Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 3

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 3 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 3)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

janvier 2017

2017-03 Parution le Vendredi 20 janvier 2017PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017-003

Janvier 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PREFECTURE

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Arrêté préfectoral n°2017-018-004 du 18 janvier 2017 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société OPSIA AVIATION dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennesPg 1

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté préfectoral n°2017-018-005 du 18 janvier 2017 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le jeudi 26 janvier 2017 de 10H00 à 20H00 Pg 7

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2017-011-003 du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Pg 9

Arrêté préfectoral n°2017-011-004 du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Pg 11

Arrêté préfectoral n°2017-011-005 du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Pg 13

Arrêté préfectoral n°2017-016-008 du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la Mairie de LA ROBINE-SUR-GALABRE Pg 15

Arrêté préfectoral n°2017-016-009 du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour le magasin SERVIMAT MOTOCULTURE – 04100 Manosque Pg 17

Arrêté préfectoral n°2017-016-010 du 16 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection pour le CENTRE DE TRI DE LA POSTE – 04200 Sisteron Pg 19

Arrêté préfectoral n°2017-016-011 du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour LA POSTE – 04100 Manosque Pg 21

Arrêté préfectoral n°2017-016-012 du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour LA POSTE – 04000 Digne les Bains Pg 23

Arrêté préfectoral n°2017-016-013 du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour l’agence centrale LA POSTE – 04000 Digne les Bains Pg 25Arrêté préfectoral n°2017-016-014 du 16 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection sur la Commune de Céreste Pg 27

Arrêté préfectoral n°2017-016-015 du 16 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection sur la Commune de Sainte-Croix du Verdon Pg 29

Arrêté préfectoral n°2017-016-016 du 16 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de videoprotection pour l’établissement CREDIT AGRICOLE – 04700 Oraison Pg 31

Arrêté préfectoral n°2017-016-017 du 16 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de videoprotection pour l’établissement CREDIT AGRICOLE – 04500 Riez Pg 33

Arrêté préfectoral n°2017-016-018 du 16 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de videoprotection pour l’établissement CREDIT AGRICOLE – 04230 Saint-Etienne-les-Orgues Pg 35

Arrêté préfectoral n°2017-016-019 du 16 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de videoprotection pour l’établissement CREDIT AGRICOLE – 04240 Annot Pg 37

SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n°2017-018-003 du 18 janvier 2017 autorisant l’organisation du « Scott Trail Blanc Val d’Allos » le 22 janvier 2017 Pg 39

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

Décision du 17 janvier 2017 portant modification de l’agrément n°46-04 de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DE L’UBAYE » - 04400 SAINT PONS – autorisation hivernale Pg 45Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le

Arrêté préfectoral n° 2017 0 -YS? - 00 4-

portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude

à la Société OPSIA AVIATION dans le cadre

de ses missions de prises de vues aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude reçue le 19 décembre 2016 de la société OPSIA AVIATION, en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes, de jour et à basse altitude, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100 sauf mardi et jeudi après-midiVu l'avis du 10 janvier 2017 émis par M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;

Vu l'avis du 13 janvier 2017 émis par Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

ARTICLE rr : La Société OPSIA AVIATION, dont le siège social est situé la Valette-du-Var (VAR),

est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence selon les règles de vol à vue de jour, pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

En ce qui concerne le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m et sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie, B.P. 1316, 06000 Nice cedex 01 (Téléphone : 04.93.16.78.88).

ARTICLE 2 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles comme :

• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane- Manosque),

• au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés sauf en cas de mission revêtant un caractère urgent.

ARTICLE 3 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la

police de l'air et des frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).

ARTICLE 4 : Les opérations seront conformes aux spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de

vues aériennes — VFR jour » portant notamment sur le respect des hauteurs minimales.

Ces réductions de hauteurs ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes (§ 5005 f), qui impose au-dessus des

2

2zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 m au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut

survoler une ville ou une agglomération qu'à une hauteur telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Conduite de vol :

• pour les avions : vitesse permettant des manoeuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de dérochage et les vitesses minimales de contrôle.

ARTICLE 6: Le vol en dérogation de hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions

météorologiques suivantes sont réunies :

• visibilité en vol : 5000 m,

• distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m,

• distance verticale par rapport aux nuages : 300 m.

ARTICLE 7 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux

conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être respectés.

Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un

règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.

ARTICLE 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement

signalé :

• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),

• à la brigade de la police aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90 - H24).

ARTICLE 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

3

3ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour

introduire :

• soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer direction générale de l'aviation civile (75, rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15).

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté

• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13286 MARSEILLE cedex 01).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 12 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur le Directeur de la

société OPSIA AVIATION

Rue Louis Jouvet — Résidence La Coupiane — Bât. 54

83160 LA VALETTE-DU-VAR

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire générale

Myriam GARCIA

4

4DIRECTION

tige GENERALE

GUIDE DSAC

AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AÉRIEN Page :15/15

Version 0 du

En@ DE L'AVIATION CIVILE 18/05/201 6 Edition 1

3 PRISES DE VUE AÉRIENNES — VER JOUR En agglomération ou sur un rassemblement de personnes

Caractéristiques de l'activité

Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film, etc.

Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)

Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l'aviation civile ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Il doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.

Aéronefs autorisés (titulaires d'un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide)

• Avions mono ou multi moteurs Hélicoptères multi moteurs

• Hélicoptères monomoteurs

• Ballons

• Ulm Classe 5

Equipage

Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)

Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)

Conduite du vol

Avions : Vitesse permettant des manoeuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.

Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées (sauf cas 1), où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.

Actions spécifiques

Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d'activité devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.

5DIRECTION

egaC GENERALE

GUIDE DSAC

AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN Page : 16/16 Version 0 du

ME DE L'AVIATION CIVILE 18/05/2016 Edition 1

Hauteurs minimales

150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle- ci.

300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.

400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.

500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.

Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », §5005 f), rappelées ci-dessous :

Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air : 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

• Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; • Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

• Le survol d'établissements pénitentiaires.

• Le survol à moins de 300 m

Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d'autorisation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).

6IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le -WO4 (204 q

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- 04 - 005

chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,

le jeudi 26 janvier 2017 de 10h00 à 20h00

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des i' départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 26 janvier 2017 de 10h00 à 20 h00 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BA1NS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr

7ARRÊTE

Article 1"

M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargé de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 26 janvier 2017 de 10h00 à 20 h00.

Article 2 :

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

B rn rd GUERIN

•

8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0011-003

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi e 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 9 http://www. alpes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 19 janvier 2017, la première épreuve spéciale du 85ème rallye automobile de Monte Carlo qui se déroulera de 17h14 à 22h14 entre ENTREVAUX et UBRAYE devrait rassembler un public très nombreux sur tout le parcours ;

Considérant les risques d'attentat que comportent de telles épreuves sportives emblématiques ;

Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

Le 19 janvier 2017, de 15 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans les communes d'Entrevaux, de Val de Chalvagne, d'Ubraye et d'Annot dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

Commune d'Entrevaux sur RD 4202, sur RD 610, sur RD 911 et sur la place Moreau Commune de Val de Chalvagne sur RD 10, sur RD 610, sur RD 911 et sur RD 710 Commune d'Ubraye sur RD 10, sur RD 310 et sur RD 510

Commune d'Annot sur RN 202 et RD 10 et dans la traversée de Rouaine.

Article 3

le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent alTêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Fait à Digne-les-Bains, le II ',A UL ?-01.?

Le Préfet,

Be nard GUERIN 10Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0011-004

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8' alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 11 http://www. a Ipes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 19 janvier 2017, la deuxième épreuve spéciale du 85 ème rallye automobile de Monte Carlo qui se déroulera de 19h57 à Oh57 entre BAYONS (04) et BREZIER (05) devrait rassembler un public très nombreux sur tout le parcours ;

Considérant les risques d'attentat que comportent de telles épreuves sportives emblématiques ;

Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

Du 19 janvier 2017 à 16 heures au 20 janvier 2017 à 02 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l'article ler sont effectués dans les commune de Bayons, Turriers, Bellaffaire, Gigors et La-Motte-du-Caire, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : D 551, D 951, D 951a, D 301 et Dl ainsi qu'aux intersections D951/D1 et D951/D104, sur un rayon de 200 mètres.

Article 3

le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).

I 1 je Fait à Digne-les-Bains, le 917)

réfet,

Beiknâttd GUERIN

12Liberté • Égalité • Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0011-005

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois IP 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 13 http://www. alp cs - de-h au te-provence.go u v. frConsidérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 21 janvier 2017, la treizième épreuve spéciale du 85ème rallye automobile de Monte Carlo qui se déroulera de 12h03 à 18h03 entre BAYONS (04) et BREZIER (05) devrait rassembler un public très nombreux sur tout le parcours ;

Considérant les risques d'attentat que comportent de telles épreuves sportives emblématiques ;

Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

Le 21 janvier 2017 de 10 heures à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l'article 1er sont effectués dans les commune de Bayons, Tuiliers, Bellaffaire, Gigors et La-Motte-du-Caire, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : D 551, D 951, D 951a, D 301 et D1 ainsi qu'aux intersections D951/D1 et D951/D104, sur un rayon de 200 mètres.

Article 3

Le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).

Fait à Digne-les-Bains, le a 1 JAN, 917

e Préfet,

d GUERIN

14Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 6 DK 2011

Arrêté ri° Leen (00?

Dossier n° 2016/0113 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la Mairie de LA ROBINE-SUR-GALABRE, située le Forest 04000 la Robine-sur-Galabre, présentée par Monsieur le Maire ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméra envisagée au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Le Maire de la commune de la Robine-sur-Galabre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection sur la voie publique au niveau de la Mairie de « LA ROBINE-SUR-GALABRE », conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 15Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infoniiation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de la Robine-sur-Galabre et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préf • t \et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

atherine-DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 16Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 6 JAR!. 2317

Arrêté n°20/ 7046- ô03

Dossier n° 2016/0077 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour le magasin « SERVIMAT MOTOCULTURE», situé Avenue de la Libération / ZI Les Près Combaux, 04100 MANOSQUE, présentée par Monsieur Cédric COLOMBANI ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler Monsieur Cédric COLOMBANI, gérant du magasin « SERVIMAT MOTOCULTURE » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords du magasin de location et vente de matériel de bricolage « SERVIMAT MOTOCULTURE», situé Avenue de la Libération / ZI Les Près Combaux, 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://vvvvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 17Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur , Cédric COLOMBANI gérant du magasin « SERVIMAT MOTOCULTURE », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Cather e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 18Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0036 opération 2016/0114

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DIGNE LES BAINS, 1 6 JAN• 2017

Arrêté n°

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.25I-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1175 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le CENTRE DE TRI DE LA POSTE, situé 11 allée des Tilleuls - 04200 SISTERON présentée par le Responsable Sûreté et Sécurité de LA POSTE Monts et Provence ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 er — Le Responsable Sûreté et Sécurité de LA POSTE courrier Monts et Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0114.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-1175 du 23 juin 2011 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 19 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

- Le nombre de caméras soumises à déclaration, conformément au dossier n° 2016/0114. - la désignation des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011-1175 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sûreté Sécurité de LA POSTE, DSCC Monts et Provence, 6 cours Président Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

Cathe e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 20 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr7

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 6 JAN, 2017

Arrêté n°/ 20-t 7-0-16_ 0M

Dossier n° 2016/0054 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située avenue de la reine Jeanne 04100 MANOSQUE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'agence « LA POSTE » située avenue de la reine Jeanne à MANOSQUE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20116/0054.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 21Cathe DUVAL

Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la .protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, 6 cours Président Kennedy 84021 Avignon, ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 22Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2016/0010

DIGNE LES BAINS, le jo.

Arrêté n° joi7-6 „lé)._ o.IZ

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située avenue de Verdun 04000 DIGNE-LES-BAINS, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence « LA POSTE », située avenue de Verdun à DIGNE-LES- BAINS, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 23-............-

Catheri UVAL

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, 6 cours Kennedy 84021 Avignon, ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préf;• t et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

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Dossier n° 2016/0011

DIGNE LES BAINS, le • 2817

Arrêté n°

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• Chevalier de la Légion d'Honneur

Clkvlier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection au sein de l'agence centrale « LA POSTE », située 4, rue André Honnorat 04000 DIGNE-LES-BAINS, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 périmètre vidéo-protégé au sein de l'agence centrale « LA POSTE », située 4, rue André Honnorat à DIGNE-LES-BAINS, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 25Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, 6 cours Kennedy 84021 Avignon, ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préf t et par délégation

Le Directeur d Services du Cabinet

Cat • rive puvAL

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le

Arrêté le 201701. 6 0,44

Dossier n° 2012/0102 opération 2016/0119

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-120 du 24 janvier 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur le territoire de la commune de CERESTE, présentée par Monsieur le Maire ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1er — Le Maire de la commune de Céreste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0119.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013-120 du 24 janvier 2013 susvisé.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

27me DUVAL

Article 2 — Les modifications portent sur :

- L'ajout au dispositif existant d'une caméra spécifique pour la lecture des plaques minéralogiques.

- La création d'un périmètre vidéoprotégé à l'entrée ouest de la commune (carrefour de la RD4100 et RD31).

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013-120 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de CERESTE et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur des • ervices du Cabinet

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Dossier n° 2011/0113 opération 2016/0127

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DIGNE LES BAINS, le 1 6 JAN, 2

Arrêté n° 4‘,,.Q,,

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2438 du 09 décembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de SAINTE CROIX DU VERDON, présentée par Monsieur le Maire ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 er — Le Maire de la commune de Sainte Croix du Verdon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0127.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-2438 du 09 décembre 2011 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 29 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-ha ute-proven ce.g ouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

- Le remplacement des caméras existantes et l'installation d'un terminal en mairie, - Le redéploiement des anciennes caméras au niveau du parking du lac et abords du camping municipal.

Article 3 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011-02438 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de Sainte Croix du Verdon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

/1

Catherin VAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 30 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://vvww. a Ipes-de-h aute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0008 opération n° 2016/0048

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DIGNE LES BAINS, le 1 6 jArg. arg

Arrêté n° 2047.046_ 0 %6

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-658 du 13 avril 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n° 2011-603 du 31 mars 2011 portant renouvellement ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection de l'établissement « CREDIT AGRICOLE », situé Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON, présentée par le Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-603 du 31 mars 2011 au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0048.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 31 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frCatheri UVAL

Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA, avenue Paul Arène les Negadis BP78 83002 Draguignan et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 32 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0009 opération n° 2016/0047

DIGNE LES BAINS, le 1 6 JAN. 2017

Arrêté n°20477(1,e6._ 04. 7

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-657 du 13 avril 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n° 2011-604 du 31 mars 2011 portant renouvellement ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection de l'établissement « CREDIT AGRICOLE», situé 11 allée Louis Gardiol 04500 RIEZ, présentée par le Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-604 du 31 mars 2011 au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0047.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 33 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. a Ipes-de-haute-provence.gouv.frArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Halite Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA, avenue Paul Arène les Negadis BP78 83002 Draguignan et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

P Pour le préfet/et par délégation

Le Directeur des !Services du Cabinet

Catherin i VAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 34 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2011/0010 opération n° 2016/0046

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 1 6 MN. 20g

Arrêté n° 20147016_ D4e

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-659 du 13 avril 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n° 2011-605 du 31 mars 2011 portant renouvellement ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection de l'établissement « CREDIT AGRICOLE», situé rue Grande 04230 SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES, présentée par le Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-605 du 31 mars 2011 au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0046.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 35 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-haute-provence. go uv.frne i?UVAL Cat

Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés-. changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Hante Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA, avenue Paul Arène les Negadis BP78 83002 Draguignan et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des S • rvices du Cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 36 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2011/0014 opération n° 2016/0045

DIGNE LES BAINS, le G jAN,

Arrêté n°2047-0,(6—

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-2169 du 11 octobre 2007 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n° 2011-609 du 31 mars 2011 portant renouvellement ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection de l'établissement « CREDIT AGRICOLE», situé rue Place de la Mairie 04240 ANNOT, présentée par le Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-609 du 31 mars 2011 au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0045.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 37

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité Fonctionnelle Crédit Agricole PACA, avenue Paul Arène les Negadis BP78 83 002 Draguignan et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

1.

Catheri UVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

38f

Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous-Préfecture de Castellane

Affaire suivie par Mme E. VERDINO

Tel. 04.92.36.77.65

Fax : 04.92.83.76.82

su-castellane@alues-de-haute-provence.gouv.fr

Castellane, le (j ) 2111

ARRETE PREFECTORAL il° 2017- 0, 1i - D O..1

autorisant l'organisation du « Scott Trail Blanc Val

d'Alios » le 22 janvier 2017

LE PRETET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Sport,

VU le code de la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

VU la demande formulée par la présidente de l'office municipal de tourisme du Val d'Alios, en vue d'être autorisée à organiser une course pédestre hors stade, ayant le statut de trail, dénommée « Scott Trail Blanc du Val d'Alios », le 22 janvier 2017 ;

VU le règlement de l'épreuve,

VU les parcours de la manifestation (annexe 1),

VU les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des Territoires, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur de l'agence départementale de l'O.N.F, et le maire d'Alios,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

littp://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

39ARRETE

ARTICLE 1 1 T-- Mme la Présidente de l'Office municipal de Tourisme du Val d'Alios, est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une épreuve de course pédestre type trail dénommée : «SCOTT TRAM BLANC DU VAL D'ALIOS » qui se déroulera le 22 janvier 2017 sur le territoire de la commune d'Alios, dans les conditions énumérées aux articles suivants.

ARTICLE 2 - L'épreuve visée à l'article l se déroulera selon les itinéraires et les dispositions qui ont été présentés dans le dossier déposé en sous-préfecture de Castellane, le 22 novembre 2016 et le 11 janvier 2017. Epreuve de course pédestre en montagne sur route communale, piste et chemin de randonnée autour du village d'Alios. Le départ et l'arrivée se feront à la base de loisirs d'Alios avec un parcours de 15 km et un dénivelé positif de 770 mètres,

ARTICLE 3 - L'organisateur devra :

- mettre en place des passerelles provisoires s'il n'existe pas d'ouvrages permettant le franchissement des cours d'eau, afin d'éviter que les concurrents traversent ou cheminent dans le lit vif de ces cours d'eau.

- Rappel réglementaire : les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l'article L.432-3 du code de l'environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l'article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.

- effectuer la mise en place des éléments de sécurité (barrières, fléchages et informations) avant l'arrivée du public.

- tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.

- prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours et garantir la sécurité des concurrents et des spectateurs.

ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité et de secours à mettre en place pendant toute la durée de la manifestation comprendra :

Assistance sécurité :

♦ 12 signaleurs répartis sur le parcours

♦ 1 PC course

♦ 1 responsable sécurité (M. Guillaume LENORMANI))

♦ 1 ouvreur et 1 serre-fil.

♦ couverture transmissions par radios et téléphones portables.

Présence Sécurité Publique (points stratégiques sur le parcours)

♦ 2 policiers municipaux

♦ 2 agents de surveillance de la voie publique

Assistance médicale :

♦ 4 sapeurs-pompiers spécialisés dans le secours en montagne du SKIS 04 (sous convention) avec matériel de 1" secours et d'un DAE.

♦ 1 ambulance (SARL VACCAREZZA)

• 2 médecins urgentistes

40Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L.725-3 du code de la sécurité intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (tel. : 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.

A l'exception de 4 sapeurs pompiers capables de se déplacer en autonomie sur la neige, le dispositif s'appuie très concrètement sur le dispositif de secours à personne du cadre général.

Considérant la nature du parcours qui emprunte de nombreuses portions non carrossables en zone de montagne hivernale, les dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne » des Alpes- de-Haute-Provence n°2012-1414 du 19 juin 2012 doivent être strictement exécutées par les intervenants et l'organisation de la course.

A ce titre, il conviendrait qu'un compte-rendu téléphonique soit fait au PGHM 04 (04 92 81 07 60) avant le départ de l'épreuve pour informer des conditions de course : nombre d'inscrits présents, modification du parcours, étude du manteau neigeux relatif au risque d'avalanche (condition nivologique), ainsi qu'un compte rendu en fin de course.

ARTICLE 5 - Les concurrents devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence compétition ou santé Loisirs FFCO, FFPM, FFtri, UNSS, UGSEL en cours de validité, ou un pass running FM, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive de l'athlétisme ou de la course à pied en compétition datant de moins d'un an. D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.

ARTICLE 6 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du Département, des Communes que de 'fiers, des accidents de toute nature, et des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve visée à l'article 1".

Aucun recours contre l'État, le Département, la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.

Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.

41Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 - La législation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées. L'emploi du feu est strictement interdit.

ARTICLE 9 - L'organisateur devra veiller aux précautions environnementales suivantes

— placer un balisage respectueux des sites en utilisant des matériaux provisoires (peinture lavable, rubalise biodégradable, pas de marque sur les rochers)

- débalisage complet, enlèvement de toute signalétique liée aux courses,

— collecte et mise en décharge des déchets générés par les concurrents et l'éventuel public. — tenir à la disposition des services de l'État les autorisations de passage sur le foncier utilisé. — ne pas utiliser de véhicules à moteur dans les espaces naturels sur les voies non ouvertes à la circulation publique (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture ou la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).

Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l'environnement, dans l'exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.

ARTICLE 10 - Les frais occasioimés par la mise en place des services d'ordre et de secours sont à la charge exclusive des organisateurs.

ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 11 janvier 2017 avec la Société Allianz Assurances à Digne-les-Bains.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, clans les conditions suivantes :

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

42istep le DUVERNE

ARTICLE 15 - le sous-préfet de Castellane, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le lieutenant-colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations, le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts et le Maire d'ALLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera en outre notifié à :

> Mme Marie-Annick BOIZARD Maire,

Responsable de l'épreuve

Office Municipal de Tourisme du Val d'Alios

Pré de foire

04260 ALLOS

et un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préf t de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 Télécopie 04 92 83 76 82

Jittu://alpes-de-liautc-provence.gotiv,fr

4344Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte (Mur

...1«««•101.1,

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service Réglementation Sanitaire

DECISION du 17 janvier 2017

Portant modification de l'agrément n° 46-04 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DE L'UBAYE » - 04400 SAINT PONS

Autorisation hivernale

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 6;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau règelementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 211) ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2016 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres autorisés dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du 30 juin 2016 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE L'UBAYE » - 04400 SAINT PONS ;

VU la demande en date du 16 janvier 2017 de la société « AMBULANCES DE L'UBAYE » pour la mise en circulation d'une ambulance à titre exceptionnel pour la période d'hiver 2016/2017 ;

VU le contrôle de l'ambulance immatriculée AY 650 ZB en date du 16 janvier 2017 ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

45DECIDE

Article 1 : La décision du 30 juin 2016 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE L'UBAYE » - 04400 SAINT PONS est modifiée comme suit :

Nom commercial : EURL AMBULANCES DE L'UBAYE

N° d'agrément : 46-04

Nom du gérant : M. Cédric HONORE

Siège social : ZI les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS

Téléphone : 04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série

RENAULT Ambulance type B CA 454 EL VF1FLBDD66Y138097

RENAULT Ambulance type A CJ 303 MB VF1FLAJA674207012

RENAULT Ambulance type A/B AG 098 ZM VF1FDB1H641667034

SKODA VSL DX 812 PP TMBCG7NEXG0122607

SKODA VSL DG 675 EP TMBLG7NE9E0051896

SKODA VSL DX 813 PP TMBCG7NE6G0119672

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série

03/12/2015 VOLKSWAGEN VSL CA 338 EL VVVWZZZ3CZ8P067499

03/12/2015 VOLKSWAGEN VSL CA 381 EL WVVVZZZ3CZ8E175097

Autorisation spéciale en période hivernale du 17 janvier 2017 au 30 avril 2017

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série

17/01/2017 OPEL Ambulance C AY 650 ZB VVOLF7ACA66V617075

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

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46Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce que le concerne de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 17 janvier 2017

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

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