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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 091 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 091 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2018-091
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP
40-2018-12-20-004 - 20190101 Délégation automatique pour les responsables de services
de la DDFIP des Landes à compter du 1er janvier 2019 (2 pages) Page 3
Préfecture des Landes
40-2018-12-21-003 - AP 65-2018-BCI DS DDT Dordogne (2 pages) Page 6
2 DDFIP
40-2018-12-20-004
20190101 Délégation automatique pour les responsables
de services de la DDFIP des Landes à compter du 1er
janvier 2019
DDFIP - 40-2018-12-20-004 - 20190101 Délégation automatique pour les responsables de services de la DDFIP des Landes à compter du 1er janvier 2019 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fe. cHÉT Mia
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1er janvier 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Nom – Prénom Responsables des services
Ludovic PIQUET 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoines
Guy DESTRUHAUT Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels – PELP Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale – PTGC
Ludovic PIQUET Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER
Marielle GEORGEON Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Françoise LAGIERE Pôle de Recouvrement Spécialisé, par intérim
Dominique DULION Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
André PUELL Service des Impôts des Entreprises Dax
Maria FERNANDEZ Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Xavier LAPEYRE Service des Impôts des Particuliers de Dax
Michel TERROIR Service des Impôts des Particuliers – Service des Impôts des Entreprises de Morcenx
Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Mont-de- Marsan
Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière de Dax, par interim
Landry DUBERNARD Trésorerie de Geaune
Jean-Luc DACHARY Trésorerie d'Hagetmau
Sylvie MORIN Trésorerie de Mimizan
Magali VILLEGA Trésorerie de Mugron
Bernard FRANCOISE Trésorerie de Parentis en Born
Virginie ROZIERE-CRUZ Trésorerie de Peyrehorade
Isabelle SAHORES Trésorerie de St-Martin-de-Seignanx
Éric MORICEAU Trésorerie de St-Vincent-de-Tyrosse, par intérim
DDFIP - 40-2018-12-20-004 - 20190101 Délégation automatique pour les responsables de services de la DDFIP des Landes à compter du 1er janvier 2019 4 Nom – Prénom Responsables des services
Éric MORICEAU Trésorerie de Soustons
Pascale LETORT Trésorerie de Tartas
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 70 000€ (*) Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d’admission
totale, d’admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de
TVA
Signer des documents
nécessaires à l’exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique
territoriale présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés
dans le ressort territorial du
service
Statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière
pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de
délai prévues au IV et au IV bis
de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
(*)La limite prévue au plan national est de 100 000€ et a été abaissée à 70 000€ dans le département des Landes par arrêté du DDFIP du 23/09/2016
DDFIP - 40-2018-12-20-004 - 20190101 Délégation automatique pour les responsables de services de la DDFIP des Landes à compter du 1er janvier 2019 5 Préfecture des Landes
40-2018-12-21-003
AP 65-2018-BCI DS DDT Dordogne
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-003 - AP 65-2018-BCI DS DDT Dordogne 6 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
N°65-2018- BCI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KHOLLER,
directeur départemental des territoires de la Dordogne
Le secrétaire général chargé de l’administration de Etat
dans le département des Landes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312-17
et R.322-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment
les articles 24, 43, et 44 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et
matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, et notamment l’article 6-1, relatif
aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-003 - AP 65-2018-BCI DS DDT Dordogne 7 Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Didier
KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier KHOLLER directeur départemental des territoires de la
Dordogne, pour signer au nom du préfet des Landes l'ensemble des arrêtés, avis, décisions,
circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier KHOLLER, la délégation de signature
qui lui est conféré par l'article 1er du présent arrêté sera exercé par :
Monsieur Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne ou
Madame Céline DELRIEUX, chef du service connaissance et animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, en ce qui
le concerne dans le cadre de ses attributions par :
Monsieur André PERRIER, adjoint au chef du service connaissance et animation territoriale ou
Madame Brigitte HUAN, chef de cellule et responsable du pôle sécurité.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départefhental des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 décembre 2018
Le secrétaire général ch rbé de l’administration
de l’Etat dansile département
V.
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-003 - AP 65-2018-BCI DS DDT Dordogne 8