Conseil Municipal - cm 20171127

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Conseil Municipal - cm 20171127 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Wiwersheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20171127)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE WIWERSHEIM Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal Arrondissement de

Saverne

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 13

Séance du 27 novembre 2017 à 20 h 30

Sous la Présidence de Roland MICHEL, maire

Etaient présents : MICHEL Roland, ESSLINGER Bernard, BIRLE Hubert, KUHN Josiane, ANDRE Christophe, ZILIOTTO Christine, GRESS Cathy, BECK Muriel,

BURGSTAHLER Paul, KISTER Denis, WURM Sébastien, GRASS Thierry et KOERIN Benoît

Etaient absents excusés : RUIZ Denis et SALLES Célya

1) Le compte rendu de la séance du 9 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité

2) Elaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) du Kochersberg et de l’Ackerland Débat communal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

Vu les statuts de la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, notamment l’arrêté préfectoral du 30/09/2015 portant extension des compétences de la communauté de communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu la conférence intercommunale des maires du 15/10/2015 relative aux modalités de collaboration entre la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUI ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 22/10/2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUI ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10/12/2015 relative à la prescription de

l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

Vu les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal et notamment le projet de PADD ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

 qui rappelle :

• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitatet de cadre de vie , d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt

public , d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques

naturels et technologiques,

• que les études, ainsi que le travail du groupe de travail chargé du PLUi et la

collaboration menée avec les élus des communes, ont permis de déboucher sur un

diagnostic de territoire et sur des orientations d’aménagement du territoire qui se

formalisent à travers un projet de PADD.

• que c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme

intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce

document soit partagé et débattu en communes et en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire présente le projet de PADD annexé à la présente et qui contient :

• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et

d'urbanisme qui sont :

Orientation 1 : Organiser le territoire pour un développement équilibré

Le territoire est organisé selon 3 niveaux d’armature urbaine:

- Le centre bourg, Truchtersheim,

- Les bassins de proximité,

- Les villages.

Dans cette dernière catégorie, certaines communes tiennent une place particulière :

- Les 3 communes de Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel et Pfulgriesheim sont

qualifiés de « villages structurants »

- Willgottheim représente un petit pôle d’équipements et de services pour la

partie Ouest de la Communauté de communes appelée « arrière Kochersberg ».

Les logements, les équipements, les activités économiques sont répartis selon la

vocation de chaque rang de l’armature ainsi définie.

Orientation 2 : Préserver le cadre de vie des habitants

Orientation 3 : Donner toute sa place à l’agriculture

Orientation 4 : Prendre en compte les risques et les nuisances pour protéger les

personnes et les biens

Orientation 5 : conserver un bon niveau d’équipements et de services sur le

territoire

• les orientations générales des politiques de paysage :

Orientation 1 : mettre en œuvre des actions en faveur de la diversité des

paysages

Orientation 2 : conserver la qualité paysagère des villages

• les orientations générales des politiques de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques :

Orientation 1 : protéger l’espace agricole

Orientation 2 : favoriser et renforcer la biodiversité

Orientation 3 : préserver et remettre en état les continuités écologiques

• les orientations générales thématiques concernant :

- l'habitat :

Orientation 1 : diversifier la production de logements pour répondre aux besoins de

tous aux différentes étapes de la vie

Orientation 2 : améliorer la qualité de l’offre et l’adapter aux besoins du territoire.- les transports et les déplacements :

Orientation 1 : faciliter le recours aux transports collectifs et au covoiturage

Orientation 2 : développer les déplacements doux comme alternative à l’automobile

Orientation 3 : inciter à la découverte du territoire par les déplacements doux

- les réseaux d’énergie :

Favoriser l’indépendance énergétique, permettre le développement de la géothermie,

poursuivre le déploiement du gaz de ville sur le territoire.

- le développement des communications numériques :

Permettre l’accès à des services de communication électronique performants,

développer l’accès aux technologies numériques et au très haut débit pour

accompagner les projets de création d’entreprises locales.

- l'équipement commercial :

Répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial et de services

a la population

- le développement économique et les loisirs :

Orientation 1 : répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial

et de services a la population

Orientation 2 : déployer le tourisme vert et les équipements qui lui sont liés

Orientation 3 : renforcer les équipements de loisirs.

• les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Orientation 1 : prioriser le développement dans les enveloppes urbaines / favoriser le

renouvellement urbain

Orientation 2 : maitriser la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain

Orientation 3 : optimiser le foncier voué à l’activité économique

Le PADD prévoit la réduction des surfaces dédiées aux extensions urbaines à vocation

d’habitat situées hors des enveloppes urbaines : la superficie maximale cumulée des

zones d’extension urbaine des communes est fixée à 70 ha contre près de 200 ha

inscrits dans les documents d’urbanisme communaux antérieurs.

Il prévoit des seuils de densité minimale par opération dans les zones d’extension à

vocation d’habitat (zone IAU) selon l’armature urbaine définie : centre bourg, bassins

de proximité, villages.

Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis

notamment à travers :

- Les ateliers thématiques qui ont permis d’élaborer les orientations du PADD et qui se

sont déroulés en Janvier et Février 2017,

- Les réunions du groupe de travail chargé du PLUi composé de l’ensemble des

Maires, maires délégués et leurs suppléants, et notamment les deux séances de

restitution des ateliers en date du 9 février 2017 et du 28 mars 2017,

- Les deux séminaires des élus communaux qui ont eu lieu le 17 Novembre 2016

(présentation du diagnostic) et le 19 Septembre 2017 (présentation du PADD).Le Conseil municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat.

Les échanges portent sur les transports et les déplacements :

Le conseil municipal émet un avis défavorable à la réalisation du pôle d’échange

multimodal (parking relais et gare routière) à l’emplacement prévu au croisement des RD41

et RD30 dans le rond-point de Wiwersheim.

Cet emplacement est classé en zone d’activité IIAUX dans le PLU de Wiwersheim approuvé en

2012, et doit permettre une extension du parc d’activité existant par l’implantation

d’entreprises, de sociétés artisanales et de commerces.

Le conseil municipal préconise donc d’implanter ce pôle d’échange multimodal au nord-ouest

de l’actuelle zone IIAUX et à cheval sur les bans communaux de Truchtersheim et Wiwersheim.

Ce parking ne devra être réalisé que dans le cadre d’un schéma d’aménagement de l’ensemble

des zones IIAUX actuelles et des éventuelles zones de développement économique prévues sur

le ban de Truchtersheim.

Le conseil municipal propose également de prévoir un schéma de desserte de

l’agglomération de Strasbourg depuis l’ouest en inscrivant une voie nouvelle (voie de

délestage ouest) dans le PLUi qui traverserait le sud-ouest de la Communauté de communes et

se raccorderait au futur GCO à hauteur de l’échangeur de la Musau et rejoindrait aussi

l’Eurométropole

Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg et de

l’Ackerland

3) AMENAGEMENT FONCIER TITRE II DU LIVRE 1 ER DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Avis sur le choix du mode d’aménagement de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM avec extension sur le territoire des Communes de BERSTETT, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et WIWERSHEIM, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du Code de l'environnement.

Le conseil municipal prend connaissance :

- de l’étude d’aménagement,

- des procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d'aménagement foncier de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM en date du 4 mai 2017 et du 19 octobre 2017,

- de la proposition de plan de périmètre,

- du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre.

Le conseil municipal, en application des articles L.121-14 et R.121-21-1 du Code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré :

 approuve les propositions définitives de la commission intercommunale d'aménagement foncier de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM énoncées lors de sa réunion du 19 octobre 2017 quant au mode d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier avec inclusion de l’emprise de l’ouvrage de l’autoroute A355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 et le nœud autoroutier A352-A35, et quant au périmètre à l’intérieur duquel il sera appliqué, correspondant à une superficie à aménager d’environ 3 120 ha, dont environ 1 221 hectare situés sur le territoire de la Commune de TRUCHTERSHEIM, environ 494 hectares situé sur le territoire de la Commune de LAMPERTHEIM, environ 417 hectares situés sur le territoire de la Commune de PFULGRIESHEIM, environ 881 hectares situés sur le territoire de la Commune de SCHNERSHEIM ainsi qu’une extension d’environ 79 hectares situés sur le territoire de laCommune de BERSTETT, environ 6 hectares situés sur le territoire de la Commune de DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, environ 11 hectares situés sur le territoire de la Commune de NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et environ 11 hectares situés sur le territoire de la Commune de WIWERSHEIM ;

 prend acte de l’extension du périmètre sur la commune de WIWERSHEIM pour environ 11 hectares ;

 prend acte et approuve les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du Code de l'environnement visant à la protection de l'environnement, du cadre de vie et de la gestion de l'eau, énoncées lors des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 4 mai 2017 et du 19 octobre 2017 ;

 propose en conséquence que soit ordonnée la procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM avec extension sur le territoire des Communes de BERSTETT, DOSSENHEIM- KOCHERSBERG, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et WIWERSHEIM dans le périmètre fixé comme suit :

Commune de TRUCHTERSHEIM (ban de TRUCHTERSHEIM) : Section 20 : n° 35 à 42, 46 à 50, 124, 133 à 142, 145 à 164 Section 32 : n° 4 à 6, 19 à 27, 29 à 40, 42 à 67, 69 à 99, 124 à 135, 153 à 156, 159 à 163, 165, 172, 174, 175, 177 à 184, 206, 207, 210, 227, 246, 248, 250 à 252, 254 à 256, 258, 260, 261, 265 à 292, 336, 337, 339, 351 à 358, 363 à 372, 381, 382, 428, 429, 432, 433 Section 33 : n° 78, 79, 81 à 85, 90 à 103, 105, 107 à 109, 111 à 115, 117 à 135, 152, 153, 155, 160 à 165, 167 à 172, 174 à 210, 212 à 221, 223 à 229 Section 34 : n° 27 à 39, 49, 69 à 99, 101 à 111, 121 à 158, 160, 189, 191, 193 à 198, 200, 202, 206, 210, 258, 269, 271, 273, 275, 277, 279, 281, 283 à 324, 469, 512, 539, 556, 557, 568, 569

Section 35 : n° 57 à 86, 88 à 105, 108, 109, 128 à 132, 134, 135, 143 à 145, 155, 157 à 163, 171, 172, 185, 186, 221 à 242, 541, 803, 805, 807, 809, 819, 821, 823, 825, 827, 829, 831, 833, 835, 837, 839, 841, 843, 847, 849, 851, 854, 856, 868 à 871, 914, 920, 921, 945 Section 36 : n° 13 à 29, 33 à 63, 110 à 121, 126 à 142, 144, 149 à 152, 161, 162, 164 à 166, 171, 173, 177, 380, 381, 428, 430, 432, 433, 435, 437, 439, 441, 443, 511, 549 à 561, 585 à 588, 599, 612 à 627, 629 à 639, 691, 692

Section 38 : n° 7 à 33, 35 à 39, 41 à 53

Commune de TRUCHTERSHEIM (ban de BEHLENHEIM) : Section 12 : n° 1, 11 à 13, 30, 46 à 50, 65, 66, 69, 70, 98 à 104, 107 à 120, 125, 135, 138, 142 à 144, 155, 157 à 163, 184, 280, 288, 293 à 299, 301, 303, 305 à 308, 326, 327, 336, 341, 355 à 358, 360 à 363, 372, 374, 375, 379, 382 à 386, 392 à 397, 399, 401, 403, 407, 409, 411, 424, 426, 429, 430, 432 à 439, 441 à 448, 470, 486, 487, 490 à 504, 506 à 517, 538, 539, 542, 543, 546, 547, 581 à 586

Section 13 : n° 1 à 14, 16 à 57, 60 à 67, 96 à 100, 106, 107, 111, 116 à 118, 222, 223, 263, 266 à 269, 284, 285, 288, 293, 298, 310, 312, 317, 319, 320, 325, 327, 336, 341, 345, 347, 357, 359 (en partie), 369, 374

Commune de TRUCHTERSHEIM (ban de PFETTISHEIM) : Section 20 : n° 1 à 14, 39, 40, 42 à 55, 71, 72, 79 à 83, 93 à 164, 166, 167, 176, 178 à 195, 397, 398, 401 à 403, 421, 422, 424 à 427, 437, 446, 447, 454, 455, 461 Section 21 : n° 1 à 17, 19 à 25, 27 à 53, 72 à 87, 112 à 143, 145 à 148, 150 à 152, 154, 157, 161 à 166, 168, 169, 171, 312, 313, 315, 337, 338, 340, 341, 343, 347 à 350 Section 22 : n° 1 à 61, 64 à 119, 126 à 146, 149 à 161, 163 à 170 Section 23 : n° 5 à 8, 10 à 13, 15 à 21, 23 à 25, 29 à 36, 38 à 113, 117 à 133, 140, 144 à 161, 163 à 167, 169 à 174, 182, 183, 186 à 213, 223, 224

Commune de LAMPERTHEIM :

Section 2 : n° 130

Section 3 : n° 196Section 26 : n° 63 à 78, 80 à 100, 185 à 206, 208, 231 à 274, 276 à 334, 336, 353 à 360, 381 à 396, 400 à 403, 407, 415 à 417, 419 à 424, 625, 627, 629, 631, 633, 635, 658 à 660, 662, 664, 665, 667, 669, 671, 673, 675, 677, 679, 681, 683, 685, 687, 689, 693, 697, 716, 808, 810, 812, 814, 816, 818, 820, 822, 824, 826, 828, 1159 à 1165 Section 27 : n° 1 à 122, 124, 125, 127 à 195, 197 à 260

Section 28 : n° 1 à 46, 48 à 88, 110 à 117, 125 à 196, 207 à 237, 239 à 323, 343 à 380, 402, 405 à 412, 414 à 439, 441 à 477, 479 à 515, 517 à 551, 555 à 564, 566 à 596 Section 29 : n° 1 à 39, 52 à 54, 56 à 83, 85, 93 à 95, 97 à 103, 106 à 108, 110 à 114, 127 à 131, 173 à 198, 264, 265, 268 à 284, 294 à 297, 300 à 305, 320 à 323, 326 à 336, 342 à 344, 346 à 355, 357, 358, 362, 365, 371, 373 à 375, 381, 597, 615, 616, 629 à 631, 641, 684, 687, 690, 840, 841, 871 à 888, 890, 892 à 897

Section 30 : n° 39 à 59

Section 31 : n° 10 à 22, 43 à 62, 66 à 77, 79 à 86, 92 à 101, 117, 119 à 122, 124 à 126, 129 à 131, 140 à 170, 173, 177, 179, 181, 182, 185, 186, 193, 195 à 198, 202 à 209, 303, 344, 368, 369, 409, 423, 425, 427, 429, 431, 445 à 448, 450, 452, 454, 456, 458, 460, 462, 464, 466 à 468, 470 à 476, 478, 481, 482, 484, 486, 488, 493, 494, 496, 497, 508 à 510, 514, 517, 519, 521, 523, 525, 526, 555, 556, 564, 565, 567, 568, 570, 571, 573 à 577, 579, 580, 582 à 585, 587, 589, 591, 617, 620 à 637

Commune de PFULGRIESHEIM :

Section 3 : n° 1 à 19, 55 à 117, 119 à 130, 132 à 143, 145 à 153, 169 à 174, 186 Section 4 : n° 1 à 5, 9 à 139, 144 à 212

Section 5 : n° 1 à 22, 24 à 84, 86 à 89

Section 6 : n° 1 à 4, 6 à 34, 36 à 45, 75, 77 à 79, 82 à 84, 230, 231, 247, 248, 250 Section 7 : n° 1 à 67, 69 à 75

Section 8 : n° 1 à 95

Section 9 : n° 1, 2, 4 à 18, 39, 40, 43 à 86, 88, 90 à 93, 96 à 99 Section 10 : n° 17 à 29, 36, 53 à 59, 65 à 86, 88 à 92, 94 à 101, 106, 107, 123 à 130, 139, 140, 143, 144, 172, 174 à 181, 183 à 228, 232, 235, 247 à 250, 252, 257, 259 Section 11 : n° 1 à 121

Section 12 : n° 1 à 87, 89 à 134, 137 à 158

Section 13 : n° 17 à 21, 27 à 39, 41 à 47, 49 à 111, 114, 116 à 122, 127, 128, 186 Section 14 : n° 59 à 70, 72 à 90, 95 à 115, 135 à 140, 156, 165, 167, 168, 296, 298, 300, 341, 342

Section 15 : n° 2 à 38, 164 à 182, 185, 186, 189 à 191, 316 à 320, 563, 579, 580 Section 16 : n° 3 à 6, 8 à 35, 45 à 58, 63 à 76, 82, 88 à 97, 99, 105 à 107, 109, 111, 113, 119 à 122, 126, 128, 139 à 193

Section 17 : n° 1 à 22, 25, 29, 30, 40 à 65, 88, 92 à 97, 99, 101 à 120, 125 à 130, 133, 135, 137, 139 à 246

Section 18 : n° 1 à 29, 31 à 33, 35 à 144

Section 19 : n° 1 à 68, 79 à 83, 85 à 88, 90 à 106, 108 à 112, 114 à 120, 123, 124, 126 à 156

Section 20 : n° 1 à 15, 34, 38 à 47, 72 à 76, 92 à 136, 159 à 162, 164, 165, 167, 169 à 172, 175 à 205, 207, 209, 211, 213, 215, 247, 249, 252 à 256, 258, 260, 262, 266 à 278, 281 à 300, 302, 316 à 348

Commune de SCHNERSHEIM (ban de SCHNERSHEIM) : Section 31 : n° 23 à 73, 75 à 87, 89 à 94, 102 à 133, 136 à 138, 140 à 143, 146, 148 à 177 Section 32 : n° 1 à 19, 68 à 80, 83 à 94, 97 à 101, 106 à 109, 111 à 130, 152, 154 à 156, 161 à 165, 171 à 175, 177, 179, 181, 182, 184, 240, 253, 255, 257, 259, 261, 263, 265, 267, 269, 271, 272, 284, 285, 313 à 320, 343 à 348, 366 à 368, 370, 413, 414, 443, 455, 461 Section 33 : n° 1 à 11, 13 à 62, 64 à 148, 150, 153 à 156

Section 34 : n° 2 à 4, 13 à 25, 27 à 37, 49 à 54, 75 à 77, 127, 129 à 135, 143, 156 à 158, 160, 162, 163, 171, 182, 183, 191, 195, 207, 210 à 217, 225, 227, 241 à 245, 272, 273, 289 à 358, 361 à 397, 399 à 423, 425, 427, 429, 431, 434, 437, 440, 443, 446 à 470, 479 à 514, 516, 518, 520, 522 à 529, 555 à 559, 636, 649 à 652, 654 à 661

Commune de SCHNERSHEIM (ban d’AVENHEIM) :

Section 2 : n° 53 à 100, 104 à 133, 142 à 144, 148 à 150, 152, 206, 207, 209 à 211, 379 à 384Section 3 : n° 52 à 60, 62 à 70, 72 à 85, 89, 94, 95, 97 à 106, 108, 109, 111, 122 à 125, 129 à 135, 209, 230 à 247

Section 4 : n° 16 à 25, 27 à 39, 73, 74, 79, 100, 102 à 131 Section 5 : n° 1 à 4, 6, 7, 9, 10, 12, 15 à 43, 47 à 53, 55 à 72, 88, 90, 92 à 94, 103, 104, 111 à 119, 125 à 130

Section 7 : n° 64 à 72, 74 à 76, 78 à 80, 82 à 86, 88 à 93, 216, 221, 225 à 234

Commune de SCHNERSHEIM (ban de KLEINFRANKENHEIM) : Section 2 : n° 25, 26, 28 à 36, 38 à 50, 52 à 72, 74, 78, 81 à 83, 85, 90, 91, 93, 95 à 103, 126, 137 à 143, 152 à 154, 157, 159 à 161, 163, 164, 167, 168, 178, 181, 182, 184 à 192, 194 à 203, 209, 229, 231, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 245, 247, 248, 250, 251, 253, 254, 262 à 281, 283 à 289, 293

Section 3 : n° 10, 11, 26 à 30, 33, 34, 36 à 39, 68 à 75, 80 à 84, 86 à 88, 95 à 99, 111, 113, 114, 116, 120, 121, 123 à 125, 129 à 140, 145 à 157, 159 à 161, 165, 167, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 183, 185, 187, 189, 191, 193, 195, 197, 198, 200, 202, 204 à 214, 219 à 222, 231, 232, 235, 236

Section 4 : n° 10 à 12, 14 à 32, 38, 41 à 47, 53, 138 à 147, 157 à 161, 186 à 188, 199 à 201, 203 à 205, 207, 220, 230 à 232, 234, 235, 237 à 242, 248 à 258, 271 à 288, 290, 298, 299, 302 à 315, 330, 336, 337, 339, 341, 343, 345, 346, 380 à 442, 451, 457 à 463, 499, 500 Section AB : n°14

Section AC : n° 42

Commune de BERSTETT (ban de BERSTETT) :

Section 39 : n° 41 à 55, 57 à 69, 94 à 98, 124 à 132, 135

Section 40 : n° 81 à 84, 90 à 95, 123 à 126, 129, 133

Section 41 : n° 45 à 47, 102, 104

Commune de BERSTETT (ban de REITWILLER) :

Section 28 : n° 43 à 55, 57, 58, 78 à 80, 82 à 85

Section 29 : n° 79 à 89, 112 à 114

Commune de DOSSENHEIM-KOCHERSBERG :

Section 9 : n° 2, 13 à 16, 118, 119, 151 à 153, 157 à 160

NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM (ban de NEUGARTHEIM) : Section 22 : n° 94 à 98, 117

NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM (ban d’ITTLENHEIM) :

Section 27 : n° 88 à 94, 158, 159

Section 28 : n° 116, 117

Section 29 : n° 13, 14

Commune de WIWERSHEIM :

Section 19 : n° 147, 192 à 194, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 208, 210, 212, 214, 216, 218, 220, 267, 269

Section 20 : n° 247, 248 à 255

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le mode d’aménagement foncier proposé à condition que la parcelle Section 19 n°204 appartenant à la commune soit mise en lieu et place de la parcelle Section 20 N° 251

4) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

En application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal, autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement et ce, dans la limite du quart (25 %) des crédits ouverts au budget communal de

l’exercice 20175) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Dans le cadre du recensement de la population en 2018, M le maire informe les

conseillers municipaux que l’Etat versera à la commune une compensation financière

sous la forme d’une dotation forfaitaire d’un montant de 1 638 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la rémunération des

agents recenseurs à 5 euros par logement

Les charges sociales sont à la charge de la commune

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018

6) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT-TECHNIQUE NON-TITULAIRE A TEMPS NON-COMPLET : prolongation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de 1ère classe, à temps non complet (à raison de 15/35 ème ) à compter du 1er janvier 2018, pour les fonctions d’adjoint technique polyvalent jusqu’au 30 juin 2018.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 1984, à savoir :

"Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % "

Des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents et pour une durée déterminée (maximum 3 ans) et peuvent être renouvelés que par reconduction expresse et dans la limite de 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, ces contrats doivent être reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

7) SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE EN 2018 POUR L’ECOLE DE WIWERSHEIM

Le maire informe les conseillers municipaux que la maîtresse d’école qui enseigne dans la classe des CM1et

CM2 souhaite organiser une classe de découverte d’une semaine au mois de juin 2018.Le conseil municipal

soutient à l’unanimité cette initiative et décide de verser une subvention qui sera calculée sur la base de 15 €

par jour et par élève

8) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACTE NOTARIE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à signer l’acte notarié qui sera établi par Maître

Antonia CALDEROLI-LOTZ pour l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une petite parcelle de terrains (0,14

ares) située devant la propriété n°32 Route de Saverne (angle rue des Vignes). Cette parcelle permettra la

création d’un petit trottoir devant l’entrée du garage de cette même propriété. Elle sera classée dans la voirie

communale .

La séance est levée à 22 heures 30