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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-298
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. (20 pages) Page 3
31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés
privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des
études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou.
(4 pages) Page 24
31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale. (4 pages) Page 29
31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret.
(4 pages) Page 34
2 PREFECTURE 31
31-2022-09-13-00004
Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25
septembre 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA FIAUTE- Direction de la citoyenneté RENE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté autorisant une manifestation aérienne
sur l’aérodrome de Toulouse / Francazal
les 24 et 25 septembre 2022
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Considérant le dossier de demande présenté par Mme Catherine GAY, présidente de l'association « Des Etoiles et des Ailes » (mairie de Blagnac — 31706 BLAGNAC Cedex), en vue d'être autorisée à organiser les 24 et 25 septembre 2022 un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Toulouse / Francazal ;
Vu l'engagement souscrit par M. Lionel REY, en qualité de directeur des vols ;
Vu l'engagement souscrit par M. Bruno BEZIER en qualité de directeur des vols suppléant :
Vu la désignation du Général Serge LEFETZ en qualité de délégué militaire à la manifestation aérienne ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile :
Vu les avis émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le chef d'état-major opérationnel Air, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le sous-préfet de Muret et les maires de Toulouse, Cugnaux et Portet-sur-Garonne ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 4 Vu l'autorisation de la SETFA, gestionnaire de l'aérodrome :
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du 09 septembre 2022 réglementant la circulation sur l'A64, au niveau de l'échangeur n°37 ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 394/22 du 12 septembre 2022 réglementant la circulation sur les routes départementales hors agglomération situées à proximité de l'aérodrome, à l'occasion du meeting aérien ;
Vu les arrêtés de circulation des maires de Portet-sur-Garonne du 8 septembre 2022, de Cugnaux du 11 août 2022 et de Toulouse du 12 septembre 2022, pris à l'occasion de la manifestation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne L
Arrête :
Art. 1° : Mme Catherine GAY, présidente de l'association « Des Étoiles et des Ailes », est autorisée à organiser, les samedi 24 et dimanche 25 septembre 2022 de 08h00 à 21h00, un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Toulouse / Francazal, selon le déroulement horaire précisé dans le dossier.
Art. 2: Afin de permettre la tenue du spectacle aérien public, l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse / Francazal, sera modifié du 20 septembre 2022 de 08h00 locale au 27 septembre 2022 à 23h59 locales, afin de prendre en compte le. déplacement de la zone publique dite « côté ville ».et de la zone réservée dite « côté piste » (cf. annexe E).
La liste des personnes autorisées à pénétrer dans la nouvelle zone côté piste est définie dans la partie « contrôle d'accès » du dossier.
A l'issue de la manifestation aérienne, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun objet pouvant constituer un danger ne reste dans le périmètre de la zone coté piste, avant de restituer la plateforme.
L'organisateur devra mettre en œuvre des moyens appropriés pour éviter tout rassemblement de personnes en dehors de l'enceinte réservée au public mais à proximité du site. susceptible d'être mis en danger par les aéronefs de la manifestation pendant leurs évolutions.
Art. 3 : direction des vols
M. Lionel REY assumera la fonction de directeur des vols, M. Bruno BEZIER celle de directeur des
vols suppléant.
Conformément au SAP.GEN.115 et au SAP.OPS.115, Monsieur Cédric LAVOCAT occupera la
fonction de directeur des vols apprenti.
Le Général Serge LEFETZ assumera la fonction de délégué militaire à la manifestation aérienne. I assistera le directeur des vols pour la participation des aéronefs militaires français.
Le directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques où non, y compris les activités au sol, si elles interfèrent avec les activités aériennes du spectacle aérien public.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages et télépilotes français et étrangers, civils ou militaires participant au spectacle aérien public.
À ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation et doit :
- S'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières du spectacle aérien public :
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 5 - définir l'ensemble des informations détaillées sur les présentations en vol que les pilotes et télépilotes sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en complément des fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210 et le préavis qu'il juge suffisant pour recevoir ces informations ; - étudier et approuver les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210, en s'assurant que le minutage n’est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel ;
- faire effectuer si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants ou une répétition de la présentation en vol ;
- S'assurer de l'engagement écrit des participants conformément au formulaire Cerfa 16179 ; - S'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 ou toute condition complémentaire qu'il a fixé en fonction de la nature et de la complexité de la présentation ;
- Se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié au spectacle aérien public et tenir une réunion préparatoire permettant notamment de définir les modalités d'utilisation des fréquences aéronautiques de la plateforme, et la gestion des situations d'urgence liées aux présentations en vol des aéronefs avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation et approuvées, il veille à ce que spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public.
Il organise avant le début des vols un briefing, pour lequel la présence de tous les équipages, les télépilotes engagés et les agents du contrôle de la circulation aérienne est requise. Au cours de cette réunion, seront rappelés les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté d'autorisation du spectacle aérien public.
Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations et notamment s'il estime :
. que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
. que les équipages et télépilotes ne respectent pas les consignes ; . que les conditions météorologiques sont défavorables.
Il contrôle la validité des licences et qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de compétence des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public. Il contrôle également la validité des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public.
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées. Mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Le directeur des vols est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre du protocole d'accord prévu aux points SAP.OPS.105 et SAP.OPS.110 avec le prestataire de service de la navigation aérienne lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol.
Art. 4 : Ces évolutions d’aéronefs, organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées en spectacle aérien public (SAP - autre que simple).
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :
Les présentations des aéronefs se feront au sein des volumes de présentation définis selon les plans en Annexe B.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 6 Le volume de présentation comprend plusieurs parties basse hauteur permettant aux aéronefs sui- vants d'évoluer en dérogation aux hauteurs de survol standard.
Aéronefs « rapides » :
e Un volume basse hauteur entre 400 et 500 ft (Sabre)
Un volume basse hauteur entre 500 et 5 500 ft (Sabre / A400M / Rafale / PAF) Un volume basse hauteur entre 1 000 et 6 500 ft (PAF)
Un volume basse hauteur entre 1 000 et 1 700 ft (attente R23 tous aéronefs rapides) Un volume basse hauteur entre 1 000 et 3 000 ft (attente R112 tous aéronefs rapides)
Aéronefs « lents » :
e Un volume basse hauteur entre 300 et 400 ft (paramoteurs)
e Un volume basse hauteur entre 400 et 500 ft (autres aéronefs « lents »)
e Un volume basse hauteur entre 500 et 6 500 ft
Aéronefs monomoteurs :
e Un volume basse hauteur entre 400 et 500 ft
Un volume basse hauteur entre 500 et 1000 ft
Un volume basse hauteur entre 1000 et 6500 ft
Un volume basse hauteur entre 1500 et 6500 ft
Tous aéronefs :
e Trois volumes correspondant à la protection d’une partie de route départementale 23, entre 500 et 600 ft en fonction du type d'évolution.
Le volume de présentation comprend également une partie très basse hauteur permettant aux aéro- nefs rapides de la PAF d'évoluer entre 100 et 500 ft de hauteur.
Les pilotes participants au spectacle aérien qui souhaitent évoluer dans un volume dont la hauteur est inférieure à 500 ft sol devront répondre aux exigences d'expérience du SAP.OPS.205.
Il est de la responsabilité du directeur des vols de s'assurer que les pilotes remplissent bien les conditions pour participer à la manifestation aérienne d’une part, et d'autre part pour utiliser, si besoin, le volume inférieur à 500 ft sol (notamment l'expérience récente, les entraînements nécessaires au bénéfice des règles alternatives).
L'ensemble des aéronefs évoluent sous les hauteurs standard de survol en et hors agglomération. Ils devront, par conséquent, être capables à tout moment, en cas de panne moteur, de se poser hors de l'agglomération ou sur la piste sans mettre en danger les tiers et les biens au sol.
Ces conditions seront indiquées par les pilotes dans leurs fiches de participation conformément au SAP.OPS.210, lesquelles devront être correctement renseignées et signées, puis avoir été approuvées par le directeur des vols avant les présentations.
Art. 5: zones réglementées temporaires (ZRT), NOTAM et utilisation des fréquences radio
4 ZRT sont créées afin de protéger les aéronefs participant à la manifestation aérienne des autres usagers de l'espace aérien. Les limites, heures et conditions d'activation seront disponibles par publication dans un SUP AIP (voir Annexe D).
Un NOTAM de création d'activité temporaire de parachutage sera demandé par le directeur des vols.
Un NOTAM réservant l’aérodrome aux aéronefs participant aux répétitions et à la manifestation aérienne sera publié sur demande de l'exploitant.
Tous les aéronefs en évolution devront être équipés de radio.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 7 L'organisateur de la manifestation aérienne devra respecter les termes du protocole d'accord entre le SNA/SUD, l'organisme AFIS de Toulouse / Francazal et la direction des vols.
Seules les fréquences « Francazal INFO » (118.800 MHz) et « manifestation aérienne de la DSAC/SUD » (129.050 MHz) seront utilisables pour la coordination des vols.
Ces fréquences radio seront utilisées conformément au protocole d'accord, signé entre l'organisateur, la direction des vols, le SNA/Sud et l'exploitant de l'aéroport.
Il est rappelé que seule la fréquence « display - manifestation aérienne » de la DSAC/Sud (129,050 Mhz) sera utilisée par la direction des vols pendant les démonstrations aériennes. Cette fréquence ne pourra être utilisée que pendant les répétitions et le spectacle aérien.
Art. 6 : Répétitions et validation des présentations
Les vols de répétitions et de validation par le directeur des vols, pourront être réalisés dans les conditions suivantes :
° Le 23 septembre 2022, entre 08h00 et 20h00 locales, en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
° En dérogation aux hauteurs de survol et selon les mêmes conditions des vols que les présentations.
° En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.
Art. 7 : Briefing
L'ensemble des activités débuteront après le briefing, lequel aura pour objectif : ° de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral
° et, de manière non exhaustive, les points suivants :
- les terrains de dégagement éventuels,
- l'interdiction de survol du public et des parkings,
- les dérogations accordées ou refusées à la suite de leurs éventuelles demandes de règles alternatives.
Tous les pilotes participant à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à ce briefing ou à défaut avoir participé à un briefing spécifique.
Compte-tenu de la complexité des volumes de présentation, le directeur des vols devra s'assurer, au moyen d'un briefing et/ou un pilotbook adapté à chaque type d'activité ou d'aéronef, que les pilotes connaissent les volumes de présentation qui les concernent personnellement. Le directeur des vols devra ensuite s'assurer de la conformité des éléments décrits par les pilotes dans leur fiche de présentation avec les éléments requis dans leur pilotbook.
Art. 8 : Déroulement de la manifestation et programme des vols
L'accueil du public se fera les 24 et 25 septembre 2022 de 10H00 à 19h00 locales.
Durant les créneaux de présence du public, seuls seront autorisés les vols de présentation validés par le directeur des vols, ainsi que les arrivées et départs des aéronefs participants à la manifestation.
Le directeur des vols sera chargé de mettre en application le programme des vols : il pourra modifier l'ordre de passage, mais ne pourra en aucun cas ajouter de présentations non programmées et approuvées.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 8 Axes de présentation :
L'organisateur a défini 2 axes de présentation (voir Annexe C) :
e Un premier axe constitué par le taxiway, distant de plus de 150 mètres de la zone publique. Cet axe servira de référence pour les évolutions convergentes avec le public et les manœuvres acrobatiques, jusqu’à une vitesse maximum de 160 nœuds, et pour les évolutions parallèles au public jusqu'à 300 nœuds.
e Un deuxième axe, parallèle au premier, constitué par la piste, et distant de plus de 230 mètres de la zone publique. Cet axe servira de référence pour les évolutions convergentes avec le public et les manœuvres acrobatiques, jusqu'à une vitesse maximum de 300 nœuds, et pour les évolutions parallèles au public, quelle que soit la vitesse.
Conformément au SAP.OPS.150, le directeur des vols et son suppléant auront mis en place des moyens appropriés pour s'assurer du respect :
- de cette distance de sécurité par les pilotes,
- des hauteurs de survol minimales.
Liste des activités et spécificités :
Aéronefs civils de masse supérieure à 5,7 tonnes :
La participation des aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est acceptée sous réserve de la validité de leurs certificats de navigabilité, des titres aéronautiques de l'équipage et de l'autorisation de présentation en manifestation aérienne.
Aéronefs militaires français et étrangers :
La participation des aéronefs militaires français est soumise à l’accord du ministre des armées.
La participation des aéronefs militaires étrangers est soumise à l'accord du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Conformément à l'exigence SAP.AUT.120, les aéronefs militaires étrangers de la Marche Verte seront autorisés à évoluer en dessous d’une hauteur de 500 ft, après accord du ministre des armées.
Photographie des aéronefs - équipes de SPOT'AIR :.
Les membres de l’équipe SPOT'AIR sont autorisés à accéder à la zone réservée (coté piste) pour effectuer des prises de vue sous la responsabilité du directeur des vols et à condition de porter la couleur de badge qui leur est dédié (ils se déplaceront dans la zone par groupe de deux personnes, le second assurant la sécurité du premier).
Activité de voltige :
Il est rappelé que pour toute présentation de voltige pratiquée avec un aéronef relevant de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le pilote devra être équipé d’un parachute de secours.
Les exploitants d'aéronefs effectuant des présentations et soumis au respect du règlement AIROPS modifié 965/2012 devront :
- S'ils réalisent leur prestation de manière commerciale, ou avec des aéronefs complexes que ce soit commercial ou non, avoir mentionné l’activité vol de présentation sur leur déclaration d'exploitation SPO, et disposer des procédures d'exploitation (SOP) appropriées, - S'ils réalisent leur prestation de manière non commerciale, avec des aéronefs non complexes, avoir rédigé des checklists, conformément aux exigences du NCO.SPEC.
Si la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols est limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ces vols peuvent être considérés comme réalisés de manière non commerciale.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 9 Activité de parachutage :
Cette activité devra se réaliser conformément aux exigences du SAP.OPS.320 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, notamment en ce qui concerne les dispositions liées aux mouvements, au fonctionnement des hélices et moteurs et aux moyens de radiocommunication des aéronefs.
Le cas échéant l’activité parachutage devra s'effectuer en conformité avec le règlement UE 965/2012.
Les zones de poser des parachutistes seront positionnées à 10 m minimum de la zone publique.
Un NOTAM mentionnant l'activité devra être déposé.
Activité paramoteurs :
Ces aéronefs pourront s'affranchir de décoller et atterrir sur la piste 11-29 en utilisant la zone d'atterrissage et de décollage définie au dossier dans la mesure où cette aire destinée aux décollages et aux atterrissages est située à plus de 100 mètres de l'enceinte réservée au public.
Seuls les axes à 150 m et 230 m seront utilisés dans la mesure où ce sont les seuls axes définis au
dossier, y compris pour des évolutions parallèles au public inférieur à 160kt ou des évolutions convergentes et/ou manœuvres de voltige inférieures à 100kt.
Activité largage d'eau / Grumann
En l'absence d'étude de sécurité, de check-list s'y référant et de retour d'expérience d'une telle manœuvre dans le cadre d'une manifestation aérienne, aucun largage d'eau n'est autorisé.
L'aéronef pourra toutefois participer à la manifestation aérienne sans faire de largage, dans la mesure où les exigences de l'arrêté relatif aux manifestations aériennes sont respectées.
Activité strafing (mitraillage)
L'organisateur a indiqué que les activités de strafing prévues dans le dossier étaient annulées.
Avis techniques relatifs aux règles alternatives demandées par l'organisateur et les pilotes :
Membre d'équipage additionnel :
* SAP.GEN.120 VII —- MS760 PARIS - Demande permettant la présence d’une personne Supplémentaire à bord : En référence à la note 17-339 DSAC/PN/FOR du 19 avril 2017, la présence d’un opérateur de sécurité à bord d’une personne à bord, autre que le pilote, ayant une fonction technique d’opérateur de sécurité est autorisée. Cet opérateur de sécurité devra également participer aux répétitions qui précédent le spectacle aérien. * SAP.GEN.120 VII — Breguet 1050 Alizé - Demande permettant la présence d’une personne Supplémentaire à bord : En référence à la note 17-339 DSAC/PN/FOR du 19 avril 2017, la présence d'un opérateur de sécurité à bord d'une personne à bord, autre que le pilote, ayant une fonction technique d'opérateur de sécurité est autorisée. Cet opérateur de sécurité devra également participer aux répétitions qui précédent le spectacle aérien. * SAPGEN120 VII — Breguet XIV - Demande permettant la présence d’une personne Supplémentaire à bord : En référence à la note 17-339 DSAC/PN/FOR du 19 avril 2017, la présence d’un opérateur de sécurité à bord d'une personne à bord, autre que le pilote, ayant une fonction technique d'opérateur de sécurité est autorisée. Cet opérateur de sécurité devra également participer aux répétitions qui précédent le spectacle aérien.
Piste de décollage et atterrissage :
° SAP.OPS.305 11 - Demande pour des décollages et atterrissages des aéronefs qui ne s'effectuent pas selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public : les aéronefs participants à la manifestation pourront décoller et atterrir sur la piste de l'aéroport de Toulouse / Francazal malgré le positionnement du public non parallèle à cette piste considérant l'étude de sécurité fournie par mail à la DSAC-S le 09 août 2022.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 10 Planeur:
e SAP.OPS.310 Il - Demande pour un passage inférieur aux hauteurs très basse hauteur pour le planeur voltige MDM 1 FOX (F-CNHN) : un dernier passage à 50ft est autorisé, considérant l'autorisation de dérogation de hauteur de survol obtenue par la DSAC et considérant les entraînements pratiqués à la réalisation de cette manœuvre à la suite de cette autorisation.
Paramoteurs :
e SAP.OPS.205 Il - Demande permettant aux paramoteurs n'ayant pas trois participations à des spectacles aériens publics dans les trois années précédant le SAP afin d'évoluer jusqu'à un plancher de 300ft: l’autorisation est accordée, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
o aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle sous 500ft,
o pas d'autorisation d'évolution hors décollage(s) / atterrissage(s) sous 300ft,
o compenser l’altération des capacités de pilotage en présence d’un public par une
obligation de 3 entraînements et/ou répétition du programme de présentation en vol dans le dernier mois dans un environnement représentatif,
o maintien de la distance minimale au public à 100 m (ou plus selon la vitesse et le type
d'évolution cf. SAP.OPS.305).
o Vols en formation interdits sous 500 ft.
Aéronefs non prévus au programme spectacle aérien :
Seuls les aéronefs définis au dossier de demande V3 seront autorisés à participer au spectacle aérien. Dans le cas où des aéronefs des sociétés implantées sur le lieu de la manifestation aérienne devraient décoller et/ou atterrir pendant les horaires du spectacle, ils ne devront pas effectuer de manœuvres particulières autres que celles liées au décollage ou à l'atterrissage.
Compte-rendu de la manifestation aérienne :
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.
Ce compte-rendu sera adressé au préfet, à la DSAC Sud et à l'organisateur.
Art. 9: présentation statique
Toute précaution sera prise par le pilote pour empêcher le démarrage intempestif du moteur de son aéronef.
Aucune opération d’avitaillement en carburant ne pourra avoir lieu tant que les avions présentés seront dans la zone publique.
La visite des aéronefs sera interdite et un périmètre de sécurité sera établi autour de chacun d'eux.
Art. 10 : sécurité - secours
* Risques d’attentat :
Afin de parer aux risques d’attentat, l'organisateur devra mettre en place tous les moyens évoqués lors des réunions, notamment ceux mentionnés dans les relevés de conclusions du cabinet du préfet, suite aux réunions en salle du 05 juillet et du 13 septembre 2022, ainsi que lors des visites sur site précédant la manifestation.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE , le maire doit mettre en œuvre, en lien avec l'organisateur, les
mesures de vigilance et de protection adaptées à la manifestation. Le niveau élevé de la menace terroriste nécessite de renforcer collectivement la sécurité des rassemblements de personnes, en tenant compte des trois principaux risques identifiés :
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 11 - attaque par arme(s) à feu ou arme(s) blanche(s) ;
- véhicule bélier ;
- véhicule, personne ou colis piégé.
Les mesures à mettre en œuvre portant notamment sur le contrôle d'accès, la surveillance interne et externe, les protections passives (murs béton, chicanes...) et les restrictions de circulation et de stationnement aux abords des lieux de rassemblement de personnes. Les forces de l’ordre peuvent le conseiller dans la détermination du dispositif adapté à mettre en œuvre. L'’organisateur doit également veiller à la sensibilisation des intervenants et du public de la manifestation (respecter les consignes de sécurité, éviter de laisser ses effets personnels sans surveillance, signaler tout comportement ou objet suspect).
* Sécurité :
L'organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation, notamment tel que décrit dans le dossier.
Une fiche réflexe sera distribuée à chaque service dès le début de la manifestation.
La zone réservée sera séparée de la zone publique conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé. Un service d'ordre à la charge de l'organisateur sera mis en place pour en assurer l'étanchéité.
Dès le début des présentations en vol, l'accès à la zone côté piste sera interdit à toute personne non autorisée par le directeur des vols.
Le service d'ordre dans la zone réservée incombe à l'organisateur selon les modalités prévues dans le dossier.
Madame Morgane BONIN (tél : 06 67 47 40 95) est le responsable des bénévoles et devra être en lien direct avec la GTA notamment concernant le dispositif d'intégrité entre la zone publique et la zone réservée.
Les forces de l’ordre sont chargées du contrôle et de la mise en place des dispositifs de sécurité et d'étanchéité de la zone réservée. Elles n'ont aucune mission de filtrage qui incombe entièrement à l'organisateur.
Les membres de ce service d'ordre devront être identifiables par les usagers.
Zone tampon: un bénévole sera placé devant chaque issue dans la bande des 10 mètres en complément des agents de sécurité placés côté zone publique.
Les intervenants en ZCP seront identifiés par une chasuble jaune, les autres bénévoles seront identifiés par une chasuble orange.
La direction des vols devra transmettre la liste des conducteurs en ZCP.
Compte tenu du risque attentat et du renforcement des mesures de contrôle prévues par le plan Vigipirate, les organisateurs devront faire procéder au contrôle des spectateurs à des points d'inspection-filtrage par du personnel habilité.
Les organismes constituant le service d'ordre, que ce soit dans la zone publique, sur les parkings et Sur les voies d'accès, devront rester en place pendant toute la durée de la manifestation et jusqu’au moment où le public aura complètement quitté l'aérodrome.
Le dispositif sera définitivement levé lorsque le responsable aura estimé que tout risque d'incident n'existe plus.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 12 * droit d’accès piétons :
° Zone publique :
Billet public du jour
Badge de l'évènement
Officiels liés à la manifestation
° Zone verte (mess, pied de tour, voies secours, zone prod) : Badge de l'évènement pastille verte
Badge SETFA
Officiels liés à la manifestation
° Zone orange (bande des 10m) :
Badge de l'évènement pastille orange
Officiels liés à la manifestation
° Zone rouge (côté piste et tour) :
Badge de l'évènement pastille rouge
Officiels liés à la manifestation
° Zone noire (zone spotters) :
Badge de l'évènement pastille noire
Officiels liés à la manifestation
* Accès côté piste :
Compte tenu du risque attentat, l'accès réglementé à la zone côté piste ne pourra s'effectuer que sous les conditions suivantes :
L'accès aux zones réservées sera autorisé à toute personne portant un badge rouge ou orange unique et nominatif.
La liste des personnes ayant accès à la zone côté piste est définitive. Toutefois, une seconde liste, comprenant notamment des personnes concernées par le poste de commandement situé dans la tour, sera ajoutée au plus tard la veille de la manifestation.
Le directeur des vols, sera seul habilité et sous sa responsabilité à admettre une autre personne en zone côté piste le jour de la manifestation. Cette personne devra obligatoirement être accompagnée d'un titulaire de badge rouge ou orange et vêtue d’une chasuble réfléchissant.
* Badges :
L'organisateur aura la charge de confectionner des badges nominatifs et numérotés permettant l'accès en zone réservée. Leur utilisation devra être conforme au dossier.
* Sanitaire :
L'organisateur devra mettre en place les moyens sanitaires prévus dans le dossier.
* Restauration et débits de boissons :
L'organisateur veillera à mettre à disposition des spectateurs suffisamment de points d'eau et de restauration permettant de faire face à une très forte demande et éviter tout problème de déshydratation, notamment en cas de forte chaleur.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 13 * Points d’ancrage avions :
Tous les points d'ancrage des avions présents dans la zone côté ville devront être occultés, afin d'éviter des chutes et des blessures qui pourraient en résulter.
* Secours :
L'organisateur devra respecter les mesures décrites dans le dossier, notamment celles relatives à l'organisation des secours et à la lutte contre l'incendie.
Une reconnaissance de piste et un briefing seront effectués chaque matin de la manifestation sous l'autorité du directeur des vols, afin de préciser les rôles et les missions de chacun.
Le samedi (20 000 spectateurs), les moyens de secours comprendront : - un médecin;
- 26 secouristes
- 2 véhicules de secours.
Le dimanche (30 000 spectateurs), les moyens de secours comprendront : - un médecin ;
- 30 secouristes
- 2 véhicules de secours.
Ces moyens sont précisés dans les conventions signées avec l'organisateur. Le dispositif devra être opérationnel chaque matin à partir de 09h00, jusqu’à l'évacuation totale du public en fin de manifestation.
Les secouristes seront dotés d’une liaison radio avec fréquence spécifique.
Les vols ne pourront avoir lieu qu’en présence du service de sécurité incendie prévu pour la manifestation.
Le risque lié aux aéronefs non dégazés situés dans les hangars devra être pris en compte.
Un débroussaillage devra être réalisé :
- 50 mètres autour des bâtiments (accès condamnés car interdits au public) ; -_ 20 mètres autour des voiries et des zones de stationnement.
Les voies réservées aux secours devront demeurer libres en permanence de tout encombrement et permettre le passage en permanence des véhicules de secours.
Le SDIS aura un accès privilégié à la plate-forme de l'aérodrome.
Un poste de commandement opérationnel (PCO) sera installé au 1° étage de la tour de contrôle.
Un poste de secours sera installé dans les bâtiments jouxtant le hangar HM5, proche de la tour de contrôle.
Art. 11 : plan de circulation
Les dispositions relatives aux règles de circulation, pour accéder et repartir du site, devront être appliquées conformément aux indications précisées dans le plan de circulation adopté (V4 du 28 août 2022) et aux arrêtés de circulation pris par le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental et les maires des communes concernées.
Le respect de leur application sera réalisé par les forces de l’ordre, avec lesquelles des conventions ont été établies, prévoyant des moyens humains et matériels nécessaires à leurs missions.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 14 L'organisation devra s'assurer du concours des polices municipales pour le traitement de mise en fourrière, dont les références seront communiquées aux forces de l’ordre, de véhicules dont le stationnement serait contraire aux arrêtés de circulation.
L'organisateur devra informer préalablement les riverains de l'aérodrome des restrictions de circulation mises en place par les arrêtés précités.
Plan de circulation le samedi
Le plan de circulation V4 du 28 août 2022 devra être appliqué.
Le samedi, le nombre maximum de spectateurs est strictement limité à 20 000 présents simultanément.
Les spectateurs seront acheminés par un système de navettes mis en place par l’organisation, tel que prévu au dossier. IIS pourront également s'y rendre à pied (hors RD15).
Un dispositif efficace de comptage doit être mis en œuvre par l'organisateur, afin d'orienter correctement le flot des véhicules des spectateurs vers les différents parkings.
Plan de circulation le dimanche
Le dimanche, le nombre maximum de spectateurs est strictement limité à 30 000 présents simultanément.
Seuls pourront stationner sur site, dans des parkings prévus par la convention avec l'Etat, les véhicules qui accéderont par l'entrée ouest située sur la RD924a : - VIP,
- personnes à mobilité réduite (PMR),
- deux-roues motorisés ou non.
Ils seront orientés par les bénévoles de l’organisation.
Tous les autres spectateurs seront acheminés par un système de navettes mis en place par l'organisation, tel que prévu au dossier. Ils pourront également s'y rendre à pied (hors RD15).
Les norias réalisées par les bus devront satisfaire à l’acheminement, dans de bonnes conditions, de tous les spectateurs, à l'aller comme au retour.
Les parkings devront être si nécessaire aplanis, des barrières et rubalises devront matérialiser le périmètre et les bâtiments.
Pour le samedi et le dimanche
La RD15, située côté est de la piste entre le rond-point « Thalès » et le croisement avec la RD15b, sera fermée et interdite à toute circulation de véhicules et de piétons dès le début des présentations en vol, sauf pour les véhicules de secours, ceux des forces de l’ordre et le personnel du 1° RTP pour leur permettre d'accéder à la caserne.
A ce titre, le rond-point « Thalès » devra être parfaitement tenu par l'organisation qui ne devra laisser passer aucune personne non autorisée en direction de l’aérodrome. Une éventuelle intrusion sur la RD15, située en bout de piste, imposerait l'arrêt immédiat des représentations en vol.
Les accès aux riverains et aux services de secours devront être impérativement maintenus et facilités sur l'ensemble des itinéraires. L'accès des véhicules du service d'ordre et des organisateurs est également autorisé.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 15 Les entrées et les sorties des parkings seront neutralisées par les organisateurs en cas d'accident majeur.
La signalisation sera fournie, mise en place, surveillée et déposée par l'organisateur. Un fléchage adéquat devra être mis en place pour faciliter le guidage de la circulation et indiquer le positionnement des parkings. Un nombre suffisant de bénévoles devra être en charge du parcage des véhicules.
Une attention particulière devra être portée à la qualité de la Signalisation temporaire qui devra être en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie, Signalisation temporaire).
Les paiements pour accéder à la manifestation qui n'auront pas été réservés sur internet, S'effectueront à l'entrée de la zone publique.
Art. 12 : protection de l’environnement
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par l'organisateur, a conclu à une absence d'incidences qui n’a pas été contestée.
Cependant, les survols aériens et leur altitude seront optimisés pour déranger le moins possible l'avifaune, notamment sur la zone de protection spéciale (ZPS), à la fois lors de la manifestation et lors des répétitions.
En outre, un nettoyage sera effectué post-manifestation sur l'ensemble de la zone.
Art. 13 : en cas d’accident
En cas d'accident survenu au cours de la manifestation, les organisateurs devront alerter d'urgence, si ces autorités ne se trouvent pas déjà sur les lieux, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud qui prendront toutes mesures pour faciliter l'évacuation rapide des blessés.
Tout accident ou incident devra être signalé au service de la brigade aéronautique
(tel. : 05.36.25.91.30, ou à défaut, à la salle d’information et de commandement de la DZPAF (tél. : 04.91.53.60.90). Le cabinet du préfet (05.34.45.34.45) sera alerté immédiatement.
Art. 14 : assurance
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Le permissionnaire supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes ; il répondra également des dégâts susceptibles d'être occasionnés aux propriétés des tiers.
Art. 15 : information au public
Les riverains concernés par la manifestation devront être informés plusieurs jours auparavant.
Une information du public devra être conduite par l'organisateur sur le caractère payant de cette manifestation.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 16 Art. 16 : contrôle de la manifestation
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens exerceront les contrôles nécessaires afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, la direction des vols et les participants.
Ces autorités auront libre accès à la manifestation et pourront faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité. Il leur appartiendra, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
Un représentant de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pourra donner l'instruction au directeur des vols d'arrêter une évolution ou d'annuler tout ou partie du programme prévu. Il établira un compte-rendu détaillé qui sera transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile.
Art. 17 : Vigipirate
Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourrait être interdite au public sans préavis.
Art. 18 : Conditions sanitaires
La manifestation devra se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur les jours de la manifestation.
Art. 19: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Muret, le président du Conseil départemental, le directeur des territoires, les maires de Toulouse, Cugnaux et Portet-sur-Garonne, les directeurs des vols, le délégué militaire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef d'état-major opérationnel Air, au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile et au directeur de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022 Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 17 ANNEXE B : VOLUMES DE PRESENTATION
Volumes aéronefs rapides
A LT pe
: LL : d
Si
1000ft Soi / FL 065
très
UE PA TE)
entr)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 18 Volumes aéronefs lents
ET PAM EE
400ft sol
{300ft sol Paramoteurs)
53 CU ' rp) :
| SURVOL RD23 = ST RÉ D ÉTe H Mini 500 fr Ce | Late
nd Oft sol _ %
Zones interdites
de survol
Volumes aéronefs monomoteurs
VOLUME 2
Zones interdites
de survol
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AXE 205°T Point central / Certrai point
N 43°32'36
__E001°22 05"
4 A
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 20 ANNEXE D : SUP AIP / ZRT
ZRTBF1AetB ZRTBF2 ZRT BF3 | ZRTBF4 EST/OUEST [= N
CRETE Et PAM
43°3336°N , 001"24'01"E
43°27 01N ,001 2838"E
LRPAY ER MON EI PIRE
43°28'38"N ,001°15'30°E
43°34'49°N , 001°2022"E
OUEST
CRTC NEA SE
43°28'38N ,001°1530%E
43°30'20N , 001"1048"E
43°35'22"N , 001"0826'E
43°3613"N , 001°16'08"E
LENS ERA 7AR ES
EST SFC / 1700 ft AMSL
OUEST SFC /3000 ft AMSL
43°34'49°"N , 001°2022"E
43°3336'N , 001°24'01"E
: 43°3152°"N UPS ENS Cercle de 3.5Nm de rayon rayon centré sur le point
CUS ie HOIAE tr 48Nm de de saute surle BEL La PRRPR TU NC
latérales EVE RS TIR So ee 33238" N, 001°2159"E ec. PERTE nee APE ES 43°26'39" N, 001°2128"E
43°32'38"N , 001°2159"E EPP Die
43°34'49"N , 001°20'22"E e
CRI NS ENINS
Arc de Cercle de 6Nm de
PRET BF a SEC 1250 BF1 A: SFC{3500ft
RE | AMSL STUNT LU SR SFC / FLO65 ea as
| Le 23 septembre 2022 Le 23 septembre 2022 Le 23 septembre 2022 Le 23 septembre 2022 :
Dateset | 06h00 -18h20 (RP En Er 1e) 13h40 -14h30 06h00 -18h20 WT Le 24 septembre 2022 : Le 24 septembre 2022 : Le 24 septembre 2022 Le 24 septembre 2022 : d'activités | 06h00 -18h00 13h20 -13h40 et 14h15 -14h35 LRU CUS 06h00 -18h00 (UTC) ME Cul P2022 Le 25 Septembre 2022 : Le 25 septembre 2025 : Le 25 septembre 2022 : 09h00 - 17h00 13h00 -13h20 et 13h55 -14h15 13h20 -13h55 09h00 -17h00 PANNE 2e] ME ET ED] EP SE ee LE mn EB] ©
er | PAUSE elle ETES VIENT TI NC NE ARR lei Sr tlesr NEA tS teen SCC IRIS
| interférentes à la CTR Toulouse-Blagnac, IMA1 1, 1IMA 12, TMA2, TMA3 et IMA41 Toulouse.
|
Conditions | Vols CAG et vols CAM : contournement obligatoire pendant l'activité réelle, sauf pour les aéronefs participant à la
(ef | manifestation aérienne, les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le
TT 1) (orne tete tee MIN iU esEdeelte else) ssl See Re RE
Services
rendus
Out let) | : ATIS BLAGNAC : 123. 130 Mhz ((
Information de vol et d'alerte par AFIS ERANCAZAI
CT FRANCAZAL Info: 118,800 Mhz
| . Contact Directeur des Vols : 0786210339
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 22 ANNEXE F : POSITIONNEMENT ET CHEMINEMENT DES MOYENS DE SECOURS
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse- Francazal les 24 et 25 septembre 2022. 23 PREFECTURE 31
31-2022-09-09-00009
Arrêté portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur les communes de Verfeil
et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études
relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre
Verfeil et Castelmaurou.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou. 24 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint- Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l’élargissement à 2X2 voies entre Verfeil et Castelmaurou
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'élargissement à 2X2 voies de la bretelle autoroutière A680 entre Verfeil et Castelmaurou et à la réalisation d'un échangeur à Verfeil, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Verfeil, classant dans le domaine autoroutier l'échangeur de Verfeil et son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Verfeil et Castres ;:
Vu l'arrêté n° 76-2022-797 du 12 juillet 2022 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la demande, en date du 22 juillet 2022, par laquelle VINCI Autoroutes, agissant en tant que concessionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper les propriétés privées afin de réaliser les opérations de reconnaissance des terrains, levés topographiques, installation de bornes ou de repères, études diverses (environnementales, hydrauliques, techniques...), de diagnostic d'archéologie préventive, et d'investigations géotechniques par sondages mécanisés ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou. 25 Considérant que ces études sont indispensables à l'établissement du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Les agents de VINCI autoroutes, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux opérations de reconnaissance des terrains, levés topographiques, installation de bornes ou de repères, études diverses (environnementales, hydrauliques, techniques...), de diagnostic d'archéologie préventive et d'investigations géotechniques par sondages mécanisés, nécessaires à l'établissement du projet d'élargissement à 2X2 voies entre Verfeil et Castelmaurou pour l'A680. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques et procéder aux sondages de diagnostics archéologique et géotechnique.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
- route départementale D112 ;
- chemin communal de la Plaine ;
- chemin communal d'accès à la station d'épuration.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l’état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l’état parcellaire. lis pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Après accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, VINCI autoroutes ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n’y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou. 26 du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de VINCI Autoroutes. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Toulouse dans laquelle les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 18 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel, le général de division, commandant de la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de VINCI autoroutes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulouse, le 09 SEP, 2022
ge JACOB Ser
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou. 27 is E
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Verfeil et Saint-Marcel-Paulel dans le cadre des études relatives à l'élargissement à 2x2 voies entre Verfeil et Castelmaurou. 28 PREFECTURE 31
31-2022-09-08-00005
Décision portant délivrance de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 29 EE 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 22 022 PORTANT DÉLIVRANCE DE
L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne
Etienne Guyot,
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY.
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 09 mai
2022 par l'association Garage pour tous,
Considérant au vu des éléments transmis que l'association Garage pour tous présente toutes les
garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-I1 du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 30 DECIDE :
ARTICLE 1: L'association Garage pour tous
SIRET : 523 257 442 00021
40 bis chemin du Prat Long
31200 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: L'association Garage pour tous est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 O4)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 31 Fait à Toulouse, le 08 septembre 2022
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne
ail
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 32 PREFECTURE 31 - 31-2022-09-08-00005 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 33 PREFECTURE 31
31-2022-09-01-00028
Délégation de signature Centre Hospitalier de
Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret. 34 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01
DECISION N°2022-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136,
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU l'absence de Madame Anne FELIPE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Muret, pour congés sur la période du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2022,
VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 1° septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Muret, du 1° septembre au 30 novembre 2022, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Ressources Humaines et la Formation :
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques),
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret. 35 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),
La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
Les assignations de personnels en cas de grève,
Les missions et œuvres sociales,
Le projet social,
La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
Les ordres de missions temporaires et permanents,
Les notes de service,
La notation.
Pour les Affaires Financières :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Affaires Financières,
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie, Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires,
Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents budgets,
Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients,
Notes de service.
Pour les achats :
L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,
La lettre de commande des contrats divers,
Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT, Les documents relatifs aux groupements de commandes,
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Pour les Ressources Matérielles :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la logistique.
Pour le Pôle Handicap :
L'Institut Médico-Fducatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).
Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),
Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités), Formalités en cas de décès,
Notes de service dont il a délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret. 36 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ 4 direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Pour le Pôle Gériatrie :
Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l’Intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).
- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...)
- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties, transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
- Notes de service dont il a délégation.
Pour la pharmacie :
Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Pour le magasin :
Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.
Pour les affaires générales :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2 : Cette décision prend effet le 1°’ septembre 2022.
ARTICLE 3 : La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.
À Muret, ke 1° septembre 2022
La Directrice par intérim,
Patricia LE MOIGN
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret. 37 PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00028 - Délégation de signature Centre Hospitalier de Muret. 38