unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202666 approbation convention particuliere cep syane ccas

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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202666 approbation convention particuliere cep syane ccas Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202666 approbation convention particuliere cep syane ccas)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement, PR

Arve R Salève COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

DÉCISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Objet : Approbation de la convention particulière du Conseiller en Energie Partagée (CEP) entre le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) et la CCA&S

Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 2 octobre 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération n° DEL20260408_041 relative au Procès-Verbal (PV) d’élection du Président et des Vice- Présidents, en date du 8 avril 2026, portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20260422_089, en date du 22 avril 2026, portant délégations de compétences du Conseil communautaire à Monsieur Le Président, et notamment pour : « Signer les conventions ne donnant pas lieu à l’émission de titre ou de mandat dont le montant serait

supérieur à 30 000 € sur la durée de la convention » ;

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL 2020 02 041 en date du 26 février 2020 approuvant la

validation du Plan Climat Air Energie Territorial ;

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL 20261203_132 en date du 3 décembre 2025

approuvant le programme d’actions Territoire Engagé pour la Transition Ecologique ;

VU les statuts du Syane approuvés le 11 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la compétence de la CCA&S relative à la protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;

CONSIDÉRANT la définition de l'intérêt communautaire relative à l’article 9-1-4 relatif aux “Actions relevant du PCAET ;

CONSIDÉRANT que la CCA&S est engagé dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction des

consommations énergétiques territoriale :

- Le Plan Climat Energie Territoriale (PCAET) Arve & Salève approuvé en 2020 vise une réduction des consommations territoriales de -36%, des Gaz à effet de serre de 76% d’ici 2050 ; - La CCA&S s’est engagée dans la démarche Territoire Engagé pour la Transition écologique (TETE) avec une labellisation 2 étoiles et porte notamment dans l’axe « Une collectivité exemplaire » l’action « Maîtriser sa consommation énergétique grâce à l’action d’un conseiller en énergie partagée mutualisé à la CC » ;

- La CCA&S ne disposent pas de moyens techniques internes suffisants pour répondre aux obligations réglementaires de réduction des consommations énergétiques (Décret Tertiaire, Décret BACS) et de développement de la production d’énergie renouvelable ;

DÉCISION n° 2026-66Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

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CONSIDÉRANT que la présente convention rappelle les objectifs et missions du conseiller énergie, ainsi que

les conditions d'adhésion entre le "SYANE" et la CCA&S ;

Notamment :

• L’engagement de la CCA&S sur 4 ans ;

• La commande de bouquet(s) d’options à la signature de la convention ou ultérieurement lors des bilans annuels ;

• La commande d’options individuelles ou l’activation des options de bouquet tout au long de la convention ;

• Le montant de la cotisation voté chaque année par le Comité Syndical et pouvant, par conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la convention ;

• Le coût de l’adhésion pour la CCA&S :

Pour la commune (cas des communes dont le nombre d’habitants est > 10.000 habitants) ou

l’intercommunalité :

Pour le socle le tarif agent Syane est de 300 € / jour auquel s’ajoute un forfait annuel de 200 €.

Pour les options à :

• 1 800 € pour le bouquet de 10 jours d’options ;

• 220 € / jour d’option hors bouquet

Pour la CCA&S, le "SYANE" évalue le temps passé par le conseiller énergie collectivités à 7,5 hommes-jour

par an, soit un montant de contribution de 2250 € auquel s’ajoute la part fixe de 200€/ an ;

CONSIDÉRANT que la présente convention est consentie pour un montant inférieur à 15 000 € TTC sur la durée de la convention ;

DÉCIDE

Article 1 : D’APPROUVER la convention particulière du CEP avec le “SYANE”, sise 2107 route d’Annecy à POISY (74330) ;

Article 2 : DE PRÉCISER que la convention est prévue pour une durée de 4 ans à compter de la date de la signature, pour un montant total maximum de 15 000 € TTC ;

Article 3 : DE PRÉCISER que le Président ou son représentant pourront commander les options individuelles et bouquets d’options pendant la durée de la convention, dans la limite de 3600 Euros, ce montant étant inclus dans le montant total de la convention ;

Article 4 : DE SIGNER ladite convention et toutes pièces annexes ;

Article 5 : DE RAPPELER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2027, 2028, 2029 et 2030 - Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante ;

Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait publié sur le site internet de la CCA&S et une expédition adressée à Monsieur le Préfet ;

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président et/ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, ainsi que de sa transmission au contrôle de légalité.Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

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Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire Reignier-Esery, le 21 octobre 2026 de cette décision télétransmise en Préfecture Le Président de Arve & Salève le 23 octobre 2026 Monsieur Sébastien JAVOGUES et publiée le 23 octobre 2026Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

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