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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 29 06 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
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EXTRAIT DU RE des délibérations du Cons
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VILLE DE BIOT
Département des ‘Arrondissement de Grasse
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C (é exécutoire compte tenu de : Re: faits
LA UBLICATION EN LIGNE ET ... LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN 9
L'AFACHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
jen COIULAR À DM ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, MmeJOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme
BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-15 ; Vu le procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 22 juin 2023 à l’ensemble des conseillers municipaux ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Eueidéemthemæmbres présents lorslde la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 ;
006-210600185-20230629-2023 40 O_O01-DE Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/40/0-01 — 1/2 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
nr AR PFEÉRGEMUES du 13 avril 2023. 006-210600185-20230629-2023 40_O0_01-DE Reçu le 04/07/2023 a Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/40/0-01 - 2/2 R é p u b | i q u e Fr a n ç à i s e
VILLE D BIOT
EXTRAIT DÙU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
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COLLECTIVIFÉS TERRITORIALES
NOMBRE DE MEMBRES s — rs |. CONvo:
Enexercice |. Présents Quorüm | Représentés | ‘ Votants Absents an 3 CATION 29 26 “1 3 29 0. RAR
Certifié exécutoire compte tenu de
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRAN EN LA RECEPTION EN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE |: SOUS-PREFECTURE
Le D 4 JUL. 2023 Le Ü 4 JUIL. 2023 Le Ù 4 JUIL 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de 4 régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le li ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
habituel de
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du 11 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il'est ainsi rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :
Q Commande publique :
+ Selon le tableau des marchés publics joint en annexe.
+ DGS - DM/2023/027 en date du 5 mai 2023 reçue en Sous-préfecture le 5 mai 2023 portant acquisition de mobilier urbain.
Q Les subventions :
32 en date du 16 mai 2023 reçue en Sous-préfecture le 19 mai 2023
AR PrefecpPertaat demande de sulventions pour le projet d'installation de radars pédagogiques pour la uf, 006-210600185-20230629-2023
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/41/0-02 — 1/2 a Le louage de chose :
+ DGS - DM/2023/017 en date du 3 mars 2023 reçue en Sous-préfecture le 3 mars 2023 portant signature d'un bail dérogatoire du local 6 rue Saint-Sébastien et d'une convention d'occupation à titre précaire d'un logement situé 3 place Saint-Éloi dans le cadre des Ateliers de Bior.
+ CCAS - DM/2023/029 en date du 11 mai 2023 reçue en Sous-préfecture le 23 mai 2023 portant renouvellement de la convention à titre précaire et onéreux d'un logement situé 10 rue de la Caroute, d'une surface de 18 m°.
+ DGS - DM/2023/036 en date du 31 mai 2023 reçue en Sous-préfecture le 1* juin 2023 portant signature d'une convention de mise à disposition d'espaces publies pour des vélos à assistance électrique avec la société BIK'AIR.
Q Les régies :
* FINANCES - DM/2023/033 en date du 30 mai 2023 reçue en Sous-préfecture le 9 juin 2023 portant modification de la régie concessions des cimetières.
a Les délivrances et les reprises des concessions :
« La délivrance des concessions selon le tableau joint en annexe.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 etL2122-23; Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal du | 1 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, er an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extraiticertifié conforme,
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
RES
PC Patte des marchés ——] 006210600185 -2053 T4 délrhnËé dE confessions dans les cimetières Reçu le 04/07/2
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/41/0-02 — 2/2 Fr a R é p u b li q
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EXTRAIT DU RE des délibérations du Consei
VILLE DE BIOT -
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: NOMBRE DE MEMBRES.
Énexercice | Présents | Quorum | Représentés SONVOCATION
HE 26 15 Led Le 22 juin
2023
Certifié exécutoire compte tenu de : Ce
: LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RÉCEPTION EN 5
: L'AFICHAGE SOUS-PREFECTURE : SOUS-PREFECTURE
mg ÆeUIULAN Lu 046 ui 20 à
le Biot, L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de L abituel de régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, das
ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, , M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire,
Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques, consacrés dans la Charte de l'élu local, adoptée à l'occasion de la séance d'installation du Conseil Municipal qui s'est tenue le 23 mai 2020 et dont les grands principes sont rappelés en annexe de la présente délibération.
Le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignation du référent déoncologue élu par l'assemblée délibérante. Cela concerne toutes les collectivités territoriales, sans distinction de seuil de population, de même que les groupements de collectivités territoriales, ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT.
Les missions de référent déontologue élu sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont | n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces
UE fe se trouvant pas eh situation de conflit d'intérêr avec celles-ci ;
006-210600185 - 223 Um collège: compaséçde personies répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur Reçu le 04/07/2f@récisant son organisation et son fgnctionnement.
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/42/0-03 — 1/3 Le référent déontologue élu est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226- 13 et 14 du code pénal. Il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques. Le déontologue élu assiste en tant que de besoin les élus de la ville, dans le cadre de leurs relations avec la HATVP, (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) s'agissant particulièrement des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale,
L'article R.I111-1-A du CGCT dispose que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a, par délibération en date du 22 mai 2023 n°CC.2023.072, approuvé la désignation de Monsieur Pierre VILLENEUVE, en qualité de référent déontologue des élus communautaires pour la durée du mandat.
Considérant les compétences requises et le niveau d'expérience nécessaire pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue élus, il est proposé de désigner également Monsieur Pierre VILLENEUVE, of counsel du Cabinet Goutal, Alibert et Associés (Paris), Professeur associé à l'EHESP École des Hautes Études en Santé Publique), département droit pénal de l'action publique. Monsieur VILLENEUVE possède un doctorat en droit public et un DEA en droit pénal et sciences criminelles.
Il dispose par ailleurs d’une expérience professionnelle significative de plus de 20 ans acquise dans la fonction publique, d'État, hospitalière et dans les collectivités territoriales, notamment dans des missions d'accompagnement de différents établissements ou collectivités, dans la mise en œuvre de procédures internes de cartographie et de prévention des risques juridiques, au travers également de formations à destination des élus et des fonctionnaires sur les principes déontotogiques. Il est par ailleurs intervenant au CNFPT sur tous les sujets en lien avec la déontologie des agents et des élus.
Modalités de saisine du déantologue élu :
Le référent déontologue des élus peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée, et par tout élu lacal. 1] informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés, dans un délai raisonnable et proportionné au niveau de complexité de la demande. Le référent déontologue élu communiquera une adresse électronique personnalisée garantissant la confidentialité des échanges, qui pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou à l’occasion d'une réception physique si la situation le nécessite.
Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et envoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désignés à cet effet. À cec égard, il est rappelé que la mission de référent déontalogue pour les agents publics de la ville a été confiée au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.
Le référent déontologue élu est désigné pour la durée du mandat, sauf décision contraire du Conseil Municipal.
Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités de rémunération du référent déontologue élu sont fixées comme suit :
Indemnité versée par dossier : 80 €
Conformément au décret du 6 décembre 2022, dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la réalisation de la mission, le référent déontologue pourra bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu Je code pénéral des collectivités territkriales et notamment les articles L. {11-11 et R1111-1-A;: AR SRE GERS L fn uiale «
006-210690185 Vo tebéa 366 dus lomars20 1 Blvisant à faciliter l'exercice, par les ëlus locaux, de leur mandat ; Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/42/0-03 — 2/3
mere Vu lo loi 2022-217 du 2 er 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la diverses mesures de simplification de l'action publique locale : Vu le décret n°2022-1 520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue ; ncentration et portant Considérant l'exposé du rapporteur : Considérant les liens de solidarité existants entre la CASA et l'ensemble de ses communes membres, les rapports étroits de confiance entre les élus et les compétences et qualifications de Monsieur VILLENEUVE, il est souhaité répondre favorablement à la proposition de la CASA portant sur la mutualisation du référèrent déontologue : Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, - APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VILLENEUVE, en qualité de référent déontologue des élus pour la durée du mandat ; - APPROUVE les modalités d'exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-avant ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objec d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour excrait certifié conforme, Le secrétaire de séance Laura PAVAN AR Prefecture Pièce jomte DO6r2108001eS CRETE PET GES DE Reçu le 04/07/ AIT DU RE érations du Cons 7 _- M MODIFIEATION DU FABLEAU DES. EFFECTIFS DES Por AP riN 1 [Ali NES AE ‘COMPÉET ET NON COMPLET ACTA DE CARRIÈRE NOMBRE DE MEMBRES FL CONVO ©] Quorum | Représentés | Votants | Absen CONVOCATION E 15 3 2907 ti compte tenu de : ‘ LA PUBLICATION EN LIGNE ÉT. : LA TRANSMISSION EN LARECEPTIONEN L'AFICHAGE ‘| FSOUS-PRERECTURE SOUS-PREFECTURE, à a _ a Qi JUL 203 ef} 4 JUIL, 2023 0.4 JUIL. 2023 a L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commu: régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lie: ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, | MmeJOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, l*° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à la Défense de la cause animale, rapporteur, EXPOSE : Aux termes de fa loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante : AR Prefecture 0600185-20230629-2023 43 _1_O1-DE 04/07/2023 Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/43/1-01 — 1/3
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière administrative Création Suppression
Adjoint administratif 2
principal de 1#° classe
ADJOINTS Adjoint administratif 2 3
ADMINISTRATIF principal de 2% classe
Adjoint administratif F
Filière animation
Adjoint d'animation 1
principal de 2è"* classe
Adjoint d'animation
DR DEN principal de 28% casse |
NC 77%
Adjoint d'animation l
TNC 77%
Filière technique
Technicien principal de 1°* I
TECHNICIENS se Technicien principal de 2
2** classe
AGENTS DE Agent de maîtrise principal !
MAÎTRISE Agent de maîtrise !
Adjoint technique principal I
de 1° classe
ADJOINTS bai à Adjoint technique principal
TECHNIQUES de 2% classe 2 2
Adjoint technique 2 2
Filière social
AGENTS SOCIAUX Agent social principal de !
1° classe
AGENTS SPÉCIALISÉS | ATSEM pme pal de 1° | classe
DS ÉCOLES ATSEM principal de 2°" 1
classe
Fiière Médico-sociale
AUXILIAIRES DE Auxiliaire de puériculture 2
PUERICULTURE de classe normale
Filière sécurité
Chef de service de police
CHEFS DE SERVICE municipale principal de l
DE POLICE 2° classe
MUNICIPALE Chef de service de police n
municipale
Filière culturelle
Assistant d'enseignement
artistique principal de [** I
classe
D'ÉRRRAMENT Assistant d'enseignement
ARTISTIQUE. artistique principal de 2% l 1
classe
AR Prefecture Assistant d'enseignement i
006-210600185-20230829-2023 43 1 01-DE artistique Reçu le 04/07/2023 Total emplois 20 lé
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/43/ 1-01 — 2/3 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante
Vu le code général de la fonction publique
Vu l'arrêté en date du 13 septembre 202] ant adoption des lignes directrices de gestion ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus.
Suivene les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 43 1 O1-DE
Reçu le 04/07/2023
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COMPÉET. ÊF. N
NOMBRE DE MEMBRES
Eddie [PRE | Qionm | Repréoncs | Vonts | Abe | CONVOCATION 29 26 15 3 29 0 F8 22 jun 2023
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
e pounan + CÉULA0N te Dé UL AN.
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, , M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme-JOUSSEMET,
Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M, PE M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, 1*° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à la Défense de la cause animale, rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière culturelle Création Suppression
Adjoint du patrimoine principal
ADJOINTS DU ASS PAREE FRUSE l
Æjoint du patrimoine 1
AR Pfefecture
006-210600185-20 ee Reçu le 04/07/2043 CHÉFS DE SERVICE | Chefge service principal de 1** |
DE POLICE classe _ Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/44/1-01 — 1/2
MUNICIPALE
Filière administrative
ATTACHÉS Attaché 1
Filière technique
Agent de maîtrise principal TC l
AGENTS DE Agent de maîtrise principal
MAÎTRISE TNC 70%
Agent de maîtrise !
Adjoint technique principal de 1
ADJOINTS 24" classe TECHNIQUES Adjoint technique
Total emplois 5 5 Soit une diminution de poste de 0,30 équivalent temps plein. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée bortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial des | ! janvier 2023, 15 mars 2023 et 22 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondances au budger de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
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006-210600185-2023062 Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/44/1-01 — 2/2
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VILLE D BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
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VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse RES ÿ à
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LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
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L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans lè ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M, PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2°" Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE :
Pour faciliter la gouvernance de ses services publics, la commune est parfois amenée à passer des contrats de concession de service public visant à déléguer tout ou partie de ses obligations de service à un prestataire privé.
Ainsi, par contrat conclu en date du 28 novembre 2003, la commune a confié à GRDF, pour une durée de 30 ans, le service public de distribution de gaz.
Conformément aux articles L3131-5 et R.3131-2 du code de la commande publique, GRDF nous adresse tous les ans, avant le 1 juin, le rapport de son activité sur le territoire communal.
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la CCSPL le 14 juin 2023 et il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication.
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 45 2 01-DE Reçu le 04/07/2023 _
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/45/2-01 — 1/2 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1413-1 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 ; Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux en date du 14 juin 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité de la concession de gaz pour l'année 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr.
FAIT ec DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait cetifié conforme,
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
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pre-rondu d'acuivicé de la Foncession gaz 2022. |
005-210600185-20230629-2023 45 2 01-DE | Reçu le 04/07/2023 Î
= Ville de Bior - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/45/2-01 — 2/2 R é p u b | i q u e Fr a n ç a i s
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
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régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le ljéü habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, MmeJOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2°" Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE :
Depuis le 1° janvier 2022 le SICTIAM exerce, en lieu et place du SDEG, les compétences de distribution publique d'électricité et d'éclairage public transférées par la commune.
Le champ d'intervention du SICTIAM lié à la compétence éclairage public a été modifié dans le cadre de ses nouveaux statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2022 et de nouvelles modalités d'application de cette compétence ont été adoptées par le comité syndical le 23 février 2023. Le SICTIAM propose dorénavant à ses communes membres trois offres de service ainsi que la possibilité d'intégrer un programme ambitieux de rénovation du parc d'éclairage public.
Dans le contexte actuel de transition écologique et de réduction des consommations d'énergie, l'éclairage public constitue un enjeu majeur. La municipalité, consciente de l'importance de cet enjeu, a procédé dès début 2021, en lien avec la CASA, à l'extinction de l'éclairage public de 23h50 à 5h00 sur la rue des Amandiers, la route du Pin Montard, la rue Fernand Léger, la rue Évariste Galois, l'avenue de Roumanille, la voie BHNS SophiaTech et l'allée Charles Naudin. À compter du mois de juillet, l'extinction de l'éclairage aux mêmes horaires sera étendue sur l'ensemble du territoire à l'exception des centres urbains (village et Saint-Philippe). procédé au passage en LED des éclairages du stade Pierre Operto, du tennis
AR PRE UUREs différents bâtimeits communaux.
006-210600185-20230629-2023 46 2 02-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/46/2-02 — 1/3 Les abjectifs environnementaux imposant une accélération de {a modernisation du pare, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer le programme de rénovation du SICTIAM. Cette rénovation permettra une gestion améliorée des temps d'éclairage et des intensités lumineuses ainsi qu'une réduction des consommations d'énergie et des coûts d'entretien.
Avec l'accompagnement du « Green Deal » du Département des Alpes-Maritimes et des fonds d'accélération de ta transition écologique, ce programme pourra être subventionné à hauteur de 80%. Le SICTIAM, en lien avec la Banque des Territoires, proposera également des possibilités de préfinancement des restes à charge avec un taux incitatif grâce à la perception des certificats d'économie d'énergie ainsi qu'un remboursement différé sur 13 ans lié au retour sur investissement.
Outre ce programme de rénovation, le SICTIAM propoie trois offres de service détaillées ci-après dont les conditions techniques, administratives et financières ainsi que la grille tarifaire correspondantes sont annexées à la présente délibération,
Offre n°1 : la commune délègue uniquement la maîtrise d'ouvrage des travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux d'éclairage public au SICTIAM ; elle reste propriétaire et exploitante de ses réseaux d'éclairage public, En autre, la commune peut choisir tout ou partie des options complémentaires suivantes : - Utilisation ‘duimarché de travaux pour la mainteñance ;
- Bénéfice de l'astreinte de l'entreprise ;
- Mise à disposition du logiciel de réponse aux DT/DICT ;
- Réponse aux DT/DICT par le SICTIAM ;
- Réalisation d'un audit patrimonial ;
- Géoréférencement des réseau
Offre n°2 : la commune délègue la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et la maintenance au SICTIAM.
Elle reste propriétaire de ses réseaux et le SICTIAM en devient l'exploitant. La commune paye un forfait annuel au point lumineux ; le prix dépend du type de source lumineuse {LED : 20 €, classique : 25 €, ballons fluos : 30 €);
Sont inclus dans cette offre :
- Une maintenance préventive annuelle ;
- La maintenance curative classique ;
- Le service d'astreinte ;
- La réponse au DT/DICT par le SICTIAM ;
- L'audit et géoréférencement des installations d'éclairage ;
- Le géoréférencement des réseaux.
Ne sont pas inclus dans cette offre :
- Les grosses réparations (ex : remplacement de candélabre) ;
- Les travaux.
Offre n°3 : la commune ne délègue rien au SICTIAM et souhaite uniquement bénéficier de tout ou partie des options complémentaires décrites dans l'offre { ci-avant.
Après analyse et discussion avec le SICTIAM, la commune souhaite adopter l'offre 2 ci-avant présentée. En effet, cette offre présente l'avantage d'assurer une mise à niveau de l'éclairage public communal ainsi qu’une mise à jour de son inventaire. Elle permet par ailleurs une gestion opérationnelle et financière simplifiée car le tarif est forfaitaire et établi sur le nombre de points lumineux et le SICTIAM assure l'exploitation des réseaux. Le coût forfaitaire de cette offre de service est compris entre 32 500 et 37 500 € par an, selon la typologie des points lumineux, ce qui correspond à la dépense annuelle actuelle pour une activité strictement limitée à l'entretien du réseau,
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 46_2_02-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/46/2-02 — 2/3 Au vu de cer exposé, je vous propo
suivante
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts du SICTIAM approuvés par arrêté
compétence clairage public » ;
Vu la délibération n°2021/89/0-04 du Conseil Municipal du 14/12/2021, prenant acte du transfert de lo compétence « éclairage public » du SDEG au SICTIAM
oral du 29 juillet 2022 et notamment l'article 4.2.4 relatif & la
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le choix de l'offre de service n°2 du SICTIAM telle que décrite ci-avant ;
- APPROUVE les conditions techniques, administratives et financières telles que définies dans les pièces
jointes à la présente délibération :
- APPROUVE l'intégration d'un programme ambitieux de rénovation du parc d'éclairage public :
= AUTORISE le SICTIAM à solliciter auprès des différents financeurs l'attribution des aides nécessaires au financement des investissements correspondants :
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgers 2023 er le seronr dans les budgets suivants :
+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer coute démarche nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération, à signer toute demande de subvention, tout document, convention, plan de
services et avenant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 28 juin 2023
/ Le secrétaire de séance
_ Laura PAVAN
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AR Épefécture
006-210600185-1220s2dk20Bxethnaues Din arives ec financières du SICTIAM. Reçu le 04/07/2923Grille tarifaire du SICTIAM. R é p u b | i q u e Fr an a i s e
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L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commaéne iOt, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mrme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER
M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Martine AUFEUVRE, 3ème Adjointe au Maire, déléguée au Commerce et à la Culture, rapporteur, EXPOSE :
Le 18 septembre 2020, la commune à fait l'acquisition d'une maison bourgeoise dans le cœur du village à proximité immédiate de l'église Sainte-Marie-Madeleine, présentant de ce fait un intérêt patrimonial certain qu'il convient de préserver.
La création de la Maison du Verre sur un site d'exception est ainsi apparue comme une réelle et belle opportunité. Ce projet s'inscrit dans le programme municipal sous la thématique « Redynamiser la culture, l'événementiel, les métiers d'art ». Il correspond à l'action de « création d'une Maison du Verre et d'innovation pour les métiers du verre : partages et échanges autour du verre, accueil en résidence de jeunes verriers, FabLab ateliers de création, recherche et développement, échanges internationaux, diffusion des connaissances sur le verre et l’ensemble des produits verriers, showroom, expositions ».
La munespalé entend valoriser la renommée de la cité des verriers, pérenniser l'activité du verre à Biot et a œur du centre historique une résidence d'artistes liée à l'artisanat du verre
ition et de démonstration.
ojet & eu} tenant à l'identité du territoire : l'innovation, le positionnement de l'artisanat 0185- Verde ae -Biee Au véauo renard ll, la valorisation du patrimoine bâti et la découverte du village au-delà de la
galor it Free des Arcades: ut en mainteqgnt et en redynamisant la filière du verre, la Maison du Verre vise à contribuer et/fouristique du centre ancien et au rayonnement culturel de la commune de
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/47/3-01 — 1/4 Biot. Il convient de souligner que ce projet a été retenu dans le cadre du plan de relance de l'État, démontrant ainsi l'importance donnée à la sauvegarde de l'artisanat d'art au niveau national et signifiant également un accompagnement financier.
Aussi, en avril 2021, le cabinet DA&DU programmation a été missionné pour rédiger le programme de réalisation d'un pôle de l'innovation autour du verre comprenant une résidence d'artistes. Compte-tenu de la proximité du bâtiment avec l'église classée, un diagnostic patrimonial a été effectué en 2022 par Françoise LEFÈVRE, architecte du patrimoine. Selon ses préconisations, des investigations archéologiques ont été réalisées mais celles-ci n'ont pas mis en exergue d'éléments patrimoniaux nécessitant une attention partieulière, permettant ainsi au programmiste de proposer différents scénart.
Grâce à l'étroite collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France, une nouvelle dimension architecturale a été donnée au projet pour s'intégrer de manière plus harmonieuse au village. De même, la réflexion menée avec l'ensemble des verriers de la commune conforte la pertinence de ce programme dans lequel ils voient l'oppartunité de l'alliance du savoir-faire et de l'innovation ainsi que la préservation de cet artisanat.
A présent, il convient de lancer la seconde phase du projet. Le programme prévoit l'aménagement d'environ 560 m° utiles comprenant :
- des espaces de création : ateliers à chaud, ateliers de parachèvemient, ateliers à froid. pour les professionnels et les visiteurs
- des espaces accessibles aux publics :
# autour des démonstrations des verriers en action dans l'atelier à chaud,
*__un parcours évolutif d'exposition des œuvres réalisées par des artistes verriers biotois et les verriers en résidence,
# des médiations diverses autour de films et récits.
* point de vente et de détente,
- un espace pour les verriers, lieu de réflexion pour la formation et la recherche comprenant : * un FabLab, un lieu créatif et innovant doté de technalogies telles que l'intelligence artificielle, * un fonds documentaire.
- des espaces pour l'administration, la logistique er la maintenance,
- des espaces d'hébergement pour les verriers en résidence.
Le coût prévisionnel du programme fonctionnel de f'apération est estimé à 3 500 000 € HT {valeur mars 2023), décomposé de la manière suivante :
+ Coût des travaux 2700 000 € HT
° Prestations intellectuelles (programmiste, maîtrise d'œuvre, contrôle 590 000 € HT
technique, coordination SPS, études géatechniques....)
e Autres frais, concours, aléas, actualisation des prix 210 000 € HT
Coût total de l'opération 3 500 000 € HT
Dans ce cadre, la ville de Biot, maître d'ouvrage, doit recourir à une maîtrise d'œuvre privée pluridisciplinaire dont le mandataire sera un architecte.
De plus, conformément aux articles L2125-1.2°, R.2162-15 à R2162-26 et R2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, la procédure du concours est requise pour procéder à la sélection d'opérateurs économiques.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
1 — Sélection des c:
Le déroulement d'un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des de sélection définis dans le règlement de concours qui sera publié à l'occasion
AR Hudeneementre la procédure. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à
concourir. tx procédure érant-restleinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet de niveau esquisse
Re pere 707 5 Paca 4intfre 300 TBBerva Brun nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.
Ville de Biot - Canseit Municipal du 29 juin 2023 — 2023/47/3-01 — 2/4 2- Sélection du lauréat
Dans une seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours. Une séance de questions/réponses pourra, le cas échéant, être engagée avec les concurrents,
Le représentant de l'acheteur désigne le lauréat du concours. Le concours sera suivi d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution par le Maire d'un marché public de maîtrise d'œuvre.
COMPOSITION DU JURY
Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R.2162-17, R.2162-22 et R.2162-24 du code de la commande publique.
Constitution du jury de concours :
- le Président (Monsieur te Maire ou son représentant) et les membres élus de la CAO {5 membres titulaires ou suppléants),
- le représentant des Architectes des Bâtiments de France,
- trois membres de l'Ordre des Architectes,
- l'Adjointe au Maire élue à la Culture et au Commerce,
+ la Directrice Générale des Services de la commune.
Soit un jury de 12 membres à voix délibérative {le Président de la CAO présidera le jury).
Par ailleurs, le jury pourra auditionner à titre consultatif toutes personnes susceptibles de lui apporter des informations utiles, désignées par le Présidence du jury. La qualité de ces membres à voix consultative sera précisée dans le règlement de concours.
Le jury pourra également auditionner toute personne susceptible d'apporter des informations utiles où une expertise supplémentaire,
INDEMNISATION
Les quatre candidats ayant remis des prestations répondant au règlement de consultation et notamment un dossier de niveau esquisse, recevront une prime d'un montant de 10 000 € HT chacun pour leur projet rendu. Dans le cas où une prestation serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction où la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître d'ouvrage sur proposition motivée du jury.
L'indemnité versée au fauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Les membres du jury de concours affiliés à l'Ordre des Architectes, participant aux séances des jurys de concours, seront indemnisés à hauteur de 50 € TTC au titre des frais de déplacement journalier.
MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
La mission de maîtrise d'œuvre confiée au lauréat correspondant à la mission de base complète telle que définie par l'article R.2431-4 du code de la commande publique, à savoir :
1. ESQ : les études d'esquisse ;
APS : les études d'avant-projet sommaire :
APD : les études d'avant-projet définitif ;
PRO : les études de projet ;
ACT : l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux : VISA : l'examen de la conformité au projet des études d'exécution er leur visa ;
DET : {a direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
AOR : l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
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AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 47_3 O01-DE Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/47/3-01 — 3/4 Cette mission de base sera étendue aux missions complémentaires ci-après :
1. CSSI (Coordination Système de Sécurité Incendie), permettant la conception et la coordination transversale de la sécurité incendie au sein du bâtiment.
2. OPC (Ordonnancement Pilotage ec Coordination du chantier), permettant d'analyser les câches élémentaires, leurs enchaînements et permettant d'harmoniser dans le temps ec dans l'espace les actions des
intervenants.
3. SYN (plan de synthèse), permettant d'assurer la cohérence spatiale des éléments de l'ouvrage de tous les
corps d'état et garantit le respect de toutes les dispositions du projet.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Va le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2 121-29 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2125-1.2°, R2162-15 à R2162-26 et R2172-là R2172-5;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU ie RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR, 4 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE) et | ABSTENTION (Mme ANGER),
-_ APPROUVE la réalisation de l'opération de travaux telle que décrite ci-avant et son enveloppe financière :
= AUTORISE le lancement d'une procédure de sélection, sous la forme d'un concours restreint ét son atribution par le pouvoir adjudicateur qui débouchera sur un marché public de maîtrise d'œuvre ;
- APPROUVE la composition du jury ;
- FIXE à 10 000 € HT le montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis des prestations répondant au règlement de consultation et notamment un dossier de niveau esquisse ;
= FIXE à 50 € TTC l'indemnité des membres affiliés à l'Ordre des Architectes au titre des frais de déplacement journalier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.celerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fai à Biot, le 24 juin 2023
\
Le secrétaire de séance
Laurs PAVAN
206-210600185-20230629 {2028 a7 3_01-DE Reçu le 04/07/2023 D
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/47/3-01 — 4/4 R é p u b | i q u e F ra n ç a i s e
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU NA ae
29 JUIN 2023
N° d'enregstremenc BUDGEF. VILLE — RÉCIIFICATION DE LA DÉCISION!
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NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Quorum | Réprésentés | Votants
29 26 BC 5 29 Certifié exécutoire compte tenu de :.
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le Ds 2 04 UL207 Le O 4 JUIL. 2073 L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commuhñé de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le4feu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
MrneJOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"* Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le Conseil Municipal par délibération du 13 avril 2023 a voté l'affectation du résultat suite à la clôture de l'exercice budgétaire 2022. Cependant, bien que les résultats de clôture de l'exercice 2022 soient exacts, les restes à réaliser de 2022 ont été déduits à tort du solde excédentaire d'investissement. Aussi, il convient de rectifier l'affectation de résultat précédemment votée.
L'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales précise que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à Fappui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement ».
AR Ercomatesdmiaistratif 2022, apprduvé lors de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023, fait ressortir
tes résuitats suivants —
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/48/4-01 — 1/3
Résultat de clôture de Part affecté à 2 Résultat de clôture de e ï LA ï . Résultat de nu :
l'exercice précédent | l'investissement en r ice 2022 (C) l'exercice 2022
2021 (A} 2022 (8) * sxercl (D) = A-B+C
Investissement - 469 730,22 € = 2595 158,98 € 2 125 428,76 €
Fonctionnement 2492 135,46 € 2274 643,53 € 3 221 636,29 € 3439 128,22 €
TOTAL 2 022 405.24 € 2274 643,53 € 5 816 795,27 € 5 564 556,98 €
# la part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 de - 469 730.22 € + le solde des restes à réaliser 2021 de -1 804 913,31€ (RAR dépenses : - 2 350 985,98 € et RAR recettes : 546 072,67 € €)
ll est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
SECTION D'INYESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté {c/001) : 2 125 428,76 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 3439 128,22 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les recommandations du service de gestion comptable d'Antibes en date du 12 mai 2023 et celles du contrôle de légalité en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2023 ;
Considérant l'expasé du rapporteur ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 48 4 O1-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/48/4-01 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)
- RETIRE la délibéracion 2023/22/3-03 du 13 avril 2023 relative à la décision d'affecration du résultat 2022;
- DÉCIDE l'affectation du résulcat du Budget Principal de la Ville tel que défini ci-dessous
SECTION D'INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté (c/001) 2 125 428,76 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 3 439 128,22 €
La présente délibération peut faire l'objer d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus.
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Lau
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 48 4 01-DE Reçu le 04/07/2023
sel Municipal du 29 juin 2923 - 2023:484 R é p u b | i q Fr a n ç a
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
Nan GDS DE
Fe TT CO Uri Cal SUITE À LA NOUVELLE AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022
+ EXERCICE 2023
Absene CONVOCATION 0 Le 22 juin 2023 = En exercice Présents #0 029 26 Certifié exécutoire compte tenu de: LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANS! 1 L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE WOUULAN Le Dj 9 hs L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commude de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le li habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER
M. ANASTILE donne procuration à M, DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Suite à une erreur de reprise des résultats dans l'affectation du résultat 2022 votée le 13 avril 2023, il convient de revoter le budget primitif en concordance avec la nouvelle délibération d'affectation du résultat.
Le Budget Primitif 2023 du budget de la ville s'équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitres BP 2023
ol Charges à caractère général 4 012 942,70 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 295 657,00 €
014 Atténuation de produits 550 000,00 €
65 Autres charges de gestion 1 838 055,11 €
AR Bé&fec es financières 265 066,00 €
006-210600185-2h820629 Charges pxçsptanne) so 32 591,90 €
Reçu le 04/07/2089 Dotation aux Amortiffements et aux Provisions 205 000,00 €
El É réelles de fonctionnement 16 199 312,71 € Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/49/4-02 — 1/3
023 Virement à la section d'investissement 4 536 989,51 €
042 Opérations ardre entre sections 200 000,00 €
Sous-total dépenses d'ordre de fonctionnement 5 436 989,51 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 21 636 302,22 €
Recettes de fonctionnement
Chapitres BP 2023
013 Atténuation de charges 389 440,00 €
70 Produits domaine et des services 1275 100,00 €
73 Impôts et taxes 14 674 940,00 €
74 Dotations et participation L 229 014,00 €
75 Autres produits de gestion courante 88 650,00 €
76 Produits financiers 30,00 €
Sous-total recettes réelles de fonctionnement 17 657 174,00 €
042 Opération d'ordre entre sections 540 000,00 €
002 Affeceation du résultat 3 439 128,22 €
Sous-total recettes d'ordre de fonctionnement 3979 128,22€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21 636 302,22€
Dépenses d'investissement
Chapitre | Libellé BP 2023
10 Dotations, fonds divers et réserves 360 000,00 €
té Ernprunts et dettes assimilées 893 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 910 752,12 €
204 Subventions d'équipement versées 783 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 7211331,50 €
23 Immobilisations en cours 3 918 090,28 €
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 €
45 Opération pour compte de tiers 30 000,00 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 14 121 923,90 €
040 Opérations d'ordre entre sections 540 000,00 €
g4l Opérations patrimoniales 9030 000,09 €
Sous-total dépenses d'ordre d'investissement 9 570 000,00 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 23 691 923,90 €
Recettes d'investissement
Chapitre BP 2023
10 Dotations, fonds divers et réserves 182 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 978 438,63 €
21 Immobilisations corporelles 2 594 067,00 €
23 Immobilisations en cours 100 000,00 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 3 200 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 €
45 Opération pour compte de tiers 30 000,00 €
Sous-total recettes réelles d'investissement 7.099 505,63 €
001 Résultat reporté d'investissement 2 125 428,76 €
02! Virement de la section de fonctionnement 4 536 989,51 €
Écati L transfert entre sections 900 000,00 €
AR PiéFect érations patrimonides 9 030 000,00 €
206-210600:85-2 Sous-FOFAI Fécette] H'ordre d'investissement 16 592 418,27 €
Reçu ie 04/07/2023 TOTAL RÉCÉTTES D'INVESTISSEMENT 23 691 923,90 € Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/49/4-02 — 2/3 e vous propose la délibération suivante
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.| 61 2-1 et suivants, L 2121-29: Vu les recommandations du service de gestion comptable d'Antibes en date du 12 mai 2023 et celles du contrôle de légalité en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 20 juin 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)
- RETIRE la délibération DCM 2023/26/3-07 du 13 avril 2013 portant vote du budget primitif du budget de la ville ;
- APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget de la ville par chapitre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wmww.telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Bioc, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance
bleues
Pièces jointes :
Q Nouveau Budget Primitif 2023 du budget de la ville.
Q__Rapport de présentation du nouveau Budget Primitif 2023 du budget de la ville
stes à réaliser — dépense
ax Fe 006-210600185-20230629-2023 49 4 02-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Blot - Conseil Municipal du 29 juin é p u b | i q u e Fr a n ç
VILLE DE BIOT EXTRAIT DU REGISTRE
délibérations du Conseil Municipal
Da ME A de PLAT TT
BUDGET PRIMITIF SUITE À UNE UR MA
Move) He
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Quorum _| Représentés | Votants Absents
29 26 15 3 29 0 Certifié exécutoire compte tenu de : A
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN 5
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE 4
4 SOLULAON O4 229 O4 JUL
29
une de Biot, le lieu habituel de L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la & régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, d ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER,
M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande
Publique, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le budget annexe des pompes funèbres. Néanmoins, suite à une erreur de reprise des résultats, il convient de voter à nouveau le budgec primitif en concordance avec la délibération d'affectation du résultat, votée lors de cette séance.
Le Budget Primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres s'équilibre comme suit :
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 50 4 03-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/50/4-03 — 1/3
BP 2023
Chapitres Dépenses d'exploitation
OIT Dépenses d'exploitation courante 126 100,00 €
012 Charges de persannel et frais assimilés 62 911,00 €
65 Autres charges de gestion 5 504,70 €
67 Charges exceptionnelles 48 024,36 €
68 Dotations aux provisions 180,00 €
Total dépenses réelles d'exploitation 242 720,06 €
023 Virement à la section d'investissement 664,76€
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 100,00 €
Total dépenses d'ordre d' "exploitation 764,76 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 243 484,82 €
Recettes d'exploitation BP 2023
75 Autres produits d'exploitation caurante 193 000,00 €
Total recettes réelles d'exploitation 193 000,00 €
002 Excédent antérieur reporté 50 484,82 €
Total recettes d'ordre d'exploitation 50484,82€
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 243 484,82 €
Dépenses d'investissement BP 2023
21 immobilisations corporelles 764,76€
Total dépenses réelles d'investissement 764,76 €
001 Résultat d'investissement reporté 435,24€
Total dépenses d'ordre d'investissement 435,24 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 200,00 €
Recettes d'investissement BP 2023
1068 Couverture du besoin de financement 435,24
Total recettes réelles d'investissement 435,24€
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 100,00
021 Virement de la section d'exploitation 664,76 €
Total recettes d'ordre d'investissement 764,76€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 200,00 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612- rimitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres par chapitre ; Vu le projet de budget pi idget annexe des pompes funèbres ; Vu le rapport de présentation du budget primitif 2023 du bu
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 20 juin 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de la régie poribes funèbres en date du 27 juin 2023 ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 50 4 03-DE
Reçu le 04/07/2023
Het suivants, L 2121-29;
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/50/4-03 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- RETIRE la délibération n° DCM 2023/34/3-15 du |3 avril 2013 portane vote du budget primitif du
budget annexe des pompes funèbres :
- APPROUVE le vote du budger primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres par chapitre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
RE
Biècaÿ 5 :
AR Bréféstüreif 2023 du budget hnnexe des pompes funèbres
OT Pr en pau riagveau Budget Primicif 2023 du budget annexe des pompes funèbres. TR 006-210600185-20230629-2023
Reçu le 04/07/2023
2023/50/4-03 - 3
XTRAIT DU RE élibérations du Cons a
FINANCES WU Yi 7x
N° d'enregistrement Nr PTE Dim IE vie Sani 773 CE AT Port DE-LA TAXE LOCALE SUR LEA PUBLICITE EXTÉRIEURE. CFLPE)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Quorum . | Représentés | : ‘Absents
9 26 "S art 0”
Certifié exécutoire compte tenu de : DR RE
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECERTION EN
L'AFRCHAGE SOUS-PREFECTURE - SOUS-PREFECTURE
LeŸ4 ul 2023 !+ 0 4 JUL 2073 Le O4 JUIL.2073
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans | ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, me _M. OPERTO, Adjoints au Maire,
Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme
BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"* Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010, la commune a assujetti la publicité à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La TLPE est régie par les articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les tarifs applicables à la TLPE sont fonction de la nature, de la superficie des supports et de la taille de la collectivité. Ils s'entendent par mètre carré et par an.
L'article L2333-12 du CGCT prévoit une indexation annuelle automatique sur l'inflation de l'ensemble des tarifs. «Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ». Ainsi, le taux de variation pour l'année 2024, prévu au 1° du B de l'article L.2333-9 du CGCT, est de 6 % par rapport à 2022 en application 2 le croissance. PC. na (sQurEs INSEE).
AR Prefecture
DEAN AE Se aabpe a
t que « l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est
e précédente », dans la limite des tarifs maximaux.
is à jour par délibération du 31 mars 2022. Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/5 1/4-04 — 1/3 Afin que les tarifs revalorisés s'appliquent au 1°’ janvier 2024, il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables avant le 1“ juillet 2023.
Li
es tarifs actualisés sont fixés comme suit :
Tarifs 2023 | Tarifs 2024 Tarifs MAaxIMAUX
_ Surface inférieure ou égale à
Dispositifs | som 1870 € 17,70 € 17,70€ publicitaires non
numériques | Surface supérieure à 50m? 33,40 € 35,40 € 35,40 €
Dispositifs Surface inférieure ou égale 50m? 50,10 € 53,10 € 53,10€
publicitaires
numériques | Surface supérieure à 50m* 55,00 € 60,00 € 106,20 €
L— .
Superficie inférieure à |2m* 16,70 € 17,70 € 17,70 €
ï érieure à l2m2
Enssignes serie spérieure à ln et 3340 € 3540 € 35,40 € f
Superficie supérieure à 50 m* 66,80 € 70,80 € 70,80 €
Sont exonérés de plein droit :
Les publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État :
Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou au moyen de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulés des supports ou partie de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
Les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7m, -
Sont également exonérés :
- Les pré-enseignes afin de ne pas pénaliser les annonceurs locaux directement concernés. _ Les mobiliers urbains du fait de l'interdiction de eumul de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la redevance d'occupation du domaine public prévu à l'article L. 2333-6 du CGCT.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2 122-29 ; Yu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 51 4 04-DE
Reçu le 04/07/2023
Villa de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/51/4-04 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
FIXE les tarifs de la TLPE pour 2024 comme suit
F - Tran ; is | arifs 2023 Tarifs 2024 ÿ : __!{ | maximaux _ |
ot ue inférieure ou égale à 1670€ dé gvcé |
publicitaires non il
numériques | Surface supérieure à 50m° 33,40 € 3540€ | 35,40 € |
Dispositifs Surface inférieure ou égale 50m? 50,10€ 53,10 € 53,10 €
publicitaires
numériques | Surface supérieure à 50m° 55,00 € 60,00 € 106,20 €
Superficie inférieure à 12m° 16,70 € 17,70 € 17,70 €
: Le F
Enseignes Rte nee lames 33,40 € 35,40 € 3540€ |
Superficie supérieure à 50 m° 6680€ | 7080€ | 70,80 €
INDIQUE que les recettes correspondantes seront versées au budget communal 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait c:
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 51 4 04-DE
Reçu le 04/07/2023
Le secrétaire de séance ISTRE Snap Mere) INDE les ONE Sete ere CR ANTEN AN > d LT DE TS TE PTE EN EN tete frotte) UP ART AE NC NOMBRE DE MEMBRES k Haies En exercice. | Quorum | Représentés | Votants | Absents. PA Ë Ho L: 3 29: nique Certifié exécutoire compte tenu de: ner ? LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN. +4 é | L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE F Le O4 JUIL. Le p Le DULAS pium ou m0 Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, PROCURATIONS . M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE, Conseillers Municipaux. Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif local, la commune met à disposition des associations du matériel ou des mobiliers pour leurs événements (tables, chaises, barnums, bancs, grilles d'exposition, barrières de police dites « Vauban » podiums, etc.). Des salles communales et espaces publics sont également mis à disposition des associations pour leurs événements ou leurs activités courantes. Afin de soutenir et d'encourager la vie associative, il est souhaité consentir ces mises à disposition à titre gratuit lorsque l'association bénéficiaire est à but non lucratif et concourt à la satisfaction d’un intérêt général. Il est précisé qu'une convention devra être signée avant toute mise à disposition et que l'association est responsable des dégradations des biens mobiliers ou immobiliers mis à sa disposition. AR Prefecture peil Municipal d'inscrire la ligne suivante dans le recueil des tarifs : 006-210600185-20230629-2023 52 4 05-DE Reçu le 04/07/2023 Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/52/4-05 — 1/2
Tarif Tarif
Activité/service/produit Modalités d'application P 2022 2023 pp
- Nature de l'association: à but non lucratif
concourant à la satisfaction d’un intérêt général
Mise à disposition auprès des _—— : ;
Pavé
à CP pe - Destination des biens: organisation
d'événements
associations de matériels ou s Et nes £ se : l Gratuit |associatifs et activités courantes prévus dans le cadre mobiliers événementiels, de k : gs Ë des statuts de l'association
salles ou d'espaces publics
Il s'agit de conditions cumulatives.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2023;
Considérant l'exposé du rapporteur :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la gratuité des mises à disposition de matériels, mobiliers, salles ou espaces publics à
destination des associations dans les conditions définies ci-avant :
APPROUVE la mise à jour du recueil des tarifs en vigueur avec l'insertion de la ligne suivante :
Tarif Tarif
Activité/service/produit Modalités d'application P 2022 | 2023 pp
7 Nature de l'association: à but non lucratif
concourant à la satisfaction d'un intérêt général
Mise à disposition auprès des nd nl E A P° = Destination des biens: organisation d'événements associations de matériels ou . pe es 2 ei : / Gratuit |associatifs et activités courantes prévus dans le cadre mobiliers événementiels, de h : s s des statuts de l'association
salles ou d'espaces publics
Il s'agit de conditions cumulatives.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Le secrétaire de séance
006-210600185- 28: Reçu le 04/07/202
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/52/4-05 — 2/2 R é p u b I
VILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
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LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN TS)
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Le DE UE 7077. Ù LUL2N te Du JUL 22 régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans | ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mre-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Sylvie SANTAGATA, 7*"° Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires civiles et funéraires
et à la Sécurité des établissements recevant du public, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 3 mars 2016, le Conseil Municipal a créé un service funéraire municipal sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un service public industriel et commercial.
La commune offre ainsi un service de qualité et accessible à tous. L'esprit public et l'intérêt général devant être les garants du respect des préoccupations matérielles et morales des familles endeuillées.
Le service funéraire municipal étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport d'activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la CCSPL le 14 juin 2023 et il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication.
AR Prefecture
00185-20230629-2023 53 5 01-DE e 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/53/5-01 — 1/2
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1413-I ;
Vu la présentation du rapport à la Commission Consultative des Services Publics locaux en date du 14 juin 2023 :
Considérant l'exposé du rapporteur :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité du service funéraire municipal pour l'année 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sie www.relerecours. fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
AR Preñegture
006-210600185-2028beBopperrangueldu senice fibéraire 2022. Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 - 2023/53/5-01 — 2/2 006-210600185- Reçu le 04/07 F a i s e E BIOT DU REGISTRE Conseil Municipal LP CE CEUUS Do MU 7 la tas ete (TN) one HT T7 ITU Ce AA Le TE on JEAN DAVANNE ». NOMBRE DE MEMBRES 5 Enexercice | Présents | Quorum | Représentés | Votants | Absents | ©NVOCATION 1129 26 15 ns 0 EE Hiisin 2023 Certifié exécutoire compte tenu de : LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE ODA 20 DA UL 207. ‘04 JUL 207 L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commuñe de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans Je-ieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M, LE COZ, MmeOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M, DERMIT Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA Monsieur Eric OPERTO, Conseiller Municipal, délégué aux Sports, rapporteur, EXPOSE : La Ville de Biot a eu le regret d'apprendre la disparition du footballeur professionnel Jean DAVANNE, le 1*° avril 2023, à l'âge de 86 ans. Né à Reims en 1936, il connaît une carrière sportive de haut niveau dès son plus jeune âge. Vainqueur de la Coupe Latine (ancienne Coupe d'Europe) à 16 ans, le milieu de terrain du Stade de Reims, Jean DAVANNE dit « Tatane », entre dans la légende du football aux côtés d'autres grands joueurs comme Hidalgo, Fontaine, Kopa où encore Jonquet en remportant en 1958 la Coupe de France et le Championnat de France, un doublé qui a marqué toute une génération. Détenteur de la Coupe de la Ligue en 1963-1964 avec le RC Strasbourg, il rejoint à nouveau son club natal à Reims en 1964 où il remporte un dernier titre de Champion de France de division 2. {| termine sa carrière à 31 ans à l'ECAC Chaumont avant de se consacrer à l'entraînement des jeunes joueurs. Et c'est à Biot, commune qu'il découvre lors de ses vacances en 1960, que Jean DAVANNE s’investit auprès des jeunes biotois au sein de l'US Biot Football. Adopté par les habitants pour son investissement dans la cité et sa personnalité amicale, l'ancien professionnel verre soufflé, métier qu'il exerce durant cinq ans au sein de la verrerie de biotois et lui permet de recevoir de grands footballeurs professionnels. Au ers les compétitions de la Fédération Française de Football. FPE RMS oriéhitele clul Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/54/6-01 — Afin de lui rendre hommage, la Ville de Biot, en accord avec le club de football biotois, souhaite dénommer « Jean DAVANNE » l'espace commun mis à disposition de l'US Biot au sein du complexe sportif Pierre OPERTO. Une plaque commémorative, offerte par le verrier Antoine PIERINI, sera apposée sur site, en la mémoire de Jean DAVANNE.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, |
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE la dénomination « Jean DAVANNE » de l'espace commun de l'US Biot mis à disposition par la Ville au sein du complexe sportif Pierre OPERTO ;
-_ AUTORISE la pose d'une plaque à la mémoire de Jean DAVANNE dans cet espace commun ;
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wmww.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 54 6 _01-DE Reçu le 04/07/2023
_ Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/54/6-0 1 — 2/2 R é p u b | i q u e Fr a n ç
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
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SOUS-PREFECTURE
va JUL, n te D JUL 2073 Le FR T0
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans | ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
MmeOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
La parcelle cadastrée BI n°26 sise 3 rue des Bâchettes a été mise en vente suite au décès du docteur MICHARD qui y résidait et avait installé son cabinet,
Ce terrain de 920 m° sur lequel est édifiée une construction de 200 m? à usage principal d'habitation, constitue une enclave au sein de l'unité foncière communale composée des locaux de l'Hôtel de Ville, de la chapelle Saint- Roch et du parking des Bâchettes.
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 55 7 O1-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/55/7-01 — 1/3 7 À. RDS
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M score micharo
Compte-tenu de cette situation géographique particulière, et de l'intérêt manifeste que cette propriété pouvait représenter pour la ville, les héritiers par la voie de leur agent immobilier ont directement proposé à la commune de l'acquérir.
En effet. la maîtrise de cette unité foncière constitue une opportunité permettant, à terme, une restructuration complète de l'Hôtel de ville et de ses abords, en complétant notamment l'offre de stationnement. Une liaison existe déjà entre le parking de la mairie et le jardin de la propriété située en contre-bas.
Aux termes de négociations, les propriétaires ont accepté de céder leur bien au prix de 600 000 €.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 000 € pour les
brojets d'acquisition ;
Vu l'avis des services du Domaine disponible en Direction Générale des Services et consultable en séance ; :
Considérant l'exposé du rapporteur :
Considérant les courriers des héritiers du Docteur MICHARD en date du 15 mai 2023 acceptant la proposition de la commune ;
Considérant que le prix est compatible avec l'avis du service du Domaine ; |
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 55 7 01-DE Reçu le 04/07/2023
L Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/55/7-01 — 2/3 | Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 28 voix POUR et | ABSTENTION (Mme OZENDA),
= APPROUVE l'acquisition de la propriété bâtie cadastrée section BI, n° 26 au prix de 600 000 € auquel s'ajouteront les éventuels taxes et frais d'acte :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afféranc :
= DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue
des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Lau:
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 55 7_01-DE Reçu le 04/07/2023 R é p u b | i q u e Fr a n ç a i s e
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
Érie 20 NE
NIUE
DR NOT CT UT 4 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASFRÉE SECTION A,
VUE EE A N°191 = ROUTE DES CLAUSONNES.
NOMBRE DE MEMBRES ET z “Enexercice | Présents | Quorum | Réprésentés Absents CONVOCATION
STSEE 26 15 Ji 0:
exécutoire compte tenu de:.. LÉ RRE Fa JBLICATION EN LIGNE ET LA FRANSMISSION EN + LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE te DEL 20N Le jui 20% 2:04 JUL 207
ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, MmeJOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER
M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a accepté l'offre des consorts WILLIAMS propriétaires dans le quartier de la Chèvre d'Or, de céder à l'euro symbolique à la commune de Biot les parcelles cadastrées section A, n° 111 et 112, constituant la continuité de la route communale des Clausonnes.
Parallèlement, des négociations ont été menées avec ces mêmes propriétaires pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI, n° 191.
AR Prefecture
006-210600185-20230
Reçu le 04/07/2023
29-2023_56_7_02-DE
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/56/7-02 — 1/3 JD
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Cette dernière, d'une surface de 28 480 m° se situe en zone naturelle et en espace boisé classé au Plan Local d'Urbanisme en vigueur. La parcelle est également traversée par un sentier piéton permettant de relier la route des Clausonnes au chemin de la Chèvre d'Or.
Un accord financier à finalement été trouvé avec les propriétaires qui ont accepté de céder cette parcelle au prix de 50 000 €, soit 1.75€/m?.
Cette acquisition s'inscrit dans la politique de protection des espaces naturels engagée depuis le début du mandat et visant à éviter les occupations incompatibles avec leur qualité environnementale, sanctuariser les espaces boisés et, en outre dans le cadre de cette acquisition, s'assurer de la pérennité du cheminement piéton.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 000 € pour les
projets d'acquisition ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 56 7_02-DE Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/56/7-02 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI, n° 191 d'une surface de 28 480 m2, au prix de 50 000 € auquel s'ajouteront les éventuels taxes ec frais d'acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant à la présente opération :
= DIT que les crédits sonc inscrits au budger principal 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus.
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
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AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 56 7_02-DE Reçu le 04/07/2023
Conssil Municipal du 29 juin
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VILLE D BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
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LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
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ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Georges BIJAOUI, Conseiller Municipal, délégué à l'Education, rapporteur, EXPOSE :
En France, seul un enfant polyhandicapé sur quatre est scolarisé, et dans la plupart des cas au sein d’un institut médico-éducatif (IME).
Afin d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation de tous les enfants, le comité interministériel du handicap du 3 février 2022 à fixé une ambition de création d'une unité d'enseignement externalisée pour élèves polyhandicapés a minima par académie.
Dans ce cadre, la ville de Biot qui a démontré sa volonté et sa motivation, a été retenue pour accueillir l'unique unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) de l'Académie de Nice.
Ce projet s'inscrit parfaitement dans la politique mise en œuvre par la municipalité depuis 2020, et son action en faveur des enfants qui a permis à la Ville d'obtenir en 2021 la reconnaissance Ville amie des enfants.
L'UEEP a pour objectif de développer des pratiques inclusives, en accueillant au sein d'une école ordinaire ces i icaps qui peuvent ainsi bénéficier, avec un accompagnement spécifique,
206-210600185 -2a40écète Eugene Olivarr Récuei Reçu le 04/07
ra, avec grande fierté, l'UEEP dès la rentrée scolaire 2023, pour laquelle les
/4$éux ont d'ores et déjà été spécifduement aménagés.
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/57/8-01 — 1/3 L'UEEP dépendra de l'établissement de la Croix-Rouge française, pôle d'établissement « Les Hirondelles », situé sur la commune de Biot à proximité de l'école Eugène Olivari.
1 garantira la bonne mise en œuvre et le suivi du projet d'établissement et pédagogique de l'UEEP comportant trois objectifs à dimension éducative, thérapeutique et pédagogique.
Il assurera également le Projet Personnalisé de Scolarisation {PPS) et le Projet Individualisé d'Accompagnement {PIA) en étroite collaboration avec le personnel enseignant, le personnel des services municipaux, le personnel médico-éducatif et les familles.
L'effectif attendu à terme est de 8 élèves âgés de 4 ans à 12 ans, avec 4 élèves simultanément dans l'école. La première année de fonctiannement sera progressive, tout en permettant les interactions recherchées. La présence de quatre professionnels {enseignants et éducateurs), permettra d'assurer Un accompagnement individualisé nécessaire pour une meilleure inclusion scolaire,
Le cahier des charges spécifique aux unités d'enseignements pour les élèves polyhandicapés développé dans la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/DGESSCO/2020/1 13 du 2 juilet 2020 sera scrupuleusement respecté. Ce cahier des charges s'appuie sur le code de l’action sociale et des familles et le code de l’éducation.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles LI 12-1 à L112-2-1, L351-I, D.351-3 à D.351-20 ; Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L311-8 2°, L312-1, D.312-10-3, D.312-10-6, D.312- 10-14 à D.312-10-166;
Vu la loi n°2005.1/2 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ;
Vu forrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D.351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°91-303 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire et social :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2020/ 13 du 02 juillet 2020 :
Vu l'instruction N° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relotive au cahier des charges des unités d'enseignement
externalisées des ESMS ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 57_8_01-DE Reçu le 04/07/2023
Ville de Biat - Conseil Municipal du 29 juin 2023 - 2023/57/8-01 —2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ.
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'ouverture de l'unité d'enseignement pour les élèves polyhandicapés à l'école Eugène Olivari :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec le Pôle d'établissement « Les Hirondelles » de Bioc de la Croix-Rouge française ainsi que les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : |8 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour. mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait ce } conforme,
9
juin 2023
Le secrétaire de séance
—
[T PA)
AR PrétBbire
rootare-meermmsceten if GCS/3B/DGESSCO/2020/1 13 du 2 juillec 2020.
HS ra JCBA VER di pafrdhar AE VILLE
EXTRAIT DU RE des délibérations du Consei
q u
SEANCE DU
29 JUIN 2033
DRE Eur
POETEAL
CONVOCATION Votants _ | /Absents :
ae juin 29 0
En exercice
29.
Certifié exécut
LA PUBLICATION LA RECEPTION EN
L'AFRCHAGE SOUS-PREFECTURE
Le 0 4 JUIL. 2023
Le Riu 04 JUL. 2027 ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE :
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chèvre d'Or a été créée par délibération en date du 30 juillet 1991. Une convention a été passée entre la commune et l'aménageur, à savoir la SNC Chèvre d'Or.
La ZAC de la Chèvre d'Or s'étend sur une superficie de près de || hectares. A l'origine, l'aménageur était propriétaire de la quasi-totalité des terrains composant le périmètre de l'opération.
Le programme des équipements à réaliser prévoyait :
"AMÉNAGEMENT DES VOIRIES :
- Aménagement de l'ancien chemin de Vallauris entre la RD 504 et l'entrée de la ZAC ;
- Aménagement de la partie de la voie secondaire entre l'ancien chemin de Vallauris et l'entrée de la ZAC;
- Aménagement de la voirie primaire : chemin de la Chèvre d'Or ;
e rez secondaires : voie de liaison entre l'ancien chemin de Vallauris et le chemin
AR Prefectluk€hèvre d'Or (voie ford-sud) ;
=. À MEN iries : Mimosas | et Mim Il (imprégnation + matéri: és). 006-210600185-20230829 AUS aEmENG dep autr voir! sas Il (imprégi tériaux enrobés)
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/58/9-01 — 1/3 “ECLAIRAGE PUBLIC DES VOIES :
= Voirie primaire : chemin de la Chèvre d'Or ;
= Voirie secondaire : chemin de liaison de l'ancien chemin de Vallauris au chemin de la Chèvre d'Or.
" AMENAGEMENTS PAYSAGERS :
- Espaces verts primaires : le long de la vaie primaire et liaison verte nord-sud ;
- Espaces verts secondaires : le long de la voie de liaison de l'ancien chemin de Vallauris à la voie primaire de la Chèvre d'Or :
- Autres espaces verts secondaires : Mimosas | et Mimosas li.
"DIVERS:
= Entrée basse de la ZAC: | portail, aménagement du mur des boïtes-aux-lettres, L'iocal poubelle, goudronnage de la placette ;
- Entrée haute : | portail.
Le programme initial des constructions portait sur la réalisation d'une ZAC à usage principal d'habitation comprenant des programmes de lagements collectifs et individuels pour un total de 20 600 m° de Surface Hors Œuvre Nette (SHÔN). Conformément à la convention signée, l'ensemble dès équipentents ont été réalisés.
Un rapport de présentation qui expose les motifs de la clôture de la ZAC et reprend le contenu de la présente délibération est joint en annexe, conformément à l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme.
Au terme de ce rapport, il convient donc de constater que cette ZAC a bien été réalisée et d'en proposer la clôture sur l'ensemble des parcelles concernées.
La décision de clore cette ZAC aura pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC de la Chèvre d'Or dans le droit commun. Le secteur demeure soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est rétabli de plein droit sur l'assiette foncière correspondante.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L31 1-1, R311-12 et R311-5 ;
Vu la délibération du 30/07/1991 portant création de la ZAC de la Chèvre d'Or ;
Vu le dossier de dôture de la ZAC de la Chèvre d'Or joint à la présente délibération ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 58 9 O1-DE
Reçu le 04/07/2023
Ville de Bior + Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/58/9-01 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE de clore la ZAC de la Chèvre d'Or conformément à l'article R. 31 1-12 du code de l'urbanisme :
- DÉCIDE de rétablir la taxe d'aménagement sur le périmètre correspondant à la ZAC :
DÉCLARE que la présente délibération fera l'objec des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 31 1-5 du code de l'urbanisme, à savoir : affichage pendant un mois en Mairie de Biot, mention de cer affichage dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs de la commune ;
= PRÉCISE que la présente délibération et son rapport annexe pourront être consultés sur le site internet de la commune et sur rendez-vous dans les locaux du service urbanisme, situés 700 avenue du Jeu de la Beaume.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
AR æxefreture
006-210600185-208b0Ekssæ0zte détureode beZ AE la Chèvre d'Or Reçu le 04/07/2023
Ville de Blot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 20) Dossier de clôture de la ZAC de la Chèvre d'Or AR Prefecture 006-21060018 30629-2023_58 9 01-DE Reçu le 04/07/2023 Table des matières
INTRODUCTION
EL. Historique de la création de la ZAC de la Chèvre d'Or.
2. Réalisation de la ZAC
2.1. Le programme de travaux...
2.1.4. Travaux extérieurs au périmètre de ZAC...
2.1.2. Travaux d'équipement réalisés à l'intérieur du périmètre de ZAC.
2.2. Le programme immobilier
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023_58_9_01-DE Reçu le 04/07/2023 _
“Page 12 INTRODUCTION
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) est une procédure d'urbanisme opérationnel régie par le Code de l'urbanisme ayant pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement, impliquant la réalisation de travaux immobiliers et d'équipements publics.
L'initiative de la création d'une ZAC est toujours publique en revanche sa réalisation peut être confiée à une personne privée poursuivant un but lucratif,
Une importante partie du territoire Biotois a été aménagée dans le cadre de ZAC.
Toute la partie sophipolitaine de la commune a été réalisée de la sorte : ZAC de Saint-Philippe 1 (48,33 ha), ZAC De Saint-Philippe Il (104,65 ha), ZAC de Sophia Antipolis (31,47 ha), ZAC de Funel (32,27 ha) et ZAC de l'Eganaude (52,30 ha). Ces 5 ZAC, réalisées par un aménageur public, ont été clôturées par délibération n° 2018/130/4-07, en date du 2 octobre 2018.
Près de 11 hectares de terrains privés ont également été viabilisés et ouverts à l'urbanisation, par un aménageur privé cette fois, dans le quartier de la Chèvre d'Or, à travers la ZAC de la Chèvre d'Or.
Périmèrre de la ZAC de la Chèvre d'Or
1. Historique de la création de la ZAC de la Chèvre d'Or
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de la Chèvre d'Or a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 31/07/1991, validant la convention relative aux conditions d'aménagement de la zone.
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 58 9 01-DE Reçu le 04/07/2023 Cette convention autorisait la SNC La Chèvre d'Or, à aménager, à équiper, à construire et à vendre les terrains inclus dans le périmètre de la ZAC. Elle lui imposait également la réalisation d'un programme d'équipements publics. L'accès initial ayant été modifié, un avenant à la convention a été validé par délibération en date du 08/10/1997. 2. Réalisation de la ZAC La convention d'aménagement prévoyait que « l'aménageur réalisera les voies d'accès, le réseau d'eau usée, le réseau d'eau pluvial des voiries, le réseau d'eau potable, le réseau télécom, l'édairage public et moyenne tension, le réseau gaz de ville et les travaux d'aménagement paysagers ». En contrepartie, l'aménageur était autorisé à construire sur les terrains qu'il aura aménagés et équipés ou à céder lesdits terrains à tous autres constructeurs. Les constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC étaient exonérées de la taxe locale d'équipement (ancienne taxe d'aménagement). 21 Le programme de travaux Le dossier de création de ZAC précise le programme des équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser par l'aménageur et prévoit les modalités de leur prise en charge à venir (par la commune, l'ASL ou les gestionnaires de réseaux). 2.1.1. Travaux extérieurs au périmètre de ZAC = VOIRIES: - Aménagement de l'ancien chemin de Vallauris entre la RD 504 et l'entrée de la ZAC ; - Aménagement de la partie de la voie secondaire entre l'ancien chemin de Vallauris et l'entrée de la ZAC. 2.1.2. Travaux d'équipement réalisés à l'intérieur du périmètre de ZAC ” VOIRIE: - Voirie Primaire : chemin de la Chèvre d'Or ; Voirie Secondaire : voie de liaison entre l'ancien chemin de Vallauris et le chemin de la Chèvre d'Or (voie Nord-Sud) ; - Autres voiries : Mimosas | ec Mimosas II (imprégnation + matériaux enrobés). = ECLAIRAGE PUBLIC DES VOIES : - Voirie Primaire : chemin de la Chèvre d'Or ; Voirie Secondaire : chemin de liaison de l'ancien chemin de Vallauris au chemin de la Chèvre d'Or. s AMENAGEMENTS PAYSAGERS : - Espaces verts primaires : le long de la voie primaire et liaison verte Nord-Sud : - Espaces verts secondaires : le long de la voie de liaison de l'ancien chemin de Vallauris à la voie primaire de la Chèvre d'Or ; - Autres espaces verts secondaires : Mimosas | et Mimosas Il. AR- Pfefréctumede la ZAC : 1 poltail, aménagement mur boîtes aux lettres, 1 local poubelle, 006-210600185-20 0080083 M D 01-DE Reçu le 04/07/2023 Page | 4 | Ces équipements ont été réalisés. Les équipements qui devaient être rétrocédés à la commune, à | savoir la voirie primaire, le réseau d'eaux usées er le réseau d'eaux pluviales relatif à la voirie primaire ont été réceptionnés le 29/05/2006 (cf. PV de réception des travaux et levée de réserves en annexe). De même, un certificat de la société URBANIA NICE UFFI, administrateur d'immeubles, daté du 22/12/2006, établi que la totalité des parties communes de l'ASL La Chèvre d'Or, incluant voiries et espaces verts, a été réceptionnée sans réserve (cf. attestation en pièce jointe). La commune n'envisage pas la récupération d'autres terrains, aménagements ou équipements que ceux lui ayant déjà été rétrocédés. 22. Le programme immobilier Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et son règlement divisaient le territoire de la ZAC en deux secteurs. Le secteur ZL était destiné à accueillir des constructions à usage résidentiel, commercial, sportif pour ne Surface Hor: SHON de 20 600 m°. |! était divisé en 4 sous-secteurs : "_ Sous-secteur ZLa : habitat collectif, commerce, artisanat ; “ Sous-secteur ZLb : habitat individuel, groupé ou isolé : " Sous-secteur ZLc : bâtiment existant à réhabiliter ou à reconstruire : “ Sous-secteur ZLd : habitat individuel avec plan de masse, réhabilitation de l'existant à usage d'habitation. Le secteur ZN avait une vocation naturelle. Il était divisé en 4 sous-secteurs : “ Sous-secteur ZNa: aménagé, planté avec servitude piétonne, équestre et de passage carrossable, “ Sous-secteur ZNb: aménagé, planté avec servitude piétonne, équestre et de passage carrossable, “ Sous-secteur ZNc : aménagé, planté avec possibilité d'implantation d'une Piscine ou d'un terrain de sport ; * Sous-secteur ZNd : aménagé, planté avec servitude de passage carrossable, logement de gardien, aire de stationnement, entrée de domaine, murs de soutènement. AR Prefecture 006-210600185-20230629-2023 58 _9_O1-DE Reçu le 04/07/2023
LNELE nes - SE Plan d'Aménagement de ZAC (PAZ) d'origine concernant les modalités de raccordement de la voirie interne Une modification du PAZ, notamment délibération en date du 30 mars 2000. au chemin de Vallauris, a été approuvée par
Plan d'aménagement de ZAC modifié
En 2010, le PAZ a été intégré dans le zonage du Plan Local de l'Urbanisme
(PLU). La ZAC de la Chèvre
L É désormais à la zone UP, elle-même divisée en deux secteurs
:
006-210600185-2021@amerces e5 d'actiyitésiartis] Reçu le 04/07/2023 TT are
Secteur UPb destiné à accueillir les constructions à usage principal d'habitat individuel groupé ou isolé. Il comprend un sous-secteur UPbI
INPACT
Plan de zonage du PLU approuvé en 2010
A ce jour, la quasi-totalité des terrains ont été vendus et bâtis et la SHON réalisée (cf. tableau de | répartition en annexe et photographie aérienne ci-dessous).
006-210600185 -20230828 Reçu le 04/07/2023
En Reconguradon du parcellaire eidastral 3. Clôture de la ZAC Le programme d'équipements et le programme de logements initialement prévus ayant été réatisés, it convient aujourd'hui de clôturer la ZAC de la Chèvre d'Or. Cette suppression aura pour effet de faire cesser le régime dérogatoire de la ZAC de La Chèvre d'Or et de faire rentrer ce périmètre dans le droit commun de l'urbanisme. Le secteur demeure soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune et la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit sur l'assiette foncière correspondante.
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 58 9_01-DE Reçu le 04/07/2023 a ANNEXES
A1 PV de réception des travaux
« CHEMIN DE LA CHEVRE D’ OR »
BIOT
RÉREREURLE
RECEPTION DES TRAVAUX
CONCERNANT LA VOIE COMMUNALE
EFFECTUEE LE 29 ' 08’ 06
RÉEL
Représemté par Monsieur Jate Scarra
ENTREPRISE SAS ROLANDO Représentée per Monseuc Rotando
Fétecesmit
AR Prefecture
006-210600185-20220629-2023 58 9 DI-DE Reçu le 04/07/2023
La réception des travaux est prononcée ce jour avec les réserves suivantes :
“nettoyer les fonds des regards à grille
-mettre à La cote 3 bouches à clé
peindre en blanc les bordures mises en place autour du candélabre sur la placette aire les essais d'allumage sur le réseau éclairage
-fournir l'attestation CONSUEL
Les réserves devront être levées pour ke : 12 / 06 ! 06 au plus tard
Documents fournis par l' Entreprise lors de la réception :
dossier DOE à la Ville de BIOT et au Maître d' Oeuvre
FAIT EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
NICE LE 02 ; 06 / 06
LA VILLE DE BIOT LE MAITRE D° LE MAITRE D' L'ENTREPRISE
OUVRAGE OEUVRE
CARROS
25 74 -Fax DA 92 28 85 4€
AR Prefecture
006-210600! Reçu le 04/07/2023 85 ner Certes Page | 10 CABINET JOSE SCIARRA FVRD DR CR sans UN RIR IE ANRT « CHEMIN DE LA CHEVRE BIOT Kététesete LEVEE DE RESERVES CONCERNANT L' AMENAGEMENT DE LA VOIE COMMUNALE ENTRE LES COPROFRIETES « LES ORANGERS » ET « LES OLIVIERS » EFFECTUEE LE 14/05; 08 ERAERERERS PRESENTS VILLE DE BIGT Représentée par : -Moesieur Fortané Adjoint aux travaux -Mausieur Prévost Adjoiat à l erbaaisme -Momieur Pastiérik Respausable des Services Techniques municipaux MAITRE D' OUVRAGE SNC LA CHEVRE D'OR Représentée par Monsieur Vallier MAITRE D° ŒUVRE CABINET JOSE SCLARRA Représenté par Monsieur José Sciarra ENTREPRISE $AS ROLANDO Représentée par Monsieur Ratanda FRESH S AR Prefecture 006-21060b185-20230629-2023 58 9 01-DE Reçu le 04/07/2023
Les réserves étabties lors de la réception des travaux du 29/05/06 sont levées.
Al est cependant constaté que les grilles-avaloirs de la partie de voie située catre La Bastide et la SCI Les Orangers sont remplies de terre.
11 est demandé à l' entreprise de procéder, sous quinzaine, au curage des grilles et du réseau d° eaux pluviales de ce secteur en vue d'une inspection vidéo-caméra du collecteur.
Cette inspection sera réalisée par les services techniques de la Mairie.
FAIT EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
NICE LE 15/05/08
LE MAITRE D" L' ENTREPRISE
OUVRAGE
SNC portes 1#
es From See 30 410 BOT
Tét. 04 92 3800 10 + Fax 08 92
Lirdadérente, ABJ Promotion s-a.rl.
LA VILLE DE BIOT RE
Bon pour accord 7
Blot, le
ne
Phéippe PREVOST
Fax 06 63 08 85 48
US
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023_58_9_01-DE
Reçu le 04/07/2023 a
Page | 12
Biot, le 20 mars 2004
carpe L'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à la Gestion des Risques Naturels
à
AB] PROMOTION
455, promenade des Anglais
06000 NICE
Lettre recommandée avec AR
Onler : ZAC de la Chèvre d'Or - Levée dé réserves du 14/05/2008 &
l'aménagement de la voie communale {chemin de 2 Chévre d'or
"Les Orangers" et "Les Oliviers”
Je soussigné, Philippe PREVOST, adjoint au Maire de la commune de Bict, déigué à l'urbanisme et à la gestion des risques naturels, certifie que le curage du réseai
pluvial, évoqué dans le proces verbal de levée de réserve cité en objet. à bien été effectué et que l'inspection vidéo de œ collecteur n'a pas k de problèmes susceothles d'empêcher le fancthonnement dudit réseas pl
Fait pour servir et valoir ce que de droit
El2x, le 20 mars 2009
006-2106
AR Prefecture da de
b1#5:20230629-2023 58 9 01-DE | és
Reçu le | LUN (PME 04 02 14408 à Foot OS BALE AQEX ubenié-nicodebentz cv | sfentète et Mépiroi ea . ABJ PROMOTION ACER deu a, S.N.C. DE LA CHEVRE D'OR | ere 1ON 3 FO eue rm Pat | 750 Avenue Roumanile
- Les Bureaux de Green Side »
15 Bât D
7 06410" BIOT--————
Nice, le 22 décembre 2006
N/REF : FR/MC
CASE DE LA CHEVRE D'OR
4 l'attenitf Jean
Monsieur,
En répanse à votre courrier du 22 décembre 2006, nous vous informons que la totalité des parties communes de l'ASL CHÈVRE D'OR, ineluant voirie et espaces verts, à été réceptiannéé sans réserve à ce jour.
Veufllez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Syndic
Franck RUFINI
ss
si
à 278 628 SO F fire car Li PmbGu des Apr es de. _ BOT T où : : aire Farc 0 CouNe : 25 8 Déréra Fan. MONO Bapire SAS SERA 006-210600185-20220629-2023 58 9 1-0 Reçu le 04/07/2023
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VILLE D BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT = =
Département des Alpes-Maritimes MT SERVICES PUBLICS
ms RL Ce ENT EN OFFICE DE FOURISME
Présent
SOUS-PREFECTURE
le DUAL 2073 Le O4 JUL. 2079
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commdae 4e Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le Jieu haBituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire,
Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M, MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER,
M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Claire BAES, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d’art, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a confié à l'Office de Tourisme les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L.133-3 du code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la commune.
L'Office de Tourisme, étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport annuel d'activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la CCSPL le 14 juin 2023 et
il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
AR rie feegéére des collectivités terrforiales, et notamment l'article L1413-1 ;
a0e-2106002: 5-7 F Re TT Enr b rtant création d'un Office de Tourisme sous la forme d'une régie à autonomie exbl ic] Reçu le 04/07/36#9ck lortant um service pui
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/59/10-01 — 1/2 Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Office de Tourisme ;
Vu la présentation du rapport d'activité à la commission consultative des services publics locaux en date du 14 juin 2023;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité 2022 de l'Office de Tourisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex !, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www. telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Bipt, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance
Laura P,
ice de Tourisme 2022. 006-210600185-20230629-2023_59_10_01-DE Reçu le 04/07/2023 Ville de Bioc - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/59/10-01 — 2/2 R i u e Fr a n ç a i s e
VILLE D BIOT
XTRAIT DU REGISTRE
délibérations du Conseil Municipal
CRC
FOURISTIQUE »
En exercice Présents Quorum _| Représentés Votants Absents
29 26 15 3 29 0
Certifié exécutoire compte tenu de : MUR
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN © LARECEPTIONEN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le Le Le Û 4
Q & JUL. 2073 0 4 JUL. 2073 JUL 2073
L'An deux mille vingt-trois, le Vingt-neuf juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commüne dË Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dansé lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER
M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Claire BAES, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d’art,
rapporteur, EXPOSE :
Forte d'une stratégie de développement touristique orientée autour de trois axes majeurs que sont ses métiers d'art et notamment sa spécificité autour du verre, son patrimoine et son histoire singulière ainsi que sa nature préservée et ses équipements sportifs de qualité, la Ville de Biot bénéficie d'une dynamique touristique croissante. Au travers d'une politique événementielle ambitieuse, la commune démontre également sa capacité à accueillir de très nombreux visiteurs locaux et internationaux comme en témoignent la biennale du verre Biot International Glass Festival et l'événement historique Biot et les Templiers, plébiscité par 100 000 visiteurs en 2023. Le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en 1#* catégorie le 17 novembre dernier confirme également la qualité de l'accueil, de la promotion et de l'offre touristique proposées à Biot, tout au long de l'année.
Dans l'objectif de poursuivre ses engagements en faveur de la pérennisation de la fréquentation touristique, la Ville de Biot souhaite renouveler sa dénomination de commune touristique.
Basée sur 3 critères (détenir un office de tourisme classé, organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente), la dénomination de commune touristique adapte également le cadre réglementaire, en adéquation avec la fréquentation touristique. ar $£ Lpaueleent permettra, de flus, le classement de la commune en station de tourisme offrant à Biot la
ie dans la définition et la mise en œuvre de sa politique touristique,
006-210600185-20230629-2023 60_10_02-DE Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/60/10-02 — 1/2
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi du 27 décembre 2019 ;
Vu le classement de l'Office de Tourisme en catégorie |, par arrêté préfectoral 20221941 notifié le 17 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Biot ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2018 relatif aux communes touristiques et aux stations
dassées de tourisme :
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
VALIDE le contenu du dossier de demande de la dénomination de commune touristique ;
= AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet des Alpes-Maritimes la demande de la dénomination de
commune touristique ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue
des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Laura P
Émination de commune touristique.
006-210600185-20230629-2023 60 10_02-DE
Reçu le 04/07/2023 D
Ville de Bior - Conseil Municipal du 29 juin 2023 - 2023/60/10-02 — 22 R é p u b | i q Fr a n ç à i s e
VILLE D BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
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PhETPITNES
NOMBRE DE MEMBRES É
En exercice Présents Quorum. | Représentés Votants Absents CONVOCATION 29 26 15 5 29 0 L Ê
Certifié exécutoire compte tenu de: *
LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE 107 SOUS-PREFECTURE
mous te DEULAS gs 207
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans | ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mre-JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, 7 me PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme
BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-ANGER,
M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme JOUSSEMET donne procuration à Mme LETERRIER M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Claire BAES, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d'art,
rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a confié à l'Office de Tourisme les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L.133-3 du code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la commune. En 2009, la Ville de Biot a, par ailleurs, été classée station de tourisme pour une durée de 12 ans.
Aussi, dans la continuité des délibérations précédentes, il est à présent nécessaire de renouveler le classement de
la commune en station de tourisme pour la période 2023-2035.
Cette disposition permettra de conserver le classement de l'Office de Tourisme en première catégorie (classement renouvelé le 17 novembre 2022) et par conséquent, de continuer à gérer la compétence tourisme à l'échelle communale comme le prévoit le cadre réglementaire de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 17 août 2015.
Reconduit sur la base de 23 critères liés à la politique touristique de la commune, le classement en station de tourisme marque également la reconnaissance des actions mises en œuvre par la collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence.
AR Prefecture
006-210600185-20230629-2023 61 10 03 _1-DE|
Reçu le 04/07/2023
Ville de Biot - Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 2023/61/10-03 — 1/2 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; Vu la loi n° 2015-99 1 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi du 27 décembre 2019; Vu l'arrêté du 16 avril 2019 qui met en place une nouvelle grille simplifiée de critères à compter du 1* juillet 2019 ; Vu l'arrêté de classement de l'Office de Tourisme en catégorie |, par arrêté préfectoral 2022/1941 notifié le 17 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Biot ; Vu la délibération du 29 juin 2023 autorisant le Maire à demander la dénomination touristique pour la commune ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
VALIDE le contenu du dossier de demande de renouvellement de classement en station de courisme :
AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfec des Alpes-Maritimes le classement de la commune en station de tourisme pour une durée de 12 ans :
PREND ACTE de la demande de renouvellement de classement en station de tourisme.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soir par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Lau
Pièces jointes :
ivellement de classement en station de tourisme.
006-210600185-20230629-2023 61 _10_03_1-DE] Reçu le 04/07/2023 D
Ville de Bior - Conseil Municipal du 29 juin 2023 - 2023/61/10-03 - 22