Procès Verbal - PV 29 06 21

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Procès Verbal - PV 29 06 21 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente – rue du Four de Grille – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Ma rcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

Présentation des deux nouveaux agents de la Police Municipale. Monsieur le Maire indique qu’un fonctionnement plus conforme du Conseil Municipal sera mis en place. Mme Pradelle remercie les électeurs pour leur participation aux élections départementales.

1. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2021 : approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

- D19_2021 - Vente d’une machine à tracer.

- D20_2021 - Retrait de la décision D10_2021 relative à la résiliation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage / Vues sur Mer.

- D21_2021 - Retrait de la décision D10_2021 relative à la résiliation de la mission d’assistance à maîtrise d’usage / Vues sur Mer.- D22_2021 - Avenant n°2 – Rénovation du Stade Aldo Segre

- D23_2021 - Déploiement de radars pédagogiques sur la commune. - D24_2021 – Demande de subvention pour la rénovation de l’aire de jeux rue de la liberté - D25_2021 – Demande de subvention pour la requalification urbaine et paysagère de - D26_2021 – Demande de subvention pour la transformation d’une maison d’habitation en poste de police municipale

3. DELIBERATIONS

DELIBERATION N°2021-42 : JURES D’ASSISES – LISTE PREPARATOIRE POUR L’ANNEE 2022 –

TIRAGE AU SORT :

Monsieur le Maire indique au Conseil que la Commune a été saisie par la Préfecture pour

désigner des jurés en vue de l’établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury de la Cour

d’Assises pour l’année 2022.

Conformément aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale et à l’arrêté préfectoral

2021-1-387 du 22 avril 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder au tirage au sort, à partir

de la liste électorale générale, des 15 personnes formant la liste préparatoire.

Pour constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas

atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit.

Le tirage au sort a lieu lors du Conseil Municipal.

1. 347-1 9.10-6

2. 208-10 GONZALEZ Marc 10. 212-3

3. 286-9 11. 149-3

4. 220-9 GUIRAUD Nicolas 12. 222-6

5. 4-9 13. 442-6 VASSEUR Philippe

6. 66-7 14. 3-6 ANIEL Cédric

7. 346-2 15. 271-2 LEMOINE Valérie

8. 266-7

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-43 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

L’instance collégiale chargée des perspectives de carrière des agents de la collectivité (catégories A, B, C) s’est prononcée lors de la réunion du 23 mars 2021 sur les différentes propositions d’avancements de grades définies selon les lignes directrices de gestion.

Suite aux inscriptions sur le tableau annuel d’avancement de grade, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder aux modifications suivantes :

• Création de postes :

• 1 : adjoint administratif principal 1ère classe 35h (Services Administratifs) • 1 : adjoint animation principal 2ème classe 35h (Services Administratifs) • 3 : adjoint animation principal 1ère classe 35h (Enfance Jeunesse) • 1 : adjoint animation principal 1ère classe 30h (Enfance Jeunesse)

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Le tableau des effectifs est disponible en annexe à la présente note de synthèse.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-44 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes, en tenant

compte des montants déjà attribués par les délibérations antérieures :

Nom de l’organisme bénéficiaire Subventions de l’exercice 2021 en Euros (en italique, les subventions déjà attribuées antérieurement par la

délibération 2021-07)

AFG Maison de l’enfance 116 583, 00

OCCE Ecole Paul Emile Victor 8 176,00

OCCE Ecole Haroun Tazieff 21 462,00

CCAS 13 000,00

Foyer Gigeannais 12 400,00

Réveil Sportif Gigeannais 14 000,00Association Sportive Municipale Tennis de

Table

17 500,00

Association Sportive Gigean Danse 5 000,00

Gigean Thau Handball 4 000,00

Association culture et loisirs LO PELHOT 1 700,00

Secours Populaire Français 2 000,00 *

Atelier Dessin et Peinture Gigeannais 240,00

Joyeux Pétanqueurs 1 200,00

Ecole de Rugby Vignes de Thau 1 200,00

Club Cœur Santé Sète et Bassin de Thau 200,00

Espoir pour un Enfant 1 000,00

Le Chat Libre 480,00

Gigean Rando Club 700,00

Sauvegarde Abbaye Saint Félix de Montceau 1 500,00

Les Séniors de gigean 2 500,00

Club Taurin 1 200,00

Syndicat des chasseurs 800,00

Gigean Aïkido 1 000,00

Gigean Arts Martiaux 500,00

TaeKwonDo Fighting 4 000,00

Association de sauvegarde la Chapelle des

Pénitents

1 500,00

Jouons en Ludothèque 1 000,00

Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la

Vène

1 000,00

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gigean 900,00

Light and camera 2 500,00

L’instant partagé 150,00

Soli’rêv 6 000,00

Light and Camera 2 500,00

Volley Gigeannais 1 800,00

TOTAL 249 691, 00 €

Les dépenses relatives aux subventions sont imputées au chapitre 65, article 6574 du budget 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le montant total des subventions à verser pour l’exercice 2021.

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susmentionnées

* En tant que président du Secours Populaire Français, Alain BERTES se retire et ne prend pas part au

vote.

Sandrine SOLER demande comment sont calculées les subventions. Daniel BARRE explique que, du fait

de la situation spécifique et exceptionnelle liée à la situation sanitaire, il a été décidé de reconduire les

montants de l’année 2020. Une analyse plus poussée sera effectuée pour l’année 2022, avec tous les

éléments à prendre en compte. Une commission sera réunie à cet effet.

LE CONSEIL :

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstention (Jacques BERGE et Nathalie BOUSQUET), approuve les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-45 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES

CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS – OPERATION N°946 - POSTE DE POLICE MUNICIPAL-

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux, il convient que l’intégralité du montant de

chaque opération soit prévue budgétairement. L’AP/CP permet cela.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) de l’opération n°946 Poste de Police Municipal, prennent la forme ci-dessous :

POSTE

DE POLICE

MUNICIPAL

opération n° 946

A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)

183 000,00 € 123 000,00 € 60 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :• D’approuver la création de l’autorisation de programme n°946 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

• De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-46 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES

CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS – OPERATION N° 947 - CITY STADE -

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux, il convient que l’intégralité du montant de

chaque opération soit prévue budgétairement. L’AP/CP permet cela.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) de l’opération n°947 City stade, prennent la forme ci-dessous :

CITY STADE

opération n° 947

A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)

150 000,00 € 90 000,00 € 60 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la création de l’autorisation de programme n°947 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

• De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-47 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES

CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS – OPERATION N°948 -THEATRE DE VERDURE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux, il convient que l’intégralité du montant de

chaque opération soit prévue budgétairement. L’AP/CP permet cela.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) de l’opération n°948 Théâtre de verdure, prennent la forme ci-dessous :

THEATRE DE

VERDURE

opération n° 948

A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)

170 000,00 € 70 000,00 € 100 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la création de l’autorisation de programme n°948 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

• De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-48 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES

CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS – OPERATION N° 949 - PARKINGS DU CENTRE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux, il convient que l’intégralité du montant de

chaque opération soit prévue budgétairement. L’AP/CP permet cela.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) de l’opération n°949 Parkings du centre, prennent la forme ci-dessous :

PARKINGS DU

CENTRE opération

n° 949

A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)

170 000,00 € 110 000,00 € 60 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la création de l’autorisation de programme n°949 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

• De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-49 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES

CREDITS DE PAIEMENT S’Y AFFERENT – OPERATION N° 950 - PARKINGS DE l’EVECHE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux, il convient que l’intégralité du montant de

chaque opération soit prévue budgétairement. L’AP/CP permet cela.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) de l’opération n°950 Parkings Evêché, prennent la forme ci-dessous :

Parking Evêché

opération n°950 A.P C.P 2021

C.P 2022

(prévisionnel)

170 000,00 € 100 000,00 € 70 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la création de l’autorisation de programme n°950 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

• De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y

rapportant

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-50 : ACTUALISATION N°3 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME

OPERATION N° 943 « STADE ALDO SEGRE TERRAIN SYNTHETIQUE » ET DES CREDITS DE

PAIEMENT (AP/CP)

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme

constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des

investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de

Programme correspondantes.

Pour rappel, l’actualisation n°2 délibération n°2021-06 votée en séance le 8 février2021 prenait la forme suivante :

Stade Aldo Segré

terrain

A.P CP 2020 CP 2021

773 000,00€ 300 000 € 473 000 €synthétique

L’actualisation n°3 proposée est une augmentation de 38 750,00 € des crédits de paiements ouverts sur l’exercice 2021, suite aux deux avenants intervenus en cours de chantier, et prend la forme suivante :

Stade Aldo Segré

terrain

synthétique

A.P CP 2020 CP 2021

811 750,00 € 300 000 € 511 750 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver l’actualisation n°3 de cette opération d’équipement et les crédits de paiement présentés ci-dessus ;

• de préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-51 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 /2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Niveau

de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes

67 Charges exceptionnelles

6713 Secours et dots 5 000,00 €

Sous-Total 67 5 000,00 € 0,00 €

74 Dotations et participations

7411 Dotation forfaitaire 1 191,00 €

74121 Dot Solidarité rurale 17 211,00 €

74127 Dot nationale de péréquation -3 567,00 €

Sous-Total 74 0,00 € 14 835,00 €

023 Virement à la section d'investissement 9 835,00 €

Sous-total 023 9 835,00 € 0,00 €

TOTAL de la section de Fonctionnement 14 835,00 € 14 835,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau

de

vote

Imputation Libellé Dépenses Recettes

020 Dépenses imprévues (investissement) -28 915,00 €

Sous-Total 020 -28 915,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 9 835,00 €

Sous-Total 021 0,00 € 9 835,00 €

21 Immobilisations corporelles

2128

Autres agencements et aménagements de

terrain -160 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics -123 000,00 €

2151 Réseaux de voiries -210 000,00

Sous-Total 21 -493 000,00 €

Opération n°943 Stade Aldo Segré Terrain Synthétique

21 2128

Autres agencements et aménagements de

terrains 38 750,00 €

Sous-Total Opération 943 38 750,00 € 0,00 €

Opération n°946 Poste de Police Municipale

21 21318 Autres bâtiments publics 123 000,00 €

Sous-Total Opération 946 123 000,00 €

Opération 947 City Stade

21 2128

Autres agencements et aménagements de

terrains 90 000,00 €

Sous -Total Opération 947 90 000,00 €

Opération n°948 Théâtre de Verdure

21 2128

Autres agencements et aménagements de

terrains 70 000,00 €

Sous Total Opération 948 70 000,00 €

Opération n°949 Parkings du centre

21 2151 Réseaux de voiries 110 000,00 €

Sous Total Opération 949 110 000,00 €

Opération n°950 Parking de l'Evêché

21 2151 Réseaux de voiries 100 000,00 €

Sous Total Opération 950 100 000,00 €

TOTAL de la section d'investissement 9 835,00 € 9 835,00 € En section de fonctionnement, la DM1 vise à couvrir les besoins (+ 5000 €) au chapitre 67,

charges exceptionnelles, en constatant l’écart positif (+ 14835 €) entre les prévisions budgétaires et les

notifications de l’Etat sur la DGF.

Le delta (+ 9835 €) vient abonder le virement à la section d’investissement.

En section d’investissement, le besoins nouveaux (+ 38750 €) au chapitre 21 sont liés à

l’opération 943 – Stade pour prendre en compte les avenants de fin de chantier.

Ils sont compensés par l’accroissement du virement de la section de fonctionnement (+ 9835 €) et

par une réduction des dépenses imprévues (- 28915 €).

Par ailleurs, divers projets ont été étudiés et, étant améliorés (périmètre, esthétisme, intégration à

l’environnement urbain...) au cours de ces réflexions, ils auront un coût plus élevé. De plus, leur

réalisation aura un caractère pluriannuel : des AP/CP ont donc été créées et il est logique de les

individualiser en opérations dans nos documents budgétaires pour une transparence totale.

Ainsi, 493000 € sont retirés de divers articles du chapitre 21 où ces projets avaient été affectés

pour être repositionnés à l’euro près sur des opérations budgétaires numérotées de 946 à 950.

Cette DM1 a donc pour principal objectif de permettre le bon avancement de ces projets par

l’inscription budgétaire appropriée précédant l’engagement juridique des marchés de travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver la DM1 au BP 2021 ;

•

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

La maquette budgétaire de la DM est à votre disposition au service finances.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-52 : TLPE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est instaurée

sur la commune depuis janvier 2010, par délibération du 22 juin 2009 en application de l’article 171 de la

loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie.

Cette taxe concerne tous les dispositifs publicitaires visibles de toutes voies ouvertes à la circulation

publique, telles que définis aux articles L581-1 et suivants du Code de l’environnement, c’est-à-dire les

dispositifs suivants :

• les dispositifs publicitaires, dont le principal objet est de recevoir des publicités, • les enseignes apposées sur le lieu d’une activité,

• les préenseignes, indiquant la proximité du lieu où s’exerce une activité déterminée.Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à vocation non commerciale

ou concernant des spectacles. Le montant de la taxe est calculé sur la superficie exploitée, hors

encadrement et par face. La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle effectuée avant le 1er

mars de l’année d’imposition et son recouvrement intervient à compter du 1er septembre.

Monsieur le Maire informe le Conseil que les tarifs appliqués font l’objet d’une réévaluation annuelle.

Il propose d’élargir l’exonération relative aux enseignes de 7m² à 12 m². Ainsi, 1/3 des 80 entreprises

concernées ne serait plus assujetti à la TLPE.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’actualiser les tarifs de la T.L.P.E, conformément aux tarifs maximaux applicables pour 2022,

catégorie « communes ou EPCI jusqu’à 49 999 habitants » comme suit :

Superficie de la publicité extérieure

Moins de 50 m²

Superficie de la publicité extérieure

Plus de 50 m²

Dispositif publicitaire ou

préenseigne / dispositif classique

16,20 € (exonération en dessous

de 1,5 m2)

32,40 €

Dispositif publicitaire ou

préenseigne / support numérique

48,60 € 97, 20 €

Enseignes entre 12 et 50

m²

Enseignes à partir de 50

m²

32.50 € 64.80 €

- d’exonérer de la taxe les dispositifs suivants :

Les dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques de moins de 1,5m² ; Les enseignes inférieures ou égales à 12m² ;

Les dispositifs dépendant des concessions communales d’affichage pour les contrats ou conventions en cours ;

Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain pour les contrats ou conventions en cours.

- de prendre toutes dispositions afin d’intégrer au mieux la publicité extérieure dans l’environnement urbain.

LE CONSEIL :

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Pascale SARDA, Sandrine SOLER, Jean Marie LENOTRE), approuve les propositions qui lui sont faites. FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-53 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Exercice 2011

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

418/2011 485.12 Restauration 3ème âge CCAS

TOTAL 485.12

Exercice 2013

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

T-1446180433--1 110,31 Créances Administration

TOTAL 110,31

Exercice 2014

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

114/2014 280,00 Redevance séjour ski Enfance

158/2014 2 902,32 Salaire Ressources humaines

254/2014 544,00 TLPE Urbanisme

472/2014 169,44 Restauration 3ème âge CCAS

TOTAL 3 895,76

Exercice 2015

N° Titre Montant Nature de la recette Service

concerné

106/2015 112,92 Trop perçu salaire Ressources humaines

186/2015 14,44 Restauration scolaire Enfance jeunesse

189/2015 79,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

190/2015 51,90 Restauration scolaire Enfance jeunesse

449/2015 9,40 Régularisation avantage en nature Enfance jeunesse

508/2015 235,20 TLPE Urbanisme

515/2015 183,40 TLPE Urbanisme

519/2015 1 600,00 TLPE Urbanisme

520/2015 1386,00 TLPE Urbanisme

TOTAL 3 672,38

Exercice 2016

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

3/2016 332,62 Dédommagement Sport

305/2016 117,50 TLPE 2016 Urbanisme

309/2016 124,71 TLPE 2016 Urbanisme

315/2016 244,80 TLPE 2016 Urbanisme

318/2016 1 289,28 TLPE 2016 Urbanisme

320/2016 595,68 TLPE 2016 Urbanisme

333/2016 1374,96 TLPE 2015 Urbanisme

327/2016 0,09 TLPE 2016 Urbanisme

332/2016 1 088,00 TLPE 2016 Urbanisme343/2016 0,20 TLPE 2016 Urbanisme

421/2016 150,00 Encarts publicitaire guide touristique Tourisme

422/2016 150,00 Encarts publicitaire guide touristique Tourisme

472/2016 29,79 Restauration scolaire Enfance jeunesse

444/2016 10,56 Restauration scolaire Enfance jeunesse

T2885661012 70.86 Salaire Ressources humaines

TOTAL 4 204,09

Exercice 2017

N° Titre Montant Nature de la recette Service

concerné

74/2017 7,18 Centre de loisirs Enfance jeunesse

82/2017 34,60 Restauration scolaire Enfance jeunesse

83/2017 65,74 Restauration scolaire Enfance jeunesse

278/2017 155,28 Centre de loisirs Enfance jeunesse

286/2017 226,09 Restauration scolaire Enfance jeunesse

292/2017 17,30 Restauration scolaire Enfance jeunesse

405/2017 1,28 TLPE Urbanisme

446/2017 17,39 Restauration scolaire Enfance jeunesse

456/2017 28,16 Restauration scolaire Enfance jeunesse

459/2017 0,01 Restauration scolaire Enfance jeunesse

478/2017 16.96 Centre de loisirs Enfance jeunesse

484/2017 7,81 Centre de loisirs Enfance jeunesse

505/2017 1 289,28 TLPE Urbanisme

514/2017 124,71 TLPE Urbanisme

571/2017 15,10 Restauration scolaire Enfance jeunesse

574/2017 83.03 Restauration scolaire Enfance jeunesse

578/2017 43,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

T3166020112 273,00 TLPE Urbanisme

TOTAL 5 579,05

Exercice 2018

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

80/2018 18,05 Restauration scolaire Enfance jeunesse

84/2018 21,48 Restauration scolaire Enfance jeunesse

174/2018 26,48 Restauration scolaire Enfance jeunesse

175/2018 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

260/2018 29,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

265/2018 20,76 Restauration scolaire Enfance jeunesse

432/2018 48,44 Restauration scolaire Enfance jeunesse

TOTAL 192,01

Exercice 2019

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

185/2019 21,66 Restauration scolaire Enfance jeunesse

209/2019 20,00 Espace jeunes Enfance jeunesse

TOTAL 41,66

Exercice 2020

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

14/2020 24,04 ALP Enfance jeunesse

20/2020 21,08 ALP Enfance jeunesse78/2020 24,64 ALP Enfance jeunesse

85/2020 24,22 ALP Enfance jeunesse

235/2020 20,00 Espace jeunes Enfance jeunesse

254/2020 21,48 ALP Enfance jeunesse

293/2020 101,60 ALP Enfance jeunesse

305/2020 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

312/2020 29,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

320/2020 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

TOTAL 321.54

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables.

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution. Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’approuver en non-valeur des recettes ci-dessus énumérées pour un montant total de 18 501,92 euros.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-54 : ATTRIBUTION D’UN BON DE FOURNITURES AUX COLLEGIENS

SCOLARISES EN 6EME.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’inscription d’un enfant en première année de collège

représente une charge financière importante pour les familles, compte tenu du coût de l’équipement d’un

élève à son entrée dans le secondaire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

• d‘attribuer un bon de fournitures d’une valeur de 50 euros aux élèves Gigeannais résidant dans la commune au 1er janvier 2021 et entrant en sixième, à partir de la prochaine rentrée scolaire ;

• de dire que les familles recevront des bons de fournitures et que la commune paiera, sur facture détaillée, le magasin concerné ; les crédits étant prévus au budget 2021, chapitre 11.

Ghislain BONNICHON demande quel magasin est concerné. Muriel BRICCO indique cela sera le même que l’année précédente, au tabac presse LAROSE.. M. BONNICHON demande s’il y a des conditions de ressources, Mme BRICCO répond que non.

LE CONSEIL :Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-55 : ATTRIBUTION D’UN BON DE FOURNITURES AUX ELEVES DES

ECOLES PRIMAIRES.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la rentrée scolaire représente une charge financière

importante pour les familles, compte tenu du coût de l’équipement d’un élève.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

• d‘attribuer un bon de fournitures d’une valeur de 45 euros aux élèves gigeannais résidant dans la commune au 1er janvier 2021 scolarisés à Gigean, à partir de la prochaine rentrée scolaire ;

• de dire que ces bons seront versés aux écoles qui procéderont aux achats de fournitures. La commune paiera alors le fournisseur, sur facture détaillée ; les crédits étant prévus au BP 2021, chapitre 11.

M. BONNICHON demande si les écoles donnent une liste aux parents ; Mme BRICCO indique que le système n’a pas changé, et que les écoles doivent acheter les fournitures.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-56 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - « ESPACE JEUNES »:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’espace Jeunes.

Considérant qu'à ce titre il convient d'en approuver le règlement intérieur, définissant les règles

nécessaires à l’accueil des jeunes pendant les temps d’accueil périscolaire, lors des activités, des sorties,

soirées et séjours.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le règlement intérieur de l’Espace Jeunes tel que présenté ci-après,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-57 : REMUNERATION DES ANIMATEURS BAFA STAGIAIRES (STAGE

PRATIQUE) – SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE :

Monsieur le Maire indique que commune offre la possibilité à des animateurs BAFA stagiaires

d’effectuer leur stage pratique au sein du service enfance et jeunesse.

Il est proposé de rémunérer lesdits stagiaires de la façon suivante :

Rémunération par journée d’intervention au centre de loisirs / BAFA stagiaire (stage pratique)

45 € brut / jour

Rémunération des heures de réunion de préparation des activités / BAFA stagiaire (stage pratique)

4 € brut / heure

Rémunération pour BAFD non titulaire par journée d’intervention au centre de loisirs en direction complète

75 € brut / jour

Rémunération pour BAFD non titulaire par journée d’intervention au centre de loisirs en adjoint de direction

65 € brut / jour

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver ces grilles de rémunération pour une prise d’effet au 1er septembre 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-58 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL -

ADHESION AU COMITE D’ŒUVRES SOCIALES DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COS LR)

GESTIONNAIRE EXTERNE DES PRESTATIONS SOCIALES

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le COS LR – association de loi 1901 à but non lucratif - est un

organisme qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique

Territoriale et de leurs familles et propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides,

secours, prêts sociaux, chèques, réductions ...) à détailler dans le bulletin d’adhésion et susceptibles

d’évoluer chaque année pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels.Il est proposé d’adhérer au COS Languedoc Roussillon à compter du 1er janvier 2021 et pour les

années à venir, en faveur d’une action sociale pour le personnel de la commune de Gigean, cotisation

égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent (décision du

conseil d’administration du comité des œuvres sociales du Languedoc Roussillon)

Monsieur le Maire propose au Conseil :

• d’approuver l’adhésion au Comité d’œuvres Sociales du Languedoc Roussillon (COS LR) à compter du 1er janvier 2021, en faveur d’une action sociale pour le personnel communal,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’affiliation au COS LR à compter de l’année 2021,

• d’approuver le versement au COS LR d’une cotisation égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent inscrite au Budget 2021 et aux budgets suivants (article 6281- concours divers (cotisations) chapitre 011 charges à caractère général section fonctionnement dépenses).

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-59 : MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE

GIGEAN

Le 21 décembre 2017, le conseil municipal approuvait la révision générale du Plan d’Occupation des Sols

valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le 15 mars 2018, le Préfet de l’Hérault demandait au Maire de Gigean d’engager une modification du PLU

afin d’y intégrer diverses corrections.

La procédure de modification a été officiellement lancée le 15 février dernier par arrêté municipal URBA

2021.01 et le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées

ont été mis à l’enquête publique du 14 avril au 14 mai dernier après saisine du Président du Tribunal

Administratif de Montpellier le 5 février 2021.

Les modifications du document d’urbanisme faisaient suite à la demande expresse du Préfet et à la

nécessité pour la Ville :• De mettre en conformité le PLU avec le SCoT du Bassin de Thau (par la modification de la constructibilité des extensions de logements dans les zones agricoles et naturelles et la création d’un secteur dédié à l’agriculture périurbaine) ;

• De mettre en œuvre des mesures de protection durable du territoire architectural et urbain ;

• D’uniformiser les règles de stationnement entre les typologies de bâtiments (individuels / collectifs) ;

• De mettre en œuvre une protection des toitures anciennes par l’encadrement plus strict et interdire les « crevés de toitures » ;

• De compléter les règles d’aménagement de la zone Agv destinée à l’accueil des gens du voyage.

• D’assouplir les règles d’occupation des sols dans les cœurs d’îlots paysagers ;

• De réduire le périmètre délimité des abords pour la protection des bâtiments historiques ;

• De réduire l’emprise d’un emplacement réservé ;

• Pièces diverses à intégrer au annexes du PLU (arrêté préfectoral relatif au bruit, arrêté concernant l’inscription du monument historique « Studium d’Urbain V », plan du réseau d’eau potable, plan des SUP) ;

• Mise en ligne du PLU et intégration au géoportail de l’urbanisme.

Ces modifications, qui ne portent que sur des corrections matérielles du document d’urbanisme de la ville,

permettent de corriger, adapter, clarifier, simplifier et homogénéiser certaines dispositions du règlement

sans impacter les droits à construire du PLU initial. Elles ne modifient pas le PADD et n’ont pas de

conséquence sur l’économie générale du document d’urbanisme de notre ville.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 22 février 2021 conformément à l’article L.

153-47 du code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

• Un avis favorable de Sète Agglopôle du 16 mars 2021 avec remarques relatives à d’éventuelles souplesses d’occupation des sols dans les secteurs des cœurs d’ilots, de conditions particulières en zone 1AU4, de desserte par les réseaux et d’observations relatives aux emprises au sol ;

• Un avis favorable de la Préfecture de région, Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 25 mars 2021 ;

• Un avis sans objection de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 mars 2021 ;

• Un avis favorable du Département de l’Hérault du 1er avril 2021 avec remarques, relatives à un détail des documents graphiques ;

• Un avis de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault en date du 12 avril 2021 avec réserves relatives à l’Aire des gens du voyage, à la création de la zone tampon Apu entre les zones urbaines et agricoles, au reclassement de surfaces agricoles et à la restitution du secteur Neq à la zone agricole ;

• Un avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 26 avril 2021 relatif à la création de la zone Apu, au corridor écologique, au basculement en zone agricole de parcelles cultivées classées jusqu’alors en zone naturelle, à la zone dédiée à l’accueil des gens du voyage, aux secteurs d’îlots paysagers, à l’OAP La Pansière et à quelques annexes et plans graphiques à actualiser ;• Une demande expresse de SNCF Réseau relative aux disposition de la ligne nouvelle Montpellier – Perpignan, en date du 29 avril 2021, d’intégrer les éléments permettant une mise en compatibilité du PLU en perspective de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du dossier en fin d’année : modification de l’article 2 des zones A et N impactées par le tracé et de l’emprise de l’emplacement réservé n°12.

Les observations des PPA ont donné lieu aux corrections suivantes :

• Modification des plans de zonage afin de mieux distinguer les cœurs d’îlots au sein des secteurs U1, U2, U3 ainsi que des limites de la zone Apu ;

• Précisions à apporter au règlement sur les limitations des constructions d’annexes (hors piscine) à 20 m² en secteur de cœurs d’ilôts et y réglementer les coupes et abattages d’arbres ;

• Intégration des dispositions relatives aux réseaux d’assainissement des eaux pluviales à l’article 4 de chaque zone du règlement ;

• Corrections à apporter sur les documents graphiques des emplacements graphiques 5 et 19 ;

• Modifications des pièces écrites (règlement) de l’aire des gens du voyage : le basculement de la zone Agv et OAgv afin d’en différer l’aménagement dans l’attente de plus amples connaissances de son urbanisation qui n’est pas compatible avec un STECAL. Aussi, sera-t-il procédé au reclassement en zone Agv mais avec mentions expresses dans le règlement de règles d’aménagement et d’urbanisation à définir ultérieurement (il convient en parallèle de procéder au lancement d’une étude, sur le territoire communal, d’implantation, de dimensionnement et de faisabilité de cette aire d’accueil des gens du voyage, la CDPENAF, consultée en 2017 ayant déjà rejeté l’implantation actuelle) ;

• Retrait des parcelles cultivées inscrites en ZNIEFF et dans les trames verte et bleue de la nouvelle zone A : à réintégrer à la zone naturelle du plan de zonage ;

• Renfort, dans les OAP, des prescriptions de nature à répondre aux enjeux de secteur de La Pansière : sécurisation, entrée de ville, cônes de visibilité, connectivité environnementale, connexion modes doux ;

• Pièces graphiques et annexes : ajouter les arrêtés préfectoral n°2014/05/04012 (bruit) et d’inscription du « Studium d’Urbain V », réseau AEP, zonages risques naturels, SUP ;

• Evaluation environnementale : Dans la mesure où cette modification faite suite à la demande expresse de la Préfecture de l’Hérault d’intégrer au document d’urbanisme les corrections demandées et où l’évaluation environnementale avait été réalisée dans le cadre de l’élaboration PLU, la MRAE n’a pas à être sollicitée ;

• Mise en conformité du PLU relative aux dispositions de la Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan : Dans la mesure où ces éléments n’ont pas été soumis au projet de modification de PLU, ils feront l’objet d’une mise en compatibilité ultérieure.

Par arrêté municipal URBA 2021.02, la commune de Gigean a lancé une enquête publique conjointe du

projet de modification n°1 du PLU et de la modification du périmètre délimité des abords pour la protection

des monuments historiques.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 avril au 14 mai et les modalités suivantes ont été mises en

œuvre :• Affichage en mairie et sur les panneaux officiels dans la commune le 27 mars 2021 (avec contrôle des affichages par huissier : 3 passages pendant la durée de l’enquête) ;

• Publication de l’avis d’enquête dans deux journaux d’annonces légales : Midi Libre les 27/03/2021 et rappel le 17/04/2021) et Hérault Juridique en semaine 12 et 15 ;

• Mise à la disposition du public d’un poste informatique avec version numérique du dossier, sur demande à l’accueil de la mairie ;

• Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-gigean.fr ;

• Registre d’enquête papier à disposition du public en mairie ;

• Création d’une boîte aux lettres électronique à l’adresse « modification1plu@ville-gigean.fr » sur laquelle le public avait la possibilité d’adresser ses observations et ce pendant toute la durée de l’enquête ;

• Permanences en mairie de Gigean :

• Le mercredi 14 avril 2021 de 9h00 à 12h00,

• Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00,

• Le vendredi 14 mai 2021 de 14h00 à 16h30 (clôture de l'enquête).

Monsieur Le Maire présente le bilan de l’enquête publique :

Au total, pendant toute la durée de l’enquête et sur les trois jours de présence du commissaire enquêteur,

sept personnes se sont présentées à lui ; un mail a été adressé sur la messagerie ouverte à cet effet et

deux messages a été déposé sur le registre en mairie.

Aucun avis défavorable n'a été exprimé. La majeure partie des consultations du public portait sur une

prise de renseignements correspondant à la modification du PLU impactant leurs propriétés foncières

(objet de la modification et conséquences de la modification du périmètre délimité pour la protection des

monuments historiques sur les parcelles). Le faible nombre de participants ayant fait des observations

s’explique par le caractère technique des modifications proposées pour le PLU qui est principalement une

mise en conformité suite à un contrôle de légalité exercé par les services de l’Etat.

Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Gigean n’a fait l’objet d’aucun avis

défavorable particulier de la part des personnes ayant émis des remarques sur le projet.

A noter la particularité de la demande sur le registre ainsi que sur le mail reçu émanant de SNCF Réseau

/ Tracé de la future ligne LVG Montpellier-Béziers. Demande faite d’intégrer les éléments correctifs dans

le cadre de la présente procédure de modification du document d’urbanisme avant enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique du dossier.

Les remarques de SNCF Réseau (par mail sur messagerie et sur registre en mairie) ne portant pas

sur des éléments soumis à l’enquête publique, il ne sera pas possible de procéder aux corrections

demandées. Une mise en compatibilité ultérieure du PLU s’imposant alors à la ville. En conséquence et compte tenu de ce qui précède, le Commissaire enquêteur a émis un avis

favorable à l’approbation de la première modification du Plan Local d’Urbanisme de la ville de

Gigean.

VUE la délibération du conseil municipal n° 2017-94 en date du 27 décembre 2017 reçue en préfecture le

même jour approuvant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan

Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU le courrier reçu en date du 15 mars 2018 comportant les observations des services de l’Etat au titre du

contrôle de légalité et la demande expresse du Préfet de l’Hérault au Maire de Gigean d’engager une

procédure de modification du PLU afin d’y intégrer les corrections demandées,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41, L.

153-43, L. 153-44 ;

VU l’arrêté URBA 2021-01 affiché le 17 février 2021 portant prescription de la modification n°1 du plan

local d’urbanisme de la commune de Gigean ;

VU l’arrêté n°URBA 2021-02 prescrivant la mise en enquête publique du projet de modification n°1 du

plan local d’urbanisme ;

VUE la demande de désignation d’un Commissaire enquêteur formulée en date du 5 février 2021 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier en vue de mener une enquête publique unique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Gigean ;

VUE la décision N°E21000016/34 du 3 mars 2021 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe Bosch en qualité de Commissaire enquêteur ;

VUE la notification du projet de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 à L.132-11 du code de l’urbanisme ;

VUES les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection et que les remarques des services de l’Etat ont été traduites dans le projet de modification n°1 du PLU ;

CONSIDERANT le bilan de l’enquête publique dressé par le Maire ;

CONSIDERANT que le dossier de modification du PLU, tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Monsieur Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal :

• D’approuver le bilan de l’enquête publique telle qu’elle a été présentée par Monsieur le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification du PLU de la ville de Gigean s’est déroulée conformément aux modalités prévues,

• D’approuver le projet de modification n°1 du PLU de Gigean, disponible au service urbanisme de la Mairie. • De donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Le dossier final de modification du PLU, volumineux, est à votre disposition au service urbanisme.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-60 : MODIFICATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES

MONUMENTS HISTORIQUES DE LA VILLE DE GIGEAN

Le 21 novembre 2017, par un Porter à Connaissance, l’Unité Départementale de l’Architecture et du

Patrimoine a établi un nouveau périmètre de protection des bâtiments historiques sur le territoire

communal, qu’elle a soumis à la ville.

Le 21 décembre 2017, par délibération n°2017-96, le conseil municipal a approuvé la modification du

périmètre délimité des abords des monuments historiques tel que figurant sur le plan annexé au Porter à

Connaissance.

En 2021, le 22 février, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, conformément à

l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme. Des avis favorables ont été reçus, avec quelques observations

portant uniquement sur le projet de modification du document d’urbanisme.

Aucune observation n’a été émise par les PPA sur le projet de modification du périmètre de protection des

monuments historiques.

Par arrêté municipal URBA 2021.02, la commune de Gigean a lancé une enquête publique conjointe du

projet de modification n°1 du PLU et de modification du périmètre délimité des abords pour la protection

des monuments historiques.

Le 24 mars 2021, la commune a lancé une enquête publique conjointe du projet de modification n°1 du

PLU et de la modification du périmètre délimité des abords pour la protection des monuments historiques.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 avril au 14 mai dernier, après saisine du Président du Tribunal

Administratif de Montpellier le 5 février 2021, et les modalités suivantes ont été mises en œuvre :

• Affichage en mairie et sur les panneaux officiels dans la commune le 27 mars 2021 (avec contrôle des affichages par huissier : 3 passages pendant la durée de l’enquête) ;

• Publication de l’avis d’enquête dans deux journaux d’annonces légales : Midi Libre les 27/03/2021 et rappel le 17/04/2021) et Hérault Juridique en semaine 12 et 15 ;

• Mise à la disposition du public d’un poste informatique avec version numérique du dossier, sur demande à l’accueil de la mairie ;• Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-gigean.fr ;

• Registre d’enquête papier à disposition du public en mairie ;

• Création d’une boîte aux lettres électronique à l’adresse « modification1plu@ville-gigean.fr » sur laquelle le public avait la possibilité d’adresser ses observations et ce pendant toute la durée de l’enquête ;

• Permanences en mairie de Gigean :

• Le mercredi 14 avril 2021 de 9h00 à 12h00,

• Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00,

• Le vendredi 14 mai 2021 de 14h00 à 16h30 (clôture de l'enquête).

Monsieur Le Maire présente le bilan de l’enquête publique :

Au total, pendant toute la durée de l’enquête et sur les trois jours de présence du commissaire enquêteur,

7 personnes se sont présentées à lui ; un mail a été adressé sur la messagerie ouverte à cet effet et un

message a été déposé sur le registre en mairie.

Le projet de modification du périmètre délimité des abords n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part

des personnes ayant émis des remarques au cours de l’enquête publique conjointe.

En conséquence et compte tenu de ce qui précède, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à

l’approbation de la modification du PDA de la ville de Gigean.

Vu le Porter à Connaissance adressé le 21 novembre 2017 à la commune de Gigean par l’Unité

Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, proposant un nouveau périmètre de protection des

bâtiments historiques sur le territoire communal ;

Vue la délibération du conseil municipal n° 2017-96 en date du 21 décembre 2017 reçue en préfecture le

27 décembre approuvant le périmètre délimité des abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de

France ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-31, L. 153-40 et R. 621-92, R.

621-93 ;

Vu l’arrêté URBA 2021-01 du 15 février 2021 portant prescription de la modification n°1 du plan local

d’urbanisme de la commune de Gigean ;

Vu l’arrêté n°URBA 2021-02 du 24 mars 2021 prescrivant la mise en enquête publique du projet de

modification n°1 du périmètre délimité des abords des monuments historiques,Vu la demande de désignation d’un Commissaire enquêteur formulée en date du 5 février 2021 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier en vue de mener une enquête publique unique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Gigean et à la modification du périmètre délimité des abords,

Vu la décision N°E21000016/34 du 3 mars 2021 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe Bosch en qualité de Commissaire enquêteur,

Vu la notification du projet de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 à L.132-11 du code de l’urbanisme,

Vues les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune remarque relative à la modification du PDA,

Considérant que le dossier de modification du périmètre délimité des abords a déjà fait l’objet, en 2017, d’une validation par le conseil municipal et par l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant qu’il convient d’approuver le bilan de l’enquête publique dressé par le Maire,

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver le bilan de l’enquête publique telle qu’elle a été présentée par Monsieur le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification du périmètre délimité des abords de la ville de Gigean s’est déroulée conformément aux modalités prévues,

• De donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-61 : CESSION DES PARCELLES TERRAIN D’ASSIETTE DE LA FUTURE

PISCINE INTERCOMMUNALE A L’EURO SYMBOLIQUE A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

Depuis plusieurs années déjà, la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (alors

Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau) travaille à un projet de construction d’un centre

nautique intercommunal sur la commune de Gigean.

Au Sud-Est de la commune, à l’extrémité de la zone de La Clau, un site a été retenu.

Idéalement situé : en entrée de ville, accessible en véhicule motorisé à la fois par le giratoire en entrée de

ville sur la RD 613 et la rue de La Clau et en modes doux car en périphérie directe du cœur urbain, le siteclassé en emplacement réservé au PLU (ER 11 – Réservation pour la création d’équipements publics de

sport, culture et loisirs – 18.950 m²) est aujourd’hui une propriété foncière de la ville de Gigean.

Ce nouveau centre aquatique répond à un besoin d’extension de l’offre d’activités aquatiques et à une

meilleure répartition des sites sur le territoire de Sète Aggolpôle Méditerranée.

Le projet comprend la réalisation :

• D’un bassin sportif de 312,50 m² (25*12,5m) constitué de cinq couloirs de nage et d’une profondeur de 2 mètres, associé à des gradins de 100 places, l’équipement étant dimensionné pour accueillir des compétitions de niveau départemental ;

• Un bassin d’activités et d’apprentissage de 125 m², d’une profondeur de 1 à 1,30 mètres ;

• Un espace ludo-enfants humide de 60 m² environ ;

• Des plages baigneurs extérieures ;

• Tous les équipements connexes : vestiaires, accueil, administration, locaux techniques...

• Les espaces extérieurs : stationnements (80 places VL et 10 places deux roues, dépose bus : une place, en encoche, rue de La Clau), parvis, voirie...

• D’aménagements extérieurs arborés, de qualité. Tous les dispositifs ont été pris pour limiter l’imperméabilisation des sols. Des solutions de rétention des eaux pluviales à caractère naturel et paysager du site du bassin de rétention ont été retenus : noues paysagées, bassin paysager à l’entrée avec passerelle bois menant à l’accueil du centre nautique.

Le projet se compose de deux corps de bâtiments : le premier, qui abrite l'ensemble des fonctions

annexes (le hall, les locaux du personnel, les vestiaires ...) et le deuxième volume qui accueille la lagune

de jeux d'eau et la halle bassin largement ouverte sur l'extérieur.

Une mutualisation des équipements sera recherchée avec le futur centre de loisirs. Aussi, un accès

piétonnier sera créé entre le parking et le centre de loisirs, permettant de mutualiser les places de

stationnement pour les deux équipements publics.

Le programme de travaux s'inscrit dans une démarche de développement durable sans certification HQE

mais comprenant des exigences environnementales dans la gestion de l'énergie, de l'eau ainsi que dans

la gestion de l'entretien et de la maintenance. L'enjeu final étant de réduire à la fois le coût d'exploitation

et l'impact environnemental de l'équipement.

Le montant global de la construction de cet équipement est estimé à 7 367 594 € HT.

Au vu des caractéristiques de développement durable du projet ainsi que de l'amélioration

de la qualité de l'offre sportive en matière de natation, celui-ci s'inscrit dans divers dispositifs

d'aides notamment des aides de la Région Occitanie dans le cadre du soutien à la

construction d'équipements sportifs d'intérêt territorial et équipement structurant au titre du

Contrat territorial 2018-2021 et du Conseil Départemental de l'Hérault au titre de son action

pour équiper le territoire héraultais pour la pratique sportive.

Depuis plusieurs années, le projet est validé par la ville de Gigean et, déjà en 2012, un accord de principe

de la cession du terrain d’assiette du futur équipement sportif à l’euro symbolique, à la communauté

d’agglomération porteuse du projet, avait été émis.

Le foncier, en totalité propriété de la Ville de Gigean, se compose des parcelles figurant dans le tableau

ci-contre :

Monsieur Le Maire précise que, par délibération en date du 29 juin 2015, le conseil communautaire

de Thau Agglo, ex Sète Agglopôle Méditerranée, a acté la construction, aménagement, entretien et

gestion d’équipements culturels et sportifs sur le territoire de Gigean ;

Par la suite, et par décision du Président en date du 20 août 2020, Sète Agglopôle Méditerranée a

autorisé le Président à déposer un dossier de demande de permis de construire concernant la réalisation

d’une piscine ;

Et, par décision n°DP2021-086, Sète Agglopôle Méditerranée a approuvé le 30 mars 2021 le projet de

construction de la piscine pour un montant de 7 367 594 euros de coût estimé de travaux hors taxes.

Aussi, par arrêté du 17 mars 2021, a été accordé pour la construction d’un centre aquatique, un

permis de construire sur les parcelles cadastrales AN 17 à 20 à Sète Agglopôle Méditerranée.

Concernant l’emprise foncière :

L’ensemble foncier, constitué des parcelles cadastrées AN 17 (partie), 18, 19 et 20 représente une

surface cadastrale à aménager de 7 383 m², en nature de friches, classée au PLU en zone Ueq (zone de

bâti, ou non, dédié aux équipements publics), sur un emplacement réservé (ER 11 – Réservation pour la

création d’équipements publics de sport, culture et loisirs ayant pour bénéficiaire la commune de Gigean).

Une demande d’estimation financière a été effectuée auprès du service de France Domaine le 26 mars

2021. Et, le 31 mars dernier, les services fiscaux ont estimé le prix au mètre carré à 45 euros pour

l’ensemble des parcelles situées en zone Ueq du PLU, fixant ainsi à 332 235 euros la valeur du foncier

à céder à Sète Agglopôle Méditerranée pour y construire la future piscine intercommunale.

VU l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale en date du 31 mars 2021, fixant à 45 euros le prix de cession

au mètre carré en secteur Ueq du PLU, grevé d’un emplacement réservé,

VU le projet d’aménagement du site et la construction de la future piscine communautaire sur les

parcelles susvisées par Sète Agglopôle Méditerranée (S.A.M.),VUE la déclaration d’intérêt communautaire, par S.A.M., d’un équipement sportif aquatique sur la

commune de Gigean en date du 29 juin 2015,

VU l’arrêté en date du 17 mars 2021, par lequel le Maire de Gigean autorise Sète Agglopôle Méditerranée

à construire un centre aquatique sur un terrain situé rue du Bosquet pour une surface plancher de 1 587

m²,

VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 29 avril 2021,

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique – voirie – de la

rue La Clau en date du 29 avril 2021,

CONSIDERANT que la vente réalisée à l’euro symbolique n’est valable que lorsqu’elle est accompagnée

d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et

suffisante ;

CONSIDERANT que la construction d’un centre aquatique répond aux attentes des familles, des clubs

sportifs et aux pratiquants d’activités sportives encadrées sur le territoire de Sète Agglopole Méditerranée

mais également de la population gigeannaise,

CONSIDERANT que la construction de ce centre aquatique assure une meilleure couverture du territoire

intercommunal et s’inscrit dans une offre sportive communautaire,

CONSIDERANT que les coûts de travaux et de gestion ultérieure de l’équipement seront entièrement

supportés par la communauté d’agglomération,

CONSIDERANT la mutualisation des équipements avec le centre de loisirs situé sur la parcelle attenante,

notamment en ce qui concerne les places de stationnements,

CONSIDERANT que la contrepartie des stationnements et l’intérêt général attachés à la vente pour l’euro

symbolique de cette emprise foncière sont suffisants,

Monsieur Le Maire:

• Demande au Conseil Municipal d’approuver la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AN 18, 19, 20 et 3 008 m² de la parcelle AN 17, pour un foncier total de 7 383 m²) à la Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,

• Précise que l’ensemble des frais liés à cette vente seront intégralement supportés par Sète Agglopôle Méditerranée,

• Demande au Conseil de donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2021-62 : ECHANGE PARCELLAIRE ENTRE LA VILLE DE GIGEAN ET

MONSIEUR LENADIER – PARCELLES AN 16 ET 17 RUE DE LA CLAU / RUE DU BOSQUET

La Ville de Gigean est propriétaire de la parcelle cadastrée AN17, en limite de la zone d’activités de La

Clau, figurant, au PLU, pour partie en zone destinée à recevoir des équipements publics (zone Ueq) ; et

pour partie en zone urbanisée (U3).

La Ville envisage la cession d’une partie de sa parcelle à la communauté d’agglomération Sète Agglopôle

Méditerranée (terrain d’assiette de la future piscine communautaire pour 3 008 m²) ; de conserver une

emprise permettant le recalibrage de la voie attenante et de céder une autre partie à un propriétaire

foncier de la partie de parcelle située en zone U3 du PLU (785 m²), ceci dans le cadre d’un échange à

envisager dans un projet de Plan Urbain Partenarial.

Cette répartition du foncier aurait pour but :

• De réaliser un lotissement de cinq lots destinés à l’habitation,

• De recalibrer la voie de desserte attenante (« Rue du Bosquet »),

• De réaliser les parkings de la future piscine intercommunale,

• De construire le futur centre d’accueil sans hébergement communal.

Idéalement situé : en entrée de ville, accessible en véhicule motorisé à la fois par le giratoire sur la RD

613 et la rue de La Clau et en modes doux car en périphérie directe du cœur urbain, le site est classé en

emplacement réservé au PLU (ER 11 – Réservation pour la création d’équipements publics de sport,

culture et loisirs – 18.950 m²) et en zone urbaine au plan local d’urbanisme.

Les parcelles objets de l’échange parcellaire sont aujourd’hui :

• une propriété foncière de Monsieur Lénadier pour la parcelle cadastrée AN 16,

• Une propriété communale pour la parcelle AN 17.

Les deux parcelles cadastrées AN 16 et 17, objets de l’échange à opérer, sont classées, au PLU :

• En zone U3

• En zone Ueq / ER11En nature de friches, ces parcelles sont classées au PLU pour partie en zone Ueq (zone de bâti, ou non,

dédié aux équipements publics), sur un emplacement réservé (ER 11 – Réservation pour la création

d’équipements publics de sport, culture et loisirs ayant pour bénéficiaire la commune de Gigean) et pour

partie en zone U3 (espace de la commune déjà urbanisée, zone de bâti peu dense).

Une demande d’estimation financière a été effectuée auprès du service de France Domaine le 26 mars

2021. Et, le 31 mars dernier, les services fiscaux ont estimé le prix au mètre carré à 45 euros pour le

foncier destiné aux équipements publics et à 200 euros celui destiné à la construction.

En parallèle, la Ville réfléchit au recalibrage de la rue du Bosquet.

Outre la nécessité de créer une voie d’une largeur suffisante (5,5 m), il convient de prévoir une emprise

destinée à des zones de stationnements latéraux (2,5 m), une emprise destinée aux modes doux (2m),

permettant aux riverains de circuler en toute sécurité, et aux enfants d’accéder, à terme, au futur centre

de loisirs communal.

Afin de concrétiser ces cessions et échanges fonciers, et concomitamment à la cession du terrain

d’emprise de la piscine intercommunale (AN 17p, 18, 19, 20) à Sète Agglopôle Méditerranée, un Plan

Urbain Partenarial sera mis en œuvre, tenant compte des coûts d’aménagement du site, de la viabilisation

des parcelles, des échanges parcellaires.

Ces échanges consisteraient :

• Pour Monsieur Lénadier : à disposer de 1 905 m² de terrain constructible, situé en zone U3 du PLU :

• en obtenant 785 m² de terrain constructible issu de la parcelle cadastrée AN 17 Propriété Ville

• en conservant 1 120 m² de terrain constructible de sa propre parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier

• Pour la ville de Gigean : à disposer de 716 m² de terrain permettant une extension de la voie et de 3 778 m² destinés à la construction du futur centre d’accueil sans hébergement (CLSH) communal :

• en obtenant 504 m² issu de la parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier

• en conservant 212 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée AN 17 Propriété Ville

• en obtenant 3 778 m² issu de la parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier classés en zone Ueq du PLU / ER 11.

VU l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale en date du 31 mars 2021, fixant à 45 euros le prix de cession

au mètre carré du foncier classé en équipement public du PLU, grevé d’un emplacement réservé, et à 200

euros celui destiné au foncier en zone urbaine de bâti,

VU le projet d’aménagement porté par le propriétaire foncier concerné,

VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 29 avril 2021 de la parcelle AN 17

réalisé par CEAU,

VU le procès -verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique – voirie – de la

rue La Clau en date du 29 avril 2021,

CONSIDERANT que la construction de ce centre aquatique assure une meilleure couverture du territoire

intercommunal et s’inscrit dans une offre sportive communautaire,

CONSIDERANT que l’étude portant sur la requalification de la rue du Bosquet est en cours et que les

travaux devraient démarrer en 2022,

CONSIDERANT qu’un Plan Urbain Partenarial devrait être signé entre la commune et Monsieur Lénadier,

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’approuver le principe d’un échange foncier portant sur les parcelles AN 16 et 17 entre la ville et Monsieur Lénadier, à savoir :

• Pour Monsieur Lénadier : à disposer de 1 905 m² de terrain constructible, situé en zone U3 du PLU :

• en obtenant 785 m² de terrain constructible issu de la parcelle cadastrée AN 17 Propriété Ville

• en conservant 1 120 m² de terrain constructible de sa propre parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier

• Pour la ville de Gigean : à disposer de 716 m² de terrain permettant une extension de la voie et de 3 778 m² destinés à la construction du futur centre d’accueil sans hébergement (CLSH) communal :

• en obtenant 504 m² issu de la parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier

• en conservant 212 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée AN 17 Propriété Ville

• en obtenant 3 778 m² issu de la parcelle cadastrée AN 16 Propriété Lénadier classés en zone Ueq du PLU / ER 11.

De l’autoriser à engager des discussions permettant la mise au point du Plan Urbain Partenarial sur les bases foncières ci-dessus indiquées.

.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.