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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-064
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant
l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 3
31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00006
Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant
l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 3 PRÉFET né ae DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2024 - 05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19, L5211-26, L5211-61 et L5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;
Vu la délibération du 30 mars 2023 de la commune de Latoue, du 13 juin 2023 de la commune de Saint-Médard, du 16 juin 2023 de la commune d'Izaut-de-l'Hôtel et du 26 juin 2023 de la commune de Beauchalot sollicitant leur adhésion au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Restauration scolaire » ;
Vu la délibération du 29 mars 2023 de la commune de Castilion-de-Saint-Martory sollicitant son adhésion au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour les compétences « Restauration scolaire » et « Portage des repas à domicile » :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 4 Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes et communautés de communes, membres du.SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau- Aspet - Magnoac, approuvant l'adhésion des communes de Latoue, Saint- Médard, Izaut-de-L'Hôtel et Beauchalot pour la compétence « Restauration scolaire » et la commune de Castillon-de-Saint-Martory pour la compétence « Restauration scolaire » et «.Portage des repas à domicile » au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet- Magnoac ; |
Considérant que conformément aux articles L.521117 et L.5211-20 du CGCT, transposables aux syndicats mixtes fermés conformément à l’article L/5711 du CGCT, les membres du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet- Magnoac disposaient de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour'se prononcer sur l'adhésion des communes de Latoue, Saïnt-Médard, Izaut-de-L'Hôtel et Beauchalot pour la compétence « Restauration scolaire » et la commune de Castillon-de-Saint-Martory pour la compétence « Restauration scolaire » et « Portage des repas à domicile » au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des membres est réputée favorable:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Art. Ter: l'adhésion des communes de Latoue, Saint-Médard, lzaut-de-L'Hôtel et Beauchalot pour la compétence « Restauration scoläire » et la commune de Castillon-de- Saint-Martory pour là compétence «Restauration scolaire» et « Portage des repas à domicile » au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -— Magnoac, est autorisé.
Art. 2: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac, du Plateau de Lannemezan, du Pays de Trie et du Magnoac, les maires des communes membres et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune dés collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 0 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture La secrétaire générale de la: Préf E de la Haute-Garonne, es Pyré FT
Serge JACOB Nathalie GUILLOT-JUIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 5 PREFECTURE 31
31-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 6 EH
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Évulté Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile pour l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu la demande de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne (UDSP 31) en date du 06 décembre 2023 ;
Considérant que l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne (UDSP 31) remplit les conditions d'octroi et de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne.
Arrête :
Art. 1er: L’association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne (UDSP 31) dont le siège social est situé 6 boulevard Déodat de Séverac à Colomiers, est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions de sécurité civile définies ci- dessous :
+ __D — PAPS -— Point d'alerte et de premiers secours ;
+ __D-DPS-PE à GE -— dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure.
Art.2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Art.3: L'association s'engage à signaler, sans délai, au Préfet de la Haute-Garonne, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 7 Art.4: L'association agréée adresse chaque année au Préfet de la Haute-Garonne son rapport d'activité.
Art.5 : L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois, avant la date d'expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.
Art.6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le { 7 JAN. 2024 P et par délégation, le Sous-Préfet; Directeur de Cabinet
\ /
\
\ Marc ZARROUATI \
\
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 8