Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 066 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 103 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 067 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 066 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 066 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 066 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 066 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 130 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 238 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 455 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 515 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-066

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet (3 pages) Page 3

31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences (3 pages) Page 7

2PREFECTURE 31

31-2024-02-06-00006

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de

cabinet

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE: Direction de la coordination

SRRONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2022 de

Mme Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 nommant Mme Delphine AMILHAU en qualité d’adjointe au chef du service régional de la communication interministérielle,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la

Haute-Garonne ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.

Art. 2. —- Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de signer les arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement, en application du code de la santé publique.

Art. 3. Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de : 1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet »,

a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet »,

b) à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle (SRCI), et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service, dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet »,

c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage, dans la limite de 3 000 € concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet »,

d) à Madame Anne-Lise VINTROU, cheffe du bureau du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Mikaël MANDOU, adjoint au chef de bureau, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile,

Art. 4. — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de son service, à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle, et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet 5Art. 5- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le (Q 6F EV. 2024 Le préfet

—_——

Pierre-André DURAND

313

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet 6PREFECTURE 31

31-2024-02-06-00005

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 7PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

SC DNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de

M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 chargeant Mme Hélène LESTARQUIT des fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

Police générale

a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;

b) Arrêtés autorisant une incinération ;

c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, conceris, spectacles, etc.) ;

Circulation

a) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures) ;

b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;

c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions ;

b) Décisions d’éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;

c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ;

d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c);

e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel ;

f Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à ©) ;

Nationalité

Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

Santé publique

Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à :

1°

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 92° Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

3° Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;

4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

5° Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;

Art. 2. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le sous-préfet de permanence,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, la directrice de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 0 6 FEV. 2024

Le préfet,

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 10