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Déliberation - DEL20230414 03
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230414 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture te 19/04/2023
Affiché/Publié le 20/04/2023
ID : 040-214001554-20230414-230414H1394H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Linxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 14 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatorze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de ia convocation : mardi 11 avril 2023
Présents:
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc
VERNIER
Absents :
Marie DURAN
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à M. SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à M. GALLEA;lsabelle
DARRICAU 2 donné pouvoir à Mme GARROUSSIA
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 3
Votants L4
N°.DEL20230414-003
CONFIRMATION MANDAT CEN /.DESIGNATION DE PRINCIPE DES LAUREATS / POUVOIR POUR
NEGOCIER LE TITRE FONCIER
Vu le dossier d'appel à manifestation d'intérêt et la proposition présentée par la société
Enerlandes à la Commune de Linxe pour la couverture des terrains de sport;
Vu le projet de convention portant sur l’organisation de l’AMI et le projet de promesse de
convention d'occupation temporaire ;
Vu l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
La Commune de Linxe est propriétaire d’un ensemble de sites sur son territoire,
La Commune de Linxe par l'intermédiaire de l’action menée par la Communauté de
Communes Côte Landes nature (CLN) a souhaité mettre à disposer les terrains de sport
pour contribuer directement au développement d'installations de production et de
distribution d'énergies renouvelables sur son territoire. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Affiché/Publié le 20/04/2023
ID : 040-214004554-20230414:230414H1394H1-DE
C'est dans ce cadre que la Commune de Linxe a souhaité confier à CLN l’organisation d’un
appel à manifestation d'intérêt (AMI) suivant une procédure de publicité qui a été réalisée
entre le 19 septembre 2022 et le 15 novembre 2022 décrite dans la convention prévue
entre elles.
Les sociétés Enerlandes, Enerlis et Avento conseils ont répondu à cet AMI en proposant
l'implantation d’une centrale solaire en ombrières sur les terrains de sport, propriétés de la
commune.
Cette offre étant la plus avantageuse pour la Commune, la société Enerlandes a été retenue
pour bénéficier du titre foncier nécessaire au développement, à la construction et à
l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières.
L'élaboration de ce titre foncier conformément à l'offre qui a été retenue nécessitant une
phase de mise au point, il est proposé de prendre ia délibération suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
- Désigne la Société Enerlandes comme lauréat de V'AMI pour la couverture des
terrains de sport, propriété de la Commune ;
ARTICLE 2 -
-_ Autorise Thierry GALLEA, Maire de Linxe, ou toute autre personne dument habilitée à
cette fin, à conclure la convention avec CLN ;
ARTICLE 3 -
-_ Autorise Thierry GALLEA, Maire de Linxe, ou toute autre personne dument habilitée à
cette fin à négocier et engager toute démarche pour mettre au point la promesse de
convention d'occupation temporaire sous conditions suspensives avec la société
Enerlandes conformément à son offre.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture te 19/04/2023
Affiché/Publié le 20/04/2023
1D : 040-214001554-20230414-230414H1394H1-DE
Signé le , A$/ourret
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( Sara Le LAtouy TE
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.