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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 224 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 224 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-224
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2022 en Haute-Garonne. (6 pages) Page 3
31-2022-06-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant
composition de la Commission de médiation instaurée par la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (2 pages) Page 10
31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à
Madame Nathalie BREQUE; (14 pages) Page 13
2 PREFECTURE 31
31-2022-07-06-00003
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2022 en Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 3 E 3 Préfecture SE Direction de la citoyenneté
| et de la légalité GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les conditions de passage du
Tour de France cycliste 2022
en Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-4, R331-6 à
R331-17, et A331-2 à A331-5 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,$3.1.2 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à VUE ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 4 Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
Vu l'instruction du ministère des transports du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la note d'information du ministre de l'Intérieur du 15 juin 2022 relative aux conditions de passage du 109% Tour de France cycliste du 1er au 24 juillet 2022 ;
Vu le guide DGAC pour les autorisations de survols basses hauteurs en travail aérien du 28 avril 2021 ;
Vu l'arrêté n° 309/22 du 1° juillet 2022 du président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, portant réglementation provisoire de la circulation à l'occasion de l'épreuve ;
Vu les avis émis par le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du Conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, et les maires des communes concernées ;
Considérant que les autorités compétentes demeurent responsables des actes administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Considérant que les étapes n°15 et n° 17 du 109°"° Tour de France empruntent les routes du département de la Haute-Garonne les 17 et 20 juillet 2022, et qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il convient de réglementer la circulation pendant le passage des concurrents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": L'épreuve sportive dénommée « Tour de France Cycliste 2022» empruntera les routes du département de la Haute-Garonne au cours des étapes suivantes :
Etape 15 dimanche | 17 juillet 2022 Rodez (12) > Carcassonne (11)
Etape 17 mercredi | 20 juillet 2022 Saint Gaudens(31) > Peyragudes (65)
Pour la seconde étape, la RN 125 sera empruntée par la course et devra faire l’objet d’un arrêté par la DIRSO.
Par dérogation aux dispositions des arrêtés interministériels susvisés portant interdictions permanentes ou périodiques de certaines routes aux manifestations sportives, l'épreuve est autorisée à emprunter le réseau routier de la Haute-Garonne, comme décrit au dossier fourni par Amaury Sport Organisation (ASO).
Toutefois, l'état des voiries empruntées devra être estimé satisfaisant par leurs gestionnaires. A défaut, la manifestation pourra être interrompue, afin de garantir la sécurité des participants et du public.
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 5 Les dispositions suivantes sont arrêtées pour cette épreuve qui bénéficiera de l'usage privatif de la voie publique :
La circulation sur les voies empruntées par le « Tour de France Cycliste 2022 » est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation trois heures avant le passage du premier coureur tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel et prend effet au passage du véhicule de la gendarmerie indiquant « voiture pilote », jusqu'à 15 minutes après le passage du véhicule de la gendarmerie portant le panneau «fin de course », précédé lui-même par la voiture balai des organisateurs. La neutralisation du parcours lors des étapes de montagne pourra être élargie.
Une adaptation des horaires prévus, fournis par les organisateurs, pourra être mise en place selon les conditions météorologiques. Ces modifications d'horaires devront être aussi réduites que possible.
Les communes concernées par le passage du Tour de France devront avoir renforcé les mesures de sécurité avant le passage de l'épreuve. Elles devront assurer des restrictions de la circulation et du stationnement aux abords de la manifestation afin de prévenir les risques liés à un véhicule bélier ou à un véhicule piégé ainsi que la mobilisation des services municipaux (PM, services techniques...) pour assurer la sécurisation de l'évènement et préciser les effectifs, missions et positionnement des policiers municipaux.
Tous les véhicules, qu'il s'agisse de cars, camions, de voitures de tourisme, de motocyclettes,
cyclomoteurs et cycles ayant pénétré sur le parcours avant l'arrêt de la circulation, seront tenus, sans exception, de se garer le long des voies adjacentes ou au plus proche parc de stationnement.
Toutefois, le franchissement des voies pourra être autorisé durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, secours urgents ou services publics, lutte contre l'incendie ou de transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sur la chaussée est strictement interdit sur l’ensemble du parcours. La durée de cette interdiction est décomptée en se référant à l’horaire officiel communiqué par l'organisateur, sauf sur les routes de montagne qui pourront être interdites au stationnement et à la circulation depuis la veille du passage de l'épreuve.
Le stationnement du public est interdit dans tous les endroits dangereux et notamment dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Art. 2 : Une vigilance particulière devra être accordée à la mise en place des éventuelles déviations prévues par les arrêtés portant restriction de la circulation.
Dans les agglomérations concernées, le public devra se conformer à la réglementation prévue par les arrêtés municipaux pris à l'occasion du passage de l'épreuve.
Art. 3 : Les normes de sécurité suivantes devront être respectées : - La libre circulation des secours dans l'ensemble des communes du département devra être assurée. - L’organisateur devra respecter les mesures de sécurité décrites dans le dossier (organisation interne du service médical de la course) ;
- Toute modification éventuelle du parcours devra être signalée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui adaptera son organisation pour répondre aux demandes de secours dans les meilleures conditions possibles, au regard des contraintes de circulation et d'accessibilité posées par la manifestation (neutralisation des voies, forte affluence de spectateurs) ;
3/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 6 - Une convention a été établie au niveau national entre les organisateurs et la gendarmerie nationale. Un service d'ordre sera mis en place afin de sécuriser l'itinéraire emprunté. Une escorte motocycliste de la Garde Républicaine assurera la protection des coureurs cyclistes, des suiveurs, des commissaires de courses et membres de l'organisation ainsi que de la caravane publicitaire. - L’organisateur et les communes concernées par l'épreuve devront mettre en place un service d'ordre chargé de la surveillance interne et externe afin de détecter et signaler les comportements et colis suspects dans le périmètre et aux abords des rassemblements et contrôler les accès afin d'éviter l'introduction dans le rassemblement d'objets ou véhicules dangereux ffiltrations, palpations, interdiction des objets dangereux, interdiction des gros sacs...) ;
- L'organisateur et les communes concernées devront prévoir des protections passives (murs bétons, chicanes, .) afin de protéger le public sur les principales zones de concentration en ralentissant ou faisant obstacle à un véhicule bélier :
- L’organisateur et les communes concernées devront sensibiliser le public et le personnel pour faire comprendre les mesures mises en œuvre, favoriser le signalement des comportements et colis suspects et accroître le niveau global de vigilance dans un esprit de responsabilité partagée (affiches Vigipirate, messages vocaux d'appel à la vigilance...) ;
- L'organisateur et les communes concernées devront prévoir des dispositifs sonores permettant de diffuser un signal d'alerte sur les principales zones de concentration du public ; - Afin de préserver la sécurité des coureurs et le bon déroulement de la course, l'organisateur mettra en place des « sas barriérés » dans certaines montées de cols permettant le dépassement des véhicules en sécurité et de canaliser les spectateurs ;
- Afin de garantir la sécurité du public, les villes étapes prendront en charge des moyens sanitaires qui devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS).
- Les ambulances AASC devront assurer les transports sanitaires après avoir régulé avec le SAMU. - Les noms et les numéros de téléphone des responsables de ces DPS devront être communiqués au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS 31) dès que possible, de manière à identifier clairement l'interlocuteur unique du SIDS pendant la manifestation (CODIS 31: 05 61 06 39 95 ou codis3l{@sdis3l.fr ). Ils doivent également être communiqués au SAMU, au SIRACED-PC de la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu’à la sous-préfecture de Saint-Gaudens. - Les secours du SDIS 31 peuvent être amenés à utiliser des itinéraires croisant ou empruntant le tracé de la course. Les centres de traitement de l'alerte (CTA) ou le CODIS 31 doivent être en mesure de contacter à tout moment les organisateurs afin de les informer de tout mouvement de véhicules du SDIS si nécessaire.
- L’organisateur devra confirmer le nom et le numéro de téléphone de l'interlocuteur unique du SDIS pendant l'épreuve, en le communiquant au CODIS 31 dès que possible. - Le SDIS Haute-Garonne assurera l'assistance aux spectateurs. L'évacuation par route se fera dans le sens de la course, sauf cas de nécessité absolue.
- Les municipalités devront informer les riverains concernés par l'itinéraire.
Art. 4: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France Cycliste 2022 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs, l'autorisation de participer ou de suivre en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane publicitaire accompagnant cette compétition. La vitesse des véhicules de la caravane publicitaire précédant les coureurs sera strictement limitée dans les agglomérations.
Art. 5: Sur les voies empruntées par le Tour de France, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 7 Art. 6: Toute vente ambulante de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique est interdite, à l'extérieur des agglomérations sur les voies empruntées par le Tour de France le jour de son passage dans le département de la Haute-Garonne.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Toutefois, est interdit, quatre heures avant le passage de l'épreuve, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en
agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Art. 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Art. 8 : Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Art. 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté précité, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
L'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée.
Art. 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Art. 11: Les sites Natura 2000 concernés dans la Haute-Garonne ont bien été identifiés. Des mesures sont prises pour diminuer les impacts :
- les plans de vol devront être validés par la LPO, afin de ne pas impacter des zones pouvant être sensibles pour certaines espèces d'oiseau ;
- un seul survol aérien du site Natura 2000 "Vallées du Lis, de la Pique et d'Oô"pourra avoir lieu, et lorsque l'hélicoptère est contraint d'y pénétrer, les prises de vue se feront en un seul passage, sans vol stationnaire et le plus rapidement possible. Cela afin d'éviter la perturbation des espèces d'oiseaux nichant à proximité (ex : lac d'OÔ) :
5/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 8 - les distributions de la caravane publicitaire se feront main dans la main à proximité du grand site Natura 2000 de la Garonne, pour limiter au maximum les risques de pollution par les déchets ; - un ramassage des déchets sera effectué après la course sur le circuit complet (routes + abords et contrebas pour ramasser les déchets du public) ;
- les coureurs ainsi que toute l’équipe organisatrice seront sensibilisés par Biotope ou un autre prestataire aux enjeux des sites Natura 2000 avant le début de la course.
Art. 12 : La course devra se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur au jour de la manifestation. Des mesures visant à limiter l’affluence du public pourront être prises en fonction de la situation sanitaire.
Art. 13: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R610.5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le président du Conseil départemental,
Le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest,
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Le directeur départemental de la sécurité publique
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,
Le directeur zonal de la police aux frontières - brigade aéronautique, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels et dont copie sera adressée à l'organisateur et au ministre de l'Intérieur, (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation).
Pour le préfet et par délégation :
0 6 JUIL. 2022 Le secrétaire général,
Fait à Toulouse, le
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2022 en Haute-Garonne. 9 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00012
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2020
portant composition de la Commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5
mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant composition de la Commission de médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en 10 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Égaié Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2020 portant composition de la Commission de médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant composition de la commission de médiation de la
Haute-Garonne modifié ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 18 août 2021 ;
Vu le courrier de l'association UDAF 31 en date du 7 mars 2022 ;
Vu le courrier de l'association Union Cépière Robert Monnier du 7 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 est ainsi modifié pour ce qui concerne les représentants de l'Etat, et des collectivités territoriales :
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant composition de la Commission de médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en 11 Institutions ou
structures
Membres titulaires Membres suppléants
Représentant du
département :
Conseil départemental
de la Haute-Garonne
M. Julien KLOTZ, conseiller
départemental,
Mme Marie-Claire URUTY, chef du
service logement
Mme Arlette IZARD), service
logement
Mme Hilheim DEGAND), service
logement
Représentants des
associations de
défense des
personnes en situation
d'exclusion
Mme Christine AGUILAR, Habitat et
Humanisme
Mme Elodie LIEURES, France
Horizon
Christel BRULÉ, Habitat et
Humanisme
Mme Renée HUMEAU, UDAF 31
Mme Emilie COTEL., France Horizon
M. Andrès ATENZA, ANRAS
Représentants des
associations et
organisations dont l’un
des objets est
l'insertion ou le
logement des
personnes
défavorisées
Mme Marie MAZIER, association
AJH- CLLAY
M. Paul RIGAUD), association UCRM
Mme Carole DEBARGE, association
UCRM
Mme Amandine GUERDIN,
association UCRM
Mme Christelle JACAUD, Association
du May
Mme Marion ACQUIER AJH-CLLAJ
Le reste est maintenu sans changement.
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Re Tououss, le 95 2022
Service Insertion par le logement
Affaire suivie par : Véronique Billès
Mél : veronique.billes@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 33 07
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
212
Nathalie GUILLOT-JUIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant composition de la Commission de médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en 12 PREFECTURE 31
31-2022-07-05-00004
Arrêté portant délégation de signature n°1353 à
Madame Nathalie BREQUE;
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 13 E | Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 05/07/2022
Arrêté portant délégation de signature N° 1353
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD
Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Monsieur AUDOUARD Philippe, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-
SEYSSES
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie FERRAND, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA, Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET,
Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA,
Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 14 Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard THULL, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU- PEDARRE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey OLIVIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah GONZALEZ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
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Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie SAUTRON, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COCQ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 15 4
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge MICHEL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert MORIO,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LOLL, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO- MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COUDERT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 16 Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yavo DALLE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierrÿ DELLA- NEGRA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DHOMPS, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PAYET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ESTOR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur jean-Philippe FAURE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LATCHIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LEROUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOLL, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 17 Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIRAVETE Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis JOURNET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JOMIER, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale DRELON, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme THIEBAUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONAT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature n°1353 à Madame Nathalie BREQUE; 18 Article 59 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
P. AUDOUARD
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