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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260902 148 designation representants ccas commission syane
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260902 148 designation representants ccas commission syane)
Thèmes du document : Énergies, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PAGE 1/2
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 2 septembre 2026
DEL20260902_148
L’an deux mil vingt-six, le deux septembre à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la mairie de PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 26 août précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 24
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : David LIMAL ;
NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Valérie LEBEAU, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : Yannick ROGUET, Christophe BOYER
Absents : Stéphanie BRIFFOD, Bertrand RICHEIRO
Pouvoirs : Julia LAHURE a donné procuration à Sandra FLOQUET ; Nadège SAPORITO a donné
procuration à Laurent FAVRE ; Sabine CRETIN a donné procuration à David LIMAL ; Guillaume GAUTHIER
a donné procuration à Lucas PUGIN ; Denise GERELLI-FORT a donné procuration à Valérie LEBEAU ;
Franck KOËNIG a donné procuration à Maxime JUCHEREAU
Votants : 30
Secrétaire de séance : Isabelle ROGUET
DEL20260902_148 - Désignation du représentant de la Communauté de Communes Arve & Salève à la
commission consultative paritaire de l’énergie de la Haute-Savoie, entre le SYANE et les EPCI à fiscalité
propre de Haute-Savoie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de Transition énergétique pour la croissance verte et notamment
son article 198 relatif à la création d'une Commission consultative avec les EPCI à fiscalité propre, transcrit
à l'article L.2224-37-1 du CGCT ;
VU les statuts du SYANE, et notamment sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité (AODE) ;
VU la demande de désignation d’un délégué de la Communauté de Communes Arve & Salève, présentée
par la Président du SYANE, pour siéger au sein de cette commission ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant titulaire ; PAGE 2/2
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat
mixte ;
Le Président expose qu'afin d’assurer une nécessaire cohérence des politiques énergétiques des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d'énergie, la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, a prévu la création d'une Commission consultative paritaire, afin de « coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence Ieurs politiques d'investissement et de faciliter les échanges de données ».
Cette Commission, voulue par le législateur, constitue une véritable opportunité pour la Haute-Savoie afin d'investir plus efficacement les questions touchant à l'énergie, à l'air et au climat. Elle permet de renforcer l'échange, le dialogue et les partenariats entre les Syndicats d'énergie et les EPCI à fiscalité propre.
C'est ainsi que le SYANE, autorité organisatrice de la distribution de l'électricité pour 230 communes sous concession ENEDIS, a créé, lors de son Comité syndical le 15 décembre 2015, la Commission consultative qui regroupe l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de la Haute-Savoie (ainsi qu'une Communauté d’agglomération de la Savoie au titre de la commune de La Giettaz, membre du SIEVT - Syndicat intercommunal des Vallées de Thônes).
Après concertation avec les deux Syndicats d'énergie de SEYSSEL et de THÔNES, autorités organisatrices de la distribution pour 50 communes sous Régie ou SEM d'électricité, Syndicats qui adhérent au SYANE, il est précisé que la Commission consultative couvre également leurs territoires. Il n'y a donc qu'une seule et unique Commission consultative pour la Haute-Savoie.
Bien que n'ayant pas de compétence décisionnelle, la Commission n’est pas limitée à un seul rôle de concertation et de coordination, mais elle est également un lieu d'échange, de partage d'expériences et de réflexion sur des sujets communs, en favorisant également le renforcement des partenariats et d'actions mutualisées, pour une mise en œuvre efficace de la transition énergétique en Haute-Savoie.
La Commission est composée à parité de délégués du SYANE et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus, en tout ou partie, dans le périmètre des trois Syndicats d'énergie : le SYANE et les deux Syndicats d'énergie de SEYSSEL et de THÔNES.
Le nombre de délégués par EPCI à fiscalité propre est fixé de manière à favoriser la représentation des EPCI en fonction de leur taille :
- Chaque communauté de communes intègre 1 délégué
- Chaque communauté d'agglomération (ensemble de plus de 50 000 habitants) intègre 2 délégués
- Cas particulier de la Communauté d'Agglomération Arlysère (+ de 50.000 habitants) pour la
commune de La GIETTAZ (440 habitants) en Savoie : 1 délégué.
À ce jour, la présente Commission comprend donc 25 délégués du SYANE et 25 représentants des EPCI à fiscalité propre, désignés en leur sein par leur instance délibérative, soit 50 membres au total.
La composition de la Commission sera également revue par suite de chaque renouvellement du Comité syndical du SYANE. Pour la Communauté de Communes Arve & Salève, il y a donc un délégué à désigner.
Au vu de l’ensemble de ces informations, le Conseil communautaire à l’unanimité :
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués.
DÉSIGNE la déléguée de la Communauté de Communes Arve & Salève au sein de la commission
consultative paritaire de l’énergie de la Haute-Savoie en la personne de Sandra FLOQUET
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Isabelle ROGUET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 09/09/2026
Publié, le 09/09/2026