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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Châtillon-sur-Cher.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 CET Publié le 30/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-43 2024-DE COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 43 - 2024 Nombre de conseillers En exercice : 19 SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Présents : 14 Convocation du 12 juillet 2024 Procuration : O1 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme POTET - MM. DUPRÉ - DUBOIS - CRIBELIER (arrivée 19 H 20) - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - BRISSET - MM. OZANNE - ROUAULT Absents : Mme COURTEAUX - M. COURTEAUX - Mme ASTIER BOURBON Absent excusé ayant donné procuration : M. BRIANDET (Mme POTET) Mme SAINSON a été élue secrétaire ASSOCIATION « JEUNES EN SCÈNE : J.E.S. » Subvention exceptionnelle Monsieur le Maire, informe les membres présents qu’une nouvelle association « Jeunes en Scène : J.E.S. », siège social 12 Rue de Colombier 41130 Châtillon-sur-Cher a été déclarée le 24 mai 2024. Elle a pour but la dispense de cours de théâtre pour jeunes dès le CE1 et adultes débutants. Il serait opportun d’aider l'association en apportant une participation financière. Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, 14 P, Madame Annie BRISSET ne prenant pas pris part au vote - décide le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l'association « Jeunes en Scène : J.E.S. » Le montant de la dépense est inscrit au budget communal - année 2024 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme P/° Le Maire, La secrétaire, L’Adjointe déléguée Katia SAINSON Laure LHUILIER € Sinsou ne Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 CET Publié le 30/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-44 2024-DE COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 44 - 2024 Nombre de conseillers En exercice : 19 SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Présents : 14 Convocation du 12 juillet 2024 Procuration : 01 Votants :15 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme POTET - MM. DUPRÉ - DUBOIS - CRIBELIER (arrivée 19 H 20) - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - BRISSET - MM. OZANNE - ROUAULT Absents : Mme COURTEAUX - M. COURTEAUX - Mme ASTIER BOURBON Absent excusé ayant donné procuration : M. BRIANDET (Mme POTET) Mme SAINSON a été élue secrétaire VILLAGE-RETRAITE ESPOIR SOLEIL Demande d'aide financière Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents d’un courrier en date du 20 juin 2024 de Monsieur le président de l'association Village Retraite Espoir Soleil - 36360 Luçay-Le Mâle - sollicitant la commune de Châtillon-sur-Cher pour l'octroi d’une aide financière relative à l’achat d’un nouveau véhicule frigorifique. Cette association effectue un service de portage de repas à domicile et intervient dans 8 foyers sur le territoire communal. Le véhicule frigorifique utilisé pour les livraisons nécessite un remplacement du fait de sa vétusté. L'association sollicite une demande d’aide financière dans la mesure où ses ressources sont limitées pour l'achat d’un nouveau véhicule dont le coût s'élève à 40 000 €. Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, à l'unanimité, refuse l'octroi d’une aide financière pour l'acquisition d’un nouveau véhicule Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme P/° Le Maire, La secrétaire, L’Adjointe déléguée Katia SAINSON Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 CET Publié le 30/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-4582024-DE COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 45 - 2024 Nombre de conseillers En exercice : 19 SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Présents : 14 Convocation du 12 juillet 2024 Procuration : 01 Votants :15 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme POTET - MM. DUPRÉ - DUBOIS - CRIBELIER {arrivée 19 H 20) - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - BRISSET - MM. OZANNE - ROUAULT Absents : Mme COURTEAUX - M. COURTEAUX - Mme ASTIER BOURBON Absent excusé ayant donné procuration : M. BRIANDET (Mme POTET) Mme SAINSON a été élue secrétaire REPAS TÉLÉTHON Madame Laure EHUILIER, Adjointe au Maire, informe les membres présents que la collectivité souhaite relancer les animations du téléthon et propose l’organisation d’un repas le vendredi 29 novembre 2024. Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, à l’unanimité, - fixe le prix du repas comme suit : - adulte : 16 € (boissons non comprises) - enfant mois de 12 ans : 8 € (boissons non comprises) Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme P/° Le Maire, La secrétaire, L’'Adjointe déléguée Katia SAINSON Laure LHUILIER Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 CET Publié le 30/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-46 2024-DE COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 46 - 2024 Nombre de conseillers En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Présents :15 Convocation du 12 juillet 2024 Procuration : O1 Votants :16 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme POTET - MM. DUPRÉ - DUBOIS - CRIBELIER (arrivée 19 H 20) - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - BRISSET - MM. OZANNE - ROUAULT Absents : Mme COURTEAUX - M. COURTEAUX - Mme ASTIER BOURBON Absent excusé ayant donné procuration : M. BRIANDET (Mme POTET) Mme SAINSON a été élue secrétaire REPAS DES AINÉS Monsieur le Maire informe les membres présents que le repas des aînés sera reconduit pour l’année 2024. Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, à l’unanimité, - décide d'offrir gratuitement le repas aux personnes nées jusqu’au 31 décembre 1954 et domiciliées en résidence principale dans la commune. - accepte, à l’unanimité, la participation des personnes ne remplissant pas les critères énoncés ci-dessus moyennant la somme de 32 € et 16 € pour les enfants de moins de 12 ans. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme P/° Le Maire, La secrétaire, L’Adjointe déléguée Katia SAINSON Laure LHUILIER Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 CET Publié le 31/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 47 - 2024 Nombre de conseillers En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Présents :15 Convocation du 12 juillet 2024 Procuration : 01 Votants : 16 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme POTET - MM. DUPRÉ - DUBOIS - CRIBELIER (arrivée 19 H 20) - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - BRISSET - MM. OZANNE - ROUAULT Absents : Mme COURTEAUX - M. COURTEAUX - Mme ASTIER BOURBON Absent excusé ayant donné procuration : M. BRIANDET (Mme POTET) Mme SAINSON a été élue secrétaire ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS Vu le code de la commande publique, Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et L.331-4, Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, Considérant que la création d’un groupement de commandes d’achat d'énergie permet à ses membres d'optimiser la procédure de mise en concurrence et de bénéficier de la mutualisation des moyens permises par la création de ce groupement, Il apparaît opportun d’adhérer au groupement de commandes. Sur proposition de Monsieur le Maire de Châtillon-sur-Cher, Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - de confirmer l'adhésion de la Commune de Châtillon-sur-Cher au groupement de commandes pour la fourniture d'électricité pour une durée illimitée. - d'autoriser Monsieur le Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cher ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - de communiquer au coordonnateur les éléments nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence, notamment la liste des sites de consommations concernés. - d'autoriser le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison. - d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité des besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme P/° Le Maire, La secrétaire, L’Adjointe déléguée Katia SAINSON Laure LHUILIER À Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 31/07/2024 EM ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES Adresse du coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS 15 A Rue des Entrepreneurs 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE Convention constitutive du groupement de commande CCV2C ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 31/07/2024 CET ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE Préambule Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation des marchés publics afin de sélectionner leurs fournisseurs d'électricité, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 et L.442-2 du Code de l'énergie. Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs d'électricité, est un outil qui leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence. Dans ce contexte, la Communauté de communes VAL DE CHER CONTROIS à constitué un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. I est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et durée de la Convention La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci- après « le groupement »), sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, et de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Il'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale. La présente convention constitutive est conclue de manière permanente. Article 2 : Nature des besoins visés par la présente convention Les membres du groupement conviennent de s'associer afin, notamment, d’obtenir de la part du candidat sélectionné, les meilleures conditions financières et commerciales pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés. Article 3 : Composition du Groupement 3.1 Le coordonnateur La Communauté de communes VAL DE CHER CONTROIS est nommée coordonnateur du groupement (ci-après « coordonnateur ») pour la durée de la présente convention, ayant qualité d’acheteur. Elle est représentée par son président ou toute autre personne bénéficiant de sa délégation de signature pour l'exercice des attributions du coordonnateur. Le coordonnateur a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de préparation, de £ passation, de signature et de notification du marché. En conséquence, la Communauté de communes VAL DE CHER CONTROIS est notamment chargée de : e D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. A cette fin, le coordonnateur et l'AMO qui l'accompagne le cas échéant est habilité par les membres à solliciter, en tant que besoin, le ou les gestionnaires du réseau de distribution et les Convention constitutive du groupement de commande CCV2C ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 CET Publié le 31/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE fournisseurs d’énergie, afin d'obtenir l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison et toutes les informations utiles à la consultation ; e De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée ; e D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres; e Procéder à la consultation des entreprises ; e Assurer la réception des offres et l’analyse des offres, en collaboration avec les membres de la Commission d'Appel d'Offres ; e Choisir l’attributaire, au regard du classement issu de l'analyse, en collaboration avec les membres de la Commission d'Appel d'Offres ; Signer et notifier le marché, au nom et pour le compte des membres du groupement ; Transmettre aux membres les documents nécessaires à la bonne exécution du marché ; Notifier au prestataire, l'ensemble des documents nécessaire à l'exécution des prestations ; De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement; Conclure les éventuels avenants et reconductions : e Répondre, le cas échéant, des contentieux concernant la procédure de passation du marché. 3.2 Les membres Les membres du groupement s'engagent à : e Transmettre au coordonnateur et à son AMO le cas échéant, les éléments nécessaires au recensement des besoins, et en particulier à veiller à la bonne définition des sites de consommation devant relever des marchés passés dans le cadre du groupement (Remarque : Une fois inclus aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les sites de consommation ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergie). e Habiliter le coordonnateur et son AMO le cas échéant à solliciter, en tant que de besoin, le ou les gestionnaires du réseau de distribution et les fournisseurs d'énergie, afin d’obtenir l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison et/ou points de comptage et d'estimation, ainsi que toutes les informations utiles à la consultation. Ce mandat pourra faire l’objet, sur demande du coordonnateur, d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque membre du groupement, en sus de la présente convention constitutive. e Procéder au règlement de la fourniture et de l’acheminement d'électricité et des services associés lui incombant selon la répartition financière élaborée ; e Informer sans délai le coordonnateur en cas d'éventuelles défaillances du prestataire. Article 4 : Modalités d'adhésion et de retrait du groupement 4. 1 Adhésion L'adhésion se fait par la signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Convention constitutive du groupement de commande CCV2C ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 31/07/2024 CET ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement. L’adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment, mais ne pourra intervenir qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution. 4.2 Retrait Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet qu’à l'expiration du marché public ou accord-cadre. Le coordonnateur sera tenu d'en informer les parties au contrat. Le membre exerçant son droit de retrait restera donc soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du/des titulaire(s) du/des marché(s) ou accord{s)-cadre(s). L'exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres. Article 5 : Dispositions relatives à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) La présidence de la commission d’appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur. Conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CAO est celle du coordonnateur. Article 6 : Modification de la Convention La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par lensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité. Article 7 : Dispositions financières Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l’article 2.1 de la présente convention. Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché qui le concerne. L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. Ainsi, en cas de frais inhérents à la passation des marchés {sollicitation d’une AMO le cas échéant), au précontentieux et aux contentieux afférents à la passation des marché, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérée par le volume de chacun d’entre eux dans le marché. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérée par le volume de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés afférents au présent groupement. Convention constitutive du groupement de commande CCV2C ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 31/07/2024 ID : 041-214100430-20240718-47 2024-DE li Suit Article 8 : Capacité à ester en justice Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Article 9 : Dissolution du Groupement Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle. Article 10 : Litiges La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Grenoble. Pour la Communauté de communes Signature et cachet de la Communauté de communes VAL DE CHER CONTROIS : VAL DE CHER CONTROIS Jacques PAOLETTI Le Pour l’Adhérent Signature et cachet de la Commune le cas échéant : Commune de Four le Maire Raison sociale : CHÂTILLON-SUR-CHER L'Adjoine délégué, Nom du signataire : at: a SA NSSN Fonction : Roy in z QU Maine Le «1 8 JUIL. 20% Le signataire déclare être habilité à signer la présente convention Convention constitutive du groupement de commande CCV2C ELECTRICITE