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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR216 2022 Portant modification arrete n°311 2020 participation college d'elus en matiere marches a procedure adaptee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANDAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION — > rat,
Ÿ PLAINE Arrêté N° 00216-2022'du 20 juin 2022
Modifiant l'arrêté N° N°00311-2020 du 08 octobre 2020
Portant sur la participation du collège d'élus intervenant en matière de Marchés
A Procédure Adaptée
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 Juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire en matière de marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 portant constitution de la commission d'appel d'offres ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2022 modifiant la commission d'appel d'offres ;
VU l'arrêté N° 00247-2020 du 20 août 2020 portant sur la participation du collège d'élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée :
VU l'arrêté N°00311-2020 du 08 octobre 2020 modifiant l'arrêté N°00247-2020 du 20 août 2020 portant Sur la participation du collège d'élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée
VU le courrier de Préfet en date du 03 mai 2022, acceptant la démission de Monsieur FRUTEAU de LACLOS dans l'exercice de ses mandats d'adjoint au Maire et de conseiller municipal,
Considérant qu'il convient de préserver les règles de transparence en matière de marché public, pour les marchés et accords-cadres supérieurs à 90 000 £€ jusqu'au seuil des procédures formalisées (fournitures courantes, services et travaux) un collège d'élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée est mis en place.
Compétent en matière de préparation, passation et exécution de marchés travaux, fournitures et services et de leurs modifications de contrat, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, le Maire souhaite que l'attribution des Marchés À Procédures Adaptées (MAPA) d'un montant supérieur à 90 000 euros soit précédée d'un avis émis par un collège d'élus, issus de la CAO, qui interviendrait en matière de Marchés À Procédure Adaptée.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : maoirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de ‘8h00 à 16130
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00216-2022 du 20 juin 2022
Arrêté N° 00216-2022
Date: 20/06/2022 ARRETE
ARTICLE T : la composition du collège d'élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée est modifiée ainsi :
- Le Maire
- 4 membres élus issus de la Commission d'Appel d'Offres: Monsieur Joan DORO - Monsieur FAUSTIN Jean Yves - Madame GRONDIN Sandra et Madame VELIA Marie Lourdes - - L'élu délégué dans les domaines : Suivi et élaboration des budgets et de la commande publique : Monsieur BOYER Erick
ARTICLE 2 : Les élus ainsi désignés ont pour mission d'assister le Maire et d'émettre un avis sur l'attribution des Marchés À Procédures Adaptées (MAPA) supérieurs à 90 000 Æ€ jusqu'au seuil des procédures formalisées (fournitures courantes, services et travaux) ainsi que sur les modifications de contrats liés aux marchés. Cet avis ne lie pas le Maire.
ARTICLE 3 : Les membres de ce collège seront invités par tous moyens (courrier, mail, téléphone...), 3 jours maximum avant la date de la réunion. Ce collège pourra être assisté d'agents de la collectivité ou de maîtres d'œuvre, afin d'apporter les éléments nécessaires sur chaque marché ou modification de contrats. Ce collège pourra se réunir sans condition de quorum.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et à chaque divisionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 1
Le Maire,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Nr Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 3765
Arrêté N° 00216-2022 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Date: 20/06/2022 Lundi mardi, mercredi el jeudi de :8h00 à 16130 Vendredi ce : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00216-2022
Date: 20/06/2022