Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 16 08 61
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 16 09 72
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 16 09 73
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 16 12 116
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 46
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 46)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
+
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D’'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-08/46-PREF-CAB
du
22
août
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur, Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant F’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° er de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que les vendredi 26 août 2016 et samedi 27 août 2016, correspondent à des journées pour lesquelles
sont attendus des flux importants de véhicules et personnes pour la grande braderie de Nogent-le-Rotrou
et
le
festival
FANFAR’FOLIZZ
à
Margon,
qui
se
dérouleront
simultanément
et
qui
accueilleraient
près
de
3000
personnes
venant
de
tout
le
département,
voire
des
départements
limitrophes
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
et
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
:
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet Arrête
:
Article
1°
Le
vendredi
26
août
2016
de
16h00
à
20h00
et le
samedi
27
août
2016
de
16h00
à
20h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
délimités
comme
suit:
Vendredi
26
août
2016
de
16h00
à
20h00
:
-
place
de
la
gare
et
gare
de
Nogent-le-Rotrou
-
rond-point
RD
923/
avenue
de
la
liberté
à
Margon
-
intersection
D103/D922
à
Margon
Samedi
27
août
2016
de
16h00
à
20h00
:
-
place
de
la
gare
et
gare
de
Nogent-le-Rotrou
-
rond-point
RD
923/
avenue
de
la
liberté
à
Margon
-
intersection
D103/D922
à
Margon
Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait
le
22
août
2016