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Déliberation - Ouverture du quart des credits dinvestissement avant le vote du BP 2024 abroge et remplace
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - Ouverture du quart des credits dinvestissement avant le vote du BP 2024 abroge et remplace)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2023
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS! Reçu on préfecture lo 16/01/2024 S'LO:
N° 2023-12-05 Publié le
ID :032-213204118-20231211-D_20231205-DE
Date de convocation : 06.12.2023 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour: 5
Nombre de membres présents : 5 Contre : O0
Nombre de suffrages exprimés : 5 Abstention : 0
Le 11 décembre 2023, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques
SONILHAC
Procurations : O0
Absents :
Excusés : Nicolas DUROU, Hélène BARBOT
Secrétaire de séance : Nathalie ADREY
Objet : Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif
2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 12 308 €,
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 3 077 €, soit 25% de 12 308 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
2131 : bâtiments publics : 3 077 €
TOTAL = 3077 €
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2023-12-04
Ainsi délibéré les : jour, mois et an susdit. Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Pour extrait certifié conforme. Reçu en préfecture le 15/01/2024 $
Publié le S LO
ID : 032-213204118-20231211-D_20231205-DE Le Maire,
Jacques Sonilhac