Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 373 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 373 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 373 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-373

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.

(2 pages) Page 3

31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de

systèmes de vidéoprotection. (30 pages) Page 6

31-2022-09-01-00033 - Délégation de signature (2 pages) Page 37

31-2022-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes

de renfort. (2 pages) Page 40

31-2022-10-28-00001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 43

31-2022-10-28-00002 - Délégation de signature. (2 pages) Page 46

31-2022-08-11-00012 - Délégation de signature. (2 pages) Page 49

31-2022-09-01-00032 - Délégation de signature. (2 pages) Page 52

31-2022-08-24-00001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 55

31-2022-07-28-00005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 58

2PREFECTURE 31

31-2022-10-27-00003

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations

Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2022-322 du 27 octobre 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ewa NIEWIAROWSKA

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU la demande présentée par Madame Ewa NIEWIAROWSKA née le 26 avril 1996 et

domiciliée administrativement 24 avenue de Lacourtensourt 31140 AUCAMVILLE:

CONSIDERANT que Madame Ewa NIEWIAROWSKA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 4ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Ewa NIEWIAROWSKA docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 24 avenue de Lacourtensourt 31140 AUCAMVILLE et inscrite sous le numéro national 36795 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Ewa NIEWIAROWSKA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Ewa NIEWIAROWSKA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 5PREFECTURE 31

31-2022-10-19-00010

Arrêtés préfectoraux portant autorisation de

systèmes de vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 j 264 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Balma et enregistrée sous le numéro de dossier 20220835 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur Echo » défini par les adresses suivantes : CD 97, CE 30, CK 50, rue Saint-Jean, route d'Agde, berges de l'Hers et rue des Aérostiers à Balma. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téi. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 7- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art, 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 fet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 8PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 265 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Balma et enregistrée sous le numéro de dossier 20220836 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;:

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur Foxtrot » défini par les adresses suivantes : avenue Suzanne Lenglen, RM 70, avenue Saint-Martin de Boville, avenue Mourlingues,route de Mons, avenue de Lasbordes, avenue François Mitterrand et avenue de Lagarde à Balma. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la régulation du trafic routier

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1, place Saint-Étienne

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Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 9Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d‘accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsabie de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 Roùr le préfet et par délégation, o directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

212

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 10PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 266 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Balma et enregistrée sous le numéro de dossier 20220837 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur Golf » défini par les adresses suivantes : route de Mons, avenue de Linasse, rue Dewoitine, rue Leduc, rue Santos Dumons, rue Blane, avenue Poincaré et avenue Clémenceau à Balma.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la régulation du trafic routier

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Pôle Polices Administratives

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Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 11Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’articie L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans ün délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 12PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 267 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20220829 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le maire de Auterive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 4 » défini par les adresses suivantes : route de Mauressac, chemin de Reguelongue, chemin de la Rivière, route de Grazac et route d'Espagne à Auterive.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 13Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Auterive, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 réfet et par délégation, fet, directeur de cabinet

RROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 14E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égaiité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 268 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de ia région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20220830 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le maire de Auterive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 5 » défini par les adresses suivantes : route de Toulouse, chemin de Quilla, RD 820 et rond-point du Plantier à Auterive. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 15- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Auterive, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 préfet et par délégation, à fet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 16PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 269 du 19 octobre 2022

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de ia Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20220831 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Auterive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 6» défini par les adresses suivantes : avenue de Nailloux, chemin de la Goreille, chemin du Tournié, rue de Gavarnie, chemin du Sauvage et RD 622 à Auterive.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Poiices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 17Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Auterive, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 réfet et par délégation,

éfet, directeur de cabinet

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 18PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 270 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20220832 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Auterive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier :

- 1 caméra visionnant fa voie publique

intersection RD 35 et route de Grépiac à Auterive, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- [a prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 19Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 4er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Auterive, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 et et par délégation, le Sous D , directeur de cabinet

Marc ZARR

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 20PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 271 du 19 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Auterive, représentant le COMPLEXE SPORTIF DU RAMIER situé grande allée du Ramier à Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20220833 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1”" : Le maire de Auierive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

dans le COMPLEXE SPORTIF DU RAMIER situé grande allée du Ramier à Auterive, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 21Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Auterive, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articies L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022 réfet et par délégation, et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 272 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Marc ROUMENS, représentant l'établissement JARDINERIE LES PORTES DU GERS -— DELBARD situé 4 B allée de Gascogne à Fonsorbes et enregistrée sous le numéro de dossier 20210920 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 janvier 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Jean-Marc ROUMENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 13 caméras intérieures

- 5 caméras extérieures

dans l'établissement JARDINERIE LES PORTES DU GERS - DELBARD situé 4 B allée de Gascogne à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45 Lu

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr : 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 23- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4.: M. Jean-Marc ROUMENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respéct de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de ia sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 Ro ir le préfet et par délégation, spréfet, directeur de cabinet

VS

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 24PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SAR ONNE et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 273 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Fontenilles et enregistrée sous le numéro de dossier 20220920 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;:

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : Le maire de Fontenilles est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes : D 37, Prat Dagret, chemin Lascrabère, rue du 8 mai 1945, rue du 11 novembre 1918 et route de Saint-Lys à Fontenilles.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 0534453445

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 25Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Fontenilles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 réfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 26PRÉFET. Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 274 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Fontenilles et enregistrée sous le numéro de dossier 20220921 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Fontenilles est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2» défini par les adresses suivantes : boulevard de la République, rue des Payroules, chemin Monicole, chemin de la Poumayre, route de Saint-Lys, rue du 11 novembre 1918 et ru du 8 mai 1945 à Fontenilles. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technoiogiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

"Tél. : 05 34 45 34 45

-" Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 27Art. 2. : Le pubiic-est informé de la présence de caméras dans lé périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Fontenilles, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 28PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 275 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Fontenilles et enregistrée sous le numéro de dossier 20220922 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Fontenilles est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une

durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 3 » défini par le plan cadastral : section D parcelles 946, 1046, 1048, 1192, 1197, 1198, 1199 et 1200 à Fontenilles. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, placè Saint-Étienne : :

31038 TOULOUSE CEDEX 9.

Tél.: 05 34 45 34:45.: : ©.

Site internet : MW.haute-garomne ÿ gout

on Ve PRET

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 29Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de caméras dans ie périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Fontenilles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou lé visionnage des images. ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 réfet et par délégation, et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 30E = | L

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 276 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Saint Lys et enregistrée sous le numéro de dossier 20220923 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Saint Lys est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 1 » défini par les adresses suivantes : rue du 11 novembre 1918, D 632, chemin de Barcelone, chemin d'Holentis, rue de Bigorre, D 37 et D53 à Saint Lys.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

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1, place Saint-Étienne

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 31“Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4. : Le maire de Saint Lys, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 32PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 277 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Saint Lys et enregistrée sous le numéro de dossier 20220924 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Saint Lys est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 2 » défini par les adresses suivantes : rue du 11 novembre 1918, D 12, rue René Zago, rue Pierre Lartigue, D 53 et rue Pasteur à Saint Lys. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

-31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haüte-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 33Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4. : Le maire de Saint Lys, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant desarticles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 34PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SONDE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 278 du 25 octobre 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Saint Lys et enregistrée sous le numéro de dossier 20220928 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : Le maire de Saint Lys est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 3 » défini par les adresses suivantes : D 12, chemin de Vaysse, D 37, D 632 et D 937 à Saint Lys.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

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31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 35Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4. : Le maire de Saint Lys, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police

municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 réfet et par délégation,

éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 36PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00033

Délégation de signature

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00033 - Délégation de signature 37MRISrERE N Direction générale

ET DES COMPTES | Direction Les Finances publiques PUBLICS et du département de la Haute-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

PCRP TOULOUSE MIRAIL CITE Place Edouard Bouillères 31057 TOULOUSE

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE TOULOUSE MIRAIL CITE

La responsable du PCRP de Toulouse Mirail Cité

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

V le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :

IMGUIMBERT Bétrice BAQUE Alain

b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BERTRAND Catherine BARBACCI Fabienne

DELHOM Jocelyn BOUHILI Florine

| JOLINAT Pierre FILIN Audrey

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00033 - Délégation de signature 38c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AUTHIER Daniel LUKASZCZYK Sylvie COSSE Marie-Christine

FRATTINI Alain | GARCIA Christine | BOY Stéphane

| GIBERT Dominique FRITZ Sonia | LUCANTE Francis

| LOUISIN Stéphane CLERC Hervé GRANGIER Agnès

PAGES Alain GREGOIRE Laurent MESSEGHEM Elise

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du

code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| BAQUE Alain BARBACCI Fabienne BERTRAND Catherine

IMGUIMBERT Béatrice DELHOM Jocelyn BOUHLI Florine

AUTHIER Daniel | LUKASZCZYK Sylvie COSSE Marie-Christine

FRATTINI Alain GARCIA Christine | BOY Stéphane

GIBERT Dominique FRITZ Sonia LUCANTE Francis

LOUISIN Stéphane CLERC Hervé GRANGIER Agnès

PAGES Alain : GREGOIRE Laurent | MESSEGHEM Elise

Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Toulouse, le 1° septembre 2022

La responsable du Pôle de contrôle Revenus

Patrimoine (PCRP),

Sylvie REYNARD

Inspectrice divisionnaire

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00033 - Délégation de signature 39PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00031

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux au bénéfice des

inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes

de renfort.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort. 40n Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques | | Toulouse, le mn à ete 77

d'Occitanie | qi g SET 22

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie-contrôle de gestion, suivi de la

performance |

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine.sirvén-

robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des

inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

aux.agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents |. h grade | Limite des décisions |

FLAMINI Hubert | inspecteur 15 000 € "

_ VIGROUX Jacques | Inspecteur | 15 000 €

BAÏILLET Anne | contrôleuse nn 10 000 €

BERMOND Jean-Michel | contréleur | 1000€ |

BERNAUDEAU Alain | contrôleur | 10 000 € El

CABANIE Alain | contrôleur | 10 000€ |

| CAPELLO Danièle - contrôleuse 10 000 € _ - |

| COURBOULAY Pascal contrôleur 10000€

DA CRUZ Anne | contrôleuse + 10 000 € |

| DETEE Christophe | contrôleur 10 000 €

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort. 41Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

FROMENT Philippe contrôleur 10 000 €

‘2 GRAFFEUIL Elisabeth contrôleur . 10 000 €

GUIELOU Hélène contrôleuse 10 000 €

LABOUR Frédéric contrôleur 10 000 €

L'ABOUREUR Fabrice contrôleur. 10 000 €

LACABANNE Dominique contrôleur 10 000 €

MECHITOUA Maria contrôleuse 10 000 €

NIKOLIC Monique contrôleuse 10 000 €

NORCA Stéphane contrôleur 10 000 €

PEYRAS Yves contrôleur 10 000 €

POTEAU Hervé contrôleur 10 000 €

POURTAU Frédéric contrôleur 10 000 €

POURTAU Nathalie contrôleuse 10 000 €

RENOUF Ludovic contrôleur 10 000 €

SALPETRIER Sylvie contrôleuse 10 000 €

SERVEL Jean-Marc contrôleur 10 000 €

VEAUX Alain contrôleur 10 000 €

DOMINGUEZ Félix agent 2 000 €

EL MEDDAHI Naïma agente 2 000 €

FRUITET Sylvie agente 2 000 €

GUIGNARD Grégory agent 2 000 €

HERVIEUX Carine agente 2 000 €

LASCROUX Frédéric agent 2 000 €

TREUIL Ludovic agent 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a,

{

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort. 42PREFECTURE 31

31-2022-10-28-00001

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00001 - Délégation de signature. 43E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

PCE Toulouse Rangueil Cité

33 rue Jeanne Marvig

31404 Toulouse cedex 4

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

DE LA RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE RANGUEIL CITE

La responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Rangueil Cité

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MME Catherine RENAUX, adjointe à la responsable du service du Pôle

Contrôle Expertise de Toulouse Rangueil-Cité, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000€ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet,

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Céline MAURY

Yves Pascal KERBRAT

Virginie ADAMCZAK

Maria MARINHO

Luc LEBLANC

Madeline HERBRETEAU

Michelle RICAUD

Sarah BENOUAHAB

Jean-Jacques BERGOUGNOUX

Michèle MERAULT

Hélène Zorzal

Alexandra CHANUT

Serge AKOUN

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00001 - Délégation de signature. 44b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Laurence REBOIS

Yves ROUQUETTE

Jean-François PRADEL

Rose DANGLA-PIETRI

Patrice FERAL

Sébastien PORTELLANO

Fabienne SRRABAYROUSE

Séverine ALVES

c) dans la limite de 100 000€, à MME Catherine RENAUX, adjointe à la responsable du service du Pôle Contrôle

Expertise de Toulouse Rangueil-Cité

Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle

sur pièces.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée) les décisions relatives aux remboursements de crédit de

TVA pourront être prises par Catherine RENAUX, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et adjointe

de la responsable du PCE Toulouse Rangueil Cité ainsi que M. Yves Pascal KERBRAT et MME Michèle RICAUD ,

pour le site de Rangueil et MME Maria MARINHO et Jean-Jacques BERGOUGNOUX, pour l’antenne du service à

la cité administrative, tous les quatre étant inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites

de la propre délégation de signature du responsable soit 100 000€.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Toulouse, le 1er septembre

La responsable du Pôle Contrôle Expertise,

Sophie MORENO

Inspectrice Principale des Finances Publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00001 - Délégation de signature. 45PREFECTURE 31

31-2022-10-28-00002

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00002 - Délégation de signature. 46RÉPUBLIQUE Direction générale

FIPNERISE des Finances publiques Te Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

Fraternité et du département de la Hate Garenne

. Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Toulouse Rangueil

33 rue Jeanne MARVIG

BP 34248

31404 TOULOUSE CEDEX4

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA ) RESPONSABLE DU PCRP DE TOULOUSE RANGUEIL

La responsable du PCRP de Toulouse Rangueil.………

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet : |

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BADEE Patrice NOGUER-CHAUMEIL Evelyne PEREZ Michèle

FUSER Anne Marie MARCOT Eliane

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOUCHENDHOMME Thomas | DALMAS Laurent PETIT Dominique

BRUNET ERIC DUFORESTEL Claire QUASHIE Maurice

CAZOTTES Céline . [VEYRIE Sandrine

COMTE Patricia CASAS Michaël

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00002 - Délégation de signature. 47Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Toulouse, le 02/08/2022

La responsable du PCRP de Toulouse Rangueil

Sylvette COISNE

n

I ectrice Divisionnaire Hors Classe

des Finances Publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-28-00002 - Délégation de signature. 48PREFECTURE 31

31-2022-08-11-00012

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00012 - Délégation de signature. 49RÉPUBLIQUE Direction générale

RMERISE | des Finances publiques Fe Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

Fraternité _et du département de la Haute-Garonne

Centre des impôts fonciers de Toulouse

33 rue Jeanne Marvig BP 64251

31404 TOULOUSE CEDEX 4

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE

La responsable du centre des impêts foncier de TOULOUSE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération oÙ

rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Claire DEY | Nolwenn QUERE |

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

a —— LL —

Stephan LUCCISANO Isabelle SABLE Karine CATHELAIN |

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Djamel DJAOUTI

Patrick CHAMBON | Linda MARTY

| Maryse POURCET Gilles VERY

|Stéphanie AGASSE |

Lionel LESOUEF Vanina NATTES LEROY

Jacqueline JALLERAT

Typhaine ROL

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00012 - Délégation de signature. 502°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Stephan LUCCISANO Isabelle SABLE Karine CATHELAIN

Claire DEY | Nolwenn QUERE |

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Claire DEY Inspectrice des finances publiques

Nolwenn QUERE Inspectrice des finances publiques

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Toulouse le 11/08/2022

La responsable du centre des impôts foncier,

Adeline GOURIOU

Inspectrice principale des finances publiques

Z mets TZ —…

<

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00012 - Délégation de signature. 51PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00032

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00032 - Délégation de signature. 52Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Centre des Impôts Foncier de Colomiers

1 allée du Gévaudan

31770 COLOMIERS

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE COLOMIERS.

La responsable du centre des impôts foncier de Colomiers

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BERT Nathalie HUYNH Thi-Quynh-Dao ICHER Liliane

LOISEAU-ROBY Delphine PAPON Philippe PAVY Astrid

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AMBIT Stephanie BORDES Valerie BOY Catherine

BRICHE Paul GOURGUES Francoise GUILHEM Chantal

LAINE Marie-Christine LORENZATO Lydia RAVAIL Nadine

ROULET Cedric TOULOUSE Daniel

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00032 - Délégation de signature. 53Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALEXANDRE Celine ALTIUS Yannick ANTALOVA Aurore

FIRPIONN Clarisse KHADDI Azeddine LINGUA Nadia

LODS Elsa MAURY Laure MONGE Caroline

RAVELONA Valerie REMAZEILLES Christophe RIGA Celine

RUMEAU Nathalie VISCAINO Marilyne

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

BERT Nathalie HUYNH Thi-Quynh-Dao ICHER Liliane

LOISEAU-ROBY Delphine PAPON Philippe PAVY Astrid

BORDES Valerie BOY Catherine

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

HUYNH Thi-Quynh-Dao Inspectrice des finances publiques

ICHER Liliane Inspectrice des finances publiques

PAPON Philippe Inspecteur des finances publiques

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Colomiers, le 1er septembre 2022

La responsable du centre des impôts foncier,

Chantal SIBRAC, inspectrice principale des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00032 - Délégation de signature. 54PREFECTURE 31

31-2022-08-24-00001

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00001 - Délégation de signature. 55Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Mirail – Muret – Saint-Gaudens

CFP, Place Edouard Bouillères 31053 Toulouse cedex 9

CFP, Place du Pilat BP 10042 31801 Saint-Gaudens

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS

Le responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Mirail - Muret – Saint-Gaudens

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet,

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,

a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

BERNARD Marie-Aude

COUSSY François

CROSNIER Isabelle

ESCANDE Pierre

HO-A Jérémy

LAUDET Christine

PAPAIS Nadine

POUPAS Emmanuelle

ROMAIN Didier

TAVERNA Olivia-Lydie

VALENTIN Pascale

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00001 - Délégation de signature. 56Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

b) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

BONNET Julilette

CHASSERIAUD Myriam

COUREAU Giliane

FISCHER Marie-Christine

KEHAL Sandrine

MECHITOUA Nadia

Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe

ou contrôle sur pièces.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit

de TVA pourront être prises par :

M. COUSSY François, Inspecteur des Finances publiques,

M. ESCANDE Pierre, Inspecteur des Finances publiques,

MME LAUDET Christine, Inspectrice des Finances publiques,

MME PAPAIS Nadine, Inspectrice des Finances publiques,

MME POUPAS Emmanuelle Inspecteur des Finances publiques,

MME VALENTIN Pascale, Inspectrice des Finances publiques,

MME CROSNIER Isabelle Inspectrice des Finances publiques,

MME BERNARD Marie-Aude, Inspectrice des Finances publiques,

M. ROMAIN Didier, Inspecteur des Finances publiques

dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable, soit 100 000 €,

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Toulouse, le 24 août 2022

Le responsable du pôle contrôle expertise,

Thierry MONTORIOL

Inspecteur principal des Finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00001 - Délégation de signature. 57PREFECTURE 31

31-2022-07-28-00005

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00005 - Délégation de signature. 58ÆE j

ATRLECR Direction générale des Finances publiques

= LÉ

Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

Les

et du département de la Haute-Garonne

Bal Fraternité

Centre des Impôts Foncier de Muret

159 avenue Jacques Douzans

31 600 Muret

‘Antenne de St Gaudens

Place du Pilat

31 800 Saint Gaudens

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE MURET

ET DE L'ANTENNE DE SAINT-GAUDENS

Le (la) responsable du centre des impôts foncier de Muret} Antenne Saint-Gaudens

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410

de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives

à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés

ci-après :

PT

FAURE ERIC

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie

B désignés ci-après :

BORDES CORINNE BROSSAIS JOELLE DROUET MARAH LAGOURGUE KARINE LELASSSEUX MARIE

® MARTINEZ FRANCK

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00005 - Délégation de signature. 59E

MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION :

:

ET DES COMPTES des Finances

publiques

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

c) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques

de catégorie C désignés ci-après :

BREGENT BUFFONG CADARS

GOUTEUX GRANGE LAHIRLE ADRIEN

LUDMILLA JOSEPHINE CHRSITINE

CYRIELLE : PEROLINE

LEFEBVRE LOUISIN HAJAR : MASSON MARIE

MONTEjO SAVRIMOUTOU

SOLENN MATHIEU . MARIE-

ANNABELLE

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires

à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et

gracieuses ainsi. que les décisions prises sur les demandes

de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après

:

DROUET MARAH FAURE ERIC | MARTINEZ

FRANCK

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents

des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites

de la propre délégation de signature du responsable :

[ ERIC FAURE | INSPECTEUR

MARTINEZ FRANCK LE CONTRÔLEUR

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Muret, le 28/07/2022

Le (la) responsable du centre des impôts foncier,

ALEXANDRA DESRUELLES, INSPECTRICE DES

FINANCES PUBLIQUES

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00005 - Délégation de signature. 60