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Arrêté - DC 2026 045 Juridique Décision dester cvention honoraires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 045 Juridique Décision dester cvention honoraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DECISION N°DC_2026_045
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES - CONTENTIEUX URBANISME - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET REFERE-SUSPENSION
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DB_260320_011 en date du 20 mars 2026 point 11 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation pour la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DB_260320_011 en date du 20 mars 2026 point 16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elles ;
Vu les requêtes enregistrées sous le n° 2604193 et n° 2604394 sur Télérecours au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE les 20/04/2026 et 23/04/2026 ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de représentation dans le cadre de ces requêtes concernant :
- Un recours en annulation déposé par la SAS VARGAS INVESTISSEMENTS afin de voir annuler l'arrêté du 13 mars 2026 par lequel le maire de la commune de BOURGOIN- JALLIEU a retiré sa déclaration préalable ;
- Un référé-suspension déposé par la SAS VARGAS INVESTISSEMENTS visant à suspendre l’arrêté mentionné
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’ester en justice pour la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans les affaires précitées.
ARTICLE 2 :
De confier à Maître Frédéric PONCIN, avocat au cabinet CDMF-AVOCATS, la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans le cadre des affaires précitées. ARTICLE 3 :
Le forfait de rémunération de base est fixé à :
- 2 700 euros HT pour le référé-suspension, correspondant aux missions suivantes : étude et examen des pièces du dossier, analyse des moyens de la requête en référé, rédaction d’un projet de mémoire en réponse, dépôt au tribunal administratif, étude et examen des mémoires en répliques, rédaction de tout mémoire en réponse complémentaire, préparation de l’audience de référé, audience devant le juge, rédaction d’un compte- rendu d’audience ;
- 800 euros HT pour le recours en annulation, correspondant aux missions suivantes : rédaction d’un mémoire en réponse, dépôt au tribunal administratif.
Par ailleurs, la convention d’honoraires fixe les prix unitaires des prestations complémentaires selon les nécessités du dossier.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
en charge de l’Economie,
de l’Innovation et de l’Attractivité
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.