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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 B 0020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(126275) / vendredi 26 juin 2026 à 12:56 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
26-B-0020
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU BUREAU
ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE D'ELECTRICITE PROPOSE PAR
L'UGAP - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICE
D'ACHAT CENTRALISE
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi NOME) ;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
I. Exposé des motifs
En France, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi NOME) a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015 (première étape).
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat acte la deuxième étape de la fin des TRV en visant, pour les personnes concernées, la fin des TRV pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA au 1er janvier 2021.
Ces lois successives annoncent la disparition totale des TRV, pour tout client, dans les prochaines années en conformité avec le droit européen.
Ainsi, seule la fourniture d’électricité entre dans le champ concurrentiel. Le transport (opéré par RTE, Réseau de Transport d’Électricité) et la distribution restent en monopole. Le principal distributeur ENEDIS alimente 95% du territoire français continental. Il existe également environ 170 ELD (Entreprises Locales de Distribution), qui distribuent l’électricité sur les 5% restants ; notamment pour ce qui nous concerne la régie d’électricité de Loos.
L’acheminement (transport et distribution) étant en monopole, les règles et les barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs publics ou privés en France.
Ces coûts d’acheminement, contrôlés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France), sont regroupés dans le TURPE : Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité. (126275) / vendredi 26 juin 2026 à 12:56 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
Afin de répondre à cette obligation légale, la métropole européenne de Lille (MEL) a fait le choix, lors des années précédentes, d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) pour l’ensemble de ses besoins en électricité (sont exclus des points de livraison < 36 KVA alimentant essentiellement des feux tricolores de Loos Lez Lille et desservis par la régie d’énergie de cette commune).
Le 1er marché UGAP auquel a adhéré la MEL a couvert la période 2016-2018. Au terme de cette première expérience, la MEL a renouvelé son adhésion pour les 3 dispositifs suivants, le dernier couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Actuellement, ce sont donc environ 2 100 points de livraison entrant dans le dispositif UGAP.
Ce choix a permis à la MEL de sécuriser ses achats, tout en bénéficiant de prix relativement concurrentiels.
Pour adhérer au futur dispositif UGAP Électricité couvrant la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030, l'UGAP demande la signature d'une convention d'adhésion au dispositif pour le 30 juin 2026, afin ensuite de procéder à la mise en concurrence des fournisseurs.
Le dispositif d’achat d’électricité proposé par l’UGAP est sous la forme d’un accord- cadre alloti pour une durée de fourniture commençant au 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030.
Le marché sera exécuté par le bénéficiaire c’est à dire la MEL, signataire de la convention type avec l’UGAP.
Les marchés sont passés pour une période de 3 ans, sans engagement au-delà.
Pour la MEL, l'intérêt de rejoindre le dispositif de l'UGAP réside notamment dans :
La performance économique : par la massification sur la France entière ; L’ingénierie de prix proposée par l’UGAP, qui permet de profiter des baisses de marché quand elles se produisent et de protéger contre des hausses. Elle permet également d'obtenir un prix fixe par année civile ;
La sécurité technique et juridique : la défaillance d’un fournisseur est prévue et la situation réglementée ;
La garantie de réponse de fournisseurs.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adhérer au dispositif ci-dessus pour la fourniture d'électricité pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030 ; (126275) / vendredi 26 juin 2026 à 12:56 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention s'y référant ;
3) D'imputer les dépenses aux crédits inscrits aux différents budgets en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ