Compte-Rendu - cr 20220325

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Compte-Rendu - cr 20220325 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20220325)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Registre du conseil municipal du 25/03/2022 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

Ordre du jour

Type Objet

1 Délibération Finances - Budget principal - Affectation du résultat

2 Délibération Finances - Budget annexe Assainissement - Affectation du résultat

3 Délibération Finances - Budget annexe GAE - Affectation du résultat

4 Délibération Finances - Budget annexe Chaud Bise - Affectation du résultat

5 Délibération Finances - Fiscalité directe locale - vote des taux 2022

6 Délibération Finances - Redevance assainissement collectif 2022

7 Délibération Finances - Redevance puits assainissement 2022

8 Délibération Finances - Adoption des budgets primitifs

9 Information Finances - Etat annuel des indemnités versées aux élus municipaux

9 Délibération Environnement - Convention de prêt d'un broyeur

10 Délibération Urbanisme - Sursis à statuer

11 Délibération Travaux - prise en charge d'une facture par le budget assainissement

12 Délibération Droit de préemption urbain - parcelle AB 203

13 Délibération Droit de préemption urbain - parcelles AD 321 351p

14 Information Délégations

15 Information Bureaux de vote élections

16 Information Questions diverses

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 25 mars 2022 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., Mme Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., Mme Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Feuillâtre O., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., M. Rucay D., M. Galipaud B., Mme Basille V. et M. Denais J.-C.

Etaient absents excusés : M. Alméras L., M. Samson H., Mme Georges M., M. Lahaye L., Mme Thomas C., Mme Simon J.

Procurations : M. Alméras L. à Mme Joucan I., M. Samson H. à Mme Delehaye V., Mme Georges M. à M. Gallais P ., M. Lahaye L. à M. Denais J.-C., Mme Thomas C. à Mme Basille V., Mme Simon J. à Mme Raux C.

Formant la majorité des membres en exercice, Mme Basille V. est désignée secrétaire de séance.Registre du conseil municipal du 25/03/2022 2

La séance est ouverte à 19h40.

Approbation du procès-verbal du 25 février 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 25 février 2022.

Délibération n°2022-38 – Finances – Budget principal - Affectations du résultat

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les délibérations n°2022-16 et 2022-23 du 25 février 2022 portant respectivement appro- bation du compte de gestion et du compte administratif 2021,

Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération d’affectation du résultat de fonctionne- ment,

Considérant que l’affectation à la section d’investissement doit couvrir a minima le besoin de financement de cette section qui s’établit de la façon suivante :

 cumul du solde d’investissement (recettes-dépenses) + solde des restes à réaliser (re- cettes-dépenses).

Considérant l’excédent 2021 de fonctionnement cumulé 600 079,71 € Considérant le solde 2021 d’investissement 681 765,80 €

Considérant le solde 2021 des restes à réaliser : - 217 522,00 €

Considérant l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’affectation suivante,

Proposition d'affectation du résultat de 2021

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001) 681 765,80

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002) 600 079,71

 PRECISE que ces sommes seront reportées au budget primitif 2022,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-39 – Finances – Budget assainissement – affectation du résultat

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu les délibérations n°2022-17 et 2022-24 du 25 février 2022 portant respectivement appro- bation du compte de gestion et du compte administratif 2021,

Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération d’affectation du résultat de fonctionne- ment,

Considérant que l’affectation à la section d’investissement doit couvrir a minima le besoin de financement de cette section qui s’établit de la façon suivante :

 cumul du solde d’investissement (recettes-dépenses) + solde des restes à réaliser (re- cettes-dépenses).

Considérant l’excédent 2021 de fonctionnement cumulé 162 649,85 € Considérant le solde 2021 d’investissement – 14 161,10 €Registre du conseil municipal du 25/03/2022 3

Considérant le solde 2021 des restes à réaliser : 0,00 €

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’affectation suivante,

Proposition d'affectation du résultat de 2021

Report déficit en section d'investissement (chapitre 001) 14 161,10

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 14 161,10

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002) 148 488,75

 PRECISE que ces sommes seront reportées au budget primitif 2022,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-40 – Finances – Budget Guipel Autonomie Energie – affectation du résultat

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l’instruction budgétaire M4,

Vu les délibérations n°2022-18 et 2022-25 du 25 février 2022 portant respectivement appro- bation du compte de gestion et du compte administratif 2021,

Vu l’avis de la commission des finances du 18 mars 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération d’affectation du résultat de fonctionne- ment,

Considérant que l’affectation à la section d’investissement doit couvrir a minima le besoin de financement de cette section qui s’établit de la façon suivante :

 cumul du solde d’investissement (recettes-dépenses) + solde des restes à réaliser (re- cettes-dépenses).

Considérant l’excédent 2021 de fonctionnement cumulé : 28 419,28 € Considérant le solde 2021 d’investissement : 61 354,39 €

Considérant le solde 2021 des restes à réaliser : 0,00 €

Considérant l’absence besoin de financement de la section d’investissement Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’affectation suivante,

Proposition d'affectation du résultat de 2021

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001) 61 354,39

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002) 28 419,28

 PRECISE que ces sommes seront reportées au budget primitif 2022,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-41 – Finances – Budget Chaud-Bise – affectation du résultat

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l’instruction budgétaire M4,

Vu les délibérations n°2022-22 et 2022-29 du 25 février 2022 portant respectivement appro- bation du compte de gestion et du compte administratif 2021,Registre du conseil municipal du 25/03/2022 4

Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération d’affectation du résultat de fonctionne- ment,

Considérant que l’affectation à la section d’investissement doit couvrir a minima le besoin de financement de cette section qui s’établit de la façon suivante :

 cumul du solde d’investissement (recettes-dépenses) + solde des restes à réaliser (re- cettes-dépenses).

Considérant l’excédent 2021 de fonctionnement cumulé : 24 675,54 € Considérant le solde 2021 d’investissement : 305 756,05

Considérant le solde 2021 des restes à réaliser : 172 379,00 €

Considérant l’absence besoin de financement de la section d’investissement Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’affectation suivante,

Proposition d'affectation du résultat de 2021

Report excédent en section d'investissement (chapitre 001) 305 756,05

Excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) 0,00

Report excédent en section de fonctionnement (chapitre 002) 24 675,54

 PRECISE que ces sommes seront reportées au budget primitif 2022,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-42 – Finances – Approbation des taux 2022

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 17 mars 2022,

Considérant que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés, Considérant la réception le 11 mars 2022 de l’état n°1259 des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 18 voix « POUR » et 1

abstention (M. Denais J.-C.)

 APPROUVE une hausse des taux de 3 %, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,13 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,78 %

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-44 – Finances – Redevance pour les redevables disposant d’un puit rejetant dans le réseau d’assainissement collectifRegistre du conseil municipal du 25/03/2022 5

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu les dispositions des articles R.2224-19-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal compétent au titre du service public d’assai- nissement de percevoir une redevance auprès des personnes habitant un logement disposant d’un puits pour l’alimentation en eau potable et bénéficiant du traitement des eaux usées par le réseau d’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE de maintenir le montant de la redevance pour une habitation disposant d’un puits et dont les habitants rejettent leurs eaux usées dans le réseau d’assainisse- ment collectif à 70 € au titre de l’année 2022,

 PRECISE que ces redevables sont assujettis de plein droit à la redevance de moder-

nisation des réseaux de collecte établie par l’Agence de l’Eau,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

La séance est suspendue de 21h00 à 21h17

Délibération n°2022-45 – Finances –Budget principal - Budget primitif 2022

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

1 789 159,71

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

1 789 159,71

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT RAR 2021

BP 2022

hors RAR BP 2022

255 472,00 1 446 255,00 1 701 727,00

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT RAR 2021

BP 2022

hors RAR BP 2022

37 950,00 1 403 644,66 1 701 727,00

Délibération n°2022-46 – Finances – Budget assainissement - Budget primitif 2022

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif assainissement 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022Registre du conseil municipal du 25/03/2022 6

238 488,75

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

238 488,75

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT

RAR

2021

BP 2022

hors RAR BP 2022

75 161,10 75 161,10

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT RAR 2021

BP 2022 hors

RAR BP 2022

75 161,10 75 161,10

Délibération n°2022-47 – Finances – Guipel Autonomie Energie - Budget primitif 2022

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif GAE 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

101 045,54

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

101 045,54

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT

RAR

2021

BP 2022

hors RAR BP 2022

155 389,93 155 389,93

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT RAR 2021

BP 2022 hors

RAR BP 2022

155 389,93 155 389,93

Délibération n°2022-48 – Finances – Budget primitif 2022 : budget Chaud-Bise

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif Chaud-Bise 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

44 675,54

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

44 675,54

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT

RAR

2021

BP 2022

hors RAR BP 2022

44 675,54 498 610,59Registre du conseil municipal du 25/03/2022 7

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT RAR 2021

BP 2022 hors

RAR BP 2022

172 379,00 326 231,59 498 610,59

Délibération n°2022-49 – Finances – Budget primitif 2022 : budget Maison Médicale

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif Maison Médicale 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

65 208,0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

65 208,05

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT BP 2022

0,00

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT BP 2022

0,00

Délibération n°2022-50 – Finances – Budget primitif 2022 : budget lotissement la Pau- merie

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif la Paumerie 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

84 304,12

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

84 304,12

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT BP 2022

0,00

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT BP 2022

0,00

Délibération n°2022-51 – Finances – Budget primitif : budget lotissement 4 PétalesRegistre du conseil municipal du 25/03/2022 8

Rapporteur : M. Gallais P.

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2022

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le budget primitif 4 Pétales 2022 arrêté comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

120 792,75

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

120 792,75

DÉPENSES D'INVESTISSE-

MENT BP 2022

186 790,10

RECETTES D'INVESTISSE-

MENT

BP 2022

186 790,10

Information – Finances – Etat annuel des indemnités versées aux élus municipaux

Rapporteur : Mme Joucan I.

Le conseil municipal prend acte de la communication de l’état annuel 2021 joint à la convoca- tion du présent conseil municipal.

Délibération n°2022-52 – Environnement – Convention de prêt d’un broyeur

Rapporteur : Mme Joucan I.

Le SMICTOM VALCOBREIZH met en œuvre les moyens matériels permettant à ses collecti- vités adhérentes de broyer les déchets verts produits sur leur territoire.

Ce service est uniquement destiné aux communautés de communes adhérant au SMICTOM VALCOBREIZH, ainsi qu’aux communes qui les composent.

Le SMICTOM VALCOBREIZH souhaite ainsi promouvoir la réduction des déchets fermentés cibles et particulièrement l’intérêt du broyat de déchets verts à usage domestique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la convention jointe à la note de synthèse

 AUTORISE Madame la Maire à signer la convention

Délibération n°2022-53 – Urbanisme – Sursis à statuer

Rapporteur : Mme Joucan I.

Dans le cadre des études pré-opérationnelles d'urbanisme, il apparaît opportun d'instaurer un sursis à statuer sur le périmètre de l'étude. La fixation du périmètre permet de reporter la décision sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude. Registre du conseil municipal du 25/03/2022 9

Conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Le périmètre de prise en considération sera indiqué en annexe du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), conformément aux dispositions de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 424-1, R. 424-24 et R. 151-52,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021 et le 12 octobre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue par 18 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (Mme Pondemer S.) :

 PREND en considération le projet d’aménagement sur le secteur des 4 Pétales, suivant le périmètre joint en annexe ;

 APPROUVE la création d’un périmètre, conformément au plan joint en annexe, à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération ou de la rendre plus onéreuse ;

 PRECISE que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie de Guipel et au siège de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 SOLLICITE la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné afin de procéder, conformément à l’article R-151-52 du Code de l’Urbanisme, au report du périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire, aux annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Délibération n°2022-54 – Travaux – Prise en charge d’une facture par le budget assai- nissement

Rapporteur : Mme Joucan I.

En avril 2021, une entreprise est intervenue à la demande d'un particulier pour un problème d'écoulement des eaux usées. L'intervention effectuée a révélé que le problème se situait dans les canalisations sur le domaine public communal.

Vu l’intervention de l’entreprise Assainissement 35 sur la canalisation d’assainissement reliant le 29 rue de la Liberté sur le domaine public en date des 13,14 et 15 avril 2021

Considérant que Mme S., propriétaire du ... rue de la Liberté a payé cette intervention pour un montant de 450,00 € TTC,

Considérant qu’en cas de problème de canalisation sur le domaine public, la prise en charge de la résolution du problème revient à la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité :Registre du conseil municipal du 25/03/2022 10

 APPROUVE le remboursement de la somme de 450,00 € TTC à Mme S., résidant au ... rue de la Liberté à Guipel.

Délibération n°2022-55 – Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2022-07 – parcelles AB 203

Rapporteur : Mme Joucan I.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213-3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instaurant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2022-05 reçue le 17 mars 2022,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2022-07 reçue le 23 mars 2022 annulant la déclaration précédente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Pondemer S. ne prenant pas part au vote)

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 18, rue de la Liberté d’une superficie de 129 m²

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°2022-56 – Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2022-06 – parcelles AD 321 et 351p

Rapporteur : Mme Joucan I.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213-3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instaurant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2022-06 reçue le 17 mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 18, rue de la Liberté d’une superficie de 129 m²

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent. Registre du conseil municipal du 25/03/2022 11

Information – Décisions prises par délégation du conseil municipal

Tiers Objet Montant (TTC)

LAURET SARL Mise en place et dépose illuminations Noël 907,20

ACL SPORT NATURE Peinture terrain sport 744,34

SAS PIGEON CARRIERES Sable pour maçonnerie clôture terrain rue de Rennes 23,05

LEROY MERLIN BETTON Fournitures bâtiments communaux 206,80

REXEL OUEST Luminaires / minuterie / blocs éclairage secours 771,29

QUEGUINER MATERIAUX Matériau pour cour Pontènes 311,06

KEATING THOMAS SER-

VICES Clés bâtiments municipaux 45,20

MEDISAFE Armoires registre de sécurité 149,70

LDLC Petit matériel informatique 128,78

AGRI MELESSE Matériel motoculture services techniques 503,10

GOUPIL INDUSTRIE Comodo marche AV/AR véhicule électrique 101,78

UNIDE GRAFFIC Autocollants véhicule services techniques 105,00

RENNES MOTOCULTURE Lame débroussailleuse 80,75

MAJUSCULE Fournitures école 89,84

SADEL SAVOIRS PLUS Fournitures école 435,08

AMRF 35 Cotisation 2022 106,00

LRD SAS Abonnement Revue dessinée 72,00

Information – Bureaux de vote

Les permanences pour l’élection présidentielle et les élections législatives sont présentées aux membres du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Vu pour être affiché le 31 mars 2022 conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Á Guipel, le 31 mars 2022.

La Maire,

Isabelle JOUCAN Registre du conseil municipal du 25/03/2022 12

Mme Joucan I. M. Alméras L. Mme Delehaye V. M. Gallais P.

Procuration à Mme

Joucan I.

Mme Raux C. M. Samson H. Mme Basille V. Mme Corradini-

Mochet C.

Procuration à Mme

Delehaye V.

M. Denais J-C. M. Feuillâtre O. M. Galipaud B. Mme Georges M.

Procuration à M.

Gallais P.

M. Lahaye L. M. Le Guellec Y. M. Louazon S. Mme Pondemer S.

Procuration à M.

Denais J-C.

M. Rucay D. Mme Simon J. Mme Thomas C.

Procuration à Mme

Raux C.

Procuration à Mme

Basille V.