Compte-Rendu - cr 20210430

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Compte-Rendu - cr 20210430 Document publié le Dimanche 27 juin 2021 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20210430)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Aménagement du territoire, Registre du conseil municipal du 30 04 2021 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 04 2021

Ordre du jour

Ouverture de séance à 19h30

Type Objet

1 Information Présentation de l’activité de Un café des possibles

2 Délibération Projet initiative citoyenne

3 Délibération

Projet de Pacte de Gouvernance - Communauté de com-

munes Val d'Ille-Aubigné

4 Délibération Prise de compétence mobilité - CCVIA

5 Délibération Compromis de rétrocession de voirie

6 Délibération Participation classe Unités Localisées d'Insertion Scolaire- Ulis-Saint Aubin Aubigné

7 Délibération Facturation achat buses et tuyaux

8 Délibération La Hidonnais

9 Délibération Etudes pré-opérationnelles

10 Délibération Droit de préemption urbain-parcelles AC 182

11 Délibération Droit de préemption urbain - parcelles AB 548-559

12 Délibération Droit de préemption urbain - parcelle AB 545

13 Délibération Droit de préemption urbain - parcelle AB 131

14 Délibération Droit de préemption urbain -parcelle AD 28

15 Information Délégations du conseil municipal en faveur de madame la Maire - reprise de concessions

16 Information

Délégations du conseil municipal en faveur de madame la

Maire

17 Information Bureau de vote élections 20 et 27 juin 2021

18 Information Point d'information - CCVIA

19 Information Questions diversesRegistre du conseil municipal du 30 04 2021 2

Présentation Un Café des possibles

A l’invitation du conseil municipal, 3 sociétaires de Un Café Des Possibles (UCDP), présentent aux conseillers l’objet, l’organisation et l’activité de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), dont la commune est elle-même sociétaire.

UCDP relève du domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Les entreprises de l’ESS adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.

UCDP s’est implanté à Guipel début 2018. La coopérative propose 3 activités commerciales : épicerie, bar et restauration. Au-delà, ses statuts décrivent les missions qu’elle se donne :

- Démocratiser l’accès à une nourriture saine, de qualité, locale, et ayant un impact limité sur l’environnement

- Valoriser les savoirs et savoir-faire des habitant·e·s et notamment des producteur·rice·s locaux·les

- Ouvrir un lieu offrant des services de proximité et des activités ouvert à tou·te·s - Faciliter l’accès à la culture pour tou·te·s via une programmation variée - Favoriser la rencontre et l’émergence de projets individuels ou collectifs, qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques

Sa gouvernance s’organise en 4 collèges, sur 3 niveaux. Les collèges sont constitués par les salariés, les personnes morales de droit public (dont la commune de Guipel), les personnes morales de droit privé (associations, coopératives), et la majorité des autres sociétaires, dits « bénéficiaires ». Le 1er niveau de gouvernance est l’assemblée générale des sociétaires qui fixe les lignes directrices et entérine les décisions importantes (sur une base annuelle). Le conseil coopératif constitue le second niveau : il pilote l’activité opérationnelle de UCDP, via des réunions mensuelles. Enfin, les commissions permettent à tous ses membres de participer à la vie de la coopérative (commerce, animation, travaux, sociétariat, finance...).

De 66 sociétaires à l’ouverture en avril 2018, la coopérative compte aujourd’hui une centaine de membres (soit une moyenne d’un nouveau sociétaire par mois). La participation est ouverte à tous, sur la base de l’adhésion aux statuts (la valeur d’une part étant de 100 €). Chaque sociétaire bénéficie d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit son nombre de parts. Les sociétaires ne bénéficient pas d’avantages sur les services.

Par son activité épicerie et restauration (sur place ou à emporter), la coopérative participe à faire travailler plus de 60 producteurs locaux. Le service de proximité a trouvé une clientèle, la pandémie et les périodes de confinement ayant conforté cet ancrage local.

De nombreuses animations ont été réalisées depuis l’ouverture en avril 2018 : concerts, animations famille, après-midi jeux, scènes ouvertes, diffusion de documentaires, soirées théâtre, cours d’anglais (organisés par l’association La Luciole), expositions d’artistes / créateurs, Guinguettes l’été à La Plousière... Soit en tout 45 animations en 2018, 80 en 2019, et seulement 28 en 2020 du fait de la pandémie. Par ailleurs, UCDP a géré pendant un an le service d’autopartage d’un véhicule électrique, dans le cadre de l’expérimentation menée par la communauté de communes.

Via ces animations, UCDP participe à maintenir une offre culturelle, que n’ont pas tous les villages ruraux comparables à Guipel. Plus généralement, les activités proposées participent aux échanges entre habitants, y compris intergénérationnels, et rayonnent au-delà de la commune. Registre du conseil municipal du 30 04 2021 3

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 30 avril 2021 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de

madame Joucan I., maire.

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Simon J., M. Lahaye L., M. Feuillâtre O., Mme Georges M., Mme Thomas C., M. Rucay D., M. Galipaud B., M. Le Guellec Y., Mme Basille V., Mme Corradini-Mochet C., Mme Lepetit M.

Procuration : M. Louazon S. à M. Le Guellec Y.,

Formant la majorité des membres en exercice, M. Feuillâtre O. est désigné secrétaire de séance.

Compte rendu du conseil municipal du 26 Mars 2021

Validation à l’unanimité

Délibération n°56 – 2021 – Groupe Initiatives Citoyennes – Adoption du règlement du projet d’initiatives citoyennes

Vu le budget primitif 2021,

Considérant que le conseil municipal de Guipel souhaite favoriser la participation citoyenne des habitants de la commune, notamment à travers la mise en place d’un budget participatif, Considérant que cette démarche s’inscrit également dans le cadre de l’Agenda 2030 et de l’enjeu n°5 fixé par la feuille de route de la France : « Rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des objectifs de développement durable, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriale ».

Considérant que le budget participatif est un dispositif de démocratie participative qui répond aux objectifs suivants :

 permettre aux citoyen.ne.s de s’impliquer plus concrètement dans la vie de leur commune ;  stimuler le dialogue entre citoyen.ne.s, élu.e.s et services municipaux et adapter les politiques publiques locales aux attentes des habitant.e.s ;

 rendre l’action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la commune par ses habitant.e.s ;

 permettre aux citoyen.ne.s de participer à la mise en place d’une transition écologique sur leur territoire.

Considérant les modalités de participation, à savoir qu’à l’exception des élu.e.s, tout.e habitant.e de plus de 15 ans de la commune de Guipel, individuellement ou collectivement, peut proposer un projet. En cas de projet porté par un collectif, au moins un.e des membres devra être domicilié.e à Guipel. De plus, un.e référent.e devra être désigné.e pour faciliter les échanges. Les mineurs devront être représenté.e.s et accompagné.e.s par une personne majeure.

Il sera demandé, afin de présenter le projet de :

 Remplir la fiche de candidature de Projet Initiatives Citoyennes (PIC)  Présenter le projet devant le groupe de travail Initiatives Citoyennes. Considérant le projet de règlement proposé par le groupe de travail Initiatives Citoyennes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

 Approuve le projet de règlement d’initiatives citoyennes et des modalités d’organisation  Autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n° 57 - 2021 - Avis de la commune de Guipel sur le projet de Pacte de gouvernance intercommunal arrêté

Date de convocation

20/04/2021

Date d’affichage

20/04/2021

Nombre de conseillers

19

En exercice : 19

Présents : 18

Absent avec procuration : 1

Absent : 0

Votants : 19Registre du conseil municipal du 30 04 2021 4

Vu l’article 1 de la loi LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’article L. 5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta- blissement public,

Vu la délibération N° DEL_2020_342 du conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, déci- dant la mise en place d’un pacte de gouvernance à la suite du débat, Vu la délibération n° DEL_2021_019C du conseil communautaire en date du 23/02/2021, arrêtant le projet de pacte de gouvernance,

Considérant que la commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet arrêté, soit jusqu’au 25/05/2021, pour émettre un avis concernant le projet de pacte de gouvernance, Considérant que, par délibération du 8 septembre 2020, la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné a fait le choix de se doter d’un pacte de gouvernance.

Considérant que le projet a fait l’objet de points d’étape en conférence des Maires en date du 2 dé- cembre 2020 pour valider les principes et le projet et en bureau communautaire le 15 janvier 2021 et qu’il est composé d’un rappel des caractéristiques du territoire, d’un rappel des principales informa- tions relatives à la gouvernance, d’une introduction présentant les principes et valeurs du pacte et d’une synthèse des modalités mises en œuvre,

Considérant que la présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur le document de projet du pacte de gouvernance arrêté en conseil communautaire du 23/02/2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance.

Délibération n° 58 - 2021 - Transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale

Vu la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM » invitant les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale,

Vu la délibération 2021-022 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 09/03/2021, arrêtant le projet de prise de compétence Mobilité à l’échelle de l’EPCI afin de devenir « Autorité Organisatrice de la Mobilité locale »,

Vu l’article L5211-17 du CGCT, la prise de compétence Mobilité par la Communauté de communes et le changement de statuts s’effectue selon la procédure de droit commun à savoir :  Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres,  Une règle de majorité qualifiée pour les délibérations des communes avec un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

Considérant que l’échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car

elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du

quotidien,

Considérant que l’échelle communautaire permet de devenir un acteur légitime et identifié pour

participer à un certain nombre d’instances, être éligible à des financements et offre la possibilité à la

communauté de communes, si elle organise un service régulier de transport public de personnes,

d’instaurer un versement mobilité sur son ressort territorial.

Considérant que la compétence Mobilité est un outil d’action publique locale permettant à la

Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné de continuer d’agir en matière de mobilités à l’échelle

du territoire,

Considérant que l’exercice de la compétence mobilité à l’échelle locale exclut l’organisation des services de transport qui dépassent le ressort territorial de la Communauté et préserve le rôle de chefRegistre du conseil municipal du 30 04 2021 5

de filât du Conseil Régional tout en améliorant le maillage du territoire communautaire par la diversification de l’offre de mobilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide d’accepter le transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné avec modification des statuts de la Communauté de communes ;  Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.

Délibération n°59 - 2021 – Compromis de vente

Considérant qu’une nouvelle voie reliant la voie 2 au lieu-dit « Les Fontaines » a été créée pour remplacer la voie communale qui traverse l’emprise de la carrière. Cette nouvelle voie est issue de divisions parcellaires des terrains cadastrées ci-après : section D numéros 1386p, 920p, 919p, 918p, 916p, 915p, 1349p, 1177p et 941p pour une surface de 95a78ca, surface représentant l’emprise de la nouvelle voirie contournant la carrière dite du Tertre Gautier.

Considérant la nécessité de poursuivre son exploitation et en attendant l’attribution des numéros de parcelles nécessaires à la cession des terrains, la société Pigeon Carrières se propose de mettre à disposition cesdits terrains à la commune de Guipel.

Considérant que l’entrée en jouissance s’effectuera à compter de la signature de l’acte authentique par la libre disposition et que, à dater de la signature du présent compromis de vente, la commune de Guipel aura la jouissance des biens objet de la présente et ceci à toutes fins utiles (circulation, entretien...) sans recours possible contre la société Pigeon Carrières. Considérant que la SAS Pigeons Carrières s’engage à effectuer une inspection avec les représentants de la commune de Guipel, dans les 24 mois suivant la date de signature de l’acte authentique, afin de constater l’absence ou l’existence de défauts structurels de la voirie objet de la vente et, si besoin, d’y remédier,

Considérant la nécessité que la commune soit bien propriétaire de l’assiette de la voie, et vu la proposition de vente à 1 € de la SAS Pigeon Carrières,

Considérant le compromis de vente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 approuve le projet de compromis de vente proposé par la société Pigeon.  autorise madame la maire à signer toute convention de passage et document afférent.

Délibération n° 60 – 2021 - Participation classe Unités Localisées d’Insertion Scolaire (ULIS) - Saint-Aubin d’Aubigné

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Aubin-d’Aubigné en date du 12 avril 2021 fixant le montant de la participation demandée aux communes concernées à savoir 423,83 € par enfant, Considérant qu’il appartient à la commune de Guipel de verser le forfait scolaire de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné, lieu d’implantation des classes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 approuve le versement d’un montant de 423,83 € à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné pour la scolarisation d’un enfant domicilié à Guipel au sein des classes ULIS pour l’année 2021, forfait scolaire de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné,

 Autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n°61 - 2021 - Décision de principe – facturation de tuyaux / buses Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2021,

Considérant que la commune peut être amenée à poser des buses d’entrée de champ lors de travaux sur les abords de la voirie communale,

Considérant qu’il appartient au propriétaire des parcelles concernées de prendre en charge l’achat de ces buses / tuyaux d’entrée de champ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 approuve le principe de facturer l’achat de buses/tuyaux au propriétaire concerné  précise que le montant facturé sera établi sur la base du coût d’achat par la commune  ajoute qu’il appartiendra de demander au propriétaire un accord écrit préalable  autorise madame la maire à signer toute convention de passage et document afférent.Registre du conseil municipal du 30 04 2021 6

Délibération n°62 – 2021 – Autorisation d’ester en justice et travaux de démolition – Maison menaçant ruine la Hidonnais

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-6, Vu l’arrêté de péril non imminent n° 102/20 en date du 23 septembre 2020 portant sur l’immeuble sis au lieudit « La Hidonnais »,

Vu l’arrêté n°126-20 du 18 décembre 2020 portant mise en demeure de réaliser les mesures pres- crites par l’arrêté précité

Vu les rapports établis par madame la maire, le 29 novembre 2020 et le 29 janvier 2021 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté de péril susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit, Considérant qu’il appartient maintenant de saisir le Tribunal Judiciaire pour procéder aux travaux de démolition,

Considérant que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la sécurité publique, notamment celles des voisins (mitoyenneté du mur) et des usagers de la voie (risque d’effondrement sur la voie communale)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 autorise madame la maire à ester en justice

 approuve les devis liés aux travaux de démolition de la société Tirel d’un montant de 18 751,20 € TTC et de la société Euverte d’un montant de 1228,91 € TTC

 autorise madame la maire à signer tout document afférent

Délibération n°63 - 2021 – Choix du bureau d’études pour les études pré-opérationnelles zones AU

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°147-20 approuvant le lancement d’une consultation pour retenir un bureau d’études afin de réaliser les études pré-opérationnelles à l’aménagement des zones 1AU, Considérant l’avis de la commission consultative des marchés du 1er avril 2021 statuant sur les trois premiers bureaux d’études autorisés à participer aux auditions qui se sont déroulées le 16 avril 2021, Considérant l’avis de la commission consultative des marchés du 22 avril 2021, proposant de retenir le groupement porté par le bureau d’études SITADIN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 approuve la proposition de la commission consultative des marchés du 22 avril 2021 de retenir

le bureau d’études SITADIN, offre la mieux-disante à l’issue des auditions,

 autorise madame la maire à signer le marché pour un montant de 37 955,00 € HT

Délibération n°64 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AC 182 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instau- rant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 03 reçue le 27 mars 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle AC 182 sise 3 rue des

Tulipes, d’une superficie totale de 06 a 72 ca

 autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n°65 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AB 548 et AB 559 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,Registre du conseil municipal du 30 04 2021 7

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instau- rant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 04 reçue le 31 mars 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles AB 548 et AB 559 sises 6 rue Beauchêne, d’une superficie totale de 08 a 27 ca,

 autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n°66 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AB 545 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instau- rant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 05 reçue le 3 avril 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles AB 545 sise 7 rue Beauchêne, d’une superficie totale de 06 a 12 ca,

 autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n°67 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AB 131 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instau- rant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 06 reçue le 13 avril 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles AB 131 sise 31 rue de la Liberté, d’une superficie totale de 00 a 97 ca,

 autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Délibération n°68 – 2021 - Droit de préemption urbain – parcelles AD 28 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1, l’article L211-2 et suivants, et l’article L 213- 3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2020, Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instau- rant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération 2020-209 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Guipel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 07 reçue le 16 avril 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles AD 28 sise 13 rue de la Liberté, d’une superficie totale de 02 a 18 ca,

 autorise madame la maire à signer tout document afférent.

Information - Reprise de concessions au cimetière

Un procès-verbal a été établi pour constater que 21 concessions sont en état d'abandon, avec au- cun acte d'entretien réalisé pendant au moins 3 années. Ce procès-verbal a été notifié aux intéres-Registre du conseil municipal du 30 04 2021 8

sés et comporte les mesures à prendre pour éviter la reprise de concession. Un mois après la notifi- cation, madame la maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui décide s'il y a lieu ou pas de reprendre les concessions concernées.

En l'espèce, le conseil municipal a donné délégation à madame la maire pour procéder à la déli- vrance et à la reprise des concessions dans le cimetière. Madame la maire informe que cette re- prise a été réalisée sur les 21 concessions.

Information - Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Tiers Objet Montant (TTC)

LACROIX CITY SAINT-

HERBLAIN 10 panneaux de signalisation 864,56 €

POINT P 9 m caniveaux à grille La Croirie 1 091,34 €

PIGEON GRANULATS OUEST GNT pont La Hidonnais 97,74 €

35 ASSAINISSEMENT Vidange et nettoyage bac à graisse Cantine 324,00 €

35 ASSAINISSEMENT Dératisation bâtiments communaux 288,00 €

ORAPI ARGOS Pièces pour monobrosse Salle des loisirs 109,94 €

BEAUPLET-LANGUILLE Serrurerie Mairie + WC publics 199,43 €

LEROY MERLIN BETTON Petit matériel Mairie 16,85 €

AGRI MELESSE Location débroussailleuse 202,30 €

RENNES MOTOCULTURE Réparation robot de tonte 273,83 €

COPYRIGHT35 Plieuse pour bulletin municipal 800,00 €

SADEL SAVOIRS PLUS Fournitures administratives Mairie 271,72 €

LA PETITE GUIPELLOISE Bons cadeaux Noël agents 470,00 €

UNCAFEDESPOSSIBLES Bons cadeaux Noël agents 190,00 €

ASSO. MAIRES RURAUX DE

FRANCE (35) Cotisation 2021 101,00 €

LIGUE DE PROTECTION DES OI-

SEAUX Gîte chauves-souris Vallée verte 47,80 €

Information - Bureau de vote élections 20 et 27 juin 2021

Les prochaines élections départementales et régionales se dérouleront les 20 et 27 juin 2021. Il con- vient d'organiser le bureau de vote à cet effet. Deux points importants doivent être rappelés : - présence de 6 personnes à chaque créneau horaire,

- présence d'un adjoint / maire à chaque créneau

Information - Point d'information – CCVIA

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a adhéré à l’association régionale d’information des collectivités territoriales (ARIC), ce qui permettra aux élus municipaux de bénéficier de différents ser- vices.

Un point est réalisé sur la participation des conseillers municipaux aux commissions communautaires.

Information – Proposition de déviation Montreuil sur ille / Guipel M. le Maire de Montreuil sur ille sollicite l’avis des membres du conseil municipal de Guipel dans le cadre de la création d’une déviation poids lourds au sein de sa commune. Ce projet a pour objectif deRegistre du conseil municipal du 30 04 2021 9

d’interdire la circulation des poids lourds dans le centre bourg, notamment Rue des Ecoles en propo- sant un second itinéaire. Dans le cadre de cette déviation, il est envisagé notamment la création d’une route départementale sur le territoire de Guipel.

Les élus ont bien saisi l’importance de la demande et reconnaissent l’intérêt porté par le conseil de Montreuil sur ille au problème de sécurisation de la rue des Ecoles de Montreuil sur ille. L’élargisse- ment de la D521 proposé par le Département prolongé par le contournement à l’est de Montreuil sur Ille entre les routes départementales D221 et D12 apparait comme le meilleur choix. A contrario, la création à l’ouest de la voir ferrée d’une nouvelle voirie départementale traversant le territoire de Guipel pour assurer une nouvelle liaison entre les D106 et D221 ne leur semble pas judicieux et ce pour plusieurs raisons :

- écologique par l’importante artificialisation de terres agricoles,

- économique eu égard au coût de la réalisation d’une voirie d’une telle ampleur sur des chaussées pour partie inexistantes.

De plus, ils soulignent le trafic déjà très important et dangereux existant sur la D106 entre le carrefour de Champ Fleury et celui de Montmur (lieu de sortie envisagé par le projet). Après avoir pris connaissance des alternatives proposées, les membres du conseil municipal émettent un avis défavorable.

Information - Questions diverses

Madame Virginie Basille présente, au nom de la commission communication, les projets de nouveau logo de la commune. Après discussion, il apparait que les projets proposés ne répondent pas aux attentes des membres du conseil. Le sujet sera travaillé en GT Communication.

La séance est levée à 22h35.