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Compte-Rendu - cr 20210702 dfinitif
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20210702 dfinitif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Registre du conseil municipal du 02/07 2021 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 07 2021
Ordre du jour
Ouverture de séance à 19h30
Type Objet
1 Information CO GUIPEL VOLLEY
2 Délibération Bons de pierres
3 Délibération Subventions aux associations
4 Délibération Subventions aux écoles et autres organismes scolaires
5 Délibération Subventions autres
6 Délibération Tarifs
7 Délibération
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Profession-
nel (RIFSEEP)
8 Délibération Installation des containers enterrés et semi-enterrés
9 Délibération Charte de gouvernance - Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné (CCVIA)
10 Délibération Projet de territoire - CCVIA
11 Délibération Droit de préemption urbain - parcelle AD 407
Délibération Droit de préemption urbain - parcelle AB 542
11 Information Droit de préemption urbain - parcelles AB 648
12 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire
13 Information Point urbanisme
14 Information Questions diverses Registre du conseil municipal du 02/07 2021 2
Présentation du projet d’entente avec le club de volley de Langan – La Chapelle-Chaussée
Monsieur Guinard Benoît, président du COG Volley, est venu présenter le projet d’entente avec le club de volley de Langan – La Chapelle-Chaussée (ACLC)
Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les clubs en milieu rural (recrutement, manque de bénévoles, créneaux de salles, recherche de sponsors), les deux clubs ont décidé de créer une Union de Groupement Sportif (UGS).
Le principe l’UGS est de proposer un projet sportif commun à plusieurs clubs en permettant à chacun de conserver son identité. L’union est composée des membres du bureau de chaque club.
Ce projet d’entente présente plusieurs avantages, notamment un dynamisme au sein des clubs grâce à une augmentation du nombre de licenciés, et ainsi une possibilité de compléter les effectifs pour former des équipes complètes. L’union des deux clubs permettrait d’atteindre environ 150 licenciés et ainsi être la 8 ème structure de volley-ball en Bretagne et la 4 ème d’Ille-et-Vilaine. Les clubs pourront mutualiser leurs moyens et avoir plus de créneaux d’accès aux salles. Ce projet permettrait également de proposer des structures et un encadrement de qualité pour jouer face aux clubs plus importants. Enfin, l’UGS facilite la recherche de sponsors.
La mise en place de ce projet se fait de façon progressive, avec l’accompagnement d’une personne en service civique. Les deux clubs sportifs ont des profils complémentaires (majorité masculine à Guipel, majorité féminine à l’ACLC, nombre de licenciés équivalent,...), une entente est déjà effective pour les jeunes à partir des catégories M15.
L’UGS, dont le choix du logo et du nom est en cours, prévoit d’organiser prochainement des évènements tels qu’un loto, une formation aux gestes de premiers secours... Registre du conseil municipal du 02/07 2021 3
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 02
juillet à la salle André Michel en séance publique sous la
présidence de monsieur Alméras L., Maire-adjoint.
Étaient présents : M. Alméras L., Mme Delehaye V.,
M. Gallais P., Mme Raux C., Mme Simon J., M. Lahaye L.,
M. Feuillâtre O., Mme Thomas C., M. Rucay D., MM. Le
Guellec Y., Mme Basille V., Mme Corradini-Mochet C., M.
Louazon S.
Etaient absents excusés : Mme Joucan I., M. Galipaud B.,
Mme Lepetit M., Mme Georges M.
Procuration : Mme Joucan I. à M. Alméras L., M. Galipaud B.
à Mme Corradini-Mochet C., Mme Lepetit M. à. M. Samson H,
Mme Georges M. à M. Alméras L/ (à partir de 21h35).
Formant la majorité des membres en exercice, M. Lahaye L.
est désigné secrétaire de séance.
Compte rendu du conseil municipal du 28 Mai 2021
Validation à l’unanimité
Arrivée de Mme Pondemer S. : 19h39
Arrivée de Mme Basille V. : 19h42
Arrivée de Mme Raux C. : 20h02
Délibération n°79 – 2021 - Bons de pierres - 2021
Madame Claudine Corradini-Mochet présente au conseil municipal le tableau recensant les demandes formulées et la proposition d’attribution de pierres émise. Considérant les demandes reçues,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve l'attribution de 456 tonnes de 0,315 selon la répartition suivante : NOM CHEMIN LONGUEUR
EN METRES
TOTAL EN
TONNES
GAEC La Perche Villemorin 300 45
GAEC Methaleon Le gué / Le Masse / Ville bué 400 150
M. Jean-Michel BARBEDET Entrée du Chauchix 10 3
M. Didier DUCLOS Chemin des Dulices / La Pommeraie 300 60
M. Aurélien PIGUEL Les champs
La Ville au Duc
100
150
60
GAEC du Chesnay Piguelais Chemin du Chesnay Piguelais
Chemin de la Cavalière
100
300
60
M. Laurent LEGOFF Chemin de la Ville au Duc
Chemin des Granges
Chemin des Riverettes
100
300
5
60
M. Nicolas MERAND Chemin lieu-dit La Croirie 20 10
M. Guillaume CLAUDE Chemin du Clos Cotrel 5 3
M. BAUBION Chemin des Perettes 10 5
TOTAL 2 100 456
• Autorise le maire à signer tout document afférent.
Délibération n°80 – 2021 - Subventions 2021
Considérant l'étude des dossiers transmis par les associations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions, par 17 voix pour : • Attribue les subventions au titre de l'année 2021 qui s'établissent de la façon suivante :
Date de convocation
24/06/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
19
En exercice : 19
Présents : 15
Absents avec procuration : 4
Absent : 0
Votants : 19 Registre du conseil municipal du 02/07 2021 4
Attribution 2021
ACTIVITÉ SPORTIVE 7 398,00
Club Olympique Guipellois Volley 1 800,00
ASVHG Foot 1 377,00
ASVHG Foot - Pérennisation emploi 1 440,00
ASVHG Basket 100,00
ASVHG Basket - Pérennisation emploi 381,00
Asphalte 1 200,00
K'Dance 900,00
Tape ta balle 200,00
CULTURE / ANIMATION 2 700,00
La Luciole 1 700,00
Le joli collectif (théâtre de poche) 1 000,00
CLUBS - LOISIR 450,00
Fait main 150,00
Amicale des sapeurs -pompiers d'Ille et Rance 300,00
NOS AÎNÉS 255,00
Les roseaux d'âge d'or 75,00
Les Dauphins 80,00
Les têtes en l'air 100,00
ENVIRONNEMENT 500,00
La Ragole 250,00
Ligue pour la protection des oiseaux 250,00
AUTRES ASSOCIATIONS 400,00
ACPG CATM 400,00
SOLIDARITÉS / SANTÉ / PRÉVENTION 3 255,00
Ben Ess Sei Nous 100 2 255,00
Actif 500,00
Communauté Emmaüs Rennes Hédé 500,00
TOTAL 14 958,00
• Autorise la maire à signer tout document afférent.
Délibération 81 – 2021 - Subventions 2021
Considérant l'étude des dossiers transmis par les écoles et associations scolaires et périscolaires, Considérant que le montant versé à l’OCCE correspond à un forfait de 10€/ enfant scolarisé à l’école Rosa Park,
Considérant le délibération n° 88-18 du 20 juillet 2018 prévoyant le versement d’une indemnité à l’école DIWAN au titre de l’année scolaire 2020-2021 pour les enfants domiciliés à Guipel, Considérant la délibération 69-2021 du 28 mai 2021 portant création d’un accueil collectif de mineurs Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Attribue les subventions au titre de l'année 2021 qui s'établissent de la façon suivante :
ENFANCE /SCOLAIRE Attribution 2021
OCCE 1 490,00
DIWAN forfait scolaire 6 116,00
Les Francas (Accueil Collectif de Mineurs) 12 200,00
TOTAL 19 806.00
• Autorise la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°82 – Subventions 2021
Considérant la présence d’élèves domiciliés à Guipel au sein des établissements scolaires (MFR – CFA),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Registre du conseil municipal du 02/07 2021 5
• Attribue une somme de 75€/apprenti ou élève domicilié à Guipel au titre de l'année 2021 de la façon suivante :
• Autorise la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°83 – 2021 - Tarifs 2021
Considérant la délibération 158-2020 fixant les tarifs pour l’année 2021, Considérant la nécessité de fixer un tarif pour un droit de place avec forfait électricité, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve la création d'un forfait "place pour la demi-journée pour la vente de denrée alimentaire avec branchement électrique " d’un montant de 11€
Délibération n°84 – 2021 - Modification de montant maximal de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire (C.I) pour les groupes de fonction G1 de chaque cadre d’emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire, Vu la délibération du 18 Janvier 2019 relative à l’ajout du grade rédacteur dans le régime indemnitaire, Vu le tableau des effectifs,
Vu la saisine du comité technique départemental du Centre de gestion 35 déposée le 17/06/2021, Considérant qu'il convient de compléter la délibération du 22 décembre 2017 suite à la modification
du montant maximal de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément
indemnitaire (C.I) pour les groupes 1 de chaque cadre d’emploi,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• Approuve d'appliquer le régime indemnitaire au groupe 1 de chaque cadre d’emploi de la
manière suivante :
CENTRES DE FORMATION Attribution 2021
CCI métropolitaine Bretagne Ouest - Brest 75,00
MFR Montauban 75,00
MFR Fougères 75,00
MFR Hédé 75,00
MFR Saint-Grégoire 150,00
TOTAL 450,00 Registre du conseil municipal du 02/07 2021 6
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) : partie forfaitaire
Cadre et fonction Montant annuel brut mini Montant annuel brut maxi
Groupe 1 A attaché _ Secrétaire de mai-
rie
1 200 € 6 000 €
Groupe 1 B Rédacteur _ Reponsable
pôles
1 200 € 4 000 €
Groupe 1 C Adjoint animation _
reponsable de pôle
1 200 € 3 500 €
Groupe 1 C Agent de maitrise _
Responsable de service
1 200 € 3 500 €
Complément individuel annuel (C.I.A) : partie variable
Cadre et fonction Montant annuel brut mini Montant annuel brut maxi
Groupe 1 A attaché _ Secrétaire de mairie 435 € 1 000 €
Groupe 1 B Rédacteur _ Reponsable pôles 120 € 400 €
Groupe 1 C Adjoint animation _ reponsable
de pôle
120 € 350 €
Groupe 1 C Agent de maitrise _
Responsable de service
120 € 350 €
• Précise que les autres dispositions de la délibération du 22 décembre 2017 restent inchan- gées,
• Autorise le maire à signer tout document afférent.
Délibération n°85 – 2021 – Validation du devis définitif pour installation des containers enterrés et semi-enterrés
Considérant les travaux de requalification du centre bourg,
Considérant le bon de commande provisoire d’Août 2020,
Considérant le devis définitif de VALCOBREIZH pour l’installation de containers enterrés et semi- enterrés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve le devis d’un montant de 20 824.00€ HT présenté,
• Autorise le maire à signer tout document afférent.
Délibération n° 86 – 2021 - Avis de la commune de Guipel sur le projet de Charte de gouvernance intercommunal arrêté
Vu l’article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l’article L. 5211-11-2 du CGCT., après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,
Vu la délibération N° DEL_2020_342 du conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, décidant la mise en place d’un pacte de gouvernance à la suite du débat,
Vu la délibération n° DEL_2021_019C du conseil communautaire en date du 23/02/2021, arrêtant le projet de pacte de gouvernance,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11/05/2021, apportant modification de la Charte de gouvernance, Registre du conseil municipal du 02/07 2021 7
Considérant que la commune doit émettre un avis concernant le projet de charte de gouvernance.
Considérant que, par délibération du 8 septembre 2020, la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné a fait le choix de se doter d’un pacte de gouvernance.
Considérant que le projet a fait l’objet de point d’étape en conférence des Maires en date du 2 décembre 2020 pour valider les principes et le projet et en bureau communautaire le 15 janvier 2021 et qu’il est composé : d’un rappel des caractéristiques du territoire, d’un rappel des principales informations relatives à la gouvernance, d’une introduction présentant les principes et valeurs du pacte et d’une synthèse des modalités mises en œuvre.
Considérant que le projet a fait l’objet d’un second débat en conférence des maires le 03 mars 2021,
Considérant que la présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur le document de projet du pacte de gouvernance arrêté en conseil communautaire 11/05/2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve le projet de Charte de gouvernance.
Délibération n° 87 – 2021 - Avis de la commune de Guipel sur le Projet de territoire de la Communauté de communes du Val d-Ille-Aubigné
Vu la délibération du 08 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de commune du Val d’Ille-Aubigné sur projet de territoire 2021-2026.
Considérant la volonté de la CCVIA d’actualiser son projet de territoire, Considérant le bilan du projet de territoire 2017-2020,
Considérant la concertation réalisée lors de la conférence des Maires le 03 mars 2021, Considérant la consultation des élus du territoire,
Considérant la saisine des membres du CODEV (Conseil de Développement de la métropole de Rennes),
Considérant le projet actualisé proposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• Emet un avis favorable sur le projet de territoire
Délibération n°88 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AD 407 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instaurant le périmètre du droit de préemption urbain,
Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 12 reçue le 30 juin 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 abstention, 18 votes pour, • Décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles sises Le bourg, d’une superficie totale de 05 a 35 ca
• Autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°89 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AB 542 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213-3, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instaurant le périmètre du droit de préemption urbain,
Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 13 reçue le 01 juillet 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles sises 1 rue Beauchêne, d’une superficie totale de 05 a 94 ca
• autorise madame la maire à signer tout document afférent. Registre du conseil municipal du 02/07 2021 8
Point d’information n°12 – Droit de Préemption urbain – parcelle AB 648 Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 1er juin 2021. Elle concerne le terrain sis le bourg, parcelle AB 648 d'une superficie totale de 381 m². Le conseil municipal ayant déjà délibéré concernant la vente de la parcelle à M. de Montgolfier Yves et Mme Dewoghelaere (délibération n°50-2020 du 28 Février 2020), madame la Maire a informé le notaire du souhait du conseil municipal de ne pas appli- quer le droit de préemption urbain.
Point d’Information n°13 – Point urbanisme
Monsieur le Maire-Adjoint informe le conseil municipal de l’avancée des différents dossiers d'urba- nisme :
• Études pré-opérationnelles : la réunion de lancement avec le groupement piloté par Sitadin s’est tenue le 10 juin. La phase diagnostics (réseaux, environnement, foncier, urbanisme et paysager) est engagée. Le compte-rendu de cette phase est prévu le 30 septembre lors d'une réunion du « GT urba ».
• Ancien fournil : nous sommes en fin de phase Avant-Projet Définitif (APD). La fin de la phase Projet (PRO) est attendu fin juillet. L’appel d'offres se tiendra courant septembre pour un dé- marrage des travaux de démolition partielle en novembre-décembre. La fin des travaux est estimée à février-mars 2022. La convention signée avec la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (CCVIA) propriétaire des locaux court jusque fin décembre 21, un avenant sera probablement nécessaire pour aller jusqu’à la fin des travaux.
• Parking public mutualisé avec la f uture maison médicale : les travaux pour la création du par- king (10 places + 2 PMR) et la réfection de l’allée d'Auvergne sont terminés depuis le 02 juillet. La réception du parking et son ouverture sont prévues le 7 juillet.
• Extension du réseau d’assainissement au lieu-dit « la Justice » : les travaux seront réalisés durant la 2è me quinzaine de juillet. La CCVIA propriétaire de la plateforme (10 560 m²) souhaite la vendre à la commune. Des discussions avec la CCVIA vont s’engager pour cette future cession.
Départ de Mme Georges à 21h35.
Point d’information n°14 - Questions diverses
Monsieur le Maire-Adjoint informe le conseil municipal des points suivants :
• Suite à la prise de compétences "Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale" par la CCVIA, il y aura une réécriture des compétences de la CCVIA "voirie" et "mobilité" (vote en conseil communautaire du 13 juillet 21).
• Plusieurs contractualisations sont en cours : le premier avec l'Etat ("Contrat de Relance et de Transition Ecologique" - CRTE). Pour la commune de Guipel, une fiche « action » est inscrite (la rénovation de la résidence « Bellevue » pour créer des hébergements d’accueils d’urgence) et 2 fiches « projet » (la création d’un local jeunes et la réfection du presbytère). Le second avec la Région Bretagne : "Breizh cop, bien vivre partout en Bretagne". Un montant plafonné annuellement à 253 k€ environ devrait être disponible pour les projets émergeant dans le territoire de la CCVIA et répondant aux 4 conditions cumulatives "sobriété foncière", "transition bas carbone", "implication des usagers", "intégration au projet de territoire". Cette contractualisation avec la Région courra pour 7 ans (21-27, 280 M€ injectés par la Région, plafonnés à 1,77 M€ pour la CCVIA).
Une troisième contractualisation avec le Département d’Ille-et-Vilaine est à attendre suite aux élections de fin juin.
La séance est levée à 22h05 Registre du conseil municipal du 02/07 2021 9
Mme Joucan I. M. Alméras L. Mme Delehaye V. M. Gallais Ph.
Procuration à M.
Alméras L.
Mme Raux C. M. Samson H. Mme Basille V. Mme Corradini-Mochet C.
M. Feuillâtre O. M. Galipaud B. Mme Georges M. M. Lahaye L.
Procuration à Mme
Corradini-Mochet C.
Procuration à M.
Alméras L.
M. Le Guellec Y. Mme Lepetit M. M. Louazon S. Mme Pondemer S.
Procuration à M. Samson
H.
M. Rucay D. Mme Simon J. Mme Thomas C.