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Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 24 juin 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Conseil du 24 juin 2021 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 24 JUIN 2021 à 18h00
Tenu Salle du Météore – 27 route de Frangy - MEYTHET
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil du 6 mai et du 27 mai 2021 5
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation 5
3. Modification dans les désignations dans les Commissions et les organismes du Grand Annecy 12
4. Complément au règlement intérieur - Droit d'expression des groupes 16
5. Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (Alby-sur-Chéran, Fillière et Groisy) 25
6. Plan Climat Air Energie Territorial - Approbation 30
7. Arrêt du Plan de Mobilité 2030 du Grand Annecy 45
8. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal 55
9. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Transports 62
10. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Valorisation des Déchets 64
11. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Eau 65
12. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Pépinières d'Entreprises 67
13. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Aménagement de Zones 67 Conseil du 24 juin 2021 / page 2
14. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Semnoz 68
15. Adoption du Budget Supplémentaire de l'eau potable de l'entente intercommunale Grand Annecy - Lathuile 69
16. Budget Principal et Budgets Annexes de l'Eau et de la Valorisation des Déchets - Ajustement des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 70
17. Subventions 2021 71
18. Adoption d'une subvention pour la Fédération Française de Ski (FFS) 74
19. Suppression de l'exonération de droit commun relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 75
20. Taxe de séjour - Modalités d'application sur le territoire du Grand Annecy et tarifs 2022 76
21. Requalification d'espaces agricoles, naturels et forestiers - Convention de coopération avec le Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie 80
22. Convention portant sur le partenariat entre le Grand Annecy et SOLUCIR 81
23. Adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2021 - 2026 83
24. Durée du temps de travail : mise en œuvre des 1607 h/an 86
25. Ressources humaines - Protection sociale complémentaire : revalorisation de la participation de l'employeur à la complémentaire santé 91
26. Ressources humaines - Mise en œuvre du télétravail 94
27. Conditions et modalités de rémunérations des apprentis 100
28. Ressources humaines - Recours aux conditions d'emploi de l'article 3-II de la loi n° 84-53 pour le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A "chef de projet pour conduire et animer le programme Petites villes de demain" 103
29. ZAC Pré Billy - Désaffectation de l'ancien parking de covoiturage et enquête préalable au déclassement 104
30.
31.
Approbation du PV de mise à disposition des biens appartenant à la commune nouvelle d'Annecy dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au Grand Annecy
Questions diverses
106
108 Conseil du 24 juin 2021 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS (71/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Lola CECCHINEL, Annecy
Henri CHAUMONTET, Groisy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Pierre GEAY, Annecy
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Charlotte JULIEN, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MONMONT, Entrevernes
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy Conseil du 24 juin 2021 / page 4
Christian PETIT, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Thomas TERRIER, Veyrier-du-Lac
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Stéphane BOUCLIER, Fillière, à Christian ANSELME
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Noëlle DELORME, Allèves, à Gilles ARDIN
Samuel DIXNEUF, Annecy, à François ASTORG
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz, à Gérard PASTOR
Fabien GERY, Annecy, à Christian PETIT
Patrick LECONTE, Annecy, à Cécile BOLY
Benjamin MARIAS, Annecy, à Nora SEGAUD-LABIDI
Tony PESSEY, Annecy, à Jean-Luc RIGAUT
Yannis SAUTY, Annecy, à Magali MUGNIER
Bénédicte SERRATE, Annecy, à Viviane MARLE
Guillaume TATU, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
ETAIENT EXCUSES
Patrick BOSSON, Quintal
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
David DUBOSSON, Mûres
Chantale FARMER, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Fabienne GREBERT, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Eric PEUGNIEZ, Annecy
* * *
Charlotte JULIEN est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 24 juin 2021 / page 5
(Un tiers des membres en exercice étant présent, le quorum fixé à 32 est atteint.
La séance est ouverte à 18 heures.)
Mme LA PRESIDENTE.- Bonsoir à toutes et à tous. Le quorum étant atteint,
nous pouvons commencer, je vais ouvrir ce Conseil de Communauté du jeudi 24 juin.
Nous allons, dans l’ordre du jour, commencer par la première délibération, qui
concerne l’approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil du 6 mai et du 27 mai
2021.
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil du 6 mai et du 27 mai 2021
Rapporteur : Frédérique LARDET
Il est proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir approuver les procès-verbaux des réunions du Conseil du 6 mai et du 27 mai 2021.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des remarques ou des questions sur ces deux
procès-verbaux ?
(Non.)
Je vous propose de les soumettre au vote.
(Il est procédé au vote à main levée)
Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité, ces procès-verbaux.
Mme LA PRESIDENTE.- Je laisse la parole au Vice-Président Pierre BRUYERE
pour la seconde délibération.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Bureau du 21 mai 2021
Admissions en non-valeur
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur et créances prescrites suivantes :
• Budget Principal : 19.882,26 € (185 pièces de 2009 à 2012) ;
• Budget Eau : 149.545,67 € (12.455 pièces de 2009 à 2020) ;
• Budget Valorisation des Déchets : 4.796,62 € (4 pièces de 2017 à 2019). Conseil du 24 juin 2021 / page 6
Convention de recouvrement des produits locaux
La convention visant à améliorer le recouvrement des produits locaux signée en 2019 est caduque en raison du renouvellement électoral.
La nouvelle convention a pour objectifs d’optimiser le recouvrement autour de différentes thématiques :
- l'offre de moyens modernes de paiement aux usagers et leur promotion ; - l'émission des titres de recettes ;
- la recherche et les échanges d'informations ;
- l'élaboration d'un protocole d'engagement des poursuites ;
- la sécurisation et l'optimisation du fonctionnement des régies ;
- le suivi conjoint de l'action en recouvrement ;
- les demandes d’admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à signer cette convention.
Création de la rue du Poirier (Seynod, secteur Périaz) - Convention de désignation d'un maître d'ouvrage unique entre le Grand Annecy et la commune d'Annecy pour des travaux d'eaux pluviales
Dans le cadre de la création d’une voie nouvelle de desserte dans le secteur de Périaz à Seynod (rue des Poiriers), une extension du collecteur existant d’eaux pluviales est nécessaire.
Les travaux à la charge du Grand Annecy porteront sur la pose d’une canalisation sur une longueur d’environ 150 ml, estimés à 49 324,06 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise).
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser l’ensemble des travaux de manière coordonnée et afin d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé que le Grand Annecy désigne la commune d’Annecy comme maître d’ouvrage délégué.
Le Bureau a décidé :
− d’approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ; − de déléguer à la commune d’Annecy la maîtrise d’ouvrage des travaux ; − d’approuver la convention et d’autoriser la Présidente à la signer.
Bureau du 4 juin 2021
Mise à disposition d’un conteneur sécurisé de stockage pour les déchets d’équipements électriques et électroniques – Contrat avec l’éco-organisme ECOSYSTEM
Le Grand Annecy a signé avec l’éco-organisme Ecosystem une convention pour la collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Afin de protéger le gisement de DEEE des vols et des pillages sur certains sites de collecte, Ecosystem s’engage à mettre à la disposition du Grand Annecy un conteneur sécurisé sur la déchèterie de Menthon-Saint-Bernard pour une durée de 12 mois. Ecosystem prend à sa charge l’ensemble des coûts pendant cette période.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le contrat ;
- d’autoriser la Présidente à le signer.
Collecte et traitement des consommables d’impression usagés – Convention avec la société Printerrea
En avril 2017, le Grand Annecy a signé avec la société Collectors une convention pour la récupération sur les déchèteries des consommables informatiques vides ou usagés. Le 12 avril 2021, la société Collectors a informé le Grand Annecy avoir cédé à l’entreprise Printerrea son activité de collecte des consommables d’impression usagés. Conseil du 24 juin 2021 / page 7
La société Printerrea propose au Grand Annecy une convention prévoyant la mise à disposition de conteneurs de collecte sur l’ensemble des déchèteries du Grand Annecy, la collecte et le traitement gratuit. La convention prévoit également une rémunération de la collectivité pour un montant de 1.000 € TTC la tonne pour les cartouches à têtes d’impression.
Le contrat est établi pour une durée de 5 ans, renouvelable à échéance par tacite reconduction pour une durée de 5 ans.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention avec Printerrea ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention.
Avenant au Contrat d’Objectif Déchet Economie Circulaire avec l’ADEME
Le Grand Annecy s’est engagé aux côtés de l’ADEME en signant un Contrat d’Objectif Déchets Economie Circulaire en 2017.
L’objet de cet avenant est la modification de la durée contractuelle de l’opération pour tenir compte de la suspension de la période de mise en œuvre du programme en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19. La période de mise en œuvre du programme d’actions sera désormais comprise du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (neutralisation de l’année 2020).
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’avenant au Contrat d’Objectif Déchet Economie Circulaire avec l’ADEME ; - d’autoriser la Présidente à signer cet avenant.
Travaux de construction du complexe sportif du Bray à Annecy-Le-Vieux (Annecy) - Lot 6 « Menuiseries intérieures - Mobiliers – Signalétique » - Protocole d'accord transactionnel
Dans le cadre de l’opération de construction du complexe sportif du Bray à Annecy-le-Vieux, le lot n° 6 « Menuiseries intérieures – Mobiliers – Signalétique » de la consultation a été attribué à l’entreprise LIFTEAM pour un montant initial de 1.245.378,05 € HT.
En cours de marché, il a été demandé à l’entreprise LIFTEAM des prestations supplémentaires sous-traitées à l’entreprise spécialisée SOUCHIER-BOULLET pour un montant de 81.104,50 € HT.
Ces prestations ont finalement été annulées. La société LIFTEAM a présenté au Grand Annecy une demande d’indemnisation du préjudice subi d’un montant total de 36.393,59 € HT.
Après plusieurs réunions et échanges entre les différents intervenants, le Grand Annecy et la société LIFTEAM sont parvenus à un accord pour une réparation du préjudice à hauteur de 12.000 €.
Le présent protocole transactionnel a pour objet de formaliser cet accord.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à signer ce protocole.
Décisions de la Présidente
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 30 mars 2021 – Plan local d’urbanisme du secteur d’Epagny. Conseil du 24 juin 2021 / page 8
Dispositif d’information de premier niveau pour la rénovation énergétique de maisons individuelles et copropriétés sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 210205 au groupement ASDER (mandataire) / SOLIHA. Le marché est passé pour un montant minimum de 20.000 € HT, sans montant maximum, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois.
Fourniture de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 210302 à la société ASTECH. Le marché est passé pour des montants minimum de 50.000 € HT et maximum de 400.000 € HT pour toute la durée du marché soit 4 ans.
Fonds air bois – Versement des primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 45.810 € (18 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2.000 €, 2 d’une prime de 3.000 € et 2 d’une prime individuelle de 1.842 € et 1.968 €).
Fonds air bois – Versement d’une subvention d’un montant de 7.408 € à l’entreprise Créations FUSALP SA pour son raccordement à un réseau de chaleur et signature de la convention avec l’entreprise.
Retrait partiel de la délégation du droit de préemption urbain à la commune déléguée de Seynod (commune d’Annecy) pour les parcelles cadastrées à la section 28 A sous les numéros 2346, 2347, 2348, 2349 et 2356 sises aux lieux-dits Les-Eparis –Les Communaux à Seynod.
Desserte en eaux usées / renouvellement et renforcement de la conduite d’eau potable du lieu-dit « Boissard-Gaillat » sur la commune de Cusy – Attribution du marché, partie eau potable, à l’entreprise SADE Compagnie Générale de Travaux Hydraulique pour un montant de 179.741,50 € HT. Le délai d’exécution du marché est fixé à 5 mois.
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement, la mise en œuvre et le suivi d’actions de démocratie participative liées aux 90 objectifs d’Imagine Le Grand Annecy – Avenant n° 1 au marché n° 2019/06. La durée du marché est prolongée de 6 mois soit jusqu’au 24 octobre 2021.
Réhabilitation des façades des logements de l’usine de l’eau de la Puya – Avenants au marché n° 200401 - lots : 01 - 02 - 03 - 05 et 08 d’un montant total de 3.625,88 € HT. Le montant total du marché est porté à 670.501,45 € HT.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 23.035 € à 26 bénéficiaires.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 50.528 € au syndic de copropriété et à 6 bénéficiaires de la copropriété Les IBIS à Annecy (Cran- Gevrier).
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 111.375 € au syndic de copropriété et à 16 bénéficiaires de la copropriété Les IRIS à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 168.189 € au syndic de copropriété et à 14 bénéficiaires de la copropriété Parc des Sports à Annecy. Conseil du 24 juin 2021 / page 9
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la délibération d'approbation de la révision n° 4 du Plan d'occupation des sols valant Plan local d'urbanisme de la commune d'Epagny-Metz-Tessy – Appel du jugement du Tribunal de Grenoble Collin / Grand Annecy – Affaire n° 2002530.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un groupement de commandes de transfert et / ou de tri de déchets recyclables – Avenant n° 2 à la convention de groupement de commandes ayant pour objet de revoir la clé de répartition financière à la suite de l’intégration de la Communauté de communes du Haut-Chablais. La participation du Grand Annecy passe de 21,3 % à 21,01 %.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Résiliation amiable du bail commercial avec la société ETUD’IN 3D.
Budget annexe Pépinières d’entreprises – Cession de cinq armoires rideaux à Monsieur SIMIAN Stéphane (75015 PARIS) au prix de 590,00 € TTC.
Budget annexe Pépinières d’entreprises – Cession de six armoires rideaux à la société DERMOPLANT (74330 SILLINGY) au prix de 660,00 € TTC.
Budget annexe Valorisation des déchets – Cession du véhicule BOM Renault immatriculé EQ.066.FC à la société SDDS (31470 FONSORBES) au prix de 7.078,00 €.
Budget annexe Valorisation des déchets – Cession du véhicule hayon Renault immatriculé EQ.169.FC à la société REYNAUD SOULIER Import Export (30330 CONNAUX) au prix de 3.001,00 €.
Budget annexe Valorisation des déchets – Cession du véhicule Renault Twingo immatriculé EQ.189.FC à la société NAONED CARS (44300 NANTES) au prix de 477,00 €.
Collecte en porte à porte sur les communes de Veyrier, Menthon-Saint-Bernard, Bluffy, Talloires-Montmin et transport à l’UIOM à Chavanod des déchets ménagers et assimilés incinérables – Avenant n° 2 au marché n° 2017/10. La durée du marché est prolongée de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021.
Travaux d’aménagement de la route de Sales (commune de Saint-Jorioz) – Convention de groupement de commandes avec le SYANE et la commune de Saint-Jorioz.
La commune de Saint-Jorioz est coordonnateur.
Pierre BRUYERE est désigné comme membre titulaire et Alexandre MULATIER-GACHET comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement avec voix délibérative.
Bail commercial avec l’entreprise « SAFIR-SEF » pour des locaux à usage professionnel situés 21 avenue des Hirondelles à Annecy afin d’accueillir certains services du Grand Annecy. Le bail est consenti pour une durée maximale de 9 ans avec un loyer annuel de 31.855 € HT.
Arrêté de la Présidente
Désignation des membres suivants à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) : Conseil du 24 juin 2021 / page 10
Sigle Nom Représentant Fonction
Élus
Titulaires
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Philipe MORIN Epagny-Metz-
Tessy (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Annick VIRIOT Saint-Eustache
(Cion Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Sandrine
DALL’AGLIO
Annecy (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Odile CERIATI-
MAURIS
Annecy (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Chantale
FARMER
Annecy (Cion
Aménagement)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Jean-Louis TOÉ Annecy (Cion
Grand Age)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Viviane MARLE Annecy (Cion
Grand Age)
Suppléants
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Marion LAFARIE Annecy (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Gérard REY Argonay (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Daniel BALBO Mûres (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Bruno ASSELIN Talloires-
Montmin (Cion
Mobilités)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Isabelle BASTID Groisy (Cion
Aménagement)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Vanessa BRUNO Veyrier-du-Lac
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Elisabeth
LASSALLE
Poisy (Cion
Grand Age)
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Karine BUI-XUAN
PICCHEDDA
Annecy (Cion
Grand Age)
Techniciens
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Direction
Mobilité
Grand Annecy Communauté d’agglomération du Grand
Annecy
Direction
Aménagement
CIAS Centre Intercommunale d’Action Sociale CIAS
SIBRA SIBRA SIBRA
Annecy Annecy Annecy Conseil du 24 juin 2021 / page 11
Associations et organismes
AAPEI AAPEI Epanou
ADIMC 74 Association départementale des infirmes moteurs cérébraux 74
AFTC 74 Association française des traumatisés crâniens 74
APAJH 74 Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de Haute-Savoie
APF Association des paralysées de France
Association
Passerells Association Passerells
Association
Valentin Haüy Association Valentin Haüy
Autisme Eveil Autisme Eveil
CAMSP
Haute-Savoie
Centre d'action médico-sociale précoce
Haute-Savoie
CDCA de
Haute-Savoie
Conseil Départemental de la Citoyenneté
et de l'Autonomie
Collectif
Déficients
Visuels
Collectif Déficients Visuels
Fédération
ADMR de
Haute-Savoie
Fédération ADMR de Haute-Savoie
FNAUT Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Handisport Handisport
SCUA Syndicat des consommateurs et Usagers d’Annecy
Signes des
Mains Signes des Mains
UDAF Union Départementale des Associations Familiales
UDAPEI
Union Départementale des Associations
de Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales de Haute-Savoie
UFC Union fédérale des consommateurs
Délégation de fonction à M. Jean-Louis TOÉ, Conseiller communautaire délégué, pour la Présidence de la Commission pour l’Accessibilité.
Complément à l’arrêté n° ARR-2021-03 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Sevrier. L’enquête publique est prolongée pour une durée de 7 jours. Elle se déroulera du lundi 31 mai 2021 au jeudi 8 juillet 2021.
Délégation de fonction à Mme Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente. Sa délégation porte désormais sur le domaine de la relocalisation de l’économie, relations extérieures et industrie.
Délégation de fonction à M. Aurélien MODURIER, Conseiller communautaire délégué. Sa délégation porte sur le domaine du numérique. Conseil du 24 juin 2021 / page 12
Mme BOLY.- (Annecy) Bonsoir. J’ai vu qu’il y avait également une délibération
concernant la Halle du Bray. Le gymnase devait être inauguré en septembre 2020, et je voulais
savoir où nous en étions sur ce projet.
M. BRUYERE.- (Poisy) Nous avons eu de nombreux soucis sur ce projet,
notamment des problèmes d’infiltration d’eau, à deux endroits, ce qui a nécessité d’engager un
contentieux avec les entreprises afin de régler ce problème. Ensuite, compte tenu de la COVID,
il est évident que les travaux n’ont pu se dérouler en temps et en heure, comme ils auraient dû.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Monsieur MULATIER.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) En réponse à Madame BOLY, nous en
avons parlé à la Commission Sport de la Ville d’Annecy, et a priori ce serait pour septembre
2022, pas avant. Ce sera donc l’année prochaine, car il y a encore beaucoup de travaux. Tout
le monde est déçu, mais il y a eu de nombreuses malfaçons.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette précision. Y a-t-il d’autres prises de
parole ? Madame LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) Bonsoir à toutes et à tous.
Ma question porte sur la ligne concernant le retrait partiel de la délégation du
droit de préemption urbain à la commune déléguée de Seynod pour les parcelles cadastrées à
la section 28 A. Pouvez-vous nous donner des compléments d’information ? De quoi s’agit-il,
pour ce qui est des Eparis et des Communaux à Seynod ?
Mme LA PRESIDENTE.- C’est sur les terrains de la Pilleuse, et la raison en est
que l’Agglomération souhaite préempter.
Y a-t-il d’autres questions ? (Non.)
Il n’y a pas de vote sur cette seconde délibération, nous pouvons donc passer à
la suivante.
3. Modification dans les désignations dans les Commissions et les organismes du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Par délibérations n° D-2020-305 et n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D-2020-352 du 24 septembre 2020 et n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et plusieurs organismes extérieurs. Conseil du 24 juin 2021 / page 13
Il convient de procéder à certaines modifications et compléments détaillés ci-dessous :
1 – Commissions : modification concernant les délégués de Cusy
- Commission Aménagement du territoire et Habitat
Remplacer Blandine Daval-Pommier par Stéphane Affole
- Commission Economie et enseignement supérieur
Enlever Stéphane Affole
Le Conseil de communauté a validé ces modifications dans les Commissions du Grand Annecy.
2 – Organismes extérieurs
A la demande d’Aurélien MODURIER, compte-tenu des cinq nouvelles représentations qui lui ont été affectées par délibération du Conseil de communauté n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, cinq modifications au tableau des représentants du Grand Annecy dans les organismes extérieurs sont proposées :
- Schéma de cohérence territoriale du bassin annécien (SCOT)
Le Grand Annecy dispose de 20 représentants titulaires et 20 suppléants au SCOT du bassin annécien. Par délibération n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a désigné Aurélien MODURIER en qualité de membre suppléant du SCOT du bassin annécien.
Le Conseil de communauté a désigné Cécile BOLY comme représentante du Grand Annecy au SCOT du bassin annécien, en lieu et place d’Aurélien MODURIER.
- EPIC Office du Tourisme du lac d’Annecy
Par délibération n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a désigné Aurélien MODURIER en qualité de membre titulaire de l’Office du tourisme du lac d’Annecy et Chantale FARMER en qualité de suppléante d’Aurélien MODURIER, chaque suppléant étant affecté à un titulaire.
Le Conseil de communauté a validé :
- la désignation de Xavier OSTERNAUD en qualité de membre titulaire de l’Office du tourisme, en lieu et place d’Aurélien MODURIER ;
- la désignation d’Aurélien MODURIER en qualité de suppléant de l’Office du tourisme de Xavier OSTERNAUD ;
- la modification de la suppléance de Chantale FARMER, précédemment suppléante d’Aurélien MODURIER et désormais suppléante d’Etienne ANDREYS, en lieu et place de Xavier OSTERNAUD.
Les représentants du Grand Annecy à l’EPIC Office du tourisme sont donc les suivants :
Titulaires Suppléants
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy Olivier BARRY, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Etienne ANDRÉYS, Annecy Chantale FARMER, Annecy
Fabienne GREBERT, Annecy Christian BOVIER, Annecy Conseil du 24 juin 2021 / page 14
Xavier OSTERNAUD, Annecy Aurélien MODURIER, Annecy
Fabien GÉRY, Annecy Corinne BOULAND, Annecy
Guillaume TATU, Annecy Marion LAFARIE, Annecy
Aurélien GUEDRON, Annecy, Bénédicte SERRATE, Annecy
Denis DUPERTHUY, Annecy Tony PESSEY, Annecy
Christiane LAYDEVANT, Annecy Jean-Louis TOÉ, Annecy
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy Marc ROLLIN, Duingt
Anthony GRANGER, Annecy Philippe MONMONT, Entrevernes
Isabelle DIJEAU, Annecy Ségolène GUICHARD, Epagny-MT
Benjamin MARIAS, Annecy Laure ODORICO, Fillière
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy Catherine BOUVIER, Leschaux
Antoine de MENTHON, Menthon Elisabeth LASSALLE, Poisy
Raymond PELLICIER, Poisy Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Didier SARDA, Talloires-Montmin Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz Thomas TERRIER, Veyrier-du-Lac
- Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
Adhérent à l’EPF 74 par délibération du Conseil de communauté du 13 janvier 2017, le Grand Annecy dispose de 13 représentants titulaires et 13 suppléants au sein de l’Assemblée générale de cet établissement.
Par délibération n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a désigné Aurélien MODURIER en qualité de membre titulaire de l’Assemblée générale de l’EPF 74 et Odile CERIATI-MAURIS en qualité de suppléante.
Le Conseil de communauté a décidé de donner son accord pour intervertir les postes de titulaire / suppléante entre Aurélien MODURIER et Odile CERIATI-MAURIS.
Les représentants du Grand ANNECY à l’Assemblée générale de l’EPF 74 sont donc les suivants :
Titulaires Suppléants
Charlotte JULIEN, Annecy Frédérique LARDET, Annecy
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, Aurélien MODURIER, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy Olivier BARRY, Annecy
Christiane LAYDEVANT, Annecy Patrick LECONTE, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy Eric PEUGNIEZ, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-MT Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy Bénédicte SERRATE, Annecy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Raymond PELLICIER, Poisy Tony PESSEY, Annecy
Christophe PONCET, Nâves Denis DUPERTHUY, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Bruno LYONNAZ, Sevrier Catherine BOUVIER, Leschaux
Thomas TERRIER, Veyrier-du-Lac Gilles VIVIANT, Chainaz-les-Frasses Conseil du 24 juin 2021 / page 15
- Collège des Barattes
Le Grand Annecy dispose d’un représentant au Conseil d’administration du Collège des Barattes. Par délibération n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a désigné Aurélien MODURIER à cette fonction.
Le Conseil de communauté a désigné Samuel DIXNEUF comme représentant du Grand Annecy au Conseil d’administration du Collège des Barattes.
- Lycée Berthollet
Le Grand Annecy dispose d’un représentant au Conseil d’administration du Lycée Berthollet. Par délibération n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a désigné Aurélien MODURIER à cette fonction.
Le Conseil de communauté a désigné Cécile BOLY comme représentante du Grand Annecy au Conseil d’administration du Lycée Berthollet.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des remarques ou propositions sur cette
délibération ? Monsieur PELLICIER.
M. PELLICIER.- (Poisy) Je regarde dans les suppléants de l’Office du tourisme,
et je vois qu’il y a eu un changement pour la commune de Poisy. Je voulais savoir pourquoi ?
Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur PELLICIER pouvez-vous nous en dire plus ?
M. PELLICIER.- (Poisy) J’étais suppléant à l’Office du tourisme, mais là je vois
Elisabeth LASSALLE, alors qu’a priori aucune modification n’a été apportée.
Mme LA PRESIDENTE.- On me confirme qu’il s’agit d’une erreur. Nous en
prenons note, Monsieur PELLICIER, et nous vous remettons bien suppléant, à la place
d’Elisabeth LASSALLE.
M. PELLICIER.- (Poisy) Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres remarques ? (Non). Je vous remercie.
En tenant compte de la modification apportée, nous allons pouvoir procéder au
vote sur cette troisième délibération.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 24 juin 2021 / page 16
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 78
de valider l’ensemble des modifications énoncées ci-dessus.
4. Complément au règlement intérieur - Droit d'expression des groupes
Rapporteur : Frédérique LARDET
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais tout d’abord donner la parole à Sandrine
DALL’AGLIO.
Mme DALL’AGLIO.- (Annecy) Madame la Présidente, merci de me donner la
parole.
Je m’exprime au nom de Ségolène GUICHARD, aujourd’hui absente, pour
annoncer au Conseil, comme Mme GUICHARD l’a annoncé à la Présidente, la création d’un
groupe « Vision de femmes ». Je vous lis le courrier.
« Madame la Présidente,
En application des dispositions de l'article L2121-27 du Code général des
collectivités territoriales, sur renvoi de l'article l5211-1 du même Code, j'ai l'honneur de vous
informer de la constitution d'un groupe d'expression, sous le nom de « La vision des femmes du
Grand Annecy ».
Notre groupe a pour objet d'apporter une vision différente et complémentaire au
sein de notre intercommunalité, empreinte de bienveillance et de respect mutuel.
Nous ne voulons pas craindre l'avenir, nous voulons le bâtir ensemble.
Nous ne voulons pas attendre, nous voulons agir.
Nous souhaitons élargir le débat, hors des habituels sentiers politiques, par nos
valeurs, notre sensibilité particulière aux événements que nous traversons, notre patience,
notre humanisme, et notre sens du bien commun.
Notre démarche vise à proposer une réflexion audacieuse et des actions
responsables, à relier entre elles des idées et des femmes engagées au service des habitants,
des familles, des associations et des entreprises de notre territoire.
Ce groupe de femmes comporte déjà les signataires suivantes : Ségolène
GUICHARD, première vice-présidente, Fabienne DULIEGE, vice-présidente, Monique
PIMONOW, vice-présidente, Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d’Annecy-le-Vieux,
Martine COUTAZ, Sandrine DALL’AGLIO, conseillère déléguée au tramway, Magali MUGNIER,
maire adjointe à la Transition écologique de la commune d’Annecy, Cécile BOLY, Isabelle
BASTID et Claire LEPAN ».
Je vous remercie. Conseil du 24 juin 2021 / page 17
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, j’ai bien reçu le courrier et je prends
acte de la création de ce groupe.
Nous pouvons maintenant passer à la quatrième délibération.
Vu les articles L5211-1 et L2121-7 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2121-27-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil n° D-2020-591 en date du 17 décembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du Grand Annecy ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur en vigueur pour y insérer deux articles relatifs au droit d’expression des élus communautaires ;
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
L’article L2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L5211-1 du même code, dispose que pour les EPCI comprenant une commune d’au moins 1 000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur.
Celui-ci doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du conseil. Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance en date du 17 décembre 2020, à adopté son règlement intérieur.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur en vigueur pour y ajouter deux articles portant « droit d’expression des élus » et « groupes d’expression » comme suit :
« Article 9 : Droit d’expression des élus (L5211-1 et L2121-27-1 du CGCT)
Le bulletin d’information générale qui est distribué gratuitement à la population réserve un espace à l’expression des conseillers communautaires.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Le droit d’expression prévu par les dispositions de l’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales s’exercera sur les pages réservées du magazine périodique du Grand Annecy. Cet espace est réparti entre les groupes en fonction de leur taille respective.
Son contenu est exclusivement réservé aux sujets relevant de la compétence du Grand Annecy. Seuls des textes pourront être publiés, à l’exclusion de toute photo ou illustration.
Pour cette libre expression, chaque groupe d’expression et chaque élu n’appartenant pas à un groupe seront prévenus des délais dans lesquels ils devront remettre leurs textes. Les textes qui seront parvenus au Grand Annecy après la date indiquée ne pourront être pris en compte.
Les groupes devront, dans le cadre de l’expression prévue par l’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant la presse et la communication électorale.
Il appartiendra au (à la) directeur(trice) de la publication de demander le cas échéant une modification ou de refuser l’insertion d’un article sur un support de communication lorsque le contenu proposé emporte un risque de diffamation ou comporte des propos manifestement outrageants ou injurieux. Conseil du 24 juin 2021 / page 18
Article 10 : Groupes d’expression
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupes d’expression selon leurs affinités politiques par déclaration adressée à la Présidente du Grand Annecy, signée par tous les membres du groupe.
Cette déclaration doit mentionner la composition du groupe, son intitulé ainsi que le nom de son représentant.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe d’expression doit réunir au moins cinq conseillers communautaires.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins cinq membres.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance de la Présidente du Grand Annecy.
La Présidente en donne connaissance au Conseil communautaire qui suit cette information. »
Les autres clauses du règlement intérieur demeurent inchangées.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur
GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Madame la Présidente, à l'occasion de cette
délibération je voudrais vous témoigner notre surprise, avec quelques collègues élus, de voir
notre Agglomération acter la constitution de tribunes pour des groupes politiques.
Lors du Conseil du 4 février dernier, certains élus de notre Agglomération avaient
acté le choix de constituer un groupe, au sein de notre Agglomération. Une première.
Ma collègue, Christiane LAYDEVANT, vous avait expliqué que nous ne
prendrions pas part à ce mouvement, car pour nous l'Agglomération n'est pas une institution
politique comme les autres. Nous y sommes tous élus par nos communes respectives, pour
faire avancer ensemble notre territoire, en ayant la possibilité de soutenir bon nombre de
projets, d’en amender certains, et dans certains cas de nous y opposer, en fonction de nos
sensibilités communes, sans pour autant politiser nos débats, et ne municipalisant en aucun
cas notre Agglomération contre les autres communes.
Enfin, je voudrais revenir sur une proposition qui vient de nous être formulée,
dont nous avions eu vent il y a déjà quelques semaines, puisque certaines de nos collègues
avaient été sollicitées. J'avais donc rédigé mon mot en parlant au conditionnel, en pensant
qu'« il semblerait » qu’un projet de groupe politique de femmes élues soit en réflexion, je vois
donc ce soir qu'il est en voie d'être acté. Cette proposition, si elle voit définitivement le jour,
constituerait pour nous un cas sans précédent, qui me choque profondément. Conseil du 24 juin 2021 / page 19
Qu'aurait-on dit si les hommes élus de l'agglomération avaient constitué un
groupe d'élus masculins ? Oui à l'égalité hommes/femmes, mais ce genre de proposition, et
même le simple fait qu'elle ait pu être émise, me choque.
Avec des propositions de la sorte, le communautarisme a encore de beaux jours
devant lui, alors que nous aurions pourtant tellement besoin d'unité, dans cette période déjà
suffisamment trouble, sans en rajouter.
Je compte sur vous, Madame la Présidente, pour empêcher cette constitution.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Je suis désolée, je n’ai aucunement le droit d’interdire
la constitution du groupe, comme je n’ai pas eu le droit d’interdire la constitution du premier
groupe d’expression des territoires.
Je suis légèrement étonnée, parce que la première fois vous n’aviez pas pris la
parole, au moment de la constitution de ce groupe, pour cibler ce groupe en tant que groupe
politique.
M. GRANGER.- (Annecy) Si, Mme LAYDEVANT, à l’époque, s’était exprimée, et
avait expliqué que nous ne souhaitions pas intégrer ce groupe. Nous avions certaines réserves,
mais nous ne souhaitions pas intégrer un groupe politique à l’Agglomération.
Mme LA PRESIDENTE.- Encore une fois, le premier groupe, ainsi constitué,
s’était bien présenté comme étant « apolitique », comme un groupe des territoires. Je prends
acte, mais je ne pouvais pas interdire sa création, je n’ai aucunement le droit d’interdire la
création de quelque groupe que ce soit.
Dans l’expression de Madame Ségolène GUICHARD, aujourd’hui absente, la
constitution de ce groupe n’est pas plus politique que celle du groupe d’expression des
territoires. C’est en effet, tel que Madame Ségolène GUICHARD et Madame DALL’AGLIO nous
l’ont exprimé, simplement la constitution d’un groupe, pour l’instant constitué de femmes, qui a
vocation à observer les politiques publiques au travers d’un regard de femmes, pour les
femmes. Il ne s’agit en rien d’être une « communauté », ou d’être « communautariste », les
mots sont très forts tout de même, lorsque vous parlez de « communautarisme » pour les
femmes.
Ségolène GUICHARD étant absente, elle ne peut prendre la parole. Quoi qu’il en
soit, je n’ai pas, à mon niveau, le droit d’interdire quiconque de créer un groupe, qu’il soit
politique ou d’expression.
Sandrine DALL’AGLIO. Conseil du 24 juin 2021 / page 20
Mme DALL’AGLIO.- (Annecy) Je vais poursuivre, en espérant ne pas dévoyer
les propos ni le sentiment de Ségolène GUICHARD, auxquels j’adhère complètement, c'est
d’ailleurs la raison pour laquelle elle m'a fait confiance pour porter sa voix aujourd'hui en son
absence.
Je pense que la démarche n'a pas été bien entendue, donc je la répète : il s'agit
de « sortir des habituels sentiers politiques », de façon à permettre à une sensibilité féminine de
s'exprimer face aux événements particuliers que nous avons traversés depuis le début de la
crise du COVID, qui a mis à mal le sentiment d'appartenance, souvent, pour beaucoup d'entre
nous. Qui a mis à mal nos capacités à exprimer nos solidarités avec les territoires, parce que
les visioconférences, c'est bien, c'est mieux que rien, mais cela ne permet pas le contact
humain que nous souhaitons tous. Peut-être avons-nous quelque chose à apporter de ce point
de vue.
Ségolène GUICHARD, dans ses propos, que je reprends et que je soutiens,
parle de notre patience, de notre humanisme, et de notre sens du bien commun. Il ne s'agit en
aucun cas de dire que les hommes n’en ont pas, il s'agit simplement de dire que nous abordons
les choses différemment, que nous sommes complémentaires de ce point de vue-là.
Lorsque le groupe des territoires s'est présenté, j'espère bien qu'il ne s'agissait
pas d'opposer les territoires ruraux à la grande ville, en tout cas cela n'a pas été interprété de la
sorte par les élus de cette grande ville. Il n'est donc en aucun cas question d'opposer les uns
aux autres, mais d'apporter des regards transversaux, croisés, qui associent des femmes de
différentes sensibilités politiques. Vous avez remarqué que certaines étaient plutôt étiquetées à
droite, que d'autres étaient sans étiquette, ou originaires de communes où la question de la
politisation n'existe même pas, l'objet n'est donc en aucun cas de politiser, mais bien de sortir
des sentiers battus.
Je vous remercie Madame la Présidente.
Mme LA PRESIDENTE.- Je laisse répondre Monsieur GRANGER, avant de
laisser la parole à Monsieur BEAL et à Madame LAYDEVANT.
M. GRANGER.- (Annecy) Merci Madame la Présidente.
Je ne prendrai pas la défense du premier groupe qui s’est constitué,
puisqu’encore une fois nous n’en faisons pas partie.
Mais quoi qu’il en soit, lorsqu’il a été constitué, nous avons été sollicités pour
éventuellement l’intégrer.
Ici, je renouvelle mes mots, ainsi que le qualificatif que j’ai utilisé pour ce groupe,
de « communautariste ». Je suis désolé, des femmes proches de nous ont été sollicitées, les
hommes que nous sommes, avec Bilel, ne l’ont pas été. Donc pour moi nous sommes bien,
quoi qu’il en soit, dans une démarche communautariste. Et je renouvelle que si nous avions
monté un groupe d’élus masculins, notre Agglomération aurait fait la « une » des médias
nationaux. Conseil du 24 juin 2021 / page 21
Je ne comprends pas que l’on ose proposer cela au titre de l’égalité.
Encore une fois, l’égalité hommes/femmes, oui, et il y a encore sans doute de
nombreuses choses à faire, mais je ne suis pas sûr que ce soit en créant un groupe de la sorte
que nous y parviendrons.
J’ajoute que nous ne prendrons pas part au vote, nous ne nous abstiendrons
même pas, avec quelques collègues, car nous sommes scandalisés par cette mesure, qui ne
nous concerne pas, et nous ne voulons pas être associés à cela.
Mme LA PRESIDENTE.- Il n’y aura pas de vote sur la création de ce groupe,
uniquement un vote sur la quatrième délibération.
M. GRANGER.- (Annecy) Nous allons voter pour les tribunes politiques, et nous
ne souhaitons pas cautionner ce genre de tribune.
Mme LA PRESIDENTE.- Entendu, car il faut bien séparer les choses : il y a la
création d’un groupe, qui n’a rien à voir avec la quatrième délibération qui nous a été
demandée, notamment par le premier groupe constitué. Il faut bien faire la part des choses
entre les deux.
Je vous remercie.
Je laisse la parole à Michel BEAL, puis à Christiane LAYDEVANT.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Mon intervention se veut se limiter à des
remerciements, que je voulais vous adresser, Madame la Présidente, pour avoir inscrit cette
modification du règlement intérieur au cours de cette présente séance du Conseil
communautaire, ce qui permet aux deux groupes constitués de disposer d’un espace
d’expression dans le prochain bulletin.
Je voulais également vous remercier pour avoir décalé la date de parution du
bulletin intercommunal du Grand Annecy, et permettre aux groupes constitués … vous aviez
également à l’esprit ce souhait d’équité entre les deux groupes, puisque vous avez souhaité
qu’un groupe se déclare aujourd’hui, le nouveau groupe, dont je ne connaissais pas l’intitulé ni
ce qu’il représentait ou quelles étaient ses motivations. Pour ma part, je le respecte et je
considère que chaque groupe d’élus qui a envie de travailler peut se constituer en équipe de
travail. Je voulais également vous remercier d’avoir décalé à la mi-juillet la parution du bulletin
du Grand Annecy.
Je tiens à vous remercier par ailleurs d’avoir bien retenu, dans le règlement
intérieur, la formule « groupe d’expression », et non pas « groupe politique ». Il me semble que
lorsque nous avions déclaré la constitution de notre groupe, nous avions vraiment insisté. Conseil du 24 juin 2021 / page 22
Il s’agit véritablement d’un groupe de travail, de réflexion et d’échange, pour
apporter un maximum de notre contribution à l’ensemble du territoire. Ce n’est pas un groupe
d’opposition, et encore moins un groupe d’opposition politique.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie. Madame LAYDEVANT.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je souhaite m’exprimer, Madame la Présidente,
non pas en tant qu’élue, mais en tant que femme.
Je suis extrêmement choquée, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, par ce
groupe de femmes.
Autant j'aurais compris que l'on fasse des groupes par affinités, ou parce que tel
ou tel sujet nous rassemble, mais je trouve cela déplorable. Pendant des années, nous avons
réclamé l'égalité hommes/femmes, mais ici, avec ce groupe, cela devient clivant, nous plaçons
les femmes d'un côté et les hommes de l'autre. Cela ne me fait pas rire du tout, mais je vais tout
de même faire un trait d'humour : Messieurs les Élus masculins, vous devriez peut-être songer
à créer une association de défense des élus de sexe masculin à l'Agglomération.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C’est prévu, nous allons créer le groupe des
« mecs sympas », très bientôt, et j’inviterai tous mes collègues à nous rejoindre.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ce trait d’humour, vous savez, nous nous en
passerions largement Monsieur SARDA.
Mme LA PRESIDENTE.- Je pense que nous allons passer au vote, parce que
tout d’abord il me semble que ce n’est pas forcément le bon moment ni le bon endroit, pour
porter des jugements sur la création des groupes, au regard de tout ce qui se passe à
l’extérieur. Laissons un peu de liberté aux personnes qui ont envie de s’exprimer, ce sont des
groupes d’expression, et d’ailleurs je me mettrai à la disposition de tous les groupes
d’expression pour des séances de travail. Je l’ai déjà proposé au premier groupe d’expression
qui s’est ainsi créé, afin que nous puissions, personnellement en tant que Présidente, ainsi que
Sébastien LENOIR ici présent, être à leur disposition pour des séances de travail, et
exclusivement des séances de travail.
Je me mettrai également à la disposition de l’autre groupe, et nous vous
donnerons un cas concret dans le PGDCL, de ce qu’est une vision des politiques publiques, au
travers du regard porté par un groupe d’expression, qui regarde les lois, par exemple, ou qui
regarde des délibérations, ou des modifications de documents de planification, avec un œil
effectivement davantage porté vers la femme. Conseil du 24 juin 2021 / page 23
Aussi, j’espère que ce groupe de femmes accueillera bien évidemment nos
gentlemen de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy.
Je ne suis dans aucun groupe d’expression, je pense qu’il s’agit du lancement
d’un groupe, et ce n’est pas forcément l’aboutissement d’un groupe.
Mme DALL’AGLIO.- (Annecy) Ce groupe n’est ni communautariste, ni sexiste, ni
exclusif.
Il a pour but, encore une fois, d’échanger, de travailler, et de proposer des
solutions qui seront bonnes pour les concitoyens de notre territoire.
Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur MARTINOD.
M. MARTINOD.- (Villaz) Bonsoir à tous.
Est-ce que dans l’article 10 nous ne devrions pas supprimer le mot « politique » ?
Mme LA PRESIDENTE.- Vous avez raison, car moi-même, en le relisant, j’ai fait
quelque peu marche arrière.
Effectivement, si nous pouvions enlever le mot « politique », cela me plairait bien
également.
M. MARTINOD.- (Villaz) Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette remarque importante.
Madame BERTRAND.
Mme BERTRAND.- (Annecy) Je souhaitais saluer l’initiative qui était, selon moi,
de bâtir des ponts et d’aller au-delà de ces sphères politiques, qui ne sont pas toujours
évidentes, en tant que nouvelle élue, à appréhender. Et de réinterroger ce que nous sommes,
plus globalement que politiquement.
Je salue donc cette initiative, à laquelle je ne prends pas part, par simple manque
de temps.
Bonne soirée.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Conseil du 24 juin 2021 / page 24
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) « Politique », j’ai une autre idée de la politique
que cela.
La politique c’est la gestion de la vie de la cité, et si nous enlevons le mot
« politique » je pense que l’on se trompe vraiment complètement de sujet.
Mme BERTRAND.- (Annecy) « Apartisan » peut-être ?
Mme LA PRESIDENTE.- En fin de compte, nous parlions des « affinités
politiques », donc nous enlevons « politiques », pour laisser « affinités ». C’est uniquement le
mot « politiques » qui pouvait être dérangeant, puisqu’effectivement ce ne sont pas des
groupes politiques, mais des groupes d’expression par affinités.
Je vous remercie.
Je vous propose de mettre au vote cette quatrième délibération, avec la
modification souhaitée par Monsieur MARTINOD.
(Il est procédé au vote électronique)
Mme LA PRESIDENTE.- Je signale que bien que le vote soit affiché pour la
délibération n° 2, il portera bien sur la délibération n° 4.
Mme BERTRAND.- (Annecy) Pouvez-vous prendre en compte mon vote
« pour », je pense avoir omis de voter ?
Mme LA PRESIDENTE.- Très bien, je vous remercie, nous avons donc 71 voix
pour.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 71
ABSTENTION(S) : 3 (Antoine de MENTHON, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX) NON-VOTANT(S) : 8 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Christian ROPHILLE)
• d’approuver la rédaction des articles 9 « Droit d’expression des élus » et 10 « Groupes d’expression » ;
• d’adopter le règlement intérieur modifié et joint en annexe ;
• d’abroger la délibération n° D-2020-591 du 17 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur. Conseil du 24 juin 2021 / page 25
5. Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (Alby-Sur- Chéran, Fillière et Groisy)
Rapporteur : Frédérique LARDET
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Le programme doit permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)).
Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Pour la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, ce programme concerne 3 communes : Alby-Sur-Chéran, Fillière et Groisy.
Synthèse des candidatures des communes d’Alby-Sur-Chéran, Fillière et Groisy
La commune d’Alby-Sur-Chéran souhaite être accompagnée dans ses actions visant à revitaliser le centre-bourg et développer le secteur de la Combe dans une démarche constante de développement durable, en lui donnant les moyens de continuer à jouer son rôle de centralité au sein du Pays d’Alby.
La commune de Fillière souhaite être accompagnée particulièrement dans ses projets de développement de deux secteurs de la commune nouvelle, appelés à jouer le rôle de pôles secondaires au sein du Grand Annecy, le centre-bourg de Thorens-Glières et le quartier de la gare de Saint-Martin-Bellevue, dans l’objectif de répondre plus efficacement aux enjeux de développement durable et aux attentes des citoyens.
La commune de Groisy souhaite être accompagnée pour lui permettre de concrétiser les projets de revitalisation de son territoire et particulièrement celui du secteur « centre-bourg-gare », en lui donnant les moyens de renforcer sa fonction de centralité sur le territoire du Pays de Fillière.
Ces 3 candidatures ont été soutenues et sont conjointes avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. Conseil du 24 juin 2021 / page 26
Les 3 communes se sont engagées à :
- constituer un pilotage dédié à ce programme ;
- associer largement les habitants et les acteurs locaux aux projets menés ; - mettre l’accent sur la transition écologique et solidaire en lien avec les projets identifiés ou en lien avec d’autres projets municipaux ou inter-partenariaux ;
- mettre en place un suivi structuré et une évaluation des projets.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la Préfecture du département de Haute Savoie, le 7 janvier 2021.
Contenu de la convention
La convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.
La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation à l’échelle de 3 villes retenues dans le programme et de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention.
Ce projet de territoire intégrera une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement).
Dans ce délai de 18 mois, les collectivités bénéficiaires pourront mobiliser les offres des partenaires financiers et des partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
Un Comité de projet, co-présidé par le représentant de l’Etat et la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy validera les orientations et suivra l’avancement du projet.
Le suivi du projet sera réalisé par un chef de projet Petites villes de demain, chargé du pilotage et de l’animation du projet territorial des 3 communes. Ce poste sera co-financé par l’Etat et les collectivités bénéficiaires du programme.
La convention comporte un descriptif du territoire de l’agglomération du Grand Annecy et des 3 communes : historique, évolutions, enjeux.
Sont recensés pour la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et les 3 communes :
Les documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du
patrimoine ;
Les programmes et contrats territoriaux ;
Les projets et opérations d’urbanisme.
La partie centrale de la convention détaille les stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation (2020-2026) sur les territoires concernés.
La stratégie d’aménagement du projet de territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy s’appuie sur l’ambition de faire du Grand Annecy « une agglomération Archipel », c’est-à-dire un ensemble de pôles de vie, de logements et de services bien reliés entre eux, qui fonctionnent en réseau et appartiennent à un ensemble cohérent.
L’organisation multipolaire et de proximité est privilégiée pour répondre aux besoins de tous les habitants du Grand Annecy dans le cadre de la ville du « quart d’heure ». Conseil du 24 juin 2021 / page 27
Pour aboutir à cette organisation multipolaire et de proximité, le Grand Annecy s’appuiera sur des pôles secondaires bien identifiés comme les villes d’Alby-sur-Chéran, de Fillière et de Groisy.
Ces trois communes, qui ont des caractéristiques propres, présentent toutefois des projets de territoires comprenant des enjeux similaires concourant à leur revitalisation dans les domaines de :
- l’aménagement du centre-bourg, des commerces, des lieux de partage et de lien social ;
- la mobilité ;
- la mise en valeur du patrimoine, la rénovation énergétique ;
- la jeunesse.
Les besoins en ingénierie estimés concernant la stratégie de développement, la mobilité, les commerces, services, tiers lieux sont également listés.
Cette convention d’adhésion, d’une durée de 18 mois, sera suivie d’une convention- cadre pouvant valoir convention ORT (Opération de Revitalisation des Territoires).
Mme LA PRESIDENTE.- Je propose de donner la parole à nos trois maires ici
présents, qui pourront peut-être, en quelques mots, vous expliquer leurs projets inscrits dans
cette convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain ».
Je commence par Christian ANSELME.
M. ANSELME.- (Fillière) Bonsoir à toutes et à tous.
Il est vrai que nous avons choisi de souscrire à ce programme, car nous
souhaitons renforcer nos centres-bourgs. Deux sont notamment concernés, celui de Thorens-
Glières et le secteur de Mercier à Saint-Martin-Bellevue.
Ce programme va nous aider à attirer de nouveaux commerces et de nouveaux
services. Également à mener un certain nombre de réflexions pour l’aménagement de ces
centres-bourgs, le but étant de les rendre plus attractifs et de renforcer la cohésion sociale, en
créant des tiers lieux et des espaces de travail partagés.
Nous devons donc bénéficier de l’appui d’un chef de projet, pour nous
accompagner sur la durée du programme.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Jean-Claude MARTIN pour Alby-sur-Chéran,
puis Henri CHAUMONTET pour Groisy.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Notre projet, qui a été accepté, est dans la
même lignée que ce que vient de présenter Christian ANSELME, à savoir développer des
services de proximité et des espaces numériques. Conseil du 24 juin 2021 / page 28
Nous avons parlé de télétravail, d’espaces de travail partagés, de tiers lieux – je
répète – pour des gens qui souhaitent travailler en télétravail, afin qu’ils puissent disposer d’un
espace pour travailler sur un site proche de chez eux, sans trop de déplacements, mais en
dehors de leur domicile. Certaines personnes souffrent du télétravail, en étant confinées chez
elles.
Nous souhaitons nous intégrer dans le projet « Archipel » de l’Agglomération
d’Annecy. Alby-sur-Chéran se situe au centre d’un territoire d’environ 15 000 habitants, nous
souhaitons donc développer les transports en commun et les liaisons douces. Tout cela fait
partie de notre programme.
Nous souhaitons également requalifier des espaces dans le bâti ancien, pour des
services de proximité, comme je l’ai déjà dit. Nous avons notamment prévu un espace
intergénérationnel en numérique, car de nombreux jeunes souhaitent faire du travail … ils ont
des tablettes et des téléphones, mais pas spécialement des ordinateurs, des imprimantes ou
des scanners, et par ailleurs des personnes âgées ont besoin d’accompagnement pour le
numérique.
Nous avons de nombreux autres projets, portant sur des requalifications de
bâtiments, sur la vie associative, et bien sûr le développement durable.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Henri CHAUMONTET, pour Groisy.
M. CHAUMONTET.- (Groisy) Merci.
Comme vous l’avez présenté, Madame la Présidente, le programme « Petites
villes de demain » s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, qui ont un
rayonnement sur les communes des alentours. Ce qui est typiquement le cas de Groisy, qui est
une commune de 3 800 habitants, et qui justement possède ce rayonnement sur les communes
des alentours, avec sa gare, son collège, également le campus de Groisy. Mais aussi un petit
centre commercial, qui est au cœur du village, et qui commençait à vieillir, comme il date des
années 70. Avant le lancement du programme « Petites villes de demain », la municipalité de
Groisy avait déjà commencé à engager une réflexion pour redonner un « coup de jeune » à ce
petit centre commercial.
Nous avons donc profité de ce programme pour nous inscrire et bénéficier de
l’assistance, notamment en ingénierie, également de la priorité sur un certain nombre de
financements.
Au-delà de la réhabilitation des commerces, il y a également le fait qu’à Groisy il
reste encore une gare, qui est la seule, excepté Pringy, entre Annecy et La-Roche-sur-Foron,
encore en service. Nous voulions également mener une réflexion sur cette gare, et nous le
faisons à travers « Imagine et dessine le Grand Annecy », le projet 74. Nous avons également,
au sujet de la gare de Groisy, un problème de passage à niveau, que nous souhaiterions aussi
intégrer à la réflexion.
Je vous remercie de votre attention. Conseil du 24 juin 2021 / page 29
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Avez-vous des questions à poser, ou des remarques à nous faire sur cette
délibération et cette convention ?
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Vous avez tous remarqué qu’il y a un chargé de
mission en ingénierie pour les trois communes, nous avons donc essayé de négocier avec
l’État pour en obtenir deux, ce qui n’a pas été le cas. Nous allons donc, au titre de la commune,
essayer de bénéficier d’un autre dispositif pour obtenir un soutien supplémentaire pour les
recherches « montage de projet » et les recherches de financement.
Par ailleurs, la commune d’Alby-sur-Chéran, dont je suis le maire, étant
concernée, pour des raisons d’éthique je ne prendrai pas part au vote.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout comme Messieurs CHAUMONTET et ANSELME.
Merci.
Je vous propose de soumettre au vote cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
- Vu le courrier de candidature de la commune d’Alby-Sur-Chéran au programme Petites villes de demain en date du 6 novembre 2020 ;
- Vu le courrier de candidature de la commune de Fillière au programme Petites villes de demain en date du 10 novembre 2020 ;
- Vu le courrier de candidature de la commune de Groisy au programme Petites villes de demain en date du 4 novembre 2020 ;
- Vu le courrier de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 décembre 2020 retenant les candidatures des communes d’Alby-Sur-Chéran, de Fillière et de Groisy au programme Petites villes de demain ;
- Vu le courrier du Préfet de Haute-Savoie du 7 janvier 2021 relatif à la mise en œuvre du programme Petites villes de demain ;
- Vu le courrier du Préfet de Haute-Savoie du 5 mars 2021 relatif au recrutement et aux modalités de financement du poste de chef de projet ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 74
NON-VOTANT(S) : 8 (Christian ANSELME, Isabelle BASTID, Stéphane BOUCLIER, Henri CHAUMONTET, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Laure ODORICO, Marie-Luce PERDRIX)
- d’approuver la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, - d’autoriser la Présidente à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil du 24 juin 2021 / page 30
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, et je souhaite bon travail aux trois
communes concernées par cette convention.
Nous passons à la délibération 6 pour son approbation tant attendue, pour cela
je passe la parole à Marc ROLLIN et à Gilles FRANÇOIS.
6. Plan Climat Air Energie Territorial - Approbation
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu les articles L. 229-56 et R. 229-51 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu les articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation du PCAET. Le décret n° 2016849 du 28 juin 2016 détaille le contenu de ce document et les modalités de son élaboration ;
Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Considérant qu’en application de l’article R. 229-51 du code de l’environnement, ce PCAET est l’outil opérationnel de coordination de la transition sur le territoire ;
Vu la délibération du Bureau en date du 23 juin 2017 approuvant le lancement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et définissant ses modalités d’élaboration et de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2020 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le retour de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale ;
Vu le retour de Monsieur le Préfet de Région ;
Vu la concertation réglementaire du PCAET du 15 avril au 15 mai 2021 ;
Considérant l’avis de l’Espace citoyen sur le projet de plan d’action du PCAET, produit en septembre 2020.
I - Contexte
Le Grand Annecy se doit d’élaborer son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), lequel doit définir, sur son territoire, des objectifs stratégiques et opérationnels pour atténuer le changement climatique et un programme d’actions à réaliser afin notamment d’engager la transition énergétique et écologique, d’améliorer la qualité de l’air et d’adapter son territoire aux évolutions du climat.
Notre Agglomération s’est engagée depuis 2013 pour la transition énergétique et climatique avec son premier plan climat, son engagement dans la démarche de Territoire à énergie positive TEPOS (2013) et le label européen Cit’ergie (2016) qui évalue les politiques climat air énergie des collectivités territoriales. Conseil du 24 juin 2021 / page 31
Le Plan climat air énergie territorial est aussi le fruit d’un travail partenarial mené lors des ateliers climat composés des ateliers climat citoyen – partenaires – élus – et entreprises avec deux temps forts : la conférence de lancement et le séminaire de restitution, au cours duquel la stratégie a été présentée.
La construction de ce PCAET a été menée en lien avec :
- le renouvellement du label Cit’ergie ;
- l’adoption du Programme Local pour la Qualité de l’Air ;
- la reconduite de la démarche de Territoire à Énergie Positive (TEPOS) avec les agglomérations de Grand Chambéry, de Grand Lac et le Parc Naturel régional du Massif des Bauges ;
- l’élaboration du Projet de territoire « Imagine le Grand Annecy ».
L’atteinte des objectifs du PCAET s’appuiera également sur d’autres dispositifs opérationnels : − le programme « J’éco-rénove mon logement » et la mise en place du service public de performance énergétique de l’habitat pour massifier la rénovation énergétique des logements ;
− le Plan Alimentaire Territorial (PAT) pour la mise en place de pratiques agro-écologiques (action 13 du PCAET) et de circuits courts ;
− le plan d’action pour un tourisme durable et responsable pour la transition écologique du secteur du tourisme.
II- Vision et objectifs à horizon 2030 et 2050
La stratégie adoptée par la collectivité doit répondre aux enjeux climatiques, aux attentes exprimées par les citoyens et les entreprises lors des ateliers climat et aux objectifs du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy ». Afin de prendre en compte l’expression citoyenne pour un plan climat ambitieux, celui-ci a pour objectif de limiter la contribution du territoire à l’augmentation de la température terrestre à 1,5°C. L’ambition du territoire est pleinement affirmée dans la vision d’avenir du projet de territoire :
« 2050 : Le Grand Annecy, territoire exemplaire en matière de développement durable et d’innovation en Europe »
Ainsi, le Grand Annecy entend déployer des politiques publiques locales mettant le territoire sur la voie d’une réduction de 55 % de ses émissions de GES en 2030, au-delà de l’objectif des accords de Paris, traduits pour la France dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Sa réussite dépendra aussi de la manière dont tous les acteurs se saisiront de ces objectifs et de ces politiques publiques. Le PCAET fixe également des objectifs importants d’amélioration de la qualité de l’air, issus du plan local pour la qualité de l’air (PLQA) adopté en février 2018, ainsi qu’un plan d’adaptation au changement climatique pour préserver la qualité de vie de ses habitants.
Les émissions de gaz à effet de serre
Les efforts de réduction d’émissions de GES visés en 2030 par rapport à 2015 sont les suivants :
- 45 % d’émissions dans le secteur des transports soit 128 880 tonnes en 2030, - 65 % d’émissions dans le résidentiel soit 143 520 tonnes en 2030, - 61 % d’émissions dans le tertiaire soit 78 568 tonnes en 2030,
- 26 % dans l’industrie soit 28 704 tonnes en 2030,
- 13 % pour l’agriculture soit 8 372 tonnes en 2030.
La réduction des émissions de GES visée en 2050 est de - 87 % par rapport à 2015. Conseil du 24 juin 2021 / page 32
La séquestration carbone
Grâce à une politique volontariste de plantation d’arbres, de désimperméabilisation des sols, d’utilisation de bois dans la construction, la séquestration carbone devra augmenter de 9 % et passer de 107 000 tonnes à 116 630 tonnes en 2030.
En 2050 : elle devra atteindre + 20 % par rapport à 2015.
La réduction de la consommation d’énergie
Ces objectifs ne pourront être atteints qu’en activant le levier de la sobriété énergétique du territoire qui devra se traduire par une diminution de la consommation énergétique de 37 % en 2030 et de 59 % en 2050 par rapport à 2015.
Les énergies renouvelables
Les énergies renouvelables seront mobilisées pour concourir à l’objectif. Leur capacité de production devra doubler entre 2015 et 2030 pour atteindre 688 GWh/an et tripler d’ici 2050. Le schéma directeur des énergies en cours (action 49 du PCAET) permettra de définir un mode opératoire pour le développement de chaque ENR ainsi qu’un plan d’action pour sortir du fioul. Pour atteindre la neutralité carbone, il s’agit entre 2015 et 2030 de :
porter la production solaire photovoltaïque à 135 GWh/an en 2030 et 271 GWh/an en 2050 ;
porter la production de solaire thermique à 44 GWh/an en 2030 et 119 GWh/an en 2050 ;
porter la production de biogaz à 32 GWh/an en 2030 et 38 GWh/an en 2050 ; porter la production géothermique à 92 GWh/an en 2030 et 203 GWh/an en 2050 ; porter la production d’énergie hydroélectrique à 71 GWh/an 2030 et 2050 ; porter la production de bois énergie à 314 GWh/an en 2030 et 361 GWh/an en 2050.
La qualité de l’air
Les émissions sont calculées par rapport à 2005 qui est l’année de référence des objectifs européens. D’ici 2030 et d’ici 2050, les diminutions en polluants atmosphériques devront être les suivantes :
Les Oxydes d’azote : diminution de 67 % en 2030 et 96 % en 2050 ; Les PM 10 : diminution de 55 % en 2030 et 75 % en 2050 ;
Les PM 2,5 : diminution de 58 % en 2030 et 77 % en 2050 ;
Les Composés organiques volatils non méthanique COVNM : diminution de 52 % en 2030 et 69 % en 2050 ;
Le Dioxyde de souffre : diminution de 86 % en 2030 et 90 % en 2050 ; L’ammoniac (NH3) : diminution de 20 % en 2030 et 37 % en 2050.
Les évolutions technologiques et la diminution des consommations d’énergie sont les deux principaux vecteurs pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire. La projection réalisée dans le cadre du PCAET montre que les diminutions en polluants atmosphériques tendent vers les objectifs fixés au niveau européen et sont conformes au Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).
La vulnérabilité et l’adaptation au changement climatique
Quels que soient les efforts réalisés, nous aurons à faire face à un changement climatique qui affectera nos conditions de vie et les activités humaines. Les objectifs de notre stratégie d’adaptation sont les suivants : Conseil du 24 juin 2021 / page 33
engager des démarches pour mieux connaitre les risques auxquels nous pourrions être confrontés et élaborer des plans d’action pour y faire face ;
amorcer l’adaptation du territoire avec une attention particulière, pour l’espace urbain, aux pics de chaleur et aux risques naturels, en particulier en végétalisant et désimperméabilisant la ville.
Ces objectifs conduisent à formuler une stratégie en 4 axes :
Axe 1 – mobiliser l’ensemble des acteurs et les citoyens pour réussir la transition écologique
Axe 2 – maîtriser nos consommations d’énergie
Axe 3 – valoriser les ressources du territoire
Axe 4 – mettre en place une stratégie opérationnelle d’adaptation au changement climatique
III - Le plan d’actions
Reprenant les objectifs du Projet de territoire et les 104 propositions issues des ateliers du climat, le projet de PCAET se compose de 68 actions.
Ces actions sont amenées à évoluer et s’adapter tout au long de la mise en œuvre du PCAET. Au sein des 4 axes stratégiques, elles se répartissent en 14 orientations telles que définies ci- dessous.
AXE 1 – MOBILISER L’ENSEMBLE DES ACTEURS ET LES CITOYENS AUTOUR DU PLAN CLIMAT
Orientations
stratégiques
Actions
Un plan climat citoyen :
les ateliers permanents
du climat
1 - engager un grand débat participatif et soutenir financièrement les initiatives du territoire
2 - créer la maison de la transition
3 - favoriser l’émergence de « centrales citoyennes » de production d’énergies renouvelables
4 - mettre en place des actions de sciences participatives sur le territoire 5 - apprendre à nos enfants à vivre et respecter la montagne et le paysage 6 - accompagner l’évolution des pratiques des manifestations sur le territoire en faveur de la transition énergétique
Les collectivités
moteur de la transition
7 - impliquer les communes dans la réalisation du PCAET
8 - formaliser une politique d’achat et développer les achats durables 9 - gérer le patrimoine bâti du Grand Annecy en continuant à le rénover et initier les retours d’expérience
10 - suivre l’évolution de la facture énergétique du territoire
11 - mettre en œuvre le plan mobilité interne du Grand Annecy
12 - atteindre les objectifs de la stratégie lumière pour l’éclairage public 13 - rendre la restauration collective climato compatible
14 - renforcer la prise en compte des dimensions Climat–air-énergie des autorisations d’urbanisme
15 - poursuivre l’amélioration du réseau d’eau potable
16 - mettre en œuvre les actions du PLPDMA et du CODEC
17 - communiquer et sensibiliser Conseil du 24 juin 2021 / page 34
Favoriser l’engagement
des acteurs
économiques
18 - mettre en place le centre de ressources entreprises à Saint-Jorioz 19a - faire du campus universitaire un protoptype et une vitrine de notre savoir-faire en matière de développement durable
19b - contribuer au développement d’une chaire d’économie environnementale
20 - ratifier la charte Qualité de l’air avec le BTP 74 et les donneurs d’ordre public
AXE 2 – MAÎTRISER NOS CONSOMMATIONS D’ENERGIE
Contribuer à la
transition par
l’aménagement du
territoire
21- intégrer la thématique climat air énergie dans le PLUi HM bioclimatique
22 - penser autrement les services du quotidien sur tout le territoire et en milieu rural
23 - aménager de nouveaux quartiers avec des prescriptions environnementales fortes pour un urbanisme favorable à la santé
24 - limiter l’étalement urbain
25 - redéfinir et aménager un espace public apaisé, végétalisé et de qualité et garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire
Planifier une mobilité
durable
26 – développer un réseau de transports collectifs attractif et performant pour tous
27 - favoriser les modes actifs
28 - soutenir le développement des plans mobilité des entreprises
29 - organiser les livraisons et les flux de marchandises
30 - développer le MAAS ou service de mobilité intégrée
31 - faciliter la mobilité propre des professionnels
32 - réduire les déplacements
33 - faire du Grand Annecy un lieu d’expérimentation des nouvelles mobilités basées sur les énergies renouvelables et les technologies numériques ; véhicules autonomes ; électrique ; à hydrogène …
34 - accompagner l’évolution des comportements et des pratiques de mobilité en s’appuyant sur la santé
35 - mettre en place une zone à faible émission
Accélérer la transition
vers des logements
sobres en énergie
36 - massifier la rénovation des logements
37 - aider au renouvellement des appareils de chauffage non performants et supprimer le fioul pour des chauffages performants ENR
38 - intégrer au PLUI-HM bioclimatique (règlement et OAP) un niveau d’exigences environnementales des nouvelles constructions en lien avec la nouvelle règlementation
39 - rénover énergétiquement l’éclairage des copropriétés et l’inscrire dans la protection de la biodiversité nocturne
Atténuer les impacts
du secteur économique
40 - massifier la rénovation du tertiaire
41 - Accompagner les industriels et les TPE/PME dans les économies d’énergie et la production d’ENR en lien avec l’économie circulaire
42 - élaborer une charte d’accueil touristique écoresponsable en commençant avec les acteurs du tourisme d’affaire
43 - accompagner les campings et les commerces dans la transition Conseil du 24 juin 2021 / page 35
AXE 3 – VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
Mettre à profit la
richesse sylvicole du
territoire
44 - développer et structurer la filière bois (bois énergie et bois d’œuvre) 45 - gérer durablement les forêts
Développer les circuits
courts et l’économie
circulaire
46 - intégrer la thématique Climat air énergie dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole du Grand Annecy
47 - produire et distribuer localement des produits alimentaires de qualité 48 - favoriser l’écologie industrielle et l’économie circulaire dans les zones d’activité
Renforcer la
production locale
d’énergies
renouvelables
49 - réaliser le schéma directeur des énergies sur le territoire
50 - développer le solaire photovoltaïque et thermique
51 - dynamiser la production de biogaz sur le territoire
52 - développer les réseaux de chaleur et de froid
53 - optimiser la production hydroélectrique
AXE 4 – METTRE EN PLACE UNE STRATEGIE OPERATIONNELLE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Préserver durablement la
santé en adaptant
l’habitat, l’environnement
et les activités humaines
au changement
climatique
54 - végétaliser : planter des arbres
55 - végétaliser : rendre accessible aux habitants un espace de verdure 56 - végétaliser les toitures
57 - promouvoir l’éco conception tout azimut dans l’aménagement du territoire
58 - prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans les projets d’aménagement, y compris dans les ZAE et renouvellement urbain
Protéger et partager
équitablement la
ressource en eau
59 - désimperméabiliser et végétaliser les sols
60 - valoriser l’eau de pluie
61 - gérer la ressource en eau
62 - améliorer les dispositifs de gestion du lac et adapter les usages aux niveaux du lac
63 - adapter la gestion de l’eau pour l’agriculture et les alpages
64 - développer et faire connaître les lieux de nature et de fraîcheur en ville
Assurer la sécurité des
personnes et des biens
65 - approfondir la connaissance de la vulnérabilité du territoire
66 - mettre à jour les politiques publiques de gestion du risque en intégrant le changement climatique
Protéger les écosystèmes
fragilisés par les
pressions humaines et le
changement climatique
pour favoriser la
séquestration carbone
67 – mieux connaître les écosystèmes et la biodiversité pour mieux les protéger
68 – établir un plan directeur de séquestration carbone
133 millions d’euros devront être mobilisés au cours des 6 prochaines années, intégrant certaines dépenses déjà engagées comme le programme « J’éco-rénove mon logement ». Conseil du 24 juin 2021 / page 36
Le pilotage et le suivi du PCAET
Le suivi et l’évaluation du PCAET sont pilotés par le Vice-Président en charge de la qualité de l’air, de la transition énergétique et écologique. Ce suivi–évaluation est mené de manière contradictoire avec les parties prenantes, conformément aux engagements de gouvernance du Projet de territoire. Un comité de pilotage réunira les élus communautaires concernés.
La labellisation Cit’ergie prendra en charge l’évaluation du PCAET.
Le tableau de bord de suivi du PCAET contenant l’ensemble des indicateurs mobilisés est annexé au Plan d’actions.
Les actions sont dotées d’indicateurs de suivi de réalisation et d’indicateurs d’évaluation. Le Plan Climat Air Énergie Territorial fera l’objet d’un bilan à mi-parcours, au bout de trois ans. L’outil Symaginer du SYANE permettra d’évaluer au fil de l’eau la pertinence et l’efficacité des actions des axes 2 et 3 du PCAET.
La Direction de l’environnement de l’agglomération est en charge de l’animation du PCAET. A ce titre, elle réunira régulièrement les pilotes des actions pour vérifier l’avancement et lever les obstacles.
IV - Les enseignement de la consultation
La consultation volontaire suite à l’arrêt du projet du PCAET ou la contribution de l’Espace citoyen au Plan Climat Energie Territorial :
L’Espace citoyen relève la nécessité d’assurer la cohérence des différents documents de planification entre eux et avec le PCAET. Il s’agit en particulier du Plan de mobilité et du Plan local d’urbanisme intercommunal.
Mobilité
L’élaboration du PCAET a permis d’identifier des insuffisances du projet de plan de déplacement urbain alors en cours d’élaboration, au regard de la réduction des gaz à effet de serre nécessité par le respect de l’accord de Paris.
C’est pourquoi le Conseil communautaire a approuvé, par délibération n° DEL-2021-41 du 25 mars 2021 le lancement de l’élaboration du Plan de mobilité 2030 (PDM). Ce nouveau Plan de mobilité intègre l’ensemble des modes de transport et des thématiques liées à la mobilité. Le plan climat intègre l’action 3 du PDM : « Engager la réalisation du réseau Tramway et de Bus à Haut Niveau de Service de l'agglomération du Grand Annecy », qui devient également l’action 26 bis du PCAET. Le Plan de mobilité intègre les actions suivantes du PCAET :
- action 25 : redéfinir et aménager un espace public apaisé, végétalisé et de qualité et garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire ; - action 30 : développer le Maas ou service d’une mobilité intégrée ; - action 32 : réduire les besoins en déplacements ;
- action 58 : prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans les projets d’aménagement. Conseil du 24 juin 2021 / page 37
Urbanisme
Afin de prendre en compte les objectifs du PCAET pour construire une ville sobre en carbone et de rendre le territoire résilient au changement climatique le PLUI-HD est devenu le PLUi-HM bioclimatique par délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-59 du 25 mars 2021. Il prendra ainsi pleinement en compte les enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique pour réglementer l’aménagement du territoire.
L’Espace citoyen a également souligné l’intérêt qu’il y aurait à approfondir la prise en compte du changement climatique sur la ressource en eau et à accroitre l’ambition pour un tourisme durable.
Lancées par délibération du 28 février 2021, la tenue des Assises de l’Eau permettra de donner l’ampleur nécessaire à l’orientation stratégique « Maîtriser et partager équitablement la ressource en eau » et les 6 actions qui la composent.
Une stratégie en faveur d'un tourisme durable et raisonné est en cours d'écriture. Cet engagement fait l'objet d'une nouvelle fiche action du PCAET : 42 bis - Devenir une destination touristique durable.
Enfin, pour répondre à la demande de l’Espace citoyen, ce dernier sera intégré au suivi et à l’évaluation du PCAET. Il sera proposé aux habitants du territoire de suivre l’évolution du PCAET via des indicateurs et une méthode à définir avec eux.
La consultation réglementaire suite à l’arrêt du projet de PCAET
L’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale
L’autorité environnementale souligne l’ambition du PCAET du Grand Annecy pour l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Elle a jugé le plan d’actions pertinent et de qualité, fondé sur un diagnostic étayé notamment sur le volet de la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Elle recommande de prendre en compte dans le plan d’actions le tourisme autre que le tourisme d’affaire.
La réponse du Grand Annecy est dans l’ajout de l’action 42 bis « devenir une destination touristique durable ».
L’avis de l’Etat.
Le Préfet de Région a émis un avis favorable au projet de plan, sous réserve – avant sa consultation par le public et son adoption définitive – de sa mise en conformité avec l’article 85 de la loi d’orientation des mobilités.
Le rapport spécifique de réduction des émissions de polluants atmosphériques répond à la demande de l’Etat. La majorité des autres observations de l’Etat a été prise en compte pour améliorer le document.
V - La consultation citoyenne
La consultation du public par voie dématérialisée s’est déroulée à partir du 15 avril 2021 pendant 1 mois : 21 avis ont été recueillis.
Ils abordent les thèmes de l’aérodrome, de l’urbanisme, de la citoyenneté, de l’agriculture, de la rénovation des logements, de la communication et de l’information, du transport et de la qualité de l’air. Conseil du 24 juin 2021 / page 38
Le projet de PCAET répond le plus souvent aux observations émises. Elles ont néanmoins permis :
- de compléter l’action 17 « communiquer et sensibiliser », en y indiquant la nécessité de communiquer à l’aide de chiffres clés ;
- d’identifier la CCI et les représentants des commerçants aux actions 25, 28 et 33 du PCAET.
Le SILA attire également l’attention sur la nécessité de prendre en compte la baisse des tonnages de déchets ménagers incinérables dans le calcul des énergies renouvelables produites sur le territoire.
M. ROLLIN.- (Duingt) Madame la Présidente, je souhaite évidemment remercier
les habitants du Grand Annecy, qui ont pris le temps de réfléchir ensemble aux actions à mener
pour notre territoire. Ils ont pris la peine, sur leur temps de travail, de travailler ensemble, pour
que ce territoire soit exemplaire en matière environnementale.
Je remercie également tous les élus qui ont participé à la réalisation de ce Plan
Climat Air Énergie depuis 2017 à aujourd'hui, et avec toute mon honnêteté je salue le travail de
mon prédécesseur, qui occupait le poste de vice-président. Merci donc à Thierry BILLET, pour
son investissement dans l'élaboration de ce Plan climat.
Je ne peux que saluer également une nouvelle fois l'Espace citoyen, qui a passé
un nombre incroyable d'heures à analyser ce document, et qui nous a rendu un avis argumenté
de grande qualité.
Pour conclure, un grand merci à tous les services de notre Agglomération, en
particulier le service Environnement, pour leur formidable travail réalisé sur ce dossier.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Je m’associe pleinement à l’ensemble des remerciements, ce document est
effectivement primordial pour l’avenir de notre territoire.
Nous avons, comme vous le voyez, j’aime à le dire, une « piste noire » à
descendre, pour faire en sorte d’atteindre la neutralité carbone imposée par la COP 21, soit
55 % de baisse des gaz à effet de serre, à réaliser en neuf ans. Il ne nous reste plus que neuf
ans pour réaliser cela.
Des investissements importants devront donc être mis en place, mais j’ai envie
de dire que c’est l’affaire de tous, et il est bien que les citoyens, les services, les élus, aient
travaillé ensemble, puisqu’il reviendra à chacun d’entre nous de consommer mieux, de
consommer moins. Consommer moins d’énergie, consommer mieux, se déplacer différemment,
avec le futur PDM que nous allons évoquer. Nous devons faire en sorte que notre empreinte
carbone diminue progressivement.
Toutes mes félicitations pour ce travail colossal. Conseil du 24 juin 2021 / page 39
Il n’y a plus qu’à faire, mais le « plus qu’à » est compliqué, il demandera
beaucoup d’efforts. En tant qu'élus, nous aurons à faire face à un certain nombre d'enjeux
d'investissement, d'information, afin que l'ensemble de nos habitants prennent conscience que
ce Plan Climat Air Énergie Territorial leur est destiné. Il leur est destiné aussi pour modifier leur
façon d'aller travailler, modifier leur façon de consommer, modifier leurs usages. En tant
qu'élus, nous sommes là pour leur montrer le chemin, et leur mettre en place des
infrastructures : demain un PLUI-HMB, qui permettra également d'atteindre l'ensemble de ces
objectifs, qui sont primordiaux pour notre territoire.
M. ANSELME.- (Filière) Je souhaite également saluer ce travail, car même si
Marc dit qu’il s’agit d’une « petite goutte », ce qui est vrai si l’on compare les 200 000 habitants
par rapport aux huit milliards d’habitants de la planète, nous devons être un territoire
exemplaire.
Rappelons que c’est un document « supra », c’est-à-dire qu’il s’impose au PLUI,
avec une notion de compatibilité que nous allons donc devoir prendre en compte. Nous avons
choisi de faire un PLUI bioclimatique, nous sommes donc bien dans cette trajectoire.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il s’agit en effet d’un moment important pour notre
collectivité, ainsi que pour les habitants du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, je tiens également à féliciter, à
me féliciter, et nous féliciter, de l'aboutissement de ce Plan Climat Air Énergie Territorial
aujourd’hui, initié en juin 2017, il y a déjà longtemps. Nous voyons bien le temps qu'il faut pour
commencer, à la fois, à faire changer les comportements, et à faire évoluer l'état d'esprit des
élus et des habitants, avec les premières mesures, importantes, qui sont reprises aujourd'hui :
« J’éco-rénove ma copropriété », lancée à ses débuts avec la ville d’Annecy, reprise au niveau
de l'Agglomération lors du dernier mandat, aujourd’hui amplifiée et reprise depuis par le
Gouvernement, qui s'est beaucoup appuyé, je tiens à le dire, sur les initiatives prises en leur
temps localement.
L'implantation des zones 30 dans toute la partie du centre-ville d’Annecy, avec la
zone de circulation différenciée, la prime du remplacement des poêles à bois, toutes ces
mesures et bien d'autres, qui permettent, et qui ont permis, de commencer à enclencher la
démarche.
Il faut maintenant l'amplifier, vous l'avez dit, et vous avez raison, mais il fallait
également initier cette démarche, et je suis fier qu'aujourd'hui elle puisse être reprise et
développée. Conseil du 24 juin 2021 / page 40
J'ai une simple question, peut-être un peu technique : nous avions également
lancé la démarche des ZFE – Zones de Faible Émission - en matière de circulation, où en êtes-
vous de ce projet, je ne l’ai pas bien vu, peut être que le document-cadre est trop important
pour cela, ou en êtes-vous dans cette démarche ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Cette ZFE est toujours à l’étude, nous travaillons dessus
actuellement. Nous nous sommes donné un temps de réflexion avant de la mettre en place. Je
ne veux pas que cela soit une mesure punitive pour les personnes fragiles, nous devons donc
accentuer nos aides, avant de procéder au changement, envers les artisans qui doivent
changer leur vieille camionnette ou leur vieille voiture.
Nous travaillons sur le sujet, une réunion est prévue avec la Métropole de
Toulouse, qui est également en train de la mettre en place. Je pense qu’elle sera mise en place
en 2022, 2023 peut-être.
Encore une fois, je suis pour cette mesure, mais je ne veux pas qu’elle soit
punitive pour les personnes les plus fragiles.
M. ASTORG.- (Annecy) Merci Marc, c’est tout à fait juste.
Je souhaite simplement rajouter que nous allons travailler avec le Bureau de
l’Agglomération à la rentrée de septembre, pour définir à la fois le périmètre géographique et le
périmètre des véhicules concernés.
Mme LA PRESIDENTE.- J’appuierai beaucoup les propos que vient de formuler
notre vice-président Marc ROLLIN, dans le sens où l’accompagnement et la concertation seront
primordiaux. L’obligation légale est fixée à 2025, ce qui est très bien puisque, comme le disait
M. RIGAUT, il faut anticiper, et l’agglomération d’Annecy a toujours été précurseur dans
certains domaines. Sur la ZFE, nous avons bien entendu que vous souhaitez également être
précurseur sur ce sujet.
Il faudra toutefois, comme le dit Marc ROLLIN, être vigilants dans
l’accompagnement, et donc la concertation, vis-à-vis des publics fragiles, qui ne peuvent pas se
permettre, à un certain stade, de changer de véhicule. Il faut savoir que la gentrification et
l’éclatement des habitats en dehors du cœur de l’Agglomération est un réel sujet, puisque nous
devons être capables de mettre en place ce fameux transport en commun en site propre,
permettant à des populations qui ne peuvent pas s’acheter deux belles voitures, Crit’air 0 ou
Crit’air 1, d’utiliser des transports en commun en site propre et efficients. Nous serons vigilants
sur ce point.
Je le répète également, car c’est important : nous l’avons bien vu lors des
premières expériences de ZFE, il y en a très peu, surtout dans les grandes métropoles, les
premiers retours montrent que ce sont les artisans qui sont principalement touchés. Conseil du 24 juin 2021 / page 41
Les études nous montrent en effet qu’un certain nombre d’artisans ne reviennent
plus travailler dans les cœurs d’agglomérations où ont été instaurées les ZFE. Soyons donc
vigilants, ne confondons pas vitesse et précipitation.
Concertation, donc, et adaptation dans le calendrier seront nécessaires pour
planifier, également, et prévenir l’ensemble des entreprises, et des particuliers, pour que, petit à
petit, cette zone ZFE ne soit pas considérée comme une action punitive, mais bien comme un
accompagnement. Nous y serons vigilants, afin qu’effectivement nous puissions avancer
rapidement, dans l’accompagnement de nos citoyens les plus fragiles et de nos entreprises les
plus petites.
Monsieur PETIT.
M. PETIT.- (Annecy) Merci Madame la Présidente.
Je souhaitais vous faire part d’une information : le Sénat a voté hier un
amendement sur la loi ZFE, pour la repousser de 2025 à 2030.
Mme LA PRESIDENTE.- Oui, mais cela va repasser à l’Assemblée Nationale.
Aucune autre remarque sur ce très beau projet ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame la Présidente, si je puis me permettre, je
tiens à vous faire part de mon abstention pour le vote des deux dossiers à venir, et vous faire
part de mon malaise. Malaise qui est lié à ma fonction, et non à mes convictions.
En matière de conviction, je le dis à mes deux collègues vice-présidents, les
deux documents présentés sont très bons, mais ils entraînent des sommes extrêmement
importantes.
Sur le PCAET, il est fait mention dans la note d’un investissement de 133 millions
d’euros sur les six prochaines années.
Tout à l’heure, nous évoquerons pour le PDM un chiffrage, qui vaut ce qu’il vaut,
qui indique 311 millions.
Si parfois certaines choses se regroupent, cela reste des sommes importantes,
cette fois sur 10 ans. Même si nous n’en faisons que la moitié, cela fait tout de même
150 millions d’euros.
La somme de ces deux délibérations nous conduit donc à des investissements
de l’ordre de 250 à 280 millions d’euros.
Je tiens simplement à dire que l’Agglomération investit aujourd’hui, sur la section
transport de son budget principal, environ 40 millions d’euros par an. Multipliés par cinq, cela
fait 200 millions, il manque déjà 50 millions d’euros d’investissement. Conseil du 24 juin 2021 / page 42
J’ai fixé, en accord avec vous Madame la Présidente, quelques règles pour
l’écriture du PPI, qui sera dévoilé la semaine prochaine, en tous les cas les demandes seront
dévoilées au cours de la Conférence des Maires et auprès du Bureau. Une de ces mesures
était de dire que ce qui a été voté et engagé doit être fait. J’ai donc un petit souci ce soir, car si
je vote cela, cela signifie que nous lui accordons la priorité par rapport à d’autres actions
d’autres vice-présidents, et personnellement, dans un souci de neutralité par rapport à
l’ensemble des demandes qui seront formulées la semaine prochaine au Bureau, je souhaite
m’abstenir, pour conserver cette neutralité du vice-président des Finances, par rapport aux
demandes de l’ensemble de mes collègues.
J’espère que nous pourrons réaliser tout cela, très franchement ce sont de beaux
projets, mais à fiscalité constante, et à moyens constants de l’Agglomération, à ce jour je suis
désolé de le dire, mais ce n’est pas tenable. Nous devrons donc engager des discussions, dont
je souhaite qu’elles se déroulent en toute sérénité, en tous les cas que le vice-président soit
relativement neutre au regard de ces critères fixés d’avance.
Mme LA PRESIDENTE.- Effectivement, il y aura des priorisations.
Vous disposez d’un certain nombre de fiches-action, certaines n’ont pas été
quantifiées et valorisées pour l’instant, donc les chiffres que vous annoncez ne sont qu’un
début.
Il est donc clair que l’Agglomération, sur ce mandat notamment, ne pourra pas,
pas plus en six ans qu’en dix, réaliser la somme de toutes ces fiches-action, cela va s’étaler
dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous devrons affecter des priorités, sur ce qui est le
plus important - notamment dans le PDM, le futur TCSP dont nous aurons à choisir – et décider
quels seront les premiers axes et quelles fiches-action auront le meilleur rapport
investissement/baisse de gaz à effet de serre, pour effectivement correspondre à aller plus vite.
Demain, nous pourrons choisir cinq ou six actions majeures, qui permettront effectivement
d’avancer et d’enclencher cette piste à descendre, cette « piste noire » que j’évoquais,
puisqu’encore une fois les objectifs sont très lointains. En revanche, sur le plan de la finance,
c’est l’inverse, c’est son parallèle, c’est son parallélisme des formes en matière de montée en
puissance.
Nous aurons des choix à faire, tout ne pourra pas être fait, il ne faut pas se voiler
la face. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants, et nous vous demanderons
d’ailleurs, en tant qu’élus, de choisir les actions qui nous permettront de remplir le plus
rapidement possible ces objectifs de baisse de gaz à effet de serre d’ici les cinq, puis les dix et
quinze prochaines années, pour ceux qui nous suivront.
À nous de démarrer, à nous de commencer et de ne pas avoir peur de le faire.
Car le pire serait de ne rien faire, par peur, et de ne rien commencer. Ce serait le pire, car nous
projetterions cinq ans de plus aux prochains, qui effectivement ont tout à faire.
Les gaz à effet de serre s’imposent à tous, à tous les territoires, notamment au
Grand Annecy.
Monsieur MESZAROS. Conseil du 24 juin 2021 / page 43
M. MESZAROS.- (Annecy) Merci Madame la Présidente, bonsoir à tous.
Normalement, je ne devais pas intervenir, car j’avais déjà salué le travail réalisé
lors d’une présentation en Conseil Municipal à Annecy.
Je salue à nouveau le travail mené sur ce PCAET, et je voudrais ajouter,
l’intervention de Denis m’invitant à faire ce rappel, que le PCAET répond à un très grand
nombre d’attentes, formulées lors du Projet de territoire par les citoyens. Ce sont eux qui nous
ont élus, il me semble donc tout à fait normal que l’on puisse mettre, dans l’ordre des priorités
que vous évoquiez, Madame la Présidente, les actions décidées dans ce cadre-là.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Y’a-t-il d’autres prises de parole ? Monsieur PONCET.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Chers collègues, dans les mesures
d’adaptation, nous aurions pu, si vous le permettez, ajouter la lutte contre les inondations.
La commune de Nâves-Parmelan est directement concernée, et de ce point de
vue les moyens de l’Agglomération sont pour l’instant insuffisants. Nous avons un bassin de
rétention qui est en attente de réalisation, alors que les études étaient déjà réalisées depuis
plus d’un an.
Des propriétés sont régulièrement inondées à chaque orage, c’est-à-dire
quasiment tous les jours depuis un mois. De ce point de vue, je pense également que nous
allons devoir nous adapter, car nous assistons à une recrudescence de ces événements
catastrophiques.
Ensuite, une remarque : je serais intéressé de connaître le détail des indicateurs
qui nous seront fournis. Est-ce que cela signifie que nous aurons, pour les différentes
catégories d’acteurs – institutions, particuliers, entreprises – des niveaux d’émission de CO2 ?
Aurons-nous une situation de départ, en matière d’émission de gaz à effet de serre ?
Voilà ma question.
M. FRANÇOIS.- (Argonay) Pour le premier volet de la question, concernant les
inondations et les risques d’inondations, nous sommes là dans la compétence GEMAPI, qui est
en train de s’organiser sur le territoire à l’échelle du bassin, avec un Schéma sur le risque
d’inondations, spécifiquement, qui trouve des actions à l’intérieur du contrat de bassin, donc sur
l’ensemble du bassin Fier et Lac. Ce ne sont pas des actions du Plan climat, mais du Contrat de
bassin, et du Schéma de réduction des risques d’inondations. Voilà pour la réponse à la
première partie de votre intervention.
M. ROLLIN.- (Duingt) En réponse à la seconde partie, oui, il y aura des
indicateurs, ainsi que des tableaux de bord de suivi, évidemment, de ce Plan climat. C’est une
nécessité, je ne vois pas comment nous pourrions faire sans mesurer nos actions. Conseil du 24 juin 2021 / page 44
Nous mesurerons donc bien nos actions, avec un point de départ, pour mesurer
l’effet de nos actions sur les gaz à effet de serre.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Cela signifie qu’à ce jour nous n’avons pas de
situation en matière d’émission de gaz à effet de serre ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Si, nous en avons.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Est-ce que cela pourrait nous être
communiqué, afin que nous sachions, par types d’acteurs, où nous en sommes en termes
d’émission de gaz à effet de serre ? Et quelles sont leurs origines finalement ? De façon que
l’on puisse agir sur les sources les plus faciles ?
M. ROLLIN.- (Duingt) C’est dans le diagnostic, pour commencer.
Mme LA PRESIDENTE.- Les 600 pages du PCAET. (Rires). Dans les premières
pages, il y a une première partie diagnostic, cela figure dans les diapositives également. Sont
bien identifiés « où », « d’où viennent », car cela concerne les GES, mais aussi les particules.
Au travers de ce PCAET, il y a tout de même différents plans d’action à mettre en place, pour
atteindre les objectifs, mais également la baisse des émissions de particules, par exemple.
Je vous invite, si vous avez un peu de temps, à lire les 600 pages, qui sont
intéressantes, mais assez longues.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Plutôt que 600 pages, un petit tableau de bord
par acteur serait peut-être plus efficace ?
Mme LA PRESIDENTE.- Mais vous l’avez dans la présentation, je vous invite à
la revoir.
Y a-t-il d’autres interventions ? (Non).
Je vous propose donc de mettre au vote ce PCAET.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
ABSTENTION(S) : 4 (Denis DUPERTHUY, Christian MARTINOD, Antoine de MENTHON, Raymond PELLICIER) Conseil du 24 juin 2021 / page 45
de prendre acte du bilan de la consultation ;
d’approuver le projet de Plan climat air énergie tel qu’annexé à la présente délibération ;
d’autoriser la Présidente à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie.
7. Arrêt du Plan de Mobilité 2030 du Grand Annecy
Rapporteur : François ASTORG
Mme LA PRESIDENTE.- Avant toute chose, Didier SARDA, vice-président à la
Mobilité, souhaitait faire un état des lieux sur les premières semaines de lancement des
mobilités saisonnières.
M. ASTORG.- (Annecy) Merci Didier.
J’en profite pour m’associer aux remerciements que Marc ROLLIN a formulés sur
le PCAET.
Je souhaitais également saluer les équipes de l’Agglomération, l’agence
Écomobilité, et l’équipe d’élus de Mobilité, pour tout le travail qui a été réalisé ces derniers mois.
Je voudrais également vous passer un message : l’opération qui est en train de
se faire, Mobil’été, réussira si nous sommes tous mobilisés autour de ce sujet, et si tous, nous
avons la capacité, aussi, de faire la promotion de ce travail. Nous avons besoin d’être tous
solidaires sur ces questions de mobilité, vous l’avez vu, les enjeux sont vraiment très
importants.
Merci Didier, donc, pour cette présentation.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10 réservant au Conseil certaines attributions ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités et notamment l’article 1214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/DRCL/BCLB-2018-0066, en date du 21 décembre 2018, approuvant les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et emportant compétence du Grand Annecy, notamment en matière d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
Vu la délibération du 27 juin 2019 arrêtant le projet de Plan de déplacements urbains (PDU) du Grand Annecy et autorisant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu les conclusions du rapport d’enquête publique n°19000237/38 remis par le commissaire- enquêteur le 7 février 2020 ; Conseil du 24 juin 2021 / page 46
Vu la délibération du 20 février 2020 arrêtant le projet de Plan climat air énergie territorial (PCAET) 2020-2025 du Grand Annecy ;
Vu la délibération du 25 mars 2021 qui prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal Habitat Mobilité Bioclimatique (PLUI-HM bioclimatique) ;
Vu la délibération du 25 mars 2021 qui approuve l’adaptation du projet de PDU arrêté en 2019 en projet de Plan de Mobilité 2030 (PDM) conformément à la loi LOM et en intégrant les réponses aux réserves du commissaire-enquêteur et certaines actions du PCAET ;
I. Principes
La Loi d’orientation des mobilités (LOM) a fait évoluer le Plan de déplacements urbains (PDU) en Plan de mobilité (PDM). Ce changement est entré en application au 1er janvier 2021.
Le Plan de mobilité (PDM) est un document obligatoire pour le Grand Annecy, autorité organisatrice de mobilité (AOM), dont le ressort territorial compte 203 000 habitants.
Le PDM « détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le PDM vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.» (articles L.1214-1 à 37 et R.1214-1 à 11 du Code des transports).
Le projet de PDM 2030 s’appuie sur le projet de PDU arrêté en 2019 et va plus loin :
- en répondant aux exigences de la loi LOM, notamment sur la prise en compte du franchissement des passages à niveaux ;
- en intégrant les réponses aux réserves du commissaire-enquêteur ;
- en intégrant les actions mobilité du PCAET qui ne figuraient pas au projet de PDU ;
- en renforçant la cohérence avec le PLUI-HM bioclimatique, à travers la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans les projets de mobilité et la nécessaire limitation de l’étalement urbain ;
- en réévaluant le budget et la faisabilité de certaines actions ;
- en actualisant le plan d’actions.
En effet, le PDM intègre les réponses aux réserves du commissaire-enquêteur formulées dans son rapport du 7 février 2020, à savoir :
- suppression des mentions des aménagements routiers du projet LOLA sur les plans technique et financier ;
- intégration des réponses formulées par le Grand Annecy dans son mémoire de réponse aux avis de la MRAe, de l’Etat, des personnes publiques associées et du commissaire- enquêteur, sur les plans technique et financier.
De plus, le PDM 2030 intègre les actions du PCAET suivantes :
- redéfinir et aménager un espace public apaisé, végétalisé et de qualité et garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire (orientation stratégique n° 5 du PDM, action n°25 du PCAET) ;
- développer le MaaS (Mobility as a service) ou service de mobilité intégré (action n° 27 du PDM, action n° 30 du PCAET) ; Conseil du 24 juin 2021 / page 47
- réduire les besoins en déplacement (action n° 38 du PDM, action n° 32 du PCAET) ;
- réaliser la comptabilité carbone des projets structurant de mobilité (action n° 50 du PDM, action n° 58 du PCAET).
Le PDM 2030 est également en conformité avec les objectifs et les règles du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) approuvé en avril 2020.
II. Objectifs
Le PDM 2030 constitue le volet mobilité du PCAET et du PLUI-HM bioclimatique. Il contribue à répondre à la stratégie fixée par le PACET.
Le PDM a pour ambition d’allier mobilité durable et développement du territoire, favoriser le changement de pratiques de mobilité et garantir les conditions d’un cadre de vie de qualité.
A l’aune du programme de 50 actions qui le compose et cible l’ensemble des modes de déplacement, le PDM fixe les objectifs de report modal suivants, à l’horizon 2030 :
- Augmenter la part des déplacements en transports collectifs pour la porter à 10 % ;
- Multiplier par 5 la part des déplacements à vélo pour la porter à 10 % ;
- Faire baisser l’usage de la voiture à 53 % au lieu de 65 % ;
- Augmenter la part des déplacements à pied (26 % au lieu de 24,5 %).
Ces objectifs de report modal, formulés dans le projet de PDU arrêté en 2019, visent l’ensemble du territoire du Grand Annecy et s’appuient sur une stratégie de mobilité volontariste et engageante, déclinée dans le plan d’actions du PDM.
Lors de l’évaluation à mi-parcours du PDM (2026), en se fondant sur une observation rigoureuse et partagée de l’impact des actions, ces objectifs de report modal pourront être réévalués.
III. Contenu
Le PDM 2030 comprend :
- un plan d’actions : 50 actions articulées autour de 15 axes et 6 orientations stratégiques ;
- une annexe environnementale ;
- une annexe accessibilité.
1) Plan d’actions du PDM 2030
Développer un réseau de transports collectifs attractif et performant pour tous
Axe 1 : Renforcer la desserte du cœur d'agglomération et les liens entre secteurs denses et moins denses
Axe 2 : Développer le réseau ferroviaire structurant et favoriser l'intermodalité Axe 3 : Accompagner le rayonnement du Grand Annecy en améliorant les liaisons avec les réseaux régionaux, nationaux et internationaux
Favoriser les modes actifs
Axe 4 : Privilégier les modes actifs dans l'espace public Conseil du 24 juin 2021 / page 48
Axe 5 : Développer un réseau d’infrastructures cyclables cohérent à l’échelle du Grand Annecy Axe 6 : Déployer une politique de stationnement vélos
Axe 7 : Accompagner l’ensemble de la démarche par une politique volontariste de services
Engager une gestion innovante du réseau routier pour améliorer les conditions de sécurité et de fluidité
Axe 8 : Sécuriser le réseau routier et moderniser sa gestion
Axe 9 : Optimiser l'usage du réseau routier
Inciter à l’évolution des comportements
Axe 10 : Favoriser l’usage raisonné de la voiture
Axe 11 : Agir pour la santé grâce à la mobilité active
Axe 12 : Créer une dynamique de travail avec les acteurs privés pour contribuer à l'évolution des comportements de mobilité
Redéfinir et aménager un espace public apaisé, de qualité et végétalisé et garantir la cohérence entre mobilité et politique d'aménagement du territoire
Axe 13 : Garantir la cohérence entre mobilité et politique d'aménagement du territoire Axe 14 : Optimiser le stationnement et sa gestion
Axe 15 : Organiser les livraisons et les flux de marchandises
Animer suivre et évaluer le PDM Ensemble
2) Annexe environnementale du PDM
Le Plan climat air énergie territorial du Grand Annecy arrêté en octobre 2020 vise des objectifs de réduction des émissions de GES en conformité avec la stratégie nationale bas carbone et fixe la ligne environnementale du PDM.
L’objectif défini dans le PCAET est celui de la neutralité carbone à 2050, qui passe à l’horizon 2030 par une division par 2 des émissions de GES, afin de limiter le réchauffement climatique sur son territoire à +1,5°C à l’horizon 2050.
Ainsi, l’annexe environnementale du PDM se fonde sur deux documents :
− un document empirique : l’évaluation de la qualité de l’air réalisée par ATMO en 2019 et fondée sur une modélisation du trafic et des actions du PDU (sur la base du projet de PDU arrêté en juin 2019) ;
− un document prospectif : le Plan spécifique de réduction des polluants atmosphériques, réalisé dans le cadre du PCAET en 2020.
Selon l’évaluation de la qualité de l’air réalisée par ATMO et fondée sur une modélisation de trafic en 2019 :
- le PDM va contribuer par lui-même à hauteur du 1/3 de l’objectif des réductions des GES fixé par le PCAET ;
- les retombées positives du PDM sont en adéquation avec les objectifs du PCAET pour les polluants de l’air (à savoir : - 56% pour les NOx, - 38% pour les PM10, - 50% pour les PM 2,5).
3) Annexe accessibilité
L’annexe accessibilité garantit la prise en compte des personnes à mobilité réduite et de leurs besoins. Cette annexe prend en compte l’analyse des besoins sociaux réalisée par le Grand Annecy en 2019. Conseil du 24 juin 2021 / page 49
IV. Budget estimatif
A titre estimatif et hors chiffrage du projet de tram et/ou BHNS (cf. action n°3), le budget prévisionnel du PDM 2030 est le suivant :
Orientation Stratégique « Etudes 2020-2030 »
« Budget
d'investissement
2020-2030 »
« Budget de
fonctionnement
2020-2030 »
« Budget
(Inv+Fonct) sur
10 ans »
1
Développer un réseau
de transports collectifs
attractif et performant
pour tous
3 030 000 € 136 000 000 € 40 650 000 € 179 680 000 €
2 Favoriser les modes actifs 370 000 € 70 000 000 € 8 250 000 € 78 620 000 €
3
Engager une gestion
innovante du réseau
routier pour améliorer
les conditions de
sécurité et de fluidité
1 175 000 € 43 500 000 € 5 800 000 € 50 475 000 €
4 Inciter à l’évolution des comportements 50 000 € 2 400 000 € Coût d'ingénierie 2 450 000 €
5
Redéfinir et aménager
un espace public
apaisé, de qualité et
végétalisé et garantir la
cohérence entre
mobilité et politique
d'aménagement du
territoire
110 000 € 150 000 € Coût d'ingénierie 260 000 €
6
Animer suivre et
évaluer le PDM
Ensemble
Coût
d'ingénierie Coût d'ingénierie
Coût
d'ingénierie Coût d'ingénierie
Total 311 485 000 €
Mme LA PRESIDENTE.- Place aux questions. Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, sachez là aussi que j’adhère,
évidemment, aux objectifs de ce Plan de mobilité, également aux enjeux et aux pourcentages
pour rééquilibrer les différentes parts modales, développer les transports en commun et les
modes de déplacement doux, je ne vais pas revenir sur la présentation. Conseil du 24 juin 2021 / page 50
Je me félicite également de la poursuite du PDU, qui avait été arrêté en juin
2019, et qui est transformé logiquement en PDM, à la suite des nouvelles directives de la loi
d’orientation des mobilités.
Je suis également satisfait, mais cela a été dit tout à l’heure, avec le PCAET, par
Thomas MESZAROS, que les grandes orientations et les projets d’ « Imagine le Grand
Annecy » soient repris dans le volet Mobilité, pour ce qui les concerne, notamment d’utiliser le
Léman Express, le prolonger vers Rumilly pour avoir une artère ferroviaire améliorée, lorsque le
doublement partiel de la voie ferrée Aix-les-Bains/Annecy sera enfin abouti, et j’espère que
vous y travaillez dur.
Pour autant, je voterai l’abstention sur ce Plan, pour marquer mon désaccord sur
l’arrêt du projet LOLA, sans avoir réouvert le débat avec les élus et la population, je pense que
cette méthode, pour moi, n’est pas passée, et ce sera ma manière de le marquer ici.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Madame DIJEAU.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Bonsoir.
Merci Monsieur le vice-président pour cette présentation.
Effectivement, ces objectifs sont ambitieux, mais au-delà des chiffres nous
espérons, en tous les cas c’est ce qui est indiqué dans le plan d’action, que nous aurons
rapidement des actions concrètes, puisque nous, comme l’ensemble des citoyens, avons
besoin que tout ceci se concrétise.
Nous voyons bien l’ampleur de la tâche, tant les montants budgétés sont
importants, et nous espérons bien voir un jour, comme vous l’avez d’ailleurs si bien illustré dans
votre document, un bus à haut niveau de service sur la rive du lac, qui puisse nous amener
jusqu’à Saint-Jorioz.
Mme LA PRESIDENTE.- Madame LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) Bonsoir.
Je regrette seulement que nous nous donnions comme objectif d’augmenter la
part des déplacements à pied de 24,5 à 26 %. Je tiens à souligner l’importance de veiller à
avoir des liaisons piétonnes sécurisées, continues et agréables, comme indiqué dans le PDM,
mais aussi efficaces.
Actuellement, il est souvent demandé aux piétons de faire des détours, pour
privilégier d’autres modes de déplacement, comme la voiture ou les vélos. Or, les piétons aussi
aiment bien être efficaces lorsqu’ils marchent, et ne pas faire de zigzags.
Je rappelle que la marche est gratuite, accessible pratiquement à tous, et qu’elle
est bonne pour la santé. Conseil du 24 juin 2021 / page 51
Dans la perspective de la mise en place d’une Ville du quart d’heure, il est aussi
très important de penser les cheminements piétons.
Merci.
M. ASTORG.- (Annecy) Vous avez raison, je souhaiterais également l’augmenter
encore plus, mais nous avons encore de nombreuses inconnues. Vous le savez, dans le Plan
de mobilité, les chiffres de parts modales que l’on a là constituent un objectif très ambitieux, que
nous devons accompagner.
Je dois vous dire que nous avons aussi une part d’inconnue, notamment par
rapport à la Ville du quart d’heure que vous évoquez. En effet, avec la COVID il y a un sujet que
nous avons du mal à maîtriser complètement, c’est de déterminer comment la part de mobilité
va augmenter ou réduire, en raison du télétravail. Donc la Ville du quart d’heure aura un impact
sur la marche, mais quoi qu’il en soit nous avons bien l’intention d’accompagner également la
marche.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Je parlerai également de « dé-mobilité », dans ce Plan de mobilité, puisque cela
correspond à ce quart d’heure de proximité.
Il y a notamment dans ce Plan de mobilité la notion de télétravail, qui est très
importante. Il faudra donc voir comment l’Agglomération va pouvoir instaurer et installer des
tiers lieux ou des espaces de travail partagés, qui vont permettre, sur chacun des cinq
territoires, de rapprocher le lieu de travail de son domicile, et d’éviter de travailler forcément à la
maison. Nous avons en effet constaté certaines limites concernant le télétravail à la maison.
Ces actions viennent donc aussi compléter le PDM et la baisse des gaz à effet
de serre, tout cela étant effectivement complètement lié.
Donc, Plan de mobilité, mais aussi comment nous travaillons en parallèle sur la
dé-mobilité, là où effectivement la marche à pied est intéressante. Il est donc question de la
mixité des usages et de la façon dont nous sommes vigilants, et de la manière dont nous en
tenons compte, ainsi que de la voirie, qui n’est pas évidente. En effet, nous le voyons bien
partout où il y a des vélos, c’est de la bonne civilité, qu’il faut apprendre à nos enfants, c’est-à-
dire faire du vélo et respecter les règles à vélo, à pied et en voiture.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Je tiens à rappeler que la politique du logement
est étroitement liée à cette problématique de mobilité, car pour éviter des allers-retours
quotidiens nous avons besoin de logements abordables sur l'Agglomération. C'est une chose
que nous avons quelque peu ratée, voire complètement. Conseil du 24 juin 2021 / page 52
Le logement abordable n'est pas seulement une contrainte, il sert également à
loger les personnes qui aujourd'hui ne parviennent pas à se loger sur l'agglomération où elles
travaillent, ce qui contribue justement à l'émission de gaz à effet de serre, puisqu'elles se
déplacent pour l'essentiel en voiture, comme elles viennent de territoires pour lesquels il n'y a
pas de transport, tout le monde est bien au courant de ce sujet.
Évidemment, nous ne pouvons pas réussir notre Plan de mobilité sans réussir
notre politique de logement abordable sur l'Agglomération.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du PLH qui
avait été adopté, nous avions formulé le souhait, lors du séminaire de la Conférence des
Maires, d'augmenter à 850 la proportion de logements sociaux.
Cela étant dit, il faut les faire. Il faut effectivement les produire, car il ne suffit pas
d'indiquer des chiffres dans tous ces documents de planification, il faut maintenant s'attacher à
pouvoir le faire, et à mettre en place des logements qui soient abordables. Pour toutes les
populations, simplement, car aujourd’hui sur notre territoire la question du logement social et
abordable se présente déjà lors du premier parcours pour nos actifs et pour nos enfants qui
entament leur parcours résidentiel. Lorsque l'on est en zone tendue, avec une cherté du
marché, nous voyons bien que c'est exponentiel sur le Grand Annecy et en Haute-Savoie,
depuis le COVID. Nous voyons donc bien l'importance du logement social, puisque c'est un des
outils réglementaires qui nous permet de maîtriser la destination finale de nos logements.
Donc oui, c'est déjà prévu dans le cadre du PLH, mais il ne suffit pas
d'augmenter les chiffres dans un document, il faut s'atteler à la tâche et voir avec les bailleurs
sociaux comment procéder pour atteindre ces objectifs.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je souhaitais vous expliquer notre vote.
Nous nous abstiendrons, avec plusieurs de mes collègues, pour rejoindre les
propos de Jean-Luc RIGAUT, puisqu’à plusieurs reprises nous avions souhaité réouvrir le débat
sur le projet LOLA. Au moment de l'élaboration du PPI, vous nous aviez indiqué que ça n'était
pas le moment, donc pour ces raisons nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Mme BOLY.- (Annecy) Sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu non plus comme
proposition le covoiturage. C’est notamment une chose qui va préoccuper les Grands
Annéciens, avec la reconstruction du pont Albert LEBRUN, il me semble que cela peut être une
véritable opportunité en matière d'offre, pendant les neuf mois qui vont démarrer cet automne.
M. ASTORG.- (Annecy) Le covoiturage figure dans le PDU, cela fait partie de la
volonté, c'est l'action numéro 33.
Mme BOLY.- (Annecy) Merci. Conseil du 24 juin 2021 / page 53
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il est vrai que ce Plan de mobilité 2030 est ambitieux, et
nous nous en félicitons. Nous souhaiterions cependant, dans la mise en œuvre des actions, de
la cohérence.
Aujourd’hui, sur la rive ouest du lac d’Annecy, nous regrettons qu’avant le
développement du transport en commun nous ayons mis les interfaces multimodales, les
anciens « P+R », et en particulier tout le secteur de stationnement des Marquisats, payant,
avant que les habitants de notre rive aient la possibilité d’emprunter des bus qui ne restent pas
dans les bouchons.
Nous avons de nombreux retours de la part de nos habitants, disant que ces
parkings étaient utilisés comme des « P+R », par les personnes qui travaillent au centre
d’Annecy, et qui ensuite prenaient le bus pour se déplacer dans les zones d’activité.
Il serait bien de faire un inventaire « à la Prévert » de l’ensemble des actions et
quelque peu les hiérarchiser, mettre de la cohérence dans la mise en œuvre des actions. Je
pense qu’il faudrait d’abord développer le transport en commun, avant de dissuader la
population d’emprunter sa voiture, car il est facile de dissuader, mais lorsque c’est une première
nécessité, et qu’il n’y a pas d’autres moyens de se déplacer, il faut du stationnement à l’entrée
des villes.
Pour nous, la rive ouest, les stationnements à l’entrée de la ville d’Annecy sont
possibles sur l’espace des Marquisats, et nous regrettons que, durant les trois mois à venir, tout
cet espace soit devenu payant.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ces remarques, Monsieur BEAL. Je vais
forcément vous rappeler que nous sommes au Conseil d'Agglomération, et que les parkings
sont gérés par les communes, et non pas par l'Agglomération. Les Marquisats ne sont pas
identifiés comme un « P + R » de l'agglomération, mais bien comme un parking de la commune.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je parlais de l’usage qui en est fait, ils étaient beaucoup
utilisés. Nous pourrions nous poser la question, j’en profite pour le dire, cela pourrait constituer
une piste de réflexion pour l’avenir, surtout dans le cadre du PPI dont nous allons discuter, à
savoir s’il n’y aurait pas un lien entre la politique de stationnement et la mobilité ? Est-ce que la
compétence « stationnement » et les ressources liées au stationnement ne pourraient pas
financer le Plan de mobilité ? Vous me tendez la perche, je la saisis pour vous faire cette
proposition.
Mme LA PRESIDENTE.- Ce sont justement toutes ces propositions sur
lesquelles nous aurons à débattre le 2 juillet, lorsque nous aurons à choisir effectivement par
quoi l’on commence, par quelle branche de la fameuse étoile nous allons devoir commencer.
Puis définir comment nous allons financer ces branches progressivement, notamment la
première sur laquelle nous allons nous engager. Conseil du 24 juin 2021 / page 54
Toutes les bonnes idées seront donc bonnes à prendre, et vous aurez tous à y
participer, pour que nous puissions effectivement réaliser, enfin, en tous les cas décider, en
2021… alors que d’autres agglomérations ont commencé bien avant nous, chez qui il existe
déjà des TCSP – Transports en Commun en Site Propre – efficaces, et qui, effectivement, ont
été réalisés suffisamment tôt pour faciliter la vie à leurs citoyens.
Nous retenons donc la proposition, que nous retravaillerons le 2 juillet.
M. ASTORG.- (Annecy) Je vais m'exprimer à la fois en tant que vice-président à
la Mobilité, mais également en tant que maire d’Annecy.
Il faut savoir que rendre les parkings payants n'est pas une action unique, pour
ou punitive, telle que l'on pourrait l'entendre. L'objectif de cette action c'est qu'elle s’inclue dans
une action beaucoup plus large, notamment dans le cadre du plan Mobil’été, qui offre des
solutions alternatives, avec des bus gratuits pour les plages, des bus gratuits pour aller au
Semnoz, ou des bus pour aller à la Forclaz. Nous voyons que les chiffres sont éloquents pour
ce qui est des vélos mis à disposition de la population pour les déplacements, donc les parkings
sont un dispositif parmi un ensemble. Comme nous le voyons d'ailleurs dans toutes les stations
balnéaires, où c'est réalisé sur une période de trois mois, justement pour évaluer la situation et
inciter à des changements de comportements. Nous le constatons également dans d'autres
communes.
C'est une situation dans laquelle nous faisons des propositions, Monsieur BEAL,
des propositions d'alternatives, nous ne sommes pas dans une logique punitive. En tant que
maire d’Annecy, j'ai été volontaire pour le faire, dans le cadre d'une vision beaucoup plus
globale sur la mobilité. Mais j'entends vos propos et j'en prends note.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Les personnes qui viennent travailler cet été au centre
d’Annecy n’ont pas beaucoup d’alternatives.
M. ASTORG.- (Annecy) Nous avons proposé des abonnements « Act’Eco » et
« Act’Eco+ », et de mémoire il me semble que nous sommes sur un stationnement à 20 € par
mois, 30 € par mois en incluant le samedi.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Donc les personnes qui viennent travailler n’ont pas
droit à la gratuité ? Contrairement au circuit gratuit des plages ?
M. ASTORG.- (Annecy) Concernant le circuit gratuit des plages, j’ai entendu de-
ci et de-là, je l’ai également lu dans la presse, une sorte de procès disant que l’on « favorisait
les touristes ».
Ce ne sont pas les touristes que nous favorisons, nous essayons de dégager les
bords du lac, qui, comme nous le savons depuis 15 ans, sont embouteillés. Si nous ne
changeons pas de méthode, nous savons que nous obtiendrons toujours des embouteillages. Conseil du 24 juin 2021 / page 55
Une phrase m'est chère, Monsieur BEAL : « la folie c'est de croire qu'en mettant
toujours la même chose, nous obtiendrons des résultats différents ». Nous tentons le
changement, nous faisons une expérience cet été, l'objectif n'étant pas de favoriser une
population contre une autre, mais de dégager au mieux les bords du lac. C'est la raison pour
laquelle nous avons mis en place une somme d'actions importante de mobilité, comme cela
n'avait jamais été fait jusqu’alors.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous propose de mettre cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 63
ABSTENTION(S) : 20 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Pierre BRUYERE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Denis DUPERTHUY, Anthony GRANGER, Frédérique KHAMMAR, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Philippe MONMONT, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
- d’arrêter le projet de Plan de mobilité 2030 annexé ;
- de dire que le projet de Plan de mobilité 2030 sera soumis pour avis aux personnes publiques associées ;
- de dire que le projet de Plan de mobilité 2030 fera l’objet d’une enquête publique ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Dans un contexte de crise sanitaire, ce Budget Supplémentaire 2021 est un budget d'ajustement au plus près des besoins.
Il intègre principalement les dépenses engagées en 2020 et qui sont payées sur l’exercice 2021 car elles n’ont pas pu être rattachées à l’exercice 2020 en raison de la cyberattaque de fin d’année.
Section de fonctionnement
Dépenses : 9,7 M€, dont 8,6 M€ d’autofinancement, 3,3 M€ de diminution de la subvention au Budget Annexe Transports, 1,2 M€ de rattachements et 1,9 M€ pour la prime SEGUR. Conseil du 24 juin 2021 / page 56
L’inscription des dépenses est établie comme suit :
1) Les rattachements
2) Les inscriptions de crédits
3) Les diminutions de crédits
1) Les rattachements :
Toutes ces dépenses 2020, prises en compte, doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un engagement sur l’exercice concerné.
Chapitre 11 : 1,1 M€
- Article 617 : études 322.993 € ;
- Article 6042 : prestations de services 35.000 € ;
- Article 60632 : fournitures 8.700 € ;
- Article 61521 : travaux terrains 75.000 € ;
- Article 615231 : voiries 65.000 € ;
- Article 615232 : réseaux 10.000 € ;
- Article 61551 : entretien matériel roulant 13.500 € ;
- Article 6182 : documentation technique 1.000 € ;
- Article 6184 : formations 7.000 € ;
- Article 6188 : frais divers 1.400 € ;
- Article 6226 : honoraires 520.905 € ;
- Article 6228 : divers 6.175 € ;
- Article 6231 : annonces et insertions 12.100 € ;
- Article 6233 : expositions 5.640 € ;
- Article 6238 : divers 10.000 € ;
- Article 6255 : frais de déménagement 735 € ;
- Article 6257 : réceptions 1.900 € ;
- Article 6281 : cotisations 7.220 € ;
- Article 62875 : communes membres du GFP 7.600 €.
Chapitre 65 : 0,6 M€
- Article 65737 : subventions aux établissements publics locaux 21.000 € ;
- Article 6574 : subventions aux associations 40.000 €.
2) Les inscriptions de crédits :
Chapitre 011 : 1,2 M€
- Articles 60611 et 60612 : 156.000 € pour les fluides et l’énergie (variations des consommations et des tarifs) ; Conseil du 24 juin 2021 / page 57
- Article 611 : 150.000 € pour le marché SOLIHA (solidaire pour l’habitat) dont des recettes à recevoir de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à chaque acte réalisé en fonction du type d’acte (téléphone, écrit, numérique, dossier complexe, etc) ;
Dans le cadre de l’opération « J’éco-rénov », SOLIHA accompagne les propriétaires occupants qui ont des revenus modestes et les propriétaires bailleurs privés qui louent leurs logements à des ménages modestes ;
- Article 6132 : 326.000 € pour la location des locaux et frais d’agence au 21 rue des Hirondelles à Annecy (150.000 €), loyers Maison pour la Planète 2019-2020 (100.000 €) et loyers au 6 bis avenue des Iles 2019-2020 (76.000 €) ;
- Article 61521 : 10.000 € pour la coupe d’arbres non prévue vers le transformateur de la Pépinière Galiléo à Chavanod ;
- Article 615228 : 104.494 € pour l’installation des modulaires à la Maison pour la Planète ;
- Article 6161 : 30.000 € pour les assurances multirisques des locaux au 21 rue des Hirondelles à Annecy ;
- Article 617 :
Economie : 60.000 € pour la relance de l’étude commerce ;
Tourisme : 40.000 € pour la relance de la consultation pour la DSP de l’Impérial ;
Urbanisme : 238.000 € - remise à niveau de la ligne budgétaire pour 38.000 €, études pour le mois de septembre 2021 estimées à 100.000 € chacune : Vallon du Fier + Papeteries, fin de l’étude de faisabilité sur le secteur Bognon à Fillière, ZAC de 3 ha de logements ;
- Article 6226 :
DRH : 124.630 € concernant des crédits nouveaux pour la marque employeur (45.130 €), l’accompagnement de la cyberattaque (40.200 €), les honoraires de recrutement des nouveaux postes (39.300 €) et les dépenses liées au COVID ;
6.750 € pour la remise à niveau de la ligne budgétaire suite à l’engagement en urgence des dépenses de communication pour les Assises de l’Eau ;
- Article 6238 : 8.000 € pour les Assises de l’Eau (Communication média 3.000 € / Acquisition de photos 5.000 €) ;
- Article 6261 : 10.000 € de frais d’affranchissement supplémentaires en raison de la cyberattaque avec l’envoi des Conseils et Bureaux par courrier ;
- Article 6262 : 70.000 € de frais de télécommunication non-inscrits au BP 2021. Chapitre 12 : charges de personnel 2,260 M€
Prime SEGUR pour 1,9 M€ qui sont compensés par une recette ;
Prime Cyberattaque : article 6488 pour 60.000 € ;
Diminution de crédits en raison du décalage des recrutements sur certains postes ;
Répartition par direction des nouveaux postes.
Chapitre 65 : 0,4 M€
− Article 6574 : subventions
Groupement, ajustement pour 4.000 € ;
GDS des Savoie (lutte contre le frelon asiatique – partenariat déjà engagé) pour 12.000 € ; Conseil du 24 juin 2021 / page 58
Initiative Grand Annecy pour 30.000 €, provision pour subventions pour 10.000 € :
− Article 65548 : 40.890 € pour la participation au PNR des Bauges ;
− Article 6541 : 130.000 € pour les admissions en non-valeur évaluées en fonction des demandes communiquées par le Comptable Public.
− Article 6574 : 180.000 € pour les navettes lacustres non-inscrits au BP 2021.
3) Crédits diminués : - 3,6 M€
- Article 61521 : - 38.000 € pour l’entretien des terrains GEMAPI SLTI PLUVIAL ;
- Article 6156 : - 3.000 € pour la maintenance ;
- Article 6225 : - 13.000 € pour les indemnités comptables ;
- Article 6226 : - 16 000 € pour les Politiques Contractuelles Europe (353.000 € inscrits au BP 2021 - 237.000 € engagés et 115.000 € mandatés) ;
- Article 6251 : - 7.000 € pour les voyages et déplacements (BP : 87.000 € - Disponible 77.000 €) ;
- Article 6283 : - 17.000 € de frais de nettoyage des locaux (BP : 137.000 € - Disponible 51.000 €) ;
- Article 65548 : - 39.239 € pour la participation au SILA – GEMAPI et - 1.880 € pour les cotisations SMECRU ;
- Article 67441 : - 3,3 M€ de subvention au Budget Annexe Transports.
Chapitre 014 : - 200.000 € de dégrèvement sur l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (inscrits BP : 680.000 € - réel : 479.000 €).
Chapitre 023 :
Autofinancement 2021 pour 8,6 M€.
Recettes :
− Article 002 : Excédent de fonctionnement 2020 pour 6,5 M€.
Chapitre 13 : 1.862.000 € remboursement SEGUR.
Chapitre 73 : 1.280.000 € ;
− Article 73111 : Impôts locaux (590.000 €) ;
− Article 73112 : CVAE (200.000 €) ;
− Article 73113 : TASCOM (270.000 €) ;
− Article 7382 : TVA (220.000 €).
Chapitre 74 : 122.000 €. ;
− Article 74126 : Dotation de compensation (125.000 €) ;
− Article 74833 : Compensation ETAT CVAE et CFE (- 18.000 €) ;
− Article 7478 : GEMAPI, subvention Agence de l’Eau – Assises de l’Eau (15.000 €). Conseil du 24 juin 2021 / page 59
Section d'investissement
La section d'investissement intègre les reports de crédits 2020 en dépenses (6,6 M€).
Dépenses :
La section d'investissement comprend :
Chapitre 001 :
18,7 M€ de reprise des résultats 2020.
Chapitre 20 :
- Article 20421 : 50.000 € pour l’Espérance III, financement du moteur électrique ;
- Article 20422 :
60.000 € pour ATERS – Pôle d’Excellence Environnemental ;
98.000 € pour la Résidence Mobilité Meythet 3F ;
30.000 € : subvention d’équipement pour Initiative Grand Annecy ; 160.000 € : subvention pour le bâtiment FFS.
Chapitre 21 : 334.400 € pour les divers travaux et acquisitions d’équipements : Plantations d’arbres (50.000 €), achat de véhicules propres, réseaux et divers aménagements.
Chapitre 23 : 0,8 M€ essentiellement pour les avances versées sur les marchés.
Chapitre 27 : 95.000 € pour les dépôts de cautionnement versés pour les deux niveaux du 21 avenue des Hirondelles (40.000 €), les droits de propriété (25.000 €) et les créances de droit privé (30.000 €).
Chapitre 204 : - 25.000 € pour le fonds de soutien œuvre-animation du Conseil Départemental 74.
Ajustement des AP/CP et des opérations :
Opération 046 : ZAC de la Bouvarde pour 46.789 € ;
Opération 05 : EHPAD les Parouses pour 275.000 € ;
Opération 206 : matériel informatique et logiciels pour 316.760 € (dont surveillance darkweb par Orange pour 45.000 €) ;
Opération 235 : travaux photovoltaïques pour 70.000 € (montant définitif application du DGD) ;
Opération 267 : aménagement du siège pour - 50.000 € ;
Opération 268 : aménagement et rénovation du 6 bis avenue des Iles pour 290.000 € (rénovation de la toiture qui n’était pas prévue) ;
Opération 271 : aménagement de l’Office du Tourisme pour - 200.000 € ;
Opération 274 : transformation des logements EHPAD pour - 50.000 € ;
Opération 275 : aménagement du centre de formation des Papeteries pour 200.000 € (bilan de l’étude de faisabilité) ; Conseil du 24 juin 2021 / page 60
Opération 277 : diagnostic thermique pour - 100.000 € ;
Opération 278 : EHPAD de Gruffy pour - 200.000 € ;
Opération 286 : aménagement du Laudon – Truites pour 25.000 €.
AP 133 : projets ferroviaires - réajustement du CP (Appel de fonds de la Région qui n’était pas prévu cette année normalement 2022) pour 1.250.000 €.
AP 167 : doublement du contournement de l’échangeur Gillon pour 450.000 € (ajustement du CP suite à l’appel de fonds du Conseil Départemental 74).
AP 220 : extension ESAAA pour - 500.000 € (réajustement du CP).
AP 223 : travaux la Cour pour - 500.000 € (réajustement du CP).
AP 250 : EPU Champ Fleuri - route des Creuses pour 7.800 € (réajustement du CP).
AP 284 : optimisation des systèmes de chauffage pour - 260.000 €.
Recettes :
Ces recettes comprennent :
− 15,6 M€ d'excédent de fonctionnement capitalisé ;
− le virement de la section de fonctionnement pour 8,6 M€, dont 3,3 M€ de diminution de la
subvention au Budget Annexe Transports ;
− 7,665 M€ de désinscription d'emprunts (inscrits au BP : 31,041 M€) ;
− les produits de cession d’immobilisation pour 1,8 M€ - Terrains de la Bouvarde (TVA sur marge incluse).
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Au moment du vote du compte administratif de 2020, il
me semble que j'avais formulé une remarque au sujet de l'excédent de fonctionnement de
6,5 M€, dont j'avais fait savoir qu'il était très faible pour une agglomération de la taille de la
nôtre. Je rappelle qu'avec le rattachement de 1,2 M€, cet excédent de fonctionnement 2020
passe à 5,3 M€, ce qui renforce mes propos, puisque nous étions à 6,5 M€ d'excédent en 2020,
sans avoir rattaché de charges à hauteur de 1,2 M€, si j'ai bien compris. Cela signifie que notre
excédent de fonctionnement 2020, normalement, aurait dû être de 5,3 M€.
Je rappelle, qu’à l'époque, j'avais également dit que si vous projetiez
d'embaucher 70 personnes supplémentaires sur trois ans, pour 60 000 €, ce qui représenterait
4,2 M€, et sur 6,5 M€ il ne reste plus beaucoup d’excédent de fonctionnement pour absorber
cette hausse des dépenses de personnel. Si nous sommes à 5,3 M€, il ne nous restera plus
qu'un million lorsque nous aurons créé les 70 postes que vous projetez de créer sur trois ans.
C'était ma première remarque. Conseil du 24 juin 2021 / page 61
Un complément d'information me serait également bien utile, concernant le
poste 012 et le montant budgété dans le budget primitif, par rapport aux créations de postes et
aux recrutements. Il y a probablement des difficultés à recruter en ce moment, allons-nous tenir
avec les montants inscrits au BP ? Ou bien avons-nous recruté plus tôt que prévu, ce qui fait
que nous aurons besoin d'inscrire des crédits supplémentaires à l'automne, si les recrutements
sont plus rapides que prévu ?
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur BEAL, sur la partie recrutement nous avons
bien compris votre position. Vous n'êtes pas sans savoir que nous ne pouvons pas développer
une agglomération, avec tout ce que nous venons de voter préalablement, sans procéder à
aucun recrutement, ce n'est tout simplement pas possible. À moins de ne rien faire. Ce n'est
pas la peine de voter de beaux documents, pour ensuite ne rien vouloir faire.
Effectivement, les recrutements n'ont pas été faits, nous resterons donc bien
dans ce qui a été inscrit. Il est déjà difficile de recruter du fait des difficultés qui touchent
actuellement l'ensemble des acteurs économiques, ainsi que nos administrations publiques. Il
était également évident, nous l'avions déjà dit, que les recrutements ne se feraient qu’au fur et à
mesure des besoins. Ceux-ci commencent à être actés, les premiers entretiens sont en train de
se faire, tout doucement. Cela signifie que ce qui est inscrit ne sera certainement pas dépassé,
si cela peut vous rassurer.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Très bien, merci.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Au sujet des 600 000 € votés, tout d'abord
200 000 € sont réaffectés sur les budgets annexes, il reste donc 400 000 € sur le budget
principal.
Sur ces 400 000 €, le BS qui vous est présenté propose déjà de réduire de
100 000 € pour l'ensemble des postes existants, mais non pourvus, ce qui ne concerne pas
uniquement les 23, même s’il est vrai que cela en fait partie. Vous voyez donc que nous ne
sommes pas en train de nous demander si nous allons tenir l'enveloppe, mais plutôt déjà de
savoir que nous pouvons la réduire, puisque, la moitié de l'année s'étant déjà écoulée, nous
savons que nous n'avons pas recruté l'ensemble des collaborateurs.
Concernant ton autre question, Michel, au sujet de la réduction de
l’autofinancement, tu oublies la bonne nouvelle en termes de fiscalité, puisqu’en contrepartie
nous bénéficions de 1,28 M€ supplémentaire. Donc, effectivement, nous aurions pu descendre
à 5,3 M€, mais si l'on rajoute 1,2 ou 1,3 M€, nous voyons bien que nous remontons aux 6,6 M€
qui étaient l'étiage que nous avions au moment du compte administratif.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Mais cette fiscalité est bien rattachée à 2021 ? Ce n'est
pas un rattrapage de fiscalité 2020 ? Conseil du 24 juin 2021 / page 62
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Mais là tu nous fais un calcul qui comprend … cela
n’a pas à voir avec le BS, mais avec le compte administratif de la dernière fois.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Tout à fait, mais je pense que dans l’étude prospective
de KLOPFER, j’espère que le 1,2 M€ sera retraité, et bien déduit du CA 2020, normalement ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Bien sûr.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout de même, nous pouvons faire confiance à nos …
et puis nous sommes surveillés, Michel, vous le savez bien.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne surveille personne, je souhaite seulement avoir
des explications et des informations.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y en a d’autres, la CRC nous surveille tout de même.
Y a-t-il d’autres questions ? (Non).
Nous pouvons donc voter le budget principal, je vous remercie.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 70
ABSTENTION(S) : 12 (Frédérique BANGUÉ, Michel BEAL, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal.
9. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Dépenses :
Les dépenses de fonctionnement concernent principalement les rattachements 2020. Conseil du 24 juin 2021 / page 63
1) Rattachements :
Chapitre 11 : 522.600 € de rattachements
Chapitre 65 : 30.000 €
2) Inscription de crédits :
Chapitre 11 :
- article 6287 :
surcoût des lignes du lac pour 265.000 € ;
renforcement de la ligne 61 pour 42.000 €.
- article 611 : ajustement des prestations de transporteurs pour 250.000 €.
Chapitre 012 : 190.000 €
création des nouveaux postes pour 130.000 € ;
renforts et saisonniers 60.000 €.
Chapitre 65 : subvention d’équipement pour 60.500 €.
3) Crédits diminués :
Chapitre 11 :
- article 6156 : maintenance : diminution de - 50.000 €
- article 6288 : prestations organismes extérieurs - 65.000 €
Recettes :
- excédent de fonctionnement 2020 : 5,2 M€ ;
- diminution de la subvention à recevoir du Budget Principal : - 3,3 M€ ;
- versement mobilité : + 400.000 € (inscrit BP : 20,7 M€).
Section d'investissement
Dépenses : 2,544 M€
− des reports 2020 pour 1,794 M€ ;
− article 1687 : 700.000 € de remboursement de l’avance sur le versement mobilité (en 2020 4,2 M€) ;
− article 2183 : 20.000 € de matériel informatique ;
− article 2315 : 30.000 € d’équipement pour la priorité aux feux. Conseil du 24 juin 2021 / page 64
Recettes :
- la reprise du résultat 2020 : 1,952 M€ ;
- autofinancement : 1,040 M€ ;
- désinscription d’emprunt : - 0,708 M€ (4,747 M€ au BP 2021) ;
- avance sur commande système billettique OURA : 0,260 M€.
Mme LA PRESIDENTE.- S’il n’y a pas de questions, je vous propose de mettre
aux voix cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 75
ABSTENTION(S) : 7 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX)
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Transports.
10. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Valorisation des Déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Dépenses :
1) Rattachements
Chapitre 011 : 1.115.400 €.
− Article 611 : rattachement de 709.000 € sur les contrats de prestations de service.
− Article 61551 : rattachement de 160.000 € de prestation curative pour l’entretien des bennes à ordures ménagères.
− Article 6226 : rattachement de 103.000 €, honoraires pour les études d’extension des consignes et quais de transfert.
2) Inscription de crédits
Chapitre 012 : 17.150 € pour un ETP.
Chapitre 65 : 10.000 € pour les admissions en non-valeur évaluées en fonction des demandes communiquées par le Comptable Public.
Chapitre 67 : 300.000 € pour les annulations de titres sur les exercices antérieurs évaluées en fonction des demandes communiquées par le Comptable Public. Conseil du 24 juin 2021 / page 65
Chapitre 023 : 4,7 M€ pour l’autofinancement
Recettes :
Cette section est équilibrée par l’excédent de fonctionnement 2020 de 6 M€.
Section d'investissement
Dépenses :
Chapitre 23 : le résultat 2020 permet d'inscrire un montant de 5,3 M€ en prévision des travaux de mise à niveau des déchetteries.
AP 174 : bâtiment commun Eau / OM : 300.000 € (ajustement de l’AP et du CP en application du DGD du marché).
Recettes :
L'affectation du résultat pour 6,1 M€.
Le résultat 2020 permet également une désinscription de 2,4 M€ d'emprunt, soit la totalité de ce qui a été inscrit au BP.
Mme LA PRESIDENTE.- En l’absence de questions, nous allons procéder au
vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
NON-VOTANT(S) : 1 (Gilles FRANÇOIS)
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Valorisation des Déchets.
11. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des rattachements pour 3,8 M€, un virement à la section d'investissement pour 1,9 M€ et des dépenses supplémentaires pour 0,9 M€ sont couverts par la reprise du résultat pour 5,4 M€ et des recettes nouvelles pour 1,3 M€.
Chapitre 011 : les rattachements 2020 pour 2,3 M€.
Chapitre 012 : 69.000 € de dépenses inscrites dont 48.000 € (6 mois de 2 ETP) pour les nouveaux postes créés et 5 nouveaux apprentis pour 21.000 €. Conseil du 24 juin 2021 / page 66
Chapitre 014 : rattachements pour 1,5 M€ et prise en compte de l’augmentation 2021 de la redevance de pollution (110.000 € - voir recette correspondante) et de la redevance de modernisation (589.000 €).
Chapitre 65 : créances admises en non-valeur 150.000 € - montant évalué en fonction des demandes communiquées par le Comptable Public (RJ/LJ – Surendettement).
Chapitre 67 : titres annulés sur les exercices antérieurs pour 260.000 € (factures d’eau sur les exercices antérieurs – dégrèvements – réductions pour fuites) évalués avec le Comptable.
Chapitre 023 : autofinancement pour 1,9 M€.
Section d'investissement
Dépenses d'investissement :
- les reports de dépenses 2020 : 2,574 M€ ;
- la reprise du résultat 2020 : 2,1 M€ ;
- divers ajustements de crédits :
AP 172 : unité de production de la Puya pour 20.000 € (ajustement du CP) ; AP 174 : bâtiment commun Eau / OM pour 230.000 € (ajustement de l’AP et du CP en application du DGD du marché).
Chapitre 21 : matériel de transport 104.000 € (surcoût pour l’acquisition de 8 véhicules propres).
Recettes d'investissement :
- l'affectation du résultat : 4,6 M€ ;
- le virement de la section de fonctionnement : 1,9 M€ ;
- la désinscription de 1,5 M€ d’emprunts (12.305.220 € au BP).
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des remarques ou des questions ?
Thomas TERRIER.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Merci à Denis d'avoir souligné que les excédents
de consommation sont tout à fait anormaux, et que la consommation générale est toujours à la
baisse, ce qui est une bonne nouvelle puisque cela signifie que chacun fait davantage attention
à sa consommation d'eau. Malgré l'augmentation de la population, nous constatons cette baisse
des consommations, ce qui, je le rappelle, n'ira pas sans poser des difficultés pour les
investissements à venir, nous aurons l'occasion d'y revenir.
Quoi qu'il en soit, merci à Denis pour sa vigilance et sa dextérité sur la gestion de
ce budget.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres prises de parole ? (Non). Je vous
propose de mettre cette délibération au vote. Conseil du 24 juin 2021 / page 67
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Eau.
12. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Pépinières d'Entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
La reprise de l'excédent de fonctionnement de 163 K€ permet le financement des compléments de crédits et l'augmentation du virement à la section d'investissement de 133 K€.
Les dépenses de fonctionnement ne concernent que les rattachements 2020 pour 40 K€.
Section d'investissement
La section d'investissement s'équilibre à 700 K€.
Les excédents de fonctionnement capitalisés permettent de couvrir les reports de dépenses de 630 K€.
Mme LA PRESIDENTE.- En l’absence de questions ou de remarques, nous
pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Pépinières d’Entreprises.
13. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Aménagement de Zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 1,2 M€. Conseil du 24 juin 2021 / page 68
Les dépenses de rattachements 2020 de 618.000 € sont financées par des recettes d’ordre pour 618.000 €.
Section d'investissement
Dépenses :
- résultat 2020 : 7,491 M€ ;
- opérations d’ordre : 618.000 € ;
- la Pilleuse : 160.000 €.
Recettes :
- report d’emprunt : 7,4 M€ ;
- désinscription d’emprunt : 0,300 M€ (inscrits au BP : 3,7 M€) ;
- réserve : 1,1 M€.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous procédons au vote, merci.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Aménagement de Zones.
14. Adoption du Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Un budget soumis à la crise sanitaire.
Les diminutions de crédits sur le personnel et les dépenses à caractère général permettent d’équilibrer le budget supplémentaire.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 485.576 €.
Chapitre 11 : diminution des crédits pour - 149.005 €.
Chapitre 012 : diminution des crédits pour - 301.000 €. Conseil du 24 juin 2021 / page 69
Recettes :
29.000 € d’atténuation de charges et 6.776 € de charges exceptionnelles.
Section d'investissement
En dépenses : reprise du résultat 2020 pour 391.701 €.
En recettes : désinscription d’emprunt pour 200.000 € (inscrits au BP : 200.000 €).
Mme LA PRESIDENTE.- S’il n’y a pas de questions, nous pouvons procéder au
vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
d’approuver ce Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Semnoz.
15. Adoption du Budget Supplémentaire de l'eau potable de l'entente intercommunale Grand Annecy - Lathuile
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Dans le cadre de la convention d'entente intercommunale entre la commune de Lathuille et le Grand Annecy sur la gestion de l'eau potable, il est nécessaire de voter un budget supplémentaire d'ajustement. Il s'agit notamment de prendre en compte : • le résultat de l'année 2020 ;
• le transfert de la dotation aux amortissements au budget communal, conformément aux instructions du trésorier ;
• l'impact de l’augmentation des tarifs votée par la commune pour mise en œuvre au 1er juin 2021.
Ce budget supplémentaire intègre également les dépenses engagées en 2020 et qui sont payées sur l’exercice 2021 car elles n’ont pas pu être rattachées à l’exercice 2020 en raison de la cyberattaque de fin d’année.
Section de fonctionnement
Chapitre 011 : 31 000 € ce sont des dépenses supplémentaires sur les réseaux (15 000 €) et des remboursements de frais (16 000 €).
Chapitre 042 : un ajustement de la dotation aux amortissements pour -30 296 €.
Chapitre 66 : une diminution des charges financières pour -3 500 €.
Chapitre 023 : autofinancement pour 32 675 €. Conseil du 24 juin 2021 / page 70
Ces dépenses sont financées par :
Chapitre 002 : le résultat de fonctionnement reporté de 19 806 €.
Chapitre 70 : des recettes de vente d’eau supplémentaires pour 20 625 €.
Section d'investissement
Des dépenses d'investissement :
- Chapitre 001 : le solde de la section d’investissement reporté pour 15 307 €.
- divers ajustements de crédits pour l’Agence de l’Eau, la dette pour - 37 525 €.
- des crédits supplémentaires pour des travaux pour 9 608 €.
Des recettes d'investissement :
- le virement de la section de fonctionnement : 32 675 €.
- la désinscription de frais d’études pour 60 592 €.
- la réserve pour 2531 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. En l’absence de questions, nous procédons au
vote s’il vous plaît.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
d’approuver ce Budget supplémentaire de l’Eau Potable pour l’Entente Intercommunale entre la commune de Lathuile et le Grand Annecy.
16. Budget Principal et Budgets Annexes de l'Eau et de la Valorisation des Déchets - Ajustement des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP)
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil de communauté avait adopté les autorisations de programme disposant de crédits de paiement inscrits au Budget Primitif 2021, pour l'ensemble des budgets sauf ceux des Zones d'Aménagement, des Pépinières et du Semnoz.
Il est proposé au Conseil de communauté la mise à jour des crédits de paiement selon les tableaux figurant en annexe qui intègrent les crédits de paiement inscrits au Budget Supplémentaire 2021. Conseil du 24 juin 2021 / page 71
Par ailleurs, il est proposé au Conseil de communauté d’augmenter les AP suivantes :
- Budget eau - AP 174 : bâtiment commun eau / OM pour + 230.000 €, d’ajustement aux DGD à payer ;
- Budget valorisation des déchets - AP 039 : bâtiment commun eau / OM pour + 300.000 €, d’ajustement aux DGD à payer.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous. Y a-t-il des questions sur cette
délibération ? (Non). Je vous remercie, nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
de donner son accord à ces propositions.
17. Subventions 2021
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Il est proposé d'affecter au Budget Supplémentaire 2021 les subventions aux associations ou organismes qui figurent dans la liste jointe en annexe.
Pour les deux subventions, ci-dessous, il est précisé les éléments suivants :
1) La subvention de 100.000 € à ESPERANCE III sera versée en deux fois :
- 50.000 € en 2021 - montant inscrit au Budget Supplémentaire 2021 ; - 50.000 € en 2022 - montant qui sera inscrit au Budget Primitif 2022.
2) La subvention de 200.000 € pour ASTER sera versée en trois fois :
- 60.000 € en 2021 - montant inscrit au Budget Supplémentaire 2021 ; - 70.000 € en 2022 - montant qui sera inscrit au Budget Primitif 2022 ; - 70.000 € en 2023 - montant qui sera inscrit au Budget Primitif 2023.
Une convention sera signée entre le Grand Annecy et l’association ou l’organisme concerné pour chacune de ces subventions afin de :
- préciser les objectifs d’attribution de ces subventions ;
- fixer le calendrier de versement ;
- déterminer les modalités de remboursement des subventions au Grand Annecy pour les cas où l'objet de chaque convention ne serait plus respecté, au prorata du temps restant de l'amortissement indiqué.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Madame LAYDEVANT. Conseil du 24 juin 2021 / page 72
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Dans un premier temps, je ferai une observation.
Je remercie les élus d'avoir pensé à « Initiative Grand Annecy », puisque j'avais défendu leur
demande lors d'un précédent Conseil. Cette structure fonctionnait très bien, mais en raison de
la crise elle avait vraiment besoin d'être aidée, et je vous en remercie.
Par ailleurs, j'ai vu sur la présentation la mention « Résidence solidaire », alors
que sur notre tablette il est indiqué « Résidence mobilité 3F ». Est-ce qu'il s'agit de la résidence
qui était prévue à Meythet ?
Et au sujet des 70 logements prévus, je souhaitais savoir où en était le dossier ?
Mme LA PRESIDENTE.- Oui, il s’agit bien de la résidence de Meythet, la
Résidence mobilité, et c’est pour boucler le financement. Le projet est bien toujours d’actualité,
et avec cette subvention nous clôturons le projet définitivement.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je n’approuve pas une des subventions, je ne
voudrais pas que l’on procède à un vote individuel, car ce serait trop long. Comment dois-je
procéder ?
Mme LA PRESIDENTE.- Si vous parlez de la FFS, nous allons effectivement
voter pour l’ensemble des subventions, puis nous procèderons à un vote spécifique pour la
FFS.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Merci.
Mme JULIEN.- (Annecy) Je souhaiterais m’exprimer au sujet de la FFS et
procéder à une explication de vote.
« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communautaires,
En ces temps de gestion financière rigoureuse et exigeante de notre collectivité
en matière de priorités sociales et environnementales, il nous paraît essentiel de regarder à la
loupe les subventions d'investissement, tellement les besoins sont importants.
Ne vous méprenez pas sur nos propos, nous sommes tous fortement attachés à
la pratique du ski et aux autres activités liées à la neige, y compris sous la forme de
compétition. Elles ont pris ces dernières décennies une grande place dans nos modes de vie et
dans l'économie locale. Elles font partie de notre histoire, commune et individuelle.
Nous sommes également parfaitement conscients de l'impact et du rayonnement
qu'a pu avoir par le passé la FFS sur l'ensemble de notre territoire. Conseil du 24 juin 2021 / page 73
Néanmoins, en cette période de crise, nous devons y regarder à deux fois avant
de consacrer 500 000 € au financement de son nouveau siège social afin, nous dit-on, de le
« mettre en cohérence avec l'image et le dynamisme de la Fédération nationale ».
Combien d'autres associations locales auraient besoin de locaux plus grands,
plus adaptés et plus valorisants en termes d'image ?
Même si les institutions politiques locales et départementales ont toujours été
très attachées à soutenir la FFS par le passé, ce soutien doit aujourd'hui être réévalué, par la
nécessité d'entamer une véritable transition et écologique. Le modèle économique de la FFS
est mis à mal par le changement climatique, en témoignent les nombreuses annulations de
compétitions qui ont lieu ces dernières années, en raison du manque de neige.
Par ailleurs, le nombre de licenciés a baissé de 25 % ces dix dernières années
et, nous le savons, cette pratique concerne majoritairement les catégories aisées de la
population.
Nous devons cesser de regarder le passé, afin de préparer l'avenir du territoire,
en soutenant les activités qui profiteront à tous, c'est-à-dire celles qui sont les plus compatibles
avec l'urgence climatique, qui se fait de plus en plus pressante, et qui sera source de toujours
plus d'inégalités sociales, comme nous le rappelle le GIEC.
Aussi, nous avons regardé de très près les garanties que notre Agglomération
prend auprès de la FFS. Nous reconnaissons les évolutions positives de ce dossier, et nous
sommes rassurés que la convention stipule que « l'équipement subventionné ne reste pas la
propriété du bénéficiaire de la subvention pendant la durée de son amortissement, qui est fixé à
30 ans ».
Nous apprécions aussi que des contreparties environnementales de
constructibilité soient exigées dans la convention, ce qui va dans le sens du référentiel en cours
de rédaction du « Bien construire », également de la Ville, à savoir : répondre et anticiper les
futures réglementations environnementales – RE 2020 - respect du niveau EDC C2 du label
E+C- pour garantir la réduction d'émissions carbone, un bâtiment bioclimatique, la réduction
des besoins et des équipements consommateurs d'énergie, l'utilisation d'isolants biosourcés -
bois des Alpes et bois « Qualité Savoie » - un système de chauffage/rafraîchissement
performant par pompe à chaleur sur sonde géothermique, un traitement d'air double flux, des
matériaux durables à faible entretien.
C'est parce que nous reconnaissons l'évolution positive de ce dossier, et grâce
au travail conjoint de nos deux collectivités, Grand Annecy et Commune nouvelle d'Annecy,
qu'une majorité d'entre nous votera cette délibération.
Mais c'est pour insister sur la nécessité de se tourner vers l'avenir, et une
évolution de notre activité sportive et touristique compatible avec le réchauffement climatique
en cours, que d'autres s'abstiendront ou voteront contre ».
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Cécile BOLY. Conseil du 24 juin 2021 / page 74
Mme BOLY.- (Annecy) Je tenais à saluer la subvention pour « Esperance », car
il est mis à l’eau et c’est un travail formidable, tant au niveau des personnes que des
entreprises qui y ont contribué.
Nous décrions souvent l’État, mais je voudrais signifier que ce dernier, dans le
cadre de « France relance », a participé à hauteur de 150 000 € sur ce projet, ceci a été porté
par notre députée, Véronique RIOTTON.
Mme LA PRESIDENTE.- S’il n’y a plus de prises de parole, nous allons procéder
au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
NON-VOTANT(S) : 1 (Xavier OSTERNAUD)
- de valider l'affectation des subventions prévues au Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal, aux associations ou organismes, dont la liste est jointe en annexe ;
- d’autoriser la Présidente à signer les trois conventions d’objectifs.
18. Adoption d'une subvention pour la Fédération Française de ski (FFS)
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Il est proposé d'affecter au Budget Supplémentaire 2021 la subvention à la Fédération Française de Ski.
Cette subvention de 500.000 € sera versée en trois fois :
- 160.000 € en 2021 - montant inscrit au Budget Supplémentaire 2021 - 170.000 € en 2022 - montant qui sera inscrit au Budget Primitif 2022 - 170.000 € en 2023 - montant qui sera inscrit au Budget Primitif 2023
Une convention sera signée entre le Grand Annecy et la Fédération Française de Ski pour cette subvention afin de :
- préciser les objectifs d’attribution de cette subvention ;
- fixer le calendrier de versement ;
- déterminer les modalités de remboursement de la subvention au Grand Annecy pour les cas où l'objet de la convention ne serait plus respecté, au prorata du temps restant de l'amortissement indiqué.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 24 juin 2021 / page 75
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 50
Voix CONTRE : 19 (Etienne ANDRÉYS, Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Franck BOGEY, Stéphane BOUCLIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Claire LEPAN, Philippe MONMONT, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Guillaume TATU)
ABSTENTION(S) : 13 (Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Catherine BOUVIER, Pierre BRUYERE, Elisabeth LASSALLE, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Patricia MERMOZ, Raymond PELLICIER, Agnès PRIEUR-DREVON, Nora SEGAUD-LABIDI, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT)
- de valider l'affectation de la subvention, prévue au Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal, à la Fédération Française de Ski ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention d’objectifs.
19. Suppression de l'exonération de droit commun relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Rapporteur : Christian ROPHILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5216-5,7° et L5211-10,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1520 et suivants,
Vu la délibération du Conseil du Grand Annecy n° 2017-477 en date du 28 septembre 2017 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble de son territoire,
Considérant l’avis favorable de la commission environnement en date du 16 juin 2021,
L’article L5216-5,7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, « la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance du 28 septembre 2017, a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur son territoire en application de l’article 1520 du Code général des impôts.
La cotisation de TEOM est un impôt et non pas une redevance pour service rendu. Aussi, son application et son montant ne dépendent pas de l’utilisation du service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Les redevables de la TEOM sont les propriétaires de tous les locaux à l’exception : − des locaux industriels ;
− des locaux exonérés de façon permanente de taxe foncière.
La législation a prévu d’autres exonérations et notamment, en vertu de l’article 1521-III-4 du Code Général des Impôts, pour les locaux situés dans la partie de territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Conseil du 24 juin 2021 / page 76
Selon la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » est déterminée, au cas par cas, en fonction de la distance séparant l’entrée d’une propriété au point de passage du service de collecte, ainsi que de la praticabilité de la voie d’accès au seuil de ladite propriété. En général, le juge retient qu’une exonération de TEOM est applicable aux locaux dont l’entrée de propriété est située à plus de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordures.
Ainsi, lorsqu’un territoire maintient l’exonération de droit commun [permettant une exonération de TEOM pour les locaux situés sur une partie du territoire où le service ne fonctionne pas], la situation de certains contribuables au regard de la TEOM apparait complexe :
− les propriétaires qui utilisent le service d’enlèvement des ordures ménagères (c’est-à- dire qu’ils déposent leurs déchets ménagers dans les conteneurs mis à disposition par la collectivité, laquelle assure ensuite leur collecte et leur traitement), mais dont l’entrée de leur propriété se situe à plus de 200 à 500 mètres environ du passage d’une benne à ordures peuvent ne pas être redevables de la TEOM ;
− à contrario, les propriétaires qui n’utilisent pas le service d’enlèvement des ordures ménagères mais dont les locaux sont à moins de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordures sont redevables de la TEOM.
Au surplus, le maintien de l’exonération de droit commun des locaux où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, entrainerait un manque à gagner financier pour le Grand Annecy et nécessiterait la mobilisation de ressources nouvelles pour l’instruction des demandes d’exonération.
Il revient au Conseil d’approuver avant le 15 octobre 2021 et de définir le régime d’exonération applicable sur l’ensemble du territoire du Grand Annecy à compter du 1er janvier 2022.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions ? (Non). Je propose de
mettre au vote cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
En raison de ce qui précède,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- d’approuver la suppression à compter du 1er janvier 2022, en application des dispositions prévues à l’article 1521 du Code Général des Impôts, de l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire communautaire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés.
20. Taxe de séjour - Modalités d'application sur le territoire du Grand Annecy et tarifs 2022
Rapporteur : Etienne ANDRÉYS
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Conseil du 24 juin 2021 / page 77
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.
Article 1 – Institution d’une taxe de séjour au réel
La communauté d’agglomération du Grand Annecy a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergements à titre onéreux proposés dans le territoire :
• palaces ;
• hôtels de tourisme ;
• résidences de tourisme ;
• meublés de tourisme ;
• village de vacances ;
• chambres d’hôtes ;
• auberges collectives ;
• emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
• terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
• ports de plaisance ;
• les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du CGCT). Conseil du 24 juin 2021 / page 78
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 2 – Période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – Fixation des tarifs de la taxe de séjour
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal / communautaire / métropolitain avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022. Les tarifs 2021 sont reconduits à l’identique en 2022. La seule évolution concerne la méthode d’application du taux et consiste à intégrer les évolutions réglementaires.
En effet, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (ce tarif était jusqu’alors plafonné à 2,30 €, tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif 2022
Palaces 0,70 € 4,20 € 4 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,00 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,30 € 1,45 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,50 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,85€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0.20 0,20 € Conseil du 24 juin 2021 / page 79
Hébergements Taux minimum Taux maximum Taux 2021
T out hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements
de plein air
1% 5% 5%
Article 4 - Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
• les personnes mineures ;
• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération ; • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit.
Article 5 – Modalités de déclarations et de versements de la taxe de séjour
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement : • avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril, • avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août, • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 6 – Reversement de la taxe de séjour
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non). Je vous propose de
mettre cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 24 juin 2021 / page 80
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
• de confirmer l’institution de la taxe de séjour au réel pour l’ensemble des hébergeurs touristiques sur le territoire du Grand Annecy à compter du 1er janvier 2022 ;
• de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;
• d’adopter les tarifs proposés ;
• d’autoriser la Présidente à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. Requalification d'espaces agricoles, naturels et forestiers - Convention de coopération avec le Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
Rapporteur : Marc ROLLIN
Conformément aux engagements du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy » (objectif 20), adopté par le Conseil communautaire du 7 février 2019, et du Plan climat-air- énergie territorial (PCAET) adopté par le Conseil communautaire du 24 juin 2021, l’agglomération mène une étude sur le potentiel de requalification d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’artificialisation importante du territoire du Grand Annecy et le gain de surfaces boisées depuis les années 1950 ont mis sous tension le foncier agricole et les espaces naturels. L’ambition du projet est tournée vers la remise en agriculture de terrains boisés ou de friches, mais également la création de surfaces propices à la biodiversité (maintien et développement d’espèces).
Pour ce faire, un certain nombre de partenaires ont été ciblés pour aider à réaliser cet objectif, dont le Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie (CEN) pour l’aide à la prise en compte des enjeux écologiques dans les projets de réaffectation.
Le CEN est chargé d’une mission d’intérêt général visant à contribuer « à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional ». Le CEN mène également « des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ».
Afin de prendre en compte les enjeux écologiques des projets de réaffectation, le Grand Annecy sollicite le CEN pour :
- réaliser un état initial des enjeux écologiques des espaces en projet de réaffectation ; - mettre en œuvre des suivis de l’état de conservation des milieux naturels sur les espaces réaffectés ;
- établir des préconisations de gestion écologiques visant la préservation du patrimoine des sites et suivi de ces préconisations.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, la coopération est instituée entre les partenaires exclusivement pour une finalité d’intérêt public.
Dans ce contexte, il est proposé de passer une convention de coopération avec le CEN. Le montant à la charge du Grand Annecy est de 13 910 € HT pour 3 ans. Cette somme est inscrite au budget supplémentaire 2021. Conseil du 24 juin 2021 / page 81
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? Xavier OSTERNAUD.
M. OSTERNAUD.- (Annecy) Faisant partie du CEN, je ne prendrai pas part au
vote, et je pense que mon collègue Pierre-Louis MASSEIN fera de même.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
NON-VOTANT(S) : 2 (Frédérique KHAMMAR, Xavier OSTERNAUD)
- d’approuver la convention de coopération entre le Grand Annecy et le CEN ;
- de payer le montant nécessaire à la réalisation de la coopération, soit 13 910 € HT pour les 3 ans d’engagement ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à cette coopération.
22. Convention portant sur le partenariat entre le Grand Annecy et SOLUCIR
Rapporteur : Christian ROPHILLE
Le Grand Annecy porte une politique active en matière de développement de l’économie circulaire sur son territoire afin d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’ « économie de demain » : une économie qui :
- gère mieux les ressources ;
- conçoit mieux ses produits ;
- favorise la collaboration et préserve le territoire.
Dès 2014 et pour une durée de 4 ans, le Grand Annecy s’est engagé auprès de l’ADEME dans une démarche Territoire Zéro déchet Zéro Gaspillage aux côtés de Grand Chambéry, Grand Lac et Rumilly Terre de Savoie.
Cette démarche s’est prolongée avec, entre autres, le projet d‘organisation du 2ème salon SOLUCIR, salon des Solutions de l’Economie Circulaire des Pays de Savoie, dont l’ambition est d’accompagner les entreprises du territoire dans leur transition environnementale.
La crise sanitaire n’a pas permis de tenir ce salon en 2020 mais la dynamique instaurée a eu pour conséquence la création de l’association SOLUCIR, regroupant des entreprises engagées dans l’économie circulaire et les EPCI sus-cités, initiateurs de la démarche.
Cette association réunit les structures du territoire qui développent des solutions locales, donne la parole à des experts et tisse le réseau d’entrepreneurs qui veulent expérimenter et construire les solutions de l’ « économie de demain ». Conseil du 24 juin 2021 / page 82
Cette dynamique doit être encouragée pour accélérer la transition de notre économie, indispensable à la réussite de la transition énergétique et inscrite à notre plan climat air énergie territorial. Aussi, il apparait pertinent de continuer à soutenir l’association SOLUCIR au moyen d’une convention de partenariat.
Le partenariat portera sur l’ensemble des actions et en particulier sur :
- la matinée organisée sur la thématique « économie circulaire » en avril 2021, au format digital, pour valoriser les initiatives des acteurs locaux ;
- la conférence des dirigeants engagés ;
- le salon annuel ;
- l’élaboration et l’actualisation de l‘annuaire des solutions ;
- la sensibilisation des élus et partenaires à l’économie circulaire.
Afin de donner de la lisibilité à l’association pour inscrire son action dans la durée, cette convention est proposée pour une période de 3 ans, renouvelable une fois. Le montant de la subvention est de 70 000 € pour la première année et de 50 000 € pour les années suivantes.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? Charlotte JULIEN.
Mme JULIEN.- (Annecy) Étant donné mon activité professionnelle, je ne prendrai
pas part au vote.
M. MARIAS.- (Annecy) Pour la même raison, je n’y participerai pas non plus.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
NON-VOTANT(S) : 3 (Samuel DIXNEUF, Charlotte JULIEN, Benjamin MARIAS)
- d’approuver la convention de partenariat ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution. Conseil du 24 juin 2021 / page 83
23. Adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2021 - 2026
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Rappel de la procédure
Par délibération n° 2018-447 du 27 septembre 2018, le Conseil de communauté du Grand Annecy a engagé officiellement la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDL), telle que définie par l'article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et précisée par décret n°2015-524 du 12 mai 2015.
Un travail a été conduit en partenariat étroit avec les communes, l'Etat, l'Union sociale de l'Habitat de la Haute-Savoie, le Conseil départemental, Action Logement et l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) :
− janvier 2021 à mars 2021 - 4 réunions du groupe de travail de la Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
− février à mars 2021 - envoi de 2 questionnaires aux communes ;
− 11 mars 2021 - présentation du projet de PPGDL à la Commission aménagement, Habitat, agriculture du Grand Annecy.
Le Bureau communautaire, réuni le 12 mars 2021, a validé le projet de PPGDL, qui a été soumis à l’avis des communes membres du Grand Annecy et de la conférence intercommunale du logement (CIL) réunie le 6 mai 2021, conformément à l'article L. 441-2-8 et R. 441-2-11 du code de la construction et de l'habitation.
Présentation du projet de PPGDL du Grand Annecy
D'une durée de 6 ans, le projet de PPGDL est composé de quatre parties :
1/ Accueil et information des demandeurs de logement ;
2/ Modalités d'enregistrement et de partage de la demande ;
3/ Gestion des publics spécifiques et leur accompagnement social ;
4/ Cotation de la demande.
Il précise notamment que le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social repose sur la labellisation de :
− 9 lieux de niveau 1 dits « généralistes », appelés à fournir un niveau d’information de base ; − 34 lieux de niveau 2 dits « standards », appelés à fournir une information réglementaire, homogène et de qualité ;
− 1 lieu d'accueil de niveau 3 dit « spécialisé », chargé d'accueillir les demandeurs qui en font la demande, dans un délai de deux mois maximum, pour un entretien personnalisé.
Pour garantir une information de qualité, homogène et performante, le PPGDL prévoit notamment de développer :
− une brochure d'information unique sur l'ensemble du territoire aggloméré ; − une page web dédiée sur le site internet du Grand Annecy, relayée par les Communes et les partenaires ;
− un guide destiné aux agents accueillant les demandeurs ;
− la formation régulière des personnels en charge de l'accueil des demandeurs de logement social. Conseil du 24 juin 2021 / page 84
S'agissant du dispositif de gestion partagée de la demande, il sera utilisé par l'ensemble des personnes recevant des demandeurs de logement au sein des services d'accueil labellisés. Le PPGDL prévoit l’utilisation de l'outil informatique national gratuit : le système national d'enregistrement (SNE).
Pour la gestion des publics spécifiques et leur accompagnement social, le PPGDL propose la création, à titre expérimental, d’une « commission des situations complexes ». L’objectif est d’étudier les situations bloquées de demandeurs de logement, pour chercher une réponse multi-partenariale.
Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) rend obligatoire la mise en place de la cotation de la demande et son inscription dans le PPGDL. Elle doit être opérationnelle au 1er septembre 2021. Le PPGDL propose de mettre en place un système de cotation basé sur les 16 critères obligatoires nationaux (imposés par la loi) et 7 critères facultatifs représentatifs des priorités locales.
Synthèse des avis exprimés par les communes
Au terme de deux mois de concertation, 17 conseils municipaux ont rendu un avis favorable sur le projet de PPGDL et 16 communes n'ont pas délibéré, ce qui constitue un avis réputé favorable.
La Commune de Chavanod a émis un avis défavorable.
La Commune d’Epagny-Metz-Tessy a assorti son avis de deux souhaits qu’il est proposé de réexaminer au terme d’une année de mise en œuvre et d’observation du système de cotation.
Synthèse des avis exprimés par les partenaires et l’Etat
La CIL du Grand Annecy, réunie le 6 mai 2021, a rendu un avis positif, assorti d’une demande de modification : dans le système de cotation, accorder un poids de 1.000 points aux critères « Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé » et « victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ».
M. le Préfet de la Haute-Savoie a rendu un avis positif, assorti de la demande d’intégrer la proposition de la CIL.
Il est proposé d’intégrer ces deux modifications.
Enfin, l’Union sociale de l’Habitat 74 et Action Logement ont proposé quelques ajustements ou précisions formelles qui ont été intégrées au nouveau projet de PPGDL (voir annexe).
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Avez-vous des questions ?
M. BOGEY.- (Chavanod) Ce sera davantage une explication qu'une question.
Effectivement, après analyse de ce plan, le Conseil Municipal de Chavanod avait
émis trois réserves sur la mise en place de ces dispositions. C'est pourquoi cela nous a amenés
à rendre un avis défavorable.
Ce soir, pour suivre l'avis de mon Conseil, je m'abstiendrai sur ce vote. Conseil du 24 juin 2021 / page 85
Je remercie tout de même Monsieur LYONNAZ, qui a répondu aux réserves que
nous avions émises.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Pour compléter, je ne l’ai pas évoqué, mais c’est
évoqué dans la délibération, un travail d’information et de formation sera fait auprès des agents
dans les communes, ainsi que des agents des différents réservataires, pour la mise en œuvre
de ce plan.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Mme LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je souhaitais me féliciter, même si c’est beaucoup dire,
de la mise en place des 1 000 points pour les personnes victimes de violences familiales, etc.
Dans le même temps, je me dis que ces situations demandent une réactivité très importante, et
plus encore que donner 1 000 points dans l'attente d'un logement social, c'est le relogement en
urgence qui est important.
Il faut que nous fassions un effort pour proposer des solutions d'hébergement
d'urgence à ces personnes, au-delà du fait d'apporter 1 000 points, ce qui impose tout de même
d'attendre que des logements se libèrent.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) La doctrine de la justice a évolué sur ce point, puisque
l'objectif n'est plus de faire sortir les femmes victimes de violence hors de leur logement mais
c'est plutôt l'inverse, c'est-à-dire faire sortir la personne qui maltraite.
Mme LEPAN.- (Annecy) Alors pourquoi donner 1 000 points aux femmes, si la
doctrine a changé ? Puisque ce sont elles qui restent dans le logement ? Plutôt qu'une solution
pour reloger les hommes qui doivent quitter ce même logement ?
Mme LA PRESIDENTE.- Tout d'abord, cela ne concerne pas uniquement des
femmes, même si elles sont majoritairement concernées, mais je ne voudrais pas que l'on fasse
preuve de « communautarisme ». Des hommes peuvent également être victimes de violences
ou de viols, cela concerne donc aussi bien les hommes que les femmes.
Concernant le logement, nous nous apercevons qu'il y a une difficulté, car une
fois que la femme est dans le logement, la justice et les lois ayant changé, elles peuvent y
rester, mais durant une certaine période seulement, puisqu’il faut qu’elles puissent assumer le
loyer. Elles - ou « ils » - ont donc besoin de se reloger rapidement, et c'est à ce moment précis
que les 1 000 points, à l'époque c'était 200 points, ce qui nous avait paru quelque peu étrange,
et c'est la raison pour laquelle j'ai interpellé le Préfet pendant la CIL, en lui demandant comment
il était possible, lorsque l’on est en DALO, d’obtenir 1 000 points, et pas lorsque l’on est en Conseil du 24 juin 2021 / page 86
situation d’extrême urgence, avec le besoin de retrouver très rapidement un logement adapté à
ses ressources. En effet, bien souvent sont concernées des femmes qui ont des revenus très
faibles, et qui ne peuvent pas assumer le loyer payé par le couple précédemment. La
modification de leur pouvoir d’achat ne leur permet alors pas de rester dans le logement.
S’il n’y a pas d’autres questions, nous pouvons passer au vote, je vous remercie.
(Il est procédé au vote électronique)
Ces modifications étant apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
ABSTENTION(S) : 1 (Franck BOGEY)
− d’adopter le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDL) 2021-2026, conformément à l'article L 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation ;
− d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24. Durée du temps de travail : mise en œuvre des 1607 h/an
Rapporteur : Frédérique LARDET
Durée et aménagement du temps de travail
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a posé le principe du retour aux 1607 heures de travail annuel pour les agents publics, et de la suppression des régimes dérogatoires antérieurs au sein des collectivités territoriales, précédemment admis par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ainsi, les congés réduisant la durée du travail effectif (hors dispositions légales et réglementaires en vigueur) doivent être supprimés à partir du 1er janvier 2021, par une délibération qui doit être prise au plus tard 6 mois avant cette date. Au Grand Annecy, les seuls congés concernés par cette suppression sont les congés d’ancienneté.
Jusqu’en 2021, ils sont attribués par tranche de 5 années d’ancienneté dans la Fonction Publique pour tout agent fonctionnaire ou contractuel, et sont plafonnés à 5 jours au total. En 2021, 578 agents titulaires et contractuels sont concernés, pour un total de 1578 jours d’ancienneté acquis en 2021.
La présente délibération a donc pour objet de mettre en œuvre cette obligation légale, d’abroger les délibérations antérieures sur le temps de travail, et d’ajuster le dispositif de réduction du temps de travail pour sujétions spéciales, pour les agents qui cumulent les sujétions du travail de nuit et de dimanche ou férié. Conseil du 24 juin 2021 / page 87
I. Champ d'application :
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents titulaires, stagiaires, et contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel.
Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ; - le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ; - l’astreinte effectuée au domicile de l'agent et indemnisée dans les conditions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
II. Durée du temps de travail :
Le temps de travail annuel de référence est fixé réglementairement à 1607 heures maximum, ce qui correspond à une semaine de travail effectif de 35 heures pour 5 jours travaillés par semaine et 25 jours de congés annuels.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, par ailleurs, ne peut être inférieur à 35 heures. Ce repos comprend en principe le dimanche ; ce n'est cependant pas le cas dans les services qui fonctionnent en continu 7 jours sur 7 (établissement d'hébergement des personnes âgées et services et soins à domicile notamment).
Pour tous les agents :
Temps de travail annuel légal 1607 heures
Nombre de jours calendaires 365 jours
- Repos hebdomadaires 104 jours
- Jours fériés sur jours ouvrés 8 jours
- Congés annuels (5 semaines) 25 jours
- Jours de fractionnement 0 à 2 jours
Nombre de jours travaillés 226 à 228 jours
Nombre de semaines travaillées 45,2 à 45,6 semaines
Temps de travail annuel réel 1593 à 1607 heures Conseil du 24 juin 2021 / page 88
Congés annuels :
Aux termes de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre définie comme période de référence, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Congés fractionnés :
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire ou à l’agent contractuel dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est comprise entre cinq et sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les droits à congés des agents sont systématiquement calculés en jours.
Récupération du temps de travail :
Tout agent qui travaille au-delà de la durée annuelle légale du travail a droit à des jours de récupération du temps de travail. Les cycles hebdomadaires de référence sont établis de la façon suivante :
Temps de travail
hebdomadaire
Temps de travail
quotidien
Nombre de congés
annuels
Nombre de J.R.T.T
35 heures 7 heures 25 jours 0 J.R.T.T
36 heures 7,2 heures 25 jours 6 J.R.T.T
37 heures 7,4 heures 25 jours 12 J.R.T.T
38 heures 7,6 heures 25 jours 18 J.R.T.T
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est prise, par principe, sur un jour de RTT lorsque le cycle hebdomadaire de l'agent y ouvre droit.
A défaut, l’agent travaille 7 heures en plus annuellement, selon les besoins du service définis par le cadre de référence.
Cette journée supplémentaire de travail, dont la durée est proratisée au temps de travail de l'agent (non complet ou partiel), est due sauf dans le cas où elle a été accomplie par l'agent dans son emploi précédent au cours de la même période de référence.
Temps partiel et temps non complet :
Les agents à temps non complet et à temps partiel verront leur temps de travail réduit proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet.
Le nombre de jours de congés annuels et de RTT est calculé proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet.
Cycles de travail spécifiques :
Les cycles de travail correspondant aux besoins d'organisation de chaque service sont établis à l’issue d'un processus de concertation et après avis du comité technique. Ils sont ensuite annexés au règlement interne du temps de travail. Conseil du 24 juin 2021 / page 89
Un règlement du temps est établi pour préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation du temps de travail au sein du Grand Annecy. Il est également soumis à l'avis du comité technique et annexé à la présente délibération.
III. Réduction du temps de travail pour sujétions spéciales
Les agents dits « en repos fixes » sont ceux pouvant bénéficier d’un repos hebdomadaire régulier comprenant le dimanche. Ils ne sont pas concernés par le présent paragraphe.
A contrario, les agents du Grand Annecy dont les repos hebdomadaires sont « mobiles » et régulièrement différents du samedi et du dimanche du fait des besoins de l'organisation du service, sont soumis à des sujétions particulières, et voient leur temps de travail annuel réduit par rapport au cadre ci-dessus.
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents titulaires, stagiaires, et contractuels, à temps complet, non complet ou à temps partiel :
- qui sont soumis à un régime dit de « repos variable », c’est-à-dire qui travaillent plus de 10 dimanches ou fériés par an sur leur cycle régulier de travail normal (hors heures supplémentaires) ;
ET/OU
- qui sont affectés à un poste de travail de nuit à titre exclusif ou régulier, dès lors qu’ils travaillent au moins 24 nuits par an.
En application du décret n° 2001-623 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT, et en particulier son article 2, qui permet un aménagement du temps de travail annuel pour tenir compte de sujétions particulières, une réduction du temps de travail est mise en place dans les conditions suivantes.
1. Repos variables
Dès lors que le cycle de travail normal (hors heures complémentaires ou supplémentaires) et donc le planning annuel de travail d'un agent, contractuel ou fonctionnaire, à temps complet ou incomplet, prévoient plus de 10 dimanches et/ou jours fériés travaillés par an, 2 jours de repos compensateur sont accordés à ces mêmes agents.
1 jour compensateur comprend 7h par référence au temps de travail légal, et cette durée est proratisée au temps de travail de l'emploi occupé par l'agent et, le cas échéant, au temps partiel de l'agent.
Dans ces conditions et uniquement pour les agents concernés par les sujétions spéciales définies ci-dessus, par référence à un temps complet, le temps de travail annuel fixé par la délibération n°2017-34 du 13 janvier 2017 est modifié de la façon suivante :
- 226 jours travaillés (au lieu de 228 jours) ;
- 45,2 semaines (au lieu de 45,6 semaines) ;
- 1593 heures (au lieu de 1607 heures).
2. Travail régulier de nuit
Les agents du Grand Annecy qui sont affectés à un poste de travail de nuit à titre exclusif ou régulier sont également soumis à des sujétions particulières.
Une réduction de leur temps de travail est mise en œuvre, sur le même fondement juridique que précédemment, dans les conditions suivantes : dès lors qu'un agent est conduit à réaliser au moins 24 nuits de travail par an, à raison de 10 heures travaillées chaque nuit, il bénéficie de 2 jours de repos compensateur par an. Conseil du 24 juin 2021 / page 90
1 jour compensateur comprend 7h.
Dans ces conditions et uniquement pour les agents concernés par les sujétions spéciales définies ci-dessus, par référence à un temps complet, le temps de travail annuel est réduit à 1593 heures (au lieu de 1607 heures).
3. Cumul des sujétions liées au repos variables et au travail régulier de nuit
Les agents qui travaillent régulièrement ou exclusivement de nuit sont également amenés à travailler régulièrement les dimanches et jours fériés. Lorsqu’ils remplissent les 2 conditions relatives aux 2 types de sujétions, c’est-à-dire qu’ils travaillent au moins 10 dimanches ou fériés par an et au moins 24 nuits de 10 heures chacune par an, ils bénéficient de 3 nuits de repos compensateur d’une durée quotidienne de 10 heures chacun.
Dans ces conditions et uniquement pour les agents concernés par les 2 types de sujétions spéciales définies ci-dessus, par référence à un temps complet, le temps de travail annuel fixé par la délibération n° 2017-34 du 13 janvier 2017 est réduit à 1577 heures par an.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions sur cette délibération ? (Non).
Je vous remercie, et vous propose de la soumettre au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
Vu l'article L. 3133-7 du code du travail,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, et en particulier son article7-1,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat, rendu applicable à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012,
Vu les délibérations du Grand Annecy n° 2017-34 du 13 janvier 2017 et n° D-2019-115 du 28 mars 2019, relatives à la durée et au temps de travail des agents, Vu l’avis du Comité Technique du Grand Annecy du 17 juin 2021,
- de fixer la durée annuelle et le cadre de l'organisation du temps de travail selon les règles et modalités ci-dessus mentionnées, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- d’abroger les délibérations n° 2017-34 du 13 janvier 2017 et n° D-2019-115 du 28 mars 2019, relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents du Grand Annecy.
La présente délibération prendra effet à la date du 1er janvier 2022. Conseil du 24 juin 2021 / page 91
25. Ressources humaines - Protection sociale complémentaire : revalorisation de la participation de l'employeur à la complémentaire santé
Rapporteur : Frédérique LARDET
Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Depuis 2013, l’agglomération participe à la complémentaire santé (contrats labellisés au choix de l’agent) et au régime de prévoyance (contrat groupe du centre de gestion de la Haute Savoie) de ses agents. Une revalorisation significative de la participation au contrat groupe prévoyance a été mise en œuvre à partir de 2020, pour un montant forfaitaire et plafonné à 27 € par mois (proratisé selon la quotité de travail de l’agent) permettant à chaque agent d’assurer sans surcoût le montant de sa rémunération indiciaire (a minima) en cas de maladie, et parfois jusqu’à l’intégralité des salaires pour les moins élevés.
Cette mesure avait permis une augmentation de près de 16 %, à partir de 2020, des agents couverts par cette garantie.
Le Grand Annecy souhaite poursuivre cette politique et réinvestir pour les agents l’équivalent financier des jours d’ancienneté supprimés par la loi de transformation de la Fonction Publique, en revalorisant sa participation à la complémentaire santé (mutuelle).
La garantie du risque santé est proposée par des sociétés d’assurance ou des organismes mutualistes et concerne les soins et frais médicaux.
La participation des personnes publiques, lorsqu’elle n’est pas liée à un conventionnement collectif, est réservée aux contrats ou règlements attestant de la délivrance d’un label par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Il est rappelé que :
- l’agent doit transmettre une attestation de labellisation fournie par l’opérateur, renouvelée chaque année ;
- l’agent qui est couvert par le contrat complémentaire santé de son conjoint peut également bénéficier d’une participation du Grand Annecy, à l’appui d’une attestation du montant de cotisation individualisé, selon les mêmes conditions et modalités décrites ci- dessus.
Depuis le 1er janvier 2017, la participation à la complémentaire santé (mutuelle) est fixée par la délibération du 13 janvier 2017, à hauteur de 12,5 % ou 20 % du montant de la cotisation individuelle de l’agent, en fonction de son indice de rémunération, et plafonnée à 20 € par mois. En pratique, la moyenne de participation mensuelle constatée est de 10,50 € par agent et par mois, pour 212 bénéficiaires en 2021.
Il est proposé au Conseil de modifier la participation à la complémentaire santé de ses agents de la façon suivante :
- fixer un montant forfaitaire identique pour tous les agents ;
- porter le montant de ce forfait à 30,50 € par mois, dans la limite de la cotisation individuelle mensuelle de l’agent.
Ce montant ne sera pas proratisé à la quotité de temps de travail de l'agent. Conseil du 24 juin 2021 / page 92
Outre le fait de réinvestir l’équivalent financier des jours d’ancienneté supprimés, cette revalorisation de la participation employeur à la complémentaire santé de façon significative à partir de 2022 permettra de :
- inciter les agents non couverts à prendre une couverture minimale de complémentaire santé, ou à améliorer leur couverture actuelle par des options complémentaires, et à favoriser ainsi l’accès aux soins dans une logique de prévention sanitaire ; - contribuer à améliorer les conditions d'emploi des agents du Grand Annecy et son attractivité.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous propose la mise au vote de cette délibération,
avez-vous des questions ?
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Lorsque vous faites mention d’un forfait
de 30,50 € par mois, « dans la limite de la cotisation individuelle mensuelle de l’agent », est-ce
que vous parlez de la cotisation qui est calculée par rapport à son régime indemnitaire ? Ou
tenez-vous compte, éventuellement, des options qu’il aurait pu prendre ? Parce que les agents
à faible revenu n’auront peut-être pas leurs 30,50 € ?
Mme LA PRESIDENTE.- C’est sur la cotisation qu’il paye à la mutuelle.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je reprends donc ma question : il y a la
cotisation, mais vous pouvez prendre une option, qui est généralement facultative. Dans les
mutuelles, vous avez un forfait de base, auquel s’ajoutent des options ?
Mme LA PRESIDENTE.- C’est sur la cotisation générale, c’est-à-dire le cumul,
dans la limite de 30,50 €.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) D’accord, mais je pense que ce n’est pas
très clair, et qu’il serait bon de préciser ce point : « option comprise, pour avoir ce forfait de
30,50 € », et que ce n’est pas en référence à la cotisation de base.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C’est bien global, et c’est justement pour inciter les
agents à prendre des options, et à arriver au moins aux 30,50 € de cotisation mensuelle, afin
d’avoir une couverture santé optimale. Aussi, ils peuvent aller au-delà, et prendre davantage
d’options, mais nous ne paierons que 30,50 €, le reste étant à leur charge.
Mais il serait dommage qu’ils prennent une cotisation inférieure à 30,50 €, alors
qu’ils peuvent être remboursés à hauteur de ce montant, il vaut alors mieux qu’ils prennent des
options supplémentaires. Conseil du 24 juin 2021 / page 93
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je voulais être sûre que l’on ne parle pas
de la cotisation de base uniquement, en tant que référence.
Mme LA PRESIDENTE.- Non, auquel cas nous aurions indiqué « cotisation
individuelle de base ». Ici il s’agit bien de la cotisation globale.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Mais comme dans le paragraphe
précédent il est question d’un pourcentage de l’indice …
Mme LA PRESIDENTE.- Mais cela c’était avant, maintenant c’est un forfait.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je préfère que ce soit clair pour les
agents.
Mme LA PRESIDENTE.- N’ayez pas d’inquiétude, nos organisations et nos
représentants du personnel sauront attirer notre attention si ce n’était pas le cas, par ailleurs
cela a été négocié avec eux.
Quoi qu’il en soit, merci pour ces précisions.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de mettre au vote cette
délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Grand Annecy n° 2017-36 du 13 janvier 2017 fixant la participation à la protection sociale complémentaire pour les risques prévoyance et santé,
Vu la délibération du Grand Annecy n° D-2019-598 du 19 décembre 2019 relative à l’adhésion du Grand Annecy au contrat groupe prévoyance du centre de gestion de la Haute Savoie, Conseil du 24 juin 2021 / page 94
Vu l’avis du comité technique en date du 17 juin 2021 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- de fixer le montant de la participation financière du Grand Annecy à la complémentaire santé au montant forfaitaire mensuel de 30,50 euros, dans les conditions définies ci- dessus ;
- d’abroger la délibération n° 2017-36 du 13 janvier 2017 fixant la participation à la protection sociale complémentaire pour les risques prévoyance et santé ;
- d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération prendra effet le 1er janvier 2022.
26. Ressources humaines - Mise en œuvre du télétravail
Rapporteur : Frédérique LARDET
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Journal Officiel du 6 mai 2020).
Dans le contexte toujours très présent de crise sanitaire, il est important de rappeler en tout premier lieu que le télétravail pérenne (hors situation de crise) est à l’origine d’une demande de l’agent, qui ne peut pas y être contraint, hors situation de crise.
Objectifs / finalités du projet
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation. Il est une modalité d’organisation du travail sollicitée par l’agent dans un cadre défini par son employeur et précisé au sein de son unité de travail, sous la responsabilité des Directeurs.
Le Grand Annecy proposera à ses agents ce mode d’organisation, en poursuivant les finalités suivantes :
1. le télétravail participe à une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des émissions de polluants ;
2. le télétravail contribue à améliorer les conditions de travail des agents et participe à l’attractivité et la fidélisation des équipes au sein du Grand Annecy ;
3. le télétravail permet de proposer une alternative en termes de locaux de travail.
Modalités de concertation
Une démarche de co-construction a été initiée avec la mise en place de deux groupes de travail, et les agents volontaires pour y contribuer :
- Le premier a réuni les utilisateurs du télétravail et a formulé des propositions sur l’ensemble des thématiques intéressant le télétravail : ergonomie, outils de travail, convivialité, etc ; Conseil du 24 juin 2021 / page 95
- Le second groupe, sur le thème du « management du télétravail » a réuni les chefs de service et directeurs volontaires.
Ces deux groupes de travail ont permis d’identifier les attentes, besoins et alertes liés au télétravail. La direction des systèmes d’information et du numérique a contribué à l’ensemble de ces travaux.
Le projet a été présenté et concerté avec les représentants du personnel au cours du printemps 2021.
Pour mémoire, le dispositif de travail à distance avait fait l’objet d’une large concertation large et approfondie en 2018 et 2019.
En 2021, les sites de travail à distance, qui peuvent toujours constituer une alternative pour les agents, sont les suivants :
o le relais territorial de Saint-Jorioz, avec 2 postes de travail disponibles ; o Alb’espace à Alby sur Chéran, avec 2 postes de travail disponibles ; o à ce jour, le choix de 2 autres sites reste possible, sous réserve d’utilisateurs à partir de 2022 : Faverges (pépinière la Clé) et la Balme de Sillingy (Chamois constructeurs).
4 axes de travail se poursuivront après la mise en œuvre de la présente délibération :
- un accompagnement des cadres (formations, échanges de pratiques, poursuite du groupe de travail pour adapter le dispositif…) sera proposé en 2022 pour faciliter le management des équipes en situation de télétravail, favoriser une organisation fluide et efficiente dans un contexte mixte (site, télétravail), se doter des outils utiles, préserver la cohésion et la convivialité ;
- les dotations (matériel, ergonomie…) feront l’objet d’une information spécifique aux services avec la mise en place d’un « kit » à destination des agents ;
- le dispositif de concertation et d’évaluation se poursuivra avec les deux groupes de travail et un bilan annuel sera présenté en Comité Technique ;
- une analyse interne des besoins permettra de doter les services d’outils collaboratifs communs et pertinents, dès lors qu’un dispositif de connexion à distance au réseau interne sera rétabli, dans le contexte post cyber attaque.
Proposition :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
1. Charte interne
Une charte interne, annexée à la présente délibération, régit le fonctionnement du télétravail au Grand Annecy, les obligations réciproques du télétravailleur et de l’employeur. Elle est notifiée à chaque agent autorisé à télétravailler, qui s’engage à la respecter. Le non respect de cette charte peut entraîner la remise en cause de l’autorisation donnée, par une décision unilatérale de l’employeur (voir le point 12/ Fin de l’autorisation). Conseil du 24 juin 2021 / page 96
2. Activités éligibles au télétravail
Le principe de 2 jours minimum de travail sur le site habituel d’affectation de l’agent est posé.
Il implique par exemple la possibilité de 3 jours de télétravail pour un agent à temps complet qui travaille habituellement 5 jours par semaine.
Dans ce cadre commun de référence, chaque Direction définit, au sein de chaque unité de travail différenciée le cas échéant (service, pôle, cellule, équipe…), le nombre de jours minimum requis sur site ou le nombre maximum de jours télétravaillables en fonction des besoins de service sur la base des critères suivants appliqués au poste de travail :
• activités nécessitant la présence de l'agent : accueil, terrain, réunions en présentiel, etc ; • activités sur outils, dossiers non déplaçables ;
• restrictions techniques liées au poste de travail ou à l’équipement individuel de l’agent ; • fort degré d'interdépendance avec l'équipe de travail, le supérieur hiérarchique ; • équilibre des charges de travail (modifié par le télétravail).
3. Lieux d’exercice du télétravail
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé sur autorisation préalable de l’employeur ou dans l’un des sites de travail à distance définis dans la charte interne, dès lors qu’il peut garantir d’un accès internet sécurisé et du respect des conditions fixées par la charte interne.
Les sites de travail à distance aménagés par l’employeur font l’objet d’une concertation des représentants du Comité Technique. Ils sont définis au regard des possibilités matérielles et notamment des locaux disponibles et adaptés, et des demandes exprimées par les agents.
4. Autorisation individuelle
L’agent peut télétravailler, dès lors qu’il y est autorisé par un acte individuel qui lui a été notifié par son employeur. Il s’agit d’un arrêté pour les fonctionnaires ou d’un avenant au contrat pour les agents contractuels.
Cet acte précise notamment le rythme de télétravail autorisé, le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Le refus d’autoriser un agent à télétravailler peut être motivé par les 4 types de critères définis à l’article 2, et notamment pour les activités professionnelles dont la nature n’est pas compatible avec le travail à distance.
Pour ces motifs l’autorisation peut être accordée partiellement (durée, lieux).
L’agent qui voit sa demande refusée, ou accordée partiellement, dispose d’un recours possible par la voie du recours hiérarchique (n+2), ou par la voie du recours grâcieux (courrier à l’employeur) après avis des instances paritaires compétentes (CAP, CCP).
5. Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. Conseil du 24 juin 2021 / page 97
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Il peut toutefois être dérogé à cette quotité :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
6. Droits et obligations des agents
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
− fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
− atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
− respecte l’ensemble des conditions prévues dans la charte interne du télétravail.
7. Sécurité des systèmes d'information et règles de protection des données
Conformément à la charte informatique signée par l’agent à son arrivée, tout agent en télétravail s'engage, comme sur son lieu de travail habituel, à respecter les règles et protocoles en vigueur en matière de sécurité informatique et de protection des données.
8. Temps de travail
L’agent en télétravail est soumis à l’organisation du temps travail mise en œuvre au sein du Grand Annecy, déclinée par une délibération interne et le règlement du temps.
Sauf aménagement spécifique convenu en accord avec son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines, l’agent en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement sur site. Ils font l’objet d’un suivi automatisé (logiciel de gestion du temps).
Article 5 : Santé et sécurité au travail
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Conseil du 24 juin 2021 / page 98
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité, présenter notamment une conformité aux normes électriques, et permettre un exercice optimal du travail. A défaut, l’autorisation pourra être refusée ou retirée.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
9. Modalités d'accès du CHSCT aux lieux d'exercice du télétravail
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord écrit préalable de l'agent en télétravail et à son information de la date de visite dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
10. Dotations aux télétravailleurs
Le Grand Annecy met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail nécessaires, qui font l’objet d’une liste régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution des besoins, d’une concertation avec les représentants du Comité Technique et d’une communication aux agents concernés.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
11. Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique, afin de les accompagner dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail et dans les conditions de sécurité préconisées.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
12. Fin du télétravail
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Conseil du 24 juin 2021 / page 99
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé.
Les motifs liés à l’organisation de la continuité du service, au respect des conditions de sécurité (informatiques, protection des données, conformité électrique de l’installation) peuvent notamment impliquer un retrait de l’autorisation à effet immédiat, avec retour de l’agent sur site sans délai.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions sur ce sujet ou des
remarques à nous faire? (Non).
Nous allons donc pouvoir procéder au vote, je vous remercie.
(Il est procédé au vote électronique)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret n°2020- 524 du 5 mai 2020 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 17 juin 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- de mettre en place le télétravail dans les conditions ci-dessus et d’adopter la charte annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à prendre les décisions et actes individuels afférents à la mise en place de ce dispositif.
La présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2021 ou dès que la situation sanitaire n’imposera plus le mode d’organisation en télétravail contraint. Conseil du 24 juin 2021 / page 100
27. Conditions et modalités de rémunérations des apprentis
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l’avis du comité technique du 17 juin 2021, portant sur les conditions générales d'accueil, de rémunération et de formation des apprentis,
Le Grand Annecy s’engage depuis plusieurs années dans un dispositif d’accueil d’apprentis au sein des services, contribuant ainsi à l’acquisition d’une formation qualifiante et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le dispositif d’apprentissage est un réel levier pour pourvoir des emplois, en permettant le développement de compétences adaptées aux besoins des services.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, complétée notamment par le décret n°2020-786 du 26 juin 2020, a modifié certaines dispositions relatives à l’apprentissage dans la fonction publique, dans l’objectif de le développer dans le secteur public. Ce dispositif est le suivant :
Les
bénéficiaires
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux personnes de 16 à 29 ans, et sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap
Le contrat Il s’agit d’un contrat de droit privé dont la durée est comprise entre 1 et 3 ans selon la nature du diplôme préparé. Le temps de formation suivi dans un centre de formation d’apprentissage ou dans un établissement de formation est compris dans le temps de travail.
Les
engagements
L’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage pour lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention de son diplôme et lui transmettre un savoir faire professionnel.
Lorsque le maître d’apprentissage a la qualité de fonctionnaire il peut percevoir une NBI de 20 points.
L'employeur est tenu de permettre à l'apprenti de suivre la formation.
Les aides
financières
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. Cette obligation de financement s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
L’Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales.
La collectivité est exonérée des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle. Conseil du 24 juin 2021 / page 101
Une aide forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 3 000 € est versée par l’Etat, pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance et du plan de développement de l’apprentissage.
Les frais pris en
charge par
l’employeur
Les frais de formation à hauteur de 50 %.
La rémunération de l’apprenti en intégralité.
La rémunération
de l’apprenti
Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévues pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Les bonifications de 10 % et de 20 % auparavant obligatoires sont supprimées pour ces contrats. L’employeur peut toutefois choisir de les maintenir.
Dans le contexte économique et social fragilisé, le Grand Annecy s’inscrit dans une démarche volontaire de renforcer l’accès à l’apprentissage pour les jeunes, par l’augmentation du nombre de contrats et le maintien du niveau de majoration du salaire de référence.
Pour l’année scolaire 2021-2022, 8 nouveaux emplois seront ouverts aux apprentis en plus des 7 contrats d’apprentissage en cours se prolongeant, portant ainsi le nombre total à 15 emplois d’apprentis à partir de septembre 2021. Ces emplois d’apprentis ont été identifiés en fonction notamment des métiers en tension, de la continuité ou des nouvelles actions déployées au sein de l’agglomération, et de la capacité des services à accueillir ces jeunes et à les former.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir la majoration de rémunération de 10% et 20% pour les apprentis âgés de 16 à 25 ans, selon la grille de rémunération figurant en annexe 2 de la présente délibération. La rémunération des apprentis suivra les revalorisations réglementaires du SMIC.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions ?
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) S’agit-il d’apprentis en formation en alternance,
si oui avec quel établissement de formation ?
Mme LA PRESIDENTE.- Alternance, oui. Quel établissement … A priori cela
vient de partout selon les métiers, puisque l’ensemble des services sont concernés : écoles de
communication, IAE, ISETA, aides-soignants pour le CIAS, secrétariat.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Merci.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je précise que, contrairement à d’autres choses, il
n’y a pas besoin de conventionnement préalable avec les écoles. Dès lors qu’ils sont en
possession d’un certificat national, nous pouvons accueillir les apprentis. Conseil du 24 juin 2021 / page 102
Je redis aux jeunes qui nous suivent que je suis très heureux de cette
délibération, cela a été dit par la Présidente, car ils peuvent aujourd’hui prétendre à des
diplômes d’ingénieur, des diplômes universitaires ou de technicien supérieur, et bien sûr à des
diplômes de niveaux plus bas, en passant par l’apprentissage. Après avoir été mise de côté,
cette voie ouvre maintenant à de nombreuses études et de nombreux diplômes.
Nous en avons besoin, y compris pour des catégories A ou B, donc intéressez-
vous vraiment à la fonction publique et à nos collectivités. Elles offrent des métiers superbes,
avec des agents pour vous encadrer qui sont motivés et qui ont envie de vous transmettre leur
amour du métier. Je suis très heureux que l’on puisse arriver à 15, et j’espère que dans les
prochaines années nous pourrons augmenter encore ce nombre, dans la limite de
l’encadrement, comme cela a été dit, puisque l’objectif est bien de pouvoir suivre ces jeunes.
C’est vraiment quelque chose de très fort et de très important pour notre
collectivité.
Je tiens à dire que les trois ou quatre délibérations que l’on vient de prendre, en
matière de ressources, Madame la Présidente, si je peux me permettre, représentent une
certaine somme. Personnellement, je suis heureux de dépenser de l’argent lorsqu’il s’agit de
valoriser les agents, que ce soit avec la complémentaire santé ou le télétravail, ici au travers de
l’apprentissage.
Nous savons que nous avons des problèmes de recrutement, et nous avons
aujourd’hui tout un pan à ouvrir sur cette fidélisation et sur le maintien des effectifs au sein de
notre collectivité, et il me semble que ces mesures y participent largement.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons procéder au vote si vous n’avez pas
d’autres remarques à formuler.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- de recourir aux contrats d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2021, conformément au tableau joint en annexe 1 de la présente délibération ;
- de fixer la rémunération des apprentis selon la grille définie en annexe 2 de la présente délibération, en maintenant la majoration de 10% et 20% pour les apprentis âgés de 16 à 25 ans ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à solliciter auprès des organismes les aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage ;
- d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 820). Conseil du 24 juin 2021 / page 103
28. Ressources humaines - Recours aux conditions d'emploi de l'article 3-II de la loi n° 84-53 pour le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A "chef de projet pour conduire et animer le programme Petites villes de demain"
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D-2019-119 du 28 mars 2019 relative au régime indemnitaire ;
Le programme « Petites villes de demain » piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires, vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Pour la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, ce programme concerne 3 communes de son territoire : Alby-sur-Chéran, Fillière et Groisy.
Pour déployer ce programme, une convention d’adhésion doit être établie entre l’Etat, le Grand Annecy et les trois communes concernées, permettant le cofinancement d’un poste de chef de projet. Ce poste sera financé par l’État (ANCT et Banque des territoires) à hauteur de 75 % pour un montant maximum de 45 000 €/an pour une durée de 6 ans et par les collectivités locales (le Grand Annecy et les 3 communes concernées) pour les 25 % restant. Ce cofinancement permet d’apporter un soutien en ingénierie pour lancer et consolider le projet de territoire des communes concernées ;
Considérant la nécessité de créer un poste pour piloter et animer le projet territorial du programme « petites villes de demain » des trois communes concernées, en cohérence avec le territoire du Grand Annecy ;
Considérant que les missions définies pour ce poste et son financement sont délimitées dans le temps, il est nécessaire de créer un emploi non permanent sous forme de contrat de projet ;
Ce contrat de projet relève de la catégorie A et comprend les missions suivantes :
- participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir sa programmation ;
- analyser les dynamiques territoriales, opérationnelles et dégager les enjeux ;
- identifier, mobiliser et coordonner les expertises en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme « petites villes de demain » ;
- mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel ;
- organiser le pilotage et l’animation du programme avec l’ensemble des partenaires. Conseil du 24 juin 2021 / page 104
Ce contrat de projet, à temps complet, sera conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, par décision expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.
La rémunération de cet emploi est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés ou des ingénieurs, en référence au diplôme.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons donc procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 77
NON-VOTANT(S) : 6 (Christian ANSELME, Henri CHAUMONTET, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Laure ODORICO, Marie-Luce PERDRIX)
− d’autoriser la Présidente à signer un contrat de projet pour une durée de 3 ans en application de l'article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour un poste de « chef de projet pour conduire et animer le programme « petites villes de demain » à compter du 1er juillet 2021 ;
− de fixer la rémunération indiciaire de cet emploi « chef de projet pour conduire et animer le programme « petites villes de demain », de catégorie A en fonction du profil et de l’expérience du candidat, par référence aux indices de rémunération compris entre 390 et 673 ;
− d’attribuer à l’agent contractuel le régime indemnitaire afférant au cadre d’emploi des attachés conformément à la délibération D-2019-119 du 28 mars 2019 ;
− d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 820).
29. ZAC Pré Billy - Désaffectation de l'ancien parking de covoiturage et enquête préalable au déclassement
Rapporteur : Christian ANSELME
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC Pré Billy, le Grand Annecy - en sa qualité d’autorité organisatrice des transports et de la mobilité sur son territoire et en tant qu’entité concédante de l’opération d’aménagement - a acquis du Département de la Haute-Savoie les parcelles cadastrées 217 AL 211 et 217 AL 212 sises à Annecy - commune déléguée de Pringy.
Ces parcelles couvertes d’un grave-bitume, d’une surface totale de 5.528 m², abritaient un parking temporaire de covoiturage. Ce dernier, du fait de son positionnement par rapport aux voies qui l’entouraient (voiries départementale et communale) et de son fonctionnement (co- voiturage libre d’accès pour les véhicules légers, ouvert à tout usager), doit être considéré, au regard du Code de la voirie routière, comme appartenant au domaine public routier. Conseil du 24 juin 2021 / page 105
L’article L111-1 dudit code (repris en l’article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques) dispose que « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
Le parking inclus dans le périmètre de l’opération de la ZAC Pré Billy est fermé depuis le 11 janvier 2021. Il n’a désormais plus d’usage public. Après avoir constaté sa désaffectation, il doit être déclassé en vue de sa cession à Teractem, concessionnaire de la ZAC Pré Billy. Pour ce faire, une enquête publique doit être organisée.
Pour rappel :
- L’article L2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien d’une personne publique […] qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
- L’article L141-3 de Code de la voirie routière dispose en ses 2ème et 3ème alinéas que :
• Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
• A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous allons donc procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
Cela étant exposé ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le projet d’aménagement du secteur Pré Billy à Pringy, impliquant une cession foncière entre le Grand Annecy et Teractem, concessionnaire retenu pour mener l’opération d’aménagement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- de constater la fermeture du parking de covoiturage sis sur le territoire d’Annecy - Pringy au lieudit « La Ravoire » et de prononcer sa désaffection ;
- d’approuver le recours à l’enquête publique préalable au délassement du parking en vue de la cession des parcelles support cadastrées 217 AL 211 et 212 ; Conseil du 24 juin 2021 / page 106
- de donner pouvoir à la Présidente (ou toute personne qu’elle se substituerait) de signer tout document à l’effet d’exécution de la présente délibération dont, notamment, la prise de l’arrêté d’ouverture d’enquête ainsi que l’avis d’enquête.
30. Approbation du PV de mise à disposition des biens appartenant à la commune nouvelle d'Annecy dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au Grand Annecy
Rapporteur : Thomas TERRIER
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, ainsi que son article L5211-5 III portant sur la fusion de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLC-2016-0056 du 29/07/2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu la délibération n° 2017/03 du Grand Annecy en date du 13/01/2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu les délibérations du 20 juin 2016 des communes historiques d’Annecy, Annecy-Le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod portant création de la commune nouvelle d’Annecy au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Annecy à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21/12/2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition gratuite, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable ;
Considérant qu’il précise que, si le bien a été construit par un EPCI ou un syndicat dissous, il est intégré au patrimoine du nouvel EPCI compétent en pleine propriété, sans qu’il soit utile d’établir un procès-verbal de transfert ;
Considérant que le Grand Annecy est, depuis son origine, compétent en matière d’eau potable ;
Considérant que les biens et moyens nécessaires au fonctionnement du Service de l’eau ont fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition, le 19 octobre 2001, entre la commune historique d’Annecy et la Communauté de l’agglomération annécienne (C2A), complété par un avenant en date du 21 décembre 2017 ;
Considérant que les équipements concourant à l’exercice de la compétence eau potable situés sur les communes historiques de Meythet, Pringy et Seynod doivent aussi faire l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition ;
Considérant enfin qu’un nouveau découpage parcellaire a permis d’ajuster la définition des surfaces et équipements mis à disposition ; Conseil du 24 juin 2021 / page 107
Il convient de constater la mise à disposition à titre gratuit des équipements relatifs au service public de distribution de l’eau potable de la commune nouvelle d’Annecy, listés dans le tableau joint en annexe, au profit de la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy, afin qu’elle assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les équipements concernés.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Avez-vous des questions ou remarques ?
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) J'en profite pour faire un petit a parte avant la
mise au vote, puisque, certains le savent, d'autres peut-être pas, ce sera mon dernier Conseil
au sein du Grand Annecy, au terme de spécificités qui ont concerné la commune de Veyrier-du-
Lac que j’administre également, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
En revanche, il était important pour moi de remercier l'ensemble des agents, car
il y a eu une vraie rencontre avec les agents de notre agglomération, notamment ceux des
services de l'Eau potable, de l'Eau pluviale également, et bien évidemment vous tous, chers
collègues. Vous m'avez aidé à porter les Assises de l'eau, qui est un sujet très transversal et
dont, à mon avis, nous n'allons pas cesser de découvrir l'importance.
Mention spéciale à tous les vice-présidents et conseillers délégués du Groupe
environnement, Gilles FRANÇOIS notamment, mais pas seulement, Marc ROLLIN qui est à
mes côtés. J'ai été ravi de pouvoir contribuer à impulser, avec le soutien et la confiance de la
Présidente, que je ne remercierai jamais assez, ainsi que d'autres bien sûr, je pense à
Fabienne DULIÈGE, à Christian ANSELME, tous ceux qui se sont mobilisés, Denis
DUPERTHUY également, qui m'a apporté une grande aide sur la réflexion financière.
Bien évidemment, cela continue, puisqu'il y aura un point d'étape le 30 juin, que
je contribuerai à animer.
Je voudrais également remercier toutes les équipes du SILA, dont le Président
est parmi nous, ainsi que Claire LEPAN et tous les collègues qui ont également participé pour
tout ce qui concerne le Grand cycle et la GEMAPI.
J'ai essayé de ne pas être trop long, merci à tous et bonne continuation.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à toi Thomas, nous te remercions énormément
pour tout ce que tu as fait avec nous, et nous aurons peut-être l’occasion de nous revoir et de
reparler. J’espère que tu viendras, en tant que citoyen, travailler avec nous sur les Assises de
l’eau, et nous apporter toutes tes idées.
Quoi qu’il en soit, un grand merci, au nom de toutes et tous ici présents, pour tout
le travail que tu as fait avec nous.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Merci pour cette reconnaissance. Conseil du 24 juin 2021 / page 108
J’ai oublié de dire quelque chose d’important : nous avons parlé de groupes
politiques ce soir, en début de séance, et j’ai été très heureux de voir, pas l’unanimité, ce serait
prétentieux, mais le sentiment partagé par tous les élus, toutes tendances confondues, des
échanges très intéressants, je pense à Marie-Luce. Des personnes se sont vraiment
intéressées à ces questions, que je ne veux pas oublier non plus. Merci à tous.
Applaudissements.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons pouvoir passer au vote sur cette
dernière délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- de donner son accord à la mise à disposition à titre gratuit des biens meubles et immeubles relatifs au service public de distribution de l’eau potable de la commune nouvelle d’Annecy au Grand Annecy ;
- d’approuver les termes du procès-verbal qui définit les modalités de cette mise à disposition ;
- d’autoriser la Présidente à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs au service public de distribution de l’eau potable appartenant à la commune nouvelle d’Annecy, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
31. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions diverses ? Gilles FRANÇOIS.
M. FRANÇOIS.- (Argonay) Madame la Présidente, chers Collègues.
Une courte intervention de ma part pour vous donner des nouvelles du front, du
front des gens du voyage, qui continuent d’agir activement sur notre territoire.
Mon collègue Roland n’est pas venu aujourd’hui, il commence à « péter les
plombs » à cause des groupes de caravanes qu’il a en permanence depuis des mois sur sa
commune. Un groupe vient de quitter sa commune pour s’installer à Poisy, nous avons eu une
installation à Argonay à nouveau, sur le parking du lycée la semaine dernière, ils sont repartis
dimanche, ils sont revenus mardi. Mardi, cela a été la course tout l’après-midi sur la commune
pour essayer de les empêcher de rentrer, ils rentraient sur un terrain, nous les faisions ressortir,
ils essayaient de rentrer sur un autre. En relation, bien sûr, avec Jean-Pascal et sa
collaboratrice, pour essayer de trouver des solutions pour les installer ailleurs. Conseil du 24 juin 2021 / page 109
Évidemment, sur l’installation qui a eu lieu, le Préfet a à nouveau refusé la
procédure administrative, toujours au motif qu’il manque quelques places de sédentarisation sur
l’agglomération, nous ne sommes donc pas du tout aidés par la Préfecture. Cela a vraiment failli
en arriver à l’affrontement avec la population du hameau de Gruyère à Argonay, avec cette
installation qui tentait de se faire. Nous passons notre temps à cela, quand nous avons de
nombreuses choses plus intéressantes à faire dans nos fonctions, et franchement il y a un
« ras-le-bol ».
Ce n’est pas un grief que je vous fais, Madame la Présidente, mais je voulais tout
de même vous informer du fait que cela se poursuit, les groupes tournent à longueur de
journée. Jean-Pascal se démène pour essayer de leur trouver des terrains, mais lorsque nous
savons que des places sont libres sur d’autres territoires, et que nous essayons de les y placer,
la Préfecture nous dit que ce n’est pas comme cela que ça se passe, et que ce n’est pas à nous
de placer les groupes. Mais lorsque des terrains sont disponibles pour les accueillir, si on ne les
y met pas, forcément ils vont ailleurs.
Voilà, un certain « ras-le-bol » exprimé.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. L’absence de nos collègues d’Epagny-Metz-
Tessy ne vous aura pas échappé. J’ai demandé une audience pour la semaine prochaine au
Préfet, en présence des maires concernés, puisque Pierre est aujourd’hui concerné.
Je vous lis la lettre que je vais lui adresser dès demain, qui je l’espère sera
porteuse d’espoir, afin de régler une situation qui est pesante depuis le mois d’avril pour un de
vos collègues, et qui commence à déborder sur d’autres communes. Espérons que cela ne
débordera pas sur d’autres, qui aujourd’hui n’ont pas ces problèmes.
« Monsieur le Préfet,
Par courrier du 28 mai 2021, vous nous avez adressé un état des lieux de la
réalisation des obligations du Grand Annecy, au titre du Schéma départemental pour l'accueil
des gens du voyage en vigueur.
À cette occasion, vous nous avez à nouveau alertés sur les manquements de
notre EPCI et leurs incidences immédiates, l'impossibilité de recourir à l'expulsion administrative
d'un groupe - nous pouvons maintenant dire « des groupes » - qui stationneraient illicitement
sur le territoire.
Comme vous le savez, depuis le 9 avril 2021, un tel groupe, particulièrement peu
coopératif, s'est installé dans la zone commerciale d’Épagny, avec tous les effets collatéraux
que cela génère, pour les populations comme pour les commerçants. Ils circulent depuis en
sous-groupes, sur plusieurs autres communes du territoire : Argonay, Fillière, Annecy,
investissant des terrains tant privés que publics. Ils ont refusé systématiquement les terrains
proposés par l'Agglomération pour tenter de canaliser la situation. Conseil du 24 juin 2021 / page 110
Les désagréments matériels et financiers, induits par ce stationnement illicite,
sont très importants : 31 000 € estimés à ce jour. Depuis deux mois, nos équipes sont
mobilisées presque quotidiennement, empêchant la recherche de solutions pérennes et
l'avancée des nouveaux projets d'équipement en cours.
Par la présente, nous souhaitons vous rappeler l'engagement inconditionnel de
l’EPCI dans l'exercice de sa compétence, et la mise en œuvre de ses obligations d'accueil. Nos
équipes et nos communes sont toutes mobilisées pour essayer de rattraper le retard et
respecter le Schéma. La mobilisation des maires a été requise plusieurs fois, d'abord par un
courrier le 27 janvier 2021, puis par une série de rencontres bilatérales avec le conseiller
délégué aux gens du voyage, et à nouveau lors du Conseil communautaire du 27 mai et de la
Conférence des Maires du 28 mai.
Pour preuve de nos efforts, nous vous invitons à prendre connaissance du point
de situation ci-joint, qui constitue à la fois un examen contradictoire du décompte établi par vos
services, et un état d'avancement de nos projets d'équipement. Cet exercice témoigne de notre
détermination et de la complexité des projets, dont le temps de réalisation est incompatible
avec le tempo et le volume des obligations prescrites.
Aussi, nous en appelons à votre lecture circonstanciée de la situation et au
soutien de vos services, pour accompagner l’EPCI et ses communes et comptabiliser dès à
présent l'intégralité des places déjà en service - + 20 places : à Poisy, 6 places au lieu de 2. À
Annecy, 60 route de Vovray, 6 places au lieu de zéro. À Saint-Jorioz, 18 places au lieu de 8. Au
vu de ce décompte, nous estimons être en conformité avec nos obligations au 1er janvier 2021.
Enfin, une appréhension juste et raisonnée du décret du 26 décembre 2019 – « normes
techniques applicables aux équipements d'accueil des gens du voyage » - facilitera la mise en
œuvre des objectifs du Schéma, déjà très ambitieux ».
Nous envoyons ce courrier dès demain, cosigné par notre collègue Jean-Pascal
ALBRAN, et nous demandons en urgence un rendez-vous, non pas à la Préfecture, mais sur
nos communes envahies, afin que le Préfet puisse aujourd'hui identifier que nous sommes
proches, voire au-delà, des capacités d'accueil que nous impose le Schéma directeur, et que
maintenant il doit effectivement prendre en compte les besoins et les attentes exprimés par les
populations, qui aujourd'hui ne supportent plus des implantations totalement illicites.
Malheureusement, parce que l'on nous a beaucoup posé la question, qu'en est-il
de l'amende forfaitaire ? Un certain nombre de parlementaires et moi-même - j'y ai travaillé aux
côtés de Loïc HERVÉ - cette amende forfaitaire de 500 €, qui pouvait être dissuasive, et sur
laquelle nous avions longuement négocié et travaillé, n'est pas sortie encore par décret. Le
ministre DARMANIN a effectivement envoyé une réponse à chacun des neuf parlementaires de
Haute-Savoie. Nous allons, à défaut de ce décret qui tarde, et qui devrait bientôt sortir, je
l'espère, demander au Préfet Alain ESPINASSE d'agir, aux côtés de nos maires, qui aujourd'hui
sont épuisés.
Je vous remercie de votre attention. Pierre tu voulais ajouter quelque chose sur
le sujet ? Conseil du 24 juin 2021 / page 111
M. BRUYERE.- (Poisy) Oui Madame la Présidente, je voulais intervenir, mais
Gilles a été plus rapide que moi, il a bien résumé la situation et le « ras-le-bol » que nous vivons
au quotidien avec ces gens-là.
Nos amis d’Epagny, à travers leur courrier, ont également bien positionné le
problème.
D’après ce que j’ai compris, il nous manquerait seulement 20 places, et dans le
décompte qui est fait, je pense que nous les avons. À partir de là, je demande que le Préfet
nous donne la force publique pour l’expulsion, sans quoi, je le rappelle, vous êtes obligés de
faire un référé, par l’intermédiaire d’un huissier et d’un avocat, ce qui coûte entre 5 000 et
6 000 € à chaque fois, donc merci pour le cadeau ! J’espère donc que nous allons pouvoir
régler ce problème.
À Poisy, ils se sont installés sur un équipement totalement neuf, sur le Parc
Espace. Nous avons neuf hectares, avec deux équipements publics, où nous avons créé un
espace de rafraîchissement important, en centre-ville, avec des plantations de qualité. Tout
aujourd’hui est détérioré, et je vous promets, pourtant vous voyez l’âge que j’ai, et je ne suis
pas un triste, qu’arrivé sur le terrain, j’en aurais pleuré.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci
Alexandra BEAUJARD.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) Merci Madame la Présidente de me permettre de
commenter ce qui vient d’être dit.
Vous parlez de « groupes », il s'agit de familles avec enfants. L'Agglomération
est dans l'illégalité par rapport à l'accueil des gens du voyage depuis de nombreuses années,
ce n'est pas une question qui apparaît aujourd'hui. Ce manque de places favorise le racisme et
la discrimination de ces familles, pourtant françaises, depuis 1 400 environ, date à laquelle des
gens du voyage sont arrivés en France pour la première fois.
J'entends les maires qui sont fatigués, mais je tiens à rappeler que la
communauté des gens du voyage et la communauté tzigane ont subi une extermination de
masse pendant la Seconde Guerre mondiale, avec 500 000 tziganes tués dans les camps, puis
maintenus dans ces camps, malgré la fin de la guerre.
Il manque encore l’aire de grand passage, et j'espère vraiment qu'aujourd'hui,
avec les dernières annonces que vous aviez faites lors du dernier Conseil d'Agglomération, que
l'Agglomération se mettra en accord avec les règles nationales et départementales sur l'accueil
des gens du voyage.
J'aimerais vraiment que l'on prenne conscience, même si c'est dur pour les
commerçants, je le comprends, qu’il s'agit de familles et de personnes qui subissent la
discrimination depuis des centaines d'années, et ce n'est pas fini. Conseil du 24 juin 2021 / page 112
Je trouve très triste qu'en 2021 il y ait encore des populations qui soient
stigmatisées de cette manière, et qui ne soient les bienvenues nulle part, bien qu'ils soient
Français.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous invite, Madame BEAUJARD, à aller à Epagny.
Plutôt que de laisser les maires dans le contexte dans lequel ils se trouvent, je vous invite à
aller sur place. Allez à Poisy, allez à Epagny, depuis le mois d’avril y êtes-vous allée une fois,
pour constater ce qui se passe ?
Les conditions de vie, tout d’abord pour eux, sont inacceptables. Vous parlez de
l’aire de grand passage. Cette aire n’est pas le problème, puisque nous avons jusqu’à 2022
pour la sélectionner, et j’espère qu’Annecy nous trouvera un terrain. En effet, nous devons
rentrer dans ce schéma, et je compte sur la Commune nouvelle d’Annecy, et j’espère que vous
y participerez, pour nous trouver un terrain disponible pour accueillir cette aire de grand
passage, et nous mettre en règle d’ici à 2022.
Dans cette attente, vu le courrier que je viens de vous lire, nous sommes, et nous
serions, dans le cadre du Schéma départemental dès 2021. C’est pour cela que je souhaite
expliquer au Préfet que, puisque nous avons ces places, aujourd’hui il doit mettre en
application, parce que nous ne sommes pas sur un territoire de non-droit.
Lorsque nous avons des places et que nous proposons à ces gens du voyage
d’aller sur des terrains à Rumilly, ou à Saint-Martin-Bellevue, ils refusent tout. Ils ont des
comportements inacceptables, des conditions d’hygiène inacceptables, en période COVID
notamment.
Donc si vous avez des solutions, nous les prenons. Venez avec nous sur le
terrain, pour discuter avec eux, et vous verrez dans quel cadre nos maires sont reçus.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) Je suis tout à fait disponible pour accompagner les
maires sur les terrains, il n’y a aucun problème pour cela.
Dans les conditions actuelles, lorsque l’on doit vivre sur des terrains qui ne sont
pas adaptés, je pense qu’aucun de nous ne serait capable d’avoir des conditions d’hygiène
correctes.
Je propose également aux personnes d’aller sur les aires fixes où cela fonctionne
très bien, où les personnes paient un loyer. Lorsqu’il y a des conditions pour les accueillir, il n’y
a aucun problème avec cette communauté.
Merci beaucoup. Conseil du 24 juin 2021 / page 113
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Pour votre information, nous avons tout de
même une aire d’accueil, à Gillon, de 35 emplacements, qui fonctionne relativement bien. Nous
avons 11 terrains familiaux, qui eux aussi fonctionnent très bien. Je vous invite donc, la
semaine prochaine – je vous donnerai mon numéro de téléphone à la fin de la réunion – à faire
le tour de nos équipements. C’est avec joie que je vous accompagnerai sur les stationnements
licites et sur les équipements organisés dans le Grand Annecy.
J’avais également une information à faire passer aux maires, j’ai reçu un appel
téléphonique de la part de Chambéry Métropole tout à l’heure, ils procèdent à une expulsion
demain, de 40 caravanes, et vraisemblablement nous allons les récupérer sur le Grand Annecy.
Et la semaine prochaine, encore une autre, ils sont 30 caravanes, donc je pense que c’est aussi
pour nous.
Ils sont dans la même situation que nous, j’étais à Douvaine hier, ils attendaient
30 caravanes dans l’après-midi. Nous sommes donc tous dans la même situation, je pense que
c’est lié au fait que le pèlerinage des Saintes-Maries-de-la-Mer n’ait pas eu lieu, ils sont donc
restés dans le secteur et ils tournent davantage que d’habitude. Il va donc falloir se préparer à
un arrivage demain, de 40 caravanes, depuis Chambéry. Si vous avez des équipements à
sécuriser, je vous conseille de le faire.
Quant à nous, nous serons présents pour vous accompagner dans les
négociations que nous mettons en place avec les gens du voyage.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) J’entends ce que dit Mme BEAUJARD, mais
j’aimerais bien qu’elle prenne conscience de l’argent qui a été dépensé ces dernières années
pour réaliser ces emplacements pour les gens du voyage, pour les terrains familiaux. Il serait
tout de même intéressant que les services puissent nous donner la somme globale investie, au
moins par l’Agglomération.
Ensuite, effectivement, après le passage de ces caravanes dans les communes,
nous voyons très bien qu’il y a de très gros dégâts, comme le disait Pierre BRUYERE. À
Meythet, un terrain de ce type a également été envahi par les gens du voyage, et je vous
assure que la population, lorsqu’on lui présente le montant de la facture, est loin d’être
heureuse. En effet, ces personnes quittent les lieux, mais en ayant tout saccagé sur leur
passage.
J’invite donc Madame BEAUJARD à regarder tout cela d’un peu plus près, et de
ne pas réagir simplement avec de l’affect.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame LAYDEVANT je peux vous répondre, en
2020 nous avons mis quasiment 1 M€ pour les gens du voyage, et 3 M€ pour le logement
social. Il me semble qu’il n’y a pas le même nombre de demandeurs d’un côté et de l’autre, de
mémoire. Conseil du 24 juin 2021 / page 114
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres questions diverses ? (Non).
Je vous souhaite une belle soirée, ainsi qu’un bel été, puisque c’est notre dernier
Conseil de la saison.
Je vous dis à la rentrée, reposez-vous bien.
(La séance est levée à 22 heures 11.)
La Présidente,
Frédérique LARDET.
PJ : - Tableaux des AP/CP.
- Tableau des subventions.