Procès Verbal - proces verbal cm n58

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Procès Verbal - proces verbal cm n58 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune d'Épinac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n58)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, CoNSsEIL MUNICIPAL N°58

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025

Présents : MM. NICOLAS, LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR, MME DENIZOT, MM. PUIRAVEAU, LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-JOBERT, DUPREY,

M. PREVOTAT.

Représentés : MME VOURIOT-THUZET représentée par MME ROLLIN-JOBERT.

MME EGEA représentée par MME DUPREY.

M. MARGUERON représenté par M. PREVOTAT.

Absents : MMES FOURNIER, CHASSIER, DUMONT, M. CELESTIN, MME BARTEL.

Secrétaire de Séance : M. LOBET René.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.

Rappel de l’ordre du jour

1. Procès-verbal de la séance précédente 8. Intercommunalité : proposition de règlement : on | -

2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la intercommunal pour l'aide à l'implantation commerciale

délégation L. 2121-22 du CGCT (aide à l'investissement)

9, Intercommunalité : adhésion au règlement

d'intervention des aides relatif au Pacte Territorial France

Rénov'

3. Domaine et patrimoine : vente d'un délaissé de voirie rue

de Normandie

4. Finances locales : délibération cadre annuelle pour les . in biens immobilisés d'un montant inférieur à 500 € TTC 10. Intercommunalité : sollicitation du fonds de concours

11. Intercommunalité : présentation du rapport de la

Commission Locale d'évaluation des transferts de charges

6. Personnel communal : assurance du personnel (CLECT)

5. Personnel communal : astreintes de déneigement

7. Politique de la ville : approbation du règlement communal

d'attribution de l'aide à l'implantation commerciale {aides au

fonctionnement)

12. Vœux et motions : vœu de soutien pour la reconversion

du site "Mardor"

13. Questions et communications diverses

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Avant d'ouvrir la séance et de passer à l'ordre du jour, Monsieur le maire rend un dernier hommage « à notre conseiller,

Brian LALLEMAND, qui nous a quitté brusquement ».

Afin de pourvoir le siège vacant, l’article L270 du code électoral, prévoit que le candidat venant sur la liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu.

Conformément à ces dispositions, Madame Elodie BARTEL est installée en qualité de conseiller municipal. Le tableau des

conseillers sera mis à jour.

Monsieur le maire souhaite également rendre hommage à Monsieur Roger BRIDAULT.

Le conseil municipal respecte une minute de silence.

Procès-verbal de la séance précédente :

Adopté à l'unanimité

1/5Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT:

Période du 22 septembre 2025 au 15 octobre 2025 :

Décision n°23 du 8 octobre 2025 : Finances publiques : Décision budgétaire modificative.

Dont acte

Domaine et patrimoine : vente d'un délaissé de voirie rue de Normandie :

Mesdames GEORGETTE Josiane et GRALLIEN Muriel, 25 rue de Normandie 71360 EPINAC souhaitent acquérir un délaissé de voirie

entre les parcelles AK 29 et AK 663 (environ 294 m?) sise rue de Normandie.

Une délibération en date du 28 mars 1986 actant le déclassement du domaine public et la vente de ladite parcelle a été prise,

Cependant, la procédure de vente n'a pas été menée à son terme, il convient donc de régulariser la situation.

il est proposé au conseil municipal de vendre le délaissé de voirie à Mesdames GEORGETTE Josiane et GRALLIEN Muriel,

25 rue de Normandie 71360 EPINAC, de fixer le prix de vente à 100 € conformément à la délibération n°51 du 28 mars 1986, dit que les

frais d'acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur et autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à

la vente.

Adopté à l'unanimité

Finances locales : délibération cadre annuelle pour les biens immobilisés d'un montant inférieur à 500 € TTC:

Le conseil municipal décide d'établir un additif à la liste règlementaire définie par la circulaire interministérielle

n°INTBO200059C du 26 février 2002, de biens de valeur inférieure à 500 € TTC considérés comme valeurs immobilisées. Les biens

pouvant être ainsi affectés en investissement, sont les suivants :

Le conseil municipal décide d'établir un additif à la liste règlementaire définie par la circulaire interministérielle

n°INTBO200059C du 26 février 2002, de biens de valeur inférieure à 500 € TTC considérés comme valeurs immobilisées. Les biens

pouvant être ainsi affectés en investissement, sont les suivants :

ler- Administration et services généraux (mobilier et matériel de bureau, informatique, matériel audiovisuel, téléphone,

reprographie, panonceaux, petit mobilier d'exposition ou d'affichage etc.) 2e- Enseignement et formation (tableaux, mobilier, bureautique, jeux pédagogiques, etc.)

3e- Culture (matériel d'exposition, meubles, présentoirs, calicots, banderoles...)

4e- Secours, incendie et police (BAËES, plans d'évacuation, extincteurs, etc.)

5e- Social et médico-social (mobilier, lave-linge, sèche-linge, jeux, équipement et matériel pédagogique, etc.)

6e- Hébergement, hôtellerie et restauration (matériel de cuisine, équipements de cuisine de type robots ménagers,

mixeurs, batteurs, vaisselle, verrerie, couverts, casier de rangement, bacs d'entretien, etc.)

7e- Voirie, réseaux divers (panneaux de signalisation, regards, matériel et travaux d'éclairage public, etc.)

8e- Services techniques, atelier, garage (échelle, tréteaux, perceuse, petits outillages, échafaudage, tondeuse,

débroussailleuse, tronçonneuse, matériel et travaux d'aménagement des bâtiments et espaces publics, d'électricité, etc.)

Se- Agriculture et environnement

10e- Sports, loisirs et tourisme (filets de foot et tennis, jeux de construction, d'éveil, de motricité)

11e- Matériel de transport (gyrophares, etc.)

12e- Analyses et mesures (balance, matériel d’échantillonnage, etc.)

13e -Mobilier intérieur et extérieur (bancs, tables, chaises, poteaux...)

14e — Décoration extérieures et illuminations

Adopté à l’unanimité

Personnel communal : astreintes de déneigement :

Pour l'hiver 2025-2026, le service de déneigement est mis en place sur la période du 1° décembre 2025 au 2 mars 2026. Cette période pourra éventuellement être avancée ou repoussée selon les conditions climatiques.

Les agents commencent leur période d’astreinte le lundi à 17h00, et la terminent le lundi suivant à 17h00. Le conducteur

d’astreinte surveillera les conditions climatiques et interviendra aussi souvent qu'il est nécessaire, de jour comme de nuit avec son

équipier.

Des indemnités seront versées selon la législation en vigueur (chapitre 012 du budget principal).

Adopté à l'unanimité

2/5Personnel communal : assurance du personnel:

Le Centre de Gestion de Saône et Loire (CDG 71), peut souscrire pour le compte des collectivités, des contrats d'assurance les

garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires. Le contrat d'assurance communal des risques statutaires souscrit auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS arrive à échéance

le 31 décembre 2025,

Une procédure de remise en concurrence a donc été engagée par le CDG71 afin d'attribuer le marché pour la période du

1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

l'est proposé d’adhérer au contrat proposé par le CDG71 souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour les agents de

la commune affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,56 % avec une franchise de

10 jours sur la maladie ordinaire, avec en option, la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Monsieur le maire est autorisé à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les

démarches nécessaires. Les crédits seront prévus au budget.

Adopté à l’unanimité

Politique de la ville : approbation du règlement communal d'attribution de l'aide à l'implantation commerciale

{aides au fonctionnement) :

Dans le cadre du Programme de redynamisation de la ville d'EPINAC « Petite ville de demain », la commune a décidé d’instaurer

un dispositif d’aide à l'implantation commerciale. Cette aide prend la forme d’un soutien financier correspondant à un pourcentage

du montant du loyer du local commercial.

Tout opérateur commercial privé de moins de 50 salariés souhaitant créer, développer ou reprendre une activité commerciale ;

quel que soit sa forme juridique, peut prétendre à cette aide. L'activité commerciale doit être localisée sur la commune d’Epinac dans le

cadre des périmètres définis par l'ORT Petite Ville de Demain.

L'aide mise en place par la commune d’Epinac s'applique au montant hors charges du loyer du local commercial :

- 50 % du loyer hors charges plafonnée à 300 €/mois la première année.

- 25 % du loyer hors charges plafonnée à 150 €/mois la seconde année.

Le dossier de demande d’aide doit être adressé en mairie, dans les 6 mois suivant la signature du bail. Exception pour l’année

2024, le dépôt reste possible jusqu’au 31/12/2025.

L'instruction de la demande d'aide sera étudiée en commission, avant validation par le conseil municipal.

L'aide sera directement versée au porteur de projet chaque mois pendant 24 mois, sous présentation d’une quittance de loyer.

Le bénéficiaire sera également dans l'obligation de mentionner l'appui financier de la commune d'EPINAC dans toutes les

communications relatives au projet subventionné et maintenir son activité pendant 3 ans.

Ilest demandé au conseil municipal d'approuver le règlement communal d'attribution de l'aide à l'implantation commerciale pour

le soutien aux entreprises commerciales et artisanales et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents se

rapportant à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

Intercommunalité : proposition de règlement intercommunal pour l'aide à l'implantation commerciale (aide à

l'investissement) :

Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) et des différentes actions menées par les communes signataires

et la CCGAM, un fonds de soutien aux investissements des commerces et artisans doit être mis en place. L'objectif étant d'apporter une

aide financière aux commerces se situant dans le périmètre de l'ORT (Autun, Epinac, Etang -sur- Arroux).

Les investissements éligibles sont : la rénovation des devantures, équipement professionnel et aménagement, amélioration de la

performance énergétique, sécurisation des locaux.

Le versement s'effectuera sous forme de subvention à hauteur de 20% des dépenses avec un plafond d'aide de 2 000 € pour la

CCGAM et autant pour la commune, avec une majoration de 30% pour les dépenses de performance énergétique.

Monsieur le maire propose d'approuver le règlement d'intervention pour l'aide à l'implantation commerciale et autorise Monsieur

le maire où son représentant à signer tous documents se rapportant au dossier.

Adopté à l'unanimité

3/5Intercommunalité : adhésion au règlement d'intervention des aides relatif au Pacte Territorial France Rénov':

Afin d'accompagner la rénovation des logements sur son territoire, la CCGAM, l’Anah et PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier ont signé

la convention de Pacte territorial France Rénov’ le 5 mai 2025, pour le déploiement du Pacte de la CCGAM de 2025-2027, et porte sur les

trois volets que sont la dynamique territoriale, l’information-conseil-orientation, et l'accompagnement des ménages.

En complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit également des aides pour la

rénovation des logements, 2 395 000 € par l’Anah et 120 O00€ par la CCGAM.

Les bénéficiaires et la nature des travaux éligibles sont :

> Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant :

— L'adaptation des logements à la perte de mobilité,

— L'amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation globale)

— La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds)

— Les travaux mobilisant l'emploi de matériaux biosourcés feront l’objet d'une majoration de l’aide.

> Les propriétaires bailleurs concernant :

— La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), couplé au conventionnement de loyers avec l’Anah

(Loc'avantages).

— Les montants forfaitaires financiers des aides sont fixés par le règlement.

Total aides Aides CCGAM / | Total prévisionnel | Aides Communes /| Total prévisionnel P je il Obi fe Suites le $ di 4 } ublic cible jectifs P {en le log 1) Doc cccam cer a complémentaires

par dossier

Adaptation des logements 20 500 € 10 000 € 500€ 10 000 € 1000 €

Amélioration énergétique, parcours |

Propriétaires cceupants |; compagné 10 500 € 5 000 € 500€ 5 000 € 1 000 € modestes et très | ï

modestes Re : ° Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé 4 3500€ 14 000 € 1750€ 7000 € S250€

dont Majoration matériaux biosourcés à 750€ 3 000 € 750€ 3000 € 1500€

CR LEUR À Ballleucs Lutte contre one indigne ou trés dégradé, 2 4000 € 2 00e TOUTE acone 6000€

avec conventionnement Loc'avantages

Total prévisionnel 40 000 € 29 000 €

Ilest demandé au conseil municipal d'approuver le règlement d'intervention pour la période 2025-2027, d'autoriser l'octroi et le

versement des aides selon le règlement d'intervention et autoriser Monsieur le maire à signer tout document sur ce dossier

Adopté à l’unanimité

Intercommunalité : sollicitation du fonds de concours :

Dans le cadre du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal, la CCGAM octroie un fonds de concours aux Communes

pour leurs opérations d'investissement. Celui-ci étant juridiquement une subvention, son octroi sa mise en place nécessite une

délibération de la Commune.

Pour information, le fonds de concours est au maximum égal à la moitié du "reste à charge" de la Commune.

Ainsi, il est proposé de retenir comme éligibles au fonds de concours de la CCGAM les dépenses d'investissement et le plan de

financement suivants :

> Changement des huisseries du bâtiment de la Lampisterie : 34 265 € HT

— Fonds de concours : 9 458,51 € HT

— Montant net à charge de la commune : 24 806,49 € HT

Adopté à l’unanimité

4/5Intercommunalité : présentation du rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges

(CLECT) :

Les élus communautaires ont modifié l'intérêt communautaire de la CCGAM relatif aux équipements culturels par délibération

du 17 décembre 2024,

Ainsi, les points lecture ou relais lecture sont rétrocédés aux communes concernées. Seules les médiathèques et bibliothèques

(Anost, Autun, Couches, Epinac et Etang sur Arroux) conservent un intérêt communautaire.

La CCGAM demande à la commune que ce rapport soit approuvé par délibération.

Adopté à l'unanimité

Vœux et motions : vœu de soutien pour la reconversion du site "Mardor" :

Le site de Mardor est ancien établissement de soins de suite et de réadaptation, patrimoine important pour le territoire de

Couches et ses environs.

L'Agence régionale de santé (ARS) a validé le 29/06/2015 le projet initial de reconversion du site de Mardor en « Village Répit Familles » (permis de construire délivré le 29/06/21 et modifié le 11/02/22). La Croix-Rouge Française est également engagée pour la

réhabilitation du site.

Cependant, à ce jour, le site est abandonné et entraîne une dégradation du bâtiment et des extérieurs. La reconversion

permettrait de redonner vie au lieu et d'apporter un soutien indispensable aux familles.

Monsieur le maire propose de soutenir la commune de Couches pour la réhabilitation du site de Mardor, et demande à la Croix-

Rouge Française de relancer un projet pour la valorisation de ce site.

Ce vœu sera transmis à Madame la Présidente de la Croix-Rouge Française, à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, à Madame

la Directrice de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.

Adopté à l'unanimité

Questions et communications diverses :

+ Monsieur NICOLAS informe le conseil :

Du repas des anciens du dimanche 19 octobre 2025.

Du COPIL VADA avec l'intercommunalité le 16 octobre 2025.

D'une réflexion sur les espaces verts autour de la maison de retraite.

D'une rencontre avec Mme LERAY et les mairies, services de la CCGAM et le CPIE.

D'une rencontre avec le responsable du scoutisme local.

D'une rencontre avec le responsable du château d'EPINAC sur les aménagements de ce dernier.

De la préparation de la venue du Préfet sur le territoire. 0000000

+ Madame DUPREY indique au conseil :

o La prise en charge du dispositif ATCHOUM par l'association coup de de pouce. Démarrage projeté début 2026.

+ Monsieur PUIRAVEAU indique au conseil :

© Un match de basket de l’équipe féminine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Secrétaire, de Séance, Le Maire,

À René LOBET Jean-François NICOLAS

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