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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 27 02 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 27 02 20)Thèmes du document : Budget, Transports, Aménagement du territoire, Compte Rendu du Conseil Communautaire

du 27 février 2020

Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 27 février 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 février 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).

Présents

Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR - M. FLAMAND — M. MACHADO Champigneulles M. DETHOU — M. FELICANI — M. MARLIN — MME PLAYE — MME SCHREIBER - MME SCHWARZ -— M. VERGANCE

Custines MME HENRY -— M. JULIEN

Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)

Frouard MME FOUET - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA -— M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE

Liverdun M. BERNARDO - MME GUENSER -— M. HUET

Malleloy MME DOUGOUD

Marbache M. MAXANT

Millery M. BERGEROT

Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER

Absents représentés

Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN

Liverdun M. DOSE à MME GUENSER

Pompey M. KUHN à M. FALCETTA

Excusés

Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA

Custines M. VERY

Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER

Lay-St-Christophe M. MEDART

Liverdun MME DILLMANN -— M. KOCH

Montenoy M. POINT

Pompey MME VILLEMIN

Délibération n°1 : Fiscalité Directe Locale 2020

Au terme du Débat d'Orientation Budgétaire, il a été proposé d'arrêter la stratégie fiscale 2020 comme déclinée ci-après :

- taxes ménages :

taxe d'habitation : 11,24 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,65 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,72 %

- taux de cotisation foncière des entreprises : 26,25 %

avec mise en réserve du droit à augmentation du taux de CFE au titre de 2020 pour les 3 années suivantes.

VOTE A L’UNANIMITE

M. MEDART donne procuration à MME BEGORRE MAIRE

Délibération n°2 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative et tarifs de la part incitative 2020

Par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a instauré à compter du 1° janvier 2017 le financement du service de collecte et traitement des déchets ménagers par la TEOMi (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères comprenant une part Incitative). Le taux de TEOM a été voté en baisse, passant de 10,10% en 2016 à 9% en 2017 puis 7,96% en 2018 conjointement à la mise en place de la part incitative, et enfin 7,7 % en 2019, sans évolution des tarifs de la part incitative. Conformément au rapport d'orientation budgétaire 2020 il est proposé de maintenir le taux de TEOM et les tarifs 2019 sur l’année 2020.

VOTE A L’UNANIMITEDélibération n°3 : Budget Primitif de l’exercice 2020

Le Budget Primitif de l'exercice 2020 tel qu'il est présenté dans le document budgétaire s'élève à 49 168 268,73 €. || n’a pas été procédé lors de ce budget à la reprise anticipée des résultats 2019 ni des restes à réaliser, ceux-ci seront repris après le vote du Compte Administratif dans un Budget Supplémentaire.

Balance Générale —- BUDGET PRIMITIF 2020

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 35 278 267 35 278 267

Section d'Investissement 13 890 001.73 13 890 001.73

TOTAL 49 168 268.73 49 168 268.73

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°4 : Budget Annexe Restauration — Budget Primitif 2020

Dans le cadre de sa compétence intercommunale en matière de restauration collective, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a créé une régie simple pour la gestion de la restauration collective et du restaurant inter-entreprises lors du conseil communautaire du 22 septembre 2016. L'équilibre du budget est assuré par une subvention du budget principal. La reprise du résultat de l'exercice 2019 sera cette année intégrée au Budget Supplémentaire et non au Budget Primitif, après adoption du Compte Administratif.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE RESTAURATION 2020

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 4 369 346.42€ 4 369 346.42€

Section d'investissement 74 888.90£ 74 888.90€

TOTAL 4 444 235.324 4 444 235.32€

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°5 : Budget Annexe Transport - Budget Primitif 2020

Suite à la fin de la Délégation de Service Public de Transport et à la signature d'un marché public à compter du 1° septembre 2005, un Budget Annexe spécifique retraçant l’activité Transport assujettie à la TVA a été créé en 2005. Le Budget Annexe Transport de l'exercice 2020 tel qu'il est présenté s'élève à 3 833 341.10€ (dont 11 145.31€ de restes à réaliser en dépenses d'investissement). La reprise des résultats 2019 est intégrée par anticipation dans le présent Budget Primitif. L'équilibre budgétaire de ce service est assuré par une subvention d'équilibre du budget général à hauteur de 430 046€ pour 2020.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2020

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 157 441.63€ 3 157 441.63€

664 754.16€ +

Section d’Investissement 11 145.31 (RAR)

= 675 899.47€ 675 899.47 €

TOTAL 3 833 341.10€ 3 833 341.10€

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°6 : Budget Annexe Zone d'activité des Sablons — Budget Primitif 2020

Par délibération du 24 juin 2010, suite à l'adhésion de la commune de Millery et au projet d'extension de la zone d'activité des Sablons, la Communauté de communes du Bassin dePompey a décidé de créer un Budget Annexe « zone d'activités des Sablons » assujetti à la TVA. Le Budget primitif 2020 reprend l'inscription des dépenses liées au lancement d’une étude d'aménagement d'ensemble de la zone. La reprise des résultats 2019 est intégrée par anticipation dans le présent Budget Primitif.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE SABLONS

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 596 670.98€ 596 670.98€

Section d’Investissement 38 200€ 38 200€

TOTAL 634 870.98€ 634 870.98€

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°7 : Budget Annexe Saizerais — Budget Primitif 2020

Dans le cadre de la commercialisation de la Zone Artisanale de Saizerais et notamment de sa deuxième tranche, il Vous est proposé de voter un budget prévisionnel 2020. La reprise du résultat de l'exercice 2019 sera opérée en dépenses comme en recettes au budget supplémentaire, après adoption du Compte Administratif.

Balance Générale - BUDGET ANNEXE SAIZERAIS

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 891 771.29€ 1 891 771.29€

Section d’Investissement 1 864 218.29€ 1 864 218.29€

TOTAL 3 755 989.58€ 3 755 989.58€

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°8 : Budget Annexe Eau -— Budget Primitif 2020

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a voté la création du budget annexe Eau, assujetti à TVA, lors du conseil du 17 décembre 2019. Le budget annexe primitif 2020 tel qu'il est présenté s'élève à 5 240 186,57 €. La reprise des résultats 2019 du Syndicat des Eau et de l'Assainissement du Bassin de Pompey est intégrée par anticipation dans le présent Budget Primitif.

Balance Générale —- BUDGET ANNEXE EAU 2020

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 385 720,02 € 3 385 720,02 €

Section d’Investissement 1 854 466,55 € 1 854 466,55 €

TOTAL 5 240 186,57 € 5 240 186,57 €

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°9 : Budget Annexe Assainissement — Budget Primitif 2020

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a voté la création du budget annexe Assainissement, assujetti à TVA, lors du conseil du 17 décembre 2019. Le budget annexe primitif 2020 tel qu’il vous est présenté dans le document ci-joint s'élève à 5 831 757,46 €. La reprise desrésultats 2019 du Syndicat des Eau et de l’Assainissement du Bassin de Pompey est intégrée par anticipation dans le présent Budget Primitif

Balance Générale - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2020

Libellés Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 3 694 967,73 € 3 694 967,73 €

Section d'investissement 2 136 789,73 € 2136 789,73 €

TOTAL 5 831 757,46 € 5 831 757,46 €

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°10: Création et adaptation des autorisations de programme et des crédits de paiement

Par délibération du 29 mars 2007, le Conseil Communautaire a autorisé l'ouverture d’autorisations de programmes et approuvé le règlement financier s’y afférent. Pour rappel, la Communauté de Communes a souhaité utiliser cette technique, pour les projets et les compétences nécessitant une approche pluriannuelle en identifiant des budgets globaux, valorisés chaque année par crédits de paiement. Dans le cadre du règlement financier, il est prévu que les AP soient prioritairement votées dans le cadre du budget qui est accompagné d’une situation au 1°! janvier de l’exercice des AP ouvertes et des CP afférents. Compte tenu des programmes votés précédemment, des réalisations antérieures et des prévisions pour l'année 2020, il vous est proposé d'adapter certaines autorisations de programmes et les crédits de paiements de 2020 et des années suivantes. A noter qu'un certain nombre d’AP arriveront à échéance fin 2020 et qu'il n'est pas proposé de création de nouvelles autorisations de programme pour cet exercice.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°11 : Cotisations aux associations Exercice 2020

La Communauté de Communes adhère à plusieurs organismes et structures de développement. De ce fait, elle est appelée à cotiser à plusieurs associations, notamment pour le compte des communes à la Mission Locale. Compte tenu du vote du budget au 1° trimestre 2020 alors que tous les appels à cotisations pour 2020 n'ont pas encore été reçus, il est proposé de voter les cotisations à hauteur de 120 000,00 € sur le budget principal (montant identique à 2019) avec un réajustement possible par une nouvelle délibération et 2 000,00 £ sur le budget annexe transport.

M. KUHN NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°12: Durée d’amortissement des immobilisations — budgets annexes

M49

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, et de la création des budgets annexes correspondants, affilié à l'instruction comptable M49, l’intercommunalité doit délibérer les durées d'amortissement des immobilisations. L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d'un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de

toute autre cause.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°13: Eau et assainissement - Règlement des services d’eau et d'assainissement

L'établissement de règlements des services de l’eau potable et de l'assainissement est obligatoire. Les règlements de services et leurs annexes définissent le cadre des relations existantes entre les services communautaires de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, de l’eau potable, et les usagers. Ils rappellent les obligationslégales et réglementaires, fixent les droits et obligations du Bassin de Pompey et des usagers et les modalités d'exercice des services publics communautaires. La rédaction des règlements est très cadrée et normée. Les prescriptions des règlements de service ne doivent pas faire obstacle au respect des règlementations en vigueur et ne doivent pas comporter de clauses jugées abusives qui déséquilibreraient la relation entre la collectivité et l'usager. Il est nécessaire d’actualiser et d’harmoniser les règlements applicables aux services communautaires en régie. Ceci garantira l'équité entre tous les abonnés des services en régie et évitera d'éventuelles sources de contentieux. VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°14: Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale à la hauteur de l'encours de dette du Membre (la Communauté de Communes) auprès de l'Agence France Locale. La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui n'ont pas été totalement amortis).

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°15 : Modification du tableau des effectifs

Comme chaque année, le vote du budget donne lieu à une modification du tableau des effectifs. En effet, celui-ci évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des mobilités internes et des réformes :

Ouverture de postes :

Un ingénieur hors classe

Un attaché principal à temps complet

Un adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet Deux techniciens principaux de 1°"° classe à temps complet

Un technicien principal de 2°" classe à temps complet

Trois techniciens territoriaux à temps complet

Un Educateur de jeunes enfants de 1°® classe à temps non complet (0,5) Un auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe ou un agent social principal de 2°"e classe où un agent social à temps complet le cas échéant

Un adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet

Un adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

Un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (0,5) Quatre adjoints techniques à temps complet

Un adjoint technique à temps non complet (0,5).

TITTILILILDE

TLTTLEL

Fermeture de postes :

Un technicien principal de 2°" classe à temps complet

Un agent de maîtrise principal à temps complet

Un agent de maîtrise à temps complet

Un adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

Deux adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet le cas échéant Un Educateur de jeunes enfants de 2°" classe à temps non complet (0,5) Un auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe ou un agent social principal de 2ème classe ou un agent social à temps complet le cas échéant.

TILILIDILIT

VOTE A L’UNANIMITEDélibération n°16: Déploiement du Plan Lumière: lancement d’un marché global de performance énergétique — demande de subventions

En date du 12 avril 2018, le Conseil de Communauté a validé les principes d'aménagement du Schéma de Cohérence Lumière ainsi que le planning prévisionnel correspondant et l'échéancier financier pour sa mise en œuvre opérationnelle. Ce renouvellement complet de l'éclairage public a comme vocation première d'importantes économies d'énergie (de l’ordre de 60 %) et de maintenance (de l’ordre de 11 % pendant la durée du marché). La reprise complète ou partielle des réseaux et des armoires de commande, indispensables pour le bon fonctionnement et la pérennité de cet éclairage, sont intégrés dans ces travaux de renouvellement en fonction des besoins. À ce stade des études, le montant prévisionnel de ce marché global de performance énergétique est compris entre 8 000 000 € minimum (tranche ferme) et 14 000 000 € maximum avec les tranches optionnelles. Du fait des économies d'énergie réalisées rapidement en début de marché, le retour prévisionnel sur les investissements serait de 8,5 ans pour la tranche ferme et de 13 ans pour l'ensemble du marché.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°17 : Installation de bornes de recharge pour véhicules électrique sur le Bassin de Pompey -— Plan de financement et sollicitation des financeurs

Afin de suivre les engagements de l'Etat et des collectivités vers la transition énergétique et le développement durable, le Bassin de Pompey souhaite développer ses équipements et stations de mobilités avec des bornes d’électromobilité. En effet, dans son Projet de Territoire et pour le déploiement des stations de mobilités, le Bassin de Pompey a signé en 2017 un groupement de commandes avec la Métropole du Grand Nancy et les territoires limitrophes pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, il est proposé un schéma de déploiement sur deux années (2020 et 2021). Le montant total des dépenses à engager pour la réalisation des travaux d'installation de ces bornes est évalué à 180 000 € HT.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°18: Rétrocession de la servitude d’accès au foyer géré par AEIM et propriété de SLH au 49 avenue Mozart — Liverdun

L'acte de vente du bâtiment Beausite et de ses abords, établi le 8 juin 2012, fait état d'une servitude de passage à la parcelle voisine où est implanté l'immeuble AEIM, propriété de la Société Lorraine d'Habitat (SLH). La restructuration du bâtiment avec ses nouveaux usages a engendré une modification des espaces extérieurs et a impacté la forme de la servitude. Afin de se libérer de toute contrainte de droit d'accès entre le Bassin de Pompey et SLH, une proposition de rétrocession a été faite à SLH, qui a répondu favorablement à la condition que tous les coûts associés à cette modification soient à la charge de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

VOTE A L'UNANIMITE

Arrivée de Monsieur MEDART

Délibération n°19 : Plateforme Instruction du Droit des Sols — Budget 2020 et calcul de la participation de la CC de Seille et Grand Couronné

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme d'instruction du Droit des Sols, à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, la convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est déterminé par délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dont relève le service commun d'instruction. Il est demandé au conseil communautaire d'approuver le budget prévisionnel 2020 et le montant de la participation qui sera demandée à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné qui s'élève à 133 041 euros. A noter un trop perçu pour l’année 2019 d’un montant de 5708 euros, qui sera remboursé en 2020 en déduction des facturations à venir.

VOTE A L’UNANIMTE

6Délibération n°20 : Plateforme Instruction du Droit des Sols — Budget 2020 et calcul de la participation de la CC de Mad-et-Moselle

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme d'instruction du Droit des Sols, à la Communauté de Communes de Mad-et-Moselle, la convention portant sur la mise à disposition du service d'instruction du Droit des Sols prévoit que le budget prévisionnel est déterminé par délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dont relève le service commun d'instruction. Il est demandé au conseil communautaire d'approuver le budget prévisionnel 2020 et le montant de la participation qui sera demandée à la Communauté de Communes de Mad-et-Moselle qui s'élève à 67 340 euros. A noter un trop perçu pour l’année 2019 d’un montant de 4 006,28 € par rapport à la facturation de 2019, qui sera remboursé en 2020 en déduction des facturations annuelles à venir.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°21 : Logement Social — Attribution d’une prime complémentaire pour un logement — Projet 6-8 rue de Custines à Malleloy

Depuis la délibération du 29 mars 2016, la commune de Malleloy a initié une opération de restructuration de son cœur de bourg par le portage immobilier d’une maison en vente située 6-8 rue de Custines, afin de restructurer et de valoriser l'ensemble de ce patrimoine bâti. Le Bassin de Pompey a dans le même temps œuvré en modifiant sa stratégie foncière sur ces secteurs des cœurs de bourg, en les inscrivant au sein de l'outil partenarial de portage foncier avec l'EPFL. Cette rénovation en cœur de bourg permettrait, d’une part, la création au rez-de-chaussée de locaux accessibles permettant l'accueil d'activité innovantes tournées sur les nouvelles ambitions numériques pour les territoires ruraux et, d'autre part, de proposer les surfaces de l'étage à la production de quatre logements qui permettront de proposer de l'accession sociale à la propriété pour des ménages sous certaines conditions. Par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, le Bassin de Pompey a délibéré sur un accompagnement financier de 48 000 € pour la réalisation de 4 logements, au titre des aides prévue dans le cadre du 4°" PLH. Il est proposé d'accorder un accompagnement complémentaire de 12 000 € pour un unique logement supplémentaire, conformément au règlement d'attribution des primes en faveur de l'habitat social.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°22 : Convention avec la Direction Départementale des Territoires pour intégration au SIG des données des canalisations de matières dangereuses (SUP1)

Il est proposé la signature d’une convention qui encadre la mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d'utilité publique correspondant au scénario de référence majorant (dites SUP1) des canalisations de transport de matières dangereuses impactant le département de Meurthe-et-Moselle. La convention est établie de manière à respecter les prescriptions de la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 qui encadre la diffusion et la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et de produits chimiques.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°23: Rencontres Intercommunales du Travail et de l'Emploi 2020 - Demande de subvention au Conseil Régional Grand Est

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey organisera la 14°"° édition des Rencontres Intercommunales du Travail et de l'Emploi (RITE) en 2020, sur la commune de Liverdun. Cette manifestation, organisée en partenariat avec les 13 communes et les partenaires de l'emploi du Bassin est un événement important pour la politique emploi de notre territoire. Le Conseil Régional Grand Est apporte son soutien financier à l’organisationde cet événement depuis plusieurs années et une sollicitation à hauteur de 1 000 euros sera faite par le Bassin de Pompey pour cette nouvelle édition.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°24: Atelier Chantier d’Insertion —- Demande de financement Fonds

Social Européen (FSE)

Lors du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016, l'assemblée communautaire a validé le projet de création d’un Atelier Chantier d'insertion porté par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. L'Atelier Chantier d'insertion fait partie des structures d'insertion par l’activité économique (SIAË) qui ont pour objectif de recruter, d'accompagner, d'encadrer et de former des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur retour à l'emploi. Ce projet de chantier d'insertion s'inscrit pleinement dans l’axe prioritaire 3 du Programme Opérationnel National (PON) du Fonds Social Européen pour l'Emploi et l’Inclusion en Métropole. Par conséquent, il est proposé d'autoriser le Président à faire une demande de financement FSE, en répondant à l'appel à projets 2020-2021.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°25 : Zone Artisanale de Saizerais — Vente d’un terrain à la SCI REMEPI -

modification de surface de terrain

Par délibération en date du 26 septembre 2019, la SCI (société civile immobilière) REMEPI sollicitait un terrain de 3 600 m2. Dans l'obligation de revoir son projet, Monsieur PINHEIRO, gérant de la société civile immobilière, envisage la création d’un bâtiment sur une superficie de 3 412 m? sur le lot 2. Cette délibération annule et remplace la délibération n°21 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019 sur la superficie du terrain, toutes les autres dispositions restent valables.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°26 : Journée médiévale de Liverdun — Mise à disposition de locaux au sein de l’hôtel de Camilly

L'Office Municipal d'Animation de Liverdun organise la Journée Médiévale de Liverdun, dont la prochaine édition aura lieu le 31 mai 2020. Pour assurer la bonne organisation et le bon déroulement de l'animation, l'association sollicite de la part du Bassin de Pompey la mise à disposition des locaux annexes de l'Hôtel de Camilly. L'association utilisera les ailes annexes pour procéder au stockage de matériel et à la location des costumes, ainsi que la grange, le jardin et la cave pour assurer une partie de la logistique et des animations. || est proposé d'accorder à titre gracieux la mise à disposition des locaux annexes de l'Hôtel de Camilly, selon la convention d'occupation temporaire ci-jointe. Cette mise à disposition représente une valeur de 2 500 €.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°27 : Accès temporaire aux déchetteries de la Métropole du Grand Nancy et à la déchetterie de Dieulouard — Conventionnement avec les collectivités en charge des équipements

Dans le cadre du projet d'extension de la déchetterie communautaire, le conseil communautaire a autorisé le lancement des travaux d'optimisation et d'extension du site. Le planning prévisionnel optimisé de la phase travaux implique une fermeture du site de septembre 2020 à mai 2021. Ainsi durant cette période, il a été convenu que la déchetterie serait totalement fermée au public. Afin d'assurer la continuité de service durant cette période, les usagers auront la possibilité d'accéder aux déchetteries de collectivités voisines, la Métropole du Grand Nancy ainsi que le Bassin de Pont-à-Mousson, selon une répartition géographique de proximité. Les conditions d'accès sont définies dans des conventions avec ces deux collectivités.

VOTE A L’UNANIMITEDélibération n°28: Filière des déchets diffus spécifiques (DDS) — Convention type avec l’éco organisme Eco-DDS

La société Eco-DDS a été agréée le 20 avril 2013 par les pouvoirs publics, en tant qu'organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Le 11 mars 2019, l'éco-organisme Eco-DDS a obtenu du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire un nouvel agrément pour 6 ans. Il est donc proposé d'approuver les termes de cette nouvelle convention et d'autoriser Monsieur le Président à la signer.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°29 : Etude d'opportunité de réalisation d’un réseau de chaleur -— Site de la pointe Eiffel à Pompey

Dans le cadre de ses actions en matière de Développement Durable et de développement économique, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a lancé en 2006 une étude d'opportunité de la filière bois-énergie. Une seule chaufferie bois/plaquette est aujourd’hui opérationnelle, pour le bâtiment de l'Espace Multi-accueil Intercommunal, et les bâtiments Delta Affaires et Delta Services sur le site Eiffel à Pompey. Afin de poursuivre la dynamique initiée, il est aujourd’hui nécessaire de faire étudier les conditions préalables à remplir pour qu'un réseau de chaleur utilisant la plaquette bois énergie puisse être déployé. Les conclusions de l'étude, et notamment sur la faisabilité technique et financière de ce type de réseau, sont par ailleurs nécessaires à obtenir pour orienter le projet de développement d'un équipement aquatique qui pourrait, si l'étude le confirme, être alimenté par ce réseau de chaleur. Il est proposé de solliciter toutes les aides possibles pour le financement de cette étude au taux maximal.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°21: Avenant à la convention d'objectifs entre la Commune de Champigneulles, le FJEP de Champigneulles et le Bassin de Pompey pour l'encadrement des enfants durant le temps méridien de la restauration scolaire

Par convention en date du 20 décembre 2018, la ville de Champigneulles et le Foyer de Jeunes et d'Education populaire (FJEP) et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont renouvelé la convention d'objectifs qui les lie pour 4 ans. Cette convention précise les subventions et moyens apportés au FJEP par la ville de Champigneulles et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Un avenant à la convention d'objectifs fixant le montant de l'engagement financier annuel est proposé pour l’année 2020. Après révision, pour l’année 2020, l'enveloppe financière pour le Bassin de Pompey est estimée à environ 162 257 €. L'augmentation est due à l'évolution des coûts salariaux basée sur la convention collective de l'animation socio-culturelle.

VOTE A L’UNANIMITE

Le Président remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour leur travail et leur implication tout au long du mandat.

Le Président de la

Communauté de communes

du Bassin de Pompey

Laurent TROGRLIC