Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - PV 27 mai 2021
unknown - Grand Annecy - PV 12 mai 2022
unknown - Grand Annecy - PV 23 mai 2024
unknown - Grand Annecy - PV 16 decembre 2021
unknown - Grand Annecy - PV 24 juin 2021
unknown - Grand Annecy - PV 4 fevrier 2021
unknown - Grand Annecy - PV 25 mars 2021
unknown - Grand Annecy - PV 30 septembre 2021
unknown - Grand Annecy - PV 24 mars 2022
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 84 Politique forestiere du
unknown - Grand Annecy - PV 6 mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 6 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil du 6 mai 2021 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 6 MAI 2021 à 18h30
Tenu Salle le Météore - 27 route de Frangy - MEYTHET
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 25 mars 2021 22
2. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation 23
3. Installation d'une nouvelle conseillère communautaire à la suite d'une démission 33
4. Fixation du nombre de Vice-Présidents à la suite d'une démission 34
5. Désignation d'un représentant de la commune d'Annecy à la Commission Economie & Enseignement supérieur 39
6. Espace Citoyen du Grand Annecy - Conseil de développement - Présentation du rapport d'activité 2020 39
7. Mise en place d'une aide pour l'achat d'équipements cyclables 46
8. Mise en place du service de Vélo Libre Service "VELONECY 60 MINUTES" - Tarifs et modalités de fonctionnement 58
9. Lignes du lac - Convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes 68
10. DSP Navettes lacustres - Avenant n°1 71
11. Convention d'objectifs entre le Grand Annecy et la Compagnie de Navigation du Lac d'Annecy 72
12. "J'éco-rénove mon logement" - Adaptation des aides communautaires 74
13. Accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans le Grand Annecy 82 Conseil du 6 mai 2021 / page 2
14. Forêts du Grand Annecy - Avis sur le projet d'aménagement proposé pour la période 2020 - 2039 84
15. Convention cadre Grand Annecy / SAFER 85
16. Modification des tarifs de l'eau applicables dans le cadre de l'Entente Lathuile/Grand Annecy pour la gestion de l'eau potable 92
17. Classement des archives - Avenant 1 à la convention de mise à disposition d'un archiviste par le Centre de Gestion 93
18. Ressources Humaines - Majoration de la rémunération des heures complémentaires 94
19. Centre de Congrès de l'Impérial - Lancement de la procédure de Délégation de Service Public 95
20. DIA SYLVESTRE / JOLY, foncier économique 19 voie ZAE des Mouilles à Groisy - Convention de portage financier par l'EPF 74 97
21. PLU de Saint-Martin Bellevue (Fillière) - Bilan de la concertation et arrêt du projet 98
22. PLU de Charvonnex - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) 115
23.
24.
PLU d'Evires - Projet de modification simplifiée n°1 - Changement des modalités de mise à disposition du public
Questions diverses
117
118 Conseil du 6 mai 2021 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Henri CHAUMONTET, Groisy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Pierre GEAY, Annecy
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy Conseil du 6 mai 2021 / page 4
Thomas MESZAROS, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Bénédicte SERRATE, Annecy
Thomas TERRIER, Veyrier-du-Lac
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Isabelle DIJEAU
Isabelle BASTID, Groisy, à Henri CHAUMONTET
Marie BERTRAND, Annecy, à Charlotte JULIEN
Corinne BOULAND, Annecy, à Tony PESSEY
Fabienne GREBERT, Annecy, à Chantale FARMER
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy, à Viviane MARLE
Aurélien MODURIER, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Yannis SAUTY, Annecy, à Fabien GERY
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, à Benjamin MARIAS
Guillaume TATU, Annecy, à Marion LAFARIE
Jean-Louis TOÉ, Annecy, à Odile CERIATI-MAURIS
ETAIENT EXCUSES
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Philippe MONMONT, Entrevernes
* * *
Tony PESSEY est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 6 mai 2021 / page 5
(La séance est ouverte à 18 heures 30.)
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons commencer ce Conseil, qui va être assez
spécial pour une personne ce soir, ce sera en effet le dernier Conseil d'Agglomération pour
Catherine MAUCLER.
Je souhaitais, avec M. LENOIR et l’ensemble des agents, participer à cet
événement important pour Catherine MAUCLER, qui aura passé l'ensemble de sa carrière au
sein de la Ville d'Annecy et au sein de l'Agglomération d'Annecy, qui aura vu naître cette
Agglomération et, tout au long de sa carrière, aura donné beaucoup de temps, beaucoup
d'énergie, beaucoup de savoir-faire, certainement beaucoup de patience au service des
Annéciens.
Je vais dans un premier temps donner la parole à Sébastien LENOIR, qui a aussi
quelques mots à dire, puis comme il se doit, nous remercierons Catherine MAUCLER pour
l’ensemble de sa carrière passée au service des Annéciens et des Grands Annéciens.
M. LENOIR.- Catherine, vous êtes à votre poste d’accueil, mais venez nous
rejoindre.
Catherine MAUCLER, notre Directrice des Affaires générales, vous avez pris
l'habitude de la voir.
Catherine a tout connu de l'intercommunalité à Annecy, je peux me permettre de
dire cela parce que nous avons l'habitude de dire que notre Agglomération est jeune, je peux
donc dire sans être irrévérencieux que Catherine a tout connu de l'intercommunalité à Annecy.
Catherine termine, ou plutôt, nous la faisons collectivement terminer par un feu
d'artifice de réunions institutionnelles, je pense en effet que c'est la première fois que nous
allons tenir trois réunions institutionnelles en 24 heures : le Conseil communautaire, la réunion
de Bureau demain matin, j’en profite pour le dire, qui sera limitée de 8 heures à 9 heures et, à
9 heures, une conférence des maires.
Catherine est la garante du respect du cadre juridique de l'ensemble de nos
instances.
Catherine, je me suis amusé à faire ce calcul à grosses mailles, à
l'Agglomération, ce sont plus de 1 000 réunions institutionnelles, plus de 10 000 délibérations
produites, toujours avec la plus grande rigueur, toujours avec beaucoup de conscience
professionnelle. Je pense que pour cela, elle mérite, tant de la part de sa hiérarchie, de ses
collègues, de son équipe, que, je le sais, de vous Mesdames et Messieurs les Élus, nos plus
vifs remerciements.
Catherine, venez vers nous pour que l'on puisse vous saluer et vous remercier
pour ce que vous avez fait. Conseil du 6 mai 2021 / page 6
Mme LA PRESIDENTE.- Catherine, comme nous ne pouvons pas toutes et tous
vous embrasser à cause de la COVID, je propose que l'ensemble des élus se lève et vous
applaudisse.
(L’Assemblée applaudit debout.)
Mme MAUCLER.- Je ne m'y attendais pas, je n'ai pas l'habitude d'être sur le
devant de la scène mais plutôt du travail dans l'ombre.
Je vous remercie beaucoup, cela me touche énormément.
Dans les années 80, c'était la Ville d'Annecy et depuis 1991, la création du
District de l'agglomération annécienne, qui s'est transformé en Communauté de l'Agglomération
Annécienne, puis en Communauté de l'Agglomération d'Annecy, pour être le Grand Annecy.
Dès le départ, j'ai suivi de nombreuses de réunions pour la création du District
qui a débuté l'intercommunalité avec Bernard BOSSON, cela fait beaucoup d'années, beaucoup
de réunions et j’ai connu beaucoup d'élus.
Juste une petite anecdote, je suis en train de faire du rangement dans mon
armoire, j'ai retrouvé des choses qui datent de 20 ans, de 30 ans - je suis un peu conservatrice-
et je vois Mme GUICHARD, j'ai retrouvé des photos d'il y a 20 ou 30 ans où vous étiez tous
beaucoup plus jeunes, et moi aussi ! (Rires). Cela m’a replongée dans toutes ces années.
Ces transformations de l'intercommunalité ont été à chaque fois un vrai challenge
pour arriver à ce qu'est maintenant le Grand Annecy.
Je suis contente de toutes ces années accomplies à vos côtés et à votre service,
et de vous avoir servi toutes ces années.
Merci encore.
(Applaudissements.)
Mme LA PRESIDENTE.- Merci Catherine.
Comme nous sommes devant des Grands Annéciens puisque nous sommes
retransmis sur la 8 Mont-Blanc, j'invite l’ensemble des jeunes générations à s’intéresser aux
collectivités territoriales, il y a de nombreux métiers très intéressants et passionnants, et vous
en êtes un exemple parfait.
Merci Catherine.
Mes chers collègues, avant de passer aux délibérations, je vais dans un premier
temps répondre à un courrier qui a été adressé à la presse, mais aussi à l'ensemble des élus, à
l'ensemble des Directeurs Généraux des Services de nos communes.
Je souhaiterais répondre ce soir à ce courrier qui m'a été adressé et diffusé
largement, très largement, par un ensemble d'élus membres du groupe d'expression des Élus
des Territoires. Je pense que vous avez pu le lire pour un certain nombre d'entre vous. Conseil du 6 mai 2021 / page 7
J'aimerais dans un premier temps rassurer les élus de ce groupe d'expression.
Je vais prendre un peu de temps pour répondre à chacune des interrogations et
des doutes qui ont été émis au nom d'un grand nombre de nos vice-présidents présents ici et
présents au sein de notre Bureau.
« Le Conseil Communautaire du GRAND ANNECY devrait », j’insiste sur
« devrait », vous avez eu la justesse de dire « devrait », « se prononcer en juin sur son schéma
des modes de transport collectif pour l’ensemble du territoire. N’est-il pas prématuré de prendre
une telle décision ? »
Se prononcer en juin est un objectif, en aucun cas un déterminisme. Nous avons
avec l'ensemble des vice-présidents à la Mobilité ici présents, avec l'ensemble des membres de
la commission Mobilité, décidé d'une méthodologie qui a commencé depuis un certain temps,
notamment au regard de l'étude SYSTRA qui avait été mandatée par l'ancienne équipe.
Cette étude a été largement diffusée, explicitée d'abord en Bureau, en
Conférence des Maires, puis en Conférence des Territoires. Nous avons pris le temps d'avoir
un partage d'informations. La Conférence des Territoires nous permet de récupérer l'information
venant des territoires pour mieux connaître les besoins des territoires. Cet exercice est arrivé
quasiment à terme.
Notre idée n'est en aucun cas de nous précipiter mais nous avions en effet fixé
cet objectif au mois de juin. Si cet objectif du mois de juin ne peut pas être tenu, ce sera le mois
de juillet. S'il n'est pas atteint au mois de juillet, nous partirons en vacances et nous pourrons
prendre les décisions au mois de septembre.
L'objectif reste quand même le mois de juin.
Que nous reste-t-il à faire d’ici le mois de juin ? Les conférences territoriales se
sont passées, avec notre vice-président aux Finances, nous avons eu par deux fois, encore ce
matin, des rendez-vous de travail avec notre cabinet d’expertise financière, le cabinet Klopfer,
qui nous donne des conseils, des conseils avisés, et auquel nous posons des questions avant
de rendre ses conclusions devant vous pour que tous les élus puissent avoir un avis
circonstancié des méthodes financières qui pourraient être utilisées dans le cadre d'un
financement d'un transport en commun en site propre quel qu'il soit, qu’il soit sous forme tram
ou sous format BHNS.
Notre travail commence à s'achever avec Denis DUPERTHUY.
En parallèle, nous avions demandé à la commission Mobilité et à nos vice-
présidents de compléter l'étude SYSTRA. Pendant ces derniers mois, ces dernières semaines,
Sandrine DALL'AGLIO, François ASTORG, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ ont travaillé avec le
cabinet TTK pour compléter l'étude SYSTRA, qui avait été mandatée dans l'ancien mandat.
J'ai participé au dernier Copil, ces études appelaient encore quelques questions.
Nous allons, au niveau des VP, enfin pouvoir présenter cette étude en commission Mobilité
pour qu'elle puisse à son tour faire son travail. Conseil du 6 mai 2021 / page 8
Chacun d'entre nous, au niveau du Bureau, actons, œuvrons, travaillons avec
des experts qui complètent l'étude SYSTRA, encore une fois mandatée par les équipes
précédentes.
Pour l'instant, rien ne nous empêche et ne nous empêcherait de vous donner
courant mai - nous sommes dans le bon timing – les conclusions d'experts pour que, ensuite,
tranquillement, pendant le mois de juin, en Conférence des Maires, nous puissions tous
ensemble avec les maires commencer à prendre des décisions.
Car, oui, Mesdames Messieurs les Élus, après avoir imaginé, nous allons enfin
devoir prendre des décisions pour mettre en place des actions. C'est peut-être peu habituel
pour certains, certains restent peut-être dans le cadre de l’imagination, mais il était très clair
pour nous que nous devions passer à l'action. Et quand l'étude SYSTRA a été commandée
entre les deux tours des élections municipales, nous avions imaginé que nous allions enfin
pouvoir passer à l'action.
Effectivement, tous ensemble sur ce nouveau mandat, 95 élus communautaires
plus tous les élus, plus de 600, qui ont été interpellés en Conférence Territoriale pour ceux qui
ont pu participer, nous allons, au regard de cette méthodologie, vous donner des informations
complémentaires pour pouvoir avoir le courage à un moment donné de prendre une décision et
de mettre en place des actions.
Ce courage devra-t-il être pris au mois de juin ? Pour l'instant, rien ne s'y oppose.
Les différentes concertations et les éléments que nous allons vous fournir visent
à ce que chacune et chacun d'entre nous puisse prendre une décision en toute objectivité et en
conscience. Si vous ne pouvez pas la prendre d'ici fin juin, nous aurons un mois de plus pour
continuer nos discussions pour qu'un jour enfin, nous puissions acter et voter un tracé a minima
sur ce mandat, en concertation avec le cabinet Klopfer, pour trouver des situations financières
pour le financement de ce projet de transport en commun en site propre.
Vous posiez la question également sur « le Plan de Déplacement Mobilité (PDM)
[qui] est en cours de révision et n‘est pas encore soumis à la concertation publique », cela
semblait poser problème quant au timing au mois de juin.
Sur ce sujet, je vais laisser la parole à notre vice-président François ASTORG qui
va vous donner des éléments de réponse quant à la compatibilité temporaire au regard d'une
décision éventuelle au mois de juin pour cette transformation d'un PDU qui avait été acté, validé
et concerté, en PDM.
M. ASTORG.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente.
Comme vous le disiez, sur la question des transports comme sur les autres
sujets, nous sommes en mode projet, dont le PDM, et nous alignons nos projets sur un objectif
qui est de rentrer en matière pour la mise en œuvre d'un tram. Conseil du 6 mai 2021 / page 9
C'est le même cas pour le Plan de Mobilité, l'ancien Plan de Déplacement
Urbain. Le PDM est aligné sur le projet tram et il nous semble important, dans notre objectif,
d'avoir des éléments complémentaires en juin avec les scénarios sur lesquels nous devons
travailler, avec les études que l'on est en train de finaliser pour alimenter le PDM.
L'ancien PDU avait été validé et il y avait deux réserves auxquelles nous
pouvons répondre. L'enquête publique est prévue pour fin septembre. C'est notre objectif. S'il
faut décaler le PDM, l'enquête publique, parce qu'il nous manque des éléments, nous
continuerons à allier nos projets.
A ce jour, le travail sur le PDM est compatible avec le calendrier que nous nous
sommes fixé.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Vous vous inquiétez ensuite du fait que nous n’avons pas encore étudié et pas
arrêté le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021/2026.
Nous sommes en phase. J'ai constaté que, sur le mandat précédent, il n'y avait
jamais eu de PPI. J'ai pu rencontrer la Cour Régionale des Comptes qui l’a d’ailleurs soulevé.
Très vite avec notre vice-président aux Finances, nous avons bien acté le fait
qu'il était temps et que c’était urgent au regard des actions et des infrastructures que nous
allions devoir engager pour respecter notre PCAET. Car il ne faut pas seulement voter ou faire
des études, il faut aller au-delà des études. Si nous devons baisser nos gaz à effet de serre, ce
n'est pas simplement ratifier et voter un PCAET qui va nous le permettre, mais investir dans des
infrastructures qui nous permettront de remplir les dizaines de fiches actions qui étaient
inscrites dans ce PCAET et dans ce fameux projet de territoire "Imagine le Grand Annecy".
Donc, oui, très prochainement, l'objectif sera plutôt courant septembre, nous
allons réaliser un plan pluriannuel d'investissement.
Denis DUPERTHUY, si vous voulez compléter.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je veux simplement resituer la méthode.
En décembre, nous avons voté un budget suite à notre élection au mois de juillet,
ce qui est déjà un travail assez colossal mené par les services.
Puis, nous avons subi une cyberattaque qui nous a fait perdre une partie de la
base de données des Finances pendant un certain temps, que l’on a pu récupérer depuis. Les
services ont été largement mobilisés.
Aujourd'hui, nous sommes rentrés dans une phase de préparation du PPI, cette
phase a commencé depuis une dizaine de jours, j'ai rencontré un certain nombre de mes
collègues vice-présidents pour qu'ils me fassent état des demandes, avec leurs services,
aujourd'hui inscrites via vos commissions dans les investissements à venir sur le mandat. Conseil du 6 mai 2021 / page 10
Nous sommes dans la toute première phase de recueil de ces informations,
avant une première compilation pour savoir à combien nous en sommes, et les arbitrages
politiques qui en découleront.
Les phases de PPI sont en train de se dérouler, elles ont pris un peu de retard du
fait de la cyberattaque.
Vous savez aussi que nous avons souhaité que l'Espace Citoyen, qui va
s'exprimer plus tard, soit saisi également du PPI pour avis. Ils ont souhaité avoir à peu près un
mois pour travailler.
Avec toutes ces données, nous étions partis sur l’objectif d'un vote du PPI au
mois de juin, il est plus vraisemblable qu'on le vote au mois de septembre pour permettre à
toutes ces institutions d’émettre les vœux nécessaires et de travailler, tout cela en lien avec la
cyberattaque que l'on a subie et qui nous a handicapés pendant près de trois mois, y compris
au niveau des finances.
Tout cela avance.
À la demande de la présidente et de moi-même, le PPI sera territorialisé. Le
travail est fait actuellement par les services pour localiser les investissements sur l'ensemble du
territoire de l'agglomération pour - cela répondra peut-être à une autre critique, mais Mme la
Présidente y viendra un peu plus tard - que l'ensemble des territoires de notre agglomération
soient bien pris en compte et bien dotés en moyens d'investissement au cours de ce mandat.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Au-delà du PPI, nous allons aller plus loin, nous allons vous proposer un PFF, un
Pacte Fiscal et Financier.
Première conclusion de la Cour Régionale des Comptes exposée devant moi-
même oralement, il faut engager le PPI, mais il faudra aussi nous engager dans un Pacte Fiscal
et Financier.
Nous allons commencer en douceur, notre vice-président aux Finances me l'avait
demandé il y a un certain nombre de mois, je lui avais dit que l'on y arriverait pas à pas.
Commençons par un PPI, puis travaillons avec les maires, tout doucement, pour s’engager en
2022 dans une réflexion sur un PFF.
Petit à petit, nous intégrons et nous avançons.
Vous parlez de "Imagine le Grand Annecy".
« En ordonnant les priorités d’investissement des prochaines années ce
document formalise le projet du mandat qui s’inspire très largement des conclusions de la
démarche collective « IMAGINE LE GRAND ANNECY » lancée en 2017 à la suite de la fusion
des 5 EPCI, pour fonder le projet de territoire adopté lors du précédent mandat. » Conseil du 6 mai 2021 / page 11
Effectivement, nous avons un projet sur lequel nous avons toutes et tous
travaillé, sur lequel les Grands Annéciens se sont largement investis, raison pour laquelle nous
en tenons compte dans ce mandat et ce sur quoi nous nous appuyons pour le lancement de ce
mandat.
La première question que je m'étais posée lorsque j’avais lu les 90 fiches actions
est qu’il n’y avait aucune évaluation. Combien cela coûte-t-il pour mettre cela en place ? C'est le
sujet, effectivement, puisque le calcul n'a pas été fait avant 2020 sur le précédent mandat, vous
vous étiez arrêtés à 90 fiches actions sans les quantifier, le travail va être fait dans le cadre de
ce PPI.
Nous ne pourrons pas tout faire dans ce premier mandat, nous veillerons surtout,
et j’en serai la garante, comme Denis DUPERTHUY vice-président, à ce que dans ce premier
mandat, nous ne mangions pas tout pour ceux qui nous suivront, c’est-à-dire pour les mandats
prochains. À chaque mandat, nous devons en effet laisser la capacité aux élus qui nous
succèdent de pouvoir financer d'autres actions.
Donc, oui, en plus d'imaginer, nous allons calculer l'addition.
Vous nous parlez ensuite du « travail de prospective financière », Denis l'a déjà
un peu abordé. Nous avons fait un premier travail en octobre avec le cabinet Klopfer. Au
prochain Conseil, nous allons avoir de meilleures nouvelles que celles que nous avons eues à
la fin de l'année 2020. Nous avons aujourd’hui les Comptes administratifs, qui vont pouvoir vous
être présentés, les recettes sont plus positives que nous avions pu vous l'exprimer lors de la fin
de l'année. C'est une première mesure qui vous sera plus agréable et qui montre aussi que
nous avons une capacité à gérer, à prendre en compte et à faire en sorte que la mise en place
de nos investissements puisse être coordonnée avec nos capacités financières.
On parle de deux prospectives financières. Tel que nous avons compris votre
lettre, car c'était un peu confusant, dans un premier temps vous parlez d’un PPI, nous nous y
engageons, nous rajouterons un PFF, et si c'est le sujet que vous avez abordé, bien
évidemment il existe des prospectives financières annuelles, nous en avons eu une au mois
d’octobre 2020, nous en aurons une deuxième en octobre 2021, puis en 2022. Il est clair que ce
PPI fera l'objet aussi de révisions en fonction de la conjoncture.
Vous parlez aussi des entreprises, du monde économique. Je ne cesse de le
dire, nous avons fait en sorte de les accompagner du mieux possible, avec les outils que le
Gouvernement nous a donnés : exonération des deux-tiers de CFE, cela a été fait, il y a un
accompagnement, exonération des loyers dans les pépinières, certaines demandes continuent
à nous arriver, nous avons tenu compte de subventions nouvelles pour accompagner les start-
up et les entreprises qui en ont le plus besoin sur notre territoire.
Ce qu'il faut retenir, c’est que, heureusement, le Grand Annecy comme la Haute-
Savoie, nous avons une capacité de résilience qui a été bien meilleure que d'autres entreprises
situées dans d'autres départements, même la Mécatronique dans la Vallée de l'Arve, si elle a
beaucoup souffert, elle parvient aujourd'hui à avoir une relance des carnets de commandes et
surtout une capacité de transformation grâce à France Relance et au plan de relance mis en
place par le Gouvernement, un plan de transformation qui était largement nécessaire au regard
de la neutralité carbone recherchée en 2050 et la fin des véhicules thermiques d'ici à 2040. Conseil du 6 mai 2021 / page 12
Oui, nous accompagnons nos entreprises, nous continuons à les accompagner
et il n'est pas question ni en 2021, ni en 2022, d'augmenter la fiscalité des entreprises.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, car vous êtes élus, que les impôts de
production notamment pour l'industrie, qui concerne une grande partie de notre territoire, ont
été largement réduits de par l'action gouvernementale.
Ces impôts de production, qui sont très importants et qui coûtaient, pesaient
énormément dans les comptes d'exploitation de nos entreprises, cela représente à peu près
10 milliards en France mais la Haute-Savoie et le Grand Annecy sont concernés. La diminution
de ces impôts de production va permettre à nos industries de se relancer, en particulier d'avoir
une capacité de remboursement des PGE auxquels ils doivent faire face demain, et de se
relancer avec un certain nombre d'appels à projets qui leur permettront de se transformer et de
conquérir de nouveaux marchés.
Sur notre territoire, il y a une capacité réelle de résilience. J'ai regardé les
dernières statistiques de la Chambre de Commerce et d'Industrie, je pense que vous avez eu le
même réflexe, la création d'entreprises est encore très forte. 2020, 2021, cela continue. Nous
avons très peu de dépôts de bilan, à peu près 14 sur le Grand Annecy, de mémoire.
Nous voyons que l'ensemble de l'accompagnement (chômage partiel, PGE, plan
de relance) fonctionne aussi sur notre territoire, de même que l'accompagnement que nous
avons apporté au travers des aides et des exonérations que nous avons pu octroyer dans nos
territoires au sein du Grand Annecy.
« Notre responsabilité d’élus locaux impose de prendre ce temps de réflexion et
de nous appuyer sur une information financière claire et fiable. » Temps de réflexion, bien
évidemment, mais nous ne mettrons pas 20 ans de plus. Nous avons déjà perdu 20 ans. Si
nous avions fait tout ce que l'on devait faire en 20 ans, nous serons déjà venus ici en tram.
Nous ne pouvons plus attendre 20 ans, il y a 20 ans cela nous aurait coûté beaucoup moins
cher.
Nous allons vous donner le temps de réflexion, mais il y aura aussi le temps de
l'action et le temps de l'investissement, le temps de la responsabilisation des élus.
La responsabilisation des élus, qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela veut dire qu'à un moment donné, quand on engage une étude tram pendant
la campagne électorale, on n'envoie pas un courrier une fois la campagne électorale passée
pour nous expliquer que l'on a peur de faire un transport en site propre et pour savoir comment
on va le financer. J'ose espérer que quand l'annonce de l'étude tram a été faite en pleine
campagne électorale, ceux qui ont fait cette annonce avaient bien conscience qu'il allait y avoir
un coût après l'étude. Sauf à ce que ce soit simplement un effet d'annonce, le paiement d'une
étude, et qu’en réalité, on s'arrêtait aux études.
Non, nous, nous ne nous arrêterons pas aux études, nous sommes là pour, en
responsabilité, dire aux Grands Annéciens : « Nous vous avons entendus, votre sujet prioritaire,
c'est la mobilité », de manière raisonnable et raisonnée, nous allons effectivement mettre en
place et commencer les premières briques de l'ensemble de ce schéma directeur des
mobilités qui est nécessaire et demandé par nos habitants. Conseil du 6 mai 2021 / page 13
Comme l’a dit Denis DUPERTHUY, nous serons tous les deux les garants d'un
respect à la fois d'un investissement territorial cohérent et du fait que la mobilité, comme vous
l'avez précisé et je tiens à vous rassurer, ne concentre pas tous les investissements.
Effectivement, dans le cadre de notre vision et de nos engagements, je reviens
au PCAET, je fais référence à "Imagine le Grand Annecy", quand on parle d'apaiser, il ne faut
pas mettre uniquement des mots marketing, il faut y aller. C’est comment on apaise, par quels
moyens, quels investissements, quelles politiques publiques l’on finance pour apaiser ce
territoire. On ne s'arrête pas aux termes, on ne s’arrête pas au marketing, on y va, on se lance.
Pour nos objectifs de baisse de gaz à effet de serre, qui maintiennent la mobilité
et la partie énergétique, nous veillerons à ce que l’on puisse investir le plus possible dans la
réhabilitation de nos bâtiments, dans des infrastructures, la végétalisation. Heureusement, nous
ne sommes pas seuls car, vous le savez, ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, nous
avons la possibilité d'être accompagnés par un Contrat de Plan État-Région sur lequel nous
sommes en train de travailler et auquel vous allez participer puisque tous les maires seront
invités par le Préfet et le Président de la Région le 17 mai à une réunion d'information sur le
Contrat de Plan État-Région.
Nous serons accompagnés par des élus départementaux qui sont en élection et
qui, j’espère, n'auront pas que des programmes et que des promesses pour financer notre
projet, nos politiques publiques sur lesquelles nous sommes engagés devant les électeurs.
En un mot, je souhaite vous rassurer.
Je peux vous dire aussi que vous n'avez pas rassuré les Grands Annéciens avec
ce message. J'ai eu quelques altercations, quelques messages sur Messenger, sur Facebook,
dans la rue, à Saint-Jorioz, puisque certains maires ont été évoqués dans la presse. Et que
m’a-t-on dit ? « Déjà à peine un an après avoir été élu, tout le monde fait machine
arrière ? C’est tram arrière… »
Je les ai rassurés en leur disant que, non, nous allions prendre du temps pour
financer les infrastructures qui, jusqu'à présent, n'avaient jamais été financées et qui
financièrement pèsent sur un budget pour une agglomération de la taille du Grand Annecy,
mais qui répondent à un vrai besoin.
Avec mes collègues vice-présidents, je suis à votre disposition pour répondre aux
questions éventuelles que vous auriez par rapport à ce courrier.
Je vous remercie de votre écoute.
Madame PERDRIX.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Madame la Présidente , je regrette votre ton. Notre
courrier avait pour but d'être constructif, nous avons essayé d'expliquer l'ensemble des
questions que l’on pouvait se poser, je regrette que pour démarrer un Conseil communautaire,
vous vous adressiez sur ce ton à des élus. Nous ne sommes pas à l'école, nous n'avons pas
fait de bêtises, je pense que tous les élus qui sont ici sont capables de responsabilité et
d'intelligence. Conseil du 6 mai 2021 / page 14
La première responsabilité des élus est de finir le mandat pour lequel ils ont été
élus. En tout cas, c'est ma conception du « métier » d'élu, métier entre guillemets puisque c'est
un engagement.
Je regrette ce ton, je regrette que vous n'ayez pas pris conscience du fait qu'il
fallait faire une agglomération avec tout le monde et non pas contre une partie de ses
membres.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame PERDRIX.
Y a-t-il d'autres prises de parole ? Monsieur BEAL.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) La réponse que vous venez de nous faire démontre que
ce courrier est justifié, qu'il fallait, comme nous le disons dans notre conclusion, débattre entre
nous sur les méthodes de travail, sur les prospectives financières à venir. Je rappelle que l’on
nous avait promis le PPI pour mars, puis juin, c’est maintenant septembre.
Il est urgent et nécessaire, avant de décider des gros investissements, comme
nous le disons dans le courrier, d'avoir un PPI, d’analyser la situation financière.
Sur la méthode, au moment du DOB, j'avais demandé des compléments
d'information au cabinet Klopfer, la réponse qui m'a été faite était : « Je n'ai qu'une heure de
présentation, je ne peux pas répondre à votre question ». Il avait étudié la question que je lui
posais mais il n'avait pas l'autorisation de me donner les éléments. C'est important quant à la
méthode, je tiens à le rappeler.
Je le dis aussi, en commission Finances, nous ne travaillons pas suffisamment.
Je reconnais tout à fait que l'Espace Citoyen doit s'exprimer, qu'il aura un mois. La commission
Finances de mars avait un ordre du jour léger, celle d'avril a été annulée, lors de la prochaine,
nous n’allons pas non plus débattre des perspectives financières du Grand Annecy. J'aimerais
que l'on travaille davantage dans la commission Finances.
Sur la méthode, nous ne faisons de procès d’intention à personne, contrairement
à vous, nous savons très bien que le Bureau travaille, les services également, vous nous avez
dit que vous aviez beaucoup de réunions avec le cabinet Klopfer, des réunions d'expertise avec
SYSTRA et l'autre bureau d'études, nous ne remettons pas cela en cause, vous travaillez
énormément.
Mais nous ressentons parfois un peu d'incohérence, vous n'êtes pas toujours en
phase. Je prends l'exemple de la réunion sur les transports où Denis DUPERTHUY, notre VP
aux Finances, n'était pas tout à fait en phase et a exprimé des doutes certains sur notre
capacité à financer tout ce qui était proposé par les VP chargés de la mobilité. L’échange avait
lieu en visio, tout le monde l’a entendu, il y a eu une intervention de Denis, je ne trahis rien.
Nous avons donc senti un malaise et lui-même a dit qu'il n'avait pas tous les
éléments et qu'il allait vous en parler le lendemain à la réunion du Bureau du vendredi matin.
Nous avons senti que tout n'allait pas très bien dans le fonctionnement. Mais c'est un constat
pas une critique. Conseil du 6 mai 2021 / page 15
Nous souhaitons bien sûr que vous passiez à l'action, nous voulons tous passer
à l’action, mais il faut passer à l’action sur des bases saines. C’est ce que nous disons, nous ne
demandons rien de plus que travailler ensemble, travailler dans les commissions et partager
notre projet.
Vous ne l’avez pas dit mais je pense que la phrase la plus importante de notre
courrier est la dernière : « Nous sommes à la croisée des chemins. Nos choix politiques à venir
engageront plusieurs générations. ». Nous vous demandons de faire ces choix ensemble. Je ne
doute pas de votre volonté, sur la méthode, essayons de travailler davantage ensemble, de
faire les choix ensemble, sans dogme, en toute transparence et en toute confiance avec les
territoires.
Nous sommes d'accord sur les objectifs, nous sommes d’accord sur la mobilité,
c’est la priorité, ne réduisez pas ce courrier de manière simpliste à : « Maintenant, ils sont
contre le tram », ce n'est pas du tout cela.
Moi comme d’autres élus, nous avons pris des décisions dans cette Assemblée,
des positions très courageuses, je ne suis pas quelqu'un qui change d'avis à tout moment,
d'autres ont changé sur le sujet, c'est vrai, mais vous ne pouvez pas me faire ce procès, en
général j'ai une ligne de conduite, j’ai des valeurs et je m'y tiens.
Ne prenez pas mal ce courrier, c'est un courrier qui est constructif, nous voulons
avancer ensemble mais nous sommes inquiets.
Pourquoi sommes-nous inquiets ?
J'ai évoqué la méthode de travail qui est à améliorer certainement et par rapport
à la conjoncture et aux décisions qui ont été prises, j'avais demandé au moment du vote du
budget que l'on mette un frein, que l'on attende que la crise se passe avant de lancer des
embauches.
Aujourd'hui, vous avez programmé une vingtaine d'embauches sans audit
organisationnel, sans nous expliquer le nouvel organigramme. Après les 20 personnes, puis
après les 60 personnes. Vous avez prévu entre 60 et 70 personnes sur 3 ans. Sur la méthode,
nous pouvons avoir des doutes. Donc donnez-nous des informations, la manière dont vous
voyez l'organisation des services, comment les choses vont évoluer parce que 60 personnes,
60 000 euros, c'est à peu près 3,6 millions, 4 millions. Quatre millions sur 75 ans, ce sont les
300 millions du tramway.
Parlons des choses, parlons des grandes lignes.
Je sais qu’il y a eu une cyberattaque qui a perturbé, mais nous aurions pu
travailler sur la prospective financière sur la base de documents, sur les grandes lignes, définir
des enveloppes par compétence. C'est ce que l'on fait dans nos mairies. Depuis notre DOB du
mois de décembre, nous aurions pu déjà enclencher ce travail de prospective financière.
Vous nous avez donné des éléments importants.
Je pense que vous êtes un peu dure lorsque vous dites qu’en 20 ans rien n'a été
fait. Notre territoire a malgré tout bien évolué, tout le monde le constate, quand on se réjouit de
la situation économique, c'est bien que des élus ont fait les bons choix au bon moment. Conseil du 6 mai 2021 / page 16
Il faut à tout prix faire passer le message que nous sommes pour la mobilité,
c'est le problème numéro un, tout est lié à l'environnement, mais nous voulons aussi faire
d'autres choses, nous voulons apporter d'autres services pour le territoire qui en a besoin. La
difficulté du Grand Annecy est que l'on a des territoires hétéroclites, il faut trouver cette
cohérence entre les territoires et c'est le rôle du Grand Annecy.
Nous espérons vraiment que ce territoire réussira au cours de ces cinq
prochaines années, en toute sincérité, nous souhaitons comme vous - il n’y a pas que la
mobilité - y apporter une réponse, une réponse cohérente, constructive.
Nous sommes inquiets aussi par rapport aux choix techniques. Nous entendons
que vous n'êtes pas toujours en phase les uns et les autres dans la majorité sur les options
dans telle ou telle partie du territoire. Vous disiez que vous aviez été au contact de la population
qui vous avait fait part de remarques, j'entends moi aussi que vous n'êtes pas tout à fait sur les
mêmes options. Nous en débattrons également.
L'étude financière préalable que nous demandons permettra aussi de faire des
choix. Ce sont les finances qui commanderont nos choix au final.
Je vous le dis, c'est avec un esprit constructif, ce n'est pas pour vous glisser une
peau de banane, Madame la Présidente, que nous avons fait ce courrier, pour qu'une méthode
se mette en place et que l'on avance ensemble.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur BEAL.
Pour la commission Finances, je vais laisser Denis DUPERTHUY répondre s'il a
quelque chose à répondre sur la participation et la collaboration en commission Finances.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Michel, tu es un peu dur de dire que l'on ne travaille
pas en commission Finances parce que, franchement, nous faisons pas mal de choses.
Tu l'as dit, la commission du mois d'avril a été annulée faute de sujets à l'ordre
du jour, ce qui est vrai, parce que nous avions un calendrier mensuel qui s'étalait. Ce soir,
normalement, il n'y a pas de sujets à l'ordre du jour en termes de finances. Il se trouve que vous
avez rédigé cette lettre ouverte, cela nous permet d'en parler un peu.
Ce n'est pas que l'on cache des choses, c’est tout simplement, comme l’a dit la
Présidente, que nous avons rencontré tous les deux le cabinet Klopfer pour lui faire part de
notre demande en termes d'études prospectives Transport le 8 avril, il nous a fait une restitution
ce matin même. Et ce matin, nous avons redemandé quelques améliorations, parce qu'il nous a
semblé, au vu de ce qui nous était proposé, qu'il y avait des choses à pousser un peu plus loin.
Voilà où nous en sommes. Nous avons eu ce matin les premiers résultats, mais
qui sont très parcellaires et qui demandent encore à être affinés.
Ils seront évidemment présentés en commission des Finances du mois prochain,
pas à celle de la semaine prochaine mais celle du mois prochain, lorsque nous aurons tous les
éléments qui ont été demandés au cabinet Klopfer. Il n'y a aucune volonté de cacher des
choses. Conseil du 6 mai 2021 / page 17
Tu as fait référence à mes propos lors du Conseil privé du 4 mars, je t'en
remercie car j'avais dit en effet qu'il fallait faire attention aux autres compétences que l'on a à
financer. Ces paroles ont été entendues et des choses, dans le cadre du PPI en cours
d'élaboration, sont à prendre en compte. J'ai des demandes, nous rencontrons Bruno la
semaine prochaine sur le logement, Monique sur les EHPAD et le CIAS, l'économie avec les
acquisitions foncières et l’aménagement de zones..., bref, tout le monde a des demandes
aujourd'hui.
Je l'avais dit, et je reste sur cette position, à mes collègues VP Transports mais
ils le savaient déjà, c'est peut-être dû à leur enthousiasme qui avait été un peu fort à l'époque,
attention, nous allons financer du transport mais nous financerons aussi d'autres choses car il y
a d'autres choses dans le cadre du mandat.
Nous sommes aujourd’hui dans cette feuille de route.
J'ai reçu la lettre ouverte hier, elle ne fait pas forcément très plaisir. La différence
de méthode, c'est que j’exprime les réticences en interne, en Conseil privé, elles ont été
entendues, nous ne les exprimons pas directement à la presse. Vous pourrez comprendre que,
au vu du travail que fait le service Finances, au vu des heures que l'on passe, entendre que l'on
serait en train de prendre les décisions sans avoir fait aucune prospective fait un peu mal. Très
franchement, nous travaillons, nous faisons tout ce que nous pouvons et nous amenons
l’ensemble des éléments que nous avons au fur et à mesure.
J'ai trouvé le procédé un peu cavalier.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Denis, ce n'est pas du tout ce que nous disons, nous ne
disons pas que des décisions ont été prises avant d’avoir des études prospectives, nous vous
alertons pour justement ne pas les prendre avant d'avoir pris le temps de ces études
prospectives.
Ne simplifiez pas les choses.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) « Il est nécessaire… », effectivement, c’est en
cours, « Il est urgent… », dans l’urgence que l’on a parce que nous avons un cabinet qui nous a
demandé trois semaines pour travailler suite à nos demandes, il nous restitue les choses. Nous
sommes dans l'urgence, nous lui mettons la pression pour que le vote du PPI puisse être fait au
mois de juin.
Vous aurez compris qu'il sera peut-être décalé de deux mois, avec un mois de
vacances, je comprends que certains vont faire de la politique sur ce point mais franchement,
qu'on le vote en juin ou en septembre, c'est à peu près la même chose dès lors que l'on a pu
travailler les choses de manière claire, nette et précise.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour répondre sur le fait que nous ne soyons pas tous
d'accord, je le confirme, je n'ai pas peur de dire que nous ne sommes pas tous d'accord. Nous
sommes 95, nous ne serons pas tous d'accord. Conseil du 6 mai 2021 / page 18
C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps nécessaire, pour avoir des
experts qui vont vous donner des retours d'analyse qui permettront aux 95 élus que nous
sommes de prendre une décision importante et engageante pour notre territoire.
C'est pour cela que nous prenons le temps, le temps de décortiquer les analyses
du Cabinet Klopfer pour vous les apporter, nous prenons le temps de réaliser des études
complémentaires parce qu'il y en a eu un certain nombre, mais une étude complémentaire était
nécessaire pour voir les baisses de gaz à effet de serre induits par ce transport en site propre et
par différentes croix puisque nous ne savons pas par où nous allons commencer, mais vous
verrez, vous ne serez pas d'accord non plus sur par où commencer. Comme les 34 maires de
la Conférence des Maires, vous ne serez pas d'accord pour savoir où commencer, il faudra bien
que l'on prenne une décision.
C’est pour cela qu’avec Denis DUPERTHUY et l'ensemble des vice-présidents
nous essayons de vous apporter un maximum d'informations, pour qu'entre la mi-mai et la fin
juin, vous puissiez en toute objectivité prendre enfin une décision éclairée pour le bien de notre
territoire.
Effectivement, nous ne sommes pas et nous ne serons pas tous forcément
d'accord sur par où commencer, mais il faudra bien prendre une décision à la majorité puisqu'à
l’unanimité, ce sera certainement compliqué.
Je rappelle aussi que la Conférence des Maires sera très importante. J'invite
encore une fois les maires à venir le plus souvent possible en Conférence des Maires, pas une
fois sur deux ou une fois sur trois.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Madame la Présidente, je ne vous reproche pas d'être
en désaccord, nous sommes forcément en désaccord, mais comme le juge arbitre risque d'être
les finances, nous vous demandons de prendre le temps d'étudier la capacité.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est pour cela que nous allons prendre le temps.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Et sur la présence des élus à la Conférence des Maires,
je ne sais pas qui vous visez chaque fois vous évoquez ce sujet car c'est la deuxième fois que
vous reprochez aux maires d'être absents à la Conférence des Maires.
En tous les cas, je tiens à signaler qu’à la dernière réunion, il y avait des sujets
importants qui concernaient le cœur de l'agglomération, nous avons parlé de zones d'activité,
j'ai évoqué des projets de tertiaire, du quartier des affaires sur Annecy, je vous ai fait la
remarque qu'il était dommage qu'il n'y ait aucun élu annécien à la Conférence des Maires, ni
maire délégué, ni maire d'Annecy, et ce n'est pas la première fois, je le dis publiquement.
J’aime Annecy, j’aime le maire d'Annecy, j'aimerais parfois qu'il soit davantage présent car je
pense que notre locomotive, c'est la Ville d'Annecy et nous avons besoin de lui.
Merci. Conseil du 6 mai 2021 / page 19
M. ASTORG.- (Annecy) Merci Michel, mais c'est la première fois que je
manquais la Conférence des Maires, j’étais malade.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n’est pas un reproche mais j'ai l'impression qu'on
me reproche mon absence, je suis obligé de répondre.
M. ASTORG.- (Annecy) J'ai manqué une Conférence des Maires depuis le début
et j'étais malade, je m'en excuse d’ailleurs, mais sinon, je suis présent à toutes les Conférences
des Maires.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne te fais pas de reproche personnel.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous n’allons pas faire un débat…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il y a aussi les maires délégués qui peuvent être
présents. Sont-ils invités d’ailleurs ?
Mme LA PRESIDENTE.- Pas en Conférence des Maires.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'est dommage, avant ils étaient invités. Je pense qu’il
serait bien d’inviter les maires délégués, c'est une proposition. Pour la ville-centre, c'est
important.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous enverrai les statistiques de présence des
maires, ainsi elles seront officielles pour l’ensemble des maires, et je vous invite à partager.
Nous avons de nombreux débats, on nous dit que nous sommes en train de faire
trop de conférences territoriales, trop de réunions, nous allons essayer de trouver un juste
équilibre entre le trop et le manque que vous venez d'évoquer.
Didier SARDA et s’il n’y a pas d’autres questions, nous commencerons le
Conseil.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) D’abord, sur le ton de la présidente, je trouve
personnellement qu’elle parle toujours comme cela, je n'ai pas l'impression que ce soit un ton
différent, donc ne vous y méprenez pas. Parfois, quand c'est pire, c'est pire (Rires).
Je voudrais lire un passage du courrier : Conseil du 6 mai 2021 / page 20
« Oui au développement des transports en commun, mais sans négliger nos
compétences environnementales (eau, déchets...), la transition énergétique, le monde
économique et le tourisme, les personnes âgées... »
Je pense que nous avons exactement tous le même objectif. Vous avez une
crainte, c’est que l'on arrive trop vite au mois de juin avec des décisions engageantes sur le
transport. Par rapport aux besoins du territoire, à la volonté exprimée, la présidente l’a dit même
pendant les élections, la mobilité est centrale pour les Grands Annéciens.
Nous ne viendrons pas par principe au mois de juin avec des décisions à
prendre. Nous avons encore des études en cours, nous souhaitons aller vite mais parce que le
territoire en a besoin, je l'ai déjà dit, mais nous souhaitons arriver avec tous les éléments devant
vous. Ce sera peut-être en juin, en juillet ou en septembre.
Au niveau de la mobilité, nous sommes dans une étude de 5 scénarios, nous
rapprochons dès demain avec les Finances puisque nous avons cette réunion de calage entre
le technique et les finances, si nous avons le temps de vous amener tout cela, je nous engage
à prendre rapidement les décisions. Si nous n'avons pas encore tous les éléments, nous
prendrons un mois ou deux mois de plus.
Mais nous avons exactement les mêmes objectifs, Michel BEAL faisait état de
paroles divergentes au sein du Bureau, je l'avais déjà dit une fois, toutes les maisons, toutes les
boutiques, toutes les obédiences sont représentées au Bureau, donc de temps en temps cela
« chauffe », et nous avons le droit de nous exprimer à l'extérieur du Bureau, il n'y a pas une
décision unanime qui sort, et il y a 95 délégués.
Nous ne sommes pas plus en avance que vous sur les votes, nous n'avons pas
plus le droit de vote que vous, nous avons chacun une voix, nous viendrons quand nous
pouvons avec des décisions plutôt évidentes, il y a beaucoup d’unanimité, mais sur les
transports, nous allons sans doute venir avec plusieurs scénarios, vous aurez à choisir et ce
sera un choix politique.
Nous avons les mêmes objectifs que vous. Nous n'allons pas siphonner tout le
budget, nous avons ce rapprochement avec les Finances mais nous serons devant vous quand
nous serons prêts et quand nous aurons les éléments pour décider.
Merci à tous.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Madame la Présidente, je tiens à vous remercier de
l'importance que vous avez donnée à ce courrier. Je pense qu'il fera date.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous. C'est pour cela que je souhaitais
introduire.
Monsieur RIGAUT va prendre la parole. Conseil du 6 mai 2021 / page 21
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, je voulais commenter trois de vos
observations simplement pour redire les choses.
Premier point, vous avez dit que, dans le mandat précédent, il n'y a pas eu de
PPI, sur une tonalité qui était une forme de reproche.
C'est normal. Le mandat précédent, c'était la fusion. Il y avait 5 EPCI qui avaient
chacun son plan pluriannuel d’investissement, il a fallu regrouper cet ensemble. La décision qui
avait été collectivement prise était de terminer le mandat en respectant les 5 projets
d’investissement, les 5 plans des 5 territoires et qu’ensuite, lorsqu'il y aurait une réélection
collective, il y ait la création d'un PPI commun, vous avez rajouté « territorialisé ».
Donc ce qu'il s'est passé est juste normal.
Deuxième point, vous parlez de la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier.
Là aussi, c'est juste normal. Il a existé du temps de la Communauté d'Agglomération d'avant
puisque c'est après la mise en place d'un pacte de gouvernance que nous avons voté entre
l'intercommunalité et ses communes membres, il est logique qu'il y ait des relations qui soient
clarifiées sur le plan fiscal et financier entre l'intercommunalité et ses communes membres dans
la mesure où, pour que chacun comprenne, si vous voulez toucher à la taxe d'habitation ou ce
qu'il en restera, ou la taxe foncière, chacun sache dans quelle direction l'on va, que la commune
ne fasse pas la même chose que l'intercommunalité ou de manière non coordonnée.
Le PFF est donc juste normal. C'est pour le redire aux nouveaux conseillers.
Troisième point, l'étude tramway, vous semblez remettre les choses en question.
Je rappelle à chacun que les études préalables ont été menées au cours de l'année 2019, le
vote a donc plus de 2 ans et demi maintenant puisque nous sommes en 2021, et que les
premières études ont été rendues publiquement en Conseil communautaire plus de 6 mois
avant la période électorale, pour que chacun puisse justement se saisir ou pas des premières
orientations.
Je tenais à le repréciser.
Enfin, dernier point, quand vous dites que vous voulez être la garante du projet
"Imagine le Grand Annecy", de la mise en œuvre de ce projet, je veux bien le comprendre. Mais
ce sont les citoyens qui doivent être les garants de ce projet, avec l'Observatoire Citoyen en
complément de l'Espace Citoyen, les 90 habitants de notre territoire qui avaient été volontaires
et choisis par tirage au sort pour porter cet Observatoire Citoyen, qui, eux, sont quelque part les
meilleurs observateurs que nous ayons pour la mise en œuvre de notre projet collectif.
Je tenais à vous le rappeler également car je n’en ai pas entendu parler depuis.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Je n'en avais pas parlé mais cela tombe bien puisque
Jean-Claude MARTIN va nous présenter le rapport de l'Espace Citoyen, et, bien évidemment,
ils ont toute leur place dans le projet du Grand Annecy, qu’ils suivent avec grande attention. Conseil du 6 mai 2021 / page 22
M. RIGAUT.- (Annecy) Pardon, Madame, je parlais de l'Observatoire Citoyen et
non pas de l'Espace Citoyen, qui sont deux choses fort différentes.
Mme LA PRESIDENTE.- Je sais. Vous savez, je suis parlementaire, je sais ce
que c'est, Conseil de Développement, Espace Citoyen et l’Observatoire dont vous parlez, qui
est amené à observer les actions des élus.
Nous avons aussi mis en place un conseiller délégué aux évaluations des
politiques publiques, c'est une première. Ce conseiller délégué sera là pour éclairer les citoyens
sur la mise en place, la mise en œuvre et la rentabilité de nos politiques publiques.
Je vous remercie.
Comme quoi, nous sommes tous en phase et nous allons pouvoir très bien
travailler ensemble et, j'espère, dans les commissions, nous comptons sur vous. Et n'hésitez
pas à interpeller vos VP si vous avez le sentiment de ne pas pouvoir travailler comme vous le
souhaitez dans ces commissions et de ne pas avoir l'information en temps et en heure. Je suis
également aussi à votre disposition.
Merci beaucoup pour cette discussion intéressante et ô combien importante.
Je passe à l'ordre du jour de ce Conseil de Communauté.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 25 mars 2021
Rapporteur : Frédérique LARDET
Il est proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil du 25 mars.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Page 25, dans la retranscription de mon
intervention : « J'espère que le PASS Événementiel que nous souhaitons proposer à l'automne
amènera des milliers d'automobilistes à prendre le PASS » et pas des millions, cela fait un peu
trop.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, c’est noté, Monsieur SARDA.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Nous sommes un certain nombre à ne pas avoir ces
documents sur notre tablette, ni la convocation, ni le mémoire.
Mme LA PRESIDENTE.- SOS Informatique, on va venir vous aider.
(Il est procédé au vote) Conseil du 6 mai 2021 / page 23
Le Conseil de Communauté approuve, à la majorité, ce procès-verbal par :
VOIX POUR : 92
VOIX CONTRE : 1 (Michel MUGNIER-POLLET).
2. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Bureau du 5 mars 2021
Parc Altaïs – Bail à construction consenti à la société « La Maison du Treizième » - Ajout d’un pacte de préférence conventionnel aux clauses du bail
Par délibération en date du 27 novembre 2020, le Grand Annecy a décidé de louer, dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 70 ans, un terrain sur le Parc Altaïs à la société « La Maison du Treizième ».
Le preneur du bail souhaite qu’un pacte de préférence conventionnel soit inséré dans les clauses du bail.
Ce pacte prévoirait que si le Grand Annecy décidait, au cours du bail, de céder à titre onéreux le terrain objet du bail à un investisseur privé, il devrait, à égalité de conditions, donner la préférence au preneur du bail sur toute autre personne.
Il s’appliquera en cas de cession de participation ultérieure à des acteurs privés n’étant pas porteurs de la politique foncière du Grand Annecy.
Le Bureau a décidé :
− De valider l’ajout de ce Pacte de préférence conventionnel dans les clauses du bail à construction qui doit être signé avec la société « La Maison du Treizième »,
− D’autoriser la Présidente à signer le bail à construction ainsi modifié.
Démarche Assises de l’Eau sur le territoire du Grand Annecy pour l’élaboration d’un plan d’actions concerté de la ressource en eau - Demande de subventions à l’Agence de l’Eau et au Département de la Haute-Savoie
Le budget prévisionnel pour la démarche Assises de l’Eau sur le territoire du Grand Annecy s’élève à 45 000 € HT.
Il comprend l’accompagnement par des bureaux d’études spécialisés dans la définition de stratégies et la mobilisation citoyenne en amont des temps forts ainsi que des frais liés à la logistique des temps forts et à leur large diffusion grand public.
La démarche est susceptible d’être accompagnée par des partenaires financiers, notamment le Département de la Haute-Savoie et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à déposer les dossiers de demande de subventions relatifs à la démarche « Assises de l’Eau » auprès de tout partenaire financier, notamment le Département de la Haute-Savoie et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse. Conseil du 6 mai 2021 / page 24
Bureau du 12 mars 2021
Demandes de dérogation au repos dominical des salariés présentées par la société SALOMON – Avis du Grand Annecy
La société SALOMON a présenté deux demandes de dérogation préfectorale au repos dominical pour cinq salariés volontaires certains dimanches de l’année 2021 pour son établissement situé à Epagny-Metz-Tessy.
Les salariés volontaires auront pour mission de garantir l’assistance, notamment technique et logistique, des coureurs de Trail Running qui sont sponsorisés par la société durant la saison internationale 2021.
Le Bureau a décidé d’émettre, sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le Code du travail et de l’accord du personnel concerné, un avis favorable aux demandes de dérogation au repos dominical de cinq salariés volontaires présentées par la Société Salomon, située à Epagny-Metz-Tessy, certains dimanches durant la saison 2021 de Trail Running.
Bureau du 2 avril 2021
Travaux d’eau potable – Interconnexion des réseaux d’eau potable de Cusy et de Saint-Ours Lancement d’une consultation de travaux dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique
La Direction de l’Eau Potable a inscrit à son programme de travaux 2021 une opération concernant l’interconnexion des réseaux d’eau potable entre les communes de Cusy et de Saint-Ours. Saint-Ours fait partie de l’agglomération de Grand Lac qui dispose de la compétence eau potable.
Le réseau d’eau de la commune de Cusy n’étant interconnecté avec aucun autre réseau et un déficit de ressource en eau étant identifié sur cette commune notamment en période d’étiage, l’interconnexion avec le réseau de Grand Lac permettra de compléter la ressource en eau de Cusy.
L’interconnexion pourra fonctionner dans le sens Cusy – Saint-Ours, hors période d’étiage. Les ouvrages créés auront donc un intérêt pour chaque collectivité.
Une partie des ouvrages créés dans le cadre de l’opération reviendra à Grand Lac. Il est proposé que le Grand Annecy assure la maîtrise d’ouvrage unique de la totalité des travaux, dans les conditions d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique.
Le Bureau a décidé :
− D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique ;
− De lancer la consultation dans le cadre d’une procédure adaptée. − D’autoriser la Présidente à signer cette convention.
Bureau du 9 avril 2021
Convention de partenariat cadre - Centre Régional de la Propriété Forestière - Union des Forestiers Privés de Haute-Savoie
La convention cadre retranscrit la volonté commune :
− de mettre en place un plan d’actions global impliquant les acteurs forestiers locaux du territoire agissant aussi bien sur la pollution de l’air que sur l’amélioration de l’effet puits de carbone des forêts locales,
− de coopérer en vue de promouvoir une gestion responsable et multifonctionnelle de la forêt, − d’accompagner une gestion forestière durable adaptée au changement climatique. Conseil du 6 mai 2021 / page 25
Le Bureau a décidé :
− D’approuver la convention de partenariat cadre entre le Grand Annecy, le Centre Régional de la Propriété Forestière et l’Union des Forestiers Privés de Haute-Savoie d’une durée de trois ans.
− D’autoriser la Présidente à la signer.
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 4 logements locatifs aidés à Epagny- Metz-Tessy Opération « L’Opal »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière de 21 865 € pour la réalisation de 4 logements locatifs aidés situés route du Viéran à Epagny-Metz-Tessy (Metz- Tessy), opération « L’Opal ».
Aide financière à Vilogia pour 11 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Le XII »
Le Bureau a décidé d’accorder à la SA d’HLM VILOGIA une aide financière de 49 154 € pour la réalisation de 11 logements locatifs aidés avenue de Genève à Annecy, opération « Le XII ».
Aide financière à Halpades pour 4 logements locatifs aidés à Epagny-Metz-Tessy - Opération « Villa Auxane »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 26.409 € pour la réalisation de 4 logements locatifs aidés situés route du Viéran à Epagny-Metz-Tessy (Metz- Tessy), opération « Villa Auxane ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 4 logements locatifs aidés à Fillière (Thorens-Glières) – Opération « Chez Gavel »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 9.069 € pour la réalisation de 4 logements locatifs aidés situés route des Laffins, lieu-dit Chez Gavel, à Fillière (Thorens-Glières), opération « Chez Gavel ».
Aide financière à la commune de Chavanod pour 39 logements locatifs aidés – Opération « Crêt d’Esty »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Chavanod une aide financière d’un montant de 215.889 € pour la réalisation de 39 logements locatifs aidés situés à Chavanod, opération « Crêt d’Esty ».
Aide financière à Halpades pour 12 logements locatifs aidés à Annecy (Seynod) – Opération « Scénography »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 57.415 € pour la réalisation de 12 logements locatifs aidés situés rue du Bois Gentil à Annecy (Seynod), opération « Scénography ».
Aide financière à Halpades pour 16 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Résidence Unisson »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 62.689 € pour la réalisation de 16 logements locatifs aidés situés rue des Edelweiss à Annecy, opération « Résidence Unisson ».
Aide financière à la commune de Poisy pour 37 logements locatifs aidés – Opération « Parc de Clavière »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 200.697 € pour la réalisation de 37 logements locatifs aidés situés route de Macully à Poisy, opération « Parc de Clavière ». Conseil du 6 mai 2021 / page 26
Chantier Local d’Insertion – Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie participe au financement des chantiers d’insertion, notamment dans la prise en charge de leur encadrement technique.
Le Bureau a décidé :
• D’approuver le projet de plan de financement prévisionnel 2021 ;
• De solliciter une subvention d’un montant de 40.500 € auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la participation au financement des postes d’encadrement du Chantier Local d’Insertion.
Bureau du 16 avril 2021
Parc Altaïs – Achat de terrains appartenant à la société TERACTEM
Le Bureau a décidé :
• D’acheter à TERACTEM les terrains suivants au prix de 8,24 € HT/m²
Lot
(terrain) Parcelles Surface
Surface de plancher
maximale autorisée Commune
C34 AH61 4 480 m² 2 688 m² Chavanod C49 AH55 9 879 m² 5 928 m² Chavanod C66 AC143 5 286 m² 3 436 m² Chavanod C71 AH59 5 960 m² 3 874 m² Chavanod
C73 093AH281 2 421 m² 1 453 m² Annecy (Cran-Gevrier)
C75 093AH279 13 282 m² 7 969 m² Annecy (Cran-Gevrier)
• D’autoriser la Présidente à signer l’acte correspondant et les cahiers des charges de cession de ces terrains.
Restructuration des locaux de l'ESAAA - Modalités de versement de la subvention dans le cadre du CPER 2015-2020 - Avenant de prolongation à la convention entre le Département de la Haute-Savoie et le Grand Annecy
Le Grand Annecy porte la maîtrise d’ouvrage de la restructuration des locaux de l’ESAAA aux Marquisats, projet inscrit au CPER 2015-2020, pour un montant initialement sollicité de 3 700 000 € HT.
Il a demandé un financement complémentaire dans le cadre de ce CPER 2015-2020 pour un montant de 1 200 000 € HT répartis comme suit afin de pouvoir réaliser les travaux de la phase 1 :
Région Rhône-Alpes 300 000 € HT Département Haute-Savoie 400 000 € HT Grand Annecy 500 000 € HT
Le montant total sollicité dans le cadre du CPER 2015-2020 (phase 1 de la restructuration) est donc porté à 4 900 000 € HT. Le coût total de l’opération est actuellement estimé à 10 900 000 € HT.
Le Bureau a décidé :
• D’approuver l’avenant de prolongation à la convention du 5 novembre 2018 entre le Département de la Haute-Savoie et le Grand Annecy portant sur les modalités de versement de la subvention dans le cadre du CPER 2015-2020 pour la restructuration des locaux de l’ESAAA ;
• D’autoriser la Présidente à signer ledit avenant. Conseil du 6 mai 2021 / page 27
Energies renouvelables thermiques – Candidature au Contrat de développement auprès de l’ADEME
Les projets pouvant être éligibles au dispositif proposé par l’ADEME sont les suivants : - Installations de biomasse ;
- Solaire thermique ;
- Géothermie sur nappe, sur eaux usées ou sur sonde verticale ;
- Réseaux de chaleur éventuellement associés.
La contractualisation avec l’ADEME prendra la forme d’un accord-cadre d’une durée de 3 ans.
Il permettra d’obtenir des aides à l’animation du dispositif pouvant aller jusqu’à 200 K€ sur 3 ans et un soutien financier aux porteurs de projet dans le cadre d’aides aux études ou à l’investissement.
Le Grand Annecy s’engage contractuellement notamment à :
- Animer le dispositif afin d’identifier les maîtres d’ouvrage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage tout au long de leurs opérations ; - Instruire les demandes de subvention et assurer le versement des aides.
Le Bureau a décidé de candidater à un accord-cadre avec l’ADEME pour un contrat de développement durable.
Pré Billy – Agrément de vente de l’ilôt B5/6 à l’Organisme Foncier et d’Innovation Solidaire
Le Grand Annecy a confié à TERACTEM la réalisation de la ZAC de Pré Billy, créée sur le territoire de la commune d’Annecy-Pringy.
Le Bureau a décidé d’autoriser le projet de cession de terrain, ilot B5/6, d’une superficie totale de 8 223 m² à l’Organisme Foncier et d’Innovation Solidaire au prix de 873 250 € HT pour la réalisation de 32 logements de 2 495 m² de surface de plancher dans 2 bâtiments distincts.
Information et conseil sur le logement – Convention avec PLS-ADIL 74
PLS-ADIL 74 informe gratuitement et apporte, aux particuliers, des renseignements d’ordre juridique, financier et fiscal en matière d’habitat et de logement.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l’association :
2020 Prévisionnel 2021
Conseil départemental 75 000 € 75 000 €
État 76 353 € 76 353 €
Action Logement 132 602 € 120 667 €
CGLLS 20 115 € 20 115 €
EPCI et communes 10 904 € 11 000 €
Bailleurs sociaux 15 367 € 15 367 €
CAF 16 000 € 16 000 €
Autres 19 945 € 18 138 €
La subvention du Grand Annecy s’élève à 5 700 € pour l’année 2021.
Le Bureau a décidé :
• D’approuver la convention relative à la mission d’information et de conseil en matière de logement entre le Grand Annecy et PLS-ADIL 74 pour l’année 2021,
• D’autoriser la Présidente à signer cette convention. Conseil du 6 mai 2021 / page 28
Demande locative sociale – Convention avec PLS-ADIL 74
PLS-ADIL 74 poursuit depuis le 6 janvier 2016 sa mission d’enregistrement des demandes pour les bailleurs sociaux membres de l’USH 74 et pour les collectivités territoriales qui l’ont mandatée à cet effet.
Le financement de ce service est assuré par les partenaires membres de l’association :
2020 Prévisionnel 2021
Conseil départemental 5 000 € 5 000 €
Etat 31 260 € 31 260 €
EPCI 38 734 € 39 000 €
Bailleurs sociaux 142 605 € 146 917 €
Action Logement 0 € 0 €
Autres 0 € 356 €
Cet outil est indispensable pour les connaissances générales et statistiques concernant le fonctionnement du marché du logement. Il permet d'analyser l'évolution de la demande locative sociale et le profil sociodémographique des demandeurs.
La subvention du Grand Annecy s’élève à 14 265 € pour l’année 2021.
Le Bureau a décidé :
• d’approuver la convention annuelle relative à l'enregistrement, la consultation et l'extraction de données relatives à la demande locative sociale entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l'année 2021,
• d’autoriser la Présidente à signer cette convention.
Décisions de la Présidente
Mission d’assistance technique à l’instruction du volet « eaux pluviales » des demandes d’autorisation d’urbanisme – Attribution du marché n° 210101 à la société NICOT CONTROLE pour un montant maximum de 89 000 € HT pour toute la durée du marché, soit 12 mois.
Conseils juridiques, assistance et représentation du Grand Annecy en cas de litiges, pré- contentieux et contentieux en matière de droit à l’urbanisme et de l’aménagement du territoire – Avenant n° 1 au marché n° 2017/01 qui prolonge de 4 mois le marché soit jusqu’au 31 juillet 2021. Le marché initial ayant été conclu sans minimum ni maximum, l’avenant n’entraîne aucune incidence financière.
Maintenance et suivi du logiciel de gestion des abonnés et de la facturation de l’eau et de l’assainissement – Attribution du marché n° 201104 à la société INCOM SAS pour des montants minimum et maximum de 91 020 € HT et 428 000 € HT pour toute la durée du marché soit 3 ans.
Fonds air bois – Versement des primes aux bénéficiaires – Mars 2021
Le montant total des primes versées s’élève à 36 375 € (12 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 3 d’une prime de 3 000 € et 2 d’une prime individuelle de 1 403,00 € et 1 972,00 €).
Travail à distance – Renouvellement de la convention d’occupation précaire de locaux et de prestation de services avec la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy. Conseil du 6 mai 2021 / page 29
La convention de prestations de services et d’occupation précaire porte sur des locaux à usage professionnel de la pépinière « La Clé », situés 281 route de Thônes à Faverges. Ces locaux comportent un bureau en « Open Space » de 35 m² ainsi que deux bureaux confidentiels.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 renouvelable par reconduction expresse moyennant un forfait annuel fixé à 900 € TTC.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec Web Hors Piste SAS pour l’affectation d’un bureau supplémentaire.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec Web Hors Piste SAS qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société Pic et Colegram SARL qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société SAMAYA SAS pour l’affectation d’un bureau supplémentaire et porter la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société CAPTAIN WILD SAS pour l’affectation d’un nouveau bureau en remplacement de celui qu’elle occupe.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société ACTIVHANDI SAS qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Rénovation du système de production d’eau potable de l’usine de la Tour à Annecy-Le- Vieux – Phase 2 – Avenant n° 2 au marché n° 2018/13 avec le groupement d’entreprise DEGREMONT France ASSAINISSEMENT (mandataire) / MAURO SAS / PERRIN ELECTRIC / Cabinet MERLIN d’un montant de 50 148,72 € HT qui porte le montant total du marché à 4 353 250,46 € HT.
Travaux de réhabilitation de l’annexe du siège du Grand Annecy située au 6 bis avenue des Iles à Annecy – Couverture amiantée - Attribution du marché n° 210103 à la société CITINEA pour un montant forfaitaire de 115 000,00 € HT et une durée de 4 mois.
Accord-cadre relatif au fonctionnement des logiciels de gestion et d’optimisation des transports scolaires (2SCHOOL et 2PLACE) – Attribution des marchés subséquents n° 2020-08-89, 2020-08-90 et 2020-08-91 à la société UBI Transports. Ils sont conclus sans montant minimum ni maximum pour une durée d’un an, renouvelable chaque année dans la limite de validité de l’accord-cadre passé entre la Centrale d’Achat des Transports Publics et UBI Transports.
Conception graphique d’outils de communication pour la Direction de la Valorisation des Déchets Attribution du marché n° 200601 à la société KALISTENE pour des montants minimum et maximum de 10 000 € HT et 120 000 € HT pour toute la durée du marché soit 4 ans. Conseil du 6 mai 2021 / page 30
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 8 738,42 € à 2 bénéficiaires de la copropriété « ESCARGOTINES ».
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 13 241 € à 9 bénéficiaires.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société MOONBIKES MOTORS SAS pour l’affectation d’un bureau supplémentaire.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la SASU API’MUSE pour l’affectation d’un nouveau bureau en remplacement de celui qu’elle occupe.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société CAO REFLEX (EURL) pour l’affectation d’un nouveau bureau à la place de celui qu’elle occupe.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS ENEXTEN pour l’affectation d’un nouveau bureau à la place de celui qu’elle occupe.
Missions de maîtrise d’œuvre liées a la mise en œuvre de la stratégie de gestion des plantes exotiques envahissantes (PEE) sur le bassin versant du fier et du lac d’Annecy (74) - Attribution du marché n° 201201 à la société SAGE ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de 85 000 € HT pour toute la durée du marché soit 2 ans.
Le montant maximum est réparti entre :
− Le Grand Annecy : 35 000 € HT
− La Communauté de Communes des Vallées de Thônes : 35 000 € HT − Le Département de la Haute-Savoie : 15 000 € HT
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires – Mars 2021
Le montant total des primes versées s’élève à 46 751 € (18 bénéficiaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 1 d’une prime de 3 000 € et 4 d’une prime individuelle de 1 266 €, 1 705 €, 2 180 € et 2 600 €).
Exploitation des déchèteries intercommunales d’Annecy, d’Annecy-Le-Vieux, de Chavanod, de Cran-Gevrier, d’Epagny-Metz-Tessy et de Menthon-Saint-Bernard – Attribution des 3 lots du marché n° 210202 aux sociétés suivantes :
LOTS INTITULES SOCIETES
1 Enlèvement et valorisation des déchets issus des déchèteries d’Epagny-Metz-Tessy et de Cran-Gevrier TRIGENIUM
2 Enlèvement et valorisation des déchets issus des déchèteries d’Annecy-le-Vieux et Menthon-Saint-Bernard EXCOFFIER RECYCLAGE
3 Enlèvement et valorisation des déchets issus des déchèteries d’Annecy et de Chavanod VEOLIA
Les marchés sont passés sans montant minimum ni maximum pour une durée allant du 3 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2022. Conseil du 6 mai 2021 / page 31
Arrêté de la Présidente
Prescription de la modification simplifiée n° 1 du PLU d’Evires (commune de Fillière)
Le projet de modification simplifiée porte notamment sur les points suivants : • Rectifier une erreur matérielle portant sur l’omission dans l’écriture du règlement de la zone N de prescriptions relatives aux secteurs naturels d’équipements publics et d’intérêt collectif (Ne).
• Rectifier les prescriptions réglementaires sur les réseaux (article 6) pour une meilleure cohérence avec les dispositions des annexes sanitaires eaux usées et eaux pluviales.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je reviens sur le Bureau du 5 mars avec le bail à
construction consenti à la société « la Maison du Treizième » et l’ajout d’un pacte de préférence
conventionnel aux clauses du bail.
Je comprends parfaitement, je pense que c'est une demande de l'entreprise.
Cette clause sera-t-elle mise systématiquement pour tous les baux à
construction ?
Au cas où une collectivité serait intéressée par le terrain au terme du bail, cette
collectivité aurait-elle la priorité sur une autre entreprise ? Avons-nous bordé juridiquement ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Sur la première question, il y a une
part de négociation de chaque bail avec chaque entreprise, les demandes de l’une ne sont pas
forcément transposables à d'autres. Si d'autres entreprises expriment ce besoin, nous en
discuterons mais nous n'avons pas prévu de mettre cette clause de manière systématique.
La demande a paru légitime, nous avons pris des précautions en limitant ce droit
de préférence à la cession à un acteur privé qui ne serait pas porteur de la politique foncière du
Grand Annecy.
Quant à donner la priorité à une collectivité sur l'entreprise qui est déjà sur place,
si c'est une collectivité qui n'a pas de politique foncière stratégique du Grand Annecy, il n'y a
pas vraiment de raison. C'est un pacte de préférence qui s'exerce uniquement sur les cessions
des personnes privées qui ne seraient pas porteuses de la politique foncière du Grand Annecy.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) En souhaitant tout de même que l'on n'en arrive
pas à des cessions et que l'on reste bien sur des baux à construction pour garder la main.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'est l'objectif. C'est un pacte de
préférence, ce n'est pas du tout une promesse de cession, nous avons bien prévu de rester
propriétaires du foncier. Conseil du 6 mai 2021 / page 32
Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes agréablement surprises avec Ségolène
du bon accueil des entreprises pour ces baux à construction. Nous pensions avoir plus de
freins, nous voyons que les entreprises comprennent l'objectif et acceptent assez facilement les
conditions.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je me permets de dire que nous avons fait un
gros travail à la fin du mandat précédent pour communiquer auprès de ces entreprises. C'est
certainement pour cela qu'aujourd'hui, les entreprises accueillent assez bien ces baux à
construction.
Mme LA PRESIDENTE.- Et derrière, nous perpétuons le travail correctement
puisque nous arrivons à les faire signer, même celles qui ne le voulaient pas.
M. BOUCHETIBAT.- (Annecy) J'ai une question sur les décisions de Bureau du
5 mars, sur la démarche des Assises de l'Eau et le budget prévisionnel de 45 000 euros hors
taxes dévolu à cette démarche.
Outre le fait que je ne me souviens pas - j'ai peut-être eu une absence ce jour-là
- que l'on en ait parlé en commission Finances, j'aurais voulu savoir à quoi étaient dévolus ces
45 000 euros.
À la lecture de cette décision de Bureau, j'ai l'impression que cela peut être une
opération de communication assez importante, qu’en est-il de ce budget quant à la participation
et l'implication des citoyens ? Et en quoi cela fait-il réellement avancer le fond de cette
démarche ?
Je vous remercie.
M. TERRIER.- (Annecy) Les Assises de l'Eau sont un processus de longue
haleine. Les décisions ne vont pas être prises dans l'immédiat.
Par ailleurs, nous avons discuté à de nombreuses reprises avec mon collègue
Denis DUPERTHUY, je suis intervenu plusieurs fois ici même pour être très clair sur les enjeux
qui nous attendent et notamment les enjeux financiers.
Nous savons tous très bien que nous allons être confrontés d'une part, aux
conséquences du réchauffement climatique mais, même sans cela, chacun sait bien que le
périmètre du Grand Annecy, qui s'est agrandi en 2017, nous oblige à revoir également le
périmètre de nos installations. Rien que cela va nécessiter ce que l'on appelle en jargon
technique un « schéma directeur » qui à lui seul justifie des dépenses considérables. Si nous
ne les faisons pas, il n'y aura pas de solidarité, nous allons nous retrouver certains étés, ce qui
est déjà le cas, avec des norias de camions. C'est absolument contraire à l'image que l'on a
avec notre eau potable. Conseil du 6 mai 2021 / page 33
Je tiens à saluer au passage - je le fais à chaque fois - l'historique et mes
prédécesseurs, et évidemment les services parce qu'à Annecy, nous bénéficions d'une
ressource d'une très grande qualité, c'est presque devenu identitaire.
Donc, oui, tout cela n'est pas gratuit, cela coûte beaucoup d'argent et nous avons
la difficulté que nous sommes dans le cadre d'un budget annexe. Cela nécessitera des travaux,
un groupe de travail a été lancé sur la tarification. Le président du SILA est avec nous, il y a
également un groupe de travail puisqu’il n’y a qu'une seule facture mais il ne faut pas oublier la
partie assainissement, on ne le dit jamais assez.
Sur les montants en jeu, oui, cela représente une enveloppe importante mais,
j'insiste, si nous ne faisons pas ces travaux, nous risquons de nous retrouver confrontés à des
difficultés importantes.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons reprendre la question car je pense qu'elle
n'était pas celle-ci.
Il y avait une question sur la démarche des Assises de l'Eau sur le territoire du
Grand Annecy, sur les 45 000 euros, Denis, et je terminerai sur l’Agence de l’Eau.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Ces 45 000 euros d'animation de la démarche des
Assises de l'Eau ont été inscrits au budget qui a été voté en décembre. Je ne sais plus si c'est
l'ensemble de la somme de l'animation ou une partie, j'ai un trou de mémoire.
Nous n'en avons pas débattu spécifiquement en commission des Finances, vous
savez que l'on ne débat pas, au moment du budget, sur chacune des lignes portées par chacun
des VP. C'était dans le budget global.
La décision du Bureau a été de faire une demande de subvention auprès de
l'Agence de l'Eau et du Département pour amoindrir cette somme de 45 000 euros pour
l'animation des Assises de l’Eau.
Mme LA PRESIDENTE.- La subvention de l’Agence de l’Eau sera à hauteur de
50 % environ sur cette somme de 45 000 euros, nous avons demandé au Département, pour
l'instant nous n'avons pas sa réponse.
M. TERRIER.- (Annecy) Nous avons systématiquement des demandes de
subventions à l'Agence de l'Eau pour limiter les dépenses. Conseil du 6 mai 2021 / page 34
3. Installation d'une nouvelle conseillère communautaire à la suite d'une démission
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le courrier en date du 14 avril 2021, de Mme Elizabeth EHRINGER-BATTAREL présentant sa démission de son mandat de Conseillère communautaire au Grand Annecy et de sa fonction de 11ème Vice-Présidente en charge de l’Industrie et du Numérique ;
Vu le courrier en date du 26 avril 2021 de M. le Préfet acceptant cette démission ;
Il convient d’installer un nouveau Conseiller communautaire au Grand Annecy à la suite de cette démission.
Après consultation de la Préfecture de la Haute-Savoie au regard des listes électorales, il apparaît que la personne devant remplacer Mme EHRINGER-BATTAREL en qualité de Conseillère communautaire est Mme Lola CECCHINEL.
Le Conseil procède à l’installation de Mme Lola CECCHINEL en tant que déléguée de la Ville d’Annecy au sein du Conseil de communauté du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Bienvenue au Conseil d’Agglomération du Grand
Annecy. Il n‘y a pas de vote. Je la déclare installée.
4. Fixation du nombre de Vice-Présidents à la suite d'une démission
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0059 du 24 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant du Grand Annecy et leur répartition par commune membre ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice- Présidents et, le cas échéant, d’un ou plusieurs autres membres ;
Vu la délibération n° D-2020-272 du 16 juillet 2020 fixant à 15 le nombre de Vice-Présidents siégeant au Grand Annecy ;
Vu la démission d’une Conseillère communautaire de son mandat et de sa fonction de Vice- Présidente et de l’acceptation de cette démission par le Préfet de la Haute-Savoie ;
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant, ni excéder quinze Vice-Présidents. Si en application de cette dernière règle, le nombre de Vice-Présidents est fixé à moins de quatre, ce nombre peut être porté à quatre ;
Considérant que l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur dès lors qu’il ne dépasse pas 30 % de son effectif total et ne soit pas supérieur à quinze ; Conseil du 6 mai 2021 / page 35
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Sur l’industrie, nous nous étions réparti
les tâches avec Elizabeth BATTAREL, j'assumais déjà pas mal de missions au niveau de la
représentation auprès du monde de l'industrie, il n'a pas paru utile de désigner à nouveau une
vice-présidente à l'industrie.
C'est pourquoi nous vous proposons de fixer à 14 le nombre de vice-présidents
qui siégeront au Bureau du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Élizabeth BATTAREL était en charge également. Nous
souhaitions faire un appel à candidature, donc ne pas acter tout de suite la création de ce
poste. Nous allons créer un poste de conseiller délégué en charge du numérique sur lequel
nous nous positionnerons au prochain Conseil fin mai.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Sur la délégation du Numérique, il y a
un enjeu fort sur le territoire du Grand Annecy, aussi bien au Grand Annecy lui-même qu'auprès
des entreprises en matière de tourisme, d'insertion. Nous avions déjà commencé à travailler la
feuille de route du numérique, c'est un sujet transversal important auquel il faudra qu'une
personne se consacre entièrement.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Permettez-nous de nous étonner de ne pas
remplacer Mme BATTAREL à ce poste de vice-présidente. En cette période de crise sanitaire
qui a déjà et qui va provoquer encore des difficultés dans nos entreprises, il nous semblait
intéressant que l'on ait une personne à ce poste.
Je me permets de revenir sur ce que vous disiez en début de séance, la faculté
de résilience de nos entreprises. Il y a en effet une certaine faculté de résilience aujourd'hui,
mais certaines entreprises sont complètement sous perfusion, vous le savez, et s'il n'y avait pas
le chômage partiel, les aides de l'État, elles auraient déjà déposé le bilan.
Il ne suffit pas d'aller voir les chiffres à la Chambre de Commerce mais d'aller sur
le terrain pour voir comment cela se passe. Et l'onde de choc n'est pas encore arrivée, elle est
prévue l'année prochaine, après la COVID, une fois que tout sera reparti. Nous savons très bien
que ni l'État, ni les Régions ne vont continuer à aider nos entreprises à des hauteurs telles
qu’aujourd'hui car il y a beaucoup d'argent en jeu.
Je me permets de vous rappeler que nous avons sur notre territoire des fleurons
de l'industrie qui alimentent, par le biais de la sous-traitance, beaucoup de PME et de PMI. Je
ne doute pas que Mme GUICHARD se préoccupe de l’industrie, mais au regard de tous les
mandats qu'elle assume, nous pensons que le fait d'avoir une vice-présidente qui soit à leur
écoute, disponible et sur le terrain aurait été bienvenu, pour travailler également sur un plan de
relance que nous avions commencé à étudier à la fin du précédent mandat, à côté de celui de
l'État et des Régions, pour aider les entreprises qui en ont besoin sur notre territoire. Conseil du 6 mai 2021 / page 36
Ces entreprises auraient besoin d'avoir un interlocuteur privilégié et disponible
pour évoquer les problématiques et travailler sur ce plan de relance car, comme je le disais tout
à l'heure, les problèmes vont arriver très vite. Pour l'instant, il y a beaucoup d'aides, certaines
entreprises sont franchement sous perfusion et nous risquons d'avoir des difficultés par la suite.
Ce plan de relance pour l'Agglomération, que nous avions imaginé et commencé
à travailler à la fin du précédent mandat, est-il toujours d'actualité ? Si oui, qu'est-il prévu en
termes de concertation et de travail avec les entreprises concernées ?
Par ailleurs, nous avons reçu il y a quelques jours une note concernant la
situation de conflit d'intérêts. Nous sommes plutôt ravis d'avoir des éléments juridiques qui nous
permettent d'éclaircir les choses. En effet, j'avais évoqué cette question au premier Conseil
d'Agglomération et j'avais eu une fin de non-recevoir.
Certains élus à Annecy n'ont pas encore vraiment fait la différence entre leur
fonction d'élu et leurs intérêts personnels ou professionnels, et certains se comportent même en
militants associatifs. Ainsi, avec cette note, nous espérons que chacun retrouvera sa place.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame LAYDEVANT.
Souvent nous faisons le mélange. Nous ne sommes pas à Annecy mais au
Grand Annecy et vice-versa, lorsque nous sommes en Conseil municipal, nous ne sommes pas
à l’Agglomération. Je vous laisserai donc reposer votre question à Annecy.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) J'ai bien parlé des élus d'Annecy même dans
cette instance, je parlais bien des élus d'Annecy et pas des élus des autres communes.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais vous répondre sur le choix. Je connais votre
attachement à l'industrie et c'est tout à fait louable. Je vous rappelle aussi le nôtre.
Si nous avons fait ce choix, c'est que Ségolène GUICHARD et moi-même
travaillons de concert et régulièrement, nous sommes en proximité de rendez-vous
systématique avec les entrepreneurs et les industries en particulier. Et jusqu'à présent, c'était
plutôt Ségolène GUICHARD qui prenait cette délégation en main.
C'est la raison pour laquelle nous sommes non pas dans la perturbation, mais
dans la continuité d'ancrer une seule personne, Ségolène GUICHARD, comme représentante
référente pour les industries de notre territoire, et moi en support lorsqu’il y a besoin d'être sur
le terrain et d'être au chevet de certaines entreprises, comme j'ai pu l'être encore aujourd'hui
auprès de l'Outdoor Sports Valley. Je continue en parallèle à faire en sorte que cette filière soit
intégrée dans le plan Montagne, ce qui n'est pas encore acté pour l'instant.
Il nous paraissait important de ne pas fragiliser et de conserver Ségolène
GUICHARD comme interlocutrice, ce qui était le cas jusqu'à présent.
Je laisserai Ségolène GUICHARD répondre sur le plan de relance. Conseil du 6 mai 2021 / page 37
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Sur le plan de relance - je dirais plutôt
plan d'aide -, le plan d'aide aux entreprises a été poursuivi, il y a eu les exonérations de loyer au
moment où il y en avait besoin, il y a des aides au développement qui ont été travaillées, quand
les entreprises ont besoin de trouver des espaces, nous les accompagnons du mieux que nous
pouvons.
Sur les conséquences de la crise, clairement nous n'y sommes pas encore mais
nous verrons comment nous pouvons continuer à les accompagner du mieux possible.
Sur ce sujet, il faut avouer que nous avons amélioré nos relations avec la
Région. C’est parfois la Région qui verse les aides, nous essayons d'être complémentaires sur
les actions, de ne pas laisser des entreprises au bord du chemin.
C'est aussi pour cela que nous avions pris l'habitude que je sois interlocutrice
préférentielle des entreprises, parce qu’elles ne comprennent pas que l'on ait à distinguer si
elles sont entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. La plupart du temps, c’est moi
qui assumais les demandes de rendez-vous et de visite.
Et je vous assure que je suis très disponible sur le terrain quand il faut être à
l'écoute d'une entreprise, et que je sais répondre à leur demande de manière très régulière et
très disponible.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Vous me permettrez alors de dire à une
entreprise qui a du mal à obtenir un rendez-vous, qui a un rendez-vous dans plusieurs
semaines, qu'elle peut vous rappeler pour obtenir un rendez-vous plus rapidement.
Mme LA PRESIDENTE.- Aucun problème, et même pour moi si besoin, et nous
pouvons le faire avec vous, Madame LAYDEVANT, si vous le souhaitez, puisque vous faites
l'intermédiaire, ce sera un plaisir de vous avoir parmi nous.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Je profite de la perche que vous venez de tendre à
Christiane, nous avons dans cette Assemblée une personne qui est tout à fait compétente et
qui pourrait vous accompagner sur le sujet. Je ne vais pas répéter ses propos mais nous
trouvons dommage qu'il n'y ait pas cette personne en plus. Cela pose d’ailleurs question sur le
rôle de Mme BATTAREL depuis le début de son mandat si c'est Mme Ségolène GUICHARD qui
assurait ces fonctions.
Je pense que vous ne seriez pas trop aujourd’hui avec éventuellement
Mme LAYDEVANT pour faire face, nous ne sommes pas encore en fin de crise, lorsque nous
devrons affronter le sujet avec nos industries et tout le tissu économique.
Je me permets de demander s'il ne serait pas justifié de repositionner un VP à ce
poste. Conseil du 6 mai 2021 / page 38
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons rester sur les 14 VP. En revanche, il ne
faut pas dire ce que l'on n'a pas dit, c'est d’ailleurs pour cela que nous allons créer un poste de
conseiller délégué au numérique, Élizabeth BATTAREL faisait un travail très important sur la
partie digitale et numérique, accompagnement des entreprises.
Nous ne voulions pas vous prendre en défaut, c’est-à-dire créer ce poste
aujourd'hui, nous vous l'annonçons pour que vous ayez le temps de vous positionner puisque
dans trois semaines, nous aurons à voter sur la création d'un nouveau poste de conseiller
délégué au numérique.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Fonction sur laquelle Mme BATTAREL
a déjà fourni un travail remarquable et une feuille de route qui mérite vraiment d'être poursuivie.
Mme LA PRESIDENTE.- À vos candidatures pour dans trois semaines, nous
avons été respectueux du calendrier pour faire en sorte que vous ayez l'information et que vous
puissiez poser une candidature le cas échéant dans trois semaines.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Pour faire suite à ce que vient de dire Ségolène, et ne
voyez pas de mauvais esprit dans mon observation, ce n'est pas parce qu'elle n'est pas
remplacée qu'il ne faut pas remercier Mme BATTAREL pour son implication au cours des dix
mois. Je crois que vous avez omis de la remercier.
Mme LA PRESIDENTE.- Non, j'allais conclure par cela. Je vous laissais la
parole.
Je vous remercie de remercier Elizabeth BATTAREL et, de manière unanime,
nous allons remercier officiellement Elisabeth BATTAREL de nous avoir accompagnés sur ce
sujet depuis presque un an.
Je mets cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 83
Voix CONTRE : 6 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
ABSTENTION(S) : 4 (Patrick BOSSON, Frédérique KHAMMAR, Raymond PELLICIER, Marie- Luce PERDRIX)
de fixer à 14 le nombre de Vice-Présidents qui siégeront au Grand Annecy. Conseil du 6 mai 2021 / page 39
Mme FARMER.- (Annecy) Je voudrais savoir pourquoi nous ne voyons pas le
nom de ceux qui votent contre ou qui s'abstiennent.
Mme LA PRESIDENTE.- On peut l'afficher systématiquement si vous le
souhaitez.
Mme FARMER.- (Annecy) Ce serait transparent pour ceux qui nous regardent ce
soir.
5. Désignation d'un représentant de la commune d'Annecy à la Commission Economie & Enseignement supérieur
Rapporteur : Frédérique LARDET
Lors de sa séance du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a procédé à la désignation des représentants des communes dans les Commissions du Grand Annecy.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
de désigner Alexandra BEAUJARD comme représentante de la commune d’Annecy à la Commission Economie & Enseignement Supérieur.
Mme LA PRESIDENTE.- Bienvenue, Alexandra, à la commission Économie.
6. Espace Citoyen du Grand Annecy - Conseil de développement - Présentation du rapport d'activité 2020
Rapporteur : Jean-Claude MARTIN
Par ses délibérations des 30 juillet et 26 novembre 2020, le Grand Annecy a conforté l’Espace Citoyen, conseil de développement, comme instance de démocratie participative et partenaire de l’agglomération dans l’élaboration et l’évaluation de ses politiques publiques.
Conformément à la loi NOTRé, « le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale »
Le rapport d’activité de l’Espace Citoyen pour l’année 2020 met en évidence les points suivants :
• La réalisation de quatre nouvelles productions :
o L’avis sur le Plan Climat Air EnergieTerritorial du Grand Annecy composé d’un avis général issu de réflexions collectives et d’une analyse détaillée par action. Cette contribution a été l’occasion d’un dialogue inédit entre l’Espace Citoyen, les élus et les services. Conseil du 6 mai 2021 / page 40
o L’avis sur le rapport d’orientation budgétaire du Grand Annecy, émis pour la première fois, sur proposition du Vice-Président du Grand Annecy, délégué aux finances.
o La contribution « paroles citoyennes sur le 1er confinement » qui rassemble les “ressentis” de citoyens du territoire sur cette période et fait plusieurs propositions aux élus autour du souhait de réinventer la démocratie directe et locale, de prendre en compte les enseignements de la crise pour changer de vie, …
o La contribution « une place pour TOUS les jeunes », qui s’intéresse particulièrement aux jeunes en situation de fragilité. S’appuyant sur une enquête menée auprès des jeunes et sur les professionnels qui les accompagnent, cette contribution attire l’attention sur la nécessite de faire une place à tous les jeunes pour éviter les fractures générationnelles ou sociales. Elle fait aussi des propositions pour agir.
• Des relations avec l’intercommunalité qui se renforcent : une rencontre avec la Présidente, plusieurs rencontres avec les élus et en particulier avec Jean-Claude MARTIN, conseiller à la prospective territoriale en charge des relations avec l’Espace Citoyen.
• Une collaboration renforcée avec la coordination nationale des conseils de développement et Cap rural (centre de ressources pour le développement local en Auvergne Rhône Alpes).
• Le renouvellement de l’instance le 3 décembre qui porte le nombre de membres à 160, dont 80% de citoyens volontaires et change la physionomie de l’instance. • Les enjeux pour 2021 : Organiser et structurer la nouvelle instance autour d’un fonctionnement souple et collectif, dans le respect de la charte d’engagement, répondre aux différentes sollicitations des élus du Grand Annecy, développer la stratégie de communication, rééquilibrer la composition de l’instance vers davantage de parité, d’équilibre des classes d’âges et de répartition territoriale, maintenir la mobilisation et la motivation des membres, dynamiser les partenariats aux plans local, régional et national.
L’intégralité du rapport ainsi que les productions de l’Espace Citoyen peuvent être consultées sur le site Internet du Grand Annecy, page « Espace Citoyen ».
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je vais laisser la parole à François BLANCHUT,
qui est le Président.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous lui souhaitons la bienvenue.
M. BLANCHUT.- Mesdames, Messieurs les Élus, Mesdames, Messieurs.
Nous avons le plaisir avec ma collègue Christelle CLAUSS-AUZEMERY,
membre du Bureau, de vous présenter le rapport annuel de l'Espace Citoyen - Conseil de
Développement du Grand Annecy. Ce rapport a été travaillé collectivement par des membres
anciens et des membres nouveaux au sein du Bureau.
Faire état de l'activité de 2020, c'est revenir sur une année bien particulière,
nouveaux élus, nouveau Conseil d'Agglomération, nouvel Exécutif, mais aussi nouvelle
installation de l'Espace Citoyen en décembre, comme l’a évoqué Jean-Claude MARTIN, tout
cela dans le contexte d'une crise sanitaire qui a bouleversé nos modes de fonctionnement en
mettant la distance dans un collectif dans lequel les contacts personnels restent une forte
attente. Conseil du 6 mai 2021 / page 41
Malgré ces contraintes, ce bilan d'activité 2020 vous montrera une dynamique de
participation citoyenne qui a bien eu lieu.
Je ne reviendrai pas sur les définitions des missions de l'Espace Citoyen en tant
qu'instance citoyenne de participation, vous avez dû prendre connaissance de cela dans le
rapport écrit qui vous a été remis. Tout au plus, il nous paraissait important de rappeler ce que
le Conseil de Développement n'est pas.
Il n’est pas un espace de dénigrement de l'action publique.
Ce n'est pas un espace où les intérêts privés priment sur l’intérêt collectif.
Ce n'est pas non plus un service du Grand Annecy.
Ceci posé, Christelle va vous présenter l'Espace Citoyen à son installation.
Mme CLAUSS-AUZEMERY.- Nous précisons bien ici que l'Espace Citoyen est
une instance ouverte, tout Grand Annécien peut y participer à tout moment, sur le sujet qui
l’intéresse et selon sa disponibilité.
Les 160 membres sont venus de leur plein gré, après un appel à participation
largement diffusé cet automne. Ils ont tous été accueillis individuellement et ont pu prendre
connaissance de ce que c'était, comment cela fonctionnait, ce que chacun peut y apporter,
quelles thématiques nous avions envie de travailler, bien évidemment dans un cadre donné.
La représentation de tous les secteurs du Grand Annecy est un élément
important, nous y travaillons tous les jours et en particulier, nous veillons sur les territoires
ruraux. L'implication de ces secteurs s'est d’ailleurs nettement améliorée entre notre installation
le 3 décembre dernier et actuellement.
La parité - nous y venons - n'est pas encore au rendez-vous, même si depuis
décembre, nous avons amélioré la présence féminine de plus de 4 %. Force est de constater
malgré tout que cette parité est bien meilleure dans tous nos groupes de travaux.
Nous allons revenir sur la diversité d'âges qui est recherchée. Ce n'est pas un
espace où il n’y a que des jeunes retraités, nous sommes tous présents, entre 17 et 78 ans. Il y
a un léger rajeunissement de nos membres, même si la tranche d'âge des moins de 40 ans a
besoin d'être boostée.
La diversité des acteurs est passée de 70 à 80 % pour des citoyens volontaires.
Ces constats ont été partagés au sein du Bureau qui a mandaté un groupe en
interne pour faire des propositions visant à rendre la composition de notre instance encore plus
proche de celle des citoyens du Grand Annecy.
M. BLANCHUT.- Dans cette année 2020 de transition et malgré les contraintes
que j’ai déjà évoquées, les membres de l’Espace Citoyen ont été très actifs.
En premier lieu, pour répondre à vos sollicitations, vous, élus, mais aussi pour
poursuivre des travaux qui avaient été engagés dans le cadre d'auto-saisine. Conseil du 6 mai 2021 / page 42
Jean-Claude a évoqué, je n'y redeviendrai donc pas, les travaux réalisés et les
documents produits sur le PCAET, sur la question des jeunes, avec une deuxième contribution
qui a attiré votre attention sur la situation des jeunes en grande difficulté. Le groupe de travail a
d'ailleurs envoyé récemment un courrier à la présidente pour insister sur ce point compte tenu
des circonstances actuelles.
Nous avons été pour la première fois saisis d'une demande d'avis sur le Rapport
d'orientation budgétaire, sur Paroles Citoyennes il s'agit d'une auto-saisine.
Je veux préciser que tous ces documents et toutes nos productions sont réalisés
en totalité par les membres des groupes, à partir de méthodologies adaptées à chaque thème
et, selon le cas, l'intervention à la demande du groupe d'intervenants extérieurs et/ou des
services experts du Grand Annecy. Qu'ils soient ici remerciés de leur disponibilité.
Toutes ces contributions sont accessibles sur le site Internet du Grand Annecy.
Tout comme la Lettre Mensuelle que nous publions a priori tous les mois, pour tenir à la fois nos
membres, mais plus largement les citoyens informés de ce que nous produisons.
Durant cette année 2020, nous avons essayé malgré tout de rester actifs dans
les collaborations et les partenariats dans et hors de notre territoire, en adhérant au Réseau
national des Conseils de Développement, qui nous apporte conseils et mobilisation sur des
sujets nationaux, par des liens en construction avec les Conseils de Développement des
départements proches, par les liens également avec une structure associative régionale, CAP
RURAL, qui nous apporte appui méthodologique et contacts fructueux, mais aussi par des
collaborations de travail dans le cadre de certains travaux, en particulier autour des
problématiques des jeunes avec l’IREIS, un institut sur le territoire qui forme des travailleurs
sociaux, et le service AREV de la Ville d'Annecy, et, surtout, par des relations de grande qualité
avec votre intercommunalité, qui se sont renforcées au fil des mois, tant avec les services
qu’avec les élus.
Le texte du protocole de collaboration en cours de co-élaboration, sur lequel
vous aurez à délibérer, devrait conforter nos relations sur des bases solides et dans la clarté et
l'équilibre.
Mme CLAUSS-AUZEMERY.- 2021 est une année charnière. Nous avons fini
2020 avec un nouvel Exécutif, des nouveaux membres, nous devons maintenant apprendre à
se structurer.
Nous avons des projets et nous avons aussi des attentes.
Nous nous structurons en interne, nous organisons et structurons notre
fonctionnement, il n'est pas toujours simple de fonctionner à 160.
Nous souhaitons travailler sur l'amélioration de la représentativité, sur tout ce que
j'ai évoqué précédemment, bien représenter tous les territoires, toutes les tranches d'âge etc.
Nous souhaitons bien sûr, à 160, maintenir une mobilisation et une réelle
motivation pour cet Espace. Conseil du 6 mai 2021 / page 43
Et, vous le savez sans doute, développer notre communication pour ne pas
rester enfermés entre nous mais montrer quels sont les travaux, comment l'on travaille et que
cet Espace Citoyen vive et communique.
M. BLANCHUT.- Parlons maintenant des travaux en cours.
Ce rapport d'activité traite principalement de 2020 mais il était assez important
aujourd'hui de vous donner une information sur ce qu'il se passe et comment nous travaillons
actuellement.
L'activité des quatre premiers mois de l'année 2021 a été très intense. Nos
membres ont été sollicités sur les sujets en cours avec la poursuite des travaux du groupe
Jeunes, à partir également des sollicitations nouvelles que vous nous avez adressées.
Nous avons démarré le groupe qui va s'intéresser et suivre tout au long de ces
travaux le PLUi-HMB. Ce groupe a déjà tenu deux réunions et est prêt à se saisir du sujet qui
sera identifié dans votre saisine à venir.
Le groupe labo Eau et Approche Citoyenne est en place, il a participé à la
mobilisation de nos réseaux et au-delà pour les ateliers thématiques que vous avez mis en
place. Votre saisine a été diffusée à nos membres et le groupe produira une contribution sur la
mobilisation au plus près des habitants.
Deux mots sur une opération particulière que nous avons lancée en activant un
groupe sur les questions de mobilisation des citoyens pour le climat, sur la thématique
spécifique Alimentation et Circuits-Courts. Ce projet est mené en partenariat avec la
Coordination nationale et l'Université de Cergy-Pontoise, qui nous a permis de bénéficier d'un
accompagnement méthodologique en intelligence collective.
Ce projet prendra la forme d'un concours pour la réalisation d'un film, clip ou
court-métrage amateur, dont l'objectif sera de sensibiliser et mobiliser les citoyens du Grand
Annecy vers une alimentation saine et locale. La rédaction du cahier des charges est en cours,
pour une opération qui pourrait être lancée au quatrième trimestre. Titre provisoire de ce projet :
« Les courts-métrages des circuits courts ».
Cette action de mobilisation trouvera naturellement sa place dans le déroulé du
Plan Alimentaire Territorial, nous l'avons déjà évoqué avec Mme la Vice-Présidente chargée de
l'Agriculture.
Nos membres seront prochainement sollicités et mobilisés sur d'autres
thématiques qui ont été évoquées ce soir : les finances, l'économie sociale et solidaire, le Plan
Climat Air Énergie Territorial.
Sur le plan Climat, enfin, nous allons proposer à un groupe de citoyens
d'expérimenter les ateliers Fresques du Climat, en espérant pouvoir développer ces ateliers
dans plusieurs sites du Grand Annecy. Conseil du 6 mai 2021 / page 44
Pour conclure cette présentation du rapport d'activité 2020, que nous avons
souhaitée la plus complète possible en ce début de mandat, complète parce que c'est en
partageant la connaissance de notre rôle et de nos missions, de notre mode de fonctionnement
que se nouera une relation équilibrée, respectueuse de la place de chacun, le Conseil de
Développement Espace Citoyen n'a pas l'exclusivité du dialogue citoyen et ne la souhaite
d'ailleurs pas, mais son mode de fonctionnement et sa posture spécifique doivent être pour
vous un atout de plus pour faire vivre un lien constructif entre les Grands Annéciens et
l'intercommunalité.
L'activité de l'Espace Citoyen est le fruit du collectif. Les remerciements que l'on
adresse généralement en fin d'exposé vont donc d'abord à celles et ceux, simples citoyens ou
acteurs locaux, qui ont mis en commun du temps et des idées pour améliorer les projets.
Nous souhaitons remercier ce soir également les services du Grand Annecy et,
bien sûr, particulièrement Isabelle BRUN qui, avec son équipe, n'a pas ménagé son énergie et
son temps, ceci, dans le plus grand respect de notre position de bénévoles.
Notre activité s'étant déroulée en 2020, c’est-à-dire sur deux mandatures, des
remerciements doivent aller naturellement aux élus sortants, qui ont installé en 2017 le Conseil
de Développement sur ces bases légales. Merci donc à Jean-Luc RIGAUT et à Thomas
MESZAROS.
Enfin, merci à vous, Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller Délégué
Jean-Claude MARTIN, et tous les élus de cette Agglomération pour la nouvelle dynamique de
participation citoyenne engagée, à laquelle, soyez-en sûrs, nos membres actuels et tous ceux à
venir ne manqueront pas de donner vie.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous, Monsieur le Président, pour le travail que
vous effectuez à nos côtés et pour le lien que vous engagez avec les Grands Annéciens.
Je laisse place aux questions, il doit y en avoir un certain nombre.
M. MESZAROS.- (Annecy) Je voulais saluer le travail remarquable une fois de
plus produit par l'Espace Citoyen. La présentation à deux voix du rapport d'activité témoigne de
l'intensité, de la densité et de la qualité de la réflexion qui est menée.
J'apprécie aussi le renouvellement qui est engagé systématiquement et
l'ouverture dont témoigne l'Espace Citoyen, cela a été plusieurs fois mentionné. C'est une
instance dans laquelle tous les Grands Annéciens peuvent venir siéger.
J'apprécie beaucoup cet esprit d'ouverture qui est conforme à des outils de
démocratie modernes dont nous devons nous doter, dans des institutions modernes comme les
nôtres.
Je tenais à dire le plaisir que j'ai eu à travailler avec l'Espace Citoyen au
précédent mandat, le plaisir que j'ai à continuer à les suivre depuis une autre délégation, et
j'incite tous les jeunes dans la délégation Enseignement Supérieur à venir participer à l'Espace
Citoyen. Conseil du 6 mai 2021 / page 45
À ce titre, je salue le travail mené sur la jeunesse depuis plusieurs années, qui
contribue réellement à renouveler les cadres de pensée et apporter des réponses aux élus que
nous sommes et à guider les choix que nous devons faire sur la thématique de la jeunesse,
mais également sur les autres thématiques évoquées dans votre rapport d’activité.
Merci beaucoup à vous et à toute l’équipe pour le travail qui est mené.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci Thomas. Marc ROLLIN, puis Thomas TERRIER.
M. ROLLIN.- (Duingt) Pour faire suite à ce que vient de dire Thomas, j'ai suivi
votre travail sur les circuits courts, j'ai pris connaissance aussi de l’avis de l'Espace Citoyen,
Monsieur BLANCHUT, sur le PCAET qui, pour ma part, m’a impressionné par le travail réalisé.
Rendre un avis aussi détaillé a demandé des heures de travail, les remarques
faites sont toutes de bon sens. Je vous le redis sincèrement, merci pour votre travail.
M. TERRIER.- (Annecy) Je joins ma voix à celle de mes collègues pour souligner
la très grande qualité et l'implication de cette équipe et votre institution dans le cadre de la
préparation et du suivi des Assises de l'Eau qui sont en cours, vous pouvez compter sur mon
soutien au nom de toute l’équipe et tous nos encouragements. Merci beaucoup.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Dans la mesure où nous avons eu un avis sur le
Rapport d'orientation budgétaire, je voulais moi aussi saluer le travail qui a été fait, l'esprit
collaboratif et d'écoute.
À l'époque, les choses se sont faites de manière un peu précipitée. Nous nous
sommes donné rendez-vous chaque année sur ce ROB pour avoir un avis de l'Espace Citoyen,
l’idée est de pouvoir s'améliorer.
Pour autant, malgré la précipitation et un agenda serré, je voudrais saluer l'esprit
qui a été le vôtre et celui de toutes vos équipes à l'époque pour produire un avis qui a été d'une
grande richesse, d'une grande qualité, pour saisir des enjeux parfois compliqués, il faut avoir
tout cela en tête. J'ai été très impressionné par tout ce travail.
Nous nous reverrons régulièrement chaque année sur le ROB tel que
l'engagement a été pris par le Bureau, et dans les semaines qui viennent, nous allons nous
caler le plus rapidement possible pour que vous ayez plus de temps sur le plan pluriannuel
d'investissement et que l’on puisse bénéficier du regard citoyen sur ces projets.
Merci beaucoup à vous.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je voulais m'associer à tous les remerciements qui ont
été formulés. Conseil du 6 mai 2021 / page 46
Je souhaite me féliciter de l'intérêt nouveau qui est porté par cette Assemblée au
travail de cet Espace Citoyen. J'insiste sur le fait qu'il nous accompagne depuis déjà longtemps
et malheureusement, on s'appuie bien trop peu sur les résultats de leurs travaux dans les choix
politiques. Étudions correctement leurs travaux et prenons-les comme base pour nos choix
politiques, ce sera très important pour la population.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Je voulais également vous remercier de m'avoir
associée à votre démarche dans le cadre de l'Alimentation et des Circuits-Courts. Nous avons
eu quelques réunions déjà, qui ont été très enrichissantes. Cela montre bien que nous
partageons des idées, des envies, des projets sur ce sujet très important qu'est l'alimentation.
Merci encore de tout ce que vous faites.
M. DIXNEUF.- (Annecy) Je vous remercie également pour ce travail.
Pour rebondir sur les propos de Claire, un travail est en cours sur le cadre de
coopération qui vise à renforcer les liens entre l'Espace Citoyen et le Conseil d'Agglomération.
Pour ce qui est de ma délégation également, nous travaillons sur les modalités
d'association des citoyens et en particulier du Conseil de Développement, et à l'évaluation des
politiques publiques. Il y a encore pas mal de belles choses qui nous attendent.
Merci encore.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) S'il n'y a pas d'autres questions, je vais me
permettre de dire quelques mots en moins d'une minute.
Je voulais associer Samuel dans les démarches et le temps que l'on passe en
réunion actuellement sur la participation citoyenne, sur l'évaluation, c'est un petit groupe de
travail et nous y passons beaucoup de temps.
Je voulais surtout rappeler que l’Espace Citoyen accueille régulièrement de
nouveaux membres. Il y avait un déficit sur certains territoires, cela commence à se combler
petit à petit.
Par ailleurs, je voulais rebondir sur ce qui a été dit, des ateliers vont être faits
dans certains endroits du territoire et ces ateliers seront ouverts aux citoyens. L'Espace Citoyen
sera un relais de la prise de parole d'habitants qui ne sont pas toujours disponibles pour être à
l'Espace Citoyen, mais qui pourront s'exprimer sur certains sujets. Il est très important de
relayer ces informations.
Merci pour votre travail et vous avez tout notre soutien.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci encore une fois.
Le Conseil de communauté prend acte du rapport d’activité de l’Espace Citoyen du Grand Annecy. Conseil du 6 mai 2021 / page 47
7. Mise en place d'une aide pour l'achat d'équipements cyclables
Rapporteur : François ASTORG
1. Contexte
Dans le cadre de sa politique cyclable et en réponse aux engagements pris dans « la conférence mobilité saisonnière » du 8 décembre 2020 au travers de l’action n°5, le Grand Annecy a pour objectif d’instaurer une aide financière pour l’acquisition de Vélos.
2. Aides déployées et montants
Ce nouveau service à destination des résidents du Grand Annecy sera déployé dès la mise en service de la plateforme d’inscription dématérialisée. Il prendra effet dans les 34 communes situées sur le ressort territorial de l’agglomération.
Il est proposé dans le cadre de la présente délibération de répartir les aides selon le principe suivant :
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) :
• une aide de 400 € pour un revenu fiscal, par part, inférieur ou égal à 18 000 € ;
• une aide de 200 € pour un revenu fiscal, par part, supérieur à 18 000 € ;
• une aide de 600 € pour l’achat d’un vélo cargo électrique et longtail ; pour un revenu fiscal, par part, inférieur ou égal à 18 000 € ;
• une aide de 400 € pour l’achat d’un vélo cargo électrique et longtail ; pour un revenu fiscal, par part, supérieur à 18 000 € ;
• une aide de 400 € supplémentaire pour les personnes à mobilité réduite sur présentation de leur carte d’invalidité.
Pour mémoire, une personne dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 € bénéficiera d’une aide de 200 € de l’Etat pour l’achat d’un VAE, soit 600 € d’aides au total.
Certaines communes de l’agglomération pourront également compléter cette aide au travers d’une aide communale avec les critères qu’elles délibèreront.
Pour l’achat d’un vélo classique ou d’équipement :
• une aide de 300 € pour l’achat d’un vélo cargo et longtail ; pour un revenu fiscal, par part, inférieur ou égal à 18 000 € ;
• une aide de 200 € pour l’achat d’un vélo cargo et longtail ; pour un revenu fiscal, par part, supérieur à 18 000 € ;
• une aide de 150 € pour un revenu fiscal par part inférieur ou égal à 13 489 € pour un vélo ou vélo pliable neuf ;
• une aide de 50 € pour un revenu fiscal, par part, inférieur ou égal à 13 489 € pour un vélo d’occasion classique ou pliable acheté chez un vélociste ou un atelier vélo*.
• une aide de 150 € pour un attelage de type carriole enfant quel que soit le revenu fiscal, par part, neuf acheté chez un vélociste, une enseigne ou un atelier vélo partenaires.
* Les cotisations d’adhésion (indispensables pour pouvoir acheter un vélo dans un atelier vélo) ne sont pas éligibles à l’aide à l’achat. Ainsi, l’aide ne financera aucun vélo 100 % gratuit. Conseil du 6 mai 2021 / page 48
Pour mémoire, cette cotisation est de l’ordre de 25 € chez Roule & Co. Afin de privilégier les personnes à bas revenus, le budget sera limité à 125 000 € jusqu’au 15 septembre 2021 pour les aides des personnes dont le revenu fiscal par part est supérieur à 18 000 €.
3. Proposition de critères d’éligibilité
Pour être éligible au service rendu par l’agglomération du Grand Annecy, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
• être résident du territoire du Grand Annecy et avoir plus de 18 ans ;
• être résident du territoire du Grand Annecy et être détenteur de la carte d’invalidité pour prétendre au complément PMR ;
• une prime distribuée par foyer par période de 3 ans ;
• acheter son vélo chez un des vélocistes ou enseignes partenaires (magasin physique) du Grand Annecy qui devra être situé sur le territoire du Grand Annecy et contractualisé via une convention avec le Grand Annecy (garantie minimum de 1 an et atelier sur place) ;
• choisir un modèle de vélo (VAE, pliant ou classique) qui soit « urbain » : équipé de béquille, garde-boue pour cibler les déplacements utilitaires. Les vélos de type VTT et vélos de route sont exclus ;
• acquérir un équipement neuf ou d’occasion dont le prix est plafonné à :
3 000 € pour un VAE
5 000 € pour un VAE cargo
1 000 € pour un vélo classique
2 500 € pour un cargo non électrique
1 500 € pour vélo pliable
600 € pour une carriole
• Acquérir un équipement neuf ou d’occasion dont le prix plancher est à :
200 € pour carriole, vélo, vélo pliant, cargo non électrique ;
700 € pour VAE ;
pas de minimum pour les vélos d’occasions dans les ateliers associatifs mais adhésion obligatoire
• Procéder à l’achat de son vélo seulement lorsque le bon est délivré. Aucune rétroactivité ne sera faite.
Les différentes primes détaillées ci-dessus peuvent être résumées dans le tableau ci-dessous : Conseil du 6 mai 2021 / page 49
Neuf ou
Occasion
VAE VAE
CARGO
Vélo
CARGO
Remorque
enfants
Vélo
Pliant
Vélo Vélo
occasion
Vélo
adapté
Revenu fiscal /
Part
>18 000€ 200€ 400 € 200€ 150 € + 400 €
<18 000€
>13 489€
400€ 600€ 300€ 150€ + 400 €
<13 489€ (Eligible aide état VAE supp) 400€ 600€ 300€ 150€ 150€ 150€ 50€ + 400 €
Prix Minimum
d’achat
700€ 700 € 200€ 200€ 200€ 200€
Prix Maximum
d’achat
3 000€ 5 000€ 3 000€ 600€ 1 000€ 1 000€
4. Méthodes de distribution des aides
La méthodologie de distribution de ces aides est la suivante :
• le demandeur se rend sur le site internet du Grand Annecy pour constituer un dossier en ligne en déposant les justificatifs nécessaires ;
• des permanences territorialisées de « dépose des dossiers » pourront être organisées en adaptant les horaires pour toucher un public large (soirée, samedi matin…) ;
• l’analyse du dossier sera réalisée par le Grand Annecy ;
• les bons seront envoyés par courrier ou mail si celle-ci est validée. En cas de refus, un mail ou courrier d’explication sera envoyé ;
• le demandeur aura 2 mois pour acheter son équipement auprès d’un vélociste ou d’une enseigne partenaire. Le bon sera donné au moment de l’achat du vélo (ou de l’acompte avancé en cas de commande avec délais de livraison) contre réduction directe sur le coût d’achat de l’équipement ;
• le bon d’achat aura une date de validité de deux mois après la date d’envoi du coupon ;
• le vélociste ou l’enseigne partenaire réalise une réduction lors de l’achat du montant du bon présenté et garde le bon comme preuve ;
• les attributions d’aides de prime à l’achat se feront par ordre d’arrivée des demandes et dans la limite du budget voté dans l’année.
Un plan de communication sera proposé sur le territoire du Grand Annecy afin de faire connaître l’aide à certaines cibles. Ces animations pourront se faire dans des structures relais (CIAS, Pôle emploi, CAF…) ou dans les communes.
Il revient à chaque commune du territoire de choisir d’apporter ou non une aide supplémentaire en plus de celle versée par le Grand Annecy.
Le Grand Annecy ne gère administrativement que l’aide qui lui incombe. Conseil du 6 mai 2021 / page 50
En cas de possibilité de complémentarité de l’aide du Grand Annecy par la commune de résidence ou l’Etat, le demandeur aura à sa charge le dépôt d’un dossier spécifique pour chacune de ces aides auprès de l’organisme concerné.
5. Contractualisation et partenariat
Dans le cadre de ce nouveau service, le Grand Annecy contractualisera via des conventions avec les vélocistes et enseignes du Grand Annecy souhaitant devenir partenaire avec l’agglomération et faire bénéficier leurs clients d’une aide de la collectivité.
La convention type est annexée à la présente délibération.
M. ASTORG.- (Annecy) J’en profite pour remercier l'Espace Citoyen, très
inspirant sur l’ouverture et le renouveau démocratique.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous avez en démonstration les vélos qui seront mis à
disposition, cela concerne l'autre délibération.
Mme LEPAN.- (Annecy) Une question de forme, je voulais comprendre le
« + 400 » pour les personnes à mobilité réduite. Cette somme s'ajoute-t-elle à une aide
supplémentaire ? Que signifie le « + » devant la somme de 400 ? Ou est-ce une aide de
400 euros au total ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est 400 euros en plus de l'offre de base.
Quand François dit « les élus », nous travaillons vraiment avec les élus de la
commission, ce sont 10 élus de la commission Mobilité qui ont établi ces barèmes et ce tableau.
Au départ, nous avons fait le tour de ce qui se fait, nous sommes une des
agglomérations qui va proposer le plus de possibilités, nous nous mettons donc un gros
challenge au niveau des équipes pour pouvoir répondre parce qu'il y a beaucoup de critères.
Nous avons fait également un benchmark, nous sommes allés voir ce qui ne fonctionnait pas,
car nous ne sommes pas les premiers à proposer cela, ce qui fonctionnait mal ou les dérapages
qu’il pouvait y avoir dans d'autres agglomérations.
Nous avons un système très complet, tout le monde doit pouvoir y trouver son
bonheur.
Vous avez vu les revenus fiscaux par parts de moins de 13 489 euros, nous
allons jusqu'au vélo d'occasion.
Dans le choc de l'offre cher à François, cela fait partie des mobilités auxquelles
nous croyons. Le tableau est très complet. Conseil du 6 mai 2021 / page 51
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je voudrais faire part d'une demande que la commune
de Gruffy a faite à l'Agglomération, qui ne rentre pas dans ce tableau, qui concerne un projet
sur lequel la commune est très engagée avec les services de l'État et la Croix Rouge, autour de
l'insertion de jeunes qui ont un statut de bénéficiaires de la protection internationale. Ces jeunes
ont besoin de mobilité, et l'on a sollicité l'Agglomération pour le prêt de 8 vélos électriques.
Monsieur SARDA est venu en mairie de Gruffy récemment nous expliquer que
pour le moment, il n'était pas possible de nous prêter 8 vélos électriques, il nous a donc prêté
des vélos musculaires et il nous a dit : « Vous allez avoir des vélos musculaires et fin
septembre, lorsque les touristes ne seront plus au bord du lac, vous pourrez avoir des vélos
électriques. »
Je souhaite m'indigner ce soir devant ce cynisme, je trouve très bien qu'il y ait
une politique sociale sur la mobilité mais, là aussi, il ne faut pas seulement des mots, il faut des
actes.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais recadrer ce que vous dites, Madame PERDRIX,
et repositionner la demande de la mairie de Gruffy, qui est passée au Bureau.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Ce n’est pas la demande de la mairie de Gruffy, c'est
la demande de la Croix Rouge.
Mme LA PRESIDENTE.- Mais présentée par la mairie de Gruffy.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Pas du tout, vous ne m'avez pas invitée à vous
présenter cette demande.
Mme LA PRESIDENTE.- Donc de la Croix Rouge, sur le beau projet de la mairie
de Gruffy qui se trouve au pont de l'Abîme pour accueillir des réfugiés et qu’ils fassent leur
apprentissage sur Poisy.
La Croix Rouge nous a demandé de participer au titre du Grand Annecy à
hauteur de 9 000 euros à la location d'un véhicule électrique, pour un an. Ensuite, pour les
réfugiés qui sont hébergés au pont de l’Abîme, une location de véhicule à assistance électrique
à hauteur de 9 360 euros pour 12 mois, ce qui représente au bas mot un peu moins de
1 000 euros par mois de location demandés par la Croix Rouge pour que ces réfugiés puissent
accéder au bus situé sur la commune de Gruffy pour aller à Poisy, donc permettre à ces
apprentis de prendre un vélo à assistance électrique pour monter une côte, le poser et prendre
un bus…
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Madame LARDET, je suis désolée, vous dites des
mensonges. Ce sont des mensonges ! Conseil du 6 mai 2021 / page 52
Mme LA PRESIDENTE.- D’abord, vous n’allez pas me couper la parole. Il y a
plusieurs témoins ici, nous étions tous au Bureau. Alors on nous a peut-être donné de
mauvaises informations.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je n'étais pas présente.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais terminer.
Sur les 9 360 euros pour 12 mois pour à peu près 1 000 euros par vélo de
location annuelle, on nous demandait, et nous n’avons pas les compétences pour cela puisque
vous aviez fait déjà une demande au Conseil Départemental, qui a été refusée, une location
d'équipement à hauteur de 1 800 euros (casques…).
Malheureusement, parce que le projet est tout à fait louable, nous n'avions ni les
compétences au niveau du Grand Annecy, ni le budget, car 1 000 euros par vélo et par mois
représentent un budget assez conséquent tel qu'il nous a été présenté.
Nous avons malgré tout tenté de trouver des solutions. Pour exemple, la location
d’une Zoé représente un budget entre 350 et 500 euros par mois. Donc 1 000 euros pour un
vélo nous paraissaient très conséquents.
Nous avons essayé de chercher d'autres solutions, même si nous ne rentrions
pas dans le champ de nos compétences, nous n'avons pas la compétence sociale, le
Département qui l’a vous avait refusé l'accompagnement.
Nous avons cherché des solutions. Je laisserai la parole à Didier SARDA parce
que je ne peux pas prendre la parole à sa place, mais nous avons tous ensemble cherché
comment aider.
Nous avons trouvé des solutions…
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Madame LARDET, ce sont des mensonges.
Mme LA PRESIDENTE.- Alors nous avons tous très mal compris, nous étions
une vingtaine au Bureau…
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Ce sont vos services qui ont monté ce dossier.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'est odieux, quand même ! Laisse
finir !
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Pas quand on dit des mensonges, je suis désolée,
nous sommes dans une Assemblée… Conseil du 6 mai 2021 / page 53
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C’est un manque de respect total,
maintenant cela suffit, tu laisses finir !
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Ce sont des mensonges !
Mme LA PRESIDENTE.- J’apporterai les preuves, je les diffuserai s'il le faut.
Nous allons aller sur le positif.
Quelles étaient les solutions que nous pouvions tenter d'apporter à ce projet tout
à fait louable ?
Nous avons travaillé sur une possibilité de gratuité, nous nous sommes retournés
vers le président de la SIBRA, François ASTORG ici présent, pour savoir s'il n'était pas plutôt
intéressant de participer et de demander à la SIBRA une gratuité de transport, chose qui a été
actée.
Nous nous sommes ensuite retournés vers notre vice-président à la Mobilité pour
voir si nous n'avions pas, dans le parc de vélos Vélonecy, des possibilités de prêt sur le parc
existant, c'est à ce titre que Didier SARDA a pris le temps de venir à Gruffy pour proposer des
solutions.
Je vais lui laisser la parole parce qu’à partir de là, je n'étais plus là.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je vais compléter rapidement.
Je suis désolé si mes propos ont pu faire penser que j'étais cynique sur ce sujet.
Effectivement, nous n’avons pas de vélos à assistance électrique, nous avons
une liste d'attente, je donnerai les chiffres de là où l'on en est tout à l'heure.
J'ai dit en effet qu'à la fin de l'expérimentation que nous avons souhaité lancer,
nous pourrions regarder à l'automne si nous arrivons à faire quelque chose sur l'électrique. En
tout cas, nous avons répondu tout de suite avec les vélos musculaires.
On nous reproche de ne pas être clairs sur nos compétences ou de ne pas être
sur nos compétences, nous avons besoin de savoir ce que nous pouvons faire entre le guichet
pour les mairies et les compétences. Nous essayons d’intervenir et d’aider avec ce que nous
avons, avec ce que nous pouvons dans le cadre de nos compétences.
Les vélos musculaires, les vélos classiques, sont beaucoup moins prisés à la
location et nous avons un stock inutilisé actuellement, nous avons pu répondre de cette
manière.
Pour être très clair, je ne suis pas allé exprès à Gruffy, il se trouve que nous
avions une réunion dans le cadre du schéma directeur cyclable, à laquelle je me suis rendu
pour rencontrer les élus de Gruffy, et nous avons abordé ce sujet avec Marie-Luce. Conseil du 6 mai 2021 / page 54
Je suis désolé si j'ai pu paraître cynique, ce n'était pas ma volonté, comme quoi,
quand on émet quelque chose avec un ton, on peut provoquer une réaction des gens en face
de soi que l'on n'attend pas forcément...
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons effectivement beaucoup de travail à faire
tous ensemble sur le ton. Nous allons prendre des cours de théâtre…
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je souhaite apporter quelques éclaircissements,
Madame la Présidente.
Concernant la SIBRA, vous évoquez le dispositif de gratuité, cela existait lorsque
j'ai connu l'Agglomération en 2017. Une personne demandeuse d'emploi peut tout à fait justifier
de cette demande auprès de sa commune, cela fait partie de la politique sociale de la mobilité,
nous n'avions pas besoin de retravailler cette question puisque c'est un dispositif qui existait et
qui est reconduit. Il est intéressant de souligner cet accompagnement des personnes en
difficulté sur les questions de mobilité.
Sur le dossier de la Croix Rouge, Madame la Présidente, qui œuvre auprès des
personnes qui ont obtenu le statut pour rester sur le territoire français parce qu'ils bénéficient
d'une protection, je ne connais pas le dossier qui a été envoyé à l'Agglomération par cet
organisme, donc je ne connais pas les montants que vous indiquez. J'en suis étonnée puisque
nous connaissons tous les tarifs de l’Agglomération pour la location d’un vélo électrique.
Je constate simplement que ces personnes, et j'aimerais le faire entendre, ont
besoin d'un accompagnement spécifique au titre de la mobilité.
Mon intervention visait à dire qu'il y a un tableau qui présente une politique
sociale sur la mobilité en faveur des vélos, mais, concrètement, dans ma commune - et cela fait
référence aux discussions que l'on a eues en introduction de cette réunion -, la réponse qui
m'est faite est : 8 vélos musculaires, non pas pour qu'ils puissent aller prendre leur bus, ils n'ont
pas besoin de cela, simplement pour qu'ils puissent se déplacer sur des petits trajets.
Nous avons fait cette demande avec vos services, ils ont été invités sur ce projet
et y ont participé.
La question de l'insertion - mais nous sommes là hors sujet - n'est pas seulement
une question de social, c’est comment intégrer des personnes qui aujourd'hui sont au bord du
chemin, vous dites souvent : « Ne laissons personne au bord du chemin », comment l’on peut,
dans une Agglomération qui a une compétence économique, insérer des gens par l'économie,
notamment sur des métiers en tension. Le projet est celui-là, et je pense que nous sommes
complètement dans la compétence du Grand Annecy. Mais nous sommes là hors sujet.
Je voulais simplement souligner que si l'on met en place une politique sociale
pour la mobilité, effectivement, il ne faut laisser personne au bord du chemin.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame PERDRIX, nous allons effectivement
continuer à trouver des solutions. Conseil du 6 mai 2021 / page 55
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Un certain nombre de vélos sont prévus pour cet été
autour du lac, nous pourrions retirer 8 vélos et les proposer pour cette opération. C'est une
proposition que je fais ce soir.
Par rapport à ce qui vient d’être présenté, je n’ai peut-être pas tout lu sur les
modalités d'intervention du Grand Annecy, y a-t-il une obligation de conservation de ces vélos
ou le lendemain on peut les revendre ?
Mme LAFARIE.- (Annecy) Il n'y a qu'une seule prime possible tous les trois ans.
Cela veut dire qu'il ne pourra plus en bénéficier.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il peut redemander un nouveau vélo trois ans après ?
Mme LAFARIE.- (Annecy) Nous avons benchmarké avec les communes qui ont
mis cela en place depuis plusieurs années, mis à part un engagement moral à ne pas revendre
son vélo électrique ou vélo classique pendant les trois ans, nous pourrions préciser ces
éléments dans le contrat. Pour autant, il y a les aléas de la vie, parfois des accidents tout
simplement. Techniquement, nous ne pourrons pas les contraindre ou avoir une pénalité si ces
personnes le revendent.
Nous espérons que les gens ne vont utiliser qu'une aide tous les trois ans. Il y
aura peut-être d'autres modalités, mais avec toutes les autres communes avec lesquelles nous
avons travaillé, nous savons que c'est un point compliqué, un point noir que l'on ne peut pas
vraiment régler à l'heure actuelle en France, mis à part le système du BICYCODES, il y a peut-
être quelque chose à faire sur ce point, faire savoir les VAE qui ont été achetés grâce à cette
prime.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si c'est impossible juridiquement… Merci.
M. ASTORG.- (Annecy) C’est impossible juridiquement, et la personne ne pourra
pas en faire commerce, il y a trois ans pour bénéficier à nouveau de l'aide. Potentiellement cela
peut arriver, mais on ne peut pas le contrôler, mettre une puce GPS et le suivre, légalement
nous n’avons pas le droit.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Et le retrait de 8 vélos sur le tour du lac d'Annecy n'est
pas envisageable ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Non, je pense que ce n’est pas envisageable,
nous sommes 34 communes qui peuvent avoir 34 projets de la même façon, ou alors il faut que
l'on mette un cadre qui n'existe pas aujourd'hui pour ce genre de demande qui peut foisonner. Conseil du 6 mai 2021 / page 56
Mme JULIEN.- (Annecy) J'ai suivi ce dossier, je voulais apporter un complément
d'information.
Vous parliez au début du véhicule à assistance électrique, nous sommes toujours
en attente du dernier devis. Initialement, le montant demandé était trop haut par rapport au
marché. Ce sujet est toujours en cours.
Mme LAFARIE.- (Annecy) J'entends tout à fait l'importance d’un tel projet, je ne
le dénigre absolument pas mais pour aller dans le sens de Didier SARDA, sur toutes les
communes nous avons ce genre de problématique sociale, nous voudrions accompagner des
associations, des personnes en réinsertion.
Vous êtes sur 8 vélos, nous allons aider sur 10 à Thorens etc., un Grand
Annécien qui est sur liste d'attente depuis 6 ou 8 mois a envie de recevoir son vélo, il faut aussi
se mettre à la place de nos Grands Annéciens.
Je ne sais pas si vous avez contacté Wimoov, qui est une association qui aide la
réinsertion en termes de mobilité pour les plus défavorisés.
Nous ne pouvons pas mettre ce pied dans l'engrenage de trouver toujours des
associations parce que nous allons avoir de plus en plus de demandes, c'est le risque.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je ne sais pas de quel engrenage nous parlons, est-ce
que l'engrenage, c’est de donner des subventions pour permettre à des gens de se payer un
vélo électrique, en fonction de leurs revenus mais c'est ouvert à tout le monde ? Ou est-ce que
la politique sociale autour de la mobilité est vraiment de donner des aides aux personnes qui en
ont le plus besoin ? C'est un choix politique.
Vous présentez un choix, quand on dit, quand on écrit : « Ne laissons personne
au bord du chemin », et pour le coup on parle de mobilité, je peux vous dire qu’avec de tels
dispositifs, on laisse malgré tout des gens au bord du chemin. C'est tout. Je vous dis juste qu'il
y a des gens qui seront en difficulté sur la mobilité.
La priorité est de donner des vélos aux touristes. Dont acte. J'ai compris. On va
donner des vélos aux touristes.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je vais faire « du Marie-Luce PERDRIX », c'est
complètement faux de dire cela ! Nous nous occupons de la mobilité autour du lac parce que
des touristes, des visiteurs viennent en plus des Grands Annéciens contraindre une mobilité qui
est déjà très contrainte.
Je vais expliquer tout à l'heure, avec le vélo en libre-service, que si nous
attaquons dès le mois de juin, notre objectif est de toucher les Grands Annéciens.
On peut dire que l'on caricature à certains moments, et nous, nous pouvons dire
que vous caricaturez à certains moments. On peut être dans des éléments de langage. Conseil du 6 mai 2021 / page 57
Il y aura toujours des gens malheureusement un peu au bord du chemin. En
effet, il y a une phrase qui dit : « Ne laissons personne au bord du chemin ». Je pense que c'est
un objectif, que nous ne pouvons pas embarquer tout le monde en même temps à la même
vitesse, au même titre que sur les mobilités, nous n'arriverons pas à tout régler avec nos
200 vélos.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Je vais être obligée de rappeler le sujet de la
délibération. Nous votons bien sur la mise en place d'une aide pour l'achat d'équipement
cyclable pour les particuliers.
J'invite fortement les communes, dont celle de Gruffy, à compléter l'aide de
l'Agglomération lorsqu’un habitant de l'agglomération et de sa commune de référence
demandera l'aide et le soutien de l'État pour les plus petits revenus, je vous invite à y participer
et donc, à prendre position sur cette délibération n° 7.
J'ouvre le vote.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Pour ma part, je ne prendrai pas par vote.
(Il est procédé au vote électronique)
Dans le cadre du lancement du nouveau service d’aide à l’achat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 79
Voix CONTRE : 3 (Isabelle BASTID, Henri CHAUMONTET, Jean-François GIMBERT) ABSTENTION(S) : 10 (Michel BEAL, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Michel MUGNIER-POLLET, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
NON-VOTANT(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
- de valider :
• l’autorisation du lancement de cette prime à l’achat sur la totalité du territoire du Grand Annecy ;
• les modalités d’attribution des primes ;
• les aides déployées et leurs montants ;
• la convention type avec les partenaires ;
- d’assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévu pour l’instruction, l’animation, la communication et l’évaluation ;
- de déléguer à la Présidente le soin de décider, d’arrêter et de notifier les aides pour l'achat d'équipement cyclable en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
- d’autoriser la Présidente à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 58
8. Mise en place du service de Vélo Libre Service "VELONECY 60 MINUTES" - Tarifs et modalités de fonctionnement
Rapporteur : Didier SARDA
1. Contexte
Le Grand Annecy, dans le cadre de sa politique cyclable et en réponse aux engagements pris dans « la conférence mobilité saisonnière » du 8 décembre 2020 et au travers de l’action n°4, a pour objectif de développer une offre de vélos en libre-service pour l’été 2021 : Vélonecy 60 minutes.
2. Fonctionnement du service déployé
Cette nouvelle offre expérimentale sera déployée du 01/06/2021 au 30/09/2021 sur les communes des rives du lac d’Annecy présentes sur le ressort territorial du Grand Annecy : - Annecy ;
- Veyrier-du-Lac ;
- Menthon-Saint-Bernard ;
- Bluffy ;
- Talloires-Montmin ;
- Duingt ;
- Saint-Jorioz ;
- Sevrier.
Pour plus d’efficacité et de lisibilité du service par les usagers, une station d’environ 20 vélos électriques sera déployée dans chaque commune des rives du lac, excepté sur Annecy où trois stations seront mises en place (un total de 200 VAE).
Chaque station sera ouverte de 7h30 à 20h 7j/7 (sauf la station de Bluffy accessible seulement aux horaires d’ouverture de la mairie). Elle sera composée d’un point d’accueil humanisé pour les usagers et d’une consigne sécurisée pour le stockage des vélos. Les équipements présents varient selon les caractéristiques des stations. Par exemple, Talloires et Saint-Jorioz sont destinées à être des agences Vélonecy à l’année. Le paiement et le démarrage de la location se fera via l’application mobile dédiée : Vélonecy 60 minutes. Conseil du 6 mai 2021 / page 59
Ainsi, le parcours usager est simple :
- Téléchargement de l’application sur le store.
- Inscription en tant que client du service.
- Connexion sur l’application et visualisation de la disponibilité des vélos dans les stations. - Présentation auprès d’un agent en place dans une des stations Vélonecy 60 minutes. - Flash du QR code sur le pare-jupe arrière du VAE pour débuter la location. - Retour dans une station : arrêter la location dans une zone de 10 mètres et le signaler à l’agent sur place pour une vérification de l’état du vélo.
3. Correspondance
Sur demande, l’usager pourra bénéficier d’un billet sans contact prêt à être validé (dans l’heure) pour bénéficier d’une correspondance bus.
Dans le sens inverse, le client présentant un billet valide bénéficiera d’une correspondance d’une heure du service Vélonecy 60 minutes.
Se positionnant sur la très courte durée, ce service se doit d’être attractif au niveau tarifaire sur les 60 premières minutes d’utilisation. Au-delà, les tarifs sont qualifiés d’agressifs, c’est-à-dire supérieurs à la tarification des loueurs pour éviter la concurrence directe avec les vélocistes privés ; présents en nombre sur le territoire.
4. Proposition de grille tarifaire
La grille tarifaire proposée est la suivante :
- Gratuité du service de 0 à 30 minute d’utilisation.
- 1,50 € de 31 minutes à 60 minutes d’utilisation.
- 35 € de 61 minute d’utilisation et ce jusqu’à la 70e minute.
- 38 € entre 71 et 80 minutes.
- 41 € entre 81 et 90 minutes.
- 44 € entre 91 et 100 minutes.
- 47 € entre 101 et 110 minutes.
- 50 € entre 111 et 120 minutes.
- etc jusqu’à 3h d’usage.
Pour 180 minutes d’usage, le tarif appliqué est de 70 €. Conseil du 6 mai 2021 / page 60
5. Proposition de montant de caution et de coût par dommage
Il est proposé de demander 150 € de caution par VAE loué, via l’application. Cela permet à plusieurs utilisateurs de déposer une ou plusieurs cautions à partir d’un même compte bancaire.
Elle sera débitée en cas de non restitution du vélo avant la fermeture du service.
Pour tout dommage occasionné sur un vélo pendant la location, les coûts demandés à l’usager sont les suivants :
REPARATION TARIFS
Garde-boue 10 €
Panier 15 €
Lampe avant 15 €
Carter de chaîne 20 €
Levier de frein 25 €
Dérailleur 30 €
Changement de roue 50 €
Display 80 €
Pour favoriser les déplacements courts et utilitaires et empêcher le tour du lac à vélo en « saut de puces » ; un embargo, c’est-à-dire une impossibilité de louer, sera appliqué pendant 20 minutes entre l’arrêt d’une location et le début d’une nouvelle par le même usager.
6. Recettes
Les recettes générées par le service Vélonecy 60 minutes se baseront sur la grille tarifaire explicitée ci-dessus auxquelles il faudra soustraire les frais bancaires de commissionnement qu’appliquent STRIPE, la plateforme de paiement utilisée. Ces recettes reviendront directement à la SIBRA, exploitante du service Vélonecy 60 minutes et seront reversées au Grand Annecy au même titre que toutes les recettes SIBRA.
7. Contractualisation et partenariat
Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau service, plusieurs aménagements sont nécessaires sur le domaine public communal. Dans un souci d’efficacité, les communes, gestionnaires de voirie, ont réalisé ces quelques travaux. Le Grand Annecy conventionnera avec les communes concernées via des conventions de mandat afin de permettre le remboursement de ces travaux.
La convention type est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, au regard du contrat d’OSP qui lie la SIBRA au Grand Annecy, la gestion du service « Velonecy 60 minutes » est déléguée à la SPL SIBRA. La SIBRA se coordonnera avec les communes et différents partenaires pour le fonctionnement du service mis en place. Conseil du 6 mai 2021 / page 61
8. Exploitations des données recueillies dans le cadre de cette expérimentation
Plusieurs systèmes sont déployés pour permettre la gestion, l’exploitation du service et permettre d’établir un bilan de cette expérimentation :
• L’application utilisée permet de connaître le nombre de vélos loués et de sortir des statistiques d’utilisation du service.
• Les 200 VAE seront équipés de puce GPS dans le respect des normes RGPD/CNIL pour localiser les vélos et faciliter la gestion au quotidien du parc et sortir des statistiques d’utilisation du service.
9. Devenir des équipements déployés a l’issue de l’expérimentation
Compte tenu du caractère expérimental du service mis en place, tout le matériel déployé dans le cadre de cette expérimentation sera redéployé à l’issue de son expérimentation :
• Les 200 VAE seront rebasculés dans le parc de vélos proposés pour la location longue durée de Vélonecy.
• Les 8 consignes sécurisées seront redéployées sur le territoire du Grand Annecy en fonction des besoins définis dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable en cours de réalisation.
• Les locamodules loués seront restitués.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons amené trois vélos ce soir pour que
vous puissiez les voir.
Je fais un aparté avant la délibération pour répondre à la question de
M. BOUCHETIBAT que j’avais laissée en suspens sur les livraisons des vélos.
Lors du Conseil d’Agglomération du 25 mars, nous n’étions pas très sereins et
vous m’aviez demandé où nous en étions des personnes sur liste d’attente.
Nous avons reçu 550 vélos pour l’instant, nous attendons une dernière livraison
de 250 vélos fin mai.
Sur ces 550 vélos, 200 sont pour Vélonecy libre-service humanisé, ce sont ceux
que nous avons amenés ce soir, qui sont exactement les mêmes que les Vélonecy en location
longue durée, si ce n'est que sur l’avant du panier, ils ont la grille tarifaire.
Il y a trois spécimens au niveau des grilles tarifaires, le vote doit intervenir tout à
l’heure, mais cela se présentera de cette manière.
Nous fournissons actuellement les vélos des personnes qui étaient sur liste
d'attente depuis septembre. Lorsque nous aurons la dernière livraison fin mai, nous livrerons les
personnes qui étaient sur liste d'attente jusqu'en mars de cette année. Nous sommes en train
de rattraper le retard.
Les gens qui s'inscriraient maintenant pour avoir une location longue durée à
vélo électrique ne seraient pas fournis tout de suite, sachant que l'on a déjà 80 demandes
complémentaires sur le mois d'avril. Conseil du 6 mai 2021 / page 62
La livraison pour les personnes sur liste d'attente fin mars sera en septembre,
lorsque nous livrerons les 200 vélos que nous utilisons à vélos libre-service cet été et que nous
réinjectons dans le système.
Nous sommes très soulagés d'avoir reçu nos commandes quand on sait le
marché tendu sur le vélo électrique.
Mme LEPAN.- (Annecy) Sur la proximité entre les deux stations du centre-ville,
j'ai bien compris la logique pour la place François de Menthon qui permet de prendre un bus en
correspondance pour se rendre dans différents endroits d'Annecy. En revanche, la station du
quai de la Tournette n'est pas vraiment un pôle de multimodalité.
De plus, cela fait une grande proximité entre ces deux stations, une station aurait
pu être un peu plus décalée au nord pour permettre aux Grands Annéciens d'un peu plus loin,
d’un peu plus au nord, de bénéficier aussi de cette offre.
Par ailleurs, j'ai regardé la plaque de tarifs, je voulais vous proposer d'apposer un
QR Code sur cette plaque pour faciliter le téléchargement de l'application.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui, c'est prévu, nous ne l’avons pas encore
reçu, ce sont les plaques spécimen, le QR Code vient à l’emplacement blanc sur la plaque pour
que les gens aient juste à flasher le QR Code lorsqu’ils le voient dans la rue.
Mme LEPAN.- (Annecy) La possibilité d’un billet sans contact prêt à être validé
dans l’heure pour bénéficier d’une correspondance avec le bus est-elle offerte même quand l’on
a un usage gratuit du vélo de 30 minutes ? Quand on prend le vélo pour 30 minutes, on ne paie
pas la location du vélo, a-t-on droit aussi à un ticket de bus gratuit pour la suite du trajet ? Cela
me paraît être des avantages pour certains qui ne sont pas offerts à d’autres.
Pour un Grand Annécien qui n'habite pas près d'une station, il va payer son ticket
de bus 1,50 euro, celui qui habite à côté d'une station et qui n'a que 30 minutes pour avoir une
correspondance, aura un ticket de bus gratuit.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il y a un minimum de perception de 1,50 euro
quand il y a une correspondance avec le bus. Vous paierez 1,50 euro si vous prenez le bus en
plus des 30 minutes gratuites.
Mme LEPAN.- (Annecy) De ce fait, il y a un problème de formulation dans la
délibération. Cela veut dire que même si on le prend 30 minutes, on paye quand même
1,50 euro ? Conseil du 6 mai 2021 / page 63
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce sont des stations humanisées, vous allez
demander à l'opérateur un ticket de bus pour continuer votre voyage, cela déclenchera
1,50 euro. Si vous avez fait la demi-heure gratuite, vous posez le vélo, la demi-heure est
réellement gratuite. S'il y a une correspondance et une continuation du voyage avec le bus, cela
activera le 1,50 euro.
Mme LEPAN.- (Annecy) Le ticket de bus sera remis à l'arrivée du vélo.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Le ticket de bus n’est pas dématérialisé, c’est
un ticket sur lequel le chauffeur va flasher le QR Code.
Mme LEPAN.- (Annecy) Si je prends un vélo, je l'utilise 30 minutes, je le pose
dans une autre station, est-ce que je peux prendre un autre vélo pour continuer le voyage
gratuit pour 30 minutes ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il y a un embargo de 20 minutes.
Mme LEPAN.- (Annecy) Comment peut-on assurer à une personne qui sera
allée à la plage à vélo qu'elle pourra revenir à vélo ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous ne lui assurerons pas.
Mme LEPAN.- (Annecy) Comment va-t-on faire naviguer les vélos entre chaque
station pour avoir un stock de vélos nécessaire ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Le vélo vient dans la mobilité globale. Quand je
dis que l'on ne lui assurera pas, il y a les bus, les lignes du lac et les bateaux. Il peut revenir
avec un autre moyen.
Dans ce système, 24 personnes ont été embauchées ou sont en passe de l’être
pour tenir les stations, 3 personnes pour le système de rabattement des vélos d'une station à
l'autre s'il y a besoin, avec un véhicule électrique, et 1 personne en coordination. Nous avons
33 personnes en tout, embauchées sur ce système.
C'est une des raisons pour lesquelles les 3 stations dans Annecy qui assurent le
bouclage du lac dans ces mobilités saisonnières, sont assez proches les unes des autres, on
imagine qu’à certains moments, il y aura un afflux de vélos vers Annecy et il va falloir
réalimenter les rives. Conseil du 6 mai 2021 / page 64
Les stations vont travailler un peu comme une seule station, c'est pour cela
qu’elles sont proches les unes des autres.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je vous remercie pour vos réponses. Je souhaite que
cette expérimentation soit étendue et étendue sur l'ensemble du territoire du Grand Annecy,
pas uniquement sur les bords du lac.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je le souhaite aussi. D'autres parties du
territoire se prêtent à cette pérennisation, nous commençons par le territoire le plus contraint et
nous avions besoin d'une certaine densité.
Je ne vous cache pas, je vous l'avais dit, que nous aurions pu nous adresser à
un prestataire de ce type de service, mais il y avait des engagements pour 3 ans, il y avait des
choses très contraignantes.
Je le dis vraiment avec force, nous avons des équipes, que ce soit au service
Mobilité, à la SIBRA ou à l'agence Eco-mobilité, notre service Mobilité et nos deux bras armés,
nous avons complètement inventé un système, avec une implication des personnels qui est
assez impressionnante, le Directeur de la SIBRA est là avec toutes ses équipes derrière, cela a
été un plaisir de voir l'implication.
Nous sommes prêts ou quasiment prêts, nous ne faisons pas les malins parce
que c'est une très grosse structure que l'on a mise en place. Nous l’avons fait complètement en
interne, donc à moindre coût.
Cela a un coût, vous l'avez vu, nous les avons votés, nous recyclons les vélos
derrière, nous recyclons les consignes sécurisées, nous avons offert 33 emplois pendant 5 mois
à des jeunes du bassin, il nous reste trois ou quatre postes à pourvoir, il y a une grosse séance
de recrutement, Pauline, la responsable de Vélonecy qui a conduit tout cela, a fourni un énorme
travail.
Nous avons des ambassadeurs du territoire pour les Grands Annéciens, pour
expliquer à un Grand Annécien qu'il y a un moment, s'il enlève sa voiture de la route, s'il essaie
autre chose, il va travailler pour son territoire, pour la pollution, pour tout ce qui nous contraint
sur cette partie du territoire et sur d'autres.
Je remercie toutes les équipes et je leur dis que ce n'est pas fini, nous avons
encore un gros mois de mise en place, nous aurons une conférence de presse le 4 juin,
j'espère que la pandémie nous aura laissés pour profiter du territoire.
Merci à tous.
Je demande maintenant aux élus de valider ce travail, je ne suis que le porte-
parole de toutes ces équipes qui ont travaillé, c'est leur savoir-faire.
Si vous avez encore des questions, j'y réponds évidemment.
Je vous le rappelle, c'est une expérimentation, tout le monde y a mis son cœur et
sa compétence. J'espère que vous allez dire : « Allons-y, on va au bout. » Conseil du 6 mai 2021 / page 65
Mme BOLY.- (Annecy) Une question pratico-pratique, dans la mesure où on se
log avec une application sans téléphone etc., avez-vous pensé à faire une alerte ? Les gens ne
vont peut-être pas se rendre compte, 2 heures, c'est 50 euros. Y aura-t-il ces systèmes de
notification pour alerter l’usager ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Une décharge électrique sur la selle ! (Rires)
Le système de ces applications nous permet de faire une alerte, effectivement.
S'il y a un bouchon quand la personne va rendre son vélo, dès que l'on arrive dans les
30 mètres autour de la station, cela arrête le chrono. Les gens pourront voir en temps réel
combien il y a de vélos à la station. Le système de bus est aussi géolocalisé cette année en
temps réel.
J'espère que nous allons amener la fluidité dans ce système, qui va amener
éventuellement de la fluidité sur les routes.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Nous sommes concernés au premier chef à Saint-
Jorioz dans la mesure où nous faisons partie des sites retenus. C'est ce soir que je mesure
l'importance de l'opération, je tiens à le dire à Didier SARDA, nous avons eu une réunion à
Saint-Jorioz.
Il y aura aussi un coût financier, je ne me souviens plus à combien avait été
évalué le coût de cette opération, mais avec 33 ou 35 emplois, cela doit être une grosse
opération pendant 5 mois.
Mais je le dis honnêtement, ce soir, je prends la mesure de l'ampleur du projet.
Nous sommes tous d’accord, cela fait partie d'une bonne volonté, d’un bon sentiment, ce n’est
pas une critique.
Vous voulez le mettre en route très rapidement, au 1er juin. À Saint-Jorioz, nous
mettons un site à disposition, nous avons encore des conventions juridiques à passer, c’est là
que j'ai découvert que c'est la SIBRA qui exploite ce service.
Il y a une délégation, je ne sais pas quelle est la convention qui a été passée
mais je l'ai découvert parce que M. BABÉ s'est rapproché des services de Saint-Jorioz, comme
quoi, les petites communes, les petits services peuvent apporter de grands services aux
grandes collectivités.
Nous avons établi nous-mêmes deux conventions juridiques de mise à
disposition, puisque c'est le site de l'ancienne caserne, il y a du domaine public et du domaine
privé, elles vont être passées avec la SIBRA. Et nous avons encore une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Grand Annecy, je pense que ce sont les services du
Grand Annecy qui vont l’établir, pour la prise en charge des frais financiers.
Il y aura aussi des opérations liées aux aménagements puisqu’un Algeco va être
installé sur du terrain communal. L'Algeco arrive le 18 mai.
J'aimerais bien que tout soit calé au niveau des conventions. Conseil du 6 mai 2021 / page 66
C'est important. C'est un appel à une bonne organisation parce que le temps est
court, et un appel au bon sens. Mes services ont rencontré des difficultés ces derniers jours
pour essayer d'avancer. Les services du Grand Annecy avaient demandé des devis pour valider
la prise en charge par le Grand Annecy, et des devis pour les branchements, le SYANE, EDF,
malheureusement, ils ne font jamais de devis, et de toute façon, si n'acceptez pas le devis,
vous n’avez pas l'électricité.
Ce n’est vraiment pas une critique. Quand je dis que c’est un appel au bon sens
et à l’organisation, aujourd’hui encore, mes services attendent le devis du service Eau Potable
du Grand Annecy pour le communiquer au Grand Annecy et que vous l'acceptiez. Ne peut-on
pas faire plus court ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Tu me l'aurais dit en aparté dans le hall, cela
aurait fait le même effet pour ce qui est d'avoir l’eau, mais je comprends.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Honnêtement, le temps presse.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ton intervention me permet de remercier les
communes et la commune de Saint-Jorioz. La Ville d'Annecy nous a mis à disposition son
service juridique, nous avons mis à contribution les services de la Ville d'Annecy, tu nous as
proposé un modèle de convention, nous nous appuyons sur tout le monde.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Sevrier aussi, nous coopérons tous.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et c’est super. Le Grand Annecy, c'est la
mutualisation des bonnes intelligences de tout le monde.
À Saint-Jorioz, la station restera, il y a la volonté de décentraliser les stations.
Nous aurons, à la fin de l'année, 1 950 pour ne pas dire 2 000 vélos à assistance électrique sur
le parc Vélonecy en location longue durée, nous avons donc besoin de stations décentralisées.
Tu te rends compte de l’immensité de la tâche que tout le monde a portée dont
les élus de la commune, je remercie les élus de la commission Mobilité, quand on ne peut pas
t’avoir, M. GONDA fait le joint, tout cela en bonne intelligence. Je suis persuadé que dès
l’année prochaine, sur les autres parties du territoire, nous aurons le même accueil des
communes avec les mêmes petites critiques, mais c'est normal.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n'est pas une critique, c’est de savoir si l’on ne peut
pas s'améliorer dans le fonctionnement. Conseil du 6 mai 2021 / page 67
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous pouvons bien sûr nous améliorer et nous
le ferons.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Une augmentation de la quote-part pour la SIBRA
avait été prévue au budget cette année pour la mise en place de ce service, je n'ai plus le
chiffre exact en tête.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Juridiquement, c'est une convention d'exploitation
passée entre le Grand Annecy et la SIBRA ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Vélonecy, c'est la SIBRA, c'est la branche vélo
de la SIBRA. Nous sommes en train de doper le service Vélonecy, c’est effectivement avec eux
que sont passées les conventions pour la location des locaux etc.
Comme tu l'as dit, les communes prennent en charge pour que cela aille plus
vite, à Duingt, ils nous font une dalle en béton etc. Vous le faites avec vos entreprises ou les
services techniques. La convention de mandat que, j’espère, vous allez autoriser, que la
présidente a signée avec vous, vise à reprendre ces règlements. Si nous étions sur des travaux
en commun, il y aurait un maître d'œuvre, un maître d'ouvrage, en l’occurrence vous faites tout
seuls, il faut une convention de mandat pour pouvoir vous rembourser.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Nous serons remboursés de toute façon.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci beaucoup, Didier, pour tout ce travail avec
l'ensemble des équipes, nous avons hâte de prendre nos vélos dans les communes pour aller
au travail, à la plage, et nous sommes impatients de voir la réussite de cette opération.
Nous allons procéder au vote de cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
Dans le cadre du lancement de la nouvelle offre Vélonecy 60 minutes le 1er juin 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 87
Voix CONTRE : 1 (Christiane LAYDEVANT)
ABSTENTION(S) : 4 (Bilel BOUCHETIBAT, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Anthony GRANGER, Marie-Luce PERDRIX) Conseil du 6 mai 2021 / page 68
• de valider la grille tarifaire et les modalités de fonctionnement du service « Vélonecy 60 minutes »,
• d’autoriser la Présidente à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et au nom de toutes les équipes, je vous
remercie pour ce vote.
9. Lignes du lac - Convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Rapporteur : Didier SARDA
Un service de navettes routières baptisé « lignes des plages » a été mis en place à l’été 2019 pour répondre aux enjeux de mobilité sur les rives du lac.
Ce service comportait deux lignes exploitées avec des bus de petit gabarit dans le cadre de contrats gérés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes : L1 Annecy / Duingt et L2 Annecy / Talloires-Montmin.
Accessibles avec un titre SIBRA et desservant les arrêts à proximité des plages et de la voie verte, ces lignes fonctionnaient tous les jours en juillet / août et les week-ends de septembre, avec un cadencement à l’heure. L’offre était articulée avec celle des navettes lacustres et des lignes régulières 51, 52, 61 et 62.
Le service a été renforcé et adapté pour l’été 2020 : le fonctionnement a été étendu aux week- ends de juin et 2 allers-retours ont été ajoutés en soirée (soit 13 allers-retours au total).
Il est proposé d’expérimenter de nouvelles évolutions, principalement :
- le doublement de l’offre et l’augmentation de son amplitude horaire : 26 allers-retours par jour de 10 h à minuit, soit un cadencement à la demi-heure ;
- la gratuité, approuvée par le Conseil le 25 mars dernier.
Des solutions innovantes de suivi des flux de déplacement seront installées afin d’évaluer la fréquentation de ces lignes, ainsi que celle des autres lignes saisonnières.
Le service pourra être adapté pour l’été 2022 en fonction de de cette évaluation et de l’offre qui sera injectée dans les lignes régulières 52 et 61, reprises par le Grand Annecy à compter du 1er septembre 2021.
Le coût de ce service (141 K€ en 2019, 238 K€ en 2020, 513 K€ estimés pour 2021 en intégrant des retours en soirée pendant le festival du film d’animation), renommé « lignes du lac », est supporté intégralement par le Grand Annecy. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) La Ville d'Annecy a-t-elle sollicité la commission
Mobilité de l'Agglomération pour faire un test sur des cadencements plus importants le
dimanche des communes déléguées jusqu'au centre-ville d'Annecy ? Conseil du 6 mai 2021 / page 69
Je m’explique.
Pour prendre le bus des plages, il faut naturellement être à Annecy. Vous avez
dû en entendre parler, à partir du 1er juin, 1 850 places aux abords des plages d'Annecy
deviennent payantes, y compris le dimanche. Le but est de faire venir les familles soit à vélo,
soit en bus, de ce que j'ai entendu récemment. Mais si l'on veut inciter les gens des communes
déléguées, du fin fond de Meythet, de Seynod ou d’Annecy-le-Vieux, à venir en bus, il va falloir
se poser la question des cadencements des bus le dimanche et voir pour une expérimentation.
Je voulais savoir si c'était à l'ordre du jour.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je ne réponds pas tout à fait sur les communes
déléguées mais nous avons été sollicités par Les Vitrines d'Annecy par rapport à une
suggestion qu'ils nous ont faite, que nous étions déjà en train de travailler, sur le jalonnement et
l'utilisation des parkings périphériques que l'on peut trouver au niveau de l'Université, et je n’ai
plus les autres en tête, pour voir quelle offre SIBRA existe sur ces parkings de rabattement qui
pourraient servir cet été à ce que les gens trouvent de la gratuité de stationnement.
J'ai reçu cette analyse hier de la SIBRA, nous sommes en train d'étudier pour
évaluer déjà si l'offre depuis ces parkings de rabattement est suffisante ou s'il faut modifier
quelques horaires ou services pour cet été.
Je prends votre remarque, nous en parlerons au prochain Conseil
d'Agglomération, nous intégrerons la question laissée en suspens.
Je reviendrai vers vous au prochain Conseil.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Pour le Conseil d'après, ce sera peut-être un peu
tard.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais laisser François ASTORG compléter.
M. ASTORG. (Annecy) Madame LAYDEVANT, merci de la question. C'est
complètement dans la philosophie.
Nous sommes là sur la première année de mise en place de nos projets de
mobilité. Selon nous, il faut à la fois augmenter la fréquence, augmenter l'amplitude horaire et
augmenter aussi les infrastructures, et avoir des bus en site propre qui permettent d'aller plus
vite.
Nous sommes convaincus comme vous que lorsque les personnes qui n'ont pas
d'autre choix que de prendre la voiture, ou qui n'ont pas de moyen de transport, verront un
équipement efficace partir des communes déléguées pour se rendre soit sur les bords du lac,
soit dans d'autres communes déléguées, ce sera efficace. Conseil du 6 mai 2021 / page 70
Nous commençons maintenant à augmenter la fréquence et l'amplitude sur les
bords du lac notamment car c'est là où nous avons les plus grosses congestions en termes
d’automobiles, il y a des impacts importants en termes de gaz à effet de serre et de pollution,
c'est pour nous un test grandeur nature de tout ce que l'on est en train de mettre en place avec
l'équipe Mobilité.
Cette mobilité saisonnière est un test grandeur nature, nous espérons que tout
va fonctionner, certaines choses fonctionneront peut-être moins bien mais nous allons en tirer
les enseignements pour étendre sur les suggestions que vous faites.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je me permets de vous interpeller en tant que
maire d'Annecy puisque les deux choses vont de pair, il est dommage d'avoir décidé cette date
du 1er juin pour rendre 1 850 places payantes et de ne pas avoir travaillé en amont sur la
manière dont on se déplace, non seulement depuis les communes déléguées mais depuis
toutes les communes du Grand Annecy, puisqu'elles sont aussi concernées par les bords du
lac.
C'était juste une remarque. On gagnerait du temps à travailler en concertation les
uns avec les autres.
Mme LEPAN.- (Annecy) Pour une explication de vote. Dans la continuité de
notre vote du 25 mars dernier, Denis DUPERTHUY et moi-même nous abstiendrons sur cette
délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons donc pouvoir procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 76
Voix CONTRE : 1 (Pierre BRUYERE)
ABSTENTION(S) : 15 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Denis DUPERTHUY, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Laure ODORICO, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
- d'approuver le principe de reconduction et de renforcement des lignes du lac ;
- d'autoriser la Présidente à signer la convention entre le Grand Annecy et la Région, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 71
10. DSP Navettes lacustres - Avenant n°1
Rapporteur : Didier SARDA
Le Grand Annecy délègue à la société Water Taxi la gestion et l’exploitation d’un service de navettes lacustres dénommé « Lac d’Annecy Express » reliant les communes du Grand Annecy riveraines du lac d’Annecy, via une convention de Délégation de Service Public (DSP) portant sur les saisons 2020 et 2021.
En contrepartie de cette mission de service public délégué, le Grand Annecy verse chaque année au délégataire une aide financière s’élevant au maximum à 120 000 € TTC.
Pour répondre à la demande des usagers et rendre l’offre plus lisible, il est proposé un avenant n° 1 à la convention avec Water Taxi.
Cet avenant permet de prendre en compte les modifications suivantes :
• Aménagement des itinéraires et des horaires des deux lignes :
o B1 : 3 allers-retours par jour entre Annecy et les communes de Saint-Jorioz, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard et Sevrier ;
o B2 : 6 rotations par jour Annecy – Talloires – Duingt – Talloires – Annecy.
• Mise en place de tarifs plus attractifs :
o Adultes (au-delà de 10 ans) : 6 € le trajet entre Annecy et Talloires ou Duingt, 3 € les autres ;
o Enfants (entre 2 ans et 10 ans) : 4 € le trajet entre Annecy et Talloires ou Duingt, 2 € les autres.
• Intégration d’un trajet de 3 € dans l’offre « mobilité » du City Pass mise en place par l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy et reversement en une fois au délégataire, par le Grand Annecy, du montant correspondant aux trajets réellement effectués par les détenteurs de la carte.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
ABSTENTION(S) : 5 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Christiane LAYDEVANT)
d’approuver ces propositions et d'autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention de DSP, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 72
11. Convention d'objectifs entre le Grand Annecy et la Compagnie de Navigation du Lac d'Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Le Grand Annecy œuvre à la mise en place d’actions visant à favoriser la mobilité alternative autour du lac, pour contribuer à réduire l’usage de la voiture et l’impact des transports sur la qualité de l’air.
La Compagnie de Navigation du Lac d’Annecy (CNLA) souhaite apporter sa contribution à cette stratégie en déclassant les trois bateaux Navibus (le Savoie, l’Allobroge et la Belle Etoile) pour ramener leur capacité d’accueil de 200 passagers à 150 passagers. Cet espace libéré sera équipé de racks pouvant recevoir jusqu’à 40 vélos par bateau, soit une capacité d’emport de 120 vélos.
Considérant que ce projet participe de la politique menée par le Grand Annecy, il est proposé de signer une convention d’objectifs avec la CNLA, dont les conditions principales sont les suivantes :
• Prise en charge financière de l’aménagement des bateaux par le Grand Annecy, évaluée à 55 000 € HT et plafonnée à 60 500 € HT.
• En contrepartie, mise en place par la CNLA d’un titre de transport du vélo à 1 € au lieu de 4 €.
• Communication d’un bilan qualitatif et quantitatif par la CNLA au moins trois mois avant le terme de la convention.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Je m'abstiendrai sur cette nouvelle dépense en
faveur des navettes saisonnières alors que nous rencontrons des problèmes pour assurer
correctement le service du transport scolaire de nos secteurs, service essentiel à nos
administrés.
Nous avons un peu bataillé en 2018 pour faire comprendre l'organisation
atypique de nos communes de montagne. La compétence Transport scolaire était alors
nouvelle pour le Grand Annecy.
Pour ceux qui ne connaissent pas le regroupement pédagogique intercommunal,
nous sommes une école répartie sur trois sites. Là où le bât blesse, c'est que nous avons un
seul accueil périscolaire qui se situe à Saint-Eustache. Pour corser la difficulté, les effectifs ne
sont pas les mêmes le matin et le soir et ne sont pas constants.
Nous avons demandé que des solutions soient trouvées. La compagnie de
transport n'a pas dans sa flotte un bus adéquat, il refuse de mettre un grand car sur ce circuit
parce que la route est dangereuse.
Après avoir arbitrairement supprimé purement et simplement des abonnés, la
solution trouvée est de doubler le minibus du soir, mais, aux frais des communes, ce qui
représente une dépense de 12 à 18 000 euros. Conseil du 6 mai 2021 / page 73
Nous avons eu de nombreux échanges et réunions pour rien puisque
l'Agglomération se retranche derrière les textes et campe sur sa position : le transport scolaire
est fait pour des allers et retours du domicile à l’école mais pas pour la garderie, l'espace
périscolaire n'étant pas considéré comme faisant partie de l'école.
D'un côté, nous pouvons injecter 55 000 euros dans la Compagnie des Bateaux
pour aménager des bateaux dont, certes, j’en ai bien conscience, nous avons besoin pour
compléter notre offre de navettes lacustres mais, d’un autre côté, nous refacturons un surcoût
de transport scolaire aux petites communes. Madame la Présidente, j'ai un peu de mal à
l’accepter. Nous ne demandons pas un cadeau mais la continuité d'un service.
Nous parlons beaucoup, dans le cadre du PLUi, de territoire apaisé et de
solidarité des territoires. Au vu du courrier que nous avons reçu, j'ai un peu de doute.
J'espère que nous pourrons reparler de ce sujet. Je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Jean-Louis TOÉ n’est pas là ce soir, nous
étions à la réunion au cours de laquelle nous en avons parlé. Il y a là aussi un problème de
compétence. Je parle sous couvert de M. LENOIR. Nous sommes sur la petite enfance et la
garderie, c'est une compétence qui est restée à la charge des communes, qui n'est pas, comme
le scolaire, à la charge du Grand Annecy.
Il y a ce problème juridique de compétences, en même temps, dans tout le
réaménagement de l'offre, en particulier l'offre qui va être mise en place à partir de septembre
sur toute la vallée du Laudon et le renforcement que l'on souhaite faire avec le transport à la
demande, nous sommes en train de regarder si nous pouvons répondre autre chose que cela.
Mais pour l'instant, nous n’avons pas la solution par rapport à l’aspect juridique.
Mme LA PRESIDENTE.- Je n'ai pas d'autres éléments à rajouter, il y a en effet
un frein de compétence et l’aspect juridique. A voir quelle autre solution nous pourrions
apporter sur ce genre de problématique.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Mais Jean-Louis n'a pas abandonné, loin de là.
Les conférences des territoires qui ont eu lieu sur chacun de vos territoires,
auxquelles plus de 200 personnes ont participé, ont produit des idées d’action que l’on pourrait
mettre en œuvre à court terme, à moyen terme et à long terme sur chacun des territoires.
Cette production de ces 200 personnes qui sont venues dans les conférences
des territoires est en ligne sur le site Internet du Grand Annecy depuis ce soir, sur le Facebook
Grand Annecy et le Facebook Grand Annecy Mobilité, l'objectif étant que pendant un mois, les
élus et les habitants du territoire s'emparent de ces questions, aillent les voir, les noter, les
amender et les compléter. Conseil du 6 mai 2021 / page 74
Nous avons besoin de cette banque de données sur l'expertise d'usage qu'ont
les uns et les autres devant chez eux pour pouvoir compléter l'offre et en particulier le court
terme que l’on souhaite mettre en place très rapidement, en plus du long et moyen termes dont
nous avons parlé en début de séance.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour toutes ces précisions.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
ABSTENTION(S) : 10 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Catherine BOUVIER, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Christian MARTINOD, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX)
d’approuver cette proposition et d'autoriser la Présidente à signer la convention d’objectifs, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je suis très myope mais à aucun moment depuis que
l’on a mis en place ce système de vote, je n’arrive à lire les noms dans les cases rouges et
dans les cases jaunes. C’est un regret que je formule, si jamais il est possible d’améliorer ce
point.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous comprends, moi-même j’ai fait avancer l’écran
(Rires).
Mme LEPAN.- (Annecy) Et un appel aux élus que nous sommes, qui prennent
des positions, si vous pouviez donner des explications à vos votes, ce serait intéressant pour
les débats et pour faire parfois évoluer les votes des uns et des autres.
Merci.
12. "J'éco-rénove mon logement" - Adaptation des aides communautaires
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Par délibération n° D 2019-414 du 26 septembre 2019, le Grand Annecy a décidé de mettre en place un programme complet pour l’amélioration des logements du parc privé, visant notamment la rénovation énergétique des logements, en réponse au défi climatique.
Pour accompagner efficacement les propriétaires de logements privés sur ces thématiques, des dispositifs d’aides à l’ingénierie (accompagnement gratuit des copropriétés et ménages sous condition de ressources pour le montage technique et financier de leur dossier) et aux travaux ont été élaborés en partenariat avec les acteurs déjà mobilisés sur le territoire : Conseil du 6 mai 2021 / page 75
- l’Agence nationale de l’Habitat,
- le Conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Action Logement.
Ce partenariat a été entériné dans deux conventions signées le 15 novembre 2019 pour une durée de 5 ans (du 01/11/2019 au 30/11/2024) et matérialisées par :
- une opération programmée d’amélioration de l’Habitat multi-thématique, qui couvre notamment la performance énergétique des maisons individuelles ;
- un programme d’intérêt général pour la performance énergétique des copropriétés.
Dans un souci d’efficience, les aides du Grand Annecy aux travaux ont été conçues en complémentarité de celles des partenaires :
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Aide "j'éco-rénove mon logt" 30K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 5%
Projet exemplaire 50K€ / lgt 20% forfait / lgt 1 000 €
Habiter Mieux Sérénité - base 20K€ / lgt 35% 20K€ / lgt 50%
Habiter Mieux Sérénité - prime 16K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 10%
CD74 Aide standard 20K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 15% 20K€ / lgt 5%
Condition : gain énergétique
mini 25% Financeur
Grand
Annecy
ANAH
Aide individuelle complémentaire pour ménages sous condition de
ressources Aide collective au syndicat de
copropriétaire Modestes Très modestes Intermédiaires
Evolution du contexte
Par décisions du 2 décembre 2020, applicables au 1er janvier 2021, l’Agence nationale de l’habitat a modifié ses dispositifs en faveur de la rénovation thermique de l’habitat :
- niveau de performance énergétique minimal rehaussé de 25 à 35%, tant en maison individuelle qu’en copropriété ;
- création d’un nouveau dispositif en direction des copropriétés (Ma Prime Rénov’ Copro) : nouvelle aide collective pour les syndicats de copropriété en contrepartie d’une baisse sensible des aides complémentaires attribuées aux ménages sous condition de ressources (modestes et très modestes).
Considérant ces évolutions intervenues récemment, il convient d’ajuster les modalités d’intervention du Grand Annecy afin de poursuivre et de renforcer l’efficacité des aides déployées sur le territoire intercommunal.
Propositions
1 – Mettre en place une aide temporaire et transitoire pour les copropriétés déjà très engagées dans un projet de rénovation thermique
Le Grand Annecy suit et accompagne actuellement 150 copropriétés dans leur projet de rénovation thermique, pour certaines depuis plusieurs mois, sur la base d’un objectif de gain énergétique de 25%. Pour toutes ces copropriétés, la faisabilité de porter les performances thermiques à 35% sera étudiée. Pour autant, plusieurs d’entre elles ne pourront pas atteindre ce niveau, pour des raisons techniques et/ou financières. Conseil du 6 mai 2021 / page 76
Pour ne pas décourager ces copropriétés parfois très avancées mais ralenties par la crise sanitaire (la réunion des assemblées générale de copropriété en présentiel a été impossible de mars à mai 2020 et à nouveau depuis novembre 2020), il est proposé de mettre en place un dispositif temporaire et transitoire consistant à :
- appliquer le dispositif en vigueur au 01/11/2019 (cf. supra) en faisant prendre en charge le montant des aides individuelles complémentaires de l’ANAH et du Département par l’EPCI ;
- réserver l’accès de cette disposition transitoire aux seules copropriétés qui auront engagé des dépenses de maîtrise d’œuvre par un vote en assemblée générale avant le 30 mai 2021.
2 – Rehausser le niveau de performance thermique minimal de 25 à 35% : nouvelle condition d’éligibilité aux aides du Grand Annecy pour la rénovation thermique des maisons individuelles et des copropriétés
3 – Créer une aide individuelle complémentaire pour les ménages sous condition de ressources des copropriétés qui décident de mobiliser Ma Prime Rénov’ Copro
A ce titre, il est proposé de mobiliser, en complément de l’aide collective mise en place au 1er novembre 2019, une aide individuelle de :
- 15% d’un montant de travaux subventionnables plafonné à 15 000 € HT pour les ménages modestes ;
- 25% d’un montant de travaux subventionnables plafonné à 15 000 € HT pour les ménages très modestes.
La synthèse des propositions n° 2 et 3 induirait les nouveaux dispositifs suivants :
Cas 1 – la copropriété enclenche « Habiter Mieux Sérénité »
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Aide "j'éco-rénove mon logt" 30K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 5%
Projet exemplaire 50K€ / lgt 20% forfait / lgt 1 000 €
Habiter Mieux Sérénité - base 20K€ / lgt 35% 30K€ / lgt 50%
Habiter Mieux Sérénité -
prime 20K€ / lgt 10% 30K€ / lgt 10%
Bonus passoire thermique forfait / lgt 1 500 € forfait / lgt 1 500 €
Bonus projet exemplaire forfait / lgt 1 500 € forfait / lgt 1 500 €
CD74* Aide standard 20K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 15% 20K€ / lgt 5%
* Proposition de modification actuellement à l'étude, sous réserve d'un vote à venir de l'assemb lée délib érante du Département
Aide individuelle complémentaire pour ménages sous condition de
ressources
Modestes Très modestes Intermédiaires
Grand
Annecy
ANAH
Financeur Condition : gain énergétique mini 35%
Aide collective au
syndicat de
copropriétaire Conseil du 6 mai 2021 / page 77
Cas 2 – la copropriété enclenche « Ma Prime Rénov Copro »
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Plafond
travaux
(HT)
Taux de
subvention
Aide "j'éco-rénove mon logt" 30K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 5%
Projet exemplaire 50K€ / lgt 20% forfait / lgt 1 000 €
MaPrimeRénov Copro 15K€ / lgt 25% forfait / lgt 750 € forfait / lgt 1 500 €
Bonus passoire thermique forfait / lgt prime 500 €
Bonus projet exemplaire forfait / lgt prime 500 €
CD74* Aide standard 20K€ / lgt 10% 20K€ / lgt 15% 20K€ / lgt 5%
* Proposition de modification actuellement à l'étude, sous réserve d'un vote à venir de l'assemb lée délib érante du Département
ANAH
15% 15K€/ lgt 15K€ / lgt 25%
Financeur Condition : gain énergétique mini 35%
Aide collective au
syndicat de
copropriétaire
Aide individuelle complémentaire pour ménages sous condition de
Modestes Très modestes Intermédiaires
Grand
Annecy
4 – Adapter le dispositif dérogatoire comme suit :
Dispositif au 01/11/2019 Proposition de modification
Pour un gain entre 15% et 25% (gain > à 25%
rendu impossible du fait d’une contrainte
spécifique : ABF, amiante, contrainte
architecturale etc)
Pour un gain entre 25% et 35% (gain > à 35%
rendu impossible du fait d’une contrainte
spécifique : ABF, amiante, contrainte
architecturale etc)
Agglo donne 5% d’aide collective à la copro,
dans un plafond de 30K€ / lgt
Agglo donne 5% d’aide collective à la copro,
dans un plafond de 15K€ / lgt
Compte tenu de la consommation des crédits engagés au 1er mars 2021, soit 345 000 € (190 000 € au bénéfice de 5 copropriétés et 155 000 € au bénéfice de 94 dossiers individuels), il est proposé de valider ces propositions à budget constant.
Mme SERRATE.- (Annecy) Plus qu'une question, il nous est demandé de valider
des nouveaux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique.
Si nous lisons le rapport 2020 sur l'état du mal-logement publié par la Fondation
Abbé Pierre, ce rapport insiste sur l'énorme problème social et son aggravation avec les
confinements, de la précarité énergétique.
C'est à ce titre que j'insiste sur l'importance de l'aide portée par "J'éco-rénove ma
Copro" car ces dispositifs sont des mesures écologiques, mais aussi sociales.
La remontée des taux à 35 % pour commencer les travaux fait que, sans doute,
les plus modestes vont davantage hésiter. Il faut absolument que l'on arrive à surmonter les
freins de la complexité de ces aides.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela a été voté dans le cadre du PLF 2021,
MaPrimeRénov’ au contraire a permis d'élargir le champ. Conseil du 6 mai 2021 / page 78
Vous pourrez regarder les aides de l'ANAH, il y a un mode dégressif.
Tout le monde y a maintenant accès, à l’époque ce n’était pas le cas, les hauts
revenus n'avaient pas accès à ces aides. Dans les dispositifs qui ont été votés dans le cadre de
la loi de Finances 2021 et dans le cadre du plan de relance, n’oublions pas que 2,5 milliards
complémentaires ont été ajoutés pour ces rénovations énergétiques, les ménages à faibles
revenus sont beaucoup plus aidés que les ménages à plus hauts revenus.
Dans la mesure où ce dispositif a été élargi largement avec 2,5 milliards
complémentaires d'accompagnement de l'État, la difficulté est de trouver les artisans,
notamment sur notre territoire où il y a de nombreuses constructions, où la construction est
chère, plus compétitive que la rénovation, il y a un frein à ce niveau. Ce qui explique aussi la
problématique que nous avons à convaincre les copropriétés, mais aussi les individuels à
passer le cap.
Nous avons un travail complémentaire à faire avec la Chambre des Métiers pour
faire en sorte que les artisans s'engagent dans cette rénovation qui est nécessaire pour
l’ensemble des territoires en France, et en particulier sur notre territoire.
J’invite les ménages aux plus faibles revenus qui sont propriétaires, car sinon ce
sont les bailleurs qui prennent en charge, d’ailleurs l'intérêt de ce qui est voté dans la loi de
Finances 2021 est là, auparavant les bailleurs n'y avaient pas accès, nous leur avons donné
accès à ces aides pour qu'ils puissent rénover et que cela profite aux ménages aux plus faibles
revenus qui, bien souvent, sont plutôt locataires que propriétaires.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris mais un des
effets n’est-il pas que l'on va un peu gagner de l'argent, ou en tout cas moins en dépenser ?
Nous savons que le coût du diagnostic préalable à la mise en place de ces
opérations de rénovation est parfois un frein à la réalisation des rénovations, cela peut donner
des votes d'opposition au sein des assemblées générales de copropriété.
Avec les sommes « économisées » du fait de la montée en puissance de l'ANAH,
pourrait-on envisager d'aider à la réalisation des diagnostics, ce qui nous permettrait peut-être
d'atteindre l'objectif de 1 100 logements rénovés ? C'est une suggestion.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) De mémoire, les diagnostics sont financés dès lors
qu’ils sont suivis de travaux. En revanche, les diagnostics qui ne sont pas suivis de travaux ne
sont pas financés par le Grand Annecy ni les autres partenaires.
Pour ce qui est des économies éventuelles que pourrait faire le Grand Annecy,
nous allons l'évoquer dans le cadre de l'adaptation des aides qui vous est proposée dans la
délibération n° 12. Conseil du 6 mai 2021 / page 79
Il est difficile d’évaluer les copropriétés qui avaient voté des travaux à 25 % de
performance énergétique et qui désormais ne sont plus financées par l'ANAH, car nous avons
des difficultés à apprécier des votes potentiels en Assemblée générale, mais
vraisemblablement, il n'y aura pas vraiment d'économie par rapport au bonus apporté par
l'ANAH.
Encore une fois, nous n’avons pas d'élément fiable pour l'apprécier.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour appuyer les propos de ma collègue, quand
vous arrivez en assemblée générale et que vous faites voter, le fait même de faire un
diagnostic, qui coûte, selon la taille de la copropriété, entre 1 500 et 2 000 euros, est déjà un
frein, il y a des gens qui ne sont pas prêts à cela. S’il y a des travaux ensuite, c'est remboursé.
La question est de savoir si l'on ne donnerait pas une incitation.
Quand le diagnostic arrive et que l'on démontre aux copropriétaires qu'il y a un
gain financier sur leur chauffage, un gain de confort etc., ils n'auraient pas voté le diagnostic
mais ils vont voter les travaux qui sont derrière. Ce sont des choses qui remontent très
régulièrement de la part des syndics de copropriété, il y a un vrai frein avec cette première
« petite » somme par rapport au montant de travaux qui sont à faire, mais qui ne sont pas votés
par les copropriétés, pour des raisons assez simples qui sont qu’en copropriété, vous avez trois
tiers de propriétaires : des nouveaux accédants qui sont en train de rembourser leur crédit, ils
n'ont pas envie de faire des travaux de rénovation parce qu'ils n’ont déjà plus les moyens, des
personnes d'un certain âge qui n'en voient pas forcément l'utilité étant donné la vie passée, et
un tiers qui dit oui au projet de rénovation, et il faut aller convaincre les deux autres tiers pour
voter.
Les diagnostics sont des éléments déclencheurs pour la rénovation, mais il faut
qu'ils soient votés au départ. Une aide financière à la réalisation de ces diagnostics, non pas
chaque année mais une fois tous les 5 ans, peut être intéressante.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Ce n'est pas le parti pris dans le cadre des aides du
Grand Annecy de financer des diagnostics « pour voir », non suivis de travaux.
Pour autant, je voudrais souligner le rôle essentiel de l'opérateur SOLIHA qui
intervient en copropriété, et des agents du Grand Annecy, notamment M. JOUSSELIN, qui est
là en assemblée générale de copropriété pour convaincre, persuader, montrer l'exemplarité de
réalisations qui ont été faites sur d'autres copropriétés, et pour lever tous ces freins qui peuvent
exister dans les assemblées générales de copropriétaires pour engager ces travaux.
Sans rentrer dans les détails, certes, un diagnostic de performance énergétique a
un coût, par contre, le dispositif qui est proposé dans le Grand Annecy avec l'aide de l'ANAH et
du Conseil Départemental, avec les aides apportées par le Grand Annecy, est relativement
solvabilisateur. Conseil du 6 mai 2021 / page 80
Encore une fois, c'est bien le rôle de l'opérateur et des agents du Grand Annecy
qui vont en assemblée générale d’essayer de convaincre, de persuader et de présenter tous les
éléments aux copropriétaires pour qu'ils puissent s’engager et se saisir de cette opportunité, car
tous les territoires ne bénéficient pas de ce type d'opération dans le département.
Autre élément par rapport à ce travail de pédagogie, d'information, de
sensibilisation pour aboutir concrètement à des rénovations thermiques, je rappelle qu'à partir
de la mi-2021 sera mis en place le Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat, le
SPPEH, qui pourra apporter une information généraliste, mais aussi ciblée, à tous les porteurs
de projet pour améliorer leur logement, quel que soit leur statut, leur niveau de ressources, et
quelles que soient les catégories de logement ou les statuts de logements qui peuvent exister.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) J’ai plusieurs questions.
Plus de 500 logements déjà rénovés sur combien estimés à l'échelle de
l'agglomération ? Je n'ai plus le chiffre en tête.
Comment peut-on dans nos communes davantage appuyer cette dynamique à
mettre en place, qui est fondamentale sur la rénovation ?
Madame la Présidente, vous avez dit que nous étions en difficulté pour trouver
des artisans pour ces opérations. Au niveau de l'Agglomération, nous avons un conseiller
délégué à l'artisanat, quelle politique peut-on mettre en place pour soutenir cette filière de
l'artisanat ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) 500 logements rénovés, sur l'agglomération il y a
92 000 résidences principales, mais qui ne sont pas toutes éligibles. Sont éligibles à ces aides
à la rénovation thermique les logements de base de plus de 15 ans. Nous pourrons t'apporter
les éléments sur le volume potentiel de logements mobilisables sur le territoire.
Sur la deuxième question, c'est évidemment de l'information à relayer sur tous
les supports que vous pouvez mettre en œuvre dans vos communes (bulletins municipaux, site
Internet, affichage public…).
Il y a une chose qui fonctionne bien, dans le cadre des services d'urbanisme qui
peuvent exister, c’est, pour les personnes qui viennent en commune se renseigner sur des
déclarations préalables de travaux, des permis de construire, de glisser dans le formulaire de
déclaration préalable ou de permis de construire le flyer « J'éco-rénove mon logement ».
Si vous avez connaissance de copropriétés qui souhaitent engager ces travaux
ou dont vous estimez que l'état nécessiterait des travaux d'amélioration, ou vous avez
connaissance de ménages qui vous disent qu'ils payent des factures d'électricité, de chauffage
ou de gaz importantes, n'hésitez pas à les orienter vers le service Habitat du Grand Annecy ou
SOLIHA qui pourra les rediriger, les informer sur ce qu'il est possible de faire. Conseil du 6 mai 2021 / page 81
Mme LA PRESIDENTE.- Pour compléter ta réponse, nous avons un objectif de
1 100 logements par an budgétés au niveau de l'agglomération, nous avons encore un chemin
à parcourir, nous n’en sommes qu'à la moitié. C’est la raison pour laquelle il faut activer.
Concernant la partie BTP, artisans, nous travaillons de concert avec la Chambre
des Métiers, les Fédérations qui en ont bien conscience, qui sont d'ailleurs interpellées au
niveau national pour s'engager. C'est amplifié sur notre territoire parce que nous avons un
territoire dynamique, où la construction est dynamique, mais il n'y a pas que notre territoire,
c'est un travail de fond, il faut aussi former l'ensemble des professionnels. C'est un temps un
peu plus long, avec des rencontres régulières avec ces fédérations et ces organisations
professionnelles pour essayer d'activer un peu.
C'est aussi la demande personnelle, je sais que chaque fois que l’on a une
demande individuelle, nous avons des expériences de retour ou l'on ne trouve pas les
entrepreneurs qui sont sur d'autres chantiers pour faire autre chose que de la rénovation.
Dans le cadre du PLUi-HMB, nous aurons un vecteur d'activation. Quand on fait
du rehaussement en R+, bien souvent la rénovation énergétique est considérée comme
beaucoup plus rentable, notamment pour les artisans, le BTP etc. Nous aurons peut-être
l'occasion d'activer ces objectifs de rénovation quand nous aurons des élévations de bâtiment à
faire dans le cadre de densification sur certains secteurs où il faudra absolument intégrer ce
projet de rénovation énergétique.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Les services m'indiquent, je l'avais oublié, que dans le
cadre de la mise en place du SPPEH à partir de mi-2021, une partie des diagnostics sera
financée dans le cadre du SPPEH, qu'il y ait ou non travaux après diagnostic. Je n'ai pas les
éléments du pourcentage de financement en tête mais une partie sera financée.
M. FRANÇOIS.- (Argonay) Tu as évoqué le SPPEH, nous avons reçu cette
semaine la réponse officielle de la Région selon laquelle, suite à notre réponse à l'appel à projet
de la Région, notre proposition était retenue. Nous allons mettre en œuvre très prochainement
ce SPPEH, qui va amener encore des dispositifs supplémentaires pour accélérer le
mouvement, ce que nous cherchons tous à faire, bien entendu.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- de modifier les aides communautaires du dispositif « J’éco-rénove mon logement » dans les termes exposés ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 82
13. Accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans le Grand Annecy
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Par délibération n° D-2019-580 du 19 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé un nouveau dispositif de financement du logement locatif aidé.
Les modalités définies dans cette délibération sont applicables à toutes les opérations faisant l'objet d'une décision d'agrément préfectoral délivrée à compter du 1er mai 2020.
Les principes généraux de ce dispositif prévoient la signature d’un accord-cadre entre l’agglomération et les bailleurs. Il fixe les principes fondamentaux auxquels les organismes HLM doivent souscrire en contrepartie des aides locales à la production. Ce faisant, il constitue un cadre de négociation entre la commune et le bailleur pour chaque opération.
Cet accord-cadre pourra être souscrit par les Communes du Grand Annecy qui souhaitent s’en saisir voire, le cas échéant, le décliner sous forme d’une convention particulière par opération.
Cet accord-cadre devra être souscrit par les organismes HLM qui souhaitent solliciter les aides communautaires à la production de logements.
Le projet d’accord-cadre a été présenté à la Commission Aménagement, Habitat, Agriculture et au Bureau communautaire le 1er et 23 avril 2021.
Mme LEPAN.- (Annecy) Dans le cadre de l'adoption du PLH lors du précédent
mandat, nous avions déjà fait la réflexion avec Denis DUPERTHUY.
Du fait que les bailleurs sociaux peuvent, sur leurs fonds propres, financer les
PLS, que par ailleurs, la demande la plus forte est sur les PLAI et les PLUS, nous
souhaiterions, nous vous enjoignons, si c'est possible, de supprimer les aides aux PLS. Et si ce
n'est pas le cas, nous nous abstiendrons de la même manière que nous l'avions fait pour le
PLH vis-à-vis de cette question.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Cela ne peut pas être l'objet de cette délibération, nous
délibérons sur la signature de cet accord-cadre entre le Grand Annecy et l’USH74 qui définit les
relations partenariales et les contreparties attendues par le Grand Annecy des aides qu'ils
apportent.
Sur les évolutions du dispositif des financements du logement social et du
logement aidé sur le Grand Annecy, il y aura vraisemblablement des évolutions à apporter. Par
rapport au financement du PLS, c'est une question qui peut être mise à l'ordre du jour.
Dans ma délégation, il y a la dimension bas carbone et construction bois. Il faut
peut-être faire évoluer ce dispositif financier en apportant un bonus à des opérations qui
mobiliseraient un minimum de construction bois ou qui seraient exemplaires en termes de
performance énergétique et de réponse en termes de construction bas carbone.
Dans le cadre de cette délibération, on ne peut pas supprimer les aides au PLS
si elles étaient soumises au vote. Conseil du 6 mai 2021 / page 83
M. MARTINOD.- (Villaz) Au cas où les communes apportent le foncier aux
bailleurs à des prix minorés, des demandes de participation financière aux communes s'y
ajouteraient-elles ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Pas forcément.
Je rappelle le principe par rapport aux contreparties que peuvent solliciter les
communes au financement du logement social. Lorsque vous apportez la garantie des
emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour financer les opérations, quand vous
garantissez à 100 % ces prêts, vous pouvez avoir en contrepartie 20 % des droits de
réservation des logements qui seront construits. Si la commune apporte une aide financière
complémentaire en minoration foncière ou en subvention d'équilibre, elle peut aussi solliciter en
plus des droits de réservation complémentaire.
Par rapport à l'aide financière apportée par le Grand Annecy, à hauteur
globalement de 2 millions par an, jusqu’à ce jour le Grand Annecy n'a jamais sollicité de
contrepartie en termes de droit de réservation.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous aurons l'occasion de reparler de ce sujet dans un
autre cadre, nous avons eu la Conférence intercommunale du logement cet après-midi avec le
Préfet, nous allons devoir dans les mois qui viennent parler de la gestion en flux et non plus en
stock. Il va falloir que l'on prenne acte de toutes ces modifications qui ont été mises en place
dans le cadre de la loi ELAN, mais nous ferons un aparté en Conférence des Maires pour bien
expliquer ce nouveau fonctionnement et le besoin du Grand Annecy en matière de réservation
pour nos agents, notamment du CIAS.
Nous en reparlerons lors d’une prochaine session et d'abord en Conférence des
Maires.
Nous procédons au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
Conformément aux principes généraux du dispositif de financement du logement locatif aidé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 2 (Denis DUPERTHUY, Claire LEPAN)
• d’approuver le projet d’accord-cadre annexé à la présente délibération, • d’autoriser la Présidente à signer ce document et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 84
14. Forêts du Grand Annecy - Avis sur le projet d'aménagement proposé pour la période 2020 - 2039
Rapporteur : Marc ROLLIN
L’agglomération du Grand Annecy est propriétaire de 89,32 ha de forêt composés de deux ensembles : une partie se situe le long du Fier (32,91 ha), l’autre se situe sur la montagne du Semnoz, (56,41 ha). Ces forêts n’ont jusque-là fait l’objet d’aucun aménagement forestier.
Conformément à la réglementation relative aux forêts publiques, une délibération du Bureau en date du 5 avril 2019 soumet ces forêts au Régime Forestier, ouvrant la voie à leur gestion par l’ONF.
Dans ce cadre, l’Office National des Forêts (ONF) rédige un document unique d’aménagement, visant la gestion durable. Ce document planifie les actions à mener sur 20 ans.
Il comprend :
- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement ;
- la définition des objectifs assignés à cette forêt ;
- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Le diagnostic conduit par l’ONF souligne le contexte périurbain de la forêt du Grand Annecy et les préoccupations de qualité du cadre de vie de la part du public.
Les orientations et actions proposées pour la période 2020-2039 visent à améliorer la résilience des massifs forestiers et leur multifonctionnalité. Elles concernent :
- l’amélioration de l’accueil du public, avec le balisage et la mise en sécurité des sentiers et l’aménagement du site du vallon du Fier ;
- la préservation de la biodiversité, avec la lutte contre le développement des espèces invasives ;
- la canalisation de la fréquentation du public, la mise en place du protocole « arbres bio », la mise en place d’inventaires ;
- la préservation des paysages et des peuplements forestiers, avec un traitement en futaie irrégulière et des travaux sylvicoles pour faire évoluer les peuplements vers des structures et compositions en essences plus adaptées au changement climatique ; - la protection contre les risques naturels, avec une veille des bois morts le long du Fier.
Le bilan financier prévisionnel s’établit comme suit :
- recettes prévisionnelles annuelles : 2 000 €/an, estimées sur la base des conditions actuelles du marché ;
- dépenses prévisionnelles annuelles : 2 567 €/an dont 2 075 €/an de travaux sylvicoles pour le renouvellement de la forêt et l’amélioration de la résilience des peuplements forestiers.
Les crédits sont prévus au budget des années correspondantes.
(Il est procédé au vote électronique)
Sur la base du document unique d’aménagement des forêts du Grand Annecy pour la période 2020-2039, communiqué par l’Office National des Forêts, et en vertu des dispositions de l’article L212-1 du code forestier, Conseil du 6 mai 2021 / page 85
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
d’émettre un avis favorable au projet d’aménagement proposé.
15. Convention cadre Grand Annecy / SAFER
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Le contexte
Le Grand Annecy a défini une politique agricole ambitieuse dont les objectifs sont les suivants :
• maintien d’une agriculture dynamique qui exporte, entretient les paysages et rémunère ses acteurs ;
• préservation du foncier agricole ;
• développement d’une production pour le consommer local ;
• adaptation au changement climatique et intégration des enjeux environnementaux (séquestration carbone, partage de l’eau…) ;
• développement d’une alimentation saine et locale et des circuits de proximité, via la construction d’un plan alimentaire territorial ;
• adaptation aux changements climatiques (notamment la question et l’usage de l’eau) et intégration des exigences environnementales pour le maintien de la biodiversité ; • cohabitation des différents usages de l’espace, outil de production de l’agriculture.
Pour mettre en œuvre cette politique, la préservation du foncier est centrale. Sans foncier, il n’est pas possible de développer une agriculture dynamique et nourricière. Or, le foncier agricole, de plus en plus contraint par l’urbanisation, est entièrement exploité. Sa rareté peut provoquer des concurrences entre productions qu’il ne faut pas exacerber.
Sur ce sujet complexe, il est nécessaire que le Grand Annecy travaille avec les communes qui le souhaitent pour mieux connaître les mutations et mieux maitriser le foncier.
La convention cadre proposée avec la SAFER donnera au Grand Annecy l’accès à :
1- Veille foncière active
• Demander l’accès au portail cartographique Vigifoncier. Cet outil permet de connaître au plus vite les projets de vente de biens sur le territoire et de disposer d'indicateurs de suivi et d'analyse des dynamiques foncières locales. Le coût d’accès à cet outil est de 3 400 € HT/an d’abonnement (100 € HT/ commune/an, pour 34 communes) et 400 € HT payables uniquement la première année pour la mise en service et la formation à l’outil Vigifoncier.
• Un bilan annuel de veille foncière pourra être réalisé.
2- Outils de la SAFER en termes d’action foncière
La SAFER dispose d’outils pour développer une action foncière qui pourraient être sollicités par le Grand Annecy, par exemple : Conseil du 6 mai 2021 / page 86
o Acquisition à l’amiable : la SAFER peut apporter conseil et expertise à la collectivité pour des acquisitions à l’amiable. Son réseau lui permet aussi d’avoir connaissance des potentialités.
o Portage foncier.
o Droit de préemption pour une destination agricole ou environnementale exclusivement et au prix notifié. Aux termes de la Loi (article L 143 du code rural et de la pêche maritime), la SAFER dispose d’un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de fond agricole ou de terrain à vocation agricole (y compris des terrains dont l’usage agricole a été temporairement perdu).
Elle peut mobiliser ce droit de préemption à la demande du Grand Annecy, en conformité avec la législation existante et dans le respect de ses propres règles de fonctionnement.
3- Réunions d’information
Dans le cadre de ses procédures d’attribution de propriété, la SAFER peut être amenée à informer les acteurs locaux des dossiers qu’elle traite, pour présenter les projets de vente et les candidatures aux acteurs locaux, préalablement à l’étude des dossiers en Comité technique départemental.
La présente convention prévoit qu’un élu désigné par le Grand Annecy soit invité aux réunions d’information que la SAFER pourrait organiser localement.
4- Accompagnement à la conduite de projets fonciers
• Négociation pour le compte de la collectivité : dans le cadre d’un projet, pour obtenir la maîtrise foncière d’un périmètre donné, la SAFER peut négocier directement au profit du Grand Annecy. La SAFER intervient alors en qualité de négociateur et procède alors au recueil des engagements des propriétaires sous différentes formes.
• Conduite de procédures pour le compte de la collectivité : la réalisation d'un projet d’ensemble peut nécessiter la conduite de procédures spécifiques. La SAFER peut assister le Grand Annecy dans la mise en œuvre de ces procédures : déclaration d’utilité publique (DUP) et d’expropriation ou l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire
5- Travailler avec la SAFER sur le patrimoine foncier de la collectivité
La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes peut conduire une mission d’état des lieux et de propositions en matière de stratégie patrimoniale, de tout ou partie des parcelles non bâties à vocation agricole, forestière ou naturelle appartenant au Grand Annecy, pour en améliorer la gestion patrimoniale.
Une lettre de mission sera annexée à la convention pour chaque mission que le Grand Annecy souhaiterait confier à la SAFER.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Une question pratique. Quand il y a une vente, la
SAFER envoie un courrier ou un e-mail à la commune. Il n'y a pas de copie à l'Agglomération,
c'est donc à la commune de se manifester auprès de l'Agglomération ? Il va bien falloir cadrer
les choses et informer tous les maires. Conseil du 6 mai 2021 / page 87
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) L'idée est de conventionner entre le Grand Annecy
et la SAFER pour avoir les informations des ventes qui sont prévues. Un certain nombre de
communes veillent l'information, d'autres un peu moins. L'idée est d'être en concertation pour
ne pas laisser passer les ventes, en tout cas pour étudier les possibilités d'achat.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Pour avoir travaillé assez longtemps avec la
SAFER dans une autre fonction, il s’agit d’une société privée avec une mission d'intérêt
général, elle vit avec les ventes et un pourcentage sur les ventes. Je voulais le préciser, il est
important de le savoir.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela va éclairer davantage les élus. Pour les
communes qui ont déjà signé ce type de convention et qui travaillent depuis des années avec la
SAFER, dans la convention signée avec le Grand Annecy, ce n'est pas une substitution du
Grand Annecy sur les communes ?
Jusqu'à preuve du contraire, le droit de préemption appartient bien encore au
maire, dans tous les cas, la préemption ne peut s'opérer que par le maire sur sa commune.
C'est important. On ne transfère pas nos droits de préemption au Grand Annecy.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Cela n'enlève rien aux communes, nous sommes
bien d'accord.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il faut bien le préciser en préambule. Je veux qu’il soit
bien inscrit dans la délibération que le droit de préemption des terrains agricoles reste un droit
communal. Nous le faisons depuis longtemps, et nous avons encore la compétence de gérer
notre foncier.
Que ce soit un apport technique, une relation Grand Annecy-SAFER pour un
apport technique, je ne sais pas si le Grand Annecy veut se lancer dans des acquisitions
foncières agricoles, comme il le fait pour l’économie, pour les zones d'activité, c’est autre chose.
Pour le moment, le Grand Annecy n'a pas la compétence et la présidente ne peut pas exercer
le droit de préemption.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) L'idée est d'avoir la veille.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Les maires sont bien attentifs à ce qu'il se passe au
niveau agricole. Je me tourne vers mon collègue de Poisy, nous avons à peu près la même
politique sur ce dossier. Nous surveillons bien.
Nous avons en plus un partenariat avec le Département, quand les communes
achètent du foncier agricole, elles peuvent bénéficier du Conservatoire des terres agricoles. Conseil du 6 mai 2021 / page 88
Nous étions parmi les premières communes à signer, nous étions la première
commune à signer et Poisy la deuxième, pour des acquisitions foncières importantes de terrains
agricoles.
C'est un axe fort de notre politique à Saint-Jorioz et nous souhaitons bien en
conserver la maîtrise.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Il ne s'agit vraiment pas de l'enlever aux
communes, nous sommes bien d'accord.
Mme LA PRESIDENTE.- Il n'y a pas de souci, dans un premier temps c'est la
SAFER qui propose à la commune de préempter. Nous avons un cas sur Annecy, c'est plutôt
dans ce sens que cela fonctionne, le Grand Annecy n'est pas du tout intervenu, c'est bien la
SAFER qui préempte sur proposition de la commune et rétrocède ensuite.
Mme BOLY.- (Annecy) Je précise à M. le Maire de Saint-Jorioz, M. BEAL, qu’il
n’est pas sans savoir que nous travaillons dans le groupe de travail Agriculture sur le Plan
Alimentaire Territorial.
Pour ne pas être considérés comme des élus hors sol, il nous semble important,
puisque nous devons dessiner ce projet pour les années à venir, que nous ayons connaissance
de notre territoire et de ce qu'il s'y passe au niveau des terres agricoles.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne remets pas en cause l'intérêt de cette convention,
c'était un éclaircissement, les communes restent prioritaires pour faire l'acquisition des espaces
agricoles, c'est important.
Mme BOLY.- (Annecy) Je ne pense pas que l'Agglomération ait l'intention de
changer…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je suis bien d'accord mais c'est mieux de le préciser
dans les débats et dans la délibération.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'est quand même la SAFER qui a le
droit de préemption sur les terrains agricoles.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Quand elle préempte, c'est pour le compte de. Conseil du 6 mai 2021 / page 89
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Non, la SAFER demande l'avis de la
commune, elle notifie, mais quand la SAFER préempte, elle préempte pour la SAFER, elle ne
préempte pas pour le compte de la commune, elle préempte pour le compte des enjeux
agricoles.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) En général, c'est elle qui préempte, c’est vrai, ensuite
pour l’agriculteur qui est en place. Si l'agriculteur qui est en place n'a pas les moyens, il se
tourne vers la commune et la commune fait l'acquisition et met à disposition de l'agriculteur un
bail rural sur 30 ans.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Avec une convention. En général, la
SAFER prend des garanties sur le maintien de l'usage agricole. Mais c'est quand même la
SAFER qui a le droit de préemption.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Le droit de préemption, oui, mais quand elle préempte,
elle sait à qui elle va rétrocéder, elle ne garde pas les biens. La SAFER à Saint-Jorioz ne porte
pas les biens, soit elle rétrocède à l'agriculteur qui exploite la parcelle, soit elle rétrocède à la
commune de Saint-Jorioz. Je souhaite que ce schéma continue de fonctionner et je pense que
la majorité des maires ici présents sont plutôt d’accord avec cette position.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Il n'est pas question de remettre en cause.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous n'avons aucun pouvoir de remettre en cause ce
schéma.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Merci. Mais je tiens à le préciser.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je voulais faire une mise en garde par rapport à une
sur-administration que l'on pourrait avoir à l'Agglomération.
Je m’explique.
Sur le territoire d'Annecy, la SAFER notifie l'ensemble des ventes qui ont lieu sur
le territoire. Je n'ai pas le chiffre en tête mais il est très important.
Si l'Agglomération conventionne pour avoir cette information, il faut derrière
quelqu'un qui lise cette information et qui soit capable de l'analyser. Ce travail est fait
aujourd'hui dans chacune des communes de l'Agglomération puisque ce sont les maires, tout
cela a été rappelé. Je ne vois pas bien l'intérêt pour l'Agglomération de faire un travail en
double, qui va forcément créer un ou deux postes supplémentaires. Conseil du 6 mai 2021 / page 90
Que l'Agglomération fasse sa politique de stratégie foncière est intéressant, dise
que ces secteurs sont à enjeu et qu’il y a un intérêt communautaire, elle peut se porter
acquéreur, je peux le comprendre, c'est un travail que l'on avait commencé, qu'il va falloir
continuer. Mais sur le volume des ventes de l'agglomération, je crains que l'on se lance dans
une usine administrative pour un résultat moindre puisque la Ville d'Annecy a ses propres
services qui analysent, et ainsi sur chacune des 34 communes.
C'est juste une mise en garde. Je ne suis pas contre la convention mais je ne
vois pas l'intérêt technique et j'ai peur que cela crée des dépenses supplémentaires.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Nous sommes sollicités par des communes qui
nous demandent d’échanger ensemble sur des projets et des propriétés qui se vendent. L'idée
est d'être en amont, très en amont pour que l'argumentaire puisse être fait pour savoir si ces
terrains sont intéressants ou pas pour protéger l'agriculture, diversifier l'agriculture. On ne le voit
que dans ce sens, ce n'est que de la veille.
Deux noms sont inscrits d’agents des services qui seront informés chaque
semaine des ventes. Nous verrons à l'usage. Pour l'instant, je n'ai pas l'idée du volume. Nous
en sommes arrivés là pour justement venir en aide aux communes. Il y a des communes qui
n'ont pas forcément la veille.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je comprends bien votre démarche, je trouve qu'il est
intéressant que l'Agglomération puisse apporter assistance aux communes. En revanche, il
serait intéressant de savoir le nombre de DIA que cela représente, ce sera peut-être un certain
nombre de mails par jour, il faut derrière quelqu'un qui lise et analyse cette information.
Il vaut mieux que ce soient les communes qui interpellent l'Agglomération parce
qu'une vente leur paraît stratégique, pour voir comment se faire accompagner, sachant que la
SAFER fait ce travail et l'EPF, ne surajoutons pas de l'administration là où il y a déjà des
services qui fonctionnent.
Cela n'empêche pas l'Agglomération de parler avec ses communes, mais ce que
l'on est en train de mettre en place est un travail administratif de doublon.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Nous le faisons déjà en matière
économique. L'agriculture est une économie à part entière, nous développons une stratégie au
niveau de l'Agglomération pour maintenir du terrain pour les entreprises, comme nous essayons
de le faire pour l'agriculture, cela suppose que l'on puisse avoir une vision globale des
mutations sur le territoire.
Cela se fait de manière fluide et pas en doublon, nous examinons simplement
pour avoir une vision d'ensemble de la stratégie à adopter sur le foncier agricole comme sur le
foncier économique. Conseil du 6 mai 2021 / page 91
Mme BOLY.- (Annecy) Pour répondre à Mme PERDRIX, à travers ce bureau de
l'agriculture, c'est une intention et pas une décision.
Nous avons aussi enregistré que beaucoup d'agriculteurs s'installent et sont hors
cadre, ne sont pas forcément dans nos régions, ne connaissant ni les maires ni les agriculteurs
pour identifier les terres qui pourraient être mises en vente. À travers ce travail collectif, nous
réfléchissons à apporter les meilleures réponses et en tout cas, avoir les meilleures
informations possible.
M. ROLLIN.- (Duingt) Il faut que l'on fasse attention, toutes les communes ne
sont pas riches comme Duingt ou Saint-Jorioz. Nous avons déjà vu des communes, notamment
des petites communes, qui n’ont pas les moyens de racheter des terres agricoles, je pense à la
forêt. Je le vois dans ma commune, quand on voit le nombre de successions qui se font et de
gens qui héritent de bois de 20 000 ou 30 000 mètres carrés, ils n'en ont rien à faire, ils se
retournent vers la commune. Il y a des communes qui ne pourront pas tout acheter. Leschaux a
vendu un chalet au Grand Annecy, un alpage au Semnoz.
Si les communes ne sont pas intéressées, je suis favorable à ce que le Grand
Annecy rachète ces bois et ne les laisse pas partir. Cela a un intérêt, notamment pour
l'environnement, pour la captation carbone. Il ne faut pas qu'on laisse aller notre
environnement. Je suis favorable à ce que le Grand Annecy dans l'avenir puisse racheter ces
parcelles si les communes ne peuvent pas les acheter.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons passer au vote sur cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
Vu le projet de convention cadre annexé à la présente,
Vu la lettre de mission pour l’accès au géoportail Vigifoncier annexé à la présente, Considérant le souhait du Grand Annecy de pérenniser et de développer l’agriculture et les circuits de proximité pour améliorer son autonomie alimentaire sur son territoire, Considérant la volonté de préserver le foncier agricole,
Considérant l’expertise et les missions de la SAFER dans ce domaine,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 78
Voix CONTRE : 4 (Catherine BOUVIER, Christiane LAYDEVANT, Michel MUGNIER-POLLET, Gérard PASTOR)
ABSTENTION(S) : 10 (Isabelle BASTID, Corinne BOULAND, Henri CHAUMONTET, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Jean-François GIMBERT, Elisabeth LASSALLE, Raymond PELLICIER, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
- de valider la proposition de convention cadre et le partenariat avec la SAFER ; - de valider la proposition de lettre de mission pour l’accès au géoportail vigifoncier ; - de désigner Mme Fabienne DULIEGE comme élue pouvant être invitée aux réunions d’information que la SAFER organise localement ;
- d’inscrire au budget les sommes nécessaires ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 92
16. Modification des tarifs de l'eau applicables dans le cadre de l'Entente Lathuile/Grand Annecy pour la gestion de l'eau potable
Rapporteur : Thomas TERRIER
En application des délibérations concordantes du Conseil Municipal de Lathuile n° DL 2019-51 du 18 septembre 2019 et du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° D-2019-427 en date du 26 septembre 2019, le Grand Annecy et la commune de Lathuile sont liés par une convention d’entente ayant pour objet la gestion optimisée de l’eau potable sur la commune de Lathuile, depuis le 1er décembre 2019.
La commune de Lathuile conservant néanmoins la compétence eau potable, il lui revient de fixer les tarifs de l’eau applicables aux abonnés de Lathuile.
Constatant que la forte augmentation de sa population, en lien avec l’importante activité touristique en période estivale, conduit à exercer une forte pression sur ses ressources pendant plusieurs semaines, pouvant entrainer des déficits, la commune de Lathuile a décidé de se doter d’une politique tarifaire visant à agir sur la consommation d’eau potable à l’échelle de son territoire.
Par délibération n° DL 2021-24 en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal de Lathuile a adopté une nouvelle tarification, applicable à compter du 1er juin 2021 et basée sur une progressivité tarifaire pour les usagers domestiques, comme suit :
Abonnés domestiques
• de 1 à 300 m3 1,33 € HT le m3
• à partir de 301 m3 2,66 € HT le m3
Abonnés industriels et agriculteurs
• 1,33 € HT le m3
Les autres tarifs restent inchangés, soit :
• Taxe de prélèvement : 0,077 € HT le m3
• Part fixe annuelle compteur, suivant le diamètre nominal (DN) :
DN 15 : 15 € HT
DN 20 : 25 € HT
DN 25 : 35 € HT
DN 30 : 50 € HT
DN 40 : 100 € HT
DN 60 : 150 € HT
• Pose ou dépose compteur : 62 € HT
• Ouverture de l’abonnement : 245 € HT
• Ouverture et fermeture de vanne : 20 € HT
Tous les éléments de la facture sont soumis au taux de TVA en vigueur.
(Il est procédé au vote électronique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5221-1 et L.5221- 2 ; Conseil du 6 mai 2021 / page 93
Vu la convention d’entente intercommunale approuvée par la délibération n° D-2019-427 en date du 26 septembre 2019 suscitée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
• de prendre acte de la délibération n° DL 2021-24 en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de Lathuile qui fixe les nouveaux tarifs de l’eau applicables aux abonnés de Lathuile à compter du 1er juin 2021 ;
• d’appliquer lesdits tarifs dans le cadre de la facturation des abonnés de Lathuile au titre de l’eau potable.
17. Classement des archives - Avenant 1 à la convention de mise à disposition d'un archiviste par le Centre de Gestion
Rapporteur : Frédérique LARDET
Le Grand Annecy a conclu avec le Centre de gestion de la Haute Savoie (CDG 74) une convention de mise à disposition d’un archiviste afin de poursuivre le classement de ses archives, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La mission portait sur 135 jours de 8 heures, par an, soit 1 080 heures, sur la base d’un coût horaire. Pour 2020, le coût horaire était de 48 €, soit un coût annuel de 51 840 €.
Le CDG 74 a décidé de faire évoluer sa tarification en passant d’un tarif horaire à un tarif à la journée de 7h30 d’un montant de 385 € et un tarif à la demi-journée de 3h45 d’un montant de 200 €.
Il est donc nécessaire de passer un avenant à la convention pour intégrer cette modification.
L’article 3 « DUREE » de la convention est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et une durée de mission de 1 080 heures, soit 144 jours par an. Elle est renouvelable par avenant express, sauf dispositions contraires. »
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Cela représente une augmentation estimée à 4 000 € pour 2021.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget supplémentaire 2021.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
NON-VOTANT(S) : 1 (Pierre BRUYERE)
de donner son accord à cet avenant et d'autoriser la Présidente à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil du 6 mai 2021 / page 94
18. Ressources Humaines - Majoration de la rémunération des heures complémentaires
Rapporteur : Frédérique LARDET
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par des agents au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine.
La compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration.
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil communautaire de majorer l’indemnisation des heures complémentaires travaillées dans les conditions suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné,
- 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.
Sont concernés tous les agents recrutés à temps non complet, fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et agents contractuels, susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires.
Les secteurs qui emploient ces agents sont, à titre principal, la Direction prévention et bien vieillir à domicile, les établissements médico-sociaux, les services hôteliers des établissements.
Au Grand Annecy, ces agents sont au nombre de 120. Ils réalisent en moyenne environ 62 heures par an chacun. Au vu du nombre effectué par chacun, très peu d’heures seront concernées par une majoration à 25 %.
Le coût total de ce dispositif est estimé à 10 000 € par an et impactera le budget du personnel du CIAS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 6 mai 2021 / page 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.
La présente délibération prend effet à compter du 1er juin 2021.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012.
19. Centre de Congrès de l'Impérial - Lancement de la procédure de Délégation de Service Public
Rapporteur : Etienne ANDRÉYS
Par un contrat prenant effet en date du 1er novembre 2016, la Communauté de l’Agglomération d’Annecy a confié l’exploitation du Centre des Congrès de l’Impérial d’Annecy à la Société par Actions Simplifiées l’Impérial d’Annecy.
La durée de ce contrat d’affermage, initialement prévue pour trois (3) ans, a été prolongée de deux ans par le biais d’un avenant approuvé par la délibération du Conseil de communauté, n°2019/421, en date du 26 septembre 2019.
Cette convention arrivant à échéance le 31 octobre 2021, et afin d’éviter toute interruption dans l’activité de service public, il convient donc de lancer dès à présent une consultation pour sélectionner un exploitant. Cette procédure de délégation de service public doit permettre de désigner un fermier qui assurera la gestion du Centre de Congrès de l’Impérial pour une durée de 5 ans.
Il est proposé d’adopter le principe de la gestion déléguée du Centre des Congrès, dans le cadre d’une convention de délégation de service public, conclue après une procédure de mise en concurrence conduite en conformité avec les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est également proposé d’autoriser la Présidente à lancer la procédure de délégation de service public, selon les principes exposés dans le présent rapport.
Ces principes sont les suivants :
La convention aura pour objet l’exploitation par concession du Centre des Congrès, ce mode apparaissant comme le plus adapté.
La concession comprendra notamment la mise à disposition des locaux et de l’ensemble de leurs équipements constituant le Centre des Congrès (installations et mobiliers).
Elle prévoira par ailleurs la mise en œuvre par le concessionnaire de tout moyen nécessaire à l’exploitation du Centre des Congrès ainsi qu’à la conduite d’une politique de promotion active de cet ouvrage.
Le concessionnaire devra maintenir en bon état de fonctionnement le bâtiment, les éléments techniques, le matériel et le mobilier. Conseil du 6 mai 2021 / page 96
La convention d’affermage aura une durée de 5 années.
Le concessionnaire devra contribuer à donner au Centre des Congrès le rôle et l’importance que le Grand Annecy en attend aux moyens des actions suivantes :
La promotion et la prospection – en collaboration étroite avec LAC ANNECY CONGRES – dans le but d’atteindre des objectifs commerciaux ambitieux en fonction des équipements mis à sa disposition.
La gestion, l’accueil et la mise en œuvre par tous moyens appropriés de congrès, manifestations, colloques, séminaires ou tous autres événements nationaux ou internationaux, à caractère culturel, professionnel, associatif ou social.
Le concessionnaire se rémunérera auprès des usagers du Centre des Congrès par la perception de tarifs correspondants à la location des salles. Il se rémunérera également par, notamment, la facturation aux usagers de ses prestations relatives à l’organisation de la logistique nécessaire aux manifestations, à l’accueil des congressistes, à la gestion des hébergements et à la restauration.
La Communauté de l’agglomération d’Annecy bénéficiera à titre gratuit de douze unités de réservation par année (par « unité de réservation », on entend l’utilisation d’un ou plusieurs salons du même étage pendant une durée maximale de 4 heures).
Le concessionnaire exploitera le Centre des Congrès à ses risques et périls.
Le Grand Annecy percevra une redevance d’occupation du domaine public
Le Grand Annecy pourra verser des compensations financières pour les sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire.
Le Grand Annecy pourra verser une subvention pour la réalisation d’investissements
(Il est procédé au vote électronique)
En conséquence et au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
NON-VOTANT(S) : 1 (Christian MARTINOD)
conformément :
− aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, − à l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 avril 2021,
• d’adopter le principe de la gestion déléguée du Centre des Congrès.
• d’autoriser la Présidente à lancer la procédure de délégation de service public visant à sélectionner le futur délégataire, lequel devra exploiter le service conformément aux principes retenus dans le présent rapport. Conseil du 6 mai 2021 / page 97
20. DIA SYLVESTRE / JOLY, foncier économique 19 voie ZAE des Mouilles à Groisy - Convention de portage financier par l'EPF 74
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour répondre à une Déclaration d’Intention d’Aliéner portant sur un bâtiment industriel dans la Zone d’Activités Economiques Les Mouilles Nord à Groisy.
Cette acquisition, au sein d’une zone d’activités économiques relevant de sa compétence, doit permettre à l’agglomération de mettre en œuvre sa politique économique visant à renforcer l’attractivité, le dynamisme et la compétitivité économiques de son territoire, et s’inscrivant au service de l’accueil et de l‘installation de nouvelles entreprises.
Cette acquisition, par voie de préemption, entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 / 2023), thématique « Activités Economiques ».
Le bien concerné, situé sur la Commune de Groisy, est le suivant :
Section N° cadastral Situation Surface à acquérir
F 1936 Les Mouilles Nord 18a 69ca
Conformément à l’Arrêté du Directeur n° 2021-05 en date du 09 mars 2021, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption.
Dans sa séance du 25 mars 2021, le Conseil d’Administration de l’EPF a validé les modalités de son intervention.
Cette préemption est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine, soit la somme de 450.000,00 €.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Pourquoi préempte-t-on ? Il n'y a pas d'acquéreur
sur ce bien ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) S'il n'y avait pas d'acquéreur, ce ne
serait pas une préemption. Il y a bien un acquéreur mais un acquéreur dont le projet ne semble
pas aller avec la zone d'activité économique.
C'est la commune qui nous a alertés, l'acquéreur précédent avait laissé s'installer
une partie logement sur ce bien. Il s'agit de remettre de l'activité économique en totalité sur ce
terrain.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) C'était pour m'assurer que l'on était bien dans les
mêmes politiques pressenties pour l'activité économique, c'est très bien, merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous. Nous allons procéder au vote. Conseil du 6 mai 2021 / page 98
(Il est procédé au vote électronique)
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de l’EPF 74 ;
Vu le PPI (2019/2023) ;
Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Communauté d’Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
NON-VOTANT(S) : 1 (Franck BOGEY)
4 d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,
4 d’autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
21. PLU de Saint-Martin Bellevue (Fillière) - Bilan de la concertation et arrêt du projet
Rapporteur : Christian ANSELME
I - RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PLU
Il est rappelé au Conseil communautaire que le Conseil municipal de Saint-Martin-Bellevue a délibéré le 14 décembre 2009 pour prescrire la révision du POS valant PLU. Une délibération complémentaire a été prise le 25 juillet 2011 et une autre le 18 octobre 2018. Le document a été arrêté une première fois par le Conseil municipal le 26 juillet 2016. Il a fait l’objet d’avis défavorables des personnes publiques associées.
Au titre de sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », le Grand Annecy poursuit à présent la révision du PLU de Saint-Martin- Bellevue (Commune de Fillière). Par délibération du 13 avril 2017, le Conseil communautaire a annulé la délibération d’arrêt du projet de PLU de Saint-Martin-Bellevue, prise en 2016. Les études ont été reprises pour intégrer de nouvelles dimensions du projet urbain avec, notamment, l’encadrement de la mutation du bâti et l’accompagnement de la densification de l’espace urbain, ainsi que le nouveau contexte territorial issu du SCoT du bassin annécien (commune de rang B avec développement à conforter sur un ou deux pôles) et réfléchir ainsi à une vision de moyen terme équilibrée et pérenne pour ses habitants et pour les générations à venir.
Il a été arrêté une deuxième fois le 27 juin 2019. Après ce second arrêt, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) a émis un avis défavorable et demandé une évaluation environnementale que le Grand Annecy a engagé au début de l’année 2020. La délibération d’arrêt du 27 juin 2019 a été retirée par délibération du 24 septembre 2020 et la concertation a été prolongée jusqu’à un nouvel arrêt du PLU.
Les objectifs poursuivis par le PLU sont les suivants :
Objectifs - AXE SOCIAL
- Echelonner dans le temps la production de logements pour tenir compte de la capacité des équipements existants et à venir et garantir la mise en œuvre de la mixité sociale dans l'Habitat Conseil du 6 mai 2021 / page 99
- Organiser le développement urbain pour limiter la consommation d’espace et préserver les terres agricoles :
- affirmer le rôle prépondérant des pôles des Diacquenods et de Mercier
- permettre une évolution limitée des hameaux périphériques, en cohérence avec les possibilités d’assainissement et en tenant compte de leur éloignement des centralités urbaines, afin de préserver l’agriculture et les paysages, voire stopper le développement de certains hameaux
- Anticiper et encadrer la mutation et la densification du tissu pavillonnaire au coup par coup
- Assurer des continuités piétons/cycles entre le chef-lieu (équipements publics), les pôles et les parcours périphériques de découverte et de loisirs
Objectifs - AXE ÉCONOMIQUE
- Privilégier l’implantation de nouvelles activités économiques sur le territoire, en prenant en compte les enjeux paysagers, notamment avec la zone d’activités des Voisins, identifiée comme zone emblématique régionale au SCoT du bassin annécien
- Identifier les zones d’activités existantes et permettre leur valorisation et leur aménagement (Villaret, la Touffière, les Marais)
- Prendre en compte la dimension touristique liée au golf et permettre un développement cohérent avec les lois en vigueur et les orientations du SCoT
- Préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et prioriser les enjeux liés à l’économie agricole
Objectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE
- Compléter l’identification et la protection des sites présentant un intérêt écologique fort : les réservoirs de biodiversité, zones humides, corridors, ripisylves des cours d’eau (dont la Fillière et le Viéran), voire certains espaces agricoles
- Préserver les paysages caractéristiques de la Commune (éléments identitaires du patrimoine bâti, cônes de vue sur le grand paysage, espaces agricoles, lignes de crêtes etc)
II - BILAN DE LA CONCERTATION
Le bilan de la concertation est présenté ci-après.
II.1. Principes de la concertation
Le Conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme par délibération n°271/2009 du 14 décembre 2009. Les modalités de concertation ont été définies ainsi : • deux réunions publiques et informations sur le site et dans les bulletins municipaux.
Le 1er janvier 2017, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée de plein droit au Grand Annecy.
Dans sa délibération du 3 mars 2017, le Bureau du Grand Annecy a ainsi décidé : - d’achever la procédure de révision du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue (Commune de Fillière),
- de préciser que le Grand Annecy « se substitue de plein droit à la Commune dans tous les actes, délibérations, contrats et marchés publics afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de ladite compétence ». Conseil du 6 mai 2021 / page 100
Ainsi, les modalités de concertation ont été complétées après le transfert de compétence par la délibération complémentaire du 18 octobre 2018 :
• Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études (comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD) au fur et à mesure de leur avancement :
o en mairie de Fillière et en mairie déléguée de Saint-Martin Bellevue aux jours et heures habituels d'ouverture
o au siège du Grand Annecy, direction de l’Aménagement, aux jours et heures habituels d’ouverture
o sur les sites internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la Commune de Fillière (www.commune-filliere.fr)
• Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier jusqu'à l'arrêt du projet de PLU par le Conseil communautaire, leurs observations à l'attention du Grand Annecy
• Mise à disposition d'un registre spécifique jusqu'à l'arrêt du projet de PLU par le Conseil communautaire. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée est à disposition du public :
o en mairie de Fillière et en mairie déléguée de Saint-Martin-Bellevue aux jours et heures habituels d'ouverture
o au siège du Grand Annecy, direction de l’Aménagement, aux jours et heures habituels d’ouverture
• Informations des différentes étapes sur le site Internet du Grand Annecy
• Informations dans le bulletin municipal ou dans un feuillet « spécial PLU »
• Organisation d’au-moins deux réunions publiques, dont une sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 et suivants du code de l’Urbanisme, la révision du PLU a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
II.2. Respect des modalités de la concertation
Pour rappel, le PLU arrêté par délibération du 26 juillet 2016 a fait l’objet d’une concertation comme stipulé dans l’annexe à la délibération.
Comme suite à la délibération complémentaire du Grand Annecy du 18 octobre 2018, la concertation s’est poursuivie.
Les documents du projet mis à disposition en mairie et au siège du Grand Annecy, sur le site Internet de la Commune et sur celui du Grand Annecy ont été les suivants : - diaporama de la réunion publique n°1 du 19 novembre 2018 relative à la synthèse du diagnostic territorial et au PADD
- diaporama de la réunion publique n°2 du 5 juin 2019 relative à la traduction règlementaire du PADD
- diaporama de la réunion publique n°3 du 29 mars 2021 relative à la traduction règlementaire du PADD et exposé des motifs d’un deuxième arrêt du PLU, - feuillets de communication et d’invitation à ces réunions publiques
En outre, ont été mis à disposition en mairie et au siège du Grand Annecy, sur son site Internet et au Grand Annecy :
- délibération complémentaire de prescription de la révision du 18 octobre 2018 Conseil du 6 mai 2021 / page 101
- délibération actant le débat sur les orientations générales du PADD du 20 décembre 2018 et en annexe le projet de PADD
- délibération du 24 septembre 2020 actant le retrait du PLU arrêté en juin 2019 et prolongeant la concertation
Les registres déposés en mairie et au Grand Annecy, sont restés à la disposition du public. A ce jour, 4 observations ont été enregistrées.
Concernant la possibilité d’écrire au Maire et à la Présidente du Grand Annecy : 11 courriers. L’analyse en est présentée au point 4 du présent bilan.
De plus, plusieurs observations ont été transmises directement par courriers électroniques à la mairie et au Grand Annecy. Même si cette modalité n’a pas été retenue dans la délibération du 14 décembre 2009, ces contributions sont prises en compte suite à la délibération complémentaire du 18 octobre 2018 et intégrées au présent bilan : 10 courriers électroniques ont été transmis.
Concernant les informations des différentes étapes sur le site Internet : les diaporamas sont disponibles sur les sites Internet de la Commune et du Grand Annecy.
Concernant les informations régulières, une information a été faite dans les lettres d’information.
Concernant les réunions publiques :
- une réunion publique a été organisée le 19 novembre 2018 lors de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- une réunion publique a été organisée le 5 juin 2019 sur la transcription réglementaire et le projet avant arrêt,
- une troisième réunion publique a été organisée par visioconférence le 29 mars 2021, sur la transcription réglementaire et le projet avec l’exposé des motifs d’un deuxième arrêt du PLU. En raison du contexte sanitaire actuel, les modalités de concertation ont dû être adaptées. Des permanences physiques en nombre limité ont également été proposées pour les personnes n’ayant pas accès au numérique.
II.3. Moyens d’information et de communication
Dans le cadre de la révision du PLU, des outils d’information, de communication et de concertation ont été mis en œuvre pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Les annexes au présent bilan de la concertation renseignent sur la teneur des différents outils mis en place.
Octobre 2018
Lettre d’information d’octobre 2018, valant invitation à la réunion
publique n°1 du 19 novembre 2018 distribué dans les boîtes aux
lettres
Novembre 2018 Article dans le Dauphiné Libéré du 22 novembre 2018 après la réunion publique n°1
Mai 2019 Lettre d’information de mai 2019, valant invitation à la réunion publique n°2 du 5 juin 2019 distribué dans les boîtes aux lettres
Mai 2019 Article dans le Dauphiné Libéré du 26 mai 2019 pour annoncer la réunion n°2
Mars 2021
Lettre d’information de mars 2021, valant invitation à la réunion
publique n°3 du 29 mars 2021 distribuée dans les boîtes aux
lettres
Mars 2021 Article dans le Dauphiné Libéré du 23 mars 2021 pour annoncer la réunion n°3 Conseil du 6 mai 2021 / page 102
II.4. Nature et contenu des remarques exprimées
II.4.1. Analyse des demandes écrites
Sur l’ensemble des courriers, messages électroniques et inscriptions au registre, les requêtes peuvent être répertoriées comme suit, hors doublons :
• 14 demandes de classement en zone constructible. Elles ne relèvent pas de la concertation concernant l’intérêt général du projet. Si les requêtes ne sont pas satisfaites, les demandes pourront être renouvelées lors de l’enquête publique. Le règlement graphique du PLU arrêté délimite les secteurs constructibles en fonction du parti d’urbanisme retenu dans le PADD, en respectant :
o les polarités prioritaires de confortement (Mercier et les Diacquenods),
o les objectifs de production de logements,
o les objectifs de modération de la consommation de l’espace,
o la loi Montagne et les enjeux agricoles.
• 8 demandes de renseignements divers, soit sur le calendrier prévisionnel de la procédure, soit sur le droit du sol applicable à des terrains. Les réponses ont été données au cours des réunions publiques.
La concertation s’est déroulée dans les conditions fixées par la délibération de prescription et la délibération complémentaire, sans problème particulier.
Aucune intervention n’a été de nature à remettre en cause le projet de PLU, ni à le faire évoluer de manière substantielle.
II.4.2. Tenue des réunions publiques
Conformément à la délibération complémentaire du Grand Annecy du 18 octobre 2018, deux réunions publiques ont été tenues. Les élus ont été assistés par les urbanistes missionnés pour réaliser la révision du PLU. La présentation lors des réunions s’est déroulée de la façon suivante :
- le 19 novembre 2018 à l’espace d’animation : présentation du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
- le 5 juin 2019 à l’espace d’animation (locaux provisoires) : présentation de la transcription réglementaire,
- le 29 mars 2021, en visioconférence : présentation des évolutions engagées dans la transcription réglementaire suite au retrait de la délibération d’arrêt et à l’évaluation environnementale du PLU.
Un diaporama a été projeté aux participants.
Des feuillets d’invitation ont été distribués préalablement dans les boites aux lettres. Les remarques d’intérêt général formulées lors de ces réunions publiques concernent principalement la densification, la gestion des déplacements et du stationnement. Des réponses ont été apportées lors des réunions publiques.
II.5. Bilan général
En premier lieu, il est souligné que les remarques formulées dans le cadre de la concertation n’ont pas remis en cause le respect de ses modalités, définies par les délibérations de Saint- Martin-Bellevue le 14 décembre 2009 et du Grand Annecy le 18 octobre 2018. Conseil du 6 mai 2021 / page 103
Le Conseil communautaire se félicite de l’intérêt porté au projet par les habitants. La participation à la démarche de concertation a révélé l’intérêt des moyens mis en œuvre pour cette dernière et la sensibilité de la population à certaines questions d’intérêt collectif, relatives au développement de Saint-Martin-Bellevue, pôle de rang B au SCoT du bassin annécien, touchant directement à son cadre de vie.
Cette concertation permet au Conseil communautaire d’identifier les principales préoccupations des habitants et de rechercher une adéquation entre ces dernières et les orientations du projet de PLU de Saint-Martin-Bellevue.
Ce projet tient compte des résultats de la concertation principalement sur :
- la recherche d’une densité adaptée en privilégiant la moyenne densité et le renouvellement urbain,
- la préservation des paysages agricoles, principalement autour des hameaux périphériques,
- la recherche de solutions sur la gestion des déplacements et du stationnement.
Au vu de ces remarques et des éléments de réponse ci-dessus, le Conseil communautaire tire un bilan positif de la concertation. Il considère que le PADD n’a pas été remis en cause et peut donc être maintenu dans ses objectifs actuels pour la mise en œuvre réglementaire du projet de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, la révision du PLU s’est faite en concertation avec les personnes publiques associées. Enfin, le présent bilan de la concertation fera l’objet d’une publication et d’une mise à disposition en mairie et au siège du Grand Annecy.
III. PROJET DU PLU
Le PLU est un document de planification qui définit le droit des sols et sert de cadre de cohérence aux différentes actions d'aménagement.
C’est également une occasion privilégiée pour :
− réaliser un diagnostic général et réaliste de la situation du territoire sur des thèmes divers :
démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements divers, environnement, paysages,
− prendre en compte les enjeux exprimés par les personnes publiques associées à la
démarche de révision ou consultées à leur demande : Etat, Région, Département, SCoT, chambres consulaires, communes voisines…
− engager un véritable débat démocratique, enrichi dans le cadre de la concertation par la
participation de la population, informée et invitée à participer aux réflexions tout au long de la procédure.
Il résulte d'une maturation politique et technique qui a nécessité plusieurs mois d'études et de réflexions, et engagé des moyens techniques et financiers importants pour la collectivité.
Le dossier de PLU se compose de plusieurs pièces :
− rapport de présentation (pièce n°1 du PLU),
− projet d’aménagement et de développement durables (PADD, pièce n°2 du PLU),
− ensemble des orientations d’aménagement et de programmation (OAP, pièce n°3 du PLU),
− règlements écrit (pièce n°4) et graphique (pièce n°5),
− annexes (pièce n°6 du PLU) comprenant les annexes sanitaires, servitudes d'utilité publique,
document graphique annexe…
Le dossier complet du projet de PLU a été mis à disposition des conseillers communautaires, pour consultation, au format numérique. Conseil du 6 mai 2021 / page 104
Lors de sa mise à l'enquête publique, il sera complété par les avis des collectivités et organismes associés et consultés.
III.1. Diagnostic et état initial du site et de l’environnement
La reprise du diagnostic a été élaborée de janvier 2018 à avril 2018. Elle a porté principalement sur les thématiques à approfondir par rapport au PLU arrêté en 2017 : − analyse de la consommation de l’espace,
− potentiels de renouvellement urbain,
− diagnostic de gestion des déplacements et stationnement,
− fonctionnement écologique du territoire.
Le diagnostic et l’analyse de l’état initial du site et de l’environnement sont intégrés au rapport de présentation.
Outre le diagnostic territorial, le rapport de présentation comporte les parties suivantes : − exposé des choix retenus, notamment la justification des capacités d’accueil du PLU et des objectifs de modération de la consommation d’espace,
− analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet, − critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU.
Le diagnostic général et l'analyse de l’état initial de l'environnement réalisés dans le cadre de la révision du PLU, ont mis en exergue les points forts et points faibles, les opportunités et menaces d'évolution du territoire communal, pour les thématiques abordées.
Une analyse transversale des enjeux thématiques a permis de dégager deux enjeux environnementaux majeurs pour le territoire :
− la maîtrise des consommations énergétiques, sources de pollutions atmosphériques, au travers notamment du confortement des transports en commun, du recentrage du développement urbain et du renforcement des réseaux piétonniers ;
− la préservation des prairies agricoles repérées comme continuités écologiques terrestres, ainsi que des ripisylves des cours d’eau.
Les enjeux transversaux suivants ont pu être dégagés de l’approche thématique : − mieux encadrer la densification du tissu bâti « au coup par coup », − renforcer la part d’habitat collectif dans la production future,
− favoriser le développement par l’implantation de nouvelles zones d’activités, − prendre la réouverture de la gare de Mercier en compte dans l’aménagement, − préserver et valoriser le patrimoine paysager (bâti, naturel et agricole) dans toutes ses composantes.
III.2. Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD est la « clef de voûte » du PLU. Pièce n°, il expose les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme qui concernent l'organisation de l'ensemble du territoire communal pour les années à venir. C’est une pièce obligatoire. Bien que non opposable aux permis de construire, il est essentiel pour la cohérence du document d'urbanisme, car les autres pièces du PLU à valeur juridique doivent être cohérentes avec le PADD. Conseil du 6 mai 2021 / page 105
Les enjeux dégagés lors du diagnostic et de l’analyse de l’état initial de l’environnement ont inspiré le PADD ; lequel a fait l’objet de débats en Conseil municipal le 10 décembre 2018 et en Conseil communautaire le 20 décembre 2018.
Le PADD s’organise à partir de trois axes principaux :
Axe social Politique d'urbanisme ambitieuse au service de la qualité de vie et de la cohésion sociale
• Maitriser la croissance démographique, avec un objectif
d'accueil d'environ 650 habitants à l'horizon 2030
• Mettre en place une stratégie assurant l'organisation, la
composition urbaine à venir et l'échelonnement de
l'urbanisation
• Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l'espace
• Limiter les besoins en déplacements et assurer « une
accroche » avec les réseaux de transports en commun et
cyclables du Grand Annecy
• Poursuivre le confortement des équipements publics en lien
avec le développement futur
• Être en capacité d'assurer un service très haut débit sur
l'ensemble du territoire communal
Axe économie Un projet pour confirmer le rôle économique majeur au sein du bassin de vie
• Assurer le développement de l'emploi local en permettant le
maintien et le développement des activités économiques
• Assurer des conditions favorables au développement des
activités
• Développer l'économie liée au tourisme « vert » de proximité
• Préserver les espaces agricoles et pérenniser les exploitations
Axe
environnement
Un projet pour asseoir une armature paysagère, écologique
et végétale
• Préserver l'armature écologique du territoire au travers de la
prise en compte de la trame verte et bleue du territoire
• Mettre en place un projet de paysage qui participe à la
préservation et à la valorisation du cadre de vie
• Renforcer la lisibilité paysagère comme support de cohésion
urbaine
• Accompagner la densification en cohérence avec la
morphologie urbaine du territoire
• Maîtriser et réduire les sources de pollution et les risques
naturels
• Tendre vers un développement urbain réduisant son impact
environnemental en limitant la pression sur les ressources
naturelles (foncier, ressource en eau, énergies)
• Prévoir un développement adapté aux capacités des réseaux,
des équipements et de la ressource
Le projet communal exprimé dans le PADD reflète la volonté de pérenniser les équilibres actuels du territoire, en préservant les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du territoire et en limitant les extensions de l’urbanisation, en cohérence avec les orientations du SCoT ; lequel privilégie le développement urbain sur les polarités urbaines les mieux structurées.
Cela induit, à échéance du PLU, un développement concentré sur deux pôles et un développement fortement limité des autres hameaux. Conseil du 6 mai 2021 / page 106
III.3. Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP (pièce n°3 du PLU) sont opposables aux tiers. Elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité. C’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement.
Le PLU a mis en place 10 orientations d’aménagement et de programmation : 8 OAP sectorielles (4 pour l’habitat, 3 pour le développement économique et 1 pour les équipements publics) et 2 OAP thématiques.
Les orientations d’aménagement et de programmation ont pour buts : - organiser l’urbanisation de Mercier et des Diacquenods
- assurer la bonne intégration paysagère des nouvelles constructions dans le tissu bâti - assurer la densification de l’urbanisation par cibles de densité
- organiser le développement économique et l’aménagement des futures zones d’activités des Voisins et de Mercier-Les Sauts
Les OAP sectorielles prévoient la production d’environ 170 logements, soit environ 65 % des objectifs de production du PADD.
Elles comprennent :
- les principes d’aménagement à respecter en termes de compatibilité, en matière d’accès et desserte, espaces collectifs, stationnement, forme urbaine, programme, - le programme de constructions,
- un schéma d’aménagement.
Le PLU définit également deux OAP thématiques pour compléter le règlement avec des objectifs plus qualitatifs que purement quantitatifs :
- la densification du tissu pavillonnaire,
- le maintien des continuités écologiques.
III.4. Règlement graphique et le règlement écrit
Les règlements écrit (pièce n°4 du PLU) et graphique (pièce n°5 du PLU) définissent les conditions d’occupation et d’usage du sol, selon les secteurs de Saint-Martin-Bellevue. Il est indispensable de s’y référer pour tout projet d’urbanisme, public ou privé (avec les OAP le cas échéant).
Le règlement graphique fait apparaître les délimitations qui renvoient au règlement du PLU : - les zones du PLU : urbanisées, agricoles et naturelles, pour la plupart déclinées en « secteurs » ;
- des périmètres ou linéaires qui se superposent aux zones, traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquels correspondent des règles particulières figurant dans le règlement des zones concernées ; - les emplacements réservés et leur liste, couvrant les espaces sur lesquels la Commune entend mener une politique foncière dans un objectif d’intérêt général.
ZONAGE REFLETANT LE PROJET DE TERRITOIRE EXPRIME PAR LE PADD
Le territoire de Saint-Martin-Bellevue est actuellement soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), depuis la loi ALUR qui rend caduques les POS non transformés en PLU au 27 mars 2017. Conseil du 6 mai 2021 / page 107
ZONES DU PLU
Zones urbanisées (U)
Secteur Ua correspond aux polarités de densification que sont Mercier et les Diacquenods. Les règles définies ont pour objectifs principaux de marquer la centralité urbaine par une densification encadrée avec des volumétries de type « gros corps de ferme », adaptées au contexte communal et par le développement de la mixité urbaine (commerces, services de proximité) pour renforcer l’animation.
Elles ont été définies pour assurer la densification des formes urbaines en favorisant la réalisation d’habitats de type petits collectifs, rappelant l’image traditionnelle du secteur (R+2+combles).
Les terrains bâtis concernés bénéficient donc de règles autorisant une densification importante (renouvellement urbain, divisions parcellaires…) :
- absence de coefficient d’emprise au sol (CES)
- règles de recul moins contraignantes
- hauteur définie en nombre de niveaux et en hauteur métrique pour privilégier la volumétrie bâtie dans la définition des projets
- densité régulée par l’obligation de réaliser des espaces verts de pleine terre pour maintenir l’ambiance paysagère du chef-lieu et pour assurer la bonne infiltration des eaux pluviales
Secteur Ub correspond aux secteurs périphériques à densité intermédiaire
Les règles définies ont pour objectif d’accompagner la densification possible par l’assainissement, avec des volumétries de type « gros corps de ferme », adaptées au contexte communal et assurant l’interface avec le bâti pavillonnaire :
- CES de 0,20
- linéaire de façade limité à 25 m maximum
- hauteur définie en nombre de niveaux (R+1+ comble aménageable) et en hauteur métrique (10 m) pour privilégier la volumétrie bâtie dans la définition des projets - densité régulée notamment par l’obligation de réaliser des espaces verts de pleine terre, pour maintenir l’ambiance paysagère du chef-lieu et pour assurer une bonne infiltration des eaux pluviales avec 40 % d’espaces perméables
Secteur Uc correspondant aux secteurs périphériques à dominante d’habitat individuel Les règles définies ont pour objectif d’encadrer la mutation de ces secteurs de faible densité. Elles visent à préserver le caractère de la zone tout en assurant une densification mesurée avec des maisons jumelées compatibles avec l’habitat individuel existant et les possibilités d’assainissement :
- CES de 0,15
- linéaire de façade limité à 25 m maximum,
- hauteur définie en nombre de niveaux (R+1+comble) et en hauteur métrique (9 m) pour privilégier la volumétrie bâtie dans la définition des projets
- densité régulée notamment par l’obligation de réaliser des espaces verts de pleine terre, pour maintenir l’ambiance paysagère du chef-lieu et pour assurer une bonne infiltration des eaux pluviales avec 40 % d’espaces perméables
Secteur Up correspondant aux secteurs périphériques à dominante d’habitat individuel, à forts enjeux paysagers. Les règles définies ont pour objectif de restreindre la mutation de ces secteurs de très faible densité, préserver le caractère paysager de la zone avec l’habitat individuel existant et les possibilités d’assainissement :
- CES de 0,10
- linéaire de façade limité à 25 m maximum
- hauteur définie en nombre de niveaux (R+1+comble) et en hauteur métrique (9 m) pour privilégier la volumétrie bâtie dans la définition des projets Conseil du 6 mai 2021 / page 108
- densité régulée notamment par l’obligation de réaliser des espaces verts de pleine terre, pour maintenir l’ambiance paysagère du chef-lieu et pour assurer une bonne infiltration des eaux pluviales avec 70 % d’espaces perméables
Secteur Ue correspondant aux équipements publics et d’intérêt collectif structurants. Il nécessite donc un règlement adapté.
Secteur Ur correspondant aux réseaux structurants (A41, RD1201 et 1203, voie ferrée).
Secteur Ux identifiant les zones d’activités économiques et comprenant les secteurs : - Uxa voué aux entreprises artisanales et petites industries,
- Uxc dédié à l’activité commerciale de la ZACom identifiée au SCoT, - Uxi dédié à l’activité industrielle.
Zones à urbaniser (AU)
Les secteurs de développement principaux (hors mutation au coup par coup de tènements construits privés, non anticipables dans le PLU) sont identifiés comme suit :
- 1 secteur 1AUa situé en extension à Mercier.
- 1 secteur 1AUa pour densifier la polarité des Diacquenods
- 1 secteur 1AUxi en extension pour le développement de la zone des Voisins
- 2 secteurs 1AUe en extension aux Diacquenods - Chez Coriats et au chef-lieu
Le classement 1AU impose des conditions spécifiques d’ouverture à l’urbanisation. Des terrains déjà bâtis (article R151-20 du code de l’Urbanisme) peuvent aussi être classés en zone AU. Seules les zones AU peuvent faire l’objet de conditions d’ouverture éventuelle à l’urbanisation avec un projet d’ensemble.
Zones agricoles (A)
La délimitation des zones agricoles revêt une importance particulière pour la mise en œuvre du projet communal à plusieurs titres :
en tant qu’activité économique à part entière, à soutenir,
pour son rôle d’entretien des espaces ouverts, contribuant à la qualité du paysage communal.
Cette délimitation répond aussi à l’objectif de limitation de la consommation d’espace agricole.
Zones naturelles (N)
Ce sont les secteurs à protéger soit pour la qualité des sites, milieux naturels, paysages et leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit pour l’existence d’une exploitation forestière, soit pour leur caractère d’espaces naturels. Ont été classés en zone N :
- grandes unités boisées et espaces naturels à enjeux de biodiversité - secteurs de bord de cours d’eau
- zones humides
- secteurs soumis à des risques naturels
- espaces naturels d’intérêt paysager
- espaces non bâtis
En outre, dans les zones N, le code de l’Urbanisme limite la nature des constructions qui peuvent être admises, à savoir les exploitations forestières et les équipements publics ou d’intérêt général. Toutefois, en raison de leur importance sur les terrains concernés, certains de ces équipements sont identifiés par un découpage :
- secteur Ne pour les équipements structurants
- secteur Ng pour identifier le golf et ses aménagements et équipements existants Conseil du 6 mai 2021 / page 109
De plus, suivant la nature de l’occupation du sol analysée dans l’état initial du site et de l’environnement, plusieurs secteurs de protection renforcée sont identifiés :
- secteur Nzh abritant les zones humides
DISPOSITIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES
Elles traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquelles correspondent des règles spécifiques dans le règlement des zones concernées. Sont distingués :
• 1 STECAL en zone N pour le golf et ses aménagements
• 2 STECAL en zone A pour une activité artisanale existante
• Les secteurs couverts par une OAP
• Les éléments patrimoniaux (quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural) (au titre de l’article L151-19 du code de l'Urbanisme). Il s’agit des secteurs d’intérêt paysager. Ils recouvrent certaines « plages » ou glacis agricoles à forte valeur ou sensibilité paysagère, justifiant des dispositions particulières pour protéger leurs qualités.
• Les servitudes de maintien de la diversité commerciale (article L151-16 du code de l’Urbanisme).
• Le secteur couvert par un périmètre d’attente de projet d’aménagement global, au titre de l’article L 151-41-5 du code de l’urbanisme.
• Les servitudes liées aux enjeux écologiques (article L151-23 du code de l'Urbanisme) : o La servitude liée au corridor écologique identifie la continuité écologique figurant au SRCE. Le règlement et l’OAP thématique imposent le maintien des perméabilités pour la faune.
o La servitude pour continuités agricoles écologiques identifie les connexions à maintenir entre les terrains agricoles ; des objectifs particuliers sont mis en place dans l’OAP thématique pour assurer le maintien des circulations de la faune. • règles applicables aux éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l'Urbanisme, complétées par des préconisations figurant dans les OAP thématiques.
• règles applicables aux éléments identifiés au titre des articles L151-12.
OUTILS DE MIXITE SOCIALE
Pour assurer la réalisation de logements locatifs sociaux, il est inscrit au règlement et au plan de zonage des servitudes pour logement social au titre de l’article L151-15 du code de l’Urbanisme.
Ces servitudes figurent dans les OAP dédiées à l’Habitat. Les taux de logements sociaux varient entre 30 et 40 % selon les OAP.
L’objectif est de dépasser 25 % de logement social dans la production de logement prévue au PLU (260 logements dont au moins 66 logements locatifs sociaux).
EMPLACEMENTS RESERVES
Pour traduire le PADD, plusieurs emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique pour :
- réaliser des cheminements « modes doux »,
- installer une maison pour personnes âgées,
- prévoir du stationnement au chef-lieu,
- réaliser un parc relais à Mercier,
- aménager des voiries (rond-point) sur la RD 1203,
- identifier des zones de rejets liés à l’assainissement individuel. Conseil du 6 mai 2021 / page 110
III.5. Capacités d’accueil du PLU et consommation d’espace
Le PLU assure les trois quarts des besoins en logements au sein de l’enveloppe urbaine actuelle, pour modérer la consommation des espaces agricoles et naturels.
La traduction réglementaire, notamment dans les OAP, permet de mettre en œuvre les orientations du PADD pour la diversité du parc de logements.
CAPACITE D’ACCUEIL
En comptant environ 240 logements déjà autorisés depuis mai 2014, les capacités de production de logements seraient de 260 logements. Couplé aux autres critères, ce volume de production est compatible avec le SCoT :
- consommation foncière respectueuse des objectifs du SCoT,
- recentrage important de la production de logements sur deux pôles, - pas de secteur classé 2AU au titre de la rétention foncière, pourtant autorisée par le SCoT.
CONSOMMATION D’ESPACE
Le projet de PLU présente une balance positive d’environ 23 ha de terrains non bâtis, au bénéfice des espaces agricoles et naturels, par rapport au PLU arrêté en juillet 2016, compte- tenu principalement de plusieurs reclassements :
- 2 ha de la zone 2AUg en A et N
- 4,6 ha de zones 2AU en A et N
- 4,7 ha de zones AU « habitat » en A et N
- 2,1 ha de zones AU « activité » en A et N
- 8,6 ha de zones U « habitat » en A et N
- 1 ha de zones U « activité » en A et N
Pour les besoins du projet, environ 3,5 ha sont destinés à l’habitat en extension de l’enveloppe urbaine, 7,6 ha en dents creuses, 1 ha en divisions parcellaires.
Environ 7,5 ha sont destinés à l’accueil d’activités en extension de l’enveloppe urbaine : 1,5 ha pour des activités artisanales, 6 ha pour des activités industrielles (zone des Voisins). La densité moyenne est d‘environ 40 logements / hectare. La densité est privilégiée dans les polarités des Diacquenods et de Mercier et dans les hameaux desservis par l’assainissement collectif, avec des formes urbaines alternatives à la maison individuelle. En revanche, dans les hameaux en assainissement individuel, la densité est moins importante compte tenu de l’environnement du site (prédominance des enjeux paysagers) et des difficultés de mise en place d’une filière d’assainissement.
Les perspectives de consommation d’espace induites par le PLU sont : compatibles avec les orientations du SCoT du bassin annécien concernant les surfaces en extension,
cohérentes avec l’objectif chiffré du PADD pour modérer la consommation d’espace.
Les grands équilibres entre espaces sont préservés, restaurés et améliorés.
III.6. Motifs des dispositions du PLU au regard des prescriptions supra-communales et particulières
La prise en compte des orientations portées par différents documents normatifs ou de planification avec lesquels le PLU doit observer un rapport de prise en compte simple ou de compatibilité a guidé les choix opérés lors de son élaboration. Il s’agit notamment de : - SCoT du bassin annécien, approuvé le 26 février 2014, notamment les prescriptions du DOO concernant le cadre naturel et paysager, la protection des territoires littoraux, le logement, la proximité et la maîtrise des ressources. La compatibilité du PLU avec le SCoT garantit le respect des normes nationales et régionales antérieures.
- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021, en matière de gestion des ressources en eau Conseil du 6 mai 2021 / page 111
- Plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 - Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
- Schéma régional climat air énergie (SRCAE)
- Servitudes d’utilité publique
- Autres plans, schémas ou programmes supra-communaux :
plan régional de l'agriculture durable (PRAD)
risque de pollution des sols (article L125-6 du code de l’Environnement) atlas départemental des paysages
plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus des chantiers du BTP
schéma départemental des carrières
schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV)
plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Haute- Savoie
PLH du Grand Annecy
III.7. Analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
L’analyse des incidences du projet de révision du PLU de Saint-Martin-Bellevue sur l’environnement vise à apprécier la compatibilité du document au regard des enjeux environnementaux issus du diagnostic environnemental, ainsi que la manière dont le document prend en compte le souci de préservation et de mise en valeur de l’environnement : - Les zones humides sont situées au sein d’espaces agricoles et naturels classés en zone agricole et naturelle au règlement graphique. Cette disposition favorise le maintien des connexions biologiques et hydrologiques entre les différents groupes de zones humides. - Les espaces naturels et agricoles, repérés à la trame verte et bleue au titre des continuités écologiques terrestres, sont classés en zone agricole et naturelle. Ils bénéficient complémentairement de dispositions réglementaires au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme, déclinées dans le règlement écrit et dans l’OAP thématique « B - Milieux naturels & continuités écologiques ».
- Les mesures en faveur de la densification et des formes urbaines collectives et intermédiaires, ainsi que le développement de l’urbanisation au sein des espaces déjà construits ou dans la continuité de l’existant, participent à la maîtrise des consommations énergétiques induites par le chauffage résidentiel et les déplacements. Ces consommations énergétiques sont les principales sources d’émissions polluantes dans l’air du bassin annécien.
Ainsi, de façon globale, l’analyse des documents constitutifs du projet de PLU révèle un impact faible du projet communal sur l’environnement, du fait de la bonne intégration des enjeux environnementaux.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 énonçant que les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 énonçant que la Communauté d’agglomération exerce de plein-droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, notamment plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-9 disposant que l'EPCI peut achever, s'il le décide, les procédures engagées par une commune membre avant le transfert de compétence, la commune concernée devant préalablement donner son accord à l'EPCI,
VU le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-11 à L.153-22 et R.153-2 à R. 153- 10, Conseil du 6 mai 2021 / page 112
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la nouvelle Communauté d’agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,
Vu la délibération n°71-2009 du 14 décembre 2009 et la délibération complémentaire n° 2011- 07-01 du 25 juillet 2011 du Conseil municipal de Saint-Martin-Bellevue prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU),
VU la délibération n°2017-37c du 13 février 2017 du Conseil municipal de Fillière donnant son accord au Grand Annecy pour reprendre et achever la procédure en cours de révision du plan local d’urbanisme engagée par la Commune historique de Saint-Martin Bellevue,
VU la délibération n°2017/101 du 3 mars 2017 du Bureau du Grand Annecy décidant d’achever la procédure de révision du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue,
VU la délibération n°2017-172 du 13 avril 2017 du Conseil communautaire du Grand Annecy, annulant la délibération d’arrêt du projet de PLU de Saint-Martin Bellevue du 26 juillet 2016,
VU la délibération n°2018-519 du 18 octobre 2018 du Conseil communautaire du Grand Annecy, portant compléments sur les modalités de concertation et l’évolution de la forme du règlement,
VU la délibération n°2018-657 du 20 décembre 2018 du Conseil communautaire du Grand Annecy, actant le débat sur les orientations générales du PADD,
VU l’examen en Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 12 avril 2019 du dossier de demande de dérogation au principe d’urbanisation en continuité pour la création de la zone d’activités économiques des Voisins,
VU l’avis n°2019-ARA-KKUPP-01482 du 26 juin 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale, reçue le 27 juin 2019, qui après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’Urbanisme, soumet le projet de révision du PLU de Saint-Martin- Bellevue à évaluation environnementale,
VU le recours gracieux présenté par le Grand Annecy le 12 août 2019 envers la décision de la mission régionale d’autorité environnementale,
VU l’avis n°2019-ARA-KKUPP-01682 du 2 octobre 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale, qui après examen du recours gracieux, confirme sa décision initiale,
VU la délibération n°D-2020-394 du 24 septembre 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy retirant la délibération d’arrêt du PLU de Saint-Martin Bellevue du 27 juin 2019 et prolongeant la concertation,
VU le bilan de la concertation, conformément à l’article L.103-6 du code de l’Urbanisme,
VU le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables de Saint-Martin-Bellevue, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R151-1 et suivants du code de l’Urbanisme,
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles conformément aux articles L.153-16 et L. 153-17 du code de l’Urbanisme ; Conseil du 6 mai 2021 / page 113
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Nous avions déjà travaillé ensemble avec
Christian ANSELME sur cette future zone des Voisins. J'aimerais connaître son sentiment, si
cette zone peut voir le jour ou si elle est vouée à être mise de côté.
Il y a une zone humide, nous avons des compensations à faire mais au niveau
emplacement, elle nous paraissait assez intéressante puisque près d'un échangeur routier, le
long d'une route à forte circulation, les poids lourds étant donc moins gênants pour les
habitations.
Au regard du manque de foncier que l'on connaît aujourd'hui pour installer des
entreprises et, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, ce n'est même pas installer de nouvelles
entreprises mais permettre à celles qui sont déjà sur le territoire de se développer, nous avons
un souci très important. Notre devoir en tant qu'élus est de préserver les zones agricoles autant
que faire se peut, nous l'avons déjà fait dans le mandat précédent, tous les élus sont d'accord
avec cela, mais sans oublier les zones économiques dans des endroits stratégiques tels que
celui-ci.
J'espère que l'on arrivera à se battre pour que cette zone voie le jour dans les
années qui viennent.
M. ANSELME.- (Fillière) Cette zone a été retenue pour cela, elle est près de
l'échangeur autoroutier de Saint-Martin-Bellevue. Nous nous sommes donné les moyens de
l’aménager. Nous sommes passés devant la Commission des Sites, nous avons eu un avis
favorable.
Il y a un blocage au niveau de l'autorité environnementale. Nous avons répondu
à ce qu'ils nous demandaient, nous avons pris en compte les préconisations du bureau qui s'est
chargé de l’étude environnementale, les personnes publiques associées vont se prononcer,
nous prendrons en compte leur avis mais je ne suis pas très optimiste.
Mme FARMER.- (Annecy) Nous travaillons en commission sur ces zones
humides et à les préserver, c'est ce sur quoi nous allons pour le futur PLUi-HD, cela va donc
dans notre sens.
Vous êtes un peu inquiet mais c'est très bien pour ces zones que l'on veut
conserver et qui captent du carbone. Je félicite cette organisation environnementale de
préserver nos zones humides, il nous en reste très peu sur le Grand Annecy.
M. ANSELME.- (Fillière) Nous sommes partagés, nous savons combien ces
zones humides sont importantes, ne serait-ce que pour la qualité de l'eau et le rôle qu'elles
jouent dans la biodiversité.
Lorsque la zone a été retenue, cette zone humide n'avait pas été identifiée. Cela
change la donne en effet. Nous allons attendre et nous nous rangerons à l'avis de l'autorité
environnementale. Conseil du 6 mai 2021 / page 114
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons procéder au vote sur cette
délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
DE TIRER le bilan de la concertation sur le projet de plan local d’urbanisme de Saint-Martin- Bellevue
D‘ARRETER le projet de plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue, dont le dossier est à la disposition des Conseillers communautaires, au format numérique, au siège du Grand Annecy - direction de l’Aménagement, 46 avenue des Iles à Annecy
DE PRECISER que le projet de plan local d’urbanisme arrêté sera soumis pour avis :
à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.153-16 du code de l’Urbanisme,
selon les dispositions de l’article R.153-6 du code de l’Urbanisme :
− à la Chambre d’Agriculture,
− à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO),
− au centre national de la propriété forestière,
à leur demande, selon les dispositions de l’article L.153-17 du code de l’Urbanisme :
− aux communes limitrophes,
− aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,
− à la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
à leur demande, selon les dispositions de l’article L.132-12 du code de l’Urbanisme :
− aux associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,
− aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'Environnement
D‘AUTORISER la Présidente à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et sera affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy, à la mairie de Fillière et à la mairie déléguée de Saint-Martin-Bellevue, conformément à l’article R.153-3 du code de l’Urbanisme. Conseil du 6 mai 2021 / page 115
22. PLU de Charvonnex - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Rapporteur : Christian ANSELME
VU l’arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
VU la délibération n° 40/2010 du 3 mai 2010 du Conseil municipal de Charvonnex prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de Charvonnex ;
VU le procès-verbal du 30 mai 2016 de la séance du Conseil municipal de Charvonnex prenant acte du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
VU la délibération n° D41_2016 du 7 novembre 2016 du Conseil municipal de Charvonnex tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
VU les avis des personnes publiques associées (PPA) sur ce projet de PLU arrêté ;
VU la délibération n° 2017/143 du 7 avril 2017 du Bureau du Grand Annecy décidant d’achever la procédure de révision du PLU engagée par la Commune de Charvonnex ;
VU la délibération n° 2017/242 du 18 mai 2017 du Conseil communautaire du Grand Annecy annulant la délibération du 7 novembre 2016 du Conseil municipal de Charvonnex tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
CONSIDERANT la nécessité de retravailler le projet de PLU et notamment son projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
VU l'article L. 151-2 du code de l'Urbanisme disposant que le PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durables ;
VU l'article L. 151-5 du code de l'Urbanisme indiquant que le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
et qu'il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;
VU l'article L153-12 du code de l'Urbanisme précisant qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un débat sur les orientations générales et non d’un vote ou d’une approbation, le PADD en tant que tel sera finalisé au moment de l’arrêt du projet du PLU ;
CONSIDERANT la volonté de mieux maitriser l’urbanisation du territoire, notamment en limitant la consommation foncière, en privilégiant une densification adaptée aux différents contextes urbains de la commune et en protégeant les espaces agricoles stratégiques identifiés au SCoT du bassin annécien ; Conseil du 6 mai 2021 / page 116
CONSIDERANT qu'un débat sur le PADD a eu lieu en Conseil municipal de Charvonnex le 15 février 2021, prenant en compte les objectifs de l’élaboration du PLU ;
Jean-François GIMBERT, Maire de Charvonnex, présente en détail les grandes orientations du PADD du PLU de Charvonnex :
AXE 1 : Préserver le cadre de vie
• Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue
• Assurer une gestion durable de l’eau, notamment en maitrisant et en réduisant les sources de pollution
• Réduire l’impact environnemental du développement urbain
• Mettre en place un projet de paysage à l’échelle globale de la commune, notamment en définissant clairement les limites entre espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels
• Renforcer la lisibilité paysagère comme support de cohésion urbaine
• Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village
AXE 2 : Anticiper et répondre aux besoins de la population actuelle et future
• Maitriser la croissance démographique, avec un objectif d’accueil d’environ 300 habitants supplémentaires à l’horizon 2032 et répondre aux besoins spécifiques
• Maintenir un développement centré sur un pôle principal constitué du cœur du Chef-lieu, de Doucy et de la Culaz
• Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace
• Limiter les besoins en déplacements et assurer une accroche avec la gare, les réseaux de transports collectifs et cyclables du Grand Annecy
• Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le développement futur
• Être en capacité à terme d’assurer un service numérique à très haut débit sur l’ensemble du territoire communal
AXE 3 : Assurer la présence des activités économiques
• Préserver les espaces agricoles et pérenniser les exploitations / encourager la diversification de l’agriculture en faveur des circuits courts
• Soutenir la dynamique artisanale locale
• Assurer des conditions favorables aux développement des activités
• Développer l’économie liée au tourisme « vert » de proximité
Le document du PADD est annexé au projet de délibération.
Le débat sur le PADD est ouvert.
Aucune question n'étant posée, le débat est clos.
La tenue de ce débat est formalisée par une délibération qui sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage au siège du Grand Annecy et en mairie de Charvonnex durant un mois. Conseil du 6 mai 2021 / page 117
23. PLU d'Evires - Projet de modification simplifiée n°1 - Changement des modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Christian ANSELME
Par délibération n°DEL-2021-63 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d’Evires portant sur l’écriture du règlement en zone N relatif aux secteurs naturels d’équipements publics et d’intérêt collectif et sur la rectification d’erreurs matérielles.
Dans l’attente de la complétude du dossier qui sera mis à disposition du public, il apparaît nécessaire de repousser les dates de la mise à disposition. Cette mise à disposition prévue initialement du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021 pour une durée de 32 jours est repoussée du mercredi 30 juin 2021 au vendredi 30 juillet 2021 pour une durée de 31 jours.
Les autres modalités de la mise à disposition restent inchangées (dossier numérique téléchargeable en ligne, dossier papier, dépôt des observations, point de vue et propositions, par courrier, par inscription sur les registres et par mail).
Pour rappel, le dossier du projet de modification simplifiée est disponible selon les modalités suivantes :
o version papier en mairie déléguée d’Evires aux jours et heures habituels d’ouverture,
o version papier en mairie de Fillière aux jours et heures habituels d’ouverture, o version papier au siège du Grand Annecy, direction de l’Aménagement, aux jours et heures habituels d’ouverture,
o version numérique sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr, rubrique Aménagement du territoire, section plan local d’urbanisme), et sur celui de la Commune de Fillière (www.commune-filliere.fr).
A cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au Grand Annecy aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
Il sera possible pour le public de faire connaitre ses observations, son point de vue et ses propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes : - par courrier, à l’attention de Mme la Présidente, Grand Annecy, 46 avenue des Iles, BP 90270, 74007 Annecy cedex, avec pour objet « Modification simplifiée n°1 du PLU d’Evires »,
- par inscription sur un registre déposé dans les lieux suivants :
o en mairie déléguée d’Evires aux jours et heures habituels d’ouverture, o en mairie de Fillière aux jours et heures habituels d’ouverture,
o au siège du Grand Annecy, direction de l’Aménagement, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- par mail à l’adresse suivante : modificationplu.evires@grandannecy.fr
Les pièces jointes éventuelles ne devront pas dépasser la taille totale de 5 Mo.
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification simplifiée, complété, le cas échéant, de l’évaluation environnementale,
- la décision de l’Autorité environnementale,
- l’avis émis par les personnes publiques associées. Conseil du 6 mai 2021 / page 118
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy, à la mairie déléguée d’Evires et à la mairie de Fillière. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par Madame la Présidente ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
VU le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à compter du 1er janvier 2017, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,
VU la délibération n°D-2019-643 du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire du Grand Annecy approuvant le PLU d’Evires,
VU l’arrêté n°ARR-2021-02 de la Présidente du Grand Annecy du 18 mars 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU d’Evires,
VU la délibération n°DEL-2021-63 du 25 mars 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d’Evires,
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- de décider l’adaptation des modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d’Evires suivant les modalités décrites ci-dessus,
- d’autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et sera affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy, à la mairie de Fillière et à la mairie déléguée d’Evires conformément à l’article R.153-3 du code de l’Urbanisme.
24. Questions diverses
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Je voulais terminer cette soirée par un
dossier qui nous passionne tous, celui des gens du voyage.
Je suis déjà intervenu à la Conférence des Maires la semaine dernière et je crois,
Madame la Présidente, que vous avez rencontré le Préfet ce lundi matin, pouvez-vous nous
dire quelques mots de cette entrevue, s'il vous plaît ? Conseil du 6 mai 2021 / page 119
Mme LA PRESIDENTE.- Dans un premier temps, au nom du Préfet et en mon
nom, je souhaite vivement remercier Roland DAVIET et Jean-Pascal ALBRAN qui ont tous les
deux œuvré pendant des week-ends, des dimanches, pour trouver des solutions face à
l’invasion des gens du voyage et une invasion illicite sur la commune d’Epagny Metz-Tessy,
puis sur Argonay, Gilles FRANÇOIS en a pâti. Je vais donner la parole à Jean-Pascal, qui a
vécu ces mésaventures au côté de Roland et de Gilles.
Le Préfet m'a tout simplement rappelé que nous ne respections pas encore une
fois le Schéma Départemental des Gens du Voyage du fait du manque de terrains familiaux.
Tant que nous ne respecterons pas a minima le nombre de places manquantes, le Préfet ne
pourra pas agir et reconduire les gens du voyage qui se positionnent sur des zones illicites. Il
nous encourage vivement et très rapidement à faire en sorte que ces terrains familiaux et le
nombre de places manquantes puissent être rapidement réglés.
Il y a le deuxième sujet, nous avons un an pour mettre en place l'aire de grand
passage. J'ai proposé quelques solutions, je lui ai rappelé notamment que l'aire tournante était
peut-être une solution plus simple pour nous. Il m'a opposé un non.
Pour quelles raisons ?
Premier point, cela remettrait en question le Schéma Départemental des Gens du
Voyage, il n'était pas forcément d'accord avec cette option.
Deuxième point, le coût général que cela représente, chaque fois que nous
reproduisons une aire de grand passage, il y a des coûts associés.
Troisième point, une fois que nous avons déterminé une aire, il est plus facile
pour les gens du voyage de se repérer sur cette aire et de les fidéliser sur une aire déjà
aménagée et sur laquelle ils sont déjà passés.
Pour ces trois bonnes raisons, il nous engage vivement à enclencher le déficit de
cette année en matière de terrains familiaux pour nous aider et aider les maires qui subissent
cette invasion illicite, comme Roland ou Gilles ont pu la subir, et agir au plus vite. Et nous
aurons à discuter ensemble, Jean-Pascal s’y attelle d'ores et déjà, à travailler sur le choix de
cette aire de grand passage à laquelle nous ne pourrons pas déroger, sinon nous nous
retrouverons à partir du 1er janvier 2022 en situation illicite et le Préfet ne pourra toujours pas
intervenir.
Nous aurons des négociations avec les maires et nous aurons à acter les
principes de solidarité territoriale pour éviter que les uns soient en permanence perturbés par
une déficience de solidarité.
Voilà ce que m'a dit le Préfet.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Concernant le manque de places en terrains
familiaux, nous sommes sur 6 places manquantes pour cette année.
Néanmoins, sur cet arrivage de caravanes sur la zone d'Epagny, nous n’aurions
rien pu faire par rapport au schéma départemental car je ne sais pas où nous aurions pu
installer 70 caravanes. Conseil du 6 mai 2021 / page 120
Nous travaillons actuellement avec Julie MAGNIER, chargée de mission, sur la
recherche pour l’aire de grand passage que nous allons mettre en place, nous travaillons
également avec les 34 communes pour trouver des terrains pour installer des terrains familiaux.
C'est une belle aventure que nous avons vécue avec Gilles et avec Roland ce
dernier week-end. Nous avons été aidés par la gendarmerie qui nous a soutenus dans cette
période difficile, qui n'est pas terminée, un déménagement est prévu encore ce week-end.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Nous avions des PLU, qui sont devenus des
PLUi, puis PLUi-HD, je propose un PLUi-HDGDV.
Bonne soirée.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Les 70 caravanes sont chez nous. C'est moi qui les
gère depuis ce week-end, avec l'accord bien entendu de Christian ANSELME.
Pour être passé sur le terrain aujourd'hui, ils m'ont dit qu'ils partaient dimanche
parce que le Préfet leur a promis un terrain sur une autre partie de Saint-Martin et que ce terrain
allait être aménagé.
As-tu du nouveau depuis ta rencontre avec le Préfet ?
Mme LA PRESIDENTE.- Non, nous n’avons pas du tout abordé ce point, nous
n'étions pas au courant.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Là où ils sont actuellement, ce sont des pistes de moto-
école, ce qui fait qu’il y a trois moto-écoles au chômage.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons relancer, je repasse un petit coup de fil
demain au Préfet. Mais non, cela n'a pas été abordé.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Nous n'avons pas d'information non plus.
Mme LA PRESIDENTE.- D'où l'importance de trouver des solutions rapidement
pour les terrains familiaux, et je compte sur vous, Mesdames Messieurs les Maires, pour
accueillir Jean-Pascal.
Claire LEPAN voulait poser une question.
Mme LEPAN.- (Annecy) Oui, je vous remercie, quelques instants d’attention
encore. Conseil du 6 mai 2021 / page 121
Plus qu'une question diverse, je voudrais vous sensibiliser à ce qu'est le SILA, le
Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy. Cela me paraît nécessaire suite à certains échanges
auxquels j'ai pu participer dans les commissions du Grand Annecy, notamment le groupe de
travail sur la définition du volet bioclimatique de notre futur PLUi-HMB. Mais pas que.
Le SILA n'est pas un empêcheur de tourner en rond. Au vu de la jeunesse de
nos EPCI, j’ose l’analogie suivante : le SILA, créé en 1957, c'est notre « mamie ». Ce n'est pas
n'importe quelle mamie, c’est une super mamie du XXIème siècle, elle est geek, elle est
bionique, elle a un exosquelette autonome et même plus, elle est à énergie positive.
Comme une mamie qui entretient des liens familiaux, le SILA rassemble les
cousins, cousines, les 5 EPCI de notre bassin hydrographique. Et quand l'un d'eux s'éloigne, il
cherche à maintenir un dialogue coûte que coûte.
Comme une mamie, il répond aux besoins de chacun dans la solidarité, sans
faire de préférence.
Comme une mamie, le SILA est doté d'une grande sagesse qui s'appuie sur des
connaissances solides, une longue expérience, particulièrement en matière environnementale.
Outre la protection du lac d'Annecy, la Voie Verte, le SILA, c’est, entre autres,
des stations d'épuration qui assainissent nos eaux usées, mais pas seulement, qui produisent
du gaz grâce à la méthanisation.
Le SILA, c'est un incinérateur qui traite nos ordures ménagères avec une grande
attention à la qualité de ses rejets dans l’atmosphère au lieu de les enfouir, mais pas que, c’est
aussi un producteur de chaleur pour 4 000 logements sur la commune déléguée de Seynod.
Le SILA, ce sont des stations photovoltaïques, plusieurs équipements du SILA
en sont dotés, le parking du Siège, la nouvelle station d’épuration de Saint-Félix par exemple.
Au SILA, ce sont les moutons qui font la tondeuse.
Alors, je vous invite à ne pas pousser mamie dans les orties et à entendre ces
alertes. Nous devons prendre en compte l'impact de nos choix politiques, même a priori positifs,
sur le SILA.
Comme je vous l'ai dit et comme vous pouvez le constater, le SILA est une
mamie geek, le SILA aime l'innovation, aller de l'avant. Le SILA n'est pas conservateur, il est
prêt à prendre tous les virages tant que ceux-ci s'inscrivent dans une démarche de protection
environnementale globale et pas seulement locale.
Quand nous envisageons par exemple le développement de l'usage sanitaire de
l'eau de pluie, cela a des incidences sur le travail d'assainissement du SILA, tant sur le volet
technique que financier.
La réglementation oblige l'ajout de désinfectant pour l'utilisation de l'eau de pluie
pour les machines à laver, par exemple, désinfectant qu'il faudra assainir pour éviter son rejet
dans nos rivières. Conseil du 6 mai 2021 / page 122
La contribution de chacun à l'assainissement étant calculée à partir des volumes
d’eau tirés au robinet, les volumes d’eau de pluie insérés dans le réseau d’eaux usées ne sont
donc pas comptabilisés. Cela pose en outre un problème social, les propriétaires de résidences
pouvant s'équiper de deux réseaux d’eau séparés, font payer le coût de leur assainissement
aux autres, ceux qui vivent en immeubles et où les travaux ne sont pas possibles.
Il nous faut par ailleurs être conscients que cette utilisation de l'eau de pluie aura
un impact environnemental, au lieu de s'infiltrer dans nos sols, de nourrir notre végétation, nos
nappes phréatiques, elle va partir via le Fier, le Rhône directement à la Méditerranée.
Autre exemple, notre vœu et attente de l'État de faire baisser les tonnages
d'ordures ménagères collectés ont des conséquences sur le fonctionnement de notre
incinérateur tout neuf et son équilibre financier qui va amener à une hausse du coût du
traitement de ces déchets.
Il nous faut donc trouver une solution.
Quelques pistes à étudier que je vous propose : confier au SILA la collecte des
déchets, des ordures ménagères mais aussi des déchets recyclés, puisque c'est une
compétence que l'on va étendre au Grand Annecy, lui permettre de gérer des déchets
recyclables au lieu de les confier à des entreprises privées dont nous pouvons vérifier les
pratiques environnementales.
Je vous le redis, le SILA, c'est nous, c'est notre famille, ce sont des services
indispensables à la vie, à la vie de nos habitants mais aussi à la vie de notre biosphère.
J’espère que vous l’aurez compris. Travaillons avec le SILA et notre démarche
environnementale sera à la pointe.
Si vous voulez découvrir ou mieux connaître cette structure, des visites pour le
public sont régulièrement organisées, n'hésitez pas un instant, vous constaterez l'excellence
environnementale de ses équipements.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous avons commencé par une ovation à
Catherine MAUCLER, nous finissons par une ovation à Pierre BRUYERE et au SILA.
Je vous remercie pour toutes vos interventions.
A très bientôt.
(La séance est levée à 23 heures 30.)
La Présidente,
Frédérique LARDET.
PJ : PLU de Charvonnex – PADD.