Déliberation - cms raccordement sirene etatique au SAIP

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Déliberation - cms raccordement sirene etatique au SAIP Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms raccordement sirene etatique au SAIP)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, $Y St-Quentin.Fallauier

MAIRIE

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2018

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).

DELIB 2018.05.14.2

OBJET : Convention relative au raccordement d'une sirène étatique au SAIP (Système d'Alerte et d'Information des Populations)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 qui fixe la modernisation de l’alerte des populations comme objectif prioritaire de l’action gouvernementale, il s’agit de doter l’Etat mais aussi les communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant » en remplacement de l’ancien réseau d’alerte (RNA), constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les Préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer les zones d’alerte prioritaires.

La sirène de la commune de Saint Quentin Fallavier est implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1 et a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Il est donc nécessaire de signer une convention avec l’ETAT portant sur le raccordement au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP), d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune. Cette sirène sera déplacée du bâtiment sur lequel elle est actuellement positionnée, l’ancien Hôtel de Ville, pour être positionnée sur le toit de l’école élémentaire les Tilleuls.Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) du Ministère de l’intérieur.

Le déclenchement manuel, en local de la sirène, par la mairie de Saint Quentin Fallavier, restera possible en cas de nécessité.

Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est intégralement pris en charge par l’Etat.

Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, restent à la charge de la commune de Saint Quentin Fallavier, propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.

La convention prend effet à la date de signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP. Elle est conclue pour une durée de trois ans et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention à conclure entre l’Etat et la commune de Saint Quentin Fallavier relative au raccordement d’une sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP) pour une durée de trois ans.

 APPROUVE le déplacement de la sirène étatique située sur l’ancien Hôtel de Ville afin de la placer sur l’école élémentaire les Tilleuls.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018

Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13606-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MINFSTERE @

DE N um L'INIÉRIUR

Convention conclue entre l’État et la Commune de Saint Quentin Fallavier

relative au raccordement d’une sirène étatique au

système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Entre les soussignés :

L'État, représenté par le préfet du département de l’Isère, d'une part,

et

La commune de Saint-Quentin-Fallavier, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération n° en date du du conseil municipal, d'autre

part,

e Vu les articles L. 112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 du code de la sécurité intérieure

« La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».

e Vu l'article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « /e soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».

e Vul'article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques «Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ».

e Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte nationalIl est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rappel du contexte

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s’agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant », en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (PGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d’alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’aierte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d’alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.

La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAÏIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations, d'une sirène d’alerte, propriété de l’État, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.

La localisation de la sirène, objet de la présente convention, est établie comme suit :

Ecole des Tilleuls

Place Freigericht Altenmittlau

38295 ST QUENTIN FALLAVIER

Coordonnées GPS : 45.375440 /05.064313Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l'Intérieur.

Le déclenchement manuel, en local, de la sirène par le maire de Saint-Quentin-Fallavier restera possible en cas de nécessité.

Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.

Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l’Intérieur, à la suite de sa deuxième visite sur site du 17 octobre 2017 (rapport de visite joint au présent courriel) où étaient présents un responsable de site, désigné par la commune de Saint-Quentin-Fallavier, propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :

— Sirène : n° 38-1300

Ecole des Tilleuls

Place Freigericht Altenmittlau

38295 ST QUENTIN FALLAVIER

Coordonnées GPS _: 45.375440 /05.064313

Description Oui* | _Non* Dépose d’une sirène existante x

Installation et raccordement d’une nouvelle sirène X Raccordement d’une sirène existante X

Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique X Raccordement d’une armoire électrique existante X Installation d’une armoire de commande X *Cocher la case correspondante

Article 3 - Obligations respectives des parties

3.1. Obligations de la commune de Saint-Quentin-Fallavier

La commune de Saint-Quentin-Fallavier partie à la convention s’engage, pour la sirène concernée, à :

e Assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène, À cette fin, la commune de Saint-Quentin-Fallavier devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.

e assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4 de la présente convention.

Les personnels désignés par la commune de Saint-Quentin-Fallavier pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part d’Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu’une documentation technique, lors de la réception du site.

Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.e informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civiles) dans les plus brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’État, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.

e laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l’État) chargé d’assurer la maintenance et l'entretien des équipements appartenant à l’État (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment).

° informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de :

— projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène :

— projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d'implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.

e informer la préfecture de tout changement de responsable de site et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant dans le cadre du suivi de ce dossier.

3.2. Obligations de l'État

L'État s'engage, pour chacune des sirènes concernées, à :

° communiquer à la commune de Saint-Quentin-Fallavier partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;

e faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l’État a la propriété :

e assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène :

e Permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée;

+ informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant dans le cadre du suivi de ce dossier.

Article 4 : Conditions financières

Le coût des opérations d'installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l’État.

Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, reste à la charge de la commune de Saint-Quentin-Fallavier, propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.Article 5 : Récapitulatif de Ia propriété des équipements constituant la sirène

Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :

Propriétaire de l’équipement

État Commune

Sirène

Armoire électrique

Armoire de commande

Boîtier émission réception

>|

|»4 |» 12

Antenne

Compteur électrique

Raccordement électrique

|» 14 Moyens de déclenchement

manuels de la sirène

Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.

Article 6 - Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d'installation des matériels de raccordement au SAIP.

Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’État d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.

La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d’aménagements par accord écrit des parties.

Article 7 - Conditions de résiliation

Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.Article 8 — Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. À défaut, les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le , en deux exemplaires originaux

Le Préfet, Le Maire,

Liste des annexes à la convention :

1) Rapport de visite de la société Eiffage

2) Liste des personnes à contacter dans la commune et à la préfecture sur les questions relatives à la sirène d’alerte

3) Procès-verbal de réception des installations (il vous sera adressé ultérieurement) 4) Description des actions de maintenance de premier niveau assurées par la commune sur les équipements de la sirène.ANNEXE 4

Description des actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène.

Les actions de maintenance se répartissent entre la maintenance préventive et la maintenance corrective.

Les équipements concernés sont l’antenne, l’armoire de commande, le BER, l'armoire électrique et la sirène.

La maintenance préventive est réalisée annuellement. Les contrôles suivant, principalement visuels, seront réalisés :

- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire de commande, au niveau de l’antenne lorsque celle-ci est visible;

- Alimentation de l’armoire de commande en état de fonctionnement via le réseau électrique ou la batterie;

- Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire de commande; - Fonctionnement nominal du BER;

- À partir de la troisième année révolue suivant l’installation, vérification de la capacité de la batterie dans l'armoire de commande;

- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire électrique; - Alimentation de l’armoire électrique en état de fonctionnement via le réseau électrique; - Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire électrique; - Protection moteur en état de fonctionnement.

La maintenance corrective consiste en des actions ponctuelles de contrôles, sur les équipements de l'installation, suite à une détection d’anomalies issue d’une action locale ou à distance. Elle vise à avoir un premier niveau d’analyse des anomalies constatées afin d’entreprendre les démarches correctives lorsque l’élément en défaut sera identifié.

Les contrôles se limiteront à ceux dispensés lors de la formation délivrée par EIFFAGE et pourront se faire en collaboration avec la préfecture.

La documentation remise par EIFFAGE lors de la réception du site contient la description précise des