Procès Verbal - pv cm 29 06 21 1

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 27 05 21

Procès Verbal - pv cm 06 04 22

Déliberation - registre decisions cm 9 11 21 compressed 1

Convocation - convocation cm 06 04 2023

Déliberation - liste des deliberations cm 06 04 2023

Convocation - convocation cm 29 06 2021

Procès Verbal - PV 29 06 21

Procès Verbal - pv cm 28 06 2022

Procès Verbal - pv cm 24 02 2022

Procès Verbal - pv cm du 29 06 21

Procès Verbal - pv cm 29 06 21 1 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 06 21 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,

1

P R O C E S – V E R B A L

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DU 29 JUIN 2021

LE VINGT-NEUF JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU QUINZE JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO sauf à l’affaire n°2, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIMBERT procuration à M. RIO, M. WALCZACK procuration à M. HIVIN, M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE, Mme MAURIN procuration à M. BLANCHARD, M. ODIN procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE procuration à M. PIOT, Mme GUIRAUD procuration à M. FONTVIEILLE, M. LACOMBRE procuration à Mme MYSONA, Mme ROLLAND procuration à M. PLAUTIN.

ABSENTS : M. RIO à l’affaire n°2, Mme MOUGIN, Mme FERRAI.

Mme FABRY a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*****

INFORMATIONS DIVERSES

*Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui s’est tenu le Forum pour l’Emploi des Jeunes au Parc de Peyrière, qu’il a eu le plaisir d’organiser en tant que Président de la Mission Locale des Jeunes de la Métropole et en tant que Maire de Saint-Jean-de-Védas. Cette journée a été une franche réussite. Il remercie les services pour cette excellente organisation. Près de 700 jeunes ont été accueillis avec plus de 500 offres d’emploi proposés.

*Monsieur ROBIN précise qu’en effet ce salon a été un vrai succès, très bien organisé, avec notamment beaucoup de jeunes en recherche d’apprentissage.

*Monsieur le Maire souhaite remercier les élus qui ont assumé leur responsabilité et respecter leur devoir de conseillers municipaux lors des dernières élections. Il rappelle que la jurisprudence du Conseil d’Etat offre la possibilité de déclarer démissionnaire de son mandat, un conseiller municipal qui n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseurs d’un bureau de vote. Même s’il ne souhaite pas en arriver là, il est important de rappeler la loi. Monsieur le Maire déplore le taux d’abstention, mais si les élus se détournent de la démocratie et de ses obligations, comment reprocher aux citoyens leur distance, leur méfiance. Il remercie les citoyens qui se sont portés volontaires pour ces fonctions essentielles à la démocratie. Par ailleurs, il indique que ce soir deux nouvelles instances démocratiques vont être proposées : le Conseil des Sages et le Conseil des Enfants.

Compte rendu des décisions prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales)

• D2021-01EDM : Prêt à titre gracieux d’un piano Pleyel au bénéfice de l’école de musique • D2021-01ECS : Tarification du séjour d’été de l’ALSH du 7 au 11 juillet 2021

• D22-2021FIN : Contrat pour l’entretien et la maintenance des portes automatiques piétonnes et portails automatiques

• D23-2021FIN : Contrat de maintenance du logiciel SIECLE IMAGE : gestion des actes civils numériques

2

• D24-2021FIN : Contrat d’abonnement au service CITY ZEN : gestion des activités quotidiennes de police et verbalisation électronique

• D25-2021FIN : Contrat d’abonnement au service SOTI

• D26-2021FIN : Contrat d’assistance technique pour l’exploitation des installations des bâtiments communaux

• D27-2021FIN : Décision de déclaration sans suite du marché AMO2021-01

• D32-2021FIN : Attribution du contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un contrat de performance énergétique AMO2021-01

• D33-2021FIN : Contrat d’accès au progiciel fiscalité OFEA et assistance téléphonique

*Monsieur THEOL s’étonne des montants du marché de fourniture de produits d’entretien, des fournitures scolaires et d’assistance des installations thermiques.

*Monsieur le Maire répond que la Commune a 28 biens publics ce qui engendre d’acheter beaucoup de produits d’entretien. De plus, la crise sanitaire nécessite un ménage renforcé, notamment dans les écoles et les crèches. Les installations thermiques sont également importantes et ces montants de marchés publics sont nécessaire pour leur maintenance.

*****

DELIBERATION

Objet : Approbation du compte de gestion 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DONNER ACTE des résultats d’exécution du compte de gestion 2020,

- DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal de la ville de Saint-Jean-de-Védas dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 30 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

3

*****

DELIBERATION

Objet : Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Richard PLAUTIN, 2ème adjoint, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur François RIO, Maire.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’exercice 2020 fait apparaitre un résultat de + 1 152 589.23€. Le résultat antérieur de fonctionnement reporté 2019 était de + 200 000€. Le résultat cumulé de clôture au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à + 1 352 589.23 €.

• Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à 97%.

• Les charges à caractère général présentent un taux de réalisation de 91% contre 99.98% en 2019

• Les dépenses de personnel sont réalisées à 99% contre 99.99% en 2019

• Les recettes réelles sont quant à elles réalisées à 101%

Les agrégats financiers principaux évoluent entre 2019 et 2020 de la manière suivante :

CA 2019 CA 2020

Recettes réelles de fonctionnement 13 777 929,36 € 13 709 822,36 €

Dépenses réelles de fonctionnement 11 347 078,10 € 11 832 915,75 €

Epargne brute 2 430 851,26 € 1 876 906,61 €

Remboursement en capital de la dette 790 596,50 € 532 499,62 €

Epargne nette 1 876 601,37 € 1 557 754,84 €

Encours de la dette au 31/12 de l’année 7 944 000 € 7 411 000 €

Taux d’épargne brute : Epargne brute /

Recettes réelles de fonctionnement

17.64% 13.69%

Capacité de désendettement (exprimée en

nombres d’années) : Encours de dette ./

Epargne brute

3.27 3.95

1. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 12 557 524.13€ en 2020 (11 969 544.61€ en 2019)

Réalisation 2019 Réalisation 2020 Variation 2019/2020 €

Variation

2019/2020

%

Charges à caractère général 2 529 379,80 € 2 221 850,70 € - 307 529,10 € -12%

Dépenses de personnel 7 019 394,83 € 7 650 590,12 € 631 195,29 € 9%

Atténuation de produits 1 082 133,24 € 1 084 362,24 € 2 229,00 € 0%

Autres charges de gestion

courante 460 714,21 € 579 997,00 € 119 282,79 € 26%

Charges financières 236 346,61 € 213 347,85 € - 22 998,76 € -10%

Charges exceptionnelles 19 109,41 € 82 767,84 € 63 658,43 € 333%

Opérations d’ordre 622 466,51 € 724 608,38 € 102 141,87 € 16%

Total 11 969 544,61 € 12 557 524,13 € 587 979,52 € 5%

4

L’année 2020, du fait de la crise sanitaire, a contraint la commune à réaliser des dépenses exceptionnelles au niveau du fonctionnement, Sur cet exercice plus de 164 000 € furent consacrés à l’achat de matériel de protection des agents (99 210 €) et à l’aide économique pour les acteurs du territoire communal (64 000 €).

Ces dépenses 2020 intègrent en année pleine les recrutements effectués en 2019 (16 ETP) et les nouveaux services publics déployés, La progression de la masse salariale constatée sur l’exercice 2020 relève donc principalement des impacts des recrutements antérieurs. Les effectifs n’ont pas varié entre 2019 et 2020 soit 249 agents titulaires et contractuels. Il a par ailleurs été versé aux agents la prime Covid 19 pour tous ceux qui étaient en activité lors de la première période de confinement.

L’augmentation des charges exceptionnelles correspond à une partie des remboursements des frais d’inscription de l’école de Musique (4 500 €) et d’Arts plastiques (1 700 €), ainsi que les aides de soutien versées aux entreprises (64 000 €).

Les charges à caractère général sont principalement composées des comptes :

- 6042 : Achat des repas + spectacle CHAI : 386 840,60 €

- 60611 / 60612 / 60621 : Fluides : 313 736,82 €

- 6156 : Maintenance : 98 731,09 €

- 60631 / 60632 / 615221 : Entretien de bâtiments communaux et fournitures : 365 091,08€ - 6068 : Autres matières et fournitures : 85 887,28 € (dont 45 349.75€ pour l’achat de masques) - 6232 : Fêtes et cérémonies : 88 848,40 €

- 6262 : Frais de télécommunication : 63 723,05 €

- 6283 : Frais de nettoyage des locaux : 68 028,45 €

- 6188 : Autres frais divers (GUSO / contrôles techniques) : 87 249,15 €

- 615521 : Entretien des terrains : 78 758,33 €

Le chapitres 65 - Autres charges de gestion courante- s’élèvent 579 997 € en 2020 (460 714,21€ en 2019), il comprend :

- Les indemnités des élus et cotisations : 143 013,97€ (pour cette année 2020, il n’y a pas de dépenses liées à la formation des élus)

- Redevances de logiciels : 16 380,36 €

- Créances admises en non-valeur : 32 525,27€

- Subvention au CCAS : 40 000€

- Subventions aux associations : 117 980€

- Cotisations CFMEL + Maires de l’Hérault : 7 806,76 €

- Redevance ordures ménagères : 37 461,29 €

- EID : 15 000 €

- OGEC : 95 497,97 €

- Subvention Vélos : 17 074,71€

2. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 710 113.36€ (13 834 071.23€ en 2019)

Les recettes de fonctionnement de la commune ont été lourdement impactées par la baisse des recettes liées à la crise sanitaire (perte de 400.000 € au titre des recettes d’activités) et la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation de Solidarité Rurale (perte de 115 000 € en 2020). Ces recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à fin 2020 à plus de 13.7 millions d’euros, soit une baisse de 0.57% par rapport à 2019.

Cependant, le produit de la fiscalité communale enregistre encore cette année une évolution très positive de plus 4.5% grâce à l’augmentation physique des bases et à la revalorisation des valeurs locatives, à taux constants.

Le chapitre 70, « produits des services », s’élève à 640 616,65 €, il comprend principalement les recettes provenant des structures municipales (cantines, crèche, garderies, centre de loisirs,...)

Le chapitre 73, « Impôts et taxes », s’élève à 11 040 665,05 €

5

Le chapitre 74, « dotations, subvention et participations », s’élève à 1 321 981,13 €, en net recul par rapport à 2019 dû à la perte de la dotation de solidarité rurale pour 115 000 €. On constate aussi une baisse des participations reçues de la CAF du fait de la moindre fréquentation des différentes structures en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Le chapitre 75, « autres produits de gestion courante », s’élève à 365 516.42 €, ce chapitre enregistre les loyers perçus par la commune au titre de ces immeubles et de l’occupation de son domaine public.

Le chapitre 77, « produits exceptionnels », s’élève à 90 040.32 €, cette somme correspond en majorité au mécénat pour le « festin de pierres » malgré l’annulation de l’évènement.

Enfin le chapitre 013, « atténuation de charges », s’élève à 241 749.23€, cette somme correspond aux remboursements de salaires pour les arrêts maladie et les décharges syndicales.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement sont de 1 723 803,31€

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 191 012,69€

Par le report du deuxième tour des élections municipales et le changement de municipalité, cette année 2020 est une année de transition au niveau des programmes d’investissement. Les premiers grands programmes d’investissement de la nouvelle équipe municipale débuteront avec le budget 2021.

De ce fait les dépenses d’investissement se sont limitées à la remise à niveau des équipements municipaux. Cette situation permettra de reconstituer pour partie le fonds de roulement qui était fin 2019 à un niveau bien trop faible par rapport au budget de la commune. D’environ 200 000 €, il est passé à fin 2020 à près d’un million d’euros, avec pour objectif d’atteindre à la fin de ce mandat 1,8 millions d’euros.

Des restes à réaliser sont constatés au 31/12/2020 pour 487 615,23 € :

- 42 450 € pour des frais d’études (chapitre 20)

- 297 687 € pour le fonds de concours CLINIQUE versé à Montpellier Méditerranée Métropole

- 68 000 € de subvention pour la construction de logements sociaux par un Toit pour tous

- 53 838,97 € pour les enveloppes des différents services

- 23 992,86 € pour la fin du chantier de la Salle des Granges

- 1 646.40 € pour un relevé topographique

Le remboursement du capital de la dette est de 532 499.62€. L’encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 7 411 000€ contre 7 944 000€ en 2019.

Les opérations d’ordre pour 291€ correspondent à l’amortissement d’une subvention d’investissement.

2. Les recettes d’investissement sont de 3 442 086,28€

Les principales recettes se répartissent ainsi :

- Le fonds de compensation de la T.V.A. : de 299 647,30 € ; il correspond aux dépenses d’équipement

réalisées en 2018. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % appliqué aux dépenses éligibles

à ce fonds.

6

- La taxe d’aménagement : la ville perçoit chaque année 50 % de la Taxe d’Aménagement encaissée par la

Métropole pour la commune. La part de la taxe d’aménagement conservée par la Métropole est intégrée

dans l’enveloppe de financement des travaux de voirie réalisés sur la commune. Ce reversement a été de

200 760,38 € pour 2020.

- Les subventions d’investissement pour 352 543,60 €

- Le chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections – pour 724 608,38€ correspondent aux

amortissements des investissements réalisés les années antérieures.

Les restes à réaliser 2020 en recette correspondent à une subvention du Département de 6 100€

concernant la façade du gymnase Lacombe.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE PROCEDER au règlement définitif du budget principal de l’exercice 2020 en fixant comme suit les

résultats des différentes sections budgétaires :

Réalisations Restes à réaliser

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Section d’Investissement

Recettes de l’exercice 13 710 113.36€ 3 442 086.28 €

Dépenses de l’exercice 12 557 524.13€ 1 723 803.31€

Résultat 1 152 589.23€ 1 718 282.97€

Solde des restes à réaliser - 481 515.23€

Résultats antérieurs reportés + 200 000€ - 1 649 055.67€

Résultats de clôture 1 352 589.23€ 69 227.30€

- D’APPROUVER la présentation faite du compte administratif 2020,

- D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier,

- DE CHARGER Monsieur le Maire d’en informer Monsieur le Préfet et Madame le Receveur Municipal,

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 28 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

7

*****

DELIBERATION

Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif dont les résultats de clôture sont déterminés comme suit :

Résultats 2020

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats de l’exercice

2020

12 557 524,13 € 13 710 113,36 € + 1 152 589,23 €

Résultats antérieurs

reportés

200 000 € + 200 000 €

Résultat de

fonctionnement au

31/10/2020

+ 1 352 589,23 €

(somme à

affecter)

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section

d’investissement

Résultats de l’exercice

2020

1 723 803,31 € 3 442 086,28 € + 1 718 282,97 €

Résultats antérieurs

reportés

1 649 055,67 € - 1 649 055,67 €

Résultat

d’investissement

+ 69 227,30 €

Restes à réaliser au 31.12.2020 487 615,23 € 6 100 € - 481 515,23 €

Solde d’exécution d’investissement au

31/12/2020 corrigé des restes à réaliser

- 412 287,93 €

• La section de fonctionnement laisse apparaître un résultat cumulé de clôture au 31 décembre 2020 de + 1 352 589.23 €. Cet excédent constitue le résultat à affecter.

• La section d’investissement laisse apparaitre au 31 décembre 2020, un solde d’exécution de + 69 227.30 €. Celui-ci, corrigé des restes à réaliser, aussi bien en dépenses qu’en recettes, fait apparaitre un solde d’exécution corrigé de – 412 287.93 €.

L’instruction comptable M14 dispose qu’après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat :

- En priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

- Puis au choix pour le solde à affecter :

8

• Soit au financement de la section d’investissement

• Soit au financement de la section de fonctionnement

Compte tenu que la section d’investissement dégage un solde d’exécution négatif,

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER les résultats de clôture constatés au 31/12/2020,

- D’APPROUVER l’affectation du résultat de la manière suivante :

o Couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068, 412 287,93 €,

o Résultat cumulé de fonctionnement reporté au compte 002, 940 301,30 €,

o Solde d’exécution cumulé de la section d’investissement reporté au compte 001, + 69 227,30 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 154 641.24 €. Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d’éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l’objet d’un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.

Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d’apurement du compte 1069 ».

Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.

En conséquence, il convient de passer les opérations d’ordre semi budgétaires suivantes :

o Emission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »

• Débit 1068 : 154 641.24€

• Crédit 1069 : 154 641.24€

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’AUTORISER l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ».

9

ADOPTE à l’unanimité cette proposition par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié l’article 1383 du code général des impôts avec la rédaction suivante :

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

II. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

III. Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature »

Cet article permet donc au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Aujourd’hui, suite à la délibération du conseil municipal le 30 juin 1992, la commune avait supprimé cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour les constructions nouvelles.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif doit être revu et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération totale n’est plus possible.

10

Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. Cette disposition législative engendrera une perte financière pour la commune.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à 40 % de la base imposable,

- DE DIRE que cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : Tarifs

Vu les articles L 2333-6 à L 233-16 ainsi que les articles R 2333.10 à R 2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 581-1 à L 581-45 du code de l’environnement,

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu l’article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur les publicités extérieures,

Vu La note d'information NOR/INT/B 1613974 N du 13 juillet 2016 qui a pour objet de commenter les dispositions du CGCT applicable à la TLPE,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que pour 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s’élève à +0% (source INSEE),

Considérant les tarifs maximaux de référence pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,

11

Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,

Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes et que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,

Considérant que sont exonérés :

• les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec t'Etat,

• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,

• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé, • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,

• Sauf délibération contraire de l'organe délibérant, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, décider d’exonérer totalement, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50% une ou plusieurs catégories suivantes :

o les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12m²,

o les enseignes supérieures à 12m² et inférieures ou égales à 20m²,

o les pré enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1.5 m²,

o les pré enseignes d’une surface supérieure à 1.5 m² et inférieure à 50 m²,

o les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants :

Enseignes

Superficie < ou = à 7m² > à 7m² et < ou

égal à 12m²

> à 12m² et <

ou = à 20m²

> à 20m² et < ou =

à 50m²

> à 50m²

Tarif Initial 0€ 16€ 32€ 32€ 64€

Exonération 100% de plein

droit

100%

uniquement pour

les enseignes

non scellées au

sol

50% / /

Tarif applicable 0€ 16€

0€ si enseignes

non scellées au

sol

16€ 32€ 64€

Pré enseignes (non numériques) par face et par affiche

Superficie Pré enseignes < à 1.5m² > ou = 1.5m² et < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 16€ 16€ 32€

Exonération 100% 100% 100%

Tarif applicable 0€ 0€ 0€

12

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE MAINTENIR l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égal à 7m²,

- D’EXONERER les enseignes autres que scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m²,

- D’EXONERER les pré enseignes (non numériques),

- DE MAINTENIR la réfaction, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m²,

- DE FIXER les tarifs exposés ci-dessus,

- D’INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

- DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

*Monsieur FONTVIEILLE s’étonne que l’on détermine des tarifs alors qu’il pensait que ces panneaux publicitaires sur les bords des routes étaient interdits. Par ailleurs, il se demande si les tarifs ne sont pas trop bas.

*Monsieur le Maire indique qu’un long travail d’étude a été réalisé par la Métropole concernant les panneaux d’affichage, qui a été voté en Conseil de Métropole. Cependant ce Règlement n’est pas encore mis en place. Concernant les tarifs, ils peuvent paraitre bas pour certains mais élevés pour les petits commerçants car cela concerne également les enseignes. Un travail doit être effectué afin d’aider les commerces de proximité.

Dispositifs publicitaires (non numériques) par face et par affiche

Superficie Pré enseignes < à 1.5m² > ou = 1.5m² et < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 16€ 16€ 32€

Exonération / / /

Tarif applicable 16€ 16€ 32€

Dispositifs publicitaires et pré enseignes (numériques)

Superficie < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 48€ 96€

Exonération / /

Tarif applicable 48€ 96€

13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Régie de recettes : information sur le manque et sursis de paiement

Lors de la remise de service concernant le poste de régisseur des recettes de la Mairie de Saint-Jean-de-Védas, effectuée le 18/12/2020 les régisseurs sortants et entrants ont constaté qu'il y avait dans la caisse en numéraire la somme de 1 658,51 € dont un fonds de caisse pour un montant de 50,00 €.

En 2019, le régisseur a déposé les fonds en espèces de Janvier à Août inclus (le dernier versement d'un montant 419,68 € a fait l'objet de l'émission du titre n°329 incluant les autres moyens d'encaissement pour la période du 09/07 au 19/08).

Du 29/08/2019 au 20/12/2019 la régie a encaissé en numéraire la somme de 5 825,56 €. Aucun dépôt n'a été effectué par le régisseur.

Du 01/01/2020 au 31/12/2020 la régie a encaissé en numéraire la somme de 7978,16 €. Aucun dépôt n'a été effectué par le régisseur.

La somme de 12 195,21 € est donc manquante dans la caisse de la régie (13803,72 € - 1608,51 €).

Le régisseur sortant n’avait pas souscrit d’assurance personnelle facultative pour ses fonctions de régisseur. Aucune sensibilisation sur la nécessité de souscrire une telle garantie lui avait été faite lors de sa prise de poste.

En l’absence de constat de force majeure dans le cas d’espèce, par ordre de versement en date du 17 mars 2021, sa responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu. En application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, il a été invité à verser à la trésorerie de Castries la somme de 12 195,21 €.

Le régisseur a adressé au Maire un courrier afin de demander un sursis de paiement et une remise gracieuse le 30 mars 2021.

Le régisseur a sollicité auprès de Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault la remise gracieuse de cette dette par courrier du 02 juin 2021.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE PRENDRE connaissance de ce manque enregistré le 18/12/2020 pour un montant de 12 195.21 €,

- D’ACCORDER au régisseur sortant un sursis de paiement dans l’attente de la décision du Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault et au plus tard jusqu’au 30/03/2022,

- DE DONNER un accord de principe sur la prise en charge du montant total ou restant dû éventuel par le régisseur selon la décision du Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault. Les crédits seront prévus au compte 6718.

*Monsieur THEOL constate qu’il y a eu une défaillance d’un agent, il doit donc rembourser cette somme d’argent.

14

*Monsieur le MAIRE indique que ce manque a été constaté à leur entrée en fonction, il a été surpris de constater que personne ne savait qui possédait les clés du coffre. Aujourd’hui un nouveau coffre a été acheté et les personnes détenteurs des clés ont signé un document, chose qui n’existait pas auparavant. *Monsieur PIOT ajoute que l’ancien régisseur n’avait pas été sensibilisé à cette responsabilité et à la nécessité de souscrire à une assurance. Aujourd’hui, le nombre de clés est limité et elles sont attribuées à des personnes qui ont signé un document s’engageant à leurs non transmission. Le nouveau régisseur a également contracté l’assurance obligatoire à l’exercice de sa fonction.

*Monsieur BOISSEAU demande s’il y a des suites juridiques et si la mention de l’assurance obligatoire était indiquée sur l’arrêté de nomination du régisseur.

*Monsieur le MAIRE indique qu’il est lui-même étonné que le régisseur n’ait pas souscrit à une assurance. Aujourd’hui, tout est fait dans les règles.

*Monsieur PIOT précise qu’un partenariat a été conclu avec la Poste afin de pouvoir déposer des plus petites sommes plus régulièrement, ce qui n’était pas possible avant. Il est compliqué de s’expliquer sur une situation découverte lors de leur entrée en fonction.

*Monsieur THEOL souligne qu’il y a eu une faute, qu’il y a forcément un coupable qui doit rembourser la somme d’argent.

*Monsieur le MAIRE répond que malheureusement aucun document n’indiquait qui était détenteur des clés. *Madame MYSONA demande comment savez-vous qu'il y avait plusieurs clés puisqu'il n'y avait personne d'identifié détentrices de ces clés ?

*Monsieur le MAIRE répond qu'il n'a pas le droit de dire les noms ou comment il a eu ces informations. *Madame MYSONA précise qu'il y avait donc des personnes qui savaient qui avait les clés. *Monsieur le Maire indique qu'à l'achat du coffre, il y a eu remise de clés et qu'à la fin quand on découvre qu'il manque 12000€ on demande qui a la clé. Il ajoute que lorsque Vous achetez un coffre, vous avez X clés et à la fin vous n'en retrouvez qu'une. Il y a bien d'autres personnes qui avaient les clés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 30 voix pour,

- 1 contre (M. THEOL).

*****

DELIBERATION

Objet : Subvention aide à l’acquisition d’un vélo : modification

En juin 2020, la Commune de Saint-Jean-de-Védas a adopté un règlement attribuant à tous les Védasiens une subvention pour l’achat d’un vélo acheté sur le territoire communal :

- 100 € pour un vélo traditionnel (dans la limite de 50 % du prix d’achat),

- 200 € pour un vélo à assistance électrique (dans la limite de 25% du prix d’achat), - 300 € pour un vélo cargo à assistance électrique (dans la limite de 25% du prix d’achat).

L’enveloppe annuelle votée et allouée à ce dispositif pour 2021 est de 30 000 €.

A ce jour, 21 962 € ont déjà été consommés.

Parallèlement à ce dispositif la Métropole a adopté un règlement attribuant une subvention de 500 € dans la limite de 50 % du prix d’achat à tous les habitants de la Métropole achetant un vélo à assistance électrique (VAE) et sans condition de ressources.

15

Sur la base de ce constat, si nous souhaitons que l’enveloppe annuelle ne soit pas consommée dans quelques semaines, il est proposé de revoir le règlement d’attribution en modifiant son article 2 selon la rédaction suivante :

« Peut être bénéficiaire de la subvention, tout particulier résidant à titre principal sur le territoire de Saint Jean de Védas. Les personnes morales sont exclues du dispositif. La subvention est limitée à l’achat d’un vélo par foyer et par an. »

Cette rédaction de l’article 2 sera applicable à compter du 1er juillet 2021.

Les autres articles du règlement d’attribution restent inchangés.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE MODIFIER l’article 2 du règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo électrique.

*Monsieur THEOL se demande pourquoi l’article est modifié en cours d’année.

*Monsieur le MAIRE répond qu’il a été décidé de limiter à un vélo par foyer afin d’en faire bénéficier un maximum de foyers. De plus, la Métropole a prolongé sa subvention jusqu’au 31 décembre.

*Madame MYSONA estime que si la mesure à un franc succès, il aurait été plus judicieux d’augmenter la somme allouée puisque l’objectif est d’utiliser au maximum le vélo.

*Monsieur le Maire souligne qu’il est important de respecter le budget qui a été voté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité cette proposition par :

- 30 voix pour,

- 1 contre (Mme MYSONA).

*****

DELIBERATION

Objet : Conventions de réservation de logements sociaux avec « Un Toit pour Tous »

La Commune de Saint-Jean-de-Védas a garanti un prêt contracté par la SA « UN TOIT POUR TOUS » destiné à financer la construction de 26 logements locatifs sociaux.

En contrepartie et conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitat, le bailleur « UN TOIT POUR TOUS » s’engage à réserver des logements au bénéfice de la Commune. Cette réservation fait l’objet de deux conventions dont les projets sont joints en annexe de la présente délibération.

Les attributions de logements seront effectuées par le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER les projets de conventions ci-annexés,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,

- D'EN CONFIER la gestion au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Jean-de- Védas.

*Monsieur FONTVIEILLE s’étonne qu’un seul logement social soit attribué à la Commune.

16

*Madame BRUEL répond qu’il y a 2 contrats de réservation avec au total 12 logements attribués à la Commune. *Monsieur THEOL est surpris que la Commune ne bénéficie que de 12 logements sur les 26 alors qu’elle a donné une garantie financière pour le prêt de la société en question. Il s’étonne qu’une société privée puisse choisir elle- même les locataires sans l’avis de la Commune. Par ailleurs, les modalités concernant les dates d’attribution sont peu détaillées.

*Monsieur le MAIRE répond que la Commune ne décide plus seule de l’attribution des logements sociaux, d’autres intervenants proposent des dossiers, notamment le bailleur social, ou encore la Préfecture sans que la Commune ne puisse intervenir.

*Madame BRUEL indique que le travail en amont d’une livraison de logements sociaux s’effectue sur environ 5 mois et que la Commune travaille de façon intelligente avec Un Toit Pour Tous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 30 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

*****

DELIBERATION

Objet : Désignation d’un délégué au comité syndical de COGITIS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du n°2021-52 du 27 mai 2021 de la commune de Saint-Jean-de-Védas sollicitant l’adhésion au Syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS,

Vu la délibération du n°2021D813 du 9 juin 2021 du Syndicat mixte COGITIS approuvant l’adhésion,

Les statuts du Syndicat mixte prévoient que chaque commune et assimilés désigne un délégué qui siège au collège des « Communes et assimilés ». Ce collège dispose d’un délégué au sein du Comité syndical désigné parmi les délégués du collège des adhérents.

En vertu de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination mais le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DECIDER de ne pas voter au scrutin secret pour la désignation du délégué de la Commune auprès du Syndicat mixte COGITIS,

- DE DESIGNER Madame Véronique FABRY, déléguée de la Commune auprès du Syndicat mixte COGITIS,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

17

*****

DELIBERATION

Objet : Tableau des effectifs : Modification

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent et la suppression de 4 emplois permanents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que celui-ci reflète la réalité des emplois pourvus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :

Création :

Cadre d’emplois Poste

Nombre

de postes

à créer

Echelles

indiciaires Motif

Adjoints administratifs

territoriaux (catégorie

C)

Adjoint administratif à temps

complet – services population et

archives

1 Echelle C3 Augmentation de l’activité du service

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Suppressions :

Cadre d’emplois Grade

Nombre de

postes à

supprimer

Motif Date

Attachés territoriaux

(catégorie A) Attaché principal à temps complet 2 Mutation 01/07/2021

Agents de maîtrise

territoriaux

(catégorie C)

Agent de maîtrise principal à

temps complet 1 Départ en retraite 01/07/2021

Agents de police

Municipale

(catégorie C)

Brigadier-chef principal à temps

complet 1 Mutation 01/07/2021

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

18

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Accueil des stagiaires de l’enseignement

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Sont concernés par la réglementation sur les stages, inscrite dans le code de l’éducation :

o les élèves de l’enseignement scolaire en période de formation en milieu professionnel, o les étudiants de l’enseignement supérieur en stage.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport et des frais de mission dans les mêmes conditions que le personnel communal quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés.

Les repas sont fournis au stagiaire par la collectivité s’ils résultent d’une obligation professionnelle ou s’ils sont pris par nécessité de service quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés.

19

Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui leur sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Les stagiaires bénéficient des autorisations spéciales d’absence accordées au personnel communal quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés. Dans le cas d’un stage gratifié, la gratification n’est pas maintenue en cas d’absence autorisée.

Les stagiaires peuvent bénéficier de congés annuels accordés au prorata de la durée de présence au sein de la collectivité uniquement dans le cas d’un stage gratifié. La gratification n’est pas maintenue lorsque le stagiaire est placé en congés annuels.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 27 mai 2021,

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

o les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, ou 308 heures, consécutifs ou non

o la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- D’AUTORISER le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la collectivité, au vu des éléments énoncés ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « Prévoyance »

Vu l’article 22 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent »,

20

Vu l’article 22 bis-II de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités »,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012,

Vu l’avis rendu par le comité technique le 24 juin 2021,

Considérant que la commune a décidé par délibération en date du 27 mai 2021 de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »,

Considérant qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI,

Considérant que dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’adhésion à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,

- D’APPROUVER l’adhésion à la convention de participation conclue par le CDG 34 avec le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI, en autorisant M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion ci-joint,

- DE DECIDER que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « prévoyance »,

- DE DECIDER de fixer un montant mensuel de participation égal à 7 euros (proratisée) par agent,

- DE DECIDER que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents actifs qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Convention de coopération pour le maintien de la connectivité des milieux naturels entre le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et la commune de Saint-Jean-de-Védas

Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire de Saint-Jean-de-Védas fait partie des 35 « hots spots » mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d’écosystèmes rencontrés, des causses aux garrigues en passant par une mosaïque d’espaces agricoles, accueille une diversité biologique exceptionnelle. Le territoire

21

présente donc une responsabilité dans la préservation de certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables.

Néanmoins, l’érosion de la biodiversité s’est aggravée, aussi bien à l’échelle nationale que locale, avec la poursuite de la destruction des habitats naturels et de la fragmentation des milieux. Pour faire face à cet enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats et des espèces) dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire, en fixant maintenant un objectif de « zéro perte nette » de biodiversité.

L’action de Saint-Jean-de-Védas est conduite par son Plan d’aménagement et de développement durable et par son Plan Local d’Urbanisme (PLU – devant être révisé en 2023), lui-même en adéquation avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole. Ainsi, Saint-Jean-de-Védas se situe à l’interface de 2 secteurs métropolitains, soit le Cœur d’agglomération et la Plaine ouest.

Lors de la révision du SCoT, en 2019, l’un des principaux enjeux a concerné la préservation et la reconquête de l’exceptionnelle richesse environnementale, afin de mieux la valoriser. Elle va de pair avec la préservation de grands espaces paysagers d’intérêt public et la mise en valeur de continuités écologiques telles que la vallée du Rieucoulon. Cette démarche a eu pour finalité l’élaboration d’une trame verte et bleue à l’échelle métropolitaine, intégrant notamment les dispositions du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

L’étape « Eviter » de la Séquence « Eviter-Réduire-Compenser » constitue le socle fondateur du projet de territoire, assumé en grande partie par le SCoT. A l’échelle de la planification, l’anticipation de la compensation doit venir renforcer la trame verte et bleue du territoire et apporter une plus-value écologique, en ciblant par exemple des espaces qui feront l’objet d’une gestion favorable à la biodiversité ainsi que des espaces dégradés dont le milieu doit être restauré ou consolidé (identification de réservoirs de biodiversité complémentaires ou supplémentaires...). Ainsi, un gain écologique global est recherché.

En phase opérationnelle, la prise en compte de la biodiversité dans le cadre du PLU, de la mise en œuvre et de la gestion de projets d’aménagement, d’infrastructure et d’équipements, peut nécessiter le recours à des mesures compensatoires lorsque leurs effets ne peuvent être complètement évités ou réduits. Dans ce cadre, des dispositions pour la compensation résiduelle des opérations futures sont édifiées en principe, afin que les mesures compensatoires, éventuellement nécessaires, participent effectivement et le plus activement possible à la restauration et au maintien sur le long terme de la biodiversité sur le territoire conformément aux dispositions réglementaires (loi biodiversité) fondées sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité.

Ainsi, l’objectif est d’activer la trame verte et bleue notamment en promouvant la restauration des espaces dégradés des réservoirs et des corridors. La promotion de cette restauration écologique est ainsi un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de préservation et de réactivation de l’armature agronaturelle (respect des grands équilibres 2/3 d’espaces naturels et agricoles et 1/3 d’espaces urbains/à urbaniser). Cet objectif vise la réactivation de la diversité des fonctionnalités (écologiques, productives, récréatives, etc.) de ces espaces. En effet, compte tenu des spécificités méditerranéennes, les pratiques agroécologiques contribuent pleinement à la préservation de la biodiversité sur le territoire.

Le redéploiement agricole peut jouer un rôle essentiel en matière de résilience du territoire face aux risques climatiques, notamment afin de mieux respecter le grand cycle de l’eau, principalement par ses effets sur la diminution des ruissellements en amont. De même, les actions de verdissement des milieux urbains, conduisant à désimperméabiliser les sols, permettent d’atténuer à la fois les risques liés aux inondations et les effets « îlot de chaleur urbain ». Le pastoralisme, par son action de réouverture des milieux ou de maintien de ces ouvertures, joue un rôle essentiel, sur le territoire, de préservation d’habitats naturels et de maintien de fonctionnalités écologiques.

Enfin, le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole montre, dans sa phase de diagnostic, que les effets du changement climatique seront particulièrement impactant pour la biodiversité, soulevant une grande vulnérabilité du territoire.

22

Le CEN OCCITANIE est une association loi 1901, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l’Hérault au registre des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d’espaces naturels et semi- naturels en Occitanie, notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, ses différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d’espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414- 11). Le CEN OCCITANIE est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d’intérêt général est par ailleurs intégrée dans l’objet des statuts du CEN OCCITANIE.

Expert régional, le CEN OCCITANIE apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. Il accompagne notamment les Départements dans la mise en œuvre de leurs politiques Espaces Naturels Sensibles (ENS).

De par ses interventions sur les territoires, le CEN OCCITANIE est la seule structure à avoir développé des compétences uniques dans ce qu’il est coutume d’appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale », intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison concrète ainsi que l’animation foncière la mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des opérations de restauration, de gestion, de connaissance, de valorisation et de préservation à long terme des espaces naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du territoire.

Il est à noter que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, dans un rapport de septembre 2017 élaboré par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, reconnait l’efficacité des CEN dans la sécurisation du foncier acquis et recommande de s’appuyer sur leur action de maîtrise foncière pour pérenniser les actions de préservation et de gestion des milieux naturels, en particulier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales.

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 identifie les sites acquis et gérés par les CENs comme appartenant à ce réseau d’aires protégées. L’action des CENs fait partie intégrante de cette stratégie nationale.

Il est donc un partenaire incontournable pour mettre en œuvre des actions foncières et de gestion au profit de la biodiversité.

Objectifs communs

Le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de maintien de la connectivité des milieux naturels sur le territoire de Saint-Jean-de-Védas inscrit l’action du CEN OCCITANIE et de Saint-Jean-de-Védas dans un partenariat fort, entre eux, mais également avec les autres acteurs de la préservation et de la gestion des espaces agro-naturels. Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité inscrit dans les politiques publiques, Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE ont constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et des paysages. Ils souhaitent ainsi poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la présente convention.

Ces objectifs communs sont également partagés avec Montpellier Méditerranée Métropole qui collabore avec le CEN. Une convention de partenariat a ainsi été signée en 2019.

Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs à Saint-Jean-de-Védas et au CEN OCCITANIE dans le cadre de considérations d’intérêt général.

Axes de coopération

1 – Animation des réseaux d’usagers : Créer une culture et un langage communs à la commune, ses citoyens et ses partenaires

23

Le CEN OCCITANIE participera notamment une fois par an à une commission extra-municipale réunissant les thématiques du développement durable et de l’aménagement du territoire.

2 – Renforcement des sites de protection de la biodiversité : Concrétiser la ceinture verte de Saint-Jean-de- Védas

3 – Développement de l’agroécologie

4 – Sensibilisation de la population aux enjeux de biodiversité : Animation scientifique à la Maison de la nature

5 – Faire vivre des espaces préservés de l’urbanisation : Développement d’un parc urbain sur le territoire

6 – Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

Cette coopération permettra à la commune de mener ses différents projets de valorisation du patrimoine naturel et agricole. La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE s’engagent à fournir les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexions inscrites dans cette convention.

Modalités financières

La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de déplacements...) dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de coopération entre la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement selon le modèle en annexe 1.

Toutefois, il est entendu dès à présent que le remboursement des frais engagés par le CEN Occitanie, sur justificatifs de dépenses, par la commune de Saint-Jean-de-Védas ne pourra excéder la limite de 10 000 € HT/ an.

S’agissant des conventions opérationnelles d’application ou autres conventions de coopération spécifiques, les modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la commune de Saint-Jean-de-Védas seront identifiées pour chacune d’entre elles.

Durée

La présente convention de coopération est établie pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature renouvelable tacitement une fois. Elle pourra être modifiée par avenant signé par la commune de Saint-Jean-de- Védas et le CEN OCCITANIE.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette convention.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et en particulier la convention entre le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et la commune de Saint-Jean-de-Védas.

*Monsieur ROIBN souligne que cette convention a des objectifs très intéressants mais elle est peu explicite sur les modalités de fonctionnement opérationnelles. Il s’interroge sur la composition du comité de pilotage, sur les modalités concernant les prises de décisions et sur le montant des frais de mission.

*Monsieur VAN LEYNSEELE répond que la Commune sera représentée dans le comité de pilotage par la Directrice du Pôle Aménagement du Territoire, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE et lui-même. Cette convention vise à mettre en place un travail de collaboration, de coopération où le CEN apportera son expertise. Celui-ci ne facture pas de prestation, uniquement des frais de missions limités à 10 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

24

ADOPTE à la majorité cette proposition par :

- 29 voix pour,

- 2 abstentions (M. THEOL, M. FONTVIEILLE).

*****

DELIBERATION

Objet : Pacte de gouvernance de Montpellier Méditerranée Métropole : Avis de la Commune

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les Communes et l’établissement public.

Le Conseil de Métropole a décidé de l’élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du 1er février 2021, votée à l’unanimité des membres présents.

Les Communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :

• les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération métropolitaine,

• l’association des communes au processus de décision intercommunale et aux instances métropolitaines, • les conditions d’exercice des compétences transférées dans un souci de proximité et d’expression de l’intérêt métropolitain.

Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les Communes lors de 4 rencontres territoriales animées par Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice-président de la Métropole et Michelle Cassar, Maire de Pignan et Vice-présidente de la Métropole. Elles ont ensuite été soumises à l’avis de la Conférence des maires du 15 avril dernier.

A l’issu de ce processus, le Bureau de Métropole a validé le projet de pacte adressé le 12 mai 2021 à la Commune de Saint-Jean-de-Védas afin de recueillir son avis.

Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de Métropole, après avis des Conseils municipaux des Communes membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

*Monsieur FONTVIEILLE souligne que cette délibération a un impact important pour la Commune. En effet, le développement économique de la petite Lauze, la réhabilitation de la Lauze, l’extension de Marcel Dassault, la réalisation du contournement ouest de Montpellier sont des secteurs de compétence métropolitaine qui vont avoir de lourds impacts pour les védasiens. Il souhaite attirer l’attention sur le fait que l’on passe toutes les compétences de décisions de la Commune à la Métropole.

*Monsieur le Maire répond que ce Pacte de Gouvernance a été travaillé autour des 31 maires. Dans chaque Commune, ce sont les Maires et le Conseils Municipaux qui décident, la Métropole n’impose rien. Depuis les dernières élections, les rapports entre les Communes et la Métropole ont évolués de manière très positive. Aujourd’hui, les Maires, les élus et la Métropole travaille en collaboration, c’est l’objet de ce Pacte. Concernant la Lauze, la Métropole débloque dès cette année une somme de 7,5 millions d’euros pour requalifier la voirie. Par ailleurs, tout le monde est d’accord sur le Contournement Ouest de Montpellier (COM), maintenant il faut le mettre en œuvre afin de libérer le rond-point Maurice GENNEVAUX qui est saturé.

25

*Monsieur FONTVIEILLE indique que les travaux d’aménagement du viaduc du rond-point GENNEVAUX devait commencer l’année dernière pour être terminé fin 2021, mais à ce jour les travaux n’ont pas commencé. Cela est problématique quand on sait que le tramway doit arriver en 2025. Il est donc indispensable de mettre l’accent sur ce sujet auprès de la Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité ces propositions par :

- 28 voix pour,

- 3 abstentions (M. THEOL, M. FONTVIEILLE, MME OMS).

*****

DELIBERATION

Objet : Conseil des sages

Dans sa volonté d’intégrer la population des séniors et de les faire participer activement à la vie démocratique de la commune, la municipalité a décidé de proposer la création d’un conseil des sages sur les principes de la charte ci-jointe.

Cette instance indépendante et souple, d’une part, permettrait de valoriser le rôle et la place des seniors dans la vie municipale et, d’autre part, participerait au renforcement de la vie démocratique locale en apportant un autre regard sur la Commune et ses projets.

Forte de son expérience, de sa sagesse et de sa disponibilité, cette instance sera sollicitée pour avis sur des projets envisagés par la commune. Relai de ses concitoyens, elle pourra également être force de propositions auprès des élus, en faisant remonter ou en diffusant toute information utile concernant la vie locale, en faisant connaitre les besoins et les souhaits des habitants, avec toujours le souci du bien commun.

Le conseil des sages, composé de 14 personnes dont le Maire et l’élu délégué à la Démocratie, sera ouvert aux résidents de la Commune, âgés de plus de 60 ans, retraités, n’étant pas élu ou conjoint d’un élu municipal et voulant s’engager de manière volontaire et à titre individuel.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- DE DECIDER la création d’un conseil des sages,

- D’APPROUVER le règlement intérieur et la charte de fonctionnement du conseil des sages,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la création, à l’installation et au fonctionnement de ce conseil des sages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité cette proposition par :

- 30 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

26

*****

DELIBERATION

Objet : Création d’un Conseil Municipal d’Enfants

Afin de compléter l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif Local de la commune (PEL) la commune souhaite mettre en place un Conseil municipal d’Enfants (CME) pour la rentrée scolaire de septembre 2021.

Il est important de noter que sur le plan juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil municipal d'enfants. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil municipal d'enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

L’objectif du Conseil municipal des enfants est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat, les élections, l’intérêt général, ...), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative. Les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Public visé

Les élèves de CM1-CM2

Le mandat des jeunes conseillers est de 2 ans.

Le Conseil municipal d’enfants sera renouvelé par moitié chaque année.

Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Saint-Jean-de-Védas, être scolarisé dans une école de la commune et faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale).

Le mode de désignation

Organisation des élections dans toutes les écoles de la Commune durant le premier trimestre après la rentrée scolaire.

Modalités

Un règlement succinct sera constitué afin d’expliquer le cadre du CME : objectifs, rôle des élus du CME, composition, parité, durée de mandat, conditions électeurs, déroulement des élections, dossier et demande de candidature, campagne électorale, vacance, démission, radiation, déroulement du CME, commissions, séances plénières.

Un élu membre du conseil municipal de la Commune sera mandaté afin d’assurer un tutorat auprès du CME. Son rôle sera :

❖ Au moment de la création du conseil :

o Définir ou aider à définir les grandes orientations et les objectifs du conseil.

❖ Dans la vie du conseil :

o Assurer l’interface avec le Maire de la commune et ses collègues élus.

o Débattre et partager avec les jeunes conseillers, les écouter, les soutenir, et les éclairer.

o Mobiliser les collègues élus, ainsi que les services municipaux.

o Établir des liens institutionnels autour du conseil, avec les principaux partenaires, et assurer ainsi une partie des relations avec d’autres partenaires.

Les élus du CME pourront se diviser en plusieurs groupes, appelés « Commissions ».

27

Chaque commission peut suivre des projets différents correspondants à des domaines divers tels que : l’environnement • la sécurité en ville et les déplacements • la solidarité • l’aménagement dans la ville • le fleurissement • le handicap • la santé • le sport et la culture.

Le Conseil municipal d’enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au- delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants, et être un lieu d’expression où l’enfant peut émettre librement son avis sur différents sujets.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création d’un conseil municipal d’Enfants,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité cette proposition par :

- 30 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

*****

DELIBERATION

Objet : Dispositif Papillons dans les écoles

L’association « Les Papillons » entend lutter contre toutes les violences faites aux enfants notamment en déployant des boîtes aux lettres Papillons© dans les écoles et les clubs de sport pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes.

Ainsi, chaque jour deux référents relèvent le courrier dans les boîtes aux lettres de son secteur. Si les faits dénoncés revêtent un caractère de danger grave ou immédiat, l’association transmet une fiche d’information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Pour les autres courriers, l’association mobilise les acteurs éducatifs locaux et/ou les parents, afin d’apporter la meilleure réponse.

Afin de signifier son engagement dans la lutte contre le harcèlement et tous types de violences envers les enfants, la municipalité souhaite conventionner avec l’association Les Papillons afin d’installer les boîtes aux lettres Papillons© dans les écoles de la ville ainsi que dans le centre jeunesse.

La présente délibération propose donc :

• De signer la convention de partenariat avec l’association les Papillons ;

• De prendre en charge l’adhésion des référents ;

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le principe de conventionnement avec l’association les Papillons,

- D’AUTORISER la prise en charge de l’adhésion des deux référents à l’association les Papillons,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires (ALP) en lien avec le dispositif « jokers »

La municipalité souhaite introduire une dimension d’indulgence et de bienveillance dans les modalités de facturation des temps de cantine et périscolaires.

Ainsi, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, le dispositif « jokers » permettra aux familles d’être exemptées de cette majoration à hauteur de deux fois par trimestre et par enfant.

L’utilisation sera à la discrétion de la famille qui devra se manifester auprès des personnes en charge de la gestion des effectifs.

Un cahier de bords sera tenu afin d’assurer le suivi des « jokers ».

La présente délibération propose donc :

• de valider le dispositif « jokers »,

• de modifier le règlement intérieur des ALP afin d’y inclure ce nouveau dispositif.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise en œuvre du dispositif « jokers »,

- D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Périscolaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité cette proposition par :

- 30 voix pour,

- 1 contre (M. THEOL).

*****

DELIBERATION

Objet : Dénomination de la galerie du Chai du Terral

Francis PORRAS, photographe védasien émérite, sachant saisir l’instant avec finesse, nous a quitté le 28 novembre dernier.

Pour lui rendre hommage, la municipalité de Saint-Jean-de-Védas et l’association Le Troisième Œil organisent le 9 juillet prochain une grande exposition de ses photographies. La centaine de tirages exposés permettra au public d’apprécier toute la puissance de sa créativité et la diversité de ses œuvres.

29

Afin de graver son nom dans l’Histoire de la Commune et lui rendre un hommage éternel, Monsieur le Maire, en accord avec sa famille, propose de renommer la galerie du Chai du Terral : « Galerie Francis PORRAS ».

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DENOMMER la galerie du Chai du Terral « Galerie Francis PORRAS »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

*****

DELIBERATION

Objet : Appel à projet : Mise en valeur du patrimoine foncier public et privé de la Commune de Saint-Jean- de-Védas avec la pratique du Street Art

S’inscrivant dans le développement de l’art de la rue actuellement engagé par de nombreuses Communes de la Métropole de Montpellier (Baillargues, Castries, Fabrègues, Montpellier, ...), la Commune de Saint-Jean-de-Védas souhaite créer un parcours d’art urbain au sein de ses rues et de ses différents quartiers à travers des fresques murales.

Ce projet s’inscrit sur la durée du mandat municipal 2021 à 2026. Ainsi chaque année, plusieurs fresques murales seront réalisées, créant ainsi à terme un parcours urbain d’œuvres Street Art à caractère pérenne au sein de son cœur historique mais aussi à travers ses différents quartiers ou hameaux. Pour cette année 2021, deux façades d’immeubles pourraient être investies, situées rue des Fauvettes et rue du Pioch.

Ces fresques pérennes doivent apporter chaleur, couleur aux rues de la Commune et créer un sentiment de bien vivre pour les habitants et les visiteurs, ces fresques seront résolument positives auteur des valeurs de partage, de lien social, de l’environnement et de la nature, du patrimoine communal actuel ou passé. Ces fresques peuvent être figuratives ou abstraites.

Lors de la réalisation de ces œuvres, les artistes devront prévoir des temps de médiation avec les collégiens et les élèves des écoles élémentaires de la Commune mais aussi avec la population védasienne.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE VALIDER cet appel à projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer cet appel à projet et à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 30 voix pour,

- 1 abstention (M. THEOL).

30

*****

DELIBERATION

Objet : Subvention de fonctionnement 2021 à l’association « Badminton Club Védasien

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2006321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par des personnes publiques, modifiée,

Vu la demande formulée par cette association,

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la Commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de l’aide au fonctionnement proposé pour l’association du badminton club védasien (nouvelle association) au titre de l’exercice 2021. Il propose de retenir le montant ci- dessous :

Porteur du

Projet

Nombre

d’adhérents

Nombre de

Védasiens

Montant obtenu

en 2020 :

Fonctionnement

Montant proposé

en 2021 :

Fonctionnement

Observations

Badminton

club védasien

0 0 0,00 € 1 000,00 € Nouvelle

association

TOTAL 0 0 0,00 € 1 000,00 €

Les crédits sont inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si cette subvention est approuvée, le montant total des aides 2021 attribuées à ce jour au titre des subventions de fonctionnement sera de 83 280 €.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le montant de l’aide au fonctionnement proposée pour l’association du badminton club védasien (nouvelle association) pour l’année 2021, dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité l’ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

31

*****

DELIBERATION

Objet : Subvention de projet 2021 à l’association « Comité des Fêtes »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par des personnes publiques, modifiée,

Vu la demande formulée par cette association,

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de l’aide au projet proposé pour l’association du comité des fêtes au titre de l’exercice 2021. Il propose de retenir le montant ci-dessous :

VOLET CULTUREL

Porteur du

projet

Nombre

d’adhérent

Nombre de

Védasiens

Montant proposé

en 2021 :

Projet

Observations

Comité des

Fêtes

20 20 18 000,00 € Participation financière à l’organisation de

la fête locale de Saint Jean de Védas

TOTAL 20 20 18 000,00 €

Les crédits sont inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si cette subvention est approuvée, le montant des aides 2021 attribuées à ce jour au titre des subventions de projets est de 52 499,00 €

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le montant de l’aide au projet proposée pour l’association du comité des fêtes pour l’année 2021, dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :

- 30 voix pour

- 1 abstention (M. THEOL)

32

*****

QUESTIONS ECRITES / ORALES

1. Concernant le chemin de Parreloup : quelle action envisage la municipalité pour sa réfection ? (Monsieur THEOL)

*Monsieur THEOL s’interroge sur le devenir des pains parasols.

*Monsieur VAN LEYNSEELE répond que des travaux d’assainissement vont être réalisés chemin du Parreloup par la Métropole, en principe en 2022, les travaux de voirie seront donc réalisés en même temps. Concernant les pains parasols, la Métropole fera une expertise afin de savoir s’il faut les conserver.

1. Concernant les places en crèche pour la rentrée de septembre : combien de places a t’il été créées ? quelles solutions ? (Monsieur THEOL)

*Monsieur THEOL indique que pour la rentrée de septembre, il manque beaucoup de places en crèche pour les védasiens.

*Monsieur TREPREAU répond qu’il n’y a pas eu de création de places en crèche envisagée car la crèche comporte déjà 45 places, ce qui est le maximum de l’agrément. Au sein du quartier de Roque Fraïsse, une crèche de 40 places va être créée avec 20 places réservées à la municipalité. Mais il y a aussi d’autres modes de gardes, des assistantes maternelles, des MAM et des micro crèches.

2. Concernant les places de parking du centre-ville : qu’est-il envisagé ? (Monsieur THEOL)

*Monsieur FONTVIEILLE indique que c’est la Métropole qui a décidé de réduire le nombre de places. *Monsieur le Maire répond qu’il est dommage d’avoir laissé la Métropole décidé du nombre de places. Ces travaux ayant été réalisés récemment il est compliqué de revenir dessus maintenant. Par ailleurs, il précise que le parking devant les commerces est un parking privé.

*Monsieur FONTVIEILLE indique que son groupe a été ravi de lire un article dans le Midi Libre sur la future réalisation des cours d’école Oasis, projet que son groupe avait initié. Son groupe aimerait apporter une contribution sur le plan technique dans l’intérêt général.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h45.