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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 373 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 373 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-373
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Ausson (2
pages) Page 4
31-2023-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon
(2 pages) Page 7
31-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Huos (2
pages) Page 10
31-2023-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Bordes-de-Rivière (2 pages) Page 13
31-2023-10-02-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac (2
pages) Page 16
31-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Gourdan-Polignan (2 pages) Page 19
31-2023-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Labarthe-Inard (2 pages) Page 22
31-2023-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Labarthe-Rivière (2 pages) Page 25
31-2023-10-02-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Miramont-de-Comminges (2 pages) Page 28
31-2023-10-02-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau
(2 pages) Page 31
31-2023-10-02-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Pointis-de-Rivière (2 pages) Page 34
31-2023-10-02-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard
(2 pages) Page 37
2 31-2023-10-02-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Ponlat-Taillebourg (2 pages) Page 40
31-2023-10-02-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Saint-Gaudens (2 pages) Page 43
31-2023-10-02-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine (2
pages) Page 46
31-2023-10-02-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de
Villeneuve-de-Rivière (2 pages) Page 49
3 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune d'Ausson
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Ausson 4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d’Ausson
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d’Ausson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Ausson ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Ausson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l’avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d’Ausson est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Ausson 5 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du Préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie d’Ausson, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l’autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l'article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune d’Ausson,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
ll peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune d'Ausson.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Ausson et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le t- 2 OCT. 1023
1: " s ÿ V/WU
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Ausson 6 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune d'Estancarbon
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d’Estancarbon
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Estancarbon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d’Estancarbon est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon 8 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie d'Estancarbon, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4, : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de la commune d'Estancarbon,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne,
A — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune d'Estancarbon.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Estancarbon et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 2 OCT. 2023
€ Snéral
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Estancarbon 9 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune d'Huos
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Huos 10 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d’Huos
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d’Huos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Huos ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Huos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d’Huos est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Huos 11 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie d’Huos, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l'article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de la commune d'Huos,
2 — au siège du PETR Comminges Pyrénées,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune d'Huos.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Huos et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
= 2 OT. 2023 Fait à Toulouse, le
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'Huos 12 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00009
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Bordes-de-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles À.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Bordes-de-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bordes-de-Rivière est approuvé.
Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière 14 publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en
application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Bordes-de-Rivière, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Bordes-de-Rivière,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Bordes-de-Rivière.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bordes-de-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le | 2 OCT. 2023
préfet
et par délégation:
Le secrétaire génêéra
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bordes-de-Rivière 15 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00008
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Clarac
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac 16 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Clarac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d’analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Clarac est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac 17 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Clarac, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Clarac,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Clarac.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Clarac et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 2 OCT, 2023
2 par déMgation :
général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Clarac 18 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Gourdan-Polignan
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan 19 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles À.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Gourdan-Polignan en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gourdan-Polignan est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan 20 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Gourdan-Polignan, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées, cela pendant un mois au minimum.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Gourdan-Polignan,
2 — au siège du PETR Comminges Pyrénées,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Gourdan-Polignan.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Gourdan-Polignan et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne.
2 OCT. Le Fait à Toulouse, le
Peur le Pnéfet
t par détégktion :
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Gourdan-Polignan 21 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Labarthe-Inard
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Labarthe-Inard en date du 3 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labarthe-Inard est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard 23 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en
caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Labarthe-Inard, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de la commune de Labarthe-Inard,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne ét des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Labarthe-Inard.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Labarthe-Inard et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Poucte prèet
el pr délégatibn :
Lefecrétaire géAéral,
Serge JACOB
Fait à Toulouse, le 7 2 OCT, 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Inard 24 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Labarthe-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière 25 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Labarthe-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labarthe-Rivière est approuvé.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière 26 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Labarthe-Rivière, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Labarthe-Rivière,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Labarthe-Rivière.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Labarthe-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
= 2 O0. 20) Fait à Toulouse, le
e secrètes
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Labarthe-Rivière 27 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00015
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Miramont-de-Comminges
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Miramont-de-Comminges en date du 22 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Miramont-de-Comminges est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges 29 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Miramont-de-Comminges, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Miramont-de-Comminges,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Miramont-de-Comminges.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Miramont-de-Comminges et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le £ OCT. tes
e secrétaire genéra
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Miramont-de-Comminges 30 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00014
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Montréjeau
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles À.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Montréjeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montréjeau est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau 32 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Montréjeau, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public,
tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de la commune de Montréjeau,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et
Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Montréjeau.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Montréjeau et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 2 OCT, 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Montréjeau 33 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00013
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Pointis-de-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles À.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pointis-de-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pointis-de-Rivière est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière 35 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Pointis-de-Rivière, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées, cela pendant un mois au minimum.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Pointis-de-Rivière,
2 — au siège du PETR Comminges Pyrénées,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Pointis-de-Rivière.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Pointis-de-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Le 2 OCT, 1083
Le secrétdite génAral,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-de-Rivière 36 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Pointis-Inard
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard 37 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pointis-Inard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pointis-Inard est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard 38 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Pointis-Inard, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4, : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Pointis-Inard,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3,
2 — soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Pointis-Inard.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Pointis-Inard et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le le 2 QC. We
ON le -prétet
et par délégation:
Le secrétäire généra,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Pointis-Inard 39 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00018
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Ponlat-Taillebourg
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg 40 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Ponlat-Taillebourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Ponlat-Taillebourg est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg 41 Art. 2.: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Ponlat-Taillebourg, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Ponlat-Taillebourg,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Ponlat-Taillebourg.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Ponlat-Taillebourg et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
ne k_ ° Fait à Toulouse, le be.‘
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Ponlat-Taillebourg 42 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00017
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens 43 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Gaudens en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Gaudens est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens 44 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Saint-Gaudens, à la diligence du maire, ainsi qu’au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Saint-Gaudens,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à Particle 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Saint-Gaudens.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Saint-Gaudens et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 2 OCT, 2023
Pour le préfet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Gaudens 45 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00016
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Valentine
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine 46 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Valentine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valentine est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine 47 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Valentine, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Valentine,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3,
2 — soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci, pendant deux mois, à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Valentine.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Valentine et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le E2 OCT. 2023
Le secrdlaire géfléral 1
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Valentine 48 PREFECTURE 31
31-2023-10-02-00019
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
la commune de Villeneuve-de-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Villeneuve-de-Rivière 49 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Villeneuve-de-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A.126-1, L.151-43, L.153-60 et R.152-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4 et R.562-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Villeneuve-de-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Villeneuve-de-Rivière ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-de-Rivière en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport d'analyse respectivement en date du 31 juillet 2023 et du 6 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°* : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Villeneuve-de-Rivière est approuvé.
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-02-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Villeneuve-de-Rivière 50 Art. 2. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L.151-43, L.153-60 et R.152-7 du code de l'urbanisme.
Art. 3.: Le présent arrêté fera l'objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Villeneuve-de-Rivière, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du PETR Comminges Pyrénées et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne, cela pendant un mois au minimum. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.
Art. 4. : Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 1 — à la mairie de la commune de Villeneuve-de-Rivière,
2 — aux sièges du PETR Comminges Pyrénées et de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Gascogne,
3 — à la préfecture de la Haute-Garonne,
4 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
Art. 5.: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : 1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7. : Le décret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des plans des surfaces submersibles des vallées de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et de la Save, valant plans de prévention des risques naturels prévisibles, est abrogé, en tant qu'il concerne le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le # 2 DCT, 2023
Pourle-préfet
et per déléation :
LySecrétair générd,
Serge JACOB
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