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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 051021 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/204
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 5 octobre 2021
Le 5 octobre 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ;
Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET,; Yves MESNARD,; Véronique MIQUEELY ; José MORALES; Patrick PIN: Serge PEROTTINO
Etaient représentés :
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/051021/22
Sur ie rapport de Serge PEROTTINO
Clôture de la convention d’aménagement liée à l'opération d'aménagement “Extension de la Z! des Paluds"” à Aubagne avec la SEM Façonéo et approbation d'un protocole foncier
Par délibération du 24 Juillet 2002, la Communauté d'Agglomération Garlaban Huveaune Sainte Baume devenu Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile puis Métropole Aix-Marseille- Provence a conclu avec la SAEMPA devenue SEM FACONEO, une convention publique d'Aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement dit « Extension de la ZI des Paluds » à Aubagne.
Ce projet, portant sur 17 hectares, en continuité de la zone d'activités existante, avait vocation à accueillir de nouvelles entreprises et permettre l'extension d'entreprises déjà installées sur le site des Paluds.
Le concessionnaire à conduit les études préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet, dont des études hydrauliques. La SEM a également acquis du foncier, pour une surface totale de 20 940 m°.
Par arrêté du 26 janvier 2015, l'Etat a prescrit l'élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune d'Aubagne. Les études réalisées par les services de l'Etat ont identifié un aléa fort sur le terrain d’assiette du projet de l'extension des Paluds. Par conséquent, la Commune d'Aubagne a classé le périmètre de l'opération d'aménagement « extension de la ZI des Paluds » en zone agricole dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 novembre 2015. Le PPRI approuvé le 24 février 2017, classe ce secteur en zone rouge « risque fort » dans lequel toute nouvelle construction est proscrite.
La convention d'aménagement est arrivée à échéance depuis le 30 juin 2016. Au vu du contexte, il convient de clôturer cette opération. Pour ce faire, la SEM a arrêté les comptes au 5 septembre 2018 et à présenter un bilan de clôture à la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-22-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 De ce bilan de clôture, il apparaît :
Le bilan de clôture élaboré en 2021 laisse apparaitre les montants en dépense et en recettes suivants :
+ Le total des dépenses s'élève à 895 062,78 €HT
o Études 48 972,00 € HT
Maîtrise foncière 317 051,27 € HT
Charges financières 197 942,86 € HT
Divers 3 107,45 € HT
Rémunération société 327 989,20 € HT O0
©
O
©
+ Le total des recettes s'élève à 889 732,25 €HT
o Produits financiers et de gestion est de 9 732,25 €EHT
o Remboursement de l'avance de trésorerie : 880 000 €HT
Après tout mouvement de clôture, il apparaît donc que la collectivité reste redevable à la SEM Façoneo d’un montant global de 5 330,53 €HT.
La Métropole Aix-Marseille-Provence et la SEM Façonéo signeront dans les meilleurs délais un acte constatant le transfert de propriété qui sera réalisé en contrepartie du versement directement à la SEM d'un prix correspondant au coût de revient à titre de stock d'opération.
ll s’agit des parcelles suivantes :
- Une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section CT, numéro 332, pour une contenance de 67 ares OOcentiares.
- Une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section CT, numéro 312, pour une
contenance de 1 are 95centiares.
- Une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section CT, numéro 314, pour une
contenance de 35 centiares.
- Une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section CT, numéro 594, pour une contenance de 66 ares 20 centiares.
- Une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section CT, numéro 333, pour une contenance de 73 ares 90 centiares.
Le Traité de Concession étant arrivé à échéance au 30 juin 2018, il importe à la collectivité d'en approuver le protocole d'accord de clôture qui en précise les conditions et de donner à son concessionnaire quitus de sa mission.
Un bilan de clôture a été arrêté par la SEM Façonéo, annexé à la présente, pour déterminer la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; e La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 5 octobre 2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-22-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 2021/205
Considérant
e Que la concession d ‘aménagement de l'extension est arrivé à échéance.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le bilan de clôture de concession d'aménagement entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SEM Façonéo, annexé au présent rapport.
Article 2 :
Est donné quitus de sa mission à la SEM Façonéo pour cette opération.
Article 3 :
Les dépenses seront imputées sur le budget principal :
o chapitre 21 nature 2111, pour le foncier
> chapitre 26 pour le remboursement études et autres frais
La recette équivalent au remboursement de l'avance de trésorerie d'un montant de 880 000 euros sera versée chapitre 27 nature 274.
Article 4 :
Est approuvé le protocole foncier ci-annexé actant le transfert de propriété des parcelles section CT, numéro 312, 314, 332, 333 et 594.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signé ce protocole foncier.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-22-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021