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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzançais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
es
Byuzanç
ais
Délibération
n°2023/60
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient_
excusés:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
APPROBATION
DE
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
A MAITRISE
D'OUVRAGE
(AMO)
POUR
LES
ETUDES
RELATIVES
AU
DIAGNOSTIC
DES
PRESSIONS
DE
POLLUTION.
A
LA
DEFINITION
D’UNE
STRATEGIE
DE
TERRITOIRE
PUIS
D'UN
PROGRAMME
D’ACTIONS
SUR
L’AIRE
D’ALIMENTATION
DU
CAPTAGE
DE
LA
GROSSE
PLANCHE
Considérant
que
le captage
d’eau
de
Buzançais,
situé
sur
la commune
de
Saint-Lactencin,
est
classé
comme
prioritaire,
car
vulnérable
aux
pollutions
diffuses.
Considérant
que
la Ville
de
Buzançais
souhaite
actualiser
les
données
issues
de
l’étude
faite
en
2011
sur
les
pressions
agricoles,
afin
de
s’engager
dans
un
nouveau
programme
d’actions.
Par
ailleurs,
le captage
de
La
Grosse
Planche
présente
une
problématique
quantitative
et une
modélisation
3D
de
la nappe
est
en
cours,
afin
de
gérer
au
mieux
les
différents
prélèvements.
58
agriculteurs
se
situent
sur
cette
Aire
d’Alimentation
du
Captage
de
la Grosse
Planche.
Considérant
la démarche
de
la ville
de
Buzançais
pour
la reconquête
de
la qualité
de
l’eau
afin
de
distribuer
une
eau
de
bonne
qualité,
et le
souhait
de
la collectivité
d’engager
un
diagnostic
des
pressions
de
pollution
et
définir
une
stratégie
de
territoire
aboutissant
à l'élaboration
d'un
programme
d'actions
sur
l’aire
de
captage
de
la Grosse
Planche.
Vu
la consultation
commune,
engagée
avec
Châteauroux
Métropole,
le Syndicat
des
eaux
de
Levroux
et
la
Commune
de
Buzançais,
pour
retenir
un
assistant
à maîtrise
d’ouvrage
(AMO)
qui
assurera
le lancement
et
le suivi
des
études
qui
seront
confiées
à un
(des)
bureau(x)
d'études
spécialisé(s).
Vu
les
missions
suivantes
confiées
à |
AMO
:
Analyser
les
données
existantes
et recueillir
des
informations
en
lien
avec
la mission
/ Expertise
préalable
à la
consultation
des
bureaux
d’études
qui
réaliseront
ces
études
Rédiger
les
cahiers
des
charges
Assister
les
collectivités
pour
la consultation
des
bureaux
d’études
puis
le choix
du
candidat
retenu
Organiser
et animer
les
réunions
aux
sièges
des
collectivités
avec
mise
en
place
d’un
comité
de
pilotage
et d’un
comité
de
suivi
technique,
voire
de
groupes
de
travail
pour
faciliter
le dialogue
territorial
en
lien
avec
les
bureaux
d’études
qui
auront
été
retenus
(invitations,
animation,
comptes-
rendus...) Suivre
et animer
la rédaction
par
les
bureaux
d’études
retenus
de
la stratégie
de
territoire
à 6
ans
et
des
programmes
d’actions
attachés
pour
chaque
AAC
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
annexe
de
la régie
des
eaux,
Après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— APPROUVE
le contenu
de
la mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
pour
les
études
relatives
au
diagnostic
des
pressions
de
pollution,
à la
définition
d’une
strarésie
de
territoire
nie
d’un
programme
d’actions
sur
l’aire
d’alimentation
du
captage
de
la Grosse
Planche.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202360-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
2 —-
APPROUVE
le plan
de
financement
de
cette
opération
comme
suit
:
Dépenses
(montants
HT)
Recettes
Agence
de
l'Eau
AMO
10
000,00
Loire
Bretagne
70%
38
500,00
Conseil
Etudes
45
000,00
Départemental
10%
5 500,00
Autofinancement 20%
11 000,00
TOTAL
55
000,00
| TOTAL
55
000,00
ARTICLE
3 —
SOLLICITE
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
une
subvention
d’un
montant
de
38
500
€ afin
qu’elle
cofinance
le contenu
de
la mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
pour
les
études
relatives
au
diagnostic
des
pressions
de
pollution,
à la
définition
d’une
stratégie
de
territoire
puis
d’un
programme
d’actions
sur
l’aire
d’alimentation
du
captage
de
la Grosse
Planche
d’un
montant
de
55
000
€ HT.
ARTICLE
4 —
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l’Indre
une
subvention
d’un
montant
de
5 500
€ afin
qu’il
cofinance
le contenu
de
la mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
pour
les
études
relatives
au
diagnostic
des
pressions
de
pollution,
à la
définition
d’une
stratégie
de
territoire
puis
d’un
programme
d’actions
sur
l’aire
d’alimentation
du
captage
de
la Grosse
Planche
d’un
montant
de
55
000
€ HT.
ARTICLE
5 -
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
tout
autre
organisme
susceptible
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
6 —
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
ARTICLE
7 -
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
la mission
d’assistance
à
maitrise
d’ouvrage
pour
les
études
relatives
au
diagnostic
des
pressions
de
pollution,
à la
définition
d’une
stratégie
de
territoire
puis
d’un
programme
d’actions
sur
l’aire
d’alimentation
du
captage
de
la Grosse
Planche. ARTICLE
8 :
Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
9 -—
la
présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ambpliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202360-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
EX
Caroline
GILLES,
Secrétaire
de
séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202360-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 (B )JUZancç
ais
Délibération
n°2023/61
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançaïis,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançaïs.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
-
M.
AUSSOURD
-
M.
MABILLE
-
Mme
LALANGE
-
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à
M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ANNUELLE
RELATIVE
AU
VERSEMENT
PAR
LE
SDEI
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5212-24
et L.
5212-26
:
Vu
la délibération
de
la commune
de
Buzançais
n°2021/68
du
30
septembre
2021
approuvant
la convention
cadre
relative
au
versement
de
fonds
de
concours
par
le
SDEI
aux
communes
urbaines,
Vu
la
délibération
du
SDEI
n°02-2022-03
en
date
du
05
juillet
2022
portant
approbation
d’une
convention
relative
au
versement
par
le SDEI
à la
commune
de
Buzançais
d’un
fonds
de
concours
au
titre
de
l’année
2023, Vu
le
projet
de
Convention
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
l’article
L.
5212-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
la
possibilité
d’instaurer
des
fonds
de
concours
entre
un
Syndicat
exerçant
la compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
et
ses
membres
:
Considérant
que
ces
fonds
de
concours
peuvent
permettre
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre
;
Considérant
que
le
SDEI
a décidé
de
permettre
à ses
communes
membres
de
bénéficier
de
fonds
de
concours
prévus
par
cette
disposition
et
ce,
dans
le
but
de
financer
la
réalisation,
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
ou
à
l'initiative
des
communes,
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre
;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours
;
Considérant
que,
dans
ce
but,
et
par
une
délibération
n°02-2022-03
en
date
du
05
juillet
2022,
le
SDEI
a
approuvé
la
convention
annuelle
relative
au
versement
de
fonds
de
concours
par
le
SDEI
a la
commune
de
Buzançais
au
titre
de
l’année
2023,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’approuver
cette
convention
et
d’en
autoriser
la
signature
par
le
Maire
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le
budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-— Entend
bénéficier
du
fonds
de
concours
versé
par
le SDEI
dans
les
conditions
précisées
par
la
Convention
annexée
à la
présente
délibération.
ARTICLE
2 : APPROUVE
la convention
annexée
à la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202361-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
3 : AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
et à
prendre
toute
mesure
d’exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
4 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -—
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Monsieur
le Président
du
SDEI
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
TE
Caroline
GILLES,
Secrétaire
de
séance
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202361-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), dont le siège est situé Centre Colbert, Bâtiment G, 2 place des Cigarières, 36004 Châteauroux Cedex
Représenté par son Président, Jean-Louis CAMUS, agissant en vertu de la délibération n°03-2023-04 du SDEI en date du 03 Juillet 2023,
Ci-après dénommé « le SDEI » ou « le Syndicat »,
D’une part,
Et
La Commune de Buzançais, dont le siège est situé au 10 avenue de la République
Représentée par son Maire, Monsieur Régis BLANCHET agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du 26 mai et 23 septembre 2020.
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommés « la Partie » ou conjointement dénommés « les Parties »
CONVENTION ANNUELLE DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LE SDEI A LA COMMUNE DE BUZANCAIS
ANNEE 2023
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202361-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 2/4
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions de l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Parties ont décidé de conclure une Convention définissant le cadre général dans lequel intervient le versement de fonds de concours du SDEI vers la Commune.
Cette Convention cadre prévoit la conclusion, chaque année, d’une Convention spécifique identifiant notamment les différents équipements publics éligibles au versement de fonds de concours pour l’année considérée.
C’est l’objet de la présente Convention conclue au titre de l’année 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d’organiser le versement de fonds de concours par le SDEI à la Commune de Buzançais au titre de l’année 2023, comme convenu dans la Convention cadre conclue par les Parties le 21 juillet 2021.
ARTICLE 2 – VALIDATION PAR LE SDEI DES EQUIPEMENTS PUBLICS ELIGIBLES AU TITRE DE L ANNEE 2023
Sur la base des informations transmises par la Commune, le SDEI examine l’éligibilité des équipements publics au dispositif prévu par la présente Convention.
Le SDEI notifie à la Commune, par courrier au plus tard le 1er décembre de l’année N, la liste définitive des équipements publics au titre desquels elle sera susceptible de bénéficier des fonds de concours prévus par la présente Convention.
Cette liste définitive, ainsi que le montant total du fond de concours à verser par le SDEI à la Commune au titre de l’année 2023, sont approuvés par délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil Syndical du SDEI et du conseil municipal de la Commune.
La somme globale est librement ventilée par la Commune entre les différents équipements, dans le respect de la règle selon laquelle le montant d’un fonds de concours affecté à un équipement ne peut excéder 75 % du coût hors taxe de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202361-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 3/4
ARTICLE 3 – VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS
Les fonds de concours objet de la présente Convention sont par le SDEI après approbation par délibérations concordantes, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente Convention, de la liste définitive des équipements éligibles ainsi que le montant global de fonds de concours à verser au titre de l’année 2023
Lorsqu’elle a délibéré la Commune transmet sa délibération au SDEI.
Le versement de ces sommes est conditionné par l’achèvement des équipements publics visés en annexe au plus tard le 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 4– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SDEI à la Commune, après signature par les Parties.
La présente Convention est conclue au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La présente convention prend fin par le versement intégral, par le SDEI des montants visés à l’article 2.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU SDEI
La Commune s’engage à fournir au SDEI, sur simple demande de cette dernière, tout justificatif complémentaire relatif aux équipements dont la réalisation est prévue au cours de l’année 2023.
ARTICLE 6 – RENCONTRE
Les Parties se rencontrent au plus tard le 30 octobre de l’année N pour dresser un bilan des équipements dont la réalisation était prévue pour l’année N.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant préalablement soumis pour approbation aux organes délibérants des Parties.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la demande présentée par la Partie la plus diligente.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202361-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 4/4
Fait le 22 septembre 2023
En deux exemplaires,
Pour le SDEI Pour la Commune
Le Président du SDEI [Le Maire de la Commune]
Jean Louis CAMUS
ANNEXE :
Descriptif des projets éligibles au versement de fonds de concours au titre de l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202361-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 PA, “ie
de
|
l
JjUZONÇOIS
Délibération
n°2023/62
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
Le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
CONVENTION
POUR
FOURNITURE
ET
DISTRIBUTION
DE
REPAS
AU
GROUPE
SCOLAIRE
DE
L’IMMACULEE
CONCEPTION
Vu
la délibération
n°2023/55
du
20
juillet
2023,
le Conseil
municipal
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
de
fourniture
et distribution
de
repas
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
Considérant
qu’il
convient
de
préciser
l’article
9, relatif
à la
facturation
des
repas,
celui-ci
indiquant
le coût
de
revient
par
repas
mais
n’indiquant
pas
la grille
des
tarifs
qui
seront
appliqués.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- MODIFIE
à l’unanimité
l’article
9 comme
suit
:
« En
2022,
ce
coût
de
revient
par
repas
pour
la Ville
de
Buzançais
est
de
5,85
€. »
Le
tarif
appliqué
est
le suivant
:
PRIX
REPAS
]
rt
AJ
'
MI
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Le
AJ
1
43 RL
D
3
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BLIZAN(
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À
n
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BLIZAN €
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ul
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Je AJ
ti
ra
SE
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202362-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
2 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
KL /
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202362-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023
, Mairie de Buzançais
Ville de 10, Avenue de la République
Uzançais Tél : 02 54 84 19 33 - Fax : 02 54 0213 45 mairie.buzancais@buzancais.fr
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1
CONVENTION
Pour la fourniture et la distribution de repas par la cuisine
centrale de BUZANCAIS à L’Immaculée Conception
Entre la commune de Buzançais, représentée par le Maire, Monsieur Régis BLANCHET, dûment habilité par une délibération en date du 20 juillet 2023
Et l’Organisme de gestion de l’École Catholique (O.G.E.C.) de l’Immaculée Conception de Buzançais, représenté par
PRÉAMBULE
La convention pour la fourniture et la distribution de repas par la cuisine centrale de BUZANCAIS, signée en 2020 pour une durée d’une année, renouvelable chaque année pour une durée maximale de 3 ans, est arrivée à son terme.
Il convient donc de signer une nouvelle convention. Celle-ci prévoit de nouvelles dispositions, dans le cadre d’une démarche d’optimisation et de valorisation du service de restauration scolaire engagée par la Ville de Buzançais.
Cette nouvelle convention présente la collaboration souhaitée entre les parties notamment au regard de la règlementation et de l’évolution nécessaire des pratiques. En particulier, elle précise le fonctionnement, l’optimisation et la rationalisation en production et en distribution pour instaurer les principes permettant d’atteindre les objectifs règlementaires : • Lutte contre le gaspillage alimentaire et gestion des excédents alimentaires avec les lois AGEC1 et EGAlim 22 ;
• Qualité nutritionnelle : décret n° 2011-1227 du 30 septembre 20113 et recommandation nutrition GEM-RCN4 ;
• Éducation au goût et à la nutrition ;
• Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets5.
Article 1
La présente convention établit les différentes modalités de fourniture et de distribution de repas par la cuisine centrale de la Ville de Buzançais à l’établissement scolaire privé de l’Immaculée Conception notamment dans le respect des réglementations citées en préambule. Dans un souci de parfaite transparence et d’information des familles, les textes légaux et règlementaires seront consultables sur le site de l’établissement « Immaculée Conception ».
1
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 2 Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. 3 Décret relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. 4 GEM-RCN : Groupe d’Étude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition. 5 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202362-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023
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2
Article 2 – Dispositions relatives à l’élaboration des menus
La commune de Buzançais s’est engagée à suivre les recommandations nutritionnelles pour le milieu scolaire élaboré par le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition. Elle entend également respecter la règlementation issue du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ainsi que son décret interministériel d’application.
En effet, il est rappelé qu’au-delà de l’enjeu nutritionnel consistant à nourrir pour contribuer à la couverture des besoins physiologiques des élèves, la restauration scolaire a bien d’autres enjeux qu’il convient de souligner : enjeux de santé publique, de justice sociale, de citoyenneté, de développement économique et environnementaux.
Aussi, les menus de la Ville de Buzançais sont élaborés dans cette optique avec la collaboration d’un diététicien diplômé. De plus, une commission « menus » sera mise en place.
La composition des menus tend à suivre les recommandations. Les déjeuners sont constitués de 4 composantes, au choix, à savoir :
▪ Entrée
▪ Plat
▪ Garnitures
▪ Dessert
▪ Plat
▪ Garniture
▪ Fromage
▪ Dessert
▪ Entrée
▪ Plat
▪ Garniture
▪ Fromage
Pour les repas spécifiques, l’établissement scolaire de l’Immaculée Conception devra fournir les éléments nécessaires à la constitution du repas au service de la cantine scolaire.
Article 3 – Fourniture de repas en période scolaire
En période scolaire, la cuisine centrale s’engage à livrer, en liaison chaude, les repas de midi aux élèves de l’école maternelle et primaire, aux élèves du collège, aux enseignants et aux personnels de l’organisme. Les portions seront adaptées aux besoins des différentes catégories d’usagers présentes sur le site.
La distribution des repas tiendra compte du double service des élèves ainsi que du service des adultes ce qui implique d’adapter le conditionnement. Il est à noter que pour la pré- rentrée, cette distribution ne sera pas effectuée, seule la fourniture de repas sera assurée.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202362-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
, Mairie de Buzançais
Ville de 10, Avenue de la République
UZAnçÇaIis Tél : 02 54 84 19 33 - Fax : 02 54 0213 45 mairie.buzancais@buzancais.fr
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3
Les modalités de réservations et annulations sont inchangées. De nouvelles modalités de réservation/annulation des repas sont à l’étude (kiosque famille) à l’étude. Leur mise en place sera réalisée en concertation entre la Ville de BUZANCAIS et l’Immaculée Conception
Enfin, l’ensemble des données seront centralisées à la cuisine centrale : - Réservation / annulation
- Fiches navettes
- Gestion des non-consommés / non-servis étant entendu que chaque repas commandé, donc livré sera facturé.
- État mensuel établi par la cuisine centrale
Article 4 – Mise à disposition de locaux
Les locaux de l’O.G.E.C. sont mis à disposition dans le cadre d’un planning partagé précisant les créneaux d’utilisation des locaux par la Ville pour la restauration et par l’O.G.E.C. pour les autres activités.
Toute utilisation non programmée devra faire l’objet d’une mise à jour préalable.
Responsabilités réciproques :
- La Ville de Buzançais demeure responsable de la qualité et de la sécurité sanitaire des repas mais également des conditions de réception, de stockage et de distribution des repas livrés.
- L’O.G.E.C. est responsable du respect des dispositions au titre de la règlementation notamment pour les autres activités exercées hors de la présente convention.
Article 5 – Entretien et remplacement du matériel
L’inventaire des matériels sur site est annexé à la présente convention. Il détaille les matériels appartenant la Ville de Buzançais et ceux appartenant à l’O.G.E.C..
L’ensemble du matériel sera entretenu par la commune de Buzançais qui, à cet effet, fournira les produits d’entretien. Les produits d’entretien seront utilisés exclusivement par le personnel communal, une armoire fermant à clef sera mise à disposition par l’O.G.E.C. pour le stockage des produits d’entretien.
Il en est de même pour la maintenance qui est à la charge de la Ville ce qui engage par ailleurs sa responsabilité. Cependant, ces coûts de maintenance seront intégrés dans le calcul du coût de revient par repas.
La maintenance des matériels consiste dans :
- Les « moyens froids » : chambres et armoires froides, meubles de distributions, cellules de refroidissement
- Les « moyens chauds » : fours, armoires de maintien en température, bain-marie - Le matériel de laverie : lave-vaisselle, lave-batterie
- Le matériel de conditionnement
- Les hôtes aspirantes et autres systèmes de ventilation
- Le cas échéant : adoucisseurs d’eau... Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202362-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023
: Mairie de Buzançais
Ville de 10, Avenue de la République
Uzancçais Tél : 02 54 84 19 33 - Fax : 02 54 0213 45 mairie.buzancais@buzancais.fr
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4
- Les matériels de régulation et ou de mesure de température : sondes, enregistreurs...
Article 6 – Personnels
L’ensemble du personnel nécessaire au bon fonctionnement du service (livraison et distribution des repas, surveillance...) sera sous la responsabilité de la Ville et sous l’autorité du responsable de la restauration municipale.
L’ensemble des agents est intégré au plan de formation de la Ville et soumis aux droits et obligations des agents relevant d’un statut de fonctionnaire ou de contractuel de la fonction publique territoriale.
Cependant, les charges de personnel seront intégrées dans le calcul du coût de revient par repas.
Article 7 - Responsabilités
Les responsabilités sont partagées et se répartissement ainsi :
1. Responsabilités de la Ville de Buzançais
a. Responsabilité sanitaire6 et respect des points de contrôle :
i. Respect des bonnes pratiques de préparation et de distribution des repas, ii. Qualité nutritionnelle des aliments et maîtrise de la traçabilité des denrées alimentaires entrant et sortant,
iii. Information relative à la chaîne alimentaire,
iv. Qualité de l’eau,
v. Lutte contre les nuisibles,
vi. Conception et entretien des équipements et des locaux,
vii. Respect du protocole sanitaire concernant l’entretien (HACCP – PND) et conformité des locaux professionnels aux normes d’hygiène,
viii. Respect des règles d’hygiène opérationnelles,
ix. Respect de la chaîne du froid et de la maîtrise de la température, x. Respect des règles d’affichage.
b. Responsabilité à l’égard des personnels
i. Conditions d’intervention,
ii. Rôles, mission et exercice des compétences,
iii. Autorité hiérarchique.
c. Responsabilité en termes d’application des règles relatives à la restauration collective
2. Responsabilités de l’O.G.E.C.
a. Sécurité des bâtiments accueillant du public,
b. Respect du plan de nettoyage et désinfection lors des utilisations des locaux en dehors de la convention,
c. Gestion des déchets triés : valorisation obligatoire des biodéchets.
6
Celle-ci s’applique notamment lors des contrôles sanitaires.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202362-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Mairie de Buzançais
VIE de 10, Avenue de la République
Bpuzançais Tél : 02 54 84 19 33 - Fax : 02 54 0213 45 mairie.buzancais@buzancais.fr
wWwWw.buzancais.fr
5
Article 8 – Fluides
L’eau, le gaz et l’électricité restent à la charge de l’O.G.E.C..
Article 9 – Facturation des repas
Pour rappel, la restauration scolaire est une compétence propre et facultative des communes pour les élèves des écoles primaires et maternelles. Le collège est quant en lui du ressort du conseil départemental.
De plus, l’article R.531-52 du Code de l’Éducation précise que chaque commune fixe librement le ou les tarif(s) de ses services à condition toutefois de ne pas pratiquer un prix pas usager supérieur au coût de production du service.
Le tarif appliqué est le suivant :
Chaque mois, la commune de Buzançais facturera à l’O.G.E.C. le prix de l’ensemble des repas fournis, sur production préalable d’un état détaillé des repas selon les différents tarifs établi par le responsable de la cuisine centrale à partir des fiches navettes.
Article 10 – Exécution de la convention et concertation
périodique entre les parties
L’O.G.E.C. et la direction de l’établissement scolaire privé, d’une part, et les représentants de la Ville d’autre part, se réuniront autant que de besoin et a minima deux fois par an pour veiller en commun à la bonne exécution des dispositions de la présente convention. Ces rencontres auront pour objet notamment de :
✓ Veiller en commun à la bonne exécution des dispositions de la convention, ✓ Améliorer en continu la qualité du service,
✓ Favoriser la démarche de conciliation en cas de contestation dans l’exécution de la convention.
PRIX REPAS
MATERNELLE 2,89
PRIMAIRE 3,09
COLLEGE 3,62
MATERNELLE 3,35
PRIMAIRE 3,60
COLLEGE 3,86
MATERNELLE 2,17
PRIMAIRE 2,32
COLLEGE 2,65
AUTRES CATEGORIES 6,07
BUZANCEENS
NON
BUZANCEENS
SOCIAL
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202362-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
, Mairie de Buzançais
Ville de 10, Avenue de la République
Uzançais Tél : 02 54 84 19 33 - Fax : 02 54 0213 45 mairie.buzancais@buzancais.fr
wWwWw.buzancais.fr
6
En outre, il s’agira d’assurer la coordination des actions règlementaires : 1. Diagnostic préalable
2. Mise en place obligatoire d’une méthode de lutte contre le gaspillage alimentaire 3. Sécurité alimentaire
4. Obligations règlementaires en distribution
5. Gestion des déchets avec une réduction de – 50 % d’ici 2025 (par rapport à 2015) et obligation de gestion des non-consommés
6. Affichage permanent obligatoire des produits labellisés, équitables, locaux... et du diagnostic et du plan de lutte contre le gaspillage alimentaire
7. ...
Enfin, conformément à la circulaire 2001-118, la concertation devra permettre des actions concrètes d’initiation au goût et à la nutrition ainsi que l’animation de la pause méridienne.
Article 11 – Date d’effet et durée de la convention
La date d’effet de la présente convention est fixée au 1er septembre 2023.
La présente convention est établie pour une durée d’une année. Elle sera renouvelable chaque année, par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
En cas de résiliation, les parties s’engagent à respecter un préavis de 3 mois avant la date d’échéance formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande de l’une ou de l’autre des parties, un ou plusieurs articles de la présente convention pourront être modifiés. Ces modifications seront formalisées par un avenant.
Fait à Buzançais, le 2023
Pour la commune de Buzançais,
Régis BLANCHET,
Maire de BUZANCAIS
Pour l’O.G.E.C. de l’Immaculée Conception,
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202362-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 Buzanç
ais
Délibération
n°2023/63
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
Le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançaïis.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient_excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Considérant
qu’il
convient,
sur
la
proposition
de
Madame
le
Comptable
Public,
de
valider
des
effacements
de
dette
résultant
de
décisions
de
justice
et
des
admissions
en
non
valeurs
dont
toutes
les
procédures
de
recouvrement
sont
restées
infructueuses
portant
sur
les
exercices
2008
à
2021,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
les
budgets
de
la
régie
des
eaux
et
de
la
régie
d’assainissement,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— VALIDE
l'effacement
de
dettes
et les
admissions
en
non-valeur
pour
les
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Budget
Budget
Budget
Commune
Eau
Assainissement
Créances
éteintes
18
573,92
€
11
823,15
€
compte
6542
Admission
non
4 033,17
€
9 785,15
€
valeur
-
compte
6541 TOTAL
22
607,09
€ |
21
608,30
€
ARTICLE 2
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202363-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
3 -
Ia présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
ER LŸ
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202363-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 E jUZONÇ
ais
#
Délibération
n°2023/64
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt
et
un
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à
M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
REGIE
DES
EAUX.
Le
Conseil,
Vu
la
délibération
n°
2023/14
du
9
mars
2023
adoptant
le
budget
primitif
2023
de
la
régie
des
eaux,
Considérant
qu’il
convient
d’abonder
le
résultat
de
fonctionnement
reporté,
Vu
la
décision
modificative
ci-annexée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
la
régie
des
eaux,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— ADOPTE
la décision
modificative
n°1
au
budget
de
la régie
des
eaux
ci-annexée,
qui
constate
l’affectation
de
la somme
de
1 250
€ €
au
résultat
de
fonctionnement
reporté
de
la section
de
fonctionnement. ARTICLE
2 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202364-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE.,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202364-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 DATE : CM du 21 09 2023
Objet Nature Chapitre Section Dépense Recettes Dépense Recettes Dépenses Recettes
Ventes d'eau 7011 70 F 398 966,73 € 1 250,00 € 397 716,73 €
Résultat de fonctionnement reporté 002 F 584 110,55 € 1 250,00 € 585 360,55 €
983 077,28 € 1 250,00 € 1 250,00 € 983 077,28 € TOTAL GLOBAL
COMMUNE DE BUZANCAIS - BUDGET DE LA REGIE DE L'EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Décision modificative 1 Prévisions Totales Crédits votés auBP
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202364-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 CE jUZAnÇ
ais
Délibération
n°2023/65
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
Le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vinet-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
SIGNATURE
DU
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF
AVEC
LA
SOCIETE
SOLEIL
DES
BOISCHAUT
POUR
LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
Le
Conseil,
Vu
la délibération
n°2019/53
du
25
juillet
2019,
décidant
la signature
d’une
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la
Société
SERGIES
pour
la
réalisation
d’un
projet
d’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
les
Sables
de
la
Perrière,
propriété
de
la
Commune
de
Buzançais,
Vu
le transfert
de
la promesse
de
bail
entre
SERGIES
et SOLEIL
DES
BOISCHAUT
réalisé
en
date
du
4
mai
2023,
Vu
la délibération
2023/57
du
20
juillet
2023,
autorisant
la signature
de
l’avenant
1 qui
modifie
l’annexe
6
pour
ce
qui
est
du
montant
de
la
redevance
(suite
à une
erreur
de
frappe
dans
la
version
initiale),
Vu
la délibération
2023/58
du
20
juillet
2023,
décidant
la signature
d’une
convention
de
partage
d'informations
relative
à la
construction
puis
à l’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
entre
la ville
de
Buzançais
et
la
société
SOLEIL
DU
BOISCHAUT,
afin
que
la
collectivité
soit
étroitement
associée
à
la
gouvernance
de
la société
qui
va
construire
et exploiter
le parc
photovoltaïque,
Considérant
que
les
conditions
suspensives
prévues
à
l’article
4
de
la
promesse
de
bail
sont
levées,
et
qu'il
convient
donc
de
procéder
à la
signature
du
bail
emphytéotique
administratif
pour
une
durée
de
40
ans
avec
la
société
SOLEIL
DES
BOISCHAUT.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le bail
emphytéotique
administratif
pour
une
durée
de
40
ans
avec
la
société
SOLEIL
DES
BOISCHAUT
pour
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
les
Sables
de
la Perrière,
propriété
de
la
Commune
de
Buzançaïis.
ARTICLE
2 —
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
ARTICLE
3 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 -—
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 /BM/CW
101248801
TDH/BM/CW
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE SEIZE JUIN
A POITIERS (Vienne), 34-36, rue Monseigneur Prosper Augouard, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Thomas DUBURCQ-HAIE, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACCORDS », titulaire d’un Office Notarial à POITIERS, 34-36, rue Monseigneur Prosper Augouard,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La Commune de BUZANCAIS, Commune , personne morale de droit public située dans le département de l'INDRE, dont l'adresse est à BUZANCAIS (36500), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 213600315. Figurant ci-après sous la dénomination « BAILLEUR ».
D'UNE PART
La Société dénommée SOLEIL DES BOISCHAUT, Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège est à POITIERS (86000), 78 avenue Jacques Coeur, identifiée au SIREN sous le numéro 852922509 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS. Figurant ci-après sous la dénomination « EMPHYTEOTE ».
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Commune de BUZANCAIS est représentée à l’acte par Monsieur Régis BLANCHET, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilités aux fins des présentes en vertu d'une délibération n°2019-53 du Conseil Municipal du 25 juillet 2019, dont copie demeure ci-annexée.
- La Société dénommée SOLEIL DES BOISCHAUT est représentée à l’acte par :
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 2
Madame BRABAN-TICCHI Claire Anne-Marie, demeurant à POITIERS (86000), 51 rue de la Grange Saint Pierre, née à POITIERS le 15 août 1975, agissant en qualité de Présidente de la société, nommée à cette fonction en vertu d'une délibération du Conseil de surveillance de ladite société en date à POITIERS (86000), au siège social de ladite société, du 15 décembre 2021. Et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu des statuts
sociaux.
Madame BRABAN-TICCHI à ce non présente mais représenté par Mademoiselle Sandrine CIMETIERE, notaire stagiaire au sein de l’Etude dénommée en tête des présentes, domiciliée en cette qualité à POITIERS (86000), 34-36 rue Prosper Augouard, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration en date du +++ dont copie demeure ci- annexée.
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils ont conclue entre eux.
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
1°) La Commune de BUZANCAIS (36500) est propriétaire d’une
parcelle de terre sise à BUZANCAIS (36500), lieu-dit "LES SABLES DE LA PERRIERE" ci-après désignée.
2°) Dans le cadre de son activité, la société SOLEIL DES BOISCHAUT est amenée à investir dans des installations de production d'électricité, notamment d'origine solaire, en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. Ces installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité.
3°) La Commune de BUZANCAIS souhaitant valoriser sa parcelle par la pose de panneaux photovoltaïques, il a été envisagé la création d'une installation photovoltaïques au sol, comprenant de manière exhaustive les éléments suivants :
- La sécurisation du site (clôture, système de surveillance etc..)
- Les chemins d'accès pour la maintenance et les services de
secours et d'incendie.
- Les structures qui seront directement ancrées dans le sol, ou fixées à des éléments posés au sol (longrines par exemple). Le système
de fixation dépend des études de sol (G2AVP ou G2Pro) et des
contraintes identifiées sur site.
- Le système d"intégration des modules photovoltaiques venant se
fixer sur les structures et les modules photovoltaïques ;
- Les appareils électriques nécessaires au fonctionnement de la
Centrale (câblage, onduleurs, boîtiers de découplage et de
livraison...), ainsi que le raccordement jusqu'au réseau de
distribution publique.
4°) La société SERGIES, Société par actions simplifiée (Société à
associé unique) au capital de 10100010 €, dont le siège est à POITIERS CEDEX 9 (86068), 78 avenue Jacques Coeur, identifiée au SIREN sous le numéro 437598782 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS, ayant manifesté son intérêt à la Commune de BUZANCAIS pour investir dans l'aménagement et l'équipement de la Centrale afin de l'exploiter en qualité de producteur d'énergie électrique, les parties ont conclu une promesse synallagmatique de bail emphytéotique en date à BUZANCAIS du 30 août Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 3
2019, portant sur les parcelles objet des présentes, sous diverses conditions suspensives, notamment qu'une étude, permette d'en établir la faisabilité technique et juridique, ainsi que sa viabilité économique, l'obtention de toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour l'installation de la centrale photovoltaïque, la réalisation des travaux et aménagements de raccordement ainsi que l'exploitation de ladite centrale.
Aux termes de la promesse de bail sus-visée, ont notamment été
stipulées les conditions suspensives suivantes :
« Les Conditions Suspensives, considérées comme
déterminantes pour le Bénéficiaire et sans lesquelles il n'aurait pas contracté, sont stipulées dans son seul intérêt.
La prise d'effet du Bail est soumise à la réalisation, dans les
cinq (5) ans de la signature des présentes, des conditions suspensives suivantes :
i. La justification de l'origine de propriété régulière du Site
;
ii. La production d'un état hypothécaire hors formalités
datant de moins de deux (2) mois de la date de
signature du Bail attestant de l'absence de tout
commandement de saisie et de toute inscription,
hypothécaire ou autre, sur tout ou partie de la ou des
Parcelles ;
iii. L'absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque
nature que ce soit, affectant tout ou partie du Site ;
iv. Un résultat positif aux études de faisabilité technique,
financière et juridique, réalisées par le Bénéficiaire ;
v. La réalisation d'un état descriptif de division
volumétrique avec constitution des servitudes
nécessaires entre les volumes. Cette division en
volume ne sera effectuée que si nécessaire pour des
questions liées à l'exploitation de la parcelle. Le
Bénéficiaire jugera de la nécessité de cette condition
suspensive.
vi. L'obtention de toutes les autorisations, permis, licences
ou droits de toute nature qui seraient nécessaires - les
autorisations administratives et permis devront être
purgés de tout recours - pour permettre l'installation de
la Centrale ainsi que la réalisation des travaux et
aménagements de raccordement et l'exploitation de la
Centrale dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ;
vii. La signature entre le Bénéficiaire et l'acheteur obligé
d'un contrat d'achat de l'énergie produite par la
Centrale ;
viii. La signature entre le Bénéficiaire et le Gestionnaire du
Réseau de Distribution d'un contrat de raccordement et
d'exploitation de la Centrale au Réseau Public ;
ix. L'obtention d'un financement bancaire pour la
réalisation de ce projet.
x. En cas d'hypothèques ou de servitudes sur les
parcelles concernées par le Projet : l'obtention par le
Promettant de la mainlevée de ces hypothèques et/ou
de la suppression de ces servitudes ;
xi. Si des droits ont déjà été conférés par le Promettant à
des tiers sur les parcelles du terrain du Projet (bail,
mise à disposition...) : l'obtention par le Propriétaire de
la résiliation de ces droits. Dans le cadre du bail
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
4
précaire avec l’éleveur sur le site, une co-activité de
pâturage pourra être mise en place sur le site.
xii. Enfin le cas échant, l'obtention des autorisations de tout
tiers impliqué ou impacté par le Projet, et la signature
de tout autre document qui serait rendu obligatoire par
un texte réglementaire non publié à ce jour.
Les Parties s'engagent à se tenir informées mutuellement de la
réalisation de chacune de ces conditions suspensives, qui peuvent se réaliser dans un ordre indifférent.»
Substitution au profit du PRENEUR
La promesse de bail emphytéotique conclue avec SERGIES prévoyait une faculté de substitution, à savoir :
« Une société de projet filiale de SERGIES est en droit de se substituer à SERGIES dans tous les droits et obligations de ce dernier au terme du Bail Emphytéotique, notamment une société détenue par SERGIES et intégrant éventuellement les collectivités locales ou leur groupement . »
Le transfert de la promesse de bail entre SERGIES et SOLEIL DES BOISCHAUT, dont copie demeure ci-annexée, a été réalisé en date à POITIERS du 4 mai 2023.
Aux termes d’un avenant sous seing privé en date à POITIERS du 12 juin 2023, le montant de la redevance a été corrigé.
Les parties déclarent que toutes les conditions suspensives sus-
relatées ont été levées ou abandonnées afin de pouvoir conclure les présentes.
DECLARATIONS DES PARTIES
L’EMPHYTEOTE déclare et garantie au BAILLEUR :
- Que sa comparution est exacte,
- Avoir qualité pour consentir seul le bail objet des présentes,
- Ne pas être en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni faire l’objet d’aucun plan ou mesure de
sauvegarde, et n’être concerné par aucune demande en nullité ou
dissolution,
- Que rien dans leur situation n’est de nature à faire obstacle à la
conclusion des présentes.
Le BAILLEUR déclare et garantit à l’ EMPHYTEOTE :
- Que sa comparution est exacte,
- Avoir qualité pour consentir seul le bail objet des présentes,
- Ne pas être en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni faire l’objet d’aucun plan ou mesure de
sauvegarde, et n’être concerné par aucune demande en nullité ou
dissolution,
- Que rien dans leur situation n’est de nature à faire obstacle à la
conclusion des présentes.
- Que l’emplacement loué et ses accessoires sont libres de toutes
locations, de tout droit au profit des tiers et de toute servitude
administrative,
- Qu'aucune servitude, susceptible de porter atteinte aux droits issus des présentes, ne grève la ou les Parcelle(s),
- Qu'aucun vice ni défaut de conformité n'affecte la ou les Parcelles - Que la parcelle n’a pas fait l’objet d’une activité pouvant présenter des risques au bon fonctionnement de la centrale,
- Que la parcelle ne fait pas l’objet, tant en demande qu’en défense, d’une procédure en cours (notamment pour raisons de servitude, Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
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troubles de voisinage, délimitation de limite parcellaire, etc) et n’est pas susceptible de donner lieu à une telle procédure.
- Que, à sa connaissance, aucun sinistre n’a jamais été déclaré sur la ou les Parcelles.
- Que, à sa connaissance, d’une façon générale, le bien objet des
présentes est libre de tous obstacles factuels, légaux, administratifs et conventionnels pouvant empêcher ou compliquer la réalisation du projet de centrale et faire obstacle à la libre jouissance de
l’emplacement loué par l’EMPHYTEOTE.
CECI EXPOSE, il est passé au bail emphytéotique ci-après :
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
La Commune de BUZANCAIS, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, à la société SOLEIL DES BOISCHAUT,
EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A BUZANCAIS (INDRE) 36500 Les Sables de la Perrière,
Une parcelle de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
BW 315 LES SABLES DE LA PERRIERE 14 ha 75 a 32 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune
exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral ainsi qu’un plan de masse demeurent ci- annexés.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Michel Henri LUTHIER notaire à BUZANCAIS le 16 décembre 1986, publié au service de la publicité foncière de CHATEAUROUX 1 le 8 janvier 1987, volume 8515, numéro 22.
DELIBERATION
Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée en date à BUZANCAIS du visée par la Préfecture le 21 juillet 2017, dont une ampliation est demeurée annexée.
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121- 25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit et ainsi que son représentant le déclare.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
Accusé de réception en préfecture
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Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par le service départemental des domaines en date du +++ et que celles-ci ne sont pas inférieures à cette estimation.
CONSISTANCE – REGLEMENTATION - OBJET
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
A titre d’accessoire du présent bail et pour la durée de celui-ci,
l’EMPHYTEOTE bénéficiera également de tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de la Centrale au Réseau public, ainsi que tous les accessoires strictement nécessaires à l’exploitation de la Centrale.
2°) Réglementation
S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d’immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.
3°) Objet
Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par la collectivité BAILLEUR aux présentes, mission non conférée à un organisme à ce jour. Cette mission de service public est une mission environnementale de développement des énergies vertes et de valorisation du patrimoine énergétique.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’immeuble objet des présentes appartient à la Commune de
BUZANCAIS pour avoir acquis une parcelle de plus grande contenance, de : 1°) Monsieur Dominique Marie Henri MORIN, époux de Mme Josette Marie Adelaïde TREFAULT, né à BUZANCAIS le 1er août 1926,
2°) Madame Geneviève Marie Simone MORIN, épouse de M. Guy de RIVASSON, née à BUZANCAIS le 17 janvier 1928.
3°) Monsieur Jacques Marie Antoine MORIN, époux de Mme Marie Thérèse Henriette Raymonde PLESSIS, né à BUZANCAIX le 11 février 1931, 4°) Monsieur Yves Marie MORIN, époux de Mme Catherine Marie Michèle Antoinette de la HOUGUE, né à BUZANCAIS le 10 septembre 1932, 5°) Madame Marie Solange MORIN, épouse de M. Fernand de FAGET, née à BUZANCAIS le 18 mai 1934
6°) Monsieur Gérard Marie Pierre MORIN, époux de Mme Edith Marie Louise DUCHIER, né à BUZANCAIS, le 31 juillet 1936.
7°) Madame Jacqueline Marie Françoise MORIN, épouse de M. Adrien Marie de BONNET de VILLER, née à BUZANCAIS le 20 septembre 1940. 8°) Monsieur Philippe Marie Hubert MORIN, époux de Mme Françoise Louise Pierrette BLONDEAU, né à RIOM le 12 février 1939,
9°) Monsieur Hubert Marie Claude MORIN, époux de Mme Elisabeth Simonne PASQUET, né à CHATEAUROUX (Indre), le 19 janvier 1944,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Michel Henri LUTHIER notaire à BUZANCAIS le 16 décembre 1986.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé par le Receveur Municipal de la Commune de BUZANCAIS, ainsi déclaré.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de CHATEAUROUX 1 le 8 janvier 1987, volume 8515, numéro 22. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
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ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les parties ont été informées de l’importance d’un état des lieux qui sera établi contradictoirement et à frais communs au moment de l’entrée en jouissance par l’EMPHYTEOTE.
Passé un délai de 15 jours à compter de l’entrée en jouissance, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 40
années entières et consécutives prenant effet à compter de ce jour. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le bail sera reconductible pour deux périodes de dix (10) ans à la demande de l’ EMPHYTEOTE, et sous réserve que ce dernier en informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le BAILLEUR dans les deux (2) mois précédant l’expiration du bail.
La durée du bail, en cas d’interruption de fonctionnement de la Centrale durant plus de trois mois pour des causes extérieures aux parties, sera prolongée de la durée de cette interruption, sans que la durée totale du bail n’excède 99 ans.
L’interruption de fonctionnement non causée par le comportement fautif de l’une des parties, ne donnera pas lieu à indemnité, de part ni d’autre.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2°) Installation et raccordement de la Centrale
L’EMPHYTEOTE pourra installer la Centrale et ses accessoires à ses frais exclusifs sur l'emplacement loué, et procéder à son raccordement. La Centrale devra garantir la sécurité des personnes et des biens selon les normes en vigueur au dépôt du permis de construire.
L’EMPHYTEOTE devra faire installer la Centrale et ses accessoires et faire exécuter les travaux et aménagements de raccordement au Poste de transformation, et plus généralement au Réseau Public conformément aux règles de l'Art et aux dispositions du permis de construire relatif à la Centrale. Le BAILLEUR sera invité à constater l'achèvement de l'installation de la Centrale afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler ses réserves éventuelles.
La constatation de cet achèvement donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le BAILLEUR et l’EMPHYTEOTE, à défaut d'un tel état des lieux, le BIEN sera réputé comme avoir été laissé en bon état lors de l'achèvement des travaux. En cas de désaccord entre les parties pour constater cet achèvement, il y sera procédé par un tiers arbitre que les parties désigneront à cette fin. Dans le cas où ce constat d'achèvement serait assorti
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de réserves, L’EMPHYTEOTE devra procéder à toute intervention nécessaire à la levée des dites réserves dans les meilleurs délais.
Construction - Mise en place des équipements
La société par actions simplifiée initialement dénommée « ENER36 », au capital de 1000 €, dont le siège est à POITIERS (86000), 78 avenue Jacques Cœur, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 85292250900017 a obtenu un permis de construire délivré par la Préfecture de l’Indre le 25 octobre 2022 sous le n° PC 036 031 21 N0013, dont copie est ci- annexée, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et locaux techniques, pour une surface de plancher créée de 127m².
Etant ici précisé que la société « ENR36 » susdésignée a depuis
changé de dénomination pour « SOLEIL DES BOISCHAUT », ainsi déclaré par le PRENEUR.
3°) Empiétement - Usurpations
L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
4°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt générale relatée au "3°) Objet" qui précède.
5°) Affichage sur les murs et bâtiments
Le cas échéant, ce droit est réservé à l' EMPHYTEOTE dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes.
6°) Réparations locatives ou de menu entretien
L’EMPHYTEOTE devra, pendant toute la durée du bail, conserver en bon état d'entretien et de maintenance la Centrale ainsi que les aménagements de raccordement et tous les accessoires utiles à la Centrale, et faire effectuer à ses frais les réparations ou investissements de toute nature sur lesdits équipements, aménagements de raccordement et accessoires, de nature à garder la Centrale conforme aux normes en vigueur.
Le BAILLEUR s'engage quant à lui, à assurer à l’EMPHYTEOTE et aux entreprises sous-traitantes mandatées par l’EMPHYTEOTE, notamment pour la maintenance curative ou préventive, un accès et une jouissance paisible de l'Emplacement Loué, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant à l'emplacement loué.
De la même façon, le BAILLEUR s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles, notamment attenantes à l'Emplacement Loué, de manière telle qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de la Centrale ou causer des dommages à cette dernière.
7°) Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l’article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l' EMPHYTEOTE , en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE Date de télétransmission : 25/09/2023
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8°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il s'agit.
Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.
9°) Assurances.
Les Parties s'engagent à détenir une ou plusieurs polices d'assurances auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables couvrant de manière précise l'intégralité des activités et des Bâtiments ou installations relevant du présent Bail, et notamment la responsabilité civile, professionnelle, et les dommages pour les biens mobiliers et immobiliers.
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;
- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
Le BAILLEUR s'engage pour lui-même et pour ses assureurs à
renoncer à tout recours à l'égard de l’EMPHYTEOTE et de ses assureurs, cas de malveillance excepté, en cas de sinistre garanti par les polices d'assurances qu'il a souscrites.
Corrélativement, l’EMPHYTEOTE s'engage pour elle-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à l'égard du BAILLEUR et de ses assureurs, cas de malveillance excepté, en cas de sinistre garanti par les polices d'assurances qu'elle a souscrites.
Ces polices d'assurances correspondantes devront mentionner expressément ces renonciations réciproques à recours.
En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance versée devra être employée à la réparation du sinistre, notamment à la reconstruction de ou des ouvrages de l'Emplacement Loué ou à leur remise en état par la reconstruction des éléments détruits, sauf accord unanime contraire notifié par chaque Partie.
Chacune des Parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion des indemnités d'assurance lui revenant.
Les Parties déclarent s’être transmises, préalablement à la signature de la présente Convention, une attestation d'assurance valable pour l'année en cours.
Le BAILLEUR s'engage en outre à communiquer à l ’EMPYTEOTE les attestations d'assurances des entreprises qui seraient éventuellement chargées de la réalisation de certains travaux en vue de l'exécution des présentes.
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10°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
Il est convenu que l'EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.
11°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec la mission d'intérêt général.
S’il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
A l’expiration du bail, les améliorations ou constructions
deviennent la propriété du BAILLEUR.
12°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.
13°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.
14°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE – Sort des
constructions
Pendant toute la durée du bail, la Centrale installée sur le BIEN loué ainsi que tous travaux et aménagements de raccordement effectués par l’intermédiaire de l’EMPHYTEOTE seront et resteront sa propriété.
A l’expiration du bail et sur demande expresse écrite du BAILLEUR, respectant un préavis de 12 mois, l’EMPHYTEOTE s’engage à respecter la proposition choisie par le BAILLEUR :
- L’équipement devient la propriété du BAILLEUR, moyennant une
rétrocession gratuite
- L’EMPHYTEOTE dépose à ses frais l’installation
- Les parties concluent un nouveau bail emphytéotique pour permettre à l’EMPHYTEOTE de maintenir une activité de production d’électricité.
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont copie est annexée a été délivré le 28042023, sous le numéro CU 036 031 23 N 0038.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance du PRENEUR est le suivant :
Les dispositions d'urbanisme applicables.
Les servitudes d'utilité publique.
Le droit de préemption.
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
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Les avis ou accords nécessaires.
Les observations.
Le PRENEUR :
s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres
limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document au caractère purement informatif ;
reconnait que le notaire lui a fourni tous éclaircissements
complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions
CESSION - HYPOTHEQUE - APPORT EN SOCIETE
1°) Cession du bail - Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible
d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations de l'EMPHYTEOTE mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. ne peut faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose, titre permettant à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité. Le 2° de l’article L 1311-3 du Code général des collectivités territoriales est ci-dessous relaté :
« Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
(...)
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être
approuvé par la collectivité territoriale ; »
2°) Sous-location
L’EMPHYTEOTE pourra louer, avec l’accord préalable du
BAILLEUR, la centrale installée sur l'emplacement loué pour une durée ne pouvant en tout état de cause excéder celle du bail objet des présentes. En conséquence, à l'expiration du bail pour quelque cause que ce soit, notamment par arrivée du terme ou encore, en cas de résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques, Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
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consentis par l’EMPHYTEOTE ou ses ayants cause, prendront fin de plein droit sans que le BAILLEUR ait à payer d'indemnité à qui que ce soit.
3°) Apport à une société
L'apport à une société est interdit.
OBLIGATIONS SPECIALES DU BAILLEUR
Le BAILLEUR laissera libre accès à l’ EMPHYTEOTE ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder à l'installation de la centrale et à l'exécution des travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à leur entretien, maintenance ou contrôle et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s'avéreraient nécessaires.
Le BAILLEUR garantit à l’EMPHYTEOTE la jouissance paisible de
l'Emplacement Loué et de tous droits de passage qui en sont l'accessoire.
Le BAILLEUR s'interdit, une fois la centrale installée et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ladite centrale et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, panneaux de comptage, etc ) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité et à leur
bon fonctionnement.
En particulier, le BAILLEUR s'interdit de réaliser toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de la centrale dans un périmètre de 250m autour du projet, sauf accord préalable express de l’EMPHYTEOTE. Le BAILLEUR devra également réaliser l’entretien des abords lui appartenant pour ne pas diminuer le rendement de la Centrale (entretien, fauche, débroussaillage, etc.)
Hors cas de force majeure, dans le cas où il serait nécessaire de
procéder ultérieurement à la mise en service de la centrale, à des travaux sur l'emplacement Loué sans que ces travaux ne soient rendus nécessaires pour les besoins de l'exploitation de la Centrale ou soient consécutifs à une défectuosité, avarie ou accident provenant de la centrale, et alors que ces travaux obligeraient à déposer temporairement tout ou partie de la centrale, le BAILLEUR devra en avertir l’EMPHYTEOTE en lui précisant la date de la dépose et de la réinstallation prévisible de la centrale ou de la partie de la centrale concernée.
Dans l'hypothèse susmentionnée, et sauf accord contraire entre les parties, les frais de dépose, de remise en place et de pertes d'exploitation calculées selon la formule définie ci-dessous, seront supportés par le BAILLEUR.
Le montant de l’indemnité de la perte de production est calculé selon la formule suivante (en euro) :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée
(kWh) x tarif d’achat en vigueur (€/kWh) x nombre de jours de perte d’exploitation.
En cas de dépose et repose de la centrale rendue nécessaire par la survenance d'un cas de force majeure, les frais consécutifs seront pris en charge par l’EMPHYTEOTE.
Le BAILLEUR reconnaît que la centrale, une fois installée, aura un impact visuel sur les bâtiments et s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité de ce chef.
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ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L’EMPHYTEOTE
1°) Engagement particulier d’information
L’EMPHYTEOTE s’engage à présenter chaque étape du
développement du projet au BAILLEUR.
Plus spécifiquement, l’EMPHYTEOTE s’engage à fournir au BAILLEUR toutes les informations permettant le suivi du développement du projet.
2°) Engagement économique
L’EMPHYTEOTE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'intégration des entreprises locales dans le développement, la construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque sur la commune de Buzançais soit : - A conditions économiques similaires, le choix d'un acteur local pour la réalisation des études environnementales;
- Communiquer les lots de construction et les cahiers de charges (VRD, génie civile) types correspondants à la commune de Buzançais afin qu'elle puisse informer les entreprises locales concernées et préparer éventuellement un groupement pour répondre ;
- A conditions économiques similaires, le choix d'un acteur local pour assurer les prestations d'entretien des espaces verts ;
- A conditions économiques similaires, choisir un acteur local pour assurer les prestations du nettoyage des panneaux.
3°) Engagement impact paysager
L’EMPHYTEOTE s'engage à planter une haie sur le côté Est de la centrale photovoltaïque donnant sur la route départementale et densifier la haie existante au nord du site pour éviter ou réduire l'impact sur les riverains.
RESILIATION DU BAIL
a) A la demande de l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de
destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.
Les parties conviennent que l’EMPHYTEOTE pourra, en cas
d'inexécution par le BAILLEUR de l'une quelconque des charges et conditions du présent bail, résilier de plein droit le présent bail, trois mois après une sommation d'exécuter délivrée par acte extrajudiciaire, demeurée sans effet et énonçant son intention de se prévaloir de la présente clause.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que
l’EMPHYTEOTE pourra résilier immédiatement le présent bail en cas de modification substantielle, par un tiers ou le BAILLEUR, de l'ensoleillement de l'équipement et ce, notamment en raison de constructions voisines et de plantations, quelle qu'en soit la nature.
Dans l’hypothèse où la modification susbtantielle de l’ensoleillement serait le fait du BAILLEUR, les parties conviennent que L’EMPHYTEOTE aura alors droit à une indemnité de résiliation couvrant l'intégralité de son préjudice. L’indemnité sera calculée selon la formule des pertes de production sus-visée.
b) A la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de
redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
- en cas d'agissements de l' EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d’inexécution d'une des autres conditions du présent bail.
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Toutefois, dans le cas où l’EMPHYTEOTE ou ses ayants-droit auraient conféré des sûretés à des tiers ou financé tout ou partie de l'équipement et des travaux et aménagements de raccordement par crédit- bail, aucune résiliation du présent bail, même amiable ou judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité aux tiers bénéficiaires de telles sûretés ou aux organismes de crédit-bail, intervenir à la requête du Bailleur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sommation de payer ou d'exécuter aura été dénoncée à ces derniers. Si, à l'expiration de ce délai de deux mois de cette dénonciation, les titulaires de sûretés et organismes de crédit-bail dont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations de l’EMPHYTEOTE, la résiliation pourra intervenir.
c) A la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le BAILLEUR ou l'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du présent bail en cas de disparition justifiée de l'intérêt général ayant préludé à sa conclusion.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle d’un montant de TRENTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (31 500,00 €) HORS TAXES.
La redevance sera payable au BAILLEUR, à terme échu, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la date de mise en service. La première redevance sera donc payée, si la Centrale est mise en service en année N, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.
Etant ici précisé que les redevances de la première et de la dernière année seront réglées prorata temporis.
Par « date de mise en service » les parties entendent la date à laquelle la Centrale injecte les premiers kilowattheures dans le Réseau Public de Distribution.
REVISION DE LA REDEVANCE
Les parties conviennent que la redevance ci-dessus fixée sera révisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'indice de révision pris pour base est l'indice d'inflation L défini dans le contrat de vente d'électricité par l'installation de systèmes photovoltaïques. L'indice L est défini dans la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 comme suit:
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev - TS / ICHTrev - TS0) + 0,1 (FM0ABE0000 / FM0aBE00000)
Formule dans laquelle:
1°) ICHTrev - TS est la première valeur définitive connue au 1er novembre précédent la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques;
2°) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er
novembre précédant la date anniversaire de la prise d'"effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine;
3°) ICHTrev - TS0 et FM0aBE00000 sont les dernières valeurs
définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 15
Ainsi, chaque année, la redevance sera indexée suivant la formule suivante:
Loyer1 = Loyer0 x L
Où:
Loyer1 = loyer à payer l'année considérée
Loyer0 = loyer de l’année précédente, pour la première année le loyer de référence est indiqué au présent contrat.
Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
L’EMPHYTEOTE acquittera pendant toute la durée du bail les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels la Centrale, les travaux et aménagements de raccordement seront ou pourront être directement assujettis.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré le 14/04/2023 et certifié à la date du
13/04/2023 révèle ++++
Le BAILLEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de POITIERS 1. La taxe de publicité foncière est due sur le montant cumulé des
redevances, soit sur la somme de (40 x 31500) UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (1.260.000,00 EUR) sauf lorsqu’il concourt à la production d’immeubles et dans ce cas se trouve assujetti sur option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 16
pour la durée du bail à UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (1.260.000,00 EUR).
PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE L’EMPHYTEOTE
Le BAILLEUR fait réserve expresse au profit de l’EMPHYTEOTE qui accepte ou de ses ayants droit, d’un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux du bien pris à bail.
Ce pacte constitue une disposition dépendante sans laquelle le présent acte n’aurait pas été conclu. Il n'a pas vocation à s'appliquer en cas de changement ultérieur de la nature, de la destination ou de la consistance du ou des biens immobiliers objet du pacte.
Le droit de préférence est convenu dans le cas de la cession à titre onéreux en pleine propriété du ou des seuls biens objet des présentes et également dans le cas du même type de cession d'un ensemble immobilier dans lequel le ou les biens immobiliers dont il s'agit se trouveraient inclus.
Si une vente amiable doit intervenir, l’ EMPHYTEOTE aura un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que ceux auxquels le BAILLEUR aura traité, et qui devront lui être communiqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, en même temps que l’identité de la personne avec laquelle ces charges, modalités et prix auront été arrêtés.
Le bénéficiaire du droit de préférence disposera alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour exercer son droit de préférence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à des conditions identiques.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’ EMPHYTEOTE est
considéré comme ayant refusé l’offre.
Il est précisé que :
- En cas de refus de réception de la lettre recommandée adressé à
l’EMPHYTEOTE, la date de l’avis de refus fixe le point de départ du délai de 30 jours.
- Pour la notification de la réponse au BAILLEUR, la date prise en compte est celle figurant sur le récépissé de dépôt de cette lettre à la Poste.
Si une adjudication intervient, l’EMPHYTEOTE aura un droit de
préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Il ne pourra exercer son droit qu’aussitôt après l’extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d’exercer son droit de préférence, l’EMPHYTEOTE devra être informé de l’adjudication par exploit d’Huissier au moins trente jours avant la date fixée pour celle-ci. A cet exploit qui devra réitérer les modalités de l’exercice du pacte de préférence devra être jointe la copie du cahier des charges.
Le droit de préférence ainsi conféré ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers, mais restera librement transmissible aux ayants droit à titre gratuit du bénéficiaire.
La validité de ce pacte expirera par l’expiration des présentes.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire aura droit d'exiger, à titre de stipulation de pénalité, une somme égale au quart de la valeur du ou des biens objet du pacte au jour de la constatation de celle-ci. Si le tiers est de mauvaise foi, il aura droit également d’agir en nullité ou de demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
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Date de réception préfecture : 25/09/2023 17
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de bien vouloir annoter le fichier de la présente clause au titre d'information des tiers. A cet effet, ce pacte est évalué, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, à cent cinquante euros (150,00 eur).
Aux termes des dispositions de l'article 1123 du Code civil, troisième et quatrième alinéas :
"Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.".
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur des présentes se réserve le droit de n'adresser au preneur une copie authentique de l’acte qu'en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire ou de son ayant droit.
Le preneur donne son agrément à cette réserve.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte s’il a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme.
Cet envoi se fera par courriel à l'adresse du preneur qui a été utilisée pour correspondre avec lui durant toute la durée du dossier.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir
précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission
européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les
personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : Etude de Maîtres Thomas DUBURCQ-HAIE, Véronique SAPIN-GUILBARD et Juliette OLIVEAU, Notaires associés à POITIERS (Vienne), 34-36, rue Monseigneur Prosper Augouard Téléphone : 05.49.88.11.62 Télécopie : 05.49.88.37.14 Courriel :
office86006.poitiers@notaires.fr .
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
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036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
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Date de réception préfecture : 25/09/2023 19
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui- même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202365-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 B,uzançais
Délibération
n°2023/66
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
DEMANDE
DE
_ SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
D’EQUIPEMENTS
DE
PROTECTION
POUR
LE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
un
gilet
pare-balles
pour
un
agent
du
service
de
Police
Municipale,
Considérant
que
cet
investissement
peut
être
accompagné
par
le
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD).
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
Ia
commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— APPROUVE
l'acquisition
d’un
gilet
pare-balles
pour
un
agent
du
service
de
Police
Municipale. ARTICLE
2 —
APPROUVE
le plan
de
financement
de
cette
opération
comme
suit
:
Dépenses
(montants
HT)
Recettes Fonds
Acauisition
de
Interministériel
q
570,57€
|de Prévention
de|228
€
l’équipement
7
Fo
la Délinquance
—
40% Autofinancement 60%
342,57
€
TOTAL
570,57
€
TOTAL
570,57
€
ARTICLE
3 —
SOLLICITE
une
subvention,
d’un
montant
de
228
€, au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
l’acquisition
un
gilet
pare-balles
pour
un
agent
du
service
de
Police
Municipale.
Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à 570,57
€ HT.
ARTICLE
4 —
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
tout
autre
organisme
susceptible
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
5 -
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
detr#f
7 7242
ets
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202366-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
6 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
7 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202366-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ( }UZanç
ais
Délibération
n°2023/67
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
Le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançaïis,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançaïs.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
- M.
AUSSOURD
- M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
- M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient_excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à
M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L’EXTENSION
DU
RESEAU
DE
VIDEO
PROTECTION
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
de
Buzançais
de
lutter
contre
les
incivilités,
en
déployant
depuis
2018
un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
son
territoire,
Considérant
la
nécessite
de
poursuivre
cette
opération
en
2023,
en
équipant
un
nouveau
secteur.
Considérant
que
cet
investissement
peut
être
accompagné
par
le
Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD).
Vu
le
montant
de
la
dépense
qui
s’élève
à 7
900
€
HT.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
— APPROUVE
l'extension
du
réseau
de
vidéoprotection
sur
le territoire
de
la ville
de
Buzançais. ARTICLE
2 —-
APPROUVE
le plan
de
financement
de
cette
opération
comme
suit
:
Dépenses
(montants
HT)
Recettes Fonds
Acquisition
et
Interministériel
de
installation
du
|7 900
€
Prévention
de
la|3
160€
dispositif
Délinquance
— 40
% Autofinancement 60%
4 740
€
TOTAL
7 900
€
TOTAL
7 900
€
ARTICLE
3 -
SOLLICITE
une
subvention,
d’un
montant
de
3 160
€, au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
l’extension
du
réseau
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Buzançais.
Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à
7 900
€
HT.
ARTICLE
4 -
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
tout
autre
organisme
susceptible
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
5 —-
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
rélau
a cewre
operation.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202367-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
6 —
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’extension
du
réseau
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Buzançais.
ARTICLE
7 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
8 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202367-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 Buzançais
Délibération
n°2023/68
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt
et
un
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
La
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
- M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- Mme
VERKEN
- Mme
ORZAKIEWICZ
- M.
POITEVIN
Alain
- M.
JACQUET
- M.
DUPONCHEL
-
M.
AUSSOURD
-
M.
MABILLE
- Mme
LALANGE
-
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
- Mme
GILLES
- Mme
POULAIN
- Mme
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
M.
JACQUET)
- Mme
BIGOT
(procuration
M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- M.
POITEVIN
Gotlib
- Mme
COLLIN
Secrétaire
de
séance
: Mme.
Caroline
GILLES
CONVENTION
D’ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’INDRE
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
ses
articles
L.213-1
à L.213-14
et
R.213-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le
Décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la
Fonction
Publique
et
à certains
litiges
sociaux,
VU
la
délibération
n°CA-2022-33
du
29
novembre
2022
mettant
en
œuvre
la
mission
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
l’Indre
à signer
les
conventions,
Considérant
que
la
médiation
s’entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d’un
tiers,
le
médiateur,
Considérant
que
les
Centres
de
Gestion
doivent
assurer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
avant
un
certain
nombre
de
contentieux
formés
par
les
agents
des
collectivités
concernées,
contre
une
décision
individuelle
défavorable
les
concernant,
Considérant
les
tarifs
de
la
prestation
médiation
défini
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Indre,
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
à la
mission
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Indre,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
1 -
DECIDE
D’ADHERER
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
Gestion
de
l’Indre.
ARTICLE
2 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Indre
annexée
à la
présente
délibération
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
ARTICLE
3 —
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
ARTICLE
4 -—
DIT
que
la Ville
de
Buzançais
rémunèrera
le Centre
de
Gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la
saisine.
ARTICLE
5 —
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202368-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023 ARTICLE
6 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
7 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
,
PE
CA
Ds
f
=
mer
Caroline
GILLES,
Secrétaire
de
séance
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230921-DELIB202368-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023
Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Indre
PREAMBULE :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a inséré un nouvel article (article 25-2) dans la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que les Centres de Gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code de justice administrative.
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Indre (désigné Centre de Gestion de l’Indre dans la suite du texte), dont le siège est situé 21 rue Bourdillon – 36000 Châteauroux, représenté par son Président, Xavier ELBAZ, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 29 novembre 2022, d’une part,
ET :
La commune de Buzançais représentée par son Maire, Régis BLANCHET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 2023-xx du 21 septembre 2023, d’autre part,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants et les articles R.213 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2022,
Vu la délibération n° 2023-xx en date du 21 septembre 2023 autorisant le Monsieur le Maire à signer la présente convention,
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation préalable obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202368-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions correspondantes du Code Général de la Fonction Publique, ainsi que de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Elle a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission médiation.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MEDIATION
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU MEDIATEUR
Le Président du Centre de Gestion de l’Indre désigne le ou les médiateurs compétents pour assurer la mission de médiation.
Le médiateur possède la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Il justifie, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur s’engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Dans le cadre de sa mission, il est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les contestations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties.
Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès.
Il est cependant fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
• En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne
• Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
ARTICLE 4 : DOMAINE D’APPLICATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
• Décisions individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code général de la fonction publique
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pour les agents contractuels
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202368-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code général de la fonction publique
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MEDIATION
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et mail de saisine).
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
o La saisine du médiateur
Seule l’autorité territoriale de la commune de Buzançais ou l’agent concerné peuvent saisir le médiateur soit par courrier postal soit par courriel conformément aux modalités de saisine disponibles sur le site du Centre de Gestion de l’Indre.
La saisine doit comprendre à minima :
• Une lettre de saisine de l’intéressé
• Une copie de la décision contestée lorsque celle-ci est explicite ou, lorsque la décision contestée est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision
L’auteur de la saisine, fournira au médiateur, sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements, nécessaires à l’examen de la recevabilité, puis au bon déroulement de la médiation.
o L’entrée en médiation
L’entrée en médiation sera formulée par un acte d’entrée en médiation. Un acte de mise en œuvre de la médiation sera, par la suite, signé par chacune des parties et le cas échéant leurs conseils ainsi que le médiateur. Les parties et le médiateur devront également signer un engagement de confidentialité. Ces documents seront rédigés en autant d’exemplaires que de signataires.
Le médiateur, après examen de la recevabilité de la demande, s’assure avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202368-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
o Lieu de la médiation
Les médiations se dérouleront au siège du Centre de Gestion de l’Inde – 21 rue Bourdillon – 36000 CHATEAUROUX.
o Le déroulé de la médiation
Pendant la médiation, le médiateur est libre d’entendre les parties ensemble ou séparément. Les parties peuvent assister seules à la médiation ou être assistées par un tiers de leur choix à tout moment du processus de médiation. Au cours de la médiation, les parties ou le médiateur peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.
Lorsque le processus de médiation prend fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’il soit de nouveau besoin d’indiquer les voies et délais de recours.
Sauf accord contraire des parties, l’ensemble du processus de médiation est soumis au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans accord des parties.
ARTICLE 6 : EFFET DE LA SAISINE DU MEDIATEUR SUR LE RECOURS CONTENTIEUX
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET MODALITES DE FACTURATION DU RECOURS A LA MEDIATION
La tarification de la mission de médiation s’établit comme suit à la date de la signature :
AUTEUR DE LA SAISINE DU
MEDIATEUR TARIF FORFAITAIRE*
COUT HORAIRE EN CAS DE
DEPASSEMENT DU FORFAIT DE 8
HEURES**
Collectivités et établissements
affiliés au Centre de Gestion de
l’Indre
400€ 50€/heures
Collectivités et établissements
non-affiliés au Centre de
Gestion de l’Indre
500€ 50€/heures
*La tarification correspond à un forfait de 8 heures.
**En cas de dépassement du forfait de 8 heures, une tarification horaire de 50 € sera appliquée.
Ces montants sont révisables par le Centre de Gestion de l’Indre.
La facturation comprendra le tarif de la mission de médiation en vigueur au jour de la saisine ainsi que les frais de déplacements établis conformément aux indemnités kilométriques en vigueur.
Une saisine qui sera jugée irrecevable par le médiateur ne sera pas facturée.
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202368-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023
Un état récapitulatif du nombre d’heures nécessités (examen de la recevabilité, forfait et heures en dépassement, le cas échéant) par chaque médiation conduite par le médiateur sera dressé au moment de l’établissement du titre de recettes.
Le paiement par la collectivité/l’établissement est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion de l’Indre après réalisation de la mission de médiation.
La commune de Buzançais devra procéder au mandatement dans le délai d’un mois. Elle s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion de l’Indre au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce sous réserve d’un préavis de 3 mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
ARTICLE 10 : LITIGES
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges situé 2 Cours Bugeaud -87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat.
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait en deux exemplaires
Fait à ................, le........................,
Le Président du Centre de Gestion de l’Indre Le Maire
Xavier ELBAZ Régis BLANCHET
Accusé de réception en préfecture
036-213600315-20230921-DELIB202368-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023