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Déliberation - cms 2022 40 Convention avec l Etablissement Public Foncier Local du Dauphine et Grenoble Alpes Metropole pour l operation Amenagement place ecole
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 40 Convention avec l Etablissement Public Foncier Local du Dauphine et Grenoble Alpes Metropole pour l operation Amenagement place ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
= = ee’ Affiché le
E ID : 038-213804230-20220627-DEL 2022 40-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Saint-Martin Arrondissement de Grenoble
LE-VINOUX Convocation du 21 juin 2022
ne
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 27 juin 2022.
Délibération 2022-40
Le vingt-sept juin deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-
Vinoux s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procuration: Sophie BEKKAL donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN, Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Pierre HEINRICH donne procuration à Mariane OBEID, René VIAL donne procuration à David MARTORANA, Anne TOURMEN donne procuration à Christian GROS.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Marie-Anne LENOBLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Virginie LOPEZ
Objet : AMÉNAGEMENT - Convention avec l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné et Grenoble-Alpes Métropole pour l'opération "Aménagement place écoles du Néron"
Le Rapporteur expose au conseil municipal :
Grenoble-Alpes Métropole, au titre de ses compétences en matière de réserves foncières et d'aménagement des espaces publics, a sollicité l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (E.P.F.L.D.) afin d'acquérir et requalifier, sur le territoire de la commune de Saint- Martin-le-Vinoux, un tènement immobilier situé 400 rue Félix Faure.
Ce tènement immobilier comprend quatre garages dépendant de deux copropriétés différentes : « Dauphinelles 1 » (parcelles AY 313, 314, 315, 316, et 318) et « Champeyrard II » (parcelles AY 301, 302, et 319) pour une superficie totale de 94 m°2.
La place publique sise 400 rue Félix Faure à Saint-Martin-Le-Vinoux a vocation à faire l'objet d'une restructuration permettant notamment d'améliorer l'accès aux écoles du Néron.
Le secteur où sont implantés lesdits garages a été identifié par le PLUi approuvé le 20
décembre 2019, et exécutoire depuis le 28 janvier 2020, qui a inscrit un emplacement réservé (ER_13_SMV) en vue d'aménager une place publique d'environ 100 m2 devant les écoles du Néron. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20220627-DEL 2022 40-DE
L'un de ces 4 garages a été préempté par l'EPFLD le 8 novembre 2021 (décision de
préemption n°2021-32-P), suite à une négociation à l'amiable avec son propriétaire.
Pour le cas où la procédure habituelle de négociation à l'amiable ne permettrait pas d'aboutir sur l’acquisition de l'ensemble des garages, une procédure de déclaration d'utilité publique pourra être mise en place selon l'article 122-6 du code de l'expropriation, afin de sortir des
copropriétés l'emprise nécessaire au projet et permettre le respect du calendrier envisagé.
L'EPFL du Dauphiné est ainsi Chargé d'acquérir, d'effectuer des travaux de proto-
aménagement et de gérer le tènement immobilier identifié pour le céder à la Métropole, collectivité garante dans les conditions fixées par la présente convention.
La convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'E.P.F.L.D., la Métropole et la Commune pour la réalisation de leurs missions respectives de
service public.
La commune est partie prenante à cette convention car l'opération est réalisée sur son
territoire.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant à Signer tout document relatif à cette réserve foncière et
notamment la convention d'opération entre l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Saint-Martin-le-Vinoux
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 28 juin 2022
Le Maire,
Sylvain LAVAL.