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Arrêté - 015 2024 Numerotage Allee de la Crox de Saint Leonard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 015 2024 Numerotage Allee de la Crox de Saint Leonard)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
Theix-Noyalo
Département
du
Morbihan
Arrêté n°2024/015
Portant sur le numérotage Allée de la Croix de Saint Léonard
Le Maire de la Commune de Theix-Noyalo, VU i'article L, 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
ARRETE
Article l " Le numéro+age des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté. Article 2-11 est prescrit îa numérotation suivante de l'Allée de la Croix de Saint Léonard :
Parcelle cadastrée AS 26: 2 Aliée de la Croix de Saint-Léonard Parcelle cadastrée AS 25: 4 Allée de la Croix de Saint-Léonard Parcelle cadastrée AS 23: 6 Allée de la Croix de Saint-Léonard Parcelle cadastrée AS 22 : 8 Aliée de la Croix de Saint-Léonard
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'en+rée principale. Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour ie côté gauche de cette rue. Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l'apposi+son d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service de la poiice municipale aux heures d'ouverture du service (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h). L'apposition de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et l'accès aux habitations notamment pour tes services de secours. La plaque sera opposée de préférence sur ia façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de S'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérofage, sont à la charge de la Commune. Article 7 - Les frais cfentretien et de réfec+ion du numéro+age sont à) la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposi+ion, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de ['autorité municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 17/04/2024 Le Maire/^/9>r^^ Christian Le présent arrêté peut faire l'objef, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour delaMotte, CS44416. 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.îçlerççoursjr.