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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-166
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021 Sommaire
ARS / Direction
78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes
vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en
prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur la
commune de La Celle Saint-Cloud (6 pages) Page 8
2 ARS
78-2021-08-09-00005
Arrêté n° DS 2021-037
ARS - 78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
r © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2021-037
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
ARS - 78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 4 2
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
‾ Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation, sur l’ensemble des attributions de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, et de la Directrice adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Nathalie GALLET, Responsable du département Ville-Hôpital
‾ Madame Nathalie GREMAUD, Responsable du département prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département santé environnement
‾ Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département autonomie.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, de la Directrice adjointe et des responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d’affectation :
- Madame Maud BARCELO, département autonomie
- Madame Ingrid BOINET, département Ville-Hôpital
‾ Madame Elise CALAFAT, département prévention et promotion de la santé
‾ Monsieur Philippe DEMARE, département autonomie
‾ Monsieur le Docteur Hung DO CAO, département Ville-Hôpital
- Madame Stella DUFLOT, département autonomie
ARS - 78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 5 3
‾ Madame Sophie FABER, département santé environnement
- Madame Marion GOMEZ, département Ville-Hôpital
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame le Docteur Sylvie GUIBERT, département autonomie
‾ Madame Jennifer KUNAKEY, département autonomie
- Madame Sarah MAILLARD-LAGRUE, département santé environnement
‾ Madame Lorraine MANCEAU, département prévention et promotion de la santé
‾ Monsieur Julien MATHIEU, direction défense et sécurité
‾ Madame Céline MONESTIER-DELONNE, département Ville-Hôpital
‾ Madame Isabelle OTLET, département prévention et promotion de la santé
‾ Monsieur Jérôme PAYET, département santé environnement
‾ Madame le Docteur Blandine PICON, département Ville-Hôpital
‾ Madame Marie-France PLAZANET, département Ville-Hôpital
‾ Madame Sylvie ROME, département autonomie
‾ Madame Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN, département Ville-Hôpital
- Madame le Docteur Sylvie WEBER, département Ville-Hôpital
- Madame Hajar ZAGHLOUL, département autonomie.
Article 6
Délégation de signature est donnée au Docteur Laure KERVADEC, Directrice de la délégation départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, directeur de projet transversal.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement - Madame Helen LE GUEN, département santé environnement - Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
ARS - 78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 6 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines et de la Directrice adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable du département veille et sécurité sanitaires de la Délégation départementale des Yvelines.
Article 8
L’arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.
Article 9
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 9 août 2021
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
SIGNÉ
Amélie VERDIER
ARS - 78-2021-08-09-00005 - Arrêté n° DS 2021-037 7 DDT
78-2021-08-09-00003
arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux de
l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et
en prévention de dommages importants à divers
formes de propriétés, sur la commune de La
Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 8 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur la commune de La Celle Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, modifié,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 9 VU le rapport en date du 26 juillet 2021 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie terrritorialement compétent, recommandant la poursuite des opérations de régulation du renard par actions de piégeage,
VU l'avis favorable en date du 26 juillet 2021 du Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
La déclaration en date du 23 juillet 2021, de madame Marie-Claude DOLLE, demeurant allée du Cèdre
78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, relative à la présence continuelle de renards dans son jardin et ceux des propriétés situées rue du Cèdre, qui agressent les animaux domestiques pour se nourrir, faisant état de son inquiétude pour son animal de compagnie et sollicitant qu'une action soit menée.
La déclaration en date du 23 juillet 2021 de madame et monsieur Audrey et Eric ALONSO demeurant rue de Vindé 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, relative à la présence d'une famille de renards ayant élu domicile à proximité de leur propriété, au fait qu'ils ont observé ces renards avec des chats dans la gueule, générant une forte inquiétude pour leur animal de compagnie, avec la crainte de transmsission de maladies dont le renard est vecteur.
La déclaration en date du 23 juillet 2021 de madame Laurence SIMON et de Monsieur Damien GUILLOU demeurant rue de Vindé 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, alertant sur la recrudescence de renards dans le bourg de La Celle Saint-Cloud, faisant état d'actes de prédation de chats par des renards, d'une grande inquiétude pour la survie de leur animal de compagnie et sollicitant une intervention de l'administration.
La déclaration en date du 23 juillet 2021, de madame Estelle DEVERE-BAS, demeurant Le Clos Baptiste
78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, relative à son inquiétude concernant la présence de renards dans son quartier qui chassent dans les jardins en pleine journée et menacent la sécurité de son animal de
compagnie.
La déclaration, en date du 24 juillet 2021, de madame et monsieur Florence et Guilhem ROUGE demeurant Le Clos Baptiste 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, relative à la présence de renards non craintifs depuis l'hiver 2020 dans leur lotissement, qui ont tué plusieurs chats dont le leur, s’inquiétant de la présence d'une école, à coté de leur habitation, utilisée durant l'été comme centre aéré, et sollicitant une action de l’administration.
La déclaration en date du 27 juillet 2021, de madame Laetitia LIENART demeurant avenue Pigault Lebrun 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, relative au nourrisage de renard par certains riverains au printemps 2020 et à plusieurs attaques de renards et disparitions de chats dans son quartier, dont son chat tué par un renard la semaine dernière.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes et crépusculaires du renard en agglomération.
Le nombre d'animaux prélevés annuellement par des actions de régulation, de l'espèce renard, hors actions de chasse, qui varie entre environ 650 et 1000 dans le département des Yvelines, sur la période 2015-2020.
La présence, depuis plusieurs mois, de sept renards au moins dans le quartier du Clos Baptiste, objet des déclarations des riverains, correspondant à un couple et cinq jeunes de l’année, dont un prélevé par action de piégeage fin juin 2021.
2/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes),
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés,
sur la commune de La Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 10 La prédation réccurente, depuis plusieurs mois, par les renards, d'animaux domestiques à l'intérieur et autour du quartier du Clos Baptiste, notamment des poules et des chats.
La menace portée sur l’un au moins des intérêts définis à l'article R.427-6 du code de l'environnement.
L'absence de chasse possible de l'espèce renard en zone urbaine pour des raisons de sécurité publique.
L'impossibilité, à compter du 7 juillet 2021, de poursuivre la régulation des spécimens de l'espèce renard en application de la réglementation du piégeage, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 7 juillet 2021, n° 432485, qui a annulé le classement de l'espèce renard sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégats dans le département des Yvelines.
L'absence de solution alternative à une opération administrative de régulation du renard et en particulier l'inopportunité de procéder à une capture et un relâché hors zone urbaine des six renards à l’origine des déclarations des riverains, notamment d'une part, pour éviter que ces renards ne jouent potentiellement le rôle de vecteur, dans la zone de relâché, de maladies comme la gâle sarcoptique et l'échinoccocose alvéolaire, d'autre part, pour prévenir une pression de prédation excessive des renards sur la petite faune dans la zone de relâché, et enfin, pour prévenir un profond stress des animaux lors de la phase de capture et de relâché dans un milieu, non urbain, qui leur serait totalement inconnu.
L'importance de maintenir les populations d'espèces animales non domestiques, à Un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de minimiser les risques de transmission à l'homme de maladies dont le renard peut être le vecteur, notamment l'échinoccocose alvéolaire humaine et la gâle sarcoptique, par morsure, par contamination par leurs excréments ou par transmission à d’autres vecteurs comme les chiens et les chats.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l’environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, au motif notamment de l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et de la prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.
L'indisponibilité du lieutenant de louvéterie territorialement compétent, mobilisé sur des opérations administratives plus sensibles.
La nécessité de confier la poursuite de l'opération de régulation à des personnes disposant des compétences cynégétiques requises et d'une bonne connaissance des lieux de l'opération.
La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
Le caractère d'urgence et de nécessité établi et l'absence d'impact significatif sur l'environnement du présent arrêté, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
3/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes),
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés,
sur la commune de La Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 11 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, les personnes dont le nom figure dans le tableau ci-dessous sont chargées d'organiser, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux, sur la commune de La Celle Saint- Cloud, lieux-dits « le village », « les bruyères » et « résidence sainte Claire », dont la localisation et le périmètre sont précisés en annexe au présent arrêté.
NOM | COMMUNE NUMERO DE PERMIS | NUMERO D'AGREMENT DE RESIDENCE DE CHASSER _ ENQUALITE DEPIEGEUR |
M. Jérémy | 78140 VELIZY 201707880051-10-A 78-1742 CORDEBOEUF |
M. Stéphane | BOUGIVAL 910310396 | 78-1730 | JEZEQUEL | |
Article 2 : L'opération de régulation se déroule dans le respect des conditions suivantes :
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les personnes chargées de l'opération, y compris les mesures de sécurité sanitaire (respect des mesures « barrières » et de distanciation physique),
- les opérations prennent la forme de captures à l’aide de cages-pièges, de collets munis d'un arrétoir et de pièges en “X” en gueule de terrier,
- les pièges sont placés de façon à n'occasionner aucun danger pour les autres espèces de la faune sauvage ou les espèces domestiques,
- les pièges sont vérifiés tous les matins et au plus tard à midi,
- pour la surveillance des pièges et la relève journalière, les personnes en charge de l'opération peuvent être assistées par les propriétaires des terrains sur lesquels les pièges sont installés, afin d'être prévenues rapidement en cas de capture,
- un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, permettant de constater si le piège a capturé où non un animal, peut être employé,
- seules les personnes en charge de l'opération sont habilitées à manipuler les pièges,
- les prélèvements sont limités à un quota de six spécimens de l'espèce renard, - les tirs de mise à mort sont réalisés par arme à feu, avec un calibre adapté à l'espèce à réguler, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- les animaux capturés qui n'appartiennent pas à l'espèce renard sont relâchés sur le champ.
Article 3 : Les animaux tués sont traités, sous la responsabilité des personnes chargées de l'opération, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 4 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de régulation, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par les personnes chargées de l'opération à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que le nombre d'animaux tués porteurs de la gâle sarcoptique.
4/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vuipes vulpes),
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés,
sur là commune de La Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 12 Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée d’un mois.
Article 6 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux personnes chargées de l'opération, transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdéparementale des Chasseurs d'Ile-de- France, au président de l'association des piégeurs agréés des Yvelines, au lieutenant de louveterie territorialement compétent, au maire de la commune de La Celle Saint-Cloud et publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le {) g AÛUT 2021
Le préfet,
i
Etienne DESPLANQUES
a h
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les | recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes),
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés,
sur la commune de La Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 13 ANNEXE
Localisation de la zone de l'opération
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6/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes),
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés,
sur la commune de La Celle Saint-Cloud
DDT - 78-2021-08-09-00003 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à divers formes 14