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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 051021 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
2021/202
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 5 octobre 2021
Le 5 octobre 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO : Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES; Patrick PIN: Serge PEROTTINO
Etaient représentés :
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/051021/21
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de la Chapelle à La Bouilladisse - Approbation de l'avenant n°1 à ta convention d’avance de trésorerie avec la SPL Façonéo
L'aménagement de la ZAC de La Chapelle à la Bouilladisse a été confié à la SPL Façonéo en décembre 2013. Cette opération porte sur un périmètre d'environ 15ha à l'est et en continuité du centre-ville de la commune. Le dossier de réalisation a été approuvé en 2018.
Le projet d'aménagement de la ZAC de la Chapelle a été conçu comme une extension du village de la Bouilladisse, et pensé comme un Eco-Quartier urbain. Organisé autour d'un cours central, orienté est/ouest, il intègre dans le parti d'aménagement la future station du Val Tram. Cet élément structurant du projet permet de réunir une mixité d'usages et de fonctions : habitat, commerces, services et équipements. La préservation des espaces boisés et des abords du Tournon permet d'implanter le projet dans un ensemble paysager remarquable.
Cette opération très importante va accueillir à terme environ 350 logements dont 30% en locatif social, un lycée et un équipement aquatique métropolitain.
L'Etablissement Public foncier Régional (EPFR) a été missionné pour réaliser des acquisitions et le portage foncier de l'opération. Actuellement 5,6 ha sont maitrisés.
Suite au décalage des travaux liés au Valtram, la décision politique a été prise de suspendre le déroulé de cette opération afin de coordonner la conception de cette opération avec les travaux du TSCP.
Suite à la décision politique de suspendre le déroulé de cette opération. Il n'y a pas d'évolution dans la conduite de cette opération en 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-21-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2019 transmis par le concessionnaire, fait état d’un budget d'opération de 17 772 000 € TTC. Aucune évolution n'est observée depuis 2018. Il fait état d'un total des dépenses à 467 000 € et des recettes à 370 000 €. Le poste des recettes se décompose en 324 000 € d'avance de trésorerie consentie par la Métropole et de 46 000 € de remboursement de TVA sur les premiers frais engagés. Ce bilan fait donc apparaitre un déficit de
trésorerie de 97 000 €.
En 2014, le concédant a autorisé une avance temporaire de trésorerie pour cette opération à hauteur de 171 000 € remboursable chaque année. Cette avance contribue au financement du besoin de trésorerie de la ZAC de La Chapelle à La Bouilladisse conformément aux dispositions de l'article 24.1.4 du traité de concession d'aménagement de la ZAC de la Chapelle, signée avec la SPL Façonéo et à l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette avance a été portée à 324 000 € et une nouvelle convention a été approuvée par délibération URBA 023-9673/21/CM du Conseil de Métropole en date du 18 février 2021, avec un remboursement
à échéance de la concession.
Au vu du déficit de trésorerie de cette opération et de la nécessité de remettre à plat cette opération, il est proposé par avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie de compléter l'avance de 100 000 € et de la porter à 424 000 € remboursable à échéance de la concession à savoir en janvier 2024.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Le compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2020 de l'opération « ZAC de la
Chapelle » ;
e La délibération URBA 023-9673/21/CM du Conseil de Métropole du 18 février 2021 portant approbation d'une convention d'avance de trésorerie remboursable avec la SPL FACONEO ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Le besoin en trésorerie de l'opération « ZAC de la Chapelle » justifié dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2019 transmis par la SPL Façonéo.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée l'augmentation de 100 000 euros de l'avance de trésorerie accordée à la SPL Façonéo dans le cadre de la concession d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC de La Chapelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-21-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 2021/203
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie portant l'avance à 424 000 euros remboursable avant le 17 janvier 2024.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant avec la SPL Façonéo ainsi que tout document y afférent.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-21-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021