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Déliberation - 11 nouvelle adhesion siden sian comite syndical 21 sept 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 11 nouvelle adhesion siden sian comite syndical 21 sept 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 12 OCTOBRE 2023
Date de convocation : 6 OCTOBRE 2023
Date d'affichage : 6 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers :
En exercice: 21
Présents : 18
Votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le 12 octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P., Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B,, 2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA A. 4ème Adjoint +
DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D. 6ème Adjoint + CARLIER N. +
GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. + GLORIA D. +
BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. + GARCIA M.+
DELBECG D.
EXCUSES : MM. PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir à MAYEUX M. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à
PERTOLDI C.
ABSENTS : MM. /
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M.
Délibération N° 2023-05-11
OBJET
Nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN - Comité Syndical du 21 septembre 2023
Date de publication : 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
du Nord {SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et
notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et
Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance
devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment
ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 septembre 2023 par
laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de ia commune de THIVENCELLES avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix « POUR »)
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
—> D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure
Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN soient telles que
prévues dans la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 septembre 2023.
ARTICLE 2
Monsieur Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un
recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
hf Mariette MAYEUX Jean-Paul RYCKELYNCK