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Déliberation - ilovepdf merged 8 compressed Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 8 compressed)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, Délibération 2402002 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402002-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402002

ACTION SOCIALE –Création d’un service de repas partagés intergénérationnels au restaurant scolaire - règlement intérieur

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2024,

Considérant le projet de repas partagés intergénérationnels au restaurant scolaire de l’école des Trois Fontaines,

Considérant que l’objectif poursuivi est de créer un lien entre les enfants de l’école élémentaire (du CP au CM2) et les seniors qui souhaiteront prendre leur repas au restaurant scolaire,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’organisation de ce service et de les arrêter dans un règlement intérieur spécifique,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires et développement local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE l’organisation d’un service de repas partagés intergénérationnels au restaurant scolaire municipal à compter du mois de mars 2024.

ARTICLE 2 : DIT que les bénéficiaires seront les personnes retraitées résidant à Saint-Nazaire-sur-Charente, et les grands-parents des enfants scolarisés dans l’établissement.

ARTICLE 3 : DIT que le prix du repas sera fixé chaque année par délibération distincte du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : APPROUVE le règlement intérieur du service de repas partagés intergénérationnels ci-annexé. Délibération 2402002 2/2

ARTICLE 5 : AUTORISE le maire à prendre toute disposition pour la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFACommune de Saint-Nazaire-sur-Charente

Repas partagés intergénérationnels

Règlement intérieur

Annexé à la délibération du Conseil Municipal n°2402002 du 5 février 2024

Préambule

Le service de repas partagés intergénérationnels organisé au sein de l’école des Trois Fontaines est créé afin de favoriser les échanges entre les générations en permettant aux adultes retraités de la commune, et aux grands-parents des enfants scolarisés, de partager les repas du restaurant scolaire avec les enfants de l’école en classes élémentaires (du CP au CM2).

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Création de liens sociaux intergénérationnels : Contribuer à briser les barrières sociales entre les générations, favoriser la compréhension mutuelle, et créer un sentiment de communauté plus fort.

• Rompre l'isolement : lutter contre l'isolement social, en particulier chez nos aînés.

• Transmettre des connaissances et des valeurs : Les aînés peuvent partager leur expérience de vie, leur histoire et transmettre des valeurs importantes aux plus jeunes. Cela favorise une éducation plus complète et une meilleure compréhension de la société.

• Promouvoir une alimentation équilibrée : accès à des repas nutritifs à coût raisonnable. Cela peut être particulièrement bénéfique pour les personnes âgées ayant des contraintes budgétaires ou des difficultés à cuisiner pour elles-mêmes.

• Éducation aux responsabilités et à l'empathie : responsabiliser les élèves impliqués dans le projet, et développer l'empathie et le respect.

Article 1 – Bénéficiaires

Le service de repas partagés intergénérationnels est ouvert au bénéfice des Saint-Nazairiens retraités et aux grands-parents des enfants scolarisés à l’école des Trois Fontaines.

Article 2 – Inscription, réservation, annulation

Les personnes souhaitant pouvoir accéder au restaurant scolaire dans le cadre des repas intergénérationnels devront au préalable avoir complété et renvoyé le bulletin d’inscription correspondant, disponible en mairie ou sur le site internet de la commune.

Les inscriptions et réservations seront réalisées auprès de l’accueil de la mairie. Les réservations devront parvenir au plus tard le vendredi de la semaine précédant la date souhaitée.

Les annulations, sauf cas de force majeure, devront parvenir en mairie au plus tard le vendredi de la semaine précédant la réservation.

Article 3 – Calendrier, horaires et accès

Un calendrier des repas intergénérationnels sera communiqué périodiquement.

La fréquence des repas sera d’une fois par mois dans un premier temps, avec un objectif à deux repas mensuels à l’issue de la phase expérimentale. Cette fréquence pourra néanmoins être modifiée selon les besoins et contraintes du service de restauration scolaire. Le calendrier de chaque période, tel que publié surles supports municipaux et disponible à la demande en mairie, fera foi.

Le service du repas se déroulera de 12h40 à 13h20.

Compte tenu des procédures de sécurité à observer concernant l’accès aux établissements scolaires, les usagers des repas intergénérationnels seront invités à se présenter à 12h35 à l’entrée de l’école située place de la République (portail bois, côté parking de l’école).

Article 4 – Modalités financières

Le prix du repas est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal relative à l’ensemble des tarifs municipaux.

Le paiement sera réalisé directement auprès du Trésor Public à réception d’un avis des sommes à payer adressé au début du mois suivant le ou les repas pris :

• En ligne sur www.payfip.gouv.fr par carte bancaire

• Auprès d’un buraliste partenaire (ex : Saint-Nazaire-sur-Charente) en espèces, ou par carte bancaire (pensez à se munir de l’avis des sommes à payer).

• Par prélèvement ou virement bancaire (ne pas oublier d’indiquer les références du règlement)

Sauf cas de force majeure, les repas réservés et non pris seront dus et facturés. Les repas annulés moins d’une semaine à l’avance (cf article 2) seront dus et facturés également.

Article 5 - Allergies et autres intolérances

Le prestataire ne peut fournir de repas pour des régimes alimentaires spéciaux et/ou sur indication médicale.

Article 6 – Interdiction

Les usagers du service s’engagent à n’apporter aucune boisson ni nourriture extérieure au service. Les boissons alcoolisées sont interdites ainsi que les médicaments.

Article 7 – Acceptation du règlement

L’inscription au service vaut acceptation du présent règlement.Délibération 2402003 1/1

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402003-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402003

ADMINISTRATION GENERALE – Remboursement des frais avancés par un élu communal pour le compte de la commune

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que Madame Joly, 2ème adjointe au Maire, déléguée aux affaires sociales, a dû s’acquitter personnellement des achats de bouquets de fleurs que la commune offre aux doyens lors du repas des « Vermeilleux » qui s’est déroulé le 21 janvier 2024,

Attendu que pour procéder au remboursement des frais ainsi engagés pour le compte de la commune, la Trésorerie municipale demande la production de la délibération du Conseil Municipal,

Vu la facture du 20/01/2024 de la SAS Audis Disroch, enseigne E. LECLERC, 66-68 avenue du 11 novembre 17300 Rochefort, pour la fourniture de deux bouquets de fleurs pour un montant total de 63.80 euros TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement des frais avancés par Madame JOLY Huguette, 2ème adjointe au Maire, de la facture sus visée pour un montant de 63,80 euros.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFADélibération 2402004 1/1

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402004-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402004

ADMINISTRATION GENERALE – Location de la salle des fêtes – règlement intérieur

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente de fixer les conditions dans lesquelles est louée la salle des fêtes municipale,

Considérant que les tarifs municipaux sont fixés par délibération distincte du Conseil Municipal chaque année,

Vu le projet de règlement ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement de location de la salle des fêtes municipales tel qu’annexé.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFA

Délibération 2402005 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402005-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402005

ADMINISTRATION GENERALE – candidature au programme ACTEE+ fonds CHENE (rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics)

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

Vu la candidature du groupement, lauréat au programme ACTEE+ CHENE pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, pour lequel la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan assure la coordination, Considérant que le programme ACTEE porté par Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par des certificats d’économie d’énergies (CEE), a pour objet d’impulser la rénovation des bâtiments tertiaires publiques par des aides financières au recrutement de postes d’économe de flux, pour des études techniques et des missions de maîtrise d’œuvre des projets de rénovations énergétiques,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente d’engager des actions pour la rénovation énergétique de son patrimoine bâti et l’opportunité que représente le programme ACTEE+ CHENE pour bénéficier d’une expertise et d’aides financières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE la candidature de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au programme ACTEE+CHENE.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la lettre d’intention correspondante et tout document à intervenir en application de l’article 1.

Délibération 2402005 2/2

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFADélibération 2402006 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402006-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402006

INTERCOMMUNALITE – Transfert de la compétence IRVE (infrastructures de recharge des véhicules électriques) au Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER)

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2224-37,

Considérant que les communes peuvent transférer la compétence relative à la mise en place et à l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables (IRVE) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité,

Vu les statuts de SDEER approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 relatif à la recharge des véhicules électriques, et les articles 3 & 4 relatifs au transfert des compétences à caractère optionnel,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDEER n°B2022-23 en date du 30 juin 2022 approuvant la réalisation d’un Schéma directeur de l’IRVE (SDIRVE) à l’échelle du département,

Considérant que la périmètre géographique du SDIRVE est celui des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,

Considérant le projet d’implantation de bornes de rechargement à l’échelle de la commune communiqué au SDEER via la plateforme collaborative d’élaboration du SDIRVE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert au Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) la compétence optionnelle IRVE (infrastructures de recharge des véhicules électriques) pour la création, l’entretien et l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité, des infrastructures concernées. Délibération 2402006 2/2

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à prendre toute disposition et à signer tout acte à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFA

Délibération 2402007 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402007-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402007

INTERCOMMUNALITE – Rapport de la CLECT du 28 novembre 2023 – évaluation définitive du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonnies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 relatif à l’adoption des statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO),

Vu les délibérations n 2014-13 et n°2020-054 des Conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan du 9 janvier 2014 et du 15 juillet 2020 relatives à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération n° 2018-130 du 15 novembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT qui s’est réunie le 18 octobre 2018 concernant l’évaluation provisoire des charges transférées de la compétence des gestion des eaux pluviales,

Vu les délibérations n°181205 et n°181204 du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 05/12/2018, approuvant le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018 : transfert de charges au titre de la gestion des eaux pluviales, des pistes cyclables, des médiathèques de Tonnay-Charente et d’Echillais, de la Direction Générale Commune des Services Techniques, et approuvant la convention de coopération pour l’exercice de la compétence eaux pluviales, respectivement,

Considérant qu’il est stipulé, dans la conclusion du rapport de la CLECT de 2018, la nécessité de mettre en œuvre une clause de revoyure à 5 ans pour ajuster définitivement les montants de cette évaluation une fois les linéaires du réseau pluvial de chaque commune connus précisément,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 28 novembre 2023 pour rendre son rapport évaluant, de manière définitive, le coût de cette compétence de gestion des eaux pluviales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT du 28 novembre 2023 ci annexé relatif à l’évaluation définitive du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales.

Délibération 2402007 2/2

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFA

Délibération 2402008 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402008-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402008

PERSONNEL – Assurance statutaire – délégation au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour passation d’un contrat groupe

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment l’article L452-40,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centre de gestion pour les comptes des collectivités locales,

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers encourus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès des agents qu’elle emploie,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, et qu’il convient pour cela de lui donner mandat pour lancer la consultation correspondante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : CHARGE le Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.

ARTICLE 2 : DIT que pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules pour couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés CNRACL : décès, accident du travail-maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité-paternité-adoption. - Agents non affiliés CNRACL : accident du travail-maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption.

Délibération 2402008 2/2

ARTICLE 3 : DIT que les conventions proposées devront prévoir une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, avec un régime par capitalisation.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFADélibération 2402009 1/3

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402009-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402009

PERSONNEL – Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 1er février 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant de la prime pour chacune des tranches de rémunération des agents et dans la limite des plafonds tels que définis par le décret n°2023-1006,

Attendu que le décret n°2023-1006 prévoit en outre :

Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ne peut être versée qu’aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), aux agents contractuels de droit public, aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles,

Que les bénéficiaires devront remplir les conditions suivantes :

- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement), - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Que les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Que sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage,

Que le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :Délibération 2402009 2/3

Que le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi,

Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière,

Que dans les cas particuliers suivants :

→ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

→ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

→ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

Que la prime pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions sur les années 2023 et 2024 et avant le 30 juin2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : INSTAURE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente selon les dispositions du décret n°2023-1006 du 31/10/2023.

ARTICLE 2 : FIXE les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 01/07/2022 au 30/06/2023

Montants maximums

de la prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis

pour les agents de

St-Nazaire-sur-Charente

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ 300€Délibération 2402009 3/3

ARTICLE 3 : DIT que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, sur la plus proche paie suivant l’entrée en vigueur de la présente délibération et en tout état de cause avant le 30 juin 2024.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024 de la commune.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFADélibération 2402010 1/2

AR Préfecture

017-211703756-20240205-2402010-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le premier février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 01/02/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 01/02/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé Absents représentés : COUTEAU Gaël ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, CARTEAU Valérie ayant donné pouvoir à Huguette JOLY, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à GAUDRY Pascal

Absents : PROUST Dominique excusé, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony,

Délibération n°2402010

PERSONNEL – recrutement d’un agent contractuel lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les besoins des services techniques

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Considérant que le CGFP autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris,

Considérant que les services techniques rencontrent un accroissement d’activité à partir du printemps en raison de l’entretien des espaces verts et publics de la commune (taille, tonte, désherbage, débroussaillage, etc...),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques pour les besoins des services techniques (accroissement saisonnier d’activité), à compter du 01/03/2023 pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 2 : DIT que les dates d’engagement du contrat pourront être adaptées dans la limite de la durée visée à l’article 1.

ARTICLE 3 : DIT que la rémunération sera établie dans la limite d’un plafond correspondant à l’indice majoré 425.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel selon les modalités visées aux articles précédents, et à signer tout document à intervenir. Délibération 2402010 2/2

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : − dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification − dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire au recours gracieux formulé − dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Le Secrétaire de séance

Samy MOSTAFA