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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. Deliberation prime velo)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Budget,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud : Si
es Séance du 23 juillet 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 23 juillet 2020 à 20h00, à La salle des fêtes de Faulx, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 17 juillet 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO -— M. VOINSON — MME SCHMITT M. DETHOU -— MME GAMEL -— M. MULLET - MME PELLENZ - MME Champigneulles PHILIPPOT -— M. POTDEVIN - M. VERGANCE Custines M. JULIEN — MME PANO — M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER - M. GRAFF — M. LEICKNER
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. JACQUES = M. MEDART Liverdun M. BECK — M. DOSE — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
__— MME BOCHNAK = MME GEOFFROY = M. KUHN — M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER — M. LEGGERI
Absents représentés
MME CLEMENT-DILLMANN à M. DOSE
SiVereun MME GUENSER à M. DOSE
Malleloy MME SALEUR à M. GODEFROY
Excusés
Frouard MME GERARDIN -— M. LEBOEUF - MME MACAIGNE
Liverdun M. ROUGIEUX
N°07 — DA du 23/07/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Dispositif d’aide à l’acquisition de vélo et d'équipement
Les assises nationales de la mobilité, tenues en 2017, ont montré l'importance de donner toute leur place aux mobilités actives, et notamment au vélo, dans les politiques de mobilité. Pourtant, la part des déplacements à vélo en France reste bien trop basse : seulement 3% des déplacements quotidiens, quand la moyenne européenne est plus du double. Dans le « plan vélo et mobilités actives » du 14 septembre 2018, le gouvernement a fixé l'objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements quotidiens, pour atteindre 9 % en 2024.
Le contexte sanitaire, avec la crise du covid19, nécessite de porter une attention particulière sur le vélo pour freiner le recours à la voiture individuelle puisqu'il permet un déplacement autonome, respectueux de l'environnement et compatible avec les obligations de distanciation sociale.
La mise en place d’une mesure de « prime vélo » vise à inciter les habitants et personnes travaillant sur le territoire du Bassin de Pompey à opérer un changement de comportement de mobilité. Le dispositif se veut également être un outil de communication sur les mobilités actives.
Le dispositif proposé consiste en l'octroi d’une aide financière à l’achat de vélos et d'équipement facilitant son usage. Il serait mis en place du 01/09/2020 jusqu’au 31/12/2021, avec une enveloppe financière annuelle de 20 000€, ré-évaluable lors du vote du budget annuel de la Communauté de Communes.
Pour cette expérimentation, la Communauté de Communés dir Raceïin 48 Bimnav bénéficie d’une subvention de 10 000 £€ accordée par le Par Accusé de réception en préfecture 054-245400601-20200723-07-DE Date de réception préfecture :
03/08/2020 le cadre du Fonds commun d'initiatives pour la Transition Energétique mis en place avec les Communautés de Communes partenaires du TEPCV.
Afin d'encourager l'usage du vélo au quotidien, l’aide à l'achat de vélos concerne :
e Trois familles de cycles adaptés aux déplacements utilitaires et aux différents profils des habitants :
- les vélos urbains : ils permettent des déplacements de proximité et un usage intermodal ;
- les vélos utilitaires ou familiaux: ils permettent le transport d'enfants, de marchandises, ou peuvent être adaptés à certains handicaps ;
- les vélos à assistance électrique et kit VAE: ils permettent d’accroitre la distance parcourable, et d'accéder à des zones avec reliefs, ils sont également appropriés pour des personnes dont la mobilité est diminuée ou pour le transport de charges.
Les « speed bikes » (VAE roulant jusqu’à 45 km/h), les trottinettes électriques et les gyropodes sont exclus de ce dispositif de subvention.
e Une « surprime » pour de l'équipement afin de faciliter l'usage du vélo, qui peut être obtenue en plus d’une subvention pour l'achat d'un vélo (antivol, kit d'éclairage, vêtement de pluie, sacoche, porte-bébé, remorque vélo).
L'aide concerne dans tous les cas un vélo ou un équipement neuf ou d'occasion homologué, comprenant les équipements de sécurité obligatoires (éclairage, signalisation sonore, freins) et vendu par un professionnel qui délivre une facture.
Est éligible à l’aide toute personne physique majeure dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe dans l’une des communes du Bassin de Pompey et qui fait l'acquisition d’un vélo ou d'équipement selon les caractéristiques présentées dans le règlement en annexe.
Le dispositif est accessible sans condition de revenus du bénéficiaire mais une prise en charge plus importante sera portée au bénéfice des plus modestes, selon un barème lié au revenu fiscal de référence et en fonction de la composition du ménage.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui sera disponible au siège de la Communauté de Communes, dans les 13 mairies concernées et téléchargeables sur le site internet.
La demande de subvention sera instruite et contrôlée par un agent de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Les demandes d’aide conformes et complètes seront présentées régulièrement au Président afin d'autoriser l'attribution nominative
des subventions et leur versement.
Selon le type d'achat et les revenus de la personne qui en fait la demande, le montant de la subvention accordée oscillera entre 45 et 450 € (hors surprime équipement), selon le barème suivant :
VAE Vélo urbain far Velo _Surprime amilial/utilitaire équipement Revenu | Revenus | Revenu | Revenus | Revenu | Revenus | Revenu | Revenus
S supérieu S supérieu S supérieu s supérieu inférieu rs au inférieu rs au inférieu rs au inférieu rs au rs au barème rs au barème rs au barème rs au barème barème barème barème barème
. 50% 20% 50% 20% 50% 20% 50% 20%
Montant
maximu
m 300€ 100€ 135€ 45€ 450€ 150€ 45€ 15€
subventi
on Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200723-07-DE
Date de réception préfecture :
03/08/2020 Les modalités d'attribution sont précisées dans le règlement en annexe et sont rappelées aux bénéficiaires dans le dossier de demande de subvention.
Par conséquent, il vous est proposé de :
- valider la mise en place, à compter du 1° septembre 2020, du dispositif « Prime Vélo » d'aide à l'achat de vélo et d'équipements permettant de favoriser son usage, tel que présenté ci-dessus ;
- de valider le règlement du dispositif précisant notamment le type de matériel éligible, les conditions d'accès, les modalités de sollicitation et le montant des subventions ;
- d'autoriser le Président à accorder les subventions aux personnes concernées, dans le cadre des dispositions de ce règlement.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de valider la mise en place, du 1° septembre 2020 au 31 décembre 2021, du dispositif « Prime Vélo » d'aide à l'achat de vélo et d'équipements permettant de favoriser son usage.
VALIDE le règlement du dispositif précisant notamment le type de matériel éligible, les conditions d'accès, les modalités de sollicitation et le montant des subventions.
AUTORISE le Président à accorder les subventions aux personnes concernées, dans le cadre des dispositions de ce règlement.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200723-07-DE
Date de réception préfecture :
03/08/2020