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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 03 6 nouvelles adhesions au siden sian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023 L
Publié le be
ID : 059-215906082-20231103-DCM2023_ 9 6-DE
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le trois novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (11) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, MME Brigitte DECAUX, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART
Étaient absents excusés (4) : M. Cédric DERET, MME Marie GUILLAUMON, M. Louis LEBRIEZ, MME Catherine WITASSE
Absents (0) :
Avaient donné pouvoir (4) :
MME Catherine WITASSE donne pouvoir à MME Mélanie BACQ
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à MME Joselyne GILLERON
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à MME Christel GRATTEPANCHE M. Cédric DERET donne pouvoir à M. Benoit CARION,
Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Numéro interne de l’acte : DCM 2023/9/6
Thème : institutions_et_vie_politique / Intercommunalité
OBJET : NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITES SYNDICAUX DES 22 SEPTEMBRE 2022, 10 MARS 2023 ET 21 JUIN 2023
Le Conseil Municipal,
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),
- Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, - Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence, - Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, - Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
- Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », - Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’ENQUIN- LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ENQUIN-LEZ- GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
18/10/2023
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 03/11/2023 – 20h00
Date d’affichage en ligne
06/11/2023 Envoyé en préfecture le 06/11/2023
| Publié le — LOS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon
OBJET : NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITES SYNDICAUX DES 22 SEPTEMBRE 2022, 10 MARS 2023 ET 21 JUIN 2023
________________________________________________________________________ __________________
Vendegies sur Ecaillon
Page 2 sur 2
- Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », - Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IWUY (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Le Conseil décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 septembre 2022, les délibérations 19/16, 20/17 et 21/18 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 10 mars 2023.
ARTICLE 2 :
De charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies sur Ecaillon,
Le Maire,
Jean FAURE Département
des
Hauts
de
France
Mairie
d’Avelin
DELIBERATION
n°
138-2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
15
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Avelin
(Département
des
Hauts
de
France},
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
José
ROUCOU,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08/12/2022
Présents
: 16
José
ROUCOU
- Rachel
DAVID
- Damien
CARUYER
—
Stéphane
CAMBIER
- Nathalie
MONNET
Guy
THIEFFRY
—
Aline
LEMAIRE
- Emile
MATON
- Geneviève
DEREGNAUCOURT—
Dominique
ROSSELLE
—
Sébastien
WIPLIE
-- Benjamin
S2TUKOWSKY
— Christophe
LEROUX
-— Valérie
HAZARD -—
Alexis
CORDONNIER
—
Laurent
FLAMENT
Absents
excusés
: 6
Stéphanie
DREUX-CRETEUR
- Christine
SYMOENS
— Aline
CHUDY
— Lucile
HOUZÉ
- Nicole
LEFEBVRE
-
Olivier
MESSIO
-
Absente
non
excusée
: 1
Aurélie
MEYER
Procurations
: 3
Christine
SYMOENS
à José
ROUCOU
— Stéphanie
DREUX-CRETEUR
à
Benjamin
SZTUKOWSKI
Nicole
LEFEBVRE
à Damien
CARUYER
Pour
: 19
Secrétaire
de séance
: Damien
CARUYER
OBJET :
Demande
d'adhésion
pour
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la
Commune
estime
qu'il
est
de
son
intérêt
d’adhérer
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
C5
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Considérant
que
l'adhésion
de
la Commune
au
SIDEN-SIAN
vaut
approbation
des
statuts
du
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la Commune
souhaite
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes :
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
%&
Le SIDEN-SIAN
procédera à
la reprise
de
l'actif et du
passif relatifs à la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi transférée.
Considérant
que
la
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et obligations
prévues
par
le Il de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
par
le transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
», -9-
Considérant
que
la
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
Commune
que
les
contrats
attachés
à
la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu'il
appartient
à la Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1 -
La
Commune
demande
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
approuve
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
les
statuts
du
SIDEN-SIAN
joints
à la présente
délibération.
La
Commune
souhalte
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les suivantes
:
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
%
Le SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
F'actif et du
passif relatifs
à la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» ainsi
transférée.
La
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le Il de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
prend
acte
qu'aucun
agent
de
la Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
par
le transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
La
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et dans
les zones
d'activité
économique,
les mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence. La
Commune
accepte
que
les contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu'il
appartient
à
la
Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale.
ARTICLE
2 —
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif
en tant
que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
représentant
de
PEtat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et à Monsieur
le Président
du
SIDEN-SIAN.
Le
présent
acte
administratif,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l’État, peut
faire
l’objet dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre. Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Une
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Avelin
Le
15
Décembre
2022 :
met
cast
D
lo
ne
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
EE
pe
Acte:
059-200017598-20230320-C5100323_19-DE
vZ/.
le
20/03/2023
.
Re à
|
SIDEN-SIAN
COMITE
SYNDICAL
DU
10
MARS
2023
19
AFFAIRE
PRESENTANT
UN
INTERET
COMMUN
À TOUS
LES
SERVICES
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
AVELIN
(Nord)
(2
685
hab.)
avec
transfert
de
la compétence
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
+++++
Le
Comité
Syndical,
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la délibération
en date
du
15
décembre
2022
du Conseil
Municipal
de
la commune
d’A VELIN
sollicitant
son
adhésion
au SIDEN-SIAN
avec
transfert de
la compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’ Incendie,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
du
SIDEN-SIAN
que
la commune
adhère
au
Syndicat
avec
transfert
de
la
compétence
C5
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» (article
IV.5
des statuts
du
SIDEN-SIAN),
Considérant
que
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à son
exercice
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui sont
attachés
à la date
du transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent de la commune
n'est concerné
par son
adhésion
au SIDEN-SIAN
et par le transfert
de
cette compétence
C5
précitée,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
du
SIDEN-SIAN
et
de
la
commune
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’incendie
»
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d’aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité
économique,
Considérant
qu'il
est de l’intérêt du
SIDEN-SIAN
et de la Commune
que
les contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à
la
commune
d’informer
les cocontractants
de
la substitution
de
la personne
morale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
COMITE
SYNDICAL,
à
l’unanimité
des
délégués
présents
ou
représentés,
décide
ARTICLE
1er
Accepte
l'adhésion
de la commune
d’AVELIN
au SIDEN-SIAN
avec
transfert au
Syndicat
de la compétence
visée
sous
l’article
1V.5
de
ses
statuts,
à savoir :
>
La
compétence
CS
: « Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
16
MV-JML/2023/CS ere
-
Se
ARTS
2
nd ehanihrer
a
;
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
/
Acte:
059-200017598-20230320-CS100323_19-DE
<#/
le
20/03/2023
be.
|
em
mmtiitit)
ARTICLE
2
Prend
acte
que
:
>
Le
transfert
de
la compétence
entraine
de
plein
droit
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
fa compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
ainsi
qu'à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur sont
attachés
à la date
du transfert,
des
dispositions
visées
sous
le !]
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à ja reprise
de
l’actif et du
passif relatifs
à la compétence
transférée,
>
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
les mêmes
que
celles
applicables
dans
Les autres parties
du territoire pour
cette
compétence,
>
Les
contrats
attachés
à la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront
exécutés
dans
les conditions
antérieures jusqu’à
leur échéance
et il appartiendra
à la commune
d'informer
les cocontractants
de
la
substitution
de
la personne
morale.
ARTICLE
3
Autorise
Monsieur
le Président
à signer toutes
pièces
afférentes
au
présent
dossier.
ARTICLE
4
Demande
au Préfet de bien vouloir adopter
Parrêté
requis
pour
ladite demande
d'adhésion
lorsque
les organes
délibérants
des
communes
et
des
établissements
publics
membres
du
Syndicat
auront
statué
en
ce
sens,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
est chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif en tant
que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif sera
notifié
au
Préfet
du Nord,
aux
Maires
des
Communes
membres
du
SIDEN-
SIAN,
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de coopération
Intercommunale
membres
du
SIDEN-SIAN,
ainsi
qu’au
Maire
de ladite
commune.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification
devant
le Tribunal
Administratif de Lille,
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le SIDEN-SIAN
dans
ce même
délai,
Le
dépôt
de ce recours
gracieux
fait lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
le SIDEN-
SIAN
peut
soit répondre
explicitement,
soit répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
intervention,
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille.
Fait
à Wasquehal
Le
10
mars
2023
Le
Président
d
P.
RAOULT
MV-JML/2023/CS République française Département
du
Pas-de-Calais
COMMUNE
ENQUIN
LEZ
GUINEGATTE
Délibération
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
13
décembre
2022
A19
h
15
en
Mairie
d'Enquin
lez
Guinegatte
Membres
en
exercice :
21
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le treize
décembre
à
19
heures
15 les membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
Salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Hervé
DUPONT,
Maire
de
la commune,
suite
à la convocation
du
09
décembre
2022
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Présents
: 16
Présents: Hervé
DUPONT,
Manuelle
CLERBOUT,
Martine
NOEL
BULOT,
Votants
: 19
Valérie
MOLIN,
Laurent
BRODEL,
Bernard
DEBOMY,
Alain
DENIS,
Thierry
°
.
DEQUIEDT,
Isabelle
GARCIA,
Isabelle
MAES,
Frédéric
PICQUET,
Jérôme
dont
3
procuration
DEHURTEVENT,
Marie
DE
FIGUERREDO,
Corinne
DUPUIS,
Josée
FROMENT,
Michèle
LALOY
Représentés
:
Fabien
BUIRE
par
Frédéric
PICQUET,
Isabelie
TITRENT
par
Valérie
MOLIN,
Romain
GRESSIER
par
Hervé
DUPONT
Excusés
: Nathanaël
MASSON,
Rémi
HANNOTEL
Secrétaire
de
séance :
Marie
DE
FIGUERREDO
DE_2022_054
- Objet
: Adhésion
au
SIDEN
SIAN
pour
la compétence
DECI
RF
PREFECTURE
D'ARRAS
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la
Commune
estime
qu’il
est
de
san
intérêt
d’adhérer
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
C5
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Considérant
que
l'adhésion
de
la Commune
au
SIDEN-SIAN
vaut
approbation
des
statuts
du
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les suivantes
:
e
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l'article
IV.5
de
ses
statuts.
e
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif
relatifs
à
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi
transférée.
Considérant
que
la
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le H de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la
Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
par
le
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/1
2r28atri
062-200063006-20221213-DE_2022
dsamébrée au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
Consi
rant
que
la
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
niales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
snnAr
nlanthuité
Annnnminiien
nr
mÂmne
asian
nallnr
mnnlinahlar
dame
ar
sribene
marbine du territoire
pour
cette
compétence,
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
Commune
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à
la
Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la personne
morale, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
18
VOIX
POUR,
0 CONTRE
{noms)
1 ABSTENTIONS
M
DEBOMY
Bernard
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1 -
La
Commune
demande
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
approuve
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
les statuts
du
SIDEN-SIAN
joints
à ia présente
délibération.
La
Commune
souhaite
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes
:
+
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
e
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif
relatifs
à
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi
transférée.
La
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le
Il de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
prend
acte
qu'aucun
agent
de
la
Commune
n'est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
par
le
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
La
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l’exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence. La
Commune
accepte
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à
la
Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la substitution
de
la
personne
morale.
ARTICLE
2 —
Monsieur
le
Maire
est
chargé
d'exécuter
le
présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin. L
ésent
acte
administratif
sera
notifié
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
RF
de dl
PREFECTURE
D'ARRAS
lité
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN.
Contrôle de légalité
Le
présent
acte
administratif,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
Date de
réception de l'AR: 14/12/2088bje}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d’un
recours
062-200063006-20221213-DE
2022 WA nEloux
auprès
du
tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d’un
recours
gracieux
auprès de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre. Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
Une
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
d
les
jo
Le
Maire
, Hervé
DUPONT
mois
et
an
dits,
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
du
fait de
sa
publication
et
transmission
en
Préfecture,
RF
PRÉFECTURE
D'ARRAS
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
062-200063006-20221213-DE_ 2022
054-DE mr
ss
ss
D
DENUREN…
La
tabnetnd
ee von VIRE
«ANS
PRESS
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA),
|
Acte: 059-200017598-20230320-C5100323_21-DE
Z)
te 20/03/2023
!
SIDEN-SIAN
COMITE
SYNDICAL
DU
10
MARS
2023
21
AFFAIRE
PRESENTANT
UN
INTERET
COMMUN
A
TOUS
LES
SERVICES
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
(Pas-de-Calais)
(1
650
hab.)
avec
transfert
de
la
compétence
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
+++++
Le
Comité
Syndical,
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-STAN,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ENQUIN-LEZ-
GUINEGATTE
sollicitant
son
adhésion
au SIDEN-SIAN
avec
transfert de la compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
Considérant
qu’il
est de
l’intérêt du
SIDEN-SIAN
que
la commune
adhère
au
Syndicat
avec
transfert
de
la
compétence
CS
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
» (article EÊV.5
des
statuts
du
SIDEN-SIAN),
Considérant
que
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à son
exercice
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de la commune
n'est concerné
par son adhésion
au SIDEN-SIAN
et par le transfert
de cette compétence
CS
précitée,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
du
SIDEN-SIAN
et
de
la
commune
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
Considérant
qu’il
est de l’intérêt du
SIDEN-SIAN
et de la Commune
que
les contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu'il
appartient
à
la
commune
d’informer
les cocontractants
de
la substitution
de
la personne
morale.
Après
en
avoir
délibéré,
le COMITE
SYNDICAL,
à
l’unanimité
des
délégués
présents
ou
représentés,
décide
ARTICLE
1er
Accepfe
l’adhésion
de
la commune
d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
au
Syndicat
de
la compétence
visée
sous
l’article
TV.5
de ses statuts,
à savoir :
>
La
compétence
CS
: « Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
18
MV-JML/2023/CS .
eur
aeé
tennis
HAE
au
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
/
Acte:
059-200017598-20230320-CS100323_21-DE
w#/
le
20/03/2023
“
Renan
ent tem
ARTICLE
2
Prend
acte
que
:
>
Le
transfert
de
la compétence
entraine
de
plein
droit
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
ainsi
qu'à
l’ensembie
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à la
date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le
I]
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
l’actif et du passif relatifs
à la compétence
transférée,
>
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaire
à
l’exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et dans
les
zones
d’activité
économique,
les mêmes
que
celles applicables
dans
les autres parties
du territoire pour
cette
compétence,
>
Les
contrats
attachés
à la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront
exécutés
dans
les conditions
antérieures jusqu’à
leur
échéance
et il appartiendra
à la commune
d'informer
les cocontractants
de
la
substitution
de la personne
morale.
ARTICLE
3
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
afférentes
au
présent
dossier.
ARTICLE
4
Demande
au Préfet de bien vouloir adopter
l’arrêté requis
pour
ladite demande
d’adhésion
lorsque
les organes
délibérants
des
communes
et
des
établissements
publics
membres
du
Syndicat
auront
statué
en
ce
sens,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
est chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif en tant que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
Préfet
du
Nord,
aux
Maires
des
Communes
membres
du
SIDEN-
SIAN,
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de coopération
Intercommunale
membres
du
SIDEN-SIAN,
ainsi
qu'au
Maire
de
ladite commune,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille,
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le SIDEN-SIAN
dans
ce
même
délai,
Le
dépôt
de ce recours
gracieux
fait lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
le SIDEN-
SIAN
peut
soit répondre
explicitement,
soit répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par
son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
son
intervention,
de sa notification
ou
de
sa publication,
devant
le Tribunal
Administratif de Lille,
Fait
à Wasqueha
Le
10
mars
2023
cat
MV-JML:2023/CS Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2022
Publié le
Fes.
ID
: 059-215903220-20220921-332022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
21
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
septembre,
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à 18
heures
15,
salte
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POTEAU
Daniel,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
et
affichée
à la
porte
de
la
mairie,
conformément
à la
loi.
Étaient
présents
:Monsieur
Daniel
POTEAU,
Maire,
Monsieur
Michel
PAVEN,
Madame
Emilie
DUPUIS,
Monsieur
Christophe
PIAT,
Madame
Sonia
POTEAU,
Monsieur
Jean-Pierre
ETUIN,
Madame
Stéphanie
DUBOIS,
Monsieur
Gérard
POULAIN,
Mesdames
Dominique
DUPUIS,
Nicole
SLOMIANY,
Annie
GARDEZ,
Marie-Cécile
HOLIN,
Messieurs
Philippe
CHADAPO,
Daniel
DHERBECOURT,
David
LEDUC,
Madame
Marie-France
DEUDON,
Messieurs
Pascal
GUSTIN,
Maximilien
OLIVIER,
Madame
Sylvie
BILLOIR,
membres
du
Conseil
Municipal.
Étaient
excusés
::
Monsieur
Franck
LEFEBVRE
qui
a donné
procuration
à Madame
Sonia
POTEAU,
Monsieur
Vincent
BOURGEOIS
qui
a
donné
procuration
à
Monsieur
Gérard
POULAIN,
Madame
Angélique
DEMAILLY
qui
a donné
procuration
à Madame
Marie-France
DEUDON,
Madame
Jessica
PENEZ.
bre
Ne
Date
de
là
convocation
:Le
16
septembre
2022
Légal
—
À
'
|
En
exercice
23
Secrétaire
de
séance
:Madarne
Sonia
POTEAU
Présent(s)
"19
N°ordre
: 33/2022
Excusé(s)
4
Annule
et remplace
la délibération
n°17/2022
Objet
:
Demande
d’adhésion
pour
la
compétence
«Défense
Extérieure
Contre
PIncendie
»
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les statuts du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la
Commune
estime
qu’il
est
de
son
intérêt
d’adhérer
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
CS
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Considérant
que
l'adhésion
de
la
Commune
au
SIDEN-SIAN
vaut
approbation
des
statuts
du
SIDEN-SIAN, Considérant
que
la
Commune
souhaîte
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-STAN
soient
les
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2022
2
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2022
ID
: 059-215903220-20220921-332022-DE
Publié le
se
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
visée
sous
l’article
IV,5
de
ses
statuts,
&
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
l'actif et du
passif relatifs
à la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
» ainsi
transférée.
Considérant
que
la Commune
prend
acte que
cette adhésion
entraîne
l'application
des règles de
transferts de biens, droits et obligations prévues par le I de l’article L.5211-18
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la Commune
n'est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et par
le transfert
de
Ja compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
la
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence,
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
Commune
que
les
contrats
attachés
à la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à la Commune
d’informer
les cocontractants
de la substitution
de la personne
morale,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERT,
à l'unanimité
des
membres
présents
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1 -
La
Commune
demande
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et
approuve
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
les
statuts
du
SIDEN-SIAN
joints
à la
présente
délibération.
La
Commune
souhaite
que
les modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les suivantes :
&
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la
Commune
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» visée
sous
l’article
IV.5
de
ses
statuts.
&
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
l'actif et du
passif relatifs
à la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ainsi
transférée,
La
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l’application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le
II
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
prend
acte
qu'aucun
agent
de
la
Commune
n’est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et par
le transfert de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
La
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l’exercice
de la compétence
transférée
au SIDEN-SIAN
soient, dans Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2022
Publié le
=
S-&
.3-
ID
: 069-215903220-20220921-332022-DE
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence,
La
Commune
accepte
que
les
contrats
attachés
À la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à la
Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale,
ARTICLE
2
—
Considérant
que
la
contribution
DECI
votée
annuellement
par
le
Comité
syndical
peut
être
fiscalisée,
la
commune
se
prononce
en
faveur
du
recouvrement
de
cette
contribution
par
produit
fiscal
à compter
de
l’année
2024.
ARTICLE
3 -
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
le présent
acte administratif en tant que
de besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN.
Le
présent
acte
administratif,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptet
de
sa
notification
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de deux
mois
vaut
alors décision
implicite
de rejet.
Une
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ainsi
fait et délibéré
en séance les jour,
mois
et an que dessus.
Et ont signé au registre
les membres
présents
après
lecture,
Certifié
Exécutoire
par le Maire
compte-tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
le
24
Novembre
2022
IWUY,
le
24
Novembre
2022
et
de
la
publication
le
24
Novembre
2022
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
POTEAU
Daniel
POTEAU Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2022
Publié
le
er
ID
: 059-2156903220-20220921-332022-DE #
=
RE
ue
“Armée
rarnndiaesmnn
vois
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
De)
Acte:
059-200017598-20230320-CS100323
_20-DE
fJ
le
20/03/2023
;
nn}
20
SIDEN-SIAN
COMITE
SYNDICAL
DU
10
MARS
2023
AFFAIRE
PRESENTANT
UN
INTERET
COMMUN
A
TOUS
LES
SERVICES
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
IWUY
(Nord)
(3
402
hab.)
avec
transfert
de
la compétence
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
+++++
Le
Comité
Syndical,
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Vu
la délibération
en date du 21
septembre
2022
du Conseil
Municipal
de la commune
d'IWUY
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
du
SIDEN-SIAN
que
la commune
adhère
au
Syndicat
avec
transfert
de
la
compétence
CS
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incenrdie
» (article
IV.5
des
statuts
du
SIDEN-SIAN),
Considérant
que
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à son
exercice
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la commune
n'est concerné
par son adhésion
au SIDEN-SIAN
et par
le transfert
de
cette compétence
CS
précitée,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
du
SIDEN-SIAN
et
de
la
commune
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité économique, Considérant
qu'il
est de l'intérêt du
SIDEN-SIAN
et de la Commune
que
les contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à
la
commune
d'informer
les cocontractants
de
la substitution
de
la personne
morale,
Après
en
avoir
délibéré,
le COMITE
SYNDICAL,
à
l’unanimité
des
délégués
présents
ou
représentés.
décide
ARTICLE
1er
Accepte
l'adhésion
de
la commune
d’IWUY
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
au
Syndicat
de
la compétence
visée
sous
l’article
1V.5
de
ses
statuts,
à savoir
:
>
La
compétence
CS
: « Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
17
MV-JML/2023/CS a
<
ne pensent
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
A
Acte:
059-200017598-20230320-CS100323_20-DE
«#/
le
20/03/2023
ARTICLE
2
Prend
acte
que :
>
Le
transfert
de
la compétence
entraine
de
plein
droit
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le I
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
l’actif et du
passif relatifs
à la compétence
transférée,
>
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité économique,
les mêmes
que celles
applicables
dans
les autres
parties du territoire pour
cette
compétence,
>
Les
contrats
attachés
à la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront
exécutés
dans
les conditions
antérieures jusqu’à
leur échéance
et il appartiendra
à la commune
d’informer
les cocontractants
de
la
substitution
de
la personne
morale,
ARTICLE
3
Autorise
Monsieur
le Président
à signer toutes
pièces
afférentes
au
présent
dossier,
ARTICLE
4
Demande
au Préfet de bien vouloir
adopter
l'arrêté requis pour
ladite demande
d'adhésion
lorsque
les organes
délibérants
des
communes
et
des
établissements
publies
membres
du
Syndicat
auront
statué
en
ce
sens,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
est chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif en
tant
que
de besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
Préfet
du
Nord,
aux
Maires
des
Communes
membres
du
SIDEN-
SIAN,
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
coopération
Intercommunale
membres
du
SIDEN-SIAN,
ainsi
qu’au
Maire
de
ladite commune.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille,
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le SIDEN-SIAN
dans
ce même
délai.
Le
dépôt
de
ce recours
gracieux
fait lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
le SIDEN-
SIAN
peut
soit répondre
explicitement,
soit répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par
son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de son
intervention,
de
sa notification
ou
de sa publication,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille.
MP-JML/2023/CS MAIRIE
DE
TORTEQUESNE
PAS-DE-CALAIS
62490
Téléphone
03
21
50
05
00
DELIBERATION
N°
5030/2022
Répondeur/Télécopie
03
21
07
46
07
E-mail
: matrie@tortequesne.fr
Site
internet
: www.tortequesne.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TORTEQUESNE
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
29
septembre
à
18
h,
le
Conseil
municipal
de
Tortequesne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Maire.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents,
à l'exception
de
: M.
DOMONT
Xavier,
M.
STIENNE
Christophe,
absents
Mme
DUBOIS
Sylvette
excusée
M.
ZAWADZKI
Julien
a été
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
: Demande
d'adhésion
pour
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
pan
Te nrrrent
le Syndicat
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
«
Défense
Extérieure
Contre
Vu
les
statuts
du
Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
la Commune
estime
qu'il est
de
son
intérêt
d'adhérer
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
C5
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Considérant
que
l'adhésion
de
la Commune
au
SIDEN-SIAN
vaut
approbation
des
statuts
du
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
là Commune
souhaite
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes :
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu
et
place
de
la Commune
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
visée
sous
l'article
IV.5
de
ses
statuts.
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la reprise
de
l'actif et du
passif
relatifs
à la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» ainsi
transférée.
Considérant
que
la Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et obligations
prévues
par
le
Il de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
qu'aucun
agent
de
la Commune
n'est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et par
le
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Considérant
que
la Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les zones
d'aménagement
concerté
et dans
les
zones
d'activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence, Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la Commune
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et qu'il
appartient
à ta Commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la personne
morale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
DECIDE
:
ARTICLE
1
La
Commune
demande
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
et approuve
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
les statuts
du
SIDEN-SIAN
joints
à la présente
délibération.
La
Commune
souhaite
que
les
modalités
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
les
suivantes :
Le
SIDEN-SIAN
exercera
au
lieu et place
de
la Commune
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» visée
sous
l'article
{V.5
de
ses
statuts,
Le
SIDEN-SIAN
procédera
à la
reprise
de
l'actif et
du
passif
relatifs
à la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
ainsi
transférée.
La
Commune
prend
acte
que
cette
adhésion
entraîne
l'application
des
règles
de
transferts
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le
Il de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commune
prend
acte
qu'aucun
agent
de
la
Commune
n'est
concerné
par
son
adhésion
au
SIDEN-
SIAN
et
par
le transfert
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
».
La
Commune
veut
également
que
les
conditions
financières
et patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et dans
les
zones
d'activité
économique,
les
mêmes
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire
pour
cette
compétence.
La
Commune
accepte
que
les
contrats
attachés
à
la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur échéance
et qu'il appartient
à la Commune
d'informer
les cocontractants
de
la substitution
de
la
personne
morale.
ARTICLE
2
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif en
tant que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN.
Le
présent
acte
administratif,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Une
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
5025
du
4 Août
2022.
Certifiée
exécutoire
par
sa
publication
Pour
extrait conforme
et son
envoi
en
préfecture
le 07/10/2022
Le
Maire
M.
PONT
Jean
Paul +
MM
A
nenraa he
NE
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
pe
Acte:
059-200017598-20220927-CS220922
_18bis-DE
27.
le
27/09/2022
ë
sl
18
SIDEN-SIAN
COMITE
SYNDICAL
DU
22
SEPTEMBRE
2022
AFFAIRE
PRESENTANT
UN
INTERET
COMMUN
À
TOUS
LES
SERVICES
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
TORTEQUESNE
(Pas-de-Calais)
(846
hab.)
avec
transfert
de
la compétence
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
#+++++
Le
Comité
Syndical,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
12
Mai
2014
portant
modifications
des
statuts
du
SIDEN-SIAN
et
dotant
notamment
le
Syndicat
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Vu
les statuts
du Syndicat
SIDEN-SIAN,
Considérant
qu’il
est de
l’intérêt
du
SIDEN-SIAN
que
la commune
de
TORTEQUESNE
adhère
au
Syndicat
avec
transfert
de
la compétence
C5
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
(article
IV.5
des
statuts
du
SIDEN-SIAN), Considérant
que
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à son
exercice
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la commune
n'est concerné
par son adhésion
au SIDEN-SIAN
et par Le transfert
de
cette compétence
CS
précitée,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
du
SIDEN-SIAN
et
de
la
commune
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
Considérant
qu’il
est de l’intérêt du
SIDEN-SIAN
et de la Commune
que
les contrats
attachés
à la compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à
la
commune
d'informer
les cocontractants
de
la substitution
de
la personne
morale.
Après
en
avoir
délibéré,
le COMITE
SYNDICAL
décide
ARTICLE
ler
De
proposer
l'adhésion de la commune
de TORTEQUESNE
au SIDEN-SIAN
avec
transfert au Syndicat
de
la compétence
visée
sous
l’article
1V.5
de
ses
statuts,
à savoir :
>
La
compétence
CS
: « Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
89
MV.JML/2022/CS se
cap
om
cdi.
| acariens
dinaisi
qu
-
Transmis
par
MAGITEL-CL
ACTE
(TELINO
/
Groupe
STUDIA).
Pa
Acte:
059-200017598-20220927-CS220922_18bis-DE
wZ/
le
27/09/2022
…
ARTICLE
2
Prend
acte
que
:
>
Le
transfert
de
la compétence
entraine
de
plein
droit
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
Le 1]
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Le
SIDEN-SIAN
procédera à
la reprise
de
l'actif et du
passif relatifs
à la compétence
transférée,
>
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaire
à
l’exercice
de
la
compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d’activité
économique,
les mêmes
que
celles applicables
dans
les autres
parties
du territoire pour
cette
compétence,
>
Les
contrats
attachés
à la compétence
transférée
au
SIDEN-SIAN
seront
exécutés
dans
les conditions
antérieures
jusqu’à
leur échéance
et il appartiendra
à la commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la personne
morale.
ARTICLE
3
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
afférentes
au
présent
dossier.
ARTICLE
4
Demande
au Préfet de bien vouloir
adopter
l'arrêté requis
pour
ladite demande
d'adhésion
lorsque
les organes
délibérants
des
communes
et
des
établissements
publics
membres
du
Syndicat
auront
statué
en
ce
sens,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
S
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
est chargé
d’exécuter
le présent
acte
administratif en tant
que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
au
Préfet
du
Nord,
aux
Maires
des
Communes
membres
du
SIDEN-
SIAN,
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
coopération
Intercommunale
membres
du
SIDEN-SIAN,
ainsi
qu'au
Maire
de
ladite commune,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de sa notification
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le SIDEN-SIAN
dans
ce même
délai.
Le
dépôt
de
ce
recours
gracieux
fait
lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
le SIDEN-
SIAN
peut
soit répondre
explicitement,
soit répondre
implicitement
de manière
défavorable
par
son
silence,
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
intervention,
de sa notification
ou
de sa
publication,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
à
Wasquehal
ME-JML/2022:CS