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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°142 du 23 avril 2025 (Non nominatif)
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°142 du 23 avril 2025 (Non nominatif))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-142
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature (4 pages) Page 3
Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres
83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH (9 pages) Page 8
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 (6
pages) Page 18
83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 (5
pages) Page 25
83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02
(6 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-04-22-00003 - 278-2025-Retrait déclaration CT BLANCHISSERIE
ET SERVICES 22042025 (1 page) Page 38
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-04-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18
avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année
2025 (communes) (3 pages) Page 40
83-2025-04-18-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du 18
avril 2025 Portant versement de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 -
Departement (2 pages) Page 44
83-2025-04-18-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18
avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année
2025 (EPCI) (3 pages) Page 47
83-2025-04-18-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18
avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année
2025 (EPCI) (3 pages) Page 51
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-11-00006 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de
la Môle St Tropez (3 pages) Page 55
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-04-22-00001
2025-04-88-Délégation de signature
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature 3 Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N O 2025/04/88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 21 août
2023,
Vu l’arrêté n°AN 0992025040022 en date du 10 avril 2025 nommant Madame Delphine RENIER, Attachée d'Administration Hospitalière, au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 22 avril 2025
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et n°2024/01/32 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Périodes de garde
Pendant les périodes de garde, Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant notamment :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature 4 Page 2 sur 4
> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, >
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
> de l'admission des patients,
> du séjour des patients,
> de la sortie des patients,
>du décès des patients,
> de la sécurité des personnes et des biens,
>des situations de crise,
> du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef d'établissement,
> de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs.
au recrutement des personnels contractuels contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux concours,
au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation, évaluation),
aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonction,
aux éléments de procédure disciplinaire du 1er groupe à l'exclusion des autres groupes, à l'hygiène et à la sécurité des personnels, à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir,
à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son autorité,
aux instances consultatives (CSE, FSCSE) et sur délégation de la présidence de celle-ci en cas d'empêchement du directeur,
aux ordres de mission du personnel non médical,
aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, délégation identique relative à l'article 2 est donnée à Madame Delphine RENIER, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des ressources humaines.
ARTICLE 4
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature 5 Page 3 sur 4
ARTICLE 5
La présente décision prend effet au 22/04/2025.
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et n°2024/01/32 du 15 janvier 2024, n° 2024/06/117 en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 6
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu du Var, le 22 avril 2025
Le Directeur
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature 6 Page 4 sur 4
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du Var,
Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humaines,
Madame Delphine RENIER, Attachée d'administration Hospitalière au sein de la Direction des Ressources Humaines,
Affichage :
CHHG-Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-22-00001 - 2025-04-88-Délégation de signature 7 Centre hospitalier Hyères
83-2025-04-22-00004
DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE
CHH
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 8 1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 2025-01
DECISION DAJ/CHH/2025-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères (CHH).
Elle abroge la précédente décision en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du CHH.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 9 2
ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques, les notes d’information à portée générale
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement, les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Sylvain BATY, Directeur délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à M. Jean- François REBOUL, Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Sylvain BATY, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 10 3
toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leur direction ou de leur service ;
les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de compétence ;
les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération les notes internes ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité
Sont concernés les Directeurs suivants
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction Commune,
Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,
Madame Sandrine CURNIER, pour la Coordination générale du pôle ressources humaines de la
Direction Commune ;
Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,
Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins,
Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction Commune,
Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines de la
Direction commune,
Jacques LEDOUX, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires Médicales et de la
Recherche Clinique de la Direction commune,
Monsieur Paul MILON, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système d’information
de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico-
social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,
Monsieur Jean-François REBOUL pour l’ensemble des affaires relevant de la coordination générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,
Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins,
Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins,
Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l’hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune,
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 11 4
ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des documents relatifs à
tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e continuité des soins ;
les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ; les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ; l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties permissions, transferts) ;
les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ; les autorisations de transport de corps ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les ordres de virements de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Sylvain BATY, Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur :
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les ordres de virement de crédits.
Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Sylvain BATY, les délégations pour signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe chargée de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par
Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ; Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à l’exception des actes de cession et d’acquisition,
La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
Les accords-cadres et conventions de coopération,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Sabrina HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer :
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et
pénale du CHH ;
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 12 5
Les correspondances simples adressées dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du
CHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours
La représentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA)
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives
au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux décisions portant attribution des primes et indemnités ;
aux commissions de formations et aux stages ;
aux mesures portant ordres de paiement ;
au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
à la gestion des carrières et à l'absentéisme ;
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, aux mesures disciplinaires ;
au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF, délégation est donnée à Mme Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER, délégation est donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière.
Espace Social
Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents relatifs à
• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire
• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ; • la demande de délivrance de « certificat d’indigence » au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie TRAVAILLARD, délégation est donnée à Mme Sandrine LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 13 6
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jacques LEDOUX, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions relatives
à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ; aux formations ;
aux mesures portant ordres de paiement ;
au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
aux conventions portant protocole de recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX, délégation est donnée à Madame Sandrine CURNIER et Monsieur Sylvain BATY, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 10 - PÔLE SOINS
Mme Karine RONAT, Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.
Mme Sabine FROGER et Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directeurs des Soins, bénéficient d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer
les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;
les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l’avis médical ; les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et jours fériés ;
les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformément aux procédures en vigueur ;
les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORTS
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle Ressources Supports, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées sur l’ensemble du pôle ressources supports.
DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de l’hôtellerie et de la logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON, directeur adjoint, à l’effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :
Monsieur Andy NGUYEN, Ingénieur, pour le secteur de la logistique, des activités hôtelières et du développement durable.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 14 7
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l’effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :
Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l’exploitation technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui
Monsieur Laurent LAFFOND, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la sécurité Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l’ingénierie biomédicale Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la maintenance biomédicale
DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION
Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d’information, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MILON, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 12 - Pour l’ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la
logistique, du développement durable, des services techniques, du biomédical, de la
sécurité et du système d’information
Délégation est donnée, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à :
Monsieur BERNARDINI, Attaché d’Administration Hospitalière, sur le champ des activités techniques, biomédicales et de la sécurité,
Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des activités hôtelières, logistiques et informatique
Madame Leslie MARECHAL, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des approvisionnements transversaux et du magasin général.
Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l’effet
de signer les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces.
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ARTICLE 13 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie d'une délégation de signature pour les matières suivantes :
les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux
les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, délégation est donnée à l'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions
Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,
Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste.
ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directeur des soins en charge du pôle Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les autorisations de transport de corps.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 16 - ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.…) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 16 9
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom
A ce titre, sont concernés les Directeurs de garde suivants :
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;
Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe ;
Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint ;
Madame Sabine FROGER, Directrice des soins ;
Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur Adjoint ;
Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;
Monsieur Sylvain BATY, Directeur Adjoint ;
Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint ;
Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;
Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint ;
Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;
Madame Karine RONAT, Directrice des soins ;
Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directrice des soins ;
Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe.
ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet au 22 avril 2025.
Elle fera l'objet d’une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu’une publication sur le site Intranet de l’établissement.
Fait à Hyères, le 22 avril 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier de Hyères
Signé
Yann LE BRAS
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-04-22-00004 - DECISION 2025-02 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 17 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-04-22-00007
DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 18 1
REMPLACE LA DÉCISION
DAJ/ DG/2025-01
DECISION DAJ/DG/2025-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du pôle
Direction Générale.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 19 2
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d’information à portée générale
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement, les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer tous les actes et documents administratifs
visés à l’Article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Monsieur
Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer, pour et au nom du Directeur, les
engagements de dépenses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables
justificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints, dont les noms
suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
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la certification du service fait,
la signature des marchés publics
les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Sont concernés les Directeurs suivants
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction Commune,
Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection
des Données de la Direction Commune,
Madame Sandrine CURNIER, pour la Coordination générale du pôle ressources humaines de la
Direction Commune ;
Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,
Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHITS,
Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction Commune,
Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines
de la Direction commune,
Jacques LEDOUX, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires Médicales et
de la Recherche Clinique de la Direction commune,
Monsieur Paul MILON, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d’information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur
médico-social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,
Monsieur Jean-François REBOUL pour l’ensemble des affaires relevant de la coordination générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,
Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins
Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.
Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l’hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 21 4
ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques,
du patrimoine et des relations avec les usagers.
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l’article 5 précédent, dans la limite de ses attributions ;
A ce titre, il lui est donné délégation permanente l’effet de signer les documents énumérés à l’article
5 et complétés par :
Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS,
Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS,
Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à
l’exception des actes de cession et d’acquisition,
La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans
le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Les accords-cadres et conventions de coopération,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Julie
TOUADI, Attachée d’Administration Hospitalière :
A la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de Direction
Générale
Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coopération ;
Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux,
Les correspondances relatives à la Commission des usagers du CHITS
Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à
l’exception des actes de cession et d’acquisition,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme
Estelle GARDET et à Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres Hospitaliers :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 22 5
Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge ;
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative,
civile et pénale du CHITS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD,
délégation est donnée Mme Rémicette FAUREL, Adjointe administrative et à Mme Sandra ANSADO,
Assistante médico-administrative, aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences
tenues par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Toulon ainsi que pour signer
tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément
aux dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
ARTICLE 7– RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 8 – ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CHITS assurées par les personnels de direction suivant le
tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le
planning établi par le pôle direction générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc…) en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de
l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 9 – CONGES ET REMPLACEMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l’intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature que
le directeur Chef d’établissement.
ARTICLE 10 – GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l’ensemble des
cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non-médicaux
bénéficient d’une délégation de signature aux fins d’assignation en cas de mouvement de grève.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 23 6
ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 22 avril 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.
Fait à Toulon, le 22 avril 2025
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur
mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00007 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-02 24 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-04-22-00005
DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 25 1
DECISION N°2025-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES HUMAINES
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Pôle
Ressources Humaines.
REMPLACE LA DECISION
DAJ/DRH/2025-01
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 26 2
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d’information à portée générale,
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l’article 2.
ARTICLE 4 - Délégation accordée aux Directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction,
les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
la certification du service fait,
la signature des marchés publics
les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération, les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions législatives et réglementaires relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 27 3
ARTICLE 5- POLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale
du pôle Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l’article 4 précédent.
Direction des ressources humaines
Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint chargé de la Direction des ressources humaines, bénéficie
d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4
précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives :
au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale,
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités,
aux commissions de formations et aux stages,
aux mesures portant ordres de paiement,
au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus.
à la gestion des carrières et à l’absentéisme,
aux mesures disciplinaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, délégation est donnée à Madame
Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle RH, à l’effet de signer les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF et Madame Sandrine CURNIER,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
Madame Charlotte BEATA, Attachée d’Administration Hospitalière,
Madame Dolores BROCHADO, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Sandrine NAVORET, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d’Administration Hospitalière.
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Monsieur Jacques LEDOUX, Directeur adjoint en charge des affaires médicales et de la recherche
clinique, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donnée délégation permanente l’effet de signer les documents énumérés à l’article 4
et complétés comme suit :
Concernant les affaires médicales, d’une part :
la signature des décisions nominatives du personnel médical,
au recrutement,
à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical, aux formations,
aux mesures portant ordres de paiement,
au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus,
aux conventions portant protocole de recherche clinique.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 28 4
Concernant les activités de recherche clinique, paramédicale et translationnelle (en lien avec les
partenaires universitaires ou écoles d’ingénieur), d’autre part :
Les autorisations de financement, d’accord de promotion, de mises en place ou de démarrage d’un essai à promotion interne ou externe,
Les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche,
Les conventions de recherche et les contrats,
Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
La facturation,
L’ensemble des documents liés à l’activité de promotion du CHITS (hors décision), dossiers d’AEC (Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d‘essai, encadrement des investigateurs…),
Les correspondances avec les comités d’éthique et/ ou scientifiques, l’assureur, les partenaires industriels et académiques, les directeurs adjoints, le personnel médical, paramédical ou administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
Les propositions de transaction liées à l’activité de recherche du CHITS (Surcoûts, Financements de projet, activités de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX, délégation est donnée à Madame
Aline LEONIS, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux
matières susvisées et relatives aux affaires médicales, exceptées les conventions portant protocole de
recherche clinique, et complétées par la signature des décisions nominatives relatives au personnel
médical, dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX, délégation est donnée à Monsieur
Jean-Philippe SUPPINI, Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la
recherche, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et relatives aux activités
de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les autorisations de financement,
d’accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d’un essai à promotion interne ou externe ;
les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les
décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attributions et
sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante
ARTICLE 7 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet au 22 avril 2025.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 29 5
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer ainsi qu’une publication sur le site internet-intranet de l’établissement.
Fait à Toulon, le 22 avril 2025
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-02 30 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-04-22-00006
DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N°2025-02
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 31 1
REMPLACE LA DECISION
SG/DS/5-2024
DECISION N°2025-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE SOINS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle annule et remplace la décision portant délégation de signature du pôle soins en date du 24 janvier
2024.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 32 2
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d’information à portée générale,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement, les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints, bénéficient d’une
délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions :
toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
la certification du service fait,
les conventions de stage,
les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4- POLE SOINS
Madame Karine RONAT - Coordonnateur Général des soins, en charge du pôle soins bénéficie, pour
son secteur d’activité, d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l’article 3 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine RONAT, délégation est donnée à Madame
Sabine FROGER et à Madame Stéphanie TRAVAILLARD, Directeurs des Soins, à l’effet de signer les
mêmes pièces.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 33 3
Les cadres supérieurs de santé :
BLACHE Christophe
BLANC Alain
BORROT Jean-Pascal
CELLIER Emilie
DE FLEURY Patricia
DE MENEZES SANJUR Françoise
DERIN Nicole
DESGRANGES Christine
FORNER Christian
GAUTHIOT Estelle
GIRAUDON Muriel
LAFAY Valérie
LION Sarah
MANCHO Christel
MAZELLA Christelle
NUNZI Cécile
OLIERO Mireille
RACHDAOUI Hafida
RATABOUIL Karine
SELLIN Fabienne
STYSIAL Xavier
Ainsi que les cadres de santé de proximité :
ADDAD Agnès
ALLAIN Laurence
ARNALDI Bastien
AUGER Sylvianne
BARRE Sophie
BEN KAHIA Leïla
BERNARDI Valérie
BLANC Clarisse
BOIRIN Béatrice
BONNARD Nathalie
BOURDON Stéphanie
BOURG Caroline
BUSCEMI Laurent
CATTEAU Christian
CHABERT Florence
CHANU Isabelle
CONESSA Sophie
COP Martine
DAUNY Marjorie
DEBLAECKER Valérie
DELSARTE Magda
DELPLANQUE Florence
DROUDUN Amandine
DUBOIS Olivier
DUCASTELLE Romain
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 34 4
DURAND Sabine
FIL Fabien
FONDRAZ Marie
GARNOUX Amandine
GAXOTTE Sandra
GERONDAL Alban
GESLIN Dalila
GIRAUD Montserrat
GODEFROY Nathalie
GOUTTEFANGEAS Bruno
HOARAU-LASSUS Véronique
JORON-CLAUSSE Evelyne
KOTOVTCHIKHINE Alexandra
KOURI Aurélie
LA BALME Alexandra
LE GALL Chantal
LE RAY Laurence
LE TOUZE Virginie
LIENART Carine
LOBREAUX Joanna
LUPI David
MARTINEZ Mirentxu
MIGUEL Huguette
MILLINER Brigitte
MOMPER Christine
MONTARDO Françoise
OLIVIERO Stéphanie
PEROCHON Karine
PIETRANTONI Evelyne
RAKOTOZAFY Christelle
SALARD Patrick
SERS Danièle
SI FODIL Hassina
SOLER Pascale
SOLER Pierre
SOUVILLE Magali
TAMSAMANI Nadia
THAYE-HILALI Khadija
THEUIL Anaïs
VALENTIN Marie-Pierre
VIALIS Françoise
ZEMORI Catherine
reçoivent également délégation de signature, à l’effet de signer :
- Les permissions de sortie des patients le week-end,
- Les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end,
- Les décisions d’admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans consentement à l’exception des décisions prononcées par l’autorité Préfectorale, - L’ensemble des courriers et saisines de la Juridiction compétente relatif aux mesures d’isolement et de contention des patients hospitalisés en soins psychiatriques sans consentement, - Les réceptions des colis postaux le week-end,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 35 5
- Les bordereaux d’exécution de travaux présentés par des entreprises intervenant le week-end, - Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques,
- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conformément aux procédures en vigueur,
- Les prestations de coiffure,
- Les actes d’imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d’appareillages externes), - Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes.
Les agents faisant fonction de cadres de santé :
- AUVRAY Céline
- BENICHOU Fanny
- BENTAFENNOUCHET Audrey
- CACHE Chloé
- CAUTAIN Luisa
- DOUMAIL-TIJAHI Nora
- GRIMALDI Bastien
- GUIOT Audrey
- LUIGGI Sandrine
- SERY Florent
reçoivent délégation de signature, à l’effet de signer :
- Les décisions d’admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans consentement à l’exception des décisions prononcées par l’autorité Préfectorale, - L’ensemble des courriers et saisines de la Juridiction compétente relatif aux mesures d’isolement et de contention des patients hospitalisés en soins psychiatriques sans consentement, - Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques,
- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conformément aux procédures en vigueur,
- Les actes d’imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d’appareillages externes), - Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 36 6
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 22 avril 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.
Fait à Toulon, le 22 avril 2025
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-04-22-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N°2025-02 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-22-00003
278-2025-Retrait déclaration CT BLANCHISSERIE
ET SERVICES 22042025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-22-00003 - 278-2025-Retrait déclaration CT BLANCHISSERIE ET SERVICES 22042025 38 Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933663536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CT BLANCHISSERIE ET SERVICES 83 en date du 08/10/2024 sous le N° SAP933663536;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20/03/2025;
Vu l’accusé réception de la lettre de mise en demeure reçu par l’organisme le 02/04/2025
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-17 du code du travail :
Motifs de retrait : non respect de la condition d’activité exclusive
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP933663536 en date du 08/10/2024 est retiré à compter du 22/04/2025. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP933663536 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP933663536 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). Vous pouvez justifier du respect de cette obligation par la copie des lettres individuelles d’informations aux bénéficiaires en envoyant les documents scannés à l’adresse ddets-sap@var.gouv.fr ou par courrier à l’adresse DDETS du Var – Service SAEDT SAP – 177 Boulevard du Docteur Charles Barnier – 83070 Toulon Cedex.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en raison du non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/04/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-22-00003 - 278-2025-Retrait déclaration CT BLANCHISSERIE ET SERVICES 22042025 39 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00008
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du
18 avril 2025 et son annexe
Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) Année 2025
(communes)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (communes) 40 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de l’article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l’article 107 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-006 du 17 janvier 2025 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - secteur communal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2025, une somme globale de 342 457,00 € (trois cent quarante deux mille quatre cent cinquante-sept euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes), qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (communes) 41 ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 ACompensations B, code CDR : COL4802000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 A D.C.R.T.P. B en M57 (748313 A Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle B en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet A www.telerecours.fr B.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (communes) 42 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2025-082
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Communes
Code
commune Nom de la commune Montant définitif
DCRTP
83031 CANNET DES MAURES 51 926,00 €
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 81 843,00 €
83073 LUC (LE) 168 857,00 €
83127 SIGNES 16 853,00 €
83138 TOURRETTES 22 978,00 €
TOTAL 342 457,00 €
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-082 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (communes) 43 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00009
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du
18 avril 2025
Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) Année 2025 -
Departement
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du 18 avril 2025 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 - Departement 44 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du 18 avril 2025
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 – Departement
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de l’article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l’article 107 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-007 du 17 janvier 2025 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué au conseil départemental du Var, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2025, une somme globale de 15 514 509,00 € (quinze millions cinq cent quatorze mille cinq-cent-neuf euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.
ARTICLE 2 : Le montant définitif sera prélevé, sur le compte 4651100000 @Compensations A, code CDR : COL 4804000 (non interfacée) et crédité sur le compte 74832 @ D.C.R.T.P. A.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du 18 avril 2025 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 - Departement 45 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens A accessible par le site internet @ www.telerecours.fr A.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-083 du 18 avril 2025 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 - Departement 46 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00010
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du
18 avril 2025 et son annexe
Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 47 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 (EPCI)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de l’article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l’article 107 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-006 du 17 janvier 2025 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - secteur communal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2025, une somme globale de 106 428,00 € (cent six mille quatre cent vingt-huit euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI), qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 48 ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 ACompensations B, code CDR : COL4803000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 A D.C.R.T.P. B en M57 (748313 A Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle B en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet A www.telerecours.fr B.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 49 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2025-087
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
EPCI
Code
SIREN Nom de l’EPCI à fiscalité propre Montant définitif
DCRTP
200027100 CC MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES 66 827,00 €
248300410 CC VALLÉE DU GAPEAU 33 648,00 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 5 953,00 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 0,00 €
TOTAL 106 428,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-087 du 18 avril 2025 et son annexe Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 50 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00011
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du
18 avril 2025 et son annexe Portant reversement
de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025
(EPCI)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18 avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 51 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18 avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 (EPCI)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de l’article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l’article 107 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-006 du 17 janvier 2025 portant versement des montants provisoires de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - secteur communal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est procédé au reversement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2025, d’une somme de 80 692,00 € (quatre vingt mille six cent quatre vingt- douze euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle EPCI et résultant du versement prévu par l’arrêté provisoire n° DCL/BFL/2025-006 du 17 janvier 2025 selon les modalités définies à l’article 3.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18 avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 52 ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant repris de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 – code CDR COL4802000, intitulé C Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyens I accessible par le site internet G www.telerecours.fr I.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18 avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 53 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2025-088
Reversement de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
EPCI
Code SIREN Nom de l’EPCI à fiscalité propre
Montant
provisoire
DCRTP
Montant
définitif
DCRTP
Montant
versé de
janvier à mars
Montant à
reverser
200068104 CA PROVENCE VERTE 211 469,00 € 0,00 € 52 871,00 52 871,00 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 127 375,00 € 5 953,00 € 31 849,00 25 896,00 €
248300410 CC VALLÉE DU GAPEAU 142 277,00 € 33 648,00 € 35 573,00 1 925,00 €
TOTAL 160 373,67 € 39 601,00 € 120 293,00 € 80 692,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-088 du 18 avril 2025 et son annexe Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 (EPCI) 54 Préfecture du VAR
83-2025-04-11-00006
AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC aérodrome de la Môle St Tropez
Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00006 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de la Môle St Tropez 55 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome – la Môle -St Tropez –
Le Préfet du Var,
- VU le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3
- VU le code de l’aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6
- VU le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21
- VU le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
- VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile
- VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique
- VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (JORF du 29 octobre 2014)
-VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du département du Var;
-VU l’arrêté préfectoral n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
- VU l’arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SEcurité Civile (JORF du 10 janvier 2019)
- VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA)
- VU l’instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix
- VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire.
- VU l’instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00006 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de la Môle St Tropez 56 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
- VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale
- VU l’instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’aviation ;
- VU le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
- VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
- VU l’accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - et le ministère de la transition écologique - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité
- VU l’accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la justice - direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité aérienne
- VU la convention du 27 septembre 2013 entre le Ministère de l'Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) – et la Fédération Nationale des Radio-Amateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC et ses associations affiliées renforcent les moyens de la sécurité civile dans les départements et au niveau national, notamment en termes de transmissions supplétives et de concours aux opérations de sauvetage aéroterrestres
- VU la convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile - direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée par la DSNA à la FNRASEC et aux Associations Départementales des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur participation à la recherche et à la localisation radiogoniométrique des balises de détresse activées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de sécurité civile.
- VU les avis des services consultés ;
- SUR proposition de Madame la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
A R R E T E
Article 1er:
Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome “La Môle-St Tropez” sont approuvées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00006 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de la Môle St Tropez 57 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Article 2:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au RAA (recueil des actes administratifs) de la préfecture du Var;
Article 3:
L’arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC “aéroport international du Golfe de Saint-Tropez” est abrogé;
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le président du conseil départemental, les maires, le délégué militaire départemental, le directeur général de l’ARS PACA, le directeur du SAMU, le commandant de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux interministériels, le directeur interdépartemental des services d’incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, les présidents des associations agréées de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 avril 2025
Pour le préfet par délégation
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00006 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_01 du 11 avril 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de la Môle St Tropez 58