Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 013 2024 NUMEROTAGE LE CHATEAU
Arrêté - 016 2024 NUMEROTAGE CLOS DU BEZIT
Arrêté - 014 2024 NUMEROTAGE IMPASSE TOSENN
Arrêté - 015 2024 NUMEROTAGE ALLEE DE LA CROX DE SAINT LEON
Arrêté - 020 2024 NUMEROTATION LE GUENERVE
Déliberation - 001 2024 CONVENTION ANNEXE
unknown - 012 2024 NUMEROTATION RUE DE VANNES
Arrêté - 050 2024 NUMEROTATION PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Déliberation - 001 2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLE MU
Arrêté - 028 2024 NUMEROTATION LE GUELAN
Arrêté - 001 2024 Numerotage Kerloc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 001 2024 Numerotage Kerloc)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de Theix-Noydo Département du Morbihan
Arrêté n°2024/01
Portant sur le numérotage de Kerloc
Le Maire de !a Commune de Theix-Noyaio, VU l'articte L. 2213-28 du Code Général des Coliectivités Territoriales, CONSIDERANT que le numéro+age des habitations constitue une mesure de police générale que seul ie maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté. Article 2-11 est prescrit la numérotation suivante du hameau Kerloc - Lande de Kergoual :
Parcelle cadastrée XW 73: 2 Kerloc Parcelle cadastrée XW 72 : 4 Kerloc Parcelle cadastrée XW 71 : 6 Kerloc Parcelle cadastrée XW 70 : 8 Kerloc Parcelle cadastrée WK 6 : 10 Ker!oc Parcelle cadastrée WK 7 : 12 Kerioc Parcelle cadastrée XW 67 : 1 Kerloc Parcelle cadastrée XW 61 : 3 Kerloc
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principaie. Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l'opposi+ion d'une plaque, portant en chiffres arabes, ie numéro de l'immeubie. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service de la police municipale aux heures d'ouverture du service (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h). L'apposition de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et i'accès aux habitations notamment pour les services de secours. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numéro+age, sont à la charge de IQ Commune. Article 7 - Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à) ta charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur opposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 22/01/2024 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administrât! f de Rennes 3. Contour de la Motte, CS 44416. 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. f^lerecours, fr.