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Arrêté - 050 2024 Numerotation Place du General de Gaulle
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 050 2024 Numerotation Place du General de Gaulle)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de Theix-Noyala Département du Morbihan
Arrêté n°20247 050
Portant sur le numérotage de la place du Général De Gaulle
Le Maire de la Commune de Theix-Noydlo,
VU l'articles L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue Une mesure de police générale que seul le
maire peut prescrire.
ARRETE
Article ?- Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 2 - Il est prescrit la numérotation suivante sur la Place du Général De Gaulle :
Parcelle cadastrée AD 207 1 Place du Général De Gaulle (Mairie) - 2 Place du Général De Gaulle (CCAS / Police Municipale) - 3 Place du Général De Gaulle (a poste) - 4 place du Général De Gaulle (presbytère)
- 5 place du Général De Gaulle (projet Urbatys)
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue
Œr Article 5 - Le numérotage est matéridlisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble.
La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service urbanisme, aux heures d'ouverture au public, à savoir :
Lundi de 13h30 à 17h30 - Mardi de 8h30 à 12h00
Jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 - vendredi de 8h30 à 12h00.
L'apposition de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et l'accès aux habitations notamment pour les services de secours.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), où sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la Commune:
Article 7 — Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à) la charge des propriétaires.
Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à Theix — Noyalo, le 02 Août 2024
Le Maire
Christian SEBILLE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.