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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. avenant 3 DSP mobilites suburbaines et intercommunales
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. avenant 3 DSP mobilites suburbaines et intercommunales)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Transports,
ssupuvnuy.e Française
— |
kkKkKX
Meurthe-et-Moselle
Date de convocation |
3 Juin 2022
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SEANCE DU 9 Juin 2022 LL ____—
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Sets Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de
| | ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
45 | 36 x Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile pouvoirs BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN,
Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline
GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON.
Absent excusé : Denis MACHADO.
Représentés: Marie-José AMAH par Antony KUHN, Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Martine LEPIANKO par Dominique VOINSON, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Rémi WAGNER par Magali CLEMENT-DILLMANN.
Monsieur Denis GODEFROY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DSP des mobilités suburbaines et intercommunales — autorisation de signer l'avenant n°3
N° de délibération : 7
Conseillers |Suffrages exprimés . Non
présents avec pouvoir st ae AU participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : M. DETHOU
Le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des services publics des mobilités suburbaines et intercommunales a été signé par le groupement des autorités concédantes pour 5 années, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 et comprend :
° L'exploitation des services de mobilité des Autorités Organisatrices membres
du groupement ;
e La coordination des services de mobilité, l'information des usagers et une
tarification unifiée ;
e Une mission globale d'intégration des services et des dispositifs
d'intermodalité.
Pour rappel, deux avenants ont déjà été passés en 2021 pour régulariser les variations et adaptations subies depuis le début du contrat.
L'avenant n°1, avec un impact financier de + 5 862€ (valeur 2018) pour le Bassin de Pompey et + 288 852€ pour l'ensemble du groupement d'autorités concédantes : e Les impacts de la crise Covid-19 ;
° La prise en compte des impacts de décalage de mise en œuvre de l'offre de
transport contractuelle
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-07-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 1 des évolutions des gammes tarifaires contractuelles en
septembre 2020 ;
e La non-application des engagements prévus pour la fusion des agences commerciales au Pôle République ;
e La modification des programmes d’investissements ;
L'’avenant n°2 :
e L’amélioration de la nouvelle offre de transport du réseau SIT et du réseau SUB à compter d'août 2021 ;
e La baisse des recettes tarifaires liée à l'absence de hausse des tarifs MIXCITES en 2020 et 2021 et la baisse du Pass MIXCITES 1 vendu à bord ; e Les investissements en matériels roulants (renouvellement de 17 véhicules au GNV entre 2021 et 2024 : 11 articulés GNV, 6 standards GNV) ;
e L'intégration de la mission d'assistance de KCP pour le renouvellement du SAEIÏV dans le programme d'investissement réalisé par le délégataire (annexe
9.2);
e La modification des options 8 et 9 du contrat concernant la transition énergétique (GNV et Mixte GNV / Electriques) ;
e La modification de l’article 22.2 Actualisation de la rémunération fixe à la suite des modifications des options 8 et 9.
L’avenant 3 prend en compte :
e Les modifications d'offre intervenues en 2021 ;
e Les impacts de la COVID-19 2021 et années suivantes :
e Les impacts de la COVID-19 pour les années 2021 à 2024 (évaluée selon la même méthodologie que pour l’année 2020 (cf. avenant 1) ;
e L'introduction d'une clause de revoyure pour prendre en compte les impacts
structurels de la pandémie COVID-19 (modifications des rythmes de vies...) ;
e La régularisation des impacts de la COVID-19 à partir des arrêtés de comptes pour l'année 2020 et l’année 2021.
+ Les impacts de mesures de gratuité sur le périmèêtre de la Métropole du Grand Nancy :
+ La gratuité des weekends en 2021 et 2022 ;
e La gratuité des — de 18 ans à partir de mars 2022.
+ Les impacts des autres mesures :
- L'extension de l'enquête Fraude du réseau STAN aux lignes du SUB - Le surcoût de charges à l’agence commerciale Place de la République (janvier à fin septembre) ;
- La prestation de service KISIO de contrôle qualité sur la base de client mystère à l'agence commerciale Place de la République à Nancy de janvier à fin septembre 2021 ;
- Les frais de location des 3 CITARO et de 4 véhicules pour le SUB et le SIT en attente des véhicules GNV ;
- Les coûts de remise en état des sièges des 4 véhicules non sortis du parc.
La Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de l’avenant 3 s'établit à +865.068€ (valeur 2018) soit un impact de 2,96% sur le montant initial du contrat.
Les avenants successifs cumulés aboutissent à un montant total de la CFF de 30 623,825 €, soit une modification de 4.71% de la CFF inscrite au contrat initial (29 536,450 €).
Toutefois, l'impact net de l'avenant n°3 sur la CFF est de 598.573€ après neutralisation du résultat du délégataire. En effet, cet avenant n°3 traite a posteriori des impacts financiers 2021 de la COVID 19, en tenant compte des résultats d'exploitation réels de KEOLIS Territoires Nancéiens (KTN) sur les années 2020 et 2021.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-07-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 se, l'indemnisation compensatrice allouée par le SMTSN n'a pas pour ettet d'aboutir à une surcompensation du délégataire et ne génère pas de marge bénéficiaire pour les années 2020 et 2021. La marge prévisionnelle inscrite au contrat initial est neutralisée et ramenée à zéro. A contrario, l'indemnité ne prend pas en charge le déficit éventuel du délégataire. De la sorte, le SMTSN indemnise le délégataire du montant de compensation strictement nécessaire au rétablissement de l'équilibre économique du contrat et au maintien de la continuité des services suburbains et intercommunaux après ces deux années de pandémie.
Pour le Bassin de Pompey l'impact financier total de l'avenant 3 se chiffre à 203 800 €, répartis de la manière suivante :
e 127 775 € pour 2021;
e 61 128 € pour 2022 ;
+ 14 897 € pour 2023.
La contribution du Bassin de Pompey est ajustée à 8 276 113 € HT pour la durée du contrat contre 8 072 313 € HT après l'avenant n°2, soit une hausse de 2.46%.
Cet avenant contient une clause de revoyure. Dans les cas où des baisses substantielles de recettes et de la fréquentation seraient toujours constatées à la fin du 1er semestre 2022 par rapport aux engagements initiaux, les cocontractants conviennent de se revoir avant la fin de lannée pour évaluer et traiter des conséquences structurelles de la crise sanitaire sur l'équilibre contractuel des années
2022 à 2024.
Il est demandé au Conseil de Communauté d'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales d’après le rapport
détaillé en annexe.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant n°3 du contrat de DSP des mobilités
suburbaines et intercommunales.
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
IMPUTE la dépense au compte 6247 « transport collectif », chapitre 011 du budget principal inscrite en décision modificative n°1/22.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
hs, e
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-07-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022