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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 051021 16)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
2021/193
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 5 octobre 2021
Le 5 octobre 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO), Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Christine CAPDEVIELLE ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET, Yves MESNARD, Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN; Serge PEROTTINO
Etaient représentés :
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/051021/16
Sur le rapport d'Yves MESNARD
Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 57 logements sociaux dénommée ZAC des Vigneaux PLUS-PLAI située Lieudit Les Vigneaux à Cuges-Les-Pins - Abrogation de la délibération FAG 020-2678/17/CM du 19 octobre 2017
Par délibération du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a accordé, à hauteur de 55%, Sa garantie d'emprunt dans le cadre de la réalisation par la SA HLM Unicil d'une opération d'acquisition en VEFA de 57 logements sociaux « ZAC des Vigneaux PLUS-PLAI » située Lieudit Les Vigneaux à Cuges-les-Pins. D'un montant total de 7 143 351 euros, cette opération devait être financée par un emprunt de 5 020 585 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette garantie a été allouée sur la base de l'offre de prêt n° 64779 émise par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le refus de la commune de Cuges-les-Pins à co-garantir cette opération a conduit à la caducité du contrat. Aussi, un nouveau contrat de prêt n° 125598 at-il été signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations avec la co-garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Ainsi la Métropole est-elle appelée à accorder une garantie d'emprunt sur la base de ce nouveau contrat de prêt.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
La SA HLM Unicil a fait l’objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-16-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’'Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n°NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour lès emprunts de la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
La délibération FAG 020-2678/17/CM du 19 octobre 2017 relative à l'approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 57 logements sociaux « ZAC des Vigneaux » située Lieudit Les Vigneaux à Cuges-les-Pins ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
Le contrat de prêt n°125598 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts
et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 5 020 585 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 57 logements sociaux « ZAC des Vigneaux PLUS-PLAI » à Cuges-les-Pins ; Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ;
Le refus de la commune de Cuges-les-Pins d'octroyer sa garantie pour la réalisation de cette opération ;
La garantie octroyée par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ;
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire ;:
L'analyse financière de la SA HLM Unicil ;
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Unicil.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-16-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 2021/194
DECIDE
Article 1
Est abrogée la délibération n°FAG 020-2678/17/CM du 19 octobre 2017.
Article 2
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 5 020 585 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°125598.
Ce prêt, constitué de quatre lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 57 logements sociaux « ZAC des Vigneaux PLUS-PLAI » située Lieudit Les Vigneaux à Cuges-les-Pins.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de six logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 5 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 6:
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-16-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021