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Procès Verbal - proces verbal cm n40
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n40)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL N°40
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2024
Présents : MM. NICOLAS, LOBET, DUFOUR, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, M. LANCIAU, MMES ROLLIN-JOBERT, VOURIOT-THUZET,
DUMONT, DUPREY, MM. MARGUERON, PREVOTAT (des points 3 à 8),.
Représentés : MME COMBARET représentée par M. LOBET.
M. MERLIN représenté par M. DUFOUR.
M. CELESTIN représenté par MME DUMONT.
MME EGEA représentée par MME DUPREY.
M. PREVOTAT représenté par M. MARGUERON (jusqu’au point numéro 2).
Absents : MME CHASSIER, M. LALLEMAND.
Secrétaire de Séance : M. LOBET René
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, CEE la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 5. Fonction publique : création d'un poste non permanent
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la — contrat de projet délégation L. 2121-22 du CGCT 6. Domaine et patrimoine : renonciation à la succession
3. Fonction publique : protection sociale complémentaire — de Mme CHAROLLAIS Convention de participation pour la couverture du risque 7. Vœux et motion : voeu relatif au maintien du Lycée de Prévoyance {maintien de salaire) des agents Veletà Etang-sur-Arroux
4. Fonction publique : protection sociale complémentaire — 8. Questions et communications diverses
Convention de participation pour la couverture du risque santé
(mutuelle) des agents
Ouverture du conseil municipal
Une minute de silence a été observée en mémoire de Madame MARTIN Marie-Noëlle, responsable départementale à la CAF, pour son
travail vis-à-vis des personnes en difficulté et pour l’aide à la structuration des services de la petite enfance et jeunesse sur le territoire
d'EPINAC.
Une minute de silence a été observée en mémoire de Monsieur SALLET Pierre, au regard de son investissement au niveau de l’histoire et
du patrimoine d'EPINAC.
Procès-verbal de la séance précédente :
Adopté à l'unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :
Période du 18 janvier au 14 février 2024
Décision n°3 du 25 janvier 2024 : finances locales : Projet de végétalisation de la cour de l'école de la Verrerie - demande de
subvention.
Dont acte
1 /4 Fonction publique : protection sociale complémentaire— Convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance (maintien de salaire) des agents :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, institue par décret l'obligation de
participation financière à la couverture du maintien de salaire des agents, à compter du er janvier 2025.
Ce contrat prévoit un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et
invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette.
La participation des employeurs serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire.
Le Centre de Gestion 71 lancera en avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales, une procédure de mise en concurrence
afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion 71 pour l’organisation,
la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance. ‘ Adopté à l'unanimité
Fonction publique : protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque
santé (mutuelle) des agents :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC] a également introduit la généralisation de l'adhésion obligatoire des
agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire devra prévoir trois niveaux de garantie.
Compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble des enjeux, le
Centre de Gestion 71 a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs
publics et à leurs agents, une offre santé.
Le Centre de Gestion 71 lancera en avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales, une procédure de mise en
concurrence afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion 71 pour l'organisation,
la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Adopté à l'unanimité
Fonction publique : création d'un poste non permanent — contrat de projet :
Afin de mener à bien le projet de reconversion du Puits Hottinguer inscrit dans la stratégie de revitalisation de la ville, Monsieur
le maire propose la création d’un emploi non permanent de Chargé(e) de projet de reconversion du Puits Hottinguer.
L'emploi relèvera de la catégorie hiérarchique B sera, à temps complet, pour une durée de 5 ans soit du 15 avril 2024 au
15 avril 2029 inclus.
Si l'opération ne peut pas être réalisée, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum.
- Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n'est pas achevé eu terme de la durée
initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 452, en prenant en compte, des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°61 du 21 juillet 2022 est applicable.
Adopté à l'unanimité
2 /4 Domaine et patrimoine : renonciation à la succession de Mme CHAROLLAIS :
Par courrier en date du 17 juin 2019, Maître DELMOTE, a informé la Commune des dispositions testamentaires de Madame
CHAROLLAIS Gabrielle désignant la Commune comme héritière, à titre particulier, de sa maison située 1 rue Anatole France à EPINAC.
En date du 6 novembre 2023, Maître DELMOTE a indiqué que la succession était déficitaire pour un montant de 76 888,23 €
et que les services des domaines étaient en charge de la succession.
En tant que légataire particulier, la Commune n'est tenue au passif de la succession sauf dans 2 cas :
- La réduction du legs pour garantir la part des héritiers réservataires,
- L'action hypothécaire des créanciers lorsqu'une hypothèque a été inscrite.
Dans le cas présent, une hypothèque a été inscrite par le département pour une sûreté de 50 000 €.
Par courrier en date du 18 janvier 2024, le Directeur des Finances Publiques de Côte d'Or demande à la Commune de se
prononcer sur ce legs.
Au regard de l’hypothèque inscrite et compte tenu de la valeur du bien estimé entre 40 000 £ et 50 000 €, Il est proposé de
renoncer au legs de Madame CHAROLLAIS Gabrielle et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité .
Vœux et motions : voeu relatif au maintien du Lycée de Velet à Etang-sur-Arroux :
Les élus d'Étang-sur-Arroux ont été informés que la Région menait une nouvelle fois une réflexion sur l'avenir du Lycée de la
Nature et de la Forêt de Velet à Étang-sur-Arroux et envisageait une délocalisation à Château-Chinon, Tournus ou ailleurs.
L'emplacement de ce lycée trouve sa légitimité par la proximité d’un massif forestier important et dans un territoire où l’économie
du bois connaît un fort développement. Les liens au niveau de la formation avec les exploitations forestières sont nombreux.
Ce Lycée associé au CFPPA (Centre de Formation Professionnelle Pour Adultes), l'EPIDE, la Maison Familiale Rurale, le collège, et
l’école primaire et maternelle font d'Étang-sur-Arroux le second pôle scolaire majeur du Grand Autunois Morvan avec plus de 650 élèves
présents sur le territoire de la ville.
La délocalisation du lycée pourrait conduire à moyen terme au départ de l'EPIDE qui partage ses bâtiments et son service de
restauration avec le lycée et entraînerait pour Étang-sur-Arroux la perte de plus d’un quart de ses élèves. Il faut ajouter à cela l'impact
sur les autres établissements scolaires avec le départ des familles du personnel de ces établissements domiciliés sur la commune et ses
environs.
Une fermeture du lycée génèrerait une perte d'emplois de 44 personnes.
Par conséquent la délocalisation du Lycée serait un véritable non-sens, une perte d’attractivité importante pour tout le Grand
Autunois Morvan et une catastrophe économique et sociale pour la commune d'Étang-sur-Arroux.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'approuver le vœu pour le maintien du Lycée de Velet à Etang sur Arroux.
Adopté à l'unanimité
Questions et communications diverses :
+ Dates des prochains conseils municipaux : 14 mars et 10 avril 2024.
+ CDOS 71 : invitation d’un élu aux JO le 05/09/24.
+ Monsieur NICOLAS informe le conseil :
o De la rencontre avec la Présidente de la CCGAM, le DGS, le Directeur financier, afin d'échanger et de visiter les
infrastructures intercommunales.
o L'organisation du salon bien vieillir à la salle des fêtes le 29/05/24,
o D'une soirée « Viticonteur » organisée par le CIUbE à la salle des fêtes le 24/02/24 à 20h30.
© D'une rencontre avec SPL Sud Bourgogne le 22/02/24,
U = æ +
Oo
Oo
©
D'une rencontre avec l'OPAC le 29/02/24.
D'une rencontre avec M. DUPREY Ÿ. pour un projet professionnel.
D'une rencontre avec M. PLOND S. pour un projet professionnel.
Madame VOURIOT-THUZET indique au conseil :
O De l'adhésion de l’école Gouze à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) :
rencontre avec l’école de Saint-Léger-du-Bois le 12/04/24.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.
La Secrétaire de Séance, _——. Le Maire,
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