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Déliberation - 2024 49 Ouverture du quart des credits d investissement avant le vote du budget
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 49 Ouverture du quart des credits d investissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre 2024 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni
à la salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique
GANTIEZ, Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le
5 décembre 2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE
Francis, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, M PRATZ Lionel, Mme
BOURBOTTE Nathalie, Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN
Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M CRESPEL Jean, M SIX
Philippe, M MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M
FOUCART Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme LOYER Evelyse représentée par Mme MASUREL Anne
M VANDRIESSCHE Patrick représenté par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure
Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe
M BOCQUILLON Sébastien représenté par M DEBLOOS Laurent
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 49/2024
Objet : Ouverture du quart des crédits d’investissement avant le vote du budget
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement de capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
Date de convocation :
05/12/2024
Transmission au contrôle
de légalité : 10/12/2024
Publication sur le site
internet : 11/12/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors autorisations de programme (AP), restes à réaliser relatifs à l’exercice N-2 et les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’assiette de référence couvre l’ensemble des documents budgétaires relatifs à l’exercice précédent (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). S’agissant des dépenses éligibles, les comptes de racine 165, 20, 21, 23 et 27 sont concernés.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 117 392.04 €, soit 25% de 469 568.15 € et de les affecter comme suit :
• Chapitre 16 - Compte 165 : 600.00 €
• Chapitre 20 : 5 000.00 €
• Chapitre 21 : 100 492.04 €
• Opération 913 – Programme éclairage public : 5 000.00 €
• Opération 920 – Acquisition bureautique : 1 800.00 €
• Opération 930 – Aménagement complexe sportif : 4 500.00 €
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 22 voix pour et 1 contre (M FOUCART)
Le Conseil Municipal,
• AUTORISE Madame la Maire à engager des crédits d’investissement nécessaires avant le vote
du budget primitif 2025, dans la limite de 117 392.04€, soit 25% des dépenses réelles de la
section d’investissement ouverts en 2024 hors dépenses afférentes au remboursement de la
dette et à l’Autorisation de Programme (AP).
• PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ