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Arrêté - AR247 2020 Portant sur la particiaption du college elus MAPA
Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR247 2020 Portant sur la particiaption du college elus MAPA)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00247-2020 du 20 août 2020
ARRETE MUNICIPAL N° du
Portant sur la participation du collège d’élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1830 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux au ler janvier 2020 : — 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; — 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 Juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire en matière de marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 portant constitution de la commission d’appel d’offres ;
Considérant qu’il convient de préserver les règles de transparence en matière de marché public, pour les marchés et accords cadres supérieurs à 90 000 € jusqu’à 214 000 € HT (fournitures courantes et services) et jusqu’à 5 350 000 € H.T pour les marchés de travaux des collectivités territoriales, un collège d’élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée est mis en place.
Compétent en matière de préparation, passation et exécution de marchés travaux, fournitures et services et de leurs modifications de contrat, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, le Maire souhaite que l'attribution des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros soit précédée d’un avis émis par un collège d’élus, issus de la CAO, qui interviendrait en matière de Marchés A Procédure Adaptée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un collège d’élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée est composé de :
- du Maire
- 4 membres élus issus de la Commission d’ Appel d'Offres : Monsieur Joan DORO -— Monsieur FAUSTIN Jean Yves — Monsieur FRUTEAU DE LACLOS François et Madame VELIA Marie Lourdes
ARTICLE 2 : Les élus ainsi désignés ont pour mission d’assister le Maire et d’émettre un avis sur l’attribution des Marchés À Procédures Adaptées (MAPA) supérieurs à 90 000 € jusqu’à 214 000 € HT (fournitures courantes et services) et jusqu’à 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que sur les modifications de contrats liés aux marchés. Cet avis ne lie pas le Maire.
tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 1e1: U2Z62 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00247-2020 du 20 août 2020
Arrêté N° 00247-2020
Date: 20/08/2020 République Française Département de La Réunion
ARTICLE 3 : Les membres de ce collège seront invités par tous moyens (courrier, mail, téléphone...), 3 jours maximum avant la date de la réunion. Ce collège pourra être assisté d’agents de la collectivité ou de maîtres d’œuvre, afin d’apporter les éléments nécessaires sur chaque marché ou modification de contrats. Ce collège pourra se réunir sans condition de quorum.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et à chaque divisionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Fait à la Plaine des Palmistes, le ? O AU 2070
Johnny PAYET
Arrêté N° 00247-208 Date: 20/08/2020 ôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes
0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00247-2020
Date: 20/08/2020