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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220707 206
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220707 206)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-206
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service sécurité et qualité des aliments
74-2022-07-06-00006 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323 du
06 juillet 2022 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101
chemin des Grandes Sources - 74120 MEGEVE de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 3
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-07-06-00006
arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323
du 06 juillet 2022 délivrant autorisation à
l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des
Grandes Sources - 74120 MEGEVE de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article
R214-70 du code rural et de la pêche maritime
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00006 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323 du 06 juillet 2022 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 3 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 6.0+. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323 délivrant autorisation à l’abattoir Monts et
Vallées, 101 chemin des Grandes Sources - 74120 MEGEVE, de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R
214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PRÉFET,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) n°999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen
et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00006 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323 du 06 juillet 2022 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 4 Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2,R. 214-63 à KR. 214-
81et R.231-4 à R. 2317-13 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vue la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 12
mai 2022 par monsieur Gilles Tatin, directeur de l’abattoir Monts et Vallées;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
Monts et Vallées, situé au 101 chemin des Grandes Sources - 74120 Megève (SIRET 200 034 882
000 23), n° FR 74 173 084, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable le lundi 11
juillet à l'occasion des fêtes de l'Aïd-el-Kébir 2022.
Article 3: En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi
qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités à l'article 2 du présent arrêté et en
l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et la directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-
Savoie.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
LR]
Rémy DARROUX
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00006 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2022-2323 du 06 juillet 2022 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 5