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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2 mai 2017
Document publié le Mardi 2 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
17-05/20-PREF-CAB
du
2
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l’inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
La
Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loï
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016
et
n°
2016-629 du 20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
nommant
Madame
Sophie
BROCAS,
préfète
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
; Considérant
que
le
dimanche
7 mai
2017
correspond
au
deuxième
tour
des
élections
présidentielles
dont
le
contexte
politique
agité
peut
générer
des
troubles
à l’ordre
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
et
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet Arrête : Article
1°
Le
dimanche
7 mai
2017
de
10H00
à 00H00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
Les
contrôles
sont
effectués
dans
les
secteurs
suivants
:
Commune
de
Vernouillet
, aux
abords
Bureau
n°1,
Centre
Administratif
- Esplanade
du
08
mai
194$
;
Bureau
n°2,
École
des
Vauvettes-
Avenue
Hector
Berlioz
;
Bureau
n°3,
Club
des
jeunes
—
rue
de
l’Epinay
;
Bureau
n°4,
École Gérard
Philippe
—
rue
Gérard
Philippe
;
Bureau
n°5,
idem
;
Bureau
n°6,
École
Louis
Pergaud
;
Bureau
n°7,
Annexe
de
la
salle
des
fêtes
-Esplanade du
8 mai
1945.
Commune
de
DREUX
, aux
abords
Bureau
n°1,
Parc
des
Expositions
de
Dreux
;
Bureau
n°2,
idem
;
Bureau
n°93,
idem
;
Bureau
n°4,
idem
;
Bureau
n°5,
Gymnase
Condorcet,
Bd
de
Juillet
;
Bureau
n°6,
idem
;
Bureau
n°7,
idem
;
Bureau
n°8,
Gymnase
Michelet
—
Rue Léon
Haricot
;
Bureau
n°9,
idem
;
Bureau
n°
10,
Gymnase
Saint-Exupéry
— Rue
Henri
Dunant
;
Bureau
n°
1},
Gymnase
Gambetta
— Rue
Bernard
Léger
;
Bureau
n°12,
idem
;
Bureau
n°13,
Gymnase
Marcelin
Berthelot
—
rue
J.M. Hérault
;
Bureau
n°15,
Gymnase
Paul Bert
- Rue
des
Bas
Buissons
;
Bureeu_
n°16,
Salle
Polyvalente
Jacques
Prévert à
côté
du
Centre
socio
culturel
des Bâtes,
Boulevard de
l'Europe
;
Bureau
n°17,
idem
;
Bureau
n°18,
Centre
culturel
du
Lièvre d'Or, 41 rue
du
Lièvre
d'Or. Article
3
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
Procureur
de
la
République.
Fait
à
Chartres,
le
2
mai
2017
La Préfète,
Sophie
BRO