Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 174 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-174

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / DRHM

31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de

France 2021en Haute-Garonne. (6 pages) Page 3

31-2021-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'acquisition, transport,

port et utilisation des artifices de divertissement pour le 14 juillet 2021. (2

pages) Page 10

31-2021-07-12-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat et la vente

au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet

2021. (2 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2021-07-07-00001

Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de

France 2021en Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 3E = Préfecture

ae Direction de la citoyenneté

| et de la légalité GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant les conditions de passage du

Tour de France cycliste 2021

en Haute-Garonne

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 :

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-4, R331-6 à

R331-17, et A331-2 à A331-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19

Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses Supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 03 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,$3.1.2 niveau minimal et 8 4.6 règles de vol à vue :

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes :

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 4Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021 ;

Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 :

Vu l'instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la note d’information du ministre de l'Intérieur du 07 juin 2021 relative aux conditions de passage du 108°"° Tour de France cycliste du 26 juin au 18 juillet 2021 ;

Vu le guide DGAC pour les autorisations de survols basses hauteurs en travail aérien du

28 avril 2021 :

Vu l'arrêté n° 356/21 du 23 juin 2021 du président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, portant réglementation provisoire de la circulation à l'occasion de l'épreuve :

Vu les arrêtés n° 2021-DIRSO-152 (RN 125 - commune de Barbazan) et 2021-DIRSO-151 (A64 -

commune de Muret) du 06 juillet 2021 portant réglementation provisoire de la circulation :

Vu les avis émis par la sous-préfète de Saint-Gaudens, le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du Conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, et les maires des communes concernées ;

Considérant que les autorités compétentes demeurent responsables des actes administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;

Considérant que les étapes n°16 et 17 du 108*" Tour de France empruntent les routes du

département de la Haute-Garonne les 13 et 14 juillet 2021, et qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il convient de réglementer la circulation pendant le passage des concurrents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": L'épreuve sportive dénommée « Tour de France Cycliste 2021 » empruntera les routes du département de la Haute-Garonne au cours des étapes suivantes :

Étape 16 mardi 13 juillet 2021 | Pas de la case (Andorre) > Saint-Gaudens (31)

Étape 17 mercredi 14/07/21 Muret (31) > Saint Lary Soulan col du Portet (65)

Par dérogation aux dispositions des arrêtés interministériels susvisés portant interdictions permanentes ou périodiques de certaines routes aux manifestations sportives, l'épreuve est autorisée à emprunter le réseau routier de la Haute-Garonne, comme décrit au dossier fourni par Amaury Sport Organisation (ASO).

Toutefois, l'état des voiries empruntées devra être estimé satisfaisant par leurs gestionnaires. A défaut, la manifestation pourra être interrompue, afin de garantir la sécurité des participants et du public.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 5Les dispositions suivantes sont arrêtées pour cette épreuve qui bénéficiera de l'usage privatif de la voie publique :

La circulation sur les voies empruntées par le « Tour de France Cycliste 2021 » est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation trois heures avant le passage du premier coureur tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel et prend effet au passage du véhicule de la gendarmerie indiquant « voiture pilote », jusqu'à 15 minutes après le passage du véhicule de la gendarmerie portant le panneau «fin de course », précédé lui-même par la voiture balai des organisateurs. La neutralisation du parcours lors des étapes de montagne pourra être élargie.

Une adaptation des horaires prévus, fournis par les organisateurs, pourra être mise en place selon les conditions météorologiques. Ces modifications d'horaires devront être aussi réduites que possible.

Les communes concernées par le passage du Tour de France devront avoir renforcé les mesures de sécurité avant le passage de l'épreuve. Elles devront assurer des restrictions de la circulation et du Stationnement aux abords de la manifestation afin de prévenir les risques liés à un véhicule bélier ou à un véhicule piégé ainsi que la mobilisation des services municipaux (PM, services techniques, …) pour assurer la sécurisation de l'évènement et préciser les effectifs, missions et positionnement des policiers municipaux.

Tous les véhicules, qu'il s'agisse de cars, camions, de voitures de tourisme, de motocyclettes,

cyclomoteurs et cycles ayant pénétré sur le parcours avant l'arrêt de la circulation, seront tenus, sans exception, de se garer le long des voies adjacentes où au plus proche parc de stationnement.

Toutefois, le franchissement des voies pourra être autorisé durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, secours urgents ou services publics, lutte contre l'incendie ou de transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.

Le stationnement des véhicules sur la chaussée est strictement interdit sur l'ensemble du parcours. La durée de cette interdiction est décomptée en se référant à l'horaire officiel communiqué par l'organisateur, sauf sur les routes de montagne qui pourront être interdites au stationnement et à la circulation depuis la veille du passage de l'épreuve.

Le Stationnement du public est interdit dans tous les endroits dangereux et notamment dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Art. 2 : Une vigilance particulière devra être accordée à la mise en place des éventuelles déviations prévues par les arrêtés portant restriction de la circulation.

Dans les agglomérations concernées, le public devra se conformer à la réglementation prévue par les arrêtés municipaux pris à l’occasion du passage de l'épreuve.

Art. 3 : Les normes de sécurité suivantes devront être respectées : - La libre circulation des secours dans l'ensemble des communes du département devra être assurée. - L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité décrites dans le dossier (organisation interne du service médical de la course) ;

- Toute modification éventuelle du parcours devra être signalée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui adaptera son organisation pour répondre aux demandes de secours dans les meilleures conditions possibles, au regard des contraintes de circulation et d'accessibilité posées par la manifestation (neutralisation des voies, forte affluence de spectateurs) ;

3/6

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 6- Une convention a été établie au niveau national entre les organisateurs et la gendarmerie nationale. Un service d'ordre sera mis en place afin de sécuriser l'itinéraire emprunté. Une escorte motocycliste de la Garde Républicaine assurera la protection des coureurs cyclistes, des suiveurs, des commissaires de courses et membres de l'organisation ainsi que de la caravane publicitaire. - L'organisateur et les communes concernées par l'épreuve devront mettre en place un service d'ordre chargé de la surveillance interne et externe afin de détecter et signaler les comportements et colis suspects dans le périmètre et aux abords des rassemblements et contrôler les accès afin d'éviter l'introduction dans le rassemblement d'objets ou véhicules dangereux (filtrations, palpations, interdiction des objets dangereux, interdiction des gros sacs, …) ;

- L'organisateur et les communes concernées devront prévoir des protections passives (murs bétons, chicanes, ..) afin de protéger le public sur les principales zones de concentration en ralentissant ou faisant obstacle à un véhicule bélier ;

- L'organisateur et les communes concernées devront sensibiliser le public et le personnel pour faire comprendre les mesures mises en œuvre, favoriser le signalement des comportements et colis suspects et accroître le niveau global de vigilance dans un esprit de responsabilité partagée (affiches Vigipirate, messages vocaux d'appel à la vigilance...) ;

- L'organisateur et les communes concernées devront prévoir des dispositifs sonores permettant de diffuser un signal d'alerte sur les principales zones de concentration du public :

- Afin de préserver la sécurité des coureurs et le bon déroulement de la course, l'organisateur mettra en place des « sas barriérés » dans certaines montées de cols permettant le dépassement des véhicules en sécurité et de canaliser les spectateurs ;

- Afin de garantir la sécurité du public, les villes étapes prendront en charge des moyens sanitaires qui devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS).

- Les ambulances AASC devront assurer les transports sanitaires après avoir régulé avec le SAMU. - Les noms et les numéros de téléphone des responsables de ces DPS devront être communiqués au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS 31) dès que possible, de manière à identifier clairement l'interlocuteur unique du SIDS pendant la manifestation (CODIS 31 : 05 61 06 39 95 ou codis31@sdis31.fr ). Ils doivent également être communiqués au SAMU, au SIRACED-PC de la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'aux sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens.

- Les secours du SDIS 31 peuvent être amenés à utiliser des itinéraires croisant ou empruntant le tracé de la course. Les centres de traitement de l'alerte (CTA) ou le CODIS 31 doivent être en mesure de contacter à tout moment les organisateurs afin de les informer de tout mouvement de véhicules du SDIS si nécessaire.

- L'organisateur devra confirmer le nom et le numéro de téléphone de l'interlocuteur unique du SDIS pendant l'épreuve, en le communiquant au CODIS 31 dès que possible.

- Le SDIS Haute-Garonne assurera l'assistance aux spectateurs. L’évacuation par route se fera dans le sens de la course, sauf cas de nécessité absolue.

- Les municipalités devront informer les riverains concernés par l'itinéraire.

Art. 4: L'apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France Cycliste 2021 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs, l'autorisation de participer ou de suivre en totalité ou en partie, cette compétition.

Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.

Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane publicitaire accompagnant cette compétition. La vitesse des véhicules de la caravane publicitaire précédant les coureurs sera strictement limitée dans les agglomérations.

Art. 5: Sur les voies empruntées par le Tour de France, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 7Art. 6: Toute vente ambulante de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique est interdite, à l'extérieur des agglomérations sur les voies empruntées par le Tour de France le jour de Son passage dans le département de la Haute-Garonne.

Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.

Toutefois, est interdit, quatre heures avant le passage de l'épreuve, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

Art. 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

’d

Art. 8 : Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.

Art. 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 9500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des

agglomérations urbaines et des rassemblements importants.

Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.

Des dérogations pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté précité, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.

Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.

L'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l'espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée.

Art. 10 : Sont interdits dans un espace de cent: mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

Art. 11: Les sites Natura 2000 concernés dans la Haute-Garonne ont bien été identifiés. Des mesures sont prises pour diminuer les impacts :

- l'étape 17 passe à proximité directe, voire à l'intérieur, de certaines ZSM (zone de sensibilité majeure) pour le vautour percnoptère et/ou le gypaète barbu. Le survol aérien à l'intérieur des zones tampons de ces ZSM est strictement interdit. La sonorisation de la caravane publicitaire à l'intérieur de ces zones tampon devra également être interrompu. Les zones cœur de ces ZSM ne doivent pas être traversées. Le porteur de projet doit s'assurer qu'aucune divagation du public, ni aucun arrêt de la caravane publicitaire, n'ait lieu à l'intérieur de ces zones cœur. Aucune activité, même peu

5/6

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 8bruyante, à l'intérieur de ces aires n'est tolérée par les oiseaux. Cela est valable notamment pour la ZSM tampon qui est traversée par la course ;

- les zones de protection spéciale (ZPS) traversées par la course ou à proximité ne seront en aucun cas survolées pour ne pas impacter l’avifaune :

- les distributions de la caravane publicitaire se feront main dans la main à proximité du grand site Natura 2000 de la Garonne, pour limiter au maximum les risques de pollution par les déchets ; - Un ramassage des déchets sera effectué après la course sur le circuit complet (routes, abords et contrebas) pour ramasser les déchets du public ;

-les coureurs ainsi que toute l’équipe organisatrice seront sensibilisés par Biotope ou un autre prestataire aux enjeux des sites Natura 2000 avant le début de la course.

Art. 13 : La course devra se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur au jour de la manifestation. Des mesures visant à limiter l’affluence du public pourront être prises en fonction de la situation sanitaire.

Art. 14: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R610.5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Le président du Conseil départemental,

Le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest,

La sous-préfète de Saint-Gaudens,

Le sous-préfet de Muret,

Le directeur départemental des territoires,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Le directeur départemental de la sécurité publique

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,

Le directeur zonal de la police aux frontières - brigade aéronautique, Les maires des communes concernées,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels et dont copie sera adressée à l'organisateur et au ministre de l'Intérieur, (Délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation).

Fait à Toulouse, le —7 JUIL. ZU2I

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

6/6

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-07-00001 - Arrêté fixant les conditions d passage du Tour de France 2021en Haute-Garonne. 9PREFECTURE 31

31-2021-07-12-00001

Arrêté portant interdiction d'acquisition,

transport, port et utilisation des artifices de

divertissement pour le 14 juillet 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'acquisition, transport, port et utilisation des artifices de divertissement pour le 14 juillet 2021. 10Préfecture

E = Direction des services du cabinet PRÈFET et des sécurités DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction d'acquisition, transport, port et utilisation des artifices de divertissement

pour les festivités du 14 juillet 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;

VU le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de Futilisation inconsidérée des articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du 14 juillet se déroulant les 13 et 14 juillet ;

Considérant le risque de feux d'artifices improvisés et d'usage malveillant des articles pyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'acquisition, transport, port et utilisation des artifices de divertissement pour le 14 juillet 2021. 11SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE _ 4: Sont interdites sur le département de la Haute-Garonne pour la période du:

mardi 13 juillet 2021 (06h00) au jeudi 15 juillet 2021 (06h00)

toutes acquisitions, transports, ports et utilisations d'articles pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2.

ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, l'utilisation et la vente aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3 tirés avec mortier, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeurent autorisées pendant cette période.

ARTICLE 3 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés, l'utilisation des articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

— du mardi 13 juillet 2021 (06h00) au jeudi 15 juillet 2021 (06hC0) sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;

— en tout temps :

+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats, * dans les immeubles d'habitation où en direction de ces derniers.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE _5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'acquisition, transport, port et utilisation des artifices de divertissement pour le 14 juillet 2021. 12PREFECTURE 31

31-2021-07-12-00002

Arrêté portant réglementation de l'achat et la

vente au détail, de l'enlèvement et du transport

de carburant pour le 14 juillet 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat et la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2021. 13E 3 Préfecture PRÉFET Direction des services du cabinet DE LA HAUTE- et des sécurités GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l'achat et de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

pour les festivités du 14 juillet 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de ia région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public à l'occasion des fêtes du 14 juillet 2021 se déroulant les 13 et 14 juillet ;

Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits, sauf motif professionnel,

dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

mardi 13 juillet 2021 (06h00) au jeudi 15 juillet 2021 (06h00)

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat et la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2021. 14ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulousg, le 4 9 JUIL 2021

Etienne G

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV— BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat et la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour le 14 juillet 2021. 15